EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-207
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2025-07-16-00003 - Arrêté autorisation de pénétration des
Propriétés Privées pour suivi du bocage normand par l'OFB (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Eure
27-2025-07-16-00003
Arrêté autorisation de pénétration des
Propriétés Privées pour suivi du bocage normand
par l'OFB
Préfecture de l'Eure - 27-2025-07-16-00003 - Arrêté autorisation de pénétration des Propriétés Privées pour suivi du bocage normand
par l'OFB 3
E = Direction régionale de I'environnement,ÈIÈEÊËÜRE de 'aménagement et du logementL de NormandieL'zberteEgalitéFraternité
Arrêtéautorisant des agents de la Direction régionale de Normandie de l'Office français de labiodiversité (OFB) à pénétrer sur les propriétés privées non closes de 46 communes dudépartement de l'Eure, aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques pour le suividu bocage normand
Le préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
vu ... laloi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics ;vu — le code de l'environnement, et en particulier son article L.411-1-A ;vu ... le décret du Président de la république du 31 octobre 2024 portant nomination de M. CharlesGIUSTI, préfet de l'Eure ;vu ... la demande formulée le 22 avril 2025 par Mme Nathalie CHEVALIER, chargée de mission à laDirection régionale de Normandie de I'OFB ;Considérant que l'acquisition d'information sur les haies au moyen d'inventaires visuels estnécessaire afin de tester le protocole terrain du dispositif national de suivi des bocages enNormandie;Considérant que ces inventaires sont réalisés par I'OFB — Direction régionale de Normandie,établissement public placé sous la tutelle du Ministère de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Péche et du Ministère de l'Agriculture et de laSouveraineté Alimentaire ;Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementde Normandie,
Boulevard Georges ChauvinCS 92201 - 27022 ÉVREUX CedexTél : O2 32 78 27 27www.eure.gouv.fr
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ARRETE
Article 1erLes agents de la Direction régionale de Normandie de l'OFB sont autorisés, aux fins de prospectionset d'inventaires scientifiques pour le suivi du bocage normand, à pénétrer de jour sur les propriétésprivées non closes des communes visées par le présent arrêté et, de ce fait, à franchir clôtures etobstacles qui pourraient entraver leurs opérations.Article 2Le présent arrété est valable à compter de sa date de signature jusqu'au 31 décembre 2026.Conformément à l'article 8 de la loi du 29 décembre 1892, il est périmé de plein droit s'il n'est passuivi d'exécution dans les six mois à compter de sa signature.Article 3Pendant toute l'opération, les personnes autorisées doivent être en mesure de présenter, à touteréquisition, une copie de cet arrêté.Article 4Le présent arrêté sera affiché immédiatement dans chacune des mairies des communes visées parcet arrêté.L'exécution des travaux débutera, au plus tôt, 10 jours après l'affichage de l'arrêté en mairie.Article 5L'arrété est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Rouendans les deux mois à compter de sa réception. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.frIl peut également, dans ce délai, faire I'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'unrecours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision expliciteou implicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration vaut décision implicite de rejetà l'issse de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recourshiérarchique, ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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Article 6Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, la directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de Normandie, le commandant du groupement degendarmerie de l'Eure, le directeur régional Normandie de l'Office Français de la Biodiversitéainsi que les maires des communes du département de l'Eure visées par cet arrété sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Evreux, le 16 JUIL. 2025
arles GIUSTI
ANNEXE - Département de l'Eure - Liste des communes concernées (46)Insee Nomofficiel27019 Armentières-sur-Avre27049 Mesnil-en-Ouche27061 Berthouville27069 Bois-Arnault27074 Boisney27079 Boissy-Lamberville27091 Bosgouet27101 Bouquelon27107 Bourneville-Sainte-Croix27124 Cailly-sur-Eure27126 Campigny27148 La Chapelle-Gauthier27153 Chauvincourt-Provemont27155 Chennebrun27156 Chéronvilliers27167 Condé-sur-Risle27191 Clef Vallée d'Eure27212 Écauville27233 Fatouville-Grestain27243 Fiquefleur-Équainville27251 Fontaine-l'Abbé27263 Le Perrey27276 Gamaches-en-Vexin27280 Gauciel
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27325273402735827366273672737927388274052741827442274622751127518275212754127571275772759127622276452766027672
HecmanvilleHonguemare-GuenouvilleJouy-sur-EureLetteguives .LieureyMainnevilleMarais-VernierMesnil-sous-VienneMorsanNotre-Dame-du-HamelLe PlanquaySaint-Aubin-d'ÉcrosvilleSaint-Aubin-sur-QuillebeufSaint-Christophe-sur-AvreLe Mesnil-Saint-JeanSaint-Martin-Saint-FirminSainte-Opportune-la-MareSaint-Pierre-de-CormeillesSerquignyTocquevilleLa Trinité-de-RévilleVascœuil
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