AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-035
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité eau et Forêt
12-2026-01-19-00001 - Arrêté préfectoral de régulation
administrative de sangliers par battue administrative sur le territoire de la
commune de La Salvetat-Peyrales. (2 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2026-01-19-00001
Arrêté préfectoral de régulation administrative
de sangliers par battue administrative sur le
territoire de la commune de La Salvetat-Peyrales.
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-01-19-00001 - Arrêté préfectoral de régulation administrative de
sangliers par battue administrative sur le territoire de la commune de La Salvetat-Peyrales. 3
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SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT
Unité milieux naturels biodiversité et forêt
Arrêté préfectoral n° du 19 janvier 2026
Régulation administrative de sangliers par Battue administrative
sur le territoire de la commune de La Salvetat-Peyrales.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 modifié par l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madame Elisabeth
BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 septembre 2025 portant subdélégation de signature de madame
Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous
son autorité ;
VU les demandes en date du 10 janvier 2026 de madame Catherine ICHARD, et du 16 janvier 2026 de
monsieur Roland PRIVAT, exploitants agricole sur la commune de La Salvetat-Peyrales ;
VU la demande en date du 09 janvier 2026 de monsieur Francis FRAYSSE, président de la société de
chasse de la Salvetat-Peyrales ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Aveyron ;
CONSIDÉRANT les dégâts occasionnés par des sangliers sur les propriétés de madame Catherine
ICHARD et de monsieur Roland PRIVAT ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de réguler la population de sangliers au regard de dégâts qui mettent en
péril la préservation des intérêts agricoles ou les propriétés privées ;
CONSIDÉRANT les constatations de dégâts du 12 et du 16 janvier 2026 effectuées par monsieur
Frédéric SERRE, lieutenant de louveterie du secteur ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en œuvre toutes mesures et moyens nécessaires afin d'assurer
la sécurité de la population durant l'opération de régulation administrative.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Aveyron.
– A R R E T E -
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
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sangliers par battue administrative sur le territoire de la commune de La Salvetat-Peyrales. 4
Article 1 er
Monsieur Frédéric SERRE, lieutenant de louveterie, est autorisé à organiser une opération de
destruction par Battue administrative de sangliers sur le territoire de la commune de La Salvetat-
Peyrales à compter du 19 janvier 2026, et jusqu'au jeudi 19 février 2026 inclus.
Le louvetier désigné à l'alinéa précédent pourra en cas de besoin, se faire assister par les lieutenants de
louveterie de son choix pour la mise en œuvre de ces opérations. Il pourra en outre utiliser tout moyen
mis à sa disposition, dont des lunettes à visée thermique ou nocturne, afin d'assurer la sécurité des
riverains sur la voie publique et des participants à l'opération. L'utilisation de dispositifs de repérage et
de visée utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux
seuls lieutenants de louveterie.
Article 2
Le lieutenant de louveterie devra faire connaître à la gendarmerie locale ainsi qu'au(x) maire(s)
concerné(s), aux agents de l'office français de la biodiversité (OFB) et, dans la mesure du possible, aux
principaux détenteurs du droit de chasse ainsi qu'à leurs gardes, la date, l'heure et le lieu de l'opération.
Article 3
Ne pourront prendre part à ces interventions comme tireurs que les chasseurs titulaires du permis de
chasser visé et validé, retenus par le(s) louvetier(s). Les chasseurs ayant fait l'objet d'une sanction pour
délit de chasse durant l'année précédente ou l'année en cours ne pourront participer à ces tirs.
Article 4
Dans le cas de gibier, la venaison prélevée pourra être répartie entre le(s) propriétaire(s) victime(s) des
dégâts et les participants. A charge pour les récipiendaires de faire procéder à l'inspection sanitaire
obligatoire du gibier.
Article 5
Le lieutenant de louveterie devra faire parvenir un compte-rendu de l'intervention auprès de la
directrice départementale des territoires.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le louvetier
désigné à l'article 1 er, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera adressé au :
- Colonel commandant le groupement de gendarmerie à Rodez,
- Chef d'agence territoriale de l'office national des forêts,
- Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
- Maire de la commune de La Salvetat-Peyrales,
- Président de la fédération départementale des chasseurs de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 19 janvier 2026
La cheffe du service biodiversité, eau et forêt
SIGNÉ
Martine ESTIVALS
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès
de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de
l'article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du
téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
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