ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2026-019
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2026
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2026-01-16-00006 - 20260116 APaptitude GCP BLEUSE
VALLON-PONT-DARC (2 pages) Page 4
07-2026-01-19-00007 - 20260119 AP destruction Chevreuils VIVIERS (2
pages) Page 7
07-2026-01-19-00012 - 20260119 AP destruction sangliers ARCENS (2 pages) Page 10
07-2026-01-19-00011 - 20260119 AP destruction sangliers CHANEAC (2
pages) Page 13
07-2026-01-19-00008 - 20260119 AP destruction sangliers CHASSIERS (2
pages) Page 16
07-2026-01-19-00010 - 20260119 AP destruction sangliers
SAINT-MARTIN-VALAMAS (2 pages) Page 19
07-2026-01-19-00009 - 20260119 AP destruction sangliers VINEZAC (2 pages) Page 22
07-2026-01-20-00002 - 20260120 AP prospections bocage OFB (4 pages) Page 25
07-2026-01-21-00001 - 20260121-AP-Liquidateur-ASA-FontRome (2 pages) Page 30
07-2026-01-21-00002 - 20260121-AP-Liquidateur-ASA-Prades (2 pages) Page 33
07-2026-01-20-00004 - 2026020 AP JULIEN BOFFRES autorisation coupe
eclaircie (2 pages) Page 36
07-2026-01-20-00006 - AP destruction Chevreuils SAINT-LAURENT-DU-PAPE
(2 pages) Page 39
07-2026-01-20-00005 - AP destruction Sangliers chevreuils
GUILHERAND-GRANGE (2 pages) Page 42
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2026-01-20-00003 - Arrêté préfectoral Limony solde_FARU (3
pages) Page 45
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2026-01-19-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de
l'habilitation funéraire de la SARL "Pompes Funèbres DENOLF" pour son
établissement secondaire sis au Pouzin (07250) (2 pages) Page 49
07-2026-01-19-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation
« L'Oasis Buissonnière »
(2 pages) Page 52
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2026-01-19-00005 - PROJET AP prescript compl suite à dde renouvlmt
parc éolien FreyssenetMalescot 19-1-26 RAA (34 pages) Page 55
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2026-01-16-00007 - Arrêté préfectoral N° 2026-03-0019 portant
réquisition de personnes et de service de la SELARL IMR Drôme
Ardèche dans le cadre de la permanence des soins en établissement de
santé (PDSES)
au sein du service de radiologie de l'hôpital privé
Drôme Ardèche
pour la période du 19/01/2026 18h au 26/01/2026
8h (Dr PAGES)
(4 pages) Page 90
3
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-01-16-00006
20260116 APaptitude GCP BLEUSE
VALLON-PONT-DARC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-16-00006 - 20260116 APaptitude GCP BLEUSE
VALLON-PONT-DARC 4
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde particulier
de M. Johan BLEUSE
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles L.29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur Johan BLEUSE en vue d'obtenir la
reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
CONSIDÉRANT les certificats de formation produits pour les modules 1 et 2, réalisés les 6 et 20
septembre 2024 à la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, et les autres pièces de
la demande ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Johan BLEUSE, né le 22 mai 1987 à REIMS (51) est reconnu techniquement apte à
exercer les fonctions de garde particulier.
Article 2  : Il est en outre reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse
particulier.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique
auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon.
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone VEIL BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
1/2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-16-00006 - 20260116 APaptitude GCP BLEUSE
VALLON-PONT-DARC 5
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice départementale des territoires de l'Ardèche est chargée de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche,
notifié à Monsieur Johan BLEUSE et dont copie sera adressée à la fédération départementale des
chasseurs de l'Ardèche.
Privas, le 16/01/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
L'adjoint à la cheffe du service environnement
SIGNE
Christian DENIS
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone VEIL BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
2/2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-16-00006 - 20260116 APaptitude GCP BLEUSE
VALLON-PONT-DARC 6
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-01-19-00007
20260119 AP destruction Chevreuils VIVIERS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-19-00007 - 20260119 AP destruction Chevreuils VIVIERS 7
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. MARMOLLE Tony de détruire
les chevreuils sur le territoire communal de VIVIERS
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par
les chevreuils sur le secteur Îles des Perriers, sur la commune de VIVIERS ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les chevreuils ont été constatés
sur le territoire de la commune de VIVIERS ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de chevreuils pour prévenir des dommages importants aux
cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-19-00007 - 20260119 AP destruction Chevreuils VIVIERS 8
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces chevreuils, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. MARMOLLE Tony , lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les chevreuils, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de VIVIERS. Ces opérations se dérouleront sans utiliser les bracelets de
l'ACCA.
Ces opérations auront lieu du 19 janvier 2026 au 20 février 2026.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M.MARMOLLE Tony,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de VIVIERS et au président de l' ACCA de VIVIERS.
Privas, le 19 janvier 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Le chef de l'unité patrimoine naturel
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-19-00007 - 20260119 AP destruction Chevreuils VIVIERS 9
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-01-19-00012
20260119 AP destruction sangliers ARCENS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-19-00012 - 20260119 AP destruction sangliers ARCENS 10
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. GERENTES Lilian de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ARCENS
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par
les sangliers sur la commune de ARCENS ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de ARCENS ; que cette situation rend nécessaires des opérations
de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs
et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-19-00012 - 20260119 AP destruction sangliers ARCENS 11
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. GERENTES Lilian , lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de ARCENS.
Ces opérations auront lieu du 19 janvier 2026 au 20 février 2026.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M.GERENTES Lilian,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de ARCENS et au président de l' ACCA de ARCENS.
Privas, le 19 janvier 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Le chef de l'unité patrimoine naturel
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-19-00012 - 20260119 AP destruction sangliers ARCENS 12
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-01-19-00011
20260119 AP destruction sangliers CHANEAC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-19-00011 - 20260119 AP destruction sangliers CHANEAC 13
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. GERENTES Lilian de détruire
les sangliers sur le territoire communal de CHANEAC
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par
les sangliers sur la commune de CHANEAC ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de CHANEAC ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-19-00011 - 20260119 AP destruction sangliers CHANEAC 14
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. GERENTES Lilian , lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de CHANEAC.
Ces opérations auront lieu du 19 janvier 2026 au 20 février 2026.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M.GERENTES Lilian,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de CHANEAC et au président de l' ACCA de CHANEAC.
Privas, le 19 janvier 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Le chef de l'unité patrimoine naturel
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-19-00011 - 20260119 AP destruction sangliers CHANEAC 15
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-01-19-00008
20260119 AP destruction sangliers CHASSIERS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-19-00008 - 20260119 AP destruction sangliers CHASSIERS 16
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ROURE Thierry de détruire
les sangliers sur le territoire communal de CHASSIERS
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande de la mairie signalant des dégâts et des nuisances causés par les
sangliers en zone urbanisée, sur la commune de CHASSIERS ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de CHASSIERS ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-19-00008 - 20260119 AP destruction sangliers CHASSIERS 17
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. ROURE Thierry , lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de CHASSIERS.
Ces opérations auront lieu du 19 janvier 2026 au 20 février 2026.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M.ROURE Thierry,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de CHASSIERS et au président de l' ACCA de CHASSIERS.
Privas, le 19 janvier 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Le chef de l'unité patrimoine naturel
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-19-00008 - 20260119 AP destruction sangliers CHASSIERS 18
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-01-19-00010
20260119 AP destruction sangliers
SAINT-MARTIN-VALAMAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-19-00010 - 20260119 AP destruction sangliers
SAINT-MARTIN-VALAMAS 19
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. GERENTES Lilian de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par
les sangliers sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS ; que cette situation rend
nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages
importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité
publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-19-00010 - 20260119 AP destruction sangliers
SAINT-MARTIN-VALAMAS 20
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. GERENTES Lilian , lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS.
Ces opérations auront lieu du 19 janvier 2026 au 20 février 2026.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M.GERENTES Lilian,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS et au président de l' ACCA de SAINT-MARTIN-DE-
VALAMAS.
Privas, le 19 janvier 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Le chef de l'unité patrimoine naturel
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-19-00010 - 20260119 AP destruction sangliers
SAINT-MARTIN-VALAMAS 21
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-01-19-00009
20260119 AP destruction sangliers VINEZAC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-19-00009 - 20260119 AP destruction sangliers VINEZAC 22
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. COSTE François de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VINEZAC
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA signalant des dégâts et des nuisances
causés par les sangliers, en zone urbanisée sur la commune de VINEZAC ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de VINEZAC ; que cette situation rend nécessaires des opérations
de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs
et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-19-00009 - 20260119 AP destruction sangliers VINEZAC 23
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. COSTE François, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de VINEZAC.
Ces opérations auront lieu du 19 janvier 2026 au 20 février 2026.
Article 2 : l'arrêté préfectoral n°07-2025-12-22-00006 du 22 décembre 2025 est abrogé
Article 3 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 5 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M.COSTE François,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de VINEZAC et au président de l' ACCA de VINEZAC.
Privas, le 19 janvier 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Le chef de l'unité patrimoine naturel
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-19-00009 - 20260119 AP destruction sangliers VINEZAC 24
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-01-20-00002
20260120 AP prospections bocage OFB
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-20-00002 - 20260120 AP prospections bocage OFB 25
zsPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
À Privas, le 20/01/2026
ARRÊTÉ N°
portant autorisation d'entrer sur les propriétés privées non closes pour réaliser
des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi des bocages
Bénéficiaire : Office français de la biodiversité
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.411-1.A et L.414-10 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU le décret n°2024-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2025-0164 du 17 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Ardèche, M. TRÉVISANI
Benoît,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature
à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
VU la demande en date du 3 juillet 2025 présentée par l'Office français de la biodiversité (OFB) en vue
d'obtenir l'autorisation pour ses personnels techniques, de pouvoir accéder aux propriétés privées
non closes dans le but de réaliser des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de
suivi des bocages;
CONSIDÉRANT que l'Office français de la biodiversité est un établissement public du ministère
chargé de l'environnement, chargé d'une mission d'intérêt général au travers d'expertises et de
programmes de connaissance :
CONSIDÉRANT que le dispositif national de suivi des bocages, porté par l'OFB et l'IGN et reconduit
tous les six ans, vise à mieux connaître les paysages dans leurs dimensions écologiques et paysagères,
et contribue également à alimenter l'Observatoire de la Haie et à orienter les politiques publiques en
faveur d'une agriculture durable.
CONSIDÉRANT l'absence de dépossession des propriétaires ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 1/4
Standard : 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-20-00002 - 20260120 AP prospections bocage OFB 26
SUR proposition du directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
En vue d'exécuter les opérations nécessaires à la réalisation d'inventaires scientifiques dans le cadre
du dispositif national de suivi des bocages, l 'Office français de la biodiversité (OFB), dont le siège
régional est situé chemin des Chasseurs à BRON (69500), est autorisé :
• à procéder à toutes les opérations qu'exigent ses travaux, dont les visites de terrain, les
photographies et autres supports d'inventaires, ou toute autre opération que l'étude rend
indispensable,
• et à cet effet, à entrer dans les propriétés privées non closes (excluant les terrains
physiquement clos et les locaux consacrés à l'habitation),
dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Lieu d'intervention
Les opérations mentionnées à l'article 1 seront réalisées exclusivement sur le territoire des communes
suivantes du département de l'Ardèche :
• Alba-la-Romaine
• Andance
• Colombier-le-Jeune
• Orgnac-l'Aven
• Roiffieux
• Saint-Alban-d'Ay
• Saint-Marcel-d'Ardèche
• Saint-Pons
• Saint-Sylvestre
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour agir en vertu de l'article 1 sont :
• tous les personnels techniques de l'OFB (direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes et service
départemental de l'Ardèche).
La personne habilitée sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un ordre de
mission nominatif établi par l'OFB.
La personne habilitée peut être accompagnée de bénévoles et/ou stagiaires spécifiquement formés
avant le début des opérations, opérant sous son contrôle direct et sous sa responsabilité.
La personne habilitée et les bénévoles et/ou stagiaires éventuels sont porteurs de la présente
autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute réquisition.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à partir de la date de notification du présent arrêté et jusqu'au
31 décembre 2027.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 2/4
Standard : 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-20-00002 - 20260120 AP prospections bocage OFB 27
ARTICLE 5 : Information des propriétaires
Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation ne pourront entrer dans les propriétés privées
non closes qu'après un délai d'affichage de dix jours dans chaque mairie concernée, conformément
aux formalités prescrites par l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée.
Les personnes bénéficiaires prennent toutes les dispositions pour informer les propriétaires ou
exploitants concernés en amont de la prospection et s'appuient pour cela sur des relais d'information
notamment auprès des exploitants agricoles ou propriétaires forestiers.
ARTICLE 6 : Défense d'empêchement
Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisation
toute forme de trouble, entrave ou empêchement.
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur
autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations
envisagées.
ARTICLE 7 : Respect des propriétés
Les agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens et propriétés
traversés.
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge
de l'administration. À défaut d'entente amiable, le dommage sera évalué par le tribunal administratif
de Lyon.
ARTICLE 8 : Affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes listées ci-après en annexe, à la diligence
des maires au moins dix jours avant le début des opérations d'inventaire.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire à la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
(à l'attention du service EHN – Eau, Hydroélectricité et Nature).
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa
publication :
• soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon, par
courrier ou via l'application Télérecours www.telerecours.fr ;
• soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ou hiérarchique auprès du Préfet de
département. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable expresse, ou la décision
tacite née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la
réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée,
d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 3/4
Standard : 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-20-00002 - 20260120 AP prospections bocage OFB 28
ARTICLE 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche , le directeur régional pi de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, la directrice départementale des territoires de
l'Ardèche, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et une copie
sera notifiée à l'Office français de la biodiversité.
Pour Le Préfet,
Le secrétaire général
SIGNE
John BENMUSSA
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 4/4
Standard : 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-20-00002 - 20260120 AP prospections bocage OFB 29
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-01-21-00001
20260121-AP-Liquidateur-ASA-FontRome
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-21-00001 - 20260121-AP-Liquidateur-ASA-FontRome 30
EsPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR CHARGÉ DE METTRE EN ŒUVRE LA
DISSOLUTION D'OFFICE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE DE
FONT ROME
COMMUNE D'AUBENAS
Le préfet de l'Ardèche,
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoît
TREVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024, portant nomination de monsieur John
BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-16-00008, portant délégation de signature à monsieur John
BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
VU la circulaire n° INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et
des collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
CONSIDÉRANT que l'association syndicale autorisée de Font Rome n'a plus d'activité réelle en
rapport avec son objet depuis plus de trois ans ;
CONSIDÉRANT que l'association syndicale autorisée de Font Rome n'a pas engagé de démarche
visant à mettre en œuvre une procédure de dissolution malgré cette absence d'activité ;
CONSIDÉRANT que l'association syndicale autorisée de Font Rome peut dans ces conditions, faire
l'objet d'une dissolution d'office ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche,
en date du 9 décembre 2025 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-21-00001 - 20260121-AP-Liquidateur-ASA-FontRome 31
SUR PROPOSITION DE Madame la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
M. Paul-Marie PINOLI, inspecteur divisionnaire des finances publiques de l'Ardèche, est désigné en
qualité de liquidateur de l'ASA de Font Rome.
Il aura pour mission, sous réserve du droit des tiers :
- d'évaluer le montant de l'actif et du passif de l'association syndicale autorisée de Font Rome,
- d'apurer les dettes et les créances de l'association syndicale autorisée de Font Rome,
- de procéder à la cession des actifs de l'association syndicale autorisée de Font Rome,
- de déterminer le ou les attributaire(s) des biens de l'association syndicale autorisée de Font Rome.
Article 2 :
A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établira, à l'appui des comptes de liquidation
(compte administratif de liquidation), un compte rendu de sa gestion et un état de répartition de
l'actif et du passif entre chacun des attributaires qu'il aura désignés.
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié à M. Paul-Marie PINOLI et au président de l'association syndicale
autorisée de Font Rome, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie d'Aubenas et affichée pendant une durée minimale
d'un mois.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Le présent arrêté est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, Madame la directrice départementale
des territoires de l'Ardèche, Madame la directrice départementale des finances publiques de
l'Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet
Le secrétaire général
SIGNE
John BENMUSSA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-21-00001 - 20260121-AP-Liquidateur-ASA-FontRome 32
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-01-21-00002
20260121-AP-Liquidateur-ASA-Prades
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-21-00002 - 20260121-AP-Liquidateur-ASA-Prades 33
EsPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR CHARGÉ DE METTRE EN ŒUVRE LA
DISSOLUTION D'OFFICE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE DE
LA PRADE CHARNIVET
COMMUNE D'AUBENAS
Le préfet de l'Ardèche,
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoît
TREVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024, portant nomination de monsieur John
BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-16-00008, portant délégation de signature à monsieur John
BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
VU la circulaire n° INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et
des collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
CONSIDÉRANT que l'association syndicale autorisée de La Prade Charnivet n'a plus d'activité réelle
en rapport avec son objet depuis plus de trois ans ;
CONSIDÉRANT que l'association syndicale autorisée de La Prade Charnivet n'a pas engagé de
démarche visant à mettre en œuvre une procédure de dissolution malgré cette absence d'activité ;
CONSIDÉRANT que l'association syndicale autorisée de La Prade Charnivet peut dans ces
conditions, faire l'objet d'une dissolution d'office ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche,
en date du 9 décembre 2025 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-21-00002 - 20260121-AP-Liquidateur-ASA-Prades 34
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
M. Paul-Marie PINOLI, inspecteur divisionnaire des finances publiques de l'Ardèche, est désigné en
qualité de liquidateur de l'association syndicale autorisée de La Prade Charnivet.
Il aura pour mission, sous réserve du droit des tiers :
- d'évaluer le montant de l'actif et du passif de l'association syndicale autorisée de La Prade
Charnivet,
- d'apurer les dettes et les créances de l'association syndicale autorisée de La Prade Charnivet,
- de procéder à la cession des actifs de l'association syndicale autorisée de La Prade Charnivet,
- de déterminer le ou les attributaire(s) des biens de l'association syndicale autorisée de La Prade
Charnivet.
Article 2 :
A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établira, à l'appui des comptes de liquidation
(compte administratif de liquidation), un compte rendu de sa gestion et un état de répartition de
l'actif et du passif entre chacun des attributaires qu'il aura désignés.
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié à M. Paul-Marie PINOLI et au président de l'association syndicale
autorisée de La Prade Charnivet, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ardèche.
Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie d' Aubenas et affichée pendant une durée minimale
d'un mois.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Le présent arrêté est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, Madame la directrice départementale
des territoires de l'Ardèche, Madame la directrice départementale des finances publiques de
l'Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
Le secrétaire général
SIGNE
John BENMUSSA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-21-00002 - 20260121-AP-Liquidateur-ASA-Prades 35
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-01-20-00004
2026020 AP JULIEN BOFFRES autorisation coupe
eclaircie
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-20-00004 - 2026020 AP JULIEN BOFFRES autorisation
coupe eclaircie 36
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-
relatif à une autorisation de coupe délivrée à Monsieur JULIEN Pascal sur la commune de
Boffres
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code forestier, notamment l'article L.312-9 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00009 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale adjointe des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT l e dossier de demande d'autorisation de coupe n° 07-30997 , reçu complet le 24
septembre 2025 et présenté par Monsieur JULIEN Pascal dont l'adresse est Le Cros – 07440 Boffres
et tendant à obtenir l'autorisat ion d'effectuer d'une coupe d'éclaircie de 13,6200 ha situées sur le
territoire de la commune de Boffres (Ardèche) ;
CONSIDERANT l'avis du centre régional de la propriété forestière en date du 13 janvier 2026 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
La coupe d'éclaircie d'une superficie de 13,6200  ha sur la parcelle de bois situées sur la commune
de Boffres et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisée :
Commune Section N° Surface cadastrale en
ha
Surface autorisée en
ha
Boffres A 44 13,6200 ha 13,6200 ha
1/2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-20-00004 - 2026020 AP JULIEN BOFFRES autorisation
coupe eclaircie 37
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
La coupe est autorisée sous les conditions suivantes :
- la coupe autorisée est une éclaircie ;
- le nombre de tiges prélevées sera inférieur à 35 % du nombre total des tiges présentes avant la
coupe et réparti sur l'ensemble de la zone parcourue ;
- l'éclaircie sera faite au bénéfice des arbres les mieux conformés et prélèvera en priorité les sujets
dépérissants et/ou endommagés par les intempéries.
ARTICLE 4 : Fin de coupe
Une déclaration de fin de coupe devra être établie par le bénéficiaire de la présente autorisation
dans un délai de 3 mois après la fin de la coupe et transmise à la DDT de l'Ardèche.
ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Exécution
La directrice départementale des territoires de l'Ardèche et le maire de la commune de situation
des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 20/01/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des
territoires,
Le chef de l'unité forêt
SIGNE
Antoine GUILLOTEAU
2/2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-20-00004 - 2026020 AP JULIEN BOFFRES autorisation
coupe eclaircie 38
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-01-20-00006
AP destruction Chevreuils
SAINT-LAURENT-DU-PAPE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-20-00006 - AP destruction Chevreuils
SAINT-LAURENT-DU-PAPE 39
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. CHABRIOL Jean-Louis de détruire
les chevreuils sur le territoire communal de SAINT-LAURENT-DU-PAPE
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA signalant des dégâts et des nuisances
causés par les chevreuils sur une exploitation agricole (EARL MOUNIER) en zone urbanisée, sur
la commune de SAINT-LAURENT-DU-PAPE ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les chevreuils ont été constatés
sur le territoire de la commune de SAINT-LAURENT-DU-PAPE ; que cette situation rend
nécessaires des opérations de destruction de chevreuils pour prévenir des dommages
importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité
publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-20-00006 - AP destruction Chevreuils
SAINT-LAURENT-DU-PAPE 40
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces chevreuils, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. CHABRIOL Jean-Louis , lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche,
est chargé de détruire les chevreuils, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de SAINT-LAURENT-DU-PAPE. Ces opérations se dérouleront sans utiliser
les bracelets de l'ACCA.
Ces opérations auront lieu du 20 janvier 2026 au 20 février 2026.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche , M.CHABRIOL Jean-Louis,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de SAINT-LAURENT-DU-PAPE et au président de l' ACCA de SAINT-LAURENT-DU-PAPE.
Privas, le 20 janvier 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Le chef de l'unité patrimoine naturel
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-20-00006 - AP destruction Chevreuils
SAINT-LAURENT-DU-PAPE 41
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-01-20-00005
AP destruction Sangliers chevreuils
GUILHERAND-GRANGE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-20-00005 - AP destruction Sangliers chevreuils
GUILHERAND-GRANGE 42
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. CHABRIOL Jean-Louis de détruire
les sangliers et les chevreuils sur le territoire communal de GUILHERAND-GRANGE
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA signalant des dégâts et des nuisances
causés par les sangliers et les chevreuils sur une exploitation agricole et en milieu urbanisé sur
la commune de GUILHERAND-GRANGE ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers et les chevreuils ont
été constatés sur le territoire de la commune de GUILHERAND-GRANGE ; que cette situation
rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers et de chevreuils pour prévenir des
dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder
la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-20-00005 - AP destruction Sangliers chevreuils
GUILHERAND-GRANGE 43
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers et ces chevreuils, les
risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins
et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui
s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ;
qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce
même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. CHABRIOL Jean-Louis, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche,
est chargé de détruire les sangliers et les chevreuils, par tout moyen autorisé par la
réglementation, sur le territoire communal de GUILHERAND-GRANGE. Les destructions de
chevreuils se feront sans les bracelets de l'ACCA.
Ces opérations auront lieu du 20 janvier 2026 au 20 février 2026.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche , M.CHABRIOL Jean-Louis,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de GUILHERAND-GRANGE et au président de l' ACCA de GUILHERAND-GRANGE.
Privas, le 20 janvier 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Le chef de l'unité patrimoine naturel
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-20-00005 - AP destruction Sangliers chevreuils
GUILHERAND-GRANGE 44
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-01-20-00003
Arrêté préfectoral Limony solde_FARU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-20-00003 - Arrêté préfectoral Limony solde_FARU 45
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement
d'urgence à la commune de LIMONY
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu l'article 254 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu l'article 240 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
Vu l'article L. 2335-15 et les articles D. 2335-17 et suivants du code général des collectivités
territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-17-00001 portant délégation de signature à Monsieur John
BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu la demande de la commune de Limony du 20 octobre 2025 pour une subvention au titre du
fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-20-00003 - Arrêté préfectoral Limony solde_FARU 46
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Une subvention de 4 336,13 € est attribuée à la commune de LIMONY au titre du fonds d'aide pour
le relogement d'urgence suite aux inondations survenues du 16 au 20 octobre 2024 et à la
reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 31 octobre 2024.
ARTICLE 2 :
Le versement s'opérera par débit du compte « Fonds d'aide pour le relogement d'urgence » n°
465.1200000 code CDR COL 2901000 ouvert dans les écritures de la directrice départementale des
finances publiques de l'Ardèche.
ARTICLE 3 :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433
Lyon Cedex 03). Le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par l'application Télérecours
accessible par le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques de
l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Privas, le 20 janvier 2026
Pour le préfet
le secrétaire général
« signé »
John BENMUSSA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-20-00003 - Arrêté préfectoral Limony solde_FARU 47
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-20-00003 - Arrêté préfectoral Limony solde_FARU 48
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-01-19-00001
Arrêté préfectoral portant abrogation de
l'habilitation funéraire de la SARL "Pompes
Funèbres DENOLF" pour son établissement
secondaire sis au Pouzin (07250)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-19-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'habilitation funéraire de la SARL
"Pompes Funèbres DENOLF" pour son établissement secondaire sis au Pouzin (07250) 49
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2026-
portant abrogation de l'habilitation funéraire d'un établissement
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative
à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités de délivrance de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Benoît TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2022-06-28-00002 du 28 juin 2022, portant habilitation funéraire,
jusqu'au 28 juin 2027 , et sous le numéro 22-07-0096, de la SARL « Pompes Funèbres – Marbrerie
DENOLF » sise quartier Clavelle à SAULCE-SUR-RHÔNE (26270), pour l'exploitation de son
établissement secondaire domicilié 22, avenue Jean-Claude Dupau au POUZIN (07250), et identifié
sous le numéro SIRET 889 425 203 00037 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025, portant délégation de
signature à Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de
l'Ardèche ;
Vu la lettre de Madame Monique DENOLF, co-gérante de la société précitée, reçue à la préfecture
de l'Ardèche le 7 janvier 2026, informant de la fermeture de l'établissement secondaire du POUZIN
à compter du 1er janvier 2026 ;
Considérant la nécessité de procéder dans ces conditions, et à la suite de cette cessation d'activité,
à l'abrogation de l'arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de cet
établissement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-19-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'habilitation funéraire de la SARL
"Pompes Funèbres DENOLF" pour son établissement secondaire sis au Pouzin (07250) 50
A R R Ê T E
Article 1 er : l'arrêté préfectoral n° 07-2022-06-28-00002 du 28 juin 2022, portant habilitation
funéraire, jusqu'au 28 juin 2027 , et sous le numéro 22-07-0096, de l'établissement secondaire de la
SARL « Pompes Funèbres – Marbrerie DENOLF Stéphane » domicilié 22, avenue Jean-Claude Dupau
au POUZIN (07250), et identifié sous le numéro SIRET 889 425 203 00037 , est abrogé.
Article 2 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution des dispositions du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et
dont copie sera adressée à la SARL « Pompes funèbre Marbrerie DENOLF Stéphane », ainsi qu' au
maire de la commune du POUZIN.
Privas, le 19 janvier 2026
Pour le préfet, et par délégation
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-19-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'habilitation funéraire de la SARL
"Pompes Funèbres DENOLF" pour son établissement secondaire sis au Pouzin (07250) 51
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-01-19-00013
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité publique
pour le fonds de dotation « L'Oasis
Buissonnière »
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-19-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation « L'Oasis Buissonnière » 52
ExPREFET |DE VARDECHE DirectionLibertéÉgalité ° =Fraternité de la citoyenneté etde la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant autorisation d'appel à la générosité publiquepour le fonds de dotation « L'Oasis Buissonnière »Le préfet de l'Ardèche,
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveurdes associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appelà la générosité publique ;Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment sonarticle 140 ;Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes desorganismes faisant appel à la générosité publique ;Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié relatif aux fonds de dotation,notamment les articles 11 et suivants :Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable etd'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du publicpar les organismes faisant appel public à la générosité ;Vu le décret NOR INTP2520377D en date du 16 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Benoît TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025, portant délégation designature à Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture del'Ardèche ;Considérant que la demande est conforme aux textes en vigueur ;: Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-19-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation « L'Oasis Buissonnière » 53
ARRETE
Article 1": Le fonds de dotation dénommé «L'Oasis Buissonniére» dont le siège social estsitué 3, chemin du Puech - 07140 CHAMBONAS est autorisé à faire appel à la générositépublique à compter de la date de signature du présent arrêté et ce jusqu'au 31 décembre2026.L'objectif du présent appel à la générosité publique est de soutenir et développer touteœuvre d'intérêt général, en s'inspirant des principes de la permaculture, que ce soit àcaractère éducatif, social, artistique, culturel, ou concourant à la santé physique oumentale du bien-être humain dans le soin porté à sa relation avec lui, aux autres et à laterre.Les modalités d'appel à la générosité publique seront les suivantes : envoi de courriels etappels téléphoniques.Article 2: Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation al'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel desressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons partype de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement. aux règles régissant les fonds de dotation ou à la réglementation relative aux appels à lagénérosité publique.Article 4 : Un recours gracieux peut être déposé dans un délai de deux mois auprès dupréfet de l'Ardèche.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans ce même délai à compter desa notification. Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecourscitoyens » sur le site www.telerecours.fr.Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveauqu'à compter de la réception de la réponse du préfet.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et notifié au président dufonds de dotation.
Privas le { 9 JAN 2026Pour le préfet,
Pour le préfetVars géné-BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-19-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation « L'Oasis Buissonnière » 54
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-01-19-00005
PROJET AP prescript compl suite à dde
renouvlmt parc éolien FreyssenetMalescot
19-1-26 RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-19-00005 - PROJET AP prescript compl suite à dde renouvlmt parc éolien
FreyssenetMalescot 19-1-26 RAA 55
PREFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 07-2026-
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES SUITE À UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'UN
PARC ÉOLIEN SITUÉ SUR LA COMMUNE DE FREYSSENET
de la société Plein Vent Freyssenet Saint Martin des Besaces, dont le siège social est situé à 43 boulevard
des Bouvets – CS 90310 – 92741 Nanterre Cedex
de respecter les prescriptions applicables aux activités de production d'électricité à partir de l'énergie
mécanique du vent exploitées à lieu-dit Malescot - 07000 Freyssenet .
Le Préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre Ier, et notamment l'article L. 181-14,
L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à R.411-5 ;
VU le code de l'énergie ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la défense ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du patrimoine ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TREVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU le décret NOR : IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de M John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas  ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-12-16-0008 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à M.
John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2003 autorisant la société SAS Plein Vent Freyssenet Saint Martin
des Besaces à construire et exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie
mécanique du vent ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SAE/070116/03 du 7 janvier 2016 portant mise en place des garanties
financières de l'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
dénommée « parc éolien de Freyssenet » et exploitée par la société PLEIN VENT SAINT MARTIN DES
BESACES sur la commune de Freyssenet ;
3 avenue des Langories
26000 VALENCE
Tél. 04 75 82 46 46
https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/
1/34
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône Alpes
Unité interdépartementale Drôme Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-19-00005 - PROJET AP prescript compl suite à dde renouvlmt parc éolien
FreyssenetMalescot 19-1-26 RAA 56
VU l'arrêté préfectoral n°07-2017-09-15-006 du 15 septembre 2017 portant sur l'amélioration de la prise
en compte du risque foudre de l'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique
du vent dénommée « parc éolien de Freyssenet » et exploitée par la société PLEIN VENT SAINT
MARTIN DES BESACES sur la commune de Freyssenet ;
VU la demande de renouvellement présentée le 31 octobre 2024, complétée le 20 décembre 2024, le 5
février 2025, le 21 mars et le 26 mars 2025 ;
VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes en date du 21 février 2025 ;
VU les observations sur ce projet d'arrêté présentées par le demandeur par courriel en date du 18 avril
2025 ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, des prescriptions
complémentaires sont fixées par des arrêtés complémentaires qui peuvent imposer les mesures
additionnelles que le respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 rend nécessaire.
CONSIDÉRANT que le projet porté par EDF renouvelables, compte tenu des mesures d'atténuation
proposées par le demandeur et complétées des mesures prescrites au présent arrêté, n'est pas
susceptible de présenter un risque suffisamment caractérisé d'atteinte aux espèces protégées  ; qu'il
n'est donc pas soumis au dépôt d'une demande de dérogation à la protection des espèces en
application du L.411-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les mesures fixées au présent arrêté permettent de viser un objectif d'absence de
perte nette de biodiversité, voire tendre vers un gain de biodiversité en application du II de l'article
L.110-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le
présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts
mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, notamment pour la commodité du
voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de
l'environnement.
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1   : Exploitant titulaire de l'autorisation
La société SAS Plein Vent Freyssenet Saint Martin des Besaces dont le siège social est situé 43 boulevard
des Bouvets – CS 90310 – 92741 Nanterre Cedex est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions
définies par le présent arrêté, à renouveler l'exploitation sur le territoire de la commune de Freyssenet
des installations détaillées dans les articles 2 et 3 du présent arrêté.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-19-00005 - PROJET AP prescript compl suite à dde renouvlmt parc éolien
FreyssenetMalescot 19-1-26 RAA 57
Article 2   : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
2980-1
Installation terrestre de production
d'électricité à partir de l'énergie
mécanique du vent et regroupant un ou
plusieurs aérogénérateurs
1. Comprenant au moins un
aérogénérateur dont la hauteur du mât et
de la nacelle au-dessus du sol est
supérieure ou égale à 50 m
Nombre d'aérogénérateurs : 5
Hauteur maximale en bout de pales : 120 m
Hauteur maximale au moyeu : 79 mètres
Diamètre maximal du rotor : 82 mètres
Puissance unitaire maximale : 3 MW
Puissance totale installée maximale : 15 MW
A
L'exploitant informera dans les meilleurs délais l'inspection du modèle d'éoliennes qu'il aura retenu.
Article 3   : Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
N°
Eolienne
Coordonnées Lambert II
étendu Commune Lieu-dit Parcelles
X Y
E2 776327 .743 1967954.489 Freyssenet Le Monteillet Section B 169
E3 777192.782 1967762.735 Freyssenet Malescot Section B 166
E4 776450.966 1967494.511 Freyssenet Le Monteillet Section B 160
E5 775868.493 1967045.484 Freyssenet Le Monteillet Section C 82
E6 776047 .770 1968502.732 Freyssenet
Serre de
Lichemaille Section C 78 - 80
Poste de
livraison
(PDL)
777194.537 1967700.989 Freyssenet Malescot Section B 167
Article 4   : Conformité aux dossiers
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du
présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données
techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. Elles respectent par ailleurs
les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
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FreyssenetMalescot 19-1-26 RAA 58
Article 5   : Démantèlement du parc éolien historique
I. - Les opérations de démantèlement et de remise en état prévues à l'article R. 515-106 du code de
l'environnement s'appliquent. Elles comprennent :
-le démantèlement des installations de production d'électricité ;
- le démantèlement du poste de livraison ainsi que les câbles dans un rayon de 10 mètres autour du
poste de livraison s'ils ne peuvent pas être réutilisés.
- Le démantèlement des câbles dans un rayon de 10 mètres autour des aérogénérateurs s'ils ne peuvent
pas être réutilisés ;
- l'excavation de la totalité des fondations jusqu'à la base de leur semelle, à l'exception des éventuels
pieux. Par dérogation, la partie inférieure des fondations peut être maintenue dans le sol sur la base
d'une étude adressée au préfet et ayant été acceptée par ce dernier démontrant que le bilan
environnemental du décaissement total est défavorable, sans que la profondeur excavée ne puisse être
inférieure à 2 mètres dans les terrains à usage forestier au titre du document d'urbanisme opposable et
1 m dans les autres cas. Les fondations excavées sont remplacées par des terres de caractéristiques
comparables aux terres en place à proximité de l'installation. Dans le cadre du renouvellement, les
fondations en place peuvent ne pas être excavées si elles sont réutilisées pour fixer les nouveaux
aérogénérateurs.
- la remise en état du site avec le décaissement des aires de grutage et des chemins d'accès sur une
profondeur de 40 centimètres et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux
terres à proximité de l'installation, sauf si le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation
souhaite leur maintien en l'état.
II. - Les déchets de démolition et de démantèlement sont réutilisés, recyclés, valorisés, ou à défaut
éliminés dans les filières dûment autorisées à cet effet.
Au minimum 90 % de la masse totale des aérogénérateurs démantelés, fondations incluses, lorsque la
totalité des fondations sont excavées, ou 85 % lorsque l'excavation des fondations fait l'objet d'une
dérogation prévue par le I, doivent être réutilisés ou recyclés.
Au minimum, 35 % de la masse des rotors doivent être réutilisés ou recyclées.
III. - Une fois les opérations de démantèlement et de remise en état achevées, l'exploitant fait attester,
conformément à l'article R. 515-106 du code de l'environnement, que les opérations visées aux I et aux
trois premiers alinéas du II ont été réalisées conformément aux prescriptions applicables.
Cette attestation est établie par une entreprise répondant aux conditions fixées par les textes
d'application de l'article L. 512-6-1 du code de l'environnement.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-19-00005 - PROJET AP prescript compl suite à dde renouvlmt parc éolien
FreyssenetMalescot 19-1-26 RAA 59
Article 6   : Montant des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l'article 2
du présent arrêté et doivent être constituées par l'exploitant. Elles sont définies par l'arrêté du 26 août
2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des
installations classées pour la protection de l'environnement.
Le montant initial de ces garanties en application de l'article R. 515-101 à R. 515-104 du code de
l'environnement est établi et actualisé à partir de la formule suivante  :
M n = M x
Indexn
Index0
x
1+TVA
1 +TVA0
où
Mn est le montant exigible à l'année n ;
M est le montant initial de la garantie financière de l'installation : M = (Cu)Σ  ;
Cu est le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur. Il correspond aux opérations de démantèlement
et de remise en état d'un site après exploitation prévues à l'article R. 515-106 du code de
l'environnement.
Cu = 75 000 + 25 000 * (P - 2) € par aérogénérateur où P est la puissance unitaire de l'aérogénérateur et
supérieure à 2 MW. Si P est inférieure ou égale à 2 MW alors Cu = 75 000 € ;
Indexn est l'indice TP01 en vigueur à la date d'actualisation de la garantie ;
Index0 est l'indice TP01 en vigueur au 1er janvier 2011, fixé à 102,1807 converti avec la base 2010, en
vigueur depuis octobre 2014 ;
TVA est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction à la date
d'actualisation de la garantie ;
TVAo est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er janvier 2011, soit 19,60% en France
métropolitaine en 2021 ;
La mise en service du parc éolien est subordonnée à la première constitution des garanties financières
dont le montant initial devra être calculé par application de la formule ci-dessus.
L'exploitant réactualise tous les cinq ans le montant de la garantie financière, par application de la
formule mentionnée plus haut.
Les documents attestant la constitution du montant des garanties financières répondent aux
dispositions de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012.
Sauf dans les cas de constitution de garanties financières par consignation à la Caisse des dépôts et
consignation, le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date
d'échéance du document attestant la constitution du montant des garanties financières.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-19-00005 - PROJET AP prescript compl suite à dde renouvlmt parc éolien
FreyssenetMalescot 19-1-26 RAA 60
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins trois
mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel
du 31 juillet 2012.
Article 7   : Mesures de réduction du bruit
Une mesure de correction pour le bruit (plan de gestion acoustique) par bridage est mise en place selon
les éléments présentés dans le dossier de demande de renouvellement.
Les documents attestant du suivi de cette mesure spécifique sont tenus à la disposition de l'inspection
de l'environnement.
Les pales des éoliennes sont équipées de serrations (peignes de bord de fuite).
I. Auto-surveillance des niveaux sonores
L'exploitant réalise une campagne d'analyse, au droit des points de contrôles identifiés dans l'étude
acoustique initiale, des niveaux sonores, des tonalités marquées, du niveau de bruit maximal et des
émergences dans les 12 mois suivant la mise en service des installations. Cette campagne de mesures
est réalisée conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel modifié du 26 août 2011 relatif aux
installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation.
L'exploitant prend les actions correctives appropriées lorsque des résultats font apparaître des écarts
par rapport au respect des valeurs réglementaires définies dans l'arrêté ministériel modifié du 26 août
2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumises
à autorisation.
En cas de dépassement des valeurs définies dans ses programmes, l'exploitant fait le nécessaire pour
rendre à nouveau son installation conforme, il précise sur un registre les actions réalisées et en informe
l'inspection de l'environnement. Il réalise un nouveau contrôle si la situation persiste. Les résultats des
mesures sont tenus à la disposition de l'inspection de l'environnement.
Le plan de gestion acoustique peut être renforcé ou réajusté le cas échéant, au regard des résultats des
mesures réalisées et après validation par décision préfectorale.
Article 8   : Mesures spécifiques liées à la protection de la faune et de la flore
Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des
prescriptions du présent arrêté, respectent les engagements pris dans le porter à connaissance du
milieu naturel transmis à l'administration dans sa version de décembre 2024, sous réserve des
dispositions suivantes.
• Mesures d'évitement des impacts
ME1 : Évitement des stations de Pulsatille rouge (Pulsatilla rubra)
Avant le démarrage des travaux, un écologue prospecte soigneusement les emprises du projet aux
périodes propices à l'identification de la flore. Les pieds et stations de Pulsatille rouge sont relevés au
GPS et piquetés.
Peu avant le début des travaux, l'écologue chargé du suivi du chantier s'assure de la mise en défens,
selon le moyen le plus adapté, de ces pieds et stations. Ces mises en défens sont maintenues en place
durant toute la durée du chantier. L'écologue assiste en particulier aux opérations de dépose et de
levage de la grue au niveau de E5 et E6, deux stations de Pulsatille rouge étant très proches des
emprises concernées.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-19-00005 - PROJET AP prescript compl suite à dde renouvlmt parc éolien
FreyssenetMalescot 19-1-26 RAA 61
Ces balisages sont remis en place, après passage d'un écologue aux périodes favorables, en amont de
tous travaux lourds d'entretien (y compris remplacement d'une éolienne ou intervention d'engins type
grue) et en amont du démantèlement et de la remise en état du parc.
ME2 : Interdiction des défrichements et déboisements en phase de chantier
Aucun défrichement ou déboisement n'est autorisé en phase de chantier.
L'élagage ou la coupe d'arbre est limitée au strict nécessaire pour permettre la sécurité et le bon
fonctionnement du chantier, notamment l'acheminement du matériel par voie routière et le
fonctionnement des grues. En cas de coupe nécessaire d'un arbre, l'écologue chargé du suivi du
chantier s'assure qu'il ne présente pas de cavités ou décollements d'écorce susceptibles de constituer
un gîte pour les chiroptères ou pour les oiseaux. De tels arbres gîtes sont impérativement évités et
l'organisation des travaux est revue pour tenir compte de cette contrainte. La coupe de l'arbre ne peut
intervenir
Le bénéficiaire ne réalisera aucune plantation de linéaires arborés ou arbustifs et ne créera pas de
boisement ou de bosquets à moins de 200 mètres des éoliennes pendant toute la durée de vie du parc.
Il travaille autant que possible avec les propriétaires et exploitants locaux pour que ces derniers
appliquent la même mesure.
• Mesures de réduction des impacts
MR1 : Balisage des emprises de chantier
Avant le démarrage des travaux de construction et de démantèlement, en complément du balisage
spécifique effectué dans le cadre de la mesure ME1, l'écologue chargé du suivi du chantier supervise la
mise en place d'un balisage strict des emprises du chantier telles que définies à l'annexe I du présent
arrêté, selon tout moyen pertinent. Il s'assure de l'absence d'enjeux floristiques sur les zones désignées
pour le stockage du matériel, des pales, des andains, etc.
L'écologue s'assure que ce marquage est en place et respecté durant toute la durée du chantier. Il en
dresse une cartographie lisible versée au bilan de chantier prévu à la mesure MA1.
MR2 : Choix des périodes de travaux adaptées à la phénologie des espèces
Les travaux de débroussaillement, de décapage et de préparation des sols sur les emprises naturelles
sont réalisés exclusivement entre le 1er septembre et le 15 novembre, hors période de neige et par une
température supérieure à 10 °C.
Les travaux d'aménagement lourd (incluant le creusement des tranchées pour le raccordement interne
si nécessaire, les terrassements et l'excavation des fondations lors du démantèlement…) peuvent être
menés du 1er septembre au 1er mars.
À compter du 1er mars et jusqu'au 1er septembre, seuls peuvent être réalisés des travaux dits légers, en
continuité des travaux lourds  : coulage des nouvelles fondations, livraison et montage des éoliennes,
finalisation du raccordement, etc.
Les travaux de nuit sont interdits.
En cas d'interruption du chantier sur une période supérieure ou égale à 15  jours, la reprise du chantier
est conditionnée à une validation de l'écologue chargé du suivi du chantier qui effectue au préalable
une vérification de l'occupation, par les espèces protégées ou menacées, des emprises du chantier et
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de leurs abords. En cas de présence d'une espèce protégée ou menacée en reproduction que la reprise
des travaux pourrait perturber, l'écologue définit une date de reprise des travaux adaptée à la
phénologie de l'espèce en question sur les emprises concernées. Il repasse à nouveau sur les emprises
peu avant la date fixée pour vérifier que la reprise du chantier est compatible avec les enjeux.
MR3 : Limitation des risques de pollutions accidentelles et diffuses
Le bénéficiaire s'assure du maintien de la propreté du chantier et de l'absence de fuites des engins.
Ceux-ci sont nettoyés, entretenus et ravitaillés et les hydrocarbures et autres produits dangereux
entreposés dans un endroit éloigné des points d'eau et des talwegs et sur bacs de rétention, afin de
prévenir l'introduction de substances nocives dans le milieu aquatique. Les stations de lavage sont
dotées de récupérateurs d'eau. Les déchets de chantier sont immédiatement ramassés et stockés dans
des conteneurs bâchés pour éviter leur envol avant d'être exportés vers les filières de tri appropriées.
Des toilettes sèches ou chimiques sont implantées sur la base de vie dès le premier jour de chantier. Les
pompages d'eau directement en nappe souterraine ou en cours d'eau sont interdits, le chantier est
approvisionné par le réseau ou par cuve. Toutes les dispositions visant à prévenir les risques de
pollution du sol et des eaux superficielles et souterraines sont mises en œuvre via notamment
l'utilisation d'engins de chantier aux normes en vigueur et entretenus de manière hebdomadaire.
En cas d'incident et de souillures des sols (déversement accidentel d'hydrocarbure, huile, etc.), les
précautions suivantes sont appliquées :
• arrêter la fuite et évacuer l'engin objet de la fuite ;
• épandre du produit absorbant ou de l'argile absorbante du type montmorillonite sur la surface
souillée et décaper le plus rapidement possible la partie polluée ;
• placer les matériaux décapés dans des récipients étanches (fût ou benne selon le volume
concerné) ;
• évacuer vers des sites de traitement appropriés les produits recueillis.
Les incidents et leurs modalités de traitement sont consignés par l'écologue dans les compte-rendus de
visite et le bilan de chantier. Le respect des prescriptions fixées ci-dessus est opéré sous la
responsabilité du bénéficiaire.
Une veille météorologique est assurée par la maîtrise d'œuvre et les travaux interrompus en cas de
pluies importantes pour éviter la dispersion de matières en suspension. Au besoin et sur avis d'un
hydrogéologue ou de l'écologue chargé du suivi du chantier, des fossés temporaires, des dispositifs de
tamponnement (type bottes de paille) ou les merlons de terre bâchés issus des décapages sont
positionnés sur des milieux sans enjeux de sorte à réduire les ruissellements et orienter les
écoulements.
À chaque visite de terrain en phase de travaux, l'écologue s'assure du respect de cette mesure.
MR4 : Lutte préventive et curative contre la prolifération des espèces exotiques envahissantes
Les engins et outils intervenant sur le chantier sont nettoyés avant et après leur entrée sur site.
L'apport de terres extérieures est interdit. L'ensemble du chantier fonctionne en déblais-remblais avec
les matériaux extraits sur site. Seul l'apport de roche concassée inerte à épandre en pied d'éoliennes
(voir mesure MR9) ou pour renforcer les pistes, et les matériaux nécessaires au sablage des tranchées le
cas échéant sont autorisés, dans la stricte limite des besoins exprimés. Des certificats attestant de la
non contamination de ces matériaux sont produits et intégrés au bilan du chantier prévu à la mesure
MA1.
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Lors de sa visite préalable au chantier prévue à la mesure ME1, l'écologue chargé du balisage des pieds
et stations de Pulsatille rouge relève également au GPS et délimite par un balisage spécifique les
stations d'espèces exotiques envahissantes détectées sur les emprises de chantier. Durant la phase de
chantier, l'écologue assure, a minima mensuellement, le suivi et l'éradication des pieds d'espèces
exotiques envahissantes constatées et en rend compte dans son bilan. Les déchets verts et matériaux
contaminés sont évacués pour être détruits dans des sites dédiés ou traités selon des méthodes fixées
par l'écologue.
À l'issue du chantier, l'écologue rédige un programme d'intervention à destination de l'équipe
d'exploitation du parc afin de leur permettre d'identifier et de traiter, a minima annuellement, les
espèces exotiques envahissantes éventuellement contactées. Ce programme d'intervention est annexé
au bilan du chantier prévu à la mesure MA1.
La gestion des espèces d'ambroisie est réalisée conformément à l'arrêté de l'ARS en vigueur relatif à la
lutte contre les espèces d'ambroisie dans le département de l'Ardèche.
MR5 : Maintien des horizons pédologiques et revégétalisation des emprises temporaires
Sur les emprises naturelles concernées par les emprises temporaires ou permanentes du chantier
destinées à être terrassées, il est procédé à un décapage de la terre végétale en amont des
terrassements. Ces déblais terreux sont entreposés en bordure des zones de chantier en respectant les
horizons pédologiques et bâchés afin d'éviter leur dispersion en cas de pluie.
À l'issue des travaux, ces déblais sont régalés sur les emprises remaniées en maintenant la structuration
des horizons afin d'accélérer la reprise végétale de ces emprises.
Sur recommandation de l'écologue et sans préjudice des dispositions fixées à la mesure MR9, le
bénéficiaire procède à la revégétalisation des emprises fortement dégradées par la mise en place de
semis labellisés «  végétal local » ou démarche équivalente. Si nécessaire, un décompactage préalable
est mené. La localisation des zones plantées ou semées et la liste des végétaux utilisés sont
retranscrites dans le bilan de chantier prévu à la mesure MA1 et dans le compte-rendu de la première
année de suivi prévu à la mesure MS3.
MR6 : Limitation du risque de destruction directe des spécimens d'espèces protégées durant le chantier
Durant toute la durée du chantier, l'écologue assure un suivi des emprises afin d'identifier et de
supprimer les caches et pièges à faune potentiels présents. En particulier, les ornières sont
immédiatement comblées.
L'écologue veille à ce que la formation de micro-habitats, comme les stocks de débris végétaux, de
gravats, de terres végétales ou la présence ponctuelle d'éléments matériaux attractifs (tôles, bâches,
etc.) au sol, pouvant favoriser la présence de reptiles, d'amphibiens ou de micro-mammifères soit
limitée dans le temps et l'espace. Les merlons, tas de pierre ou de gravats occasionnés par le chantier
sont positionnés en marge des emprises et leur évacuation ou remobilisation est réalisée de sorte à
limiter le risque d'atteinte à des spécimens qui y auraient trouvé refuge. L'écologue formule toute
recommandation nécessaire quant au maintien ou à la remobilisation de ces éléments.
Dès lors que des travaux y sont toujours prévus, les emprises qui se révégétaliseraient spontanément
pendant le chantier sont rapidement remises à nu avant la période de nidification pour éviter
l'installation de la faune. L'usage du feu ou de pesticides est formellement interdit.
La vitesse de déplacements des engins en dehors des voiries et pistes existantes est limitée à 10  km/h
durant toute la durée des travaux. Sur les pistes, la vitesse est limitée à 20  km/h et matérialisée par des
panneaux.
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MR7 : Mise en place de barrières pour la petite faune autour des accès à l'éolienne E5
L'écologue chargé du suivi du chantier supervise l'installation d'une clôture imperméable à la petite
faune en amont de la phase de chantier, après le dégagement des emprises prévu à la mesure MR1, le
long des accès à l'éolienne E5 identifiés en annexe II. Elle est maintenue et entretenue jusqu'à la fin des
travaux sur cette éolienne.
La clôture respecte les critères suivants :
– perméabilité assurée d'une hauteur de 50 cm à une profondeur de 20 cm a minima ;
– intégration des portails d'accès à la mesure, autant que possible ;
– mise en place de retours en U en fin de linéaires afin de guider la faune vers l'extérieur des emprises
de travaux ;
– en cas de présence détectée d'amphibiens tentant la traversée en période de reproduction ou de
dispersion vers et depuis les points d'eau, un écologue disposant d'une dérogation personnelle pour la
capture avec relâcher immédiat sur place d'amphibiens est chargé d'assurer le déplacement des
spécimens concernés dans le cas où ils resteraient bloqués derrière les barrières ou les contourneraient.
En cas de transit trop important, l'interruption du chantier ou la mise en place d'un passage à faune
temporaire sont organisés par l'écologue. Celui-ci veille alors à reprendre la clôture en faisant en sorte
que les spécimens soient guidés vers le passage.
MR8 : Limitation de l'attractivité du parc éolien pour la faune
Le modèle d'éolienne est choisi ou aménagé de telle sorte à ce que l'entrée de chauves-souris dans la
nacelle ou dans toute autre anfractuosité soit impossible. Les postes de transformation sont aménagés
de telle sorte à ce qu'ils ne puissent constituer un gîte pour les chiroptères.
La pose de clôtures par l'exploitant des éoliennes est interdite.
Une vérification régulière de ces aménagements est réalisée par l'écologue au sol dans le cadre des
suivis prévus à la mesure MS3 et par l'exploitant en nacelle lors des visites de contrôle.
MR9 : Défavorabilisation des plateformes des éoliennes afin de les rendre inertes
Afin de limiter la formation de zones d'ascendance pour les rapaces, de chasse pour les différentes
espèces volantes voire de reproduction pour les passereaux, les plateformes des éoliennes sont
recouvertes à l'issue des travaux de roche locale claire concassée sur une surface minimale de 10  m de
rayon au minimum au pied de chaque éolienne.
En phase d'exploitation, des rechargements en graviers clairs sont réalisés autant que de besoin sur ces
aires pour assurer une neutralisation dense et homogène sur toute la durée de vie du parc. Les
dépressions pouvant potentiellement se remplir d'eau sont comblées et le sol égalisé pour éviter la
formation de toute flaque.
Sur cette surface gravillonnée et jusqu'à une distance de 40 m du pied de chaque éolienne,
correspondant au diamètre du rotor, l'exploitant assure un entretien régulier de la strate herbacée, ainsi
qu'un traitement par arrachage des rejets arbustifs et arborés. L'objectif est de maintenir le plus inerte
possible la surface des plateformes du pied de l'éolienne jusqu'aux lisières, avec une hauteur de
végétation n'excédant pas quinze centimètres. L'utilisation de pesticides est proscrite sur l'ensemble
des emprises du parc, pistes d'accès comprises. L'entretien est réalisé entre le 1 er
septembre et le 1 er
mars.
MR10 : Gestion des bandes concernées par les OLD
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Hors plateformes des éoliennes et parcelle « Alouette » pour lesquelles le bénéficiaire se réfère
respectivement aux à la mesure MR9 et MA4, les bandes OLD sont gérées de la manière la plus
extensive possible, dans le respect des préconisations du SDIS et de la réglementation en vigueur.
Les interventions de débroussaillement sont réalisées entre le 1er septembre et le 1er mars
exclusivement. Elles suivent par ailleurs les prescriptions de l'arrêté portant réglementation du
débroussaillement obligatoire dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le
département de l'Ardèche en vigueur.
MR11 : Limitation de la pollution lumineuse
Aucun dispositif lumineux extérieur aux éoliennes, en dehors des balises aériennes, n'est autorisé.
MR12 : Mise en place d'un bridage des éoliennes pour limiter le risque de collision avec les chiroptères
Lorsque les vitesses de vent sont inférieures au seuil de production du modèle d'éolienne retenu, les
éoliennes sont mises en drapeau (arrêt complet des pales et parallélisation du rotor avec le sens du
vent).
Le bénéficiaire met en place sur l'ensemble des éoliennes du parc le dispositif de bridage
chiroptérologique suivant :
• un bridage prédictif selon les modalités ci-dessous :
• Du 01 mai au 31 juillet :
30min avant le coucher du soleil puis toute la nuit selon l'éphéméride◦
Pour des vitesses de vent inférieures à 4 m/s◦
Pour des températures de l'air supérieures ou égales à 10°c◦
• Du 01 août au 31 octobre :
30min avant le coucher du soleil puis toute la nuit selon l'éphéméride◦
Pour des vitesses de vent inférieures à 5 m/s◦
Pour des températures de l'air supérieures ou égales à 10°c◦
Ce bridage est opérationnel dès la mise en fonctionnement du parc, et est maintenu tout au long de la
durée de vie du parc éolien.
Une hystérèse de 0,5 m/s est prise en compte pour les critères de vitesse de vent retenus.
Les éoliennes sont mises en drapeau au déclenchement du bridage.
Les données de bridage sont analysées en temps réel (vérification du déclenchement du bridage à
distance lorsque les conditions sont remplies) par un système automatisé. Elles sont analysées
annuellement par l'exploitant et tenues à la disposition des services de l'État en cas de contrôle. Les
données brutes et les bilans d'analyse de l'efficacité du bridage sont transmis à la DREAL en même
temps que les campagnes de suivi de mortalité visées à la mesure MS1.
Le bénéficiaire met en place un dispositif d'alerte en cas de panne de tout équipement qui participe à
la chaîne de réalisation du bridage, y compris les outils de détection (anémomètre, horloge…). Il est
tenu de résorber la panne dans un délai maximal de 3  jours à compter de sa détection, sans quoi les
éoliennes doivent être mises à l'arrêt entre 1  h avant le coucher du soleil et 1  h après le lever du soleil,
jusqu'à réparation du dispositif de bridage.
• Mesures d'accompagnement
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MA1 : Accompagnement du chantier par un écologue
Un écologue indépendant est désigné par le bénéficiaire pour assurer l'assistance et le suivi du chantier,
ainsi que le respect des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement prévues au présent
arrêté.
Cet écologue participe à la rédaction des dossiers de consultation des entreprises sur le volet
écologique. En application de la mesure MR4, il définit à l'issue du chantier un programme
d'intervention pour lutter contre la prolifération d'espèces exotiques envahissantes.
Au démarrage de chaque phase de travaux, l'écologue chargé du suivi du chantier et le maître d'œuvre
organisent une session d'information de l'ensemble du personnel intervenant sur le chantier portant
sur les enjeux environnementaux associés à chaque zone de travaux ainsi que sur les précautions à
prendre et les mesures à respecter pour limiter les impacts des opérations dans la conduite
quotidienne du chantier. Le respect des zones mises en défens est systématiquement réaffirmé.
L'écologue réalise des visites de chantier, a minima tous les 15  jours, durant toute la phase de travaux.
Lors de ses visites de chantier, il s'assure que l'ensemble des consignes et mesures sont bien respectées
et renouvelle autant que de besoin la formation des intervenants. Toute non-conformité constatée aux
prescriptions est consignée dans les compte-rendus et traitée dès détection.
À l'issue de chaque visite, l'écologue réalise un compte-rendu de l'avancée des travaux et de la mise en
œuvre des mesures prévues en phase de chantier par le présent arrêté qu'il transmet au bénéficiaire.
En fin de chantier, il réalise un bilan de chantier qu'il transmet à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
(pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) dans les trois mois suivant le raccordement des
éoliennes, auquel il annexe l'ensemble de ses compte-rendus de chantier.
MA2 : Création d'un réseau d'hibernaculums
À l'issue de la première phase de chantier consistant aux travaux de débroussaillement et de
terrassements en milieu naturel, un réseau d'au minimum 7 hibernaculums est créé sous la supervision
de l'écologue, à raison d'au moins un abri par éolienne.
Chaque abri est créé à une distance minimale de 50  m du pied des éoliennes, sur une zone non
impactée par les travaux ou par la future activité du parc en fonctionnement. Les hibernaculums, d'une
superficie variant de 5 à 10 m² chacun, sont constitués d'éléments issus du débroussaillement
(branchages, souches, etc.) et du démantèlement des micro-habitats au droit du chantier (pierres,
blocs rocheux, etc.). Différents profils d'abris et d'implantations sont créés pour convenir à la plus
grande diversité d'espèces possible (reptiles, amphibiens, Hérisson d'Europe, etc.).
L'écologue produit une cartographie de localisation et un bilan de la création de ces hibernaculums
qu'il verse au bilan de chantier prévu à la mesure MA1. Le suivi et l'entretien de ces hibernaculums est
intégré au suivi prévu à la mesure MS3.
MA3 : Création de corridors bocagers fonctionnels en marge du parc éolien
Dès le lancement des travaux de démantèlement du parc existant, le bénéficiaire engage, sous la
supervision de l'écologue chargé du suivi du chantier (MA1) la mise en place d'un réseau de haies
multistrates servant de corridors de déplacement pour l'avifaune et les chiroptères en marge du parc
éolien. Deux corridors sont ainsi créés conformément à la carte de principe présentée en annexe III :
• un premier corridor d'axe nord-ouest / sud-est entre les éoliennes E2/ex-E4 et E5/ex-E6 d'une
longueur d'environ 600 mètres linéaires ;
• un deuxième corridor d'axe nord / sud entre les éoliennes ex-E3 et E2/ex-E4, d'une longueur
d'environ 900 mètres linéaires ;
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Ces corridors permettent de créer un parcours continu de haies entre le Bois de Fontaugier et la tête
du ruisseau éponyme au nord et la tête du ruisseau de la Payre au sud. Ces corridors ne peuvent être
interrompus que pour la traversée des routes, chemins et sentiers et l'accès aux parcelles pour les
engins agricoles. Dans ce dernier cas, ces interruptions n'excèdent pas dix mètres de large. En tout
point de ces linéaires de haies nouvellement créés, la distance au pied de l'éolienne la plus proche ne
peut être inférieure à 250 m.
Les haies plantées respectent les critères détaillés en annexe IV et les plants utilisés sont labellisés
« végétal local » ou démarche équivalente. La ligne droite des corridors n'est pas strictement
recherchée : les haies créées accompagnent autant que possible les courbes topographiques afin de
lutter contre l'érosion des sols et le tamponnement des eaux de pluie et s'adaptent aux besoins des
exploitants. Ces corridors peuvent s'appuyer sur les haies existantes. Dans ce cas, le bénéficiaire œuvre
à les renforcer et les diversifier en tant que de besoin, dans le respect des critères fixés à l'annexe IV.
Dans la gestion et l'entretien des arbres de haute-tige, la création d'arbres têtards est recherchée. Le
bénéficiaire est responsable, pendant les trois premières années suivant la livraison du parc, du
remplacement des plants morts. Il est responsable de l'entretien de ces corridors, durant toute la durée
d'exploitation du parc.
Au minimum trois mois avant le commencement des travaux de démantèlement du parc existant, le
bénéficiaire transmet à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr) une cartographie prévisionnelle d'implantation précise des éléments physiques de ces
corridors et des conventions signées traduisant un accord des propriétaires et exploitants à mettre en
œuvre cette mesure sur leurs parcelles et à respecter les modalités d'entretien prévues à l'annexe IV.
L'ensemble des travaux de plantation est réalisé à la fin de l'année de livraison du parc. Le bilan prévu à
la MA1 détaille l'avancée de cette mesure et ce qui reste à réaliser. Le suivi de cette mesure est intégré
au suivi prévu à la MS3.
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MA4 : Création et gestion d'une parcelle favorable à la nidification de l'alouette de champs
Dès le lancement des travaux de démantèlement du parc existant, le bénéficiaire engage, sous la
supervision de l'écologue chargé du suivi du chantier (MA1) la mise en place pour toute la durée
d'exploitation du parc d'une parcelle favorable à la nidification de l'alouette des champs. D'une
superficie de un hectare, cette placette est créée à une distance d'au moins 250 m de l'éolienne la plus
proche et dans un périmètre d'1 km autour de ex-E4.
Cette parcelle a pour vocation d'attirer la reproduction de l'alouette des champs afin de limiter les
risques de collision constatés en pied d'éolienne. Elle est constituée d'une prairie ouverte à distance
d'un maillage bocager trop dense et de l'orée de bois, gérée en pâturage ou fauche de sorte à
permettre la parade, l'alimentation, la nidification et l'élevage de deux à trois nichées d'alouette des
champs chaque année. Le niveau de la végétation est maintenu à un niveau favorable à l'espèce.
Au minimum trois mois avant le commencement des travaux de démantèlement du parc existant, le
bénéficiaire transmet à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr) un projet de plan de gestion adapté à l'espèce, une cartographie de localisation de la
parcelle et une convention signée traduisant un accord des propriétaires et exploitants à mettre en
œuvre cette mesure sur leur parcelle et à respecter les modalités d'entretien prévues au plan de
gestion. Le suivi de cette parcelle est intégré au suivi prévu à la MS3.
MA5 : Création d'un réseau de mares
Dès le lancement des travaux de démantèlement du parc existant, le bénéficiaire engage, sous la
supervision de l'écologue chargé du suivi du chantier (MA1) la création de trois mares au sein de la zone
d'études, situées chacune à plus de 250 mètres de l'éolienne la plus proche.
Ces mares sont d'une dimension minimale de 50  m² chacune et d'une profondeur ne pouvant excéder
1 mètre à leur point le plus bas. Leurs berges présentent une diversité de pentes pour favoriser
l'expression de différents habitats aquatiques. Une branche ou une souche dépassant du niveau
maximal de l'eau est positionnée en leur point le plus bas. Leur étanchéité est garantie par apport de
bentonite et/ou la pose d'une bâche en EPDM ou revêtement équivalent, en cherchant un matériau le
plus neutre possible d'un point de vue chimique. L'entretien de ces mares est assuré par le bénéficiaire
pour toute la durée de l'exploitation du parc. Il consiste en une réétanchification et un curage en
période favorable (fin d'été à mi-automne, hors d'eau) en cas de besoin. Lors des curages, les sédiments
sont régalés autour de la mare.
Au minimum trois mois avant le commencement des travaux de démantèlement du parc existant, le
bénéficiaire transmet à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr) une cartographie de localisation des mares et des conventions signées traduisant un
accord des propriétaires et exploitants à mettre en œuvre cette mesure sur leurs parcelles et à
respecter les modalités d'entretien prévues au présent arrêté. Le suivi de ces mares est intégré au suivi
prévu à la MS3.
MA6 : Mise en place d'un système de détection automatique de l'avifaune et d'arrêt des pales
Un minimum de trois éoliennes - E2, E3 et E4 - sont équipées de systèmes de détection automatique de
l'avifaune et d'arrêt des pales (SDA). Les espèces cibles de ces dispositifs sont  : l'aigle royal, la cigogne
blanche, le circaète Jean-le-Blanc, le milan royal, le vautour fauve et le vautour moine.
Les SDA sont actifs et fonctionnels dès la mise en fonctionnement du parc éolien, incluant les tests de
fonctionnement préalables à l'exploitation, de 30  min avant le lever du soleil jusqu'à 30  min après son
coucher. Ils permettent la détection dans toutes les directions (360° à l'horizontale et à la verticale) des
espèces cibles dans un rayon de 850 mètres autour des éoliennes équipées. Dès lors qu'un spécimen
d'une espèce cible opérant un vol susceptible d'être accidentogène est détecté, l'ordre est donné aux
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machines de réduire leur vitesse de rotation à un maximum d'un tour par minute. Cet arrêt est assuré
pour une durée minimale de 5 minutes, prolongée autant que nécessaire en cas de nouvelle détection
d'un spécimen d'une espèce cible.
Ces SDA intègrent un module de contrôle vidéo permettant de couvrir le volume de la sphère de
détection sans aucun angle mort ni zone masquée, dont le déclenchement est simultané avec celui de
la détection d'un spécimen volant d'une espèce cible.
Les vidéos issues de ce module mentionnent le nom du mat, la vitesse en bout de pales lors de
l'enregistrement, la date, l'heure, le nom de la caméra, la direction cardinale visualisée par la caméra et
le nom du parc. La durée des vidéos enregistrées est suffisante pour constater visuellement la
détection de l'espèce cible et la décélération effective de la vitesse du rotor jusqu'à la valeur cible d'un
tour par minute. Ces vidéos ont un format compatible avec le logiciel gratuit VLC et sont accessibles
via une interface tenue à la disposition de l'administration. Elles sont archivées sur au moins trois
années (référencées en date et en heure) pour les cas de détection avérée (vrai-positif). Afin de garantir
la possibilité d'une levée de doute sur les cas de faux-négatifs (absence de détection), cet accès doit
permettre une consultation d'enregistrements bruts et continus des dispositifs de détection, sur un
temps de recul d'au moins deux mois.
Au minimum trois mois avant la mise en service du parc existant, le bénéficiaire transmet à la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) une présentation du SDA
retenu et le détail de ses modalités de fonctionnement, incluant :
• les caractéristiques techniques du SDA y compris son positionnement, ses capacités de détection,
la vitesse de décision, la vitesse d'arrêt des pales en fonction du vent, etc. ;
• les modalités de stockage, d'analyse et de mise à disposition des vidéos produites par le module de
contrôle ;
• un schéma d'ensemble détaillé en 3D du parc prenant en compte la topographie locale et
montrant le périmètre complet du champ de vision de chaque caméra et en précisant les
superpositions de champs entre les différentes caméras ;
• les modalités de certification et d'évaluation de la performance du SDA retenu en ciblant, si elle est
validée, la certification issue du programme de recherche français SDA+ porté par l'Adème ou à défaut
le protocole proposé dans le cadre du projet de recherche MAPE ou tout autre protocole ayant fait
l'objet d'une validation par un organisme français faisant foi.
Un test d'opérationnalité du SDA en condition réelle est réalisé dans le mois suivant le raccordement
du parc, à l'aide d'un ou des drone(s) en simulant l'approche d'un individu d'une espèce cible sur
chaque éolienne. Ce test permet de valider la distance de détection, la vitesse d'analyse et de réaction
des moyens de détection technologiques, l'envoi de la commande de régulation et le traitement de
l'information par le SCADA de chaque éolienne lors de l'entrée du drone dans la sphère de régulation.
Les résultats de ce test font l'objet de la rédaction d'un rapport qui est transmis à la DREAL dans les
deux mois après sa réalisation. Ce test est réitéré a minima tous les 10 ans et un rapport
d'opérationnalité est transmis dans les deux mois à la DREAL.
Le bénéficiaire met en place un dispositif d'alerte en cas de panne de tout équipement qui participe au
SDA, y compris les outils de détection et le module vidéo. Il est tenu de résorber la panne dans un délai
maximal de 7  jours à compter de sa détection, sans quoi les éoliennes doivent être mises à l'arrêt
jusqu'à réparation ou remplacement du SDA entre 1 h avant le lever du soleil et 1h après le coucher du
soleil. Ces incidents font l'objet d'un rapport d'incident tenu à la disposition de l'administration en cas
de contrôle et consignés dans les bilans transmis dans le cadre des suivis de mortalité prévus à la
mesure MS1.
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Les données brutes et les bilans d'analyse de l'opérationnalité et de l'efficacité du SDA mis en place
sont transmis à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr)
en même temps que les campagnes de suivi de mortalité visées à la mesure MS1.
• Mesures de suivi des impacts
MS1 : Suivi de la mortalité imputable aux éoliennes
Le suivi environnemental prévu à l'article 12 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié (permettant
notamment d'estimer la mortalité de l'avifaune et des chiroptères) est réalisé aux échéances suivantes,
N étant l'année de raccordement du parc éolien : N+1, N+2, N+3, N+10, N+15, N+20, N+30 puis tous les
dix ans jusqu'au démantèlement du parc, sauf en cas de modification du bridage ou de découverte de
mortalités inhabituelles en quantité ou en qualité (espèces menacées). Dans ces deux derniers cas, un
suivi est réalisé l'année suivante et la périodicité de suivi réactualisée sur cette base. Ce suivi des
mortalités respecte les paramètres suivants :
• Réalisation d'un minimum de deux tests d'efficacité de recherche et de deux tests de persistance
dans l'année de suivi, dont un en amont de la campagne de suivi et l'autre dans le courant de l'été ;
• 1 passage hebdomadaire entre la semaine 5 et la semaine 33 et 2 passages hebdomadaires entre la
semaine 34 et la semaine 44 ;
L'estimation de la mortalité réelle à partir des mortalités constatées est faite en appliquant les
meilleures formules de correction disponibles : la formule de Huso (2010) – obligatoire, Erickson, 2000  ;
Jones, 2009 ; Korner-Nievergelt, 2015 ; Limpens et al, 2013 ; Bastos et al, 2013, Dalthorp et AI 2017 , etc.
La formule du nouvel outil GENEST sera également utilisée. Ce dispositif de suivi peut évoluer pour
tenir compte de l'évolution du protocole national de suivi des mortalités, après demande ou
confirmation de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr).
Le bénéficiaire transmet un bilan de la campagne annuelle à la DREAL avant le 31 mars de l'année N+1
(l'année N correspondant à l'année de réalisation du suivi).
En cas de découverte d'une mortalité inhabituelle d'espèces volantes menacées sur liste rouge
nationale ou régionale, le bénéficiaire transmet dans les plus brefs délais une information à la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes (unité départementale et pôle préservation des milieux et des espèces). Il
engage sans attendre une étude visant à identifier les causes de cette mortalité et met en place toutes
dispositions pertinentes transitoires visant à la faire cesser. Ces mesures sont retranscrites dans le
rapport qu'il transmet à la DREAL dans les trois mois suivant la constatation de mortalité. Ce rapport
intègre notamment, dans le cas où des espèces protégées seraient concernées par une ou des
mortalités, une analyse du risque d'atteinte à ces espèces et de la nécessité de déposer une dérogation
à la protection des espèces en application des critères fixés par le Conseil d'État dans son avis du 9
décembre 2022. Le bénéficiaire fait ensuite application des mesures prescrites par la DREAL pour faire
cesser durablement les mortalités.
MS2 : Suivi de l'activité des chiroptères à hauteur de nacelle
L'éolienne E4 est équipée d'un dispositif de suivi en continu de l'activité des chiroptères à hauteur de
nacelle. Ce dispositif est choisi et calibré pour détecter l'activité de toutes les espèces potentielles du
site, incluant notamment l'ensemble du répertoire ultrasonore de la grande noctule et du molosse de
Cestoni.
Le dispositif d'écoute en continu ainsi installé est couplé à une instrumentation de l'éolienne E4 avec
un anémomètre et un thermomètre positionnés en nacelle. Le bon fonctionnement de ces dispositifs
est vérifié en continu et les données collectées et analysées a minima tous les trimestres pour être
tenues à la disposition de l'administration en cas de contrôle.
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Ce suivi est réalisé aux mêmes échéances que le suivi de la mortalité prévu à la mesure MS1.
Le bénéficiaire transmet un bilan du suivi à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr) avant le 31 mars de l'année suivant l'année de réalisation du suivi).
MS3 : Suivis de la faune et de la flore dans la zone d'études en phase d'exploitation
Un suivi de la faune et de la flore est réalisé durant toute la durée d'exploitation du parc éolien par un
bureau d'études spécialisé. Il consiste en un état de l'utilisation de la zone d'études en général, et des
emprises de travaux en particulier, par les espèces identifiées dans le porté à connaissance de 2024.
Un protocole de suivi proportionné et réplicable est établi par l'écologue chargé du suivi et mesure
l'évolution :
• des habitats de la zone d'étude, à raison d'au moins deux passages entre avril et juillet ;
• de la flore, y compris des espèces végétales exotiques envahissantes, à raison d'au moins deux
passages entre avril et juillet ;
• des populations d'espèces d'amphibiens à raison de trois passages entre mars et juillet, incluant un
passage nocturne ;
• des populations de reptiles, de mammifères terrestres et d'insectes à raison de trois passages entre
mars et septembre ;
• des populations de chiroptères à raison d'au moins cinq nuits d'écoute réalisées en période de
transit prénuptial (2 nuits), de reproduction (1 nuit) et de transit postnuptial (2 nuits). Des enregistreurs
passifs sont à cette fin positionnés au sol, à proximité d'au moins trois éoliennes représentatives et en
au moins quatre points situés sur les corridors recréés dans le cadre de la mesure MA3, conformément
au plan de principe présenté à l'annexe III.
• des populations d'oiseaux nicheurs à raison de deux suivis par IPA réalisés entre mars et juillet. Un
minimum d'un point d'écoutes est réalisé par éolienne et sur la placette «  Alouette » prévue dans le
cadre de la mesure MA4. Les rapaces nicheurs sont suivis à raison de 4 demi-journées de suivi par an,
par observation directe depuis un point fixe, entre mars et juillet.
• des populations d'oiseaux migrateurs à raison de 13 demi-journées de suivi par phase migratoire, par
observation directe et écoute depuis un point fixe, entre mi-février et mi-mai pour la première phase et
entre août et novembre pour la deuxième ;
• des populations d'oiseaux hivernants à raison de deux passages entre décembre et février.
Ces suivis sont réalisés en suivant des protocoles reproductibles et réutilisés d'une année sur l'autre,
inspirés des suivis réalisés en 2024. Ils intègrent un suivi des actions de long terme prévues aux mesures
du présent arrêté, en particulier les mesures ME1, ME2, MR4, MR8, MR9, MR10, MA2, MA3, MA4 et MA5.
Ces suivis sont réalisés aux échéances suivantes, N étant l'année de raccordement du parc éolien : N+1,
N+2, N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+30 puis tous les dix ans jusqu'au démantèlement du parc.
L'écologue chargé du suivi en phase d'exploitation met à jour autant que de besoin le programme
d'intervention et de gestion des espèces végétales exotiques envahissantes à destination de l'équipe
d'exploitation prévu à la MR4.
Il produit un compte-rendu annuel de ces suivis qui intègre a minima une cartographie réactualisée des
habitats ainsi qu'une comparaison de l'évolution des milieux, populations d'espèces et fonctionnalités
avec les années de suivi précédentes, ainsi que des recommandations de gestion. Ces comptes-rendus
sont transmis au maître d'ouvrage et à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr) dans les trois mois suivant la campagne annuelle de suivi.
ARTICLE 9   : Fourniture des données
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Les mesures d'accompagnement du présent arrêté sont géolocalisées et, conformément à l'article 69
de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages, sont mises à disposition du public au travers d'une plateforme dédiée. Le bénéficiaire fournit
aux services compétents de l'État toutes les informations nécessaires au renseignement de cet outil par
ces services dans un délai de 3  mois suivant la notification de l'arrêté de dérogation. Le bénéficiaire
fournit, a minima, les données vectorielles des mesures compensatoires. Il peut également joindre les
données relatives aux mesures d'évitements, de réductions et d'accompagnements. Ces données sont
projetées dans le système de coordonnées de référence RGF93 (Lambert-93) et sont compatibles avec
la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou MapInfo). Elles sont
conformes aux données présentées dans le dossier de dérogation et ses éventuels avenants visés par
cet arrêté. Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) se voient affecter, a
minima, les champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributaire
du champ nom d'une entité correspond à l'intitulé de la mesure telle que décrite dans le présent arrêté
(par exemple : MA1. Xxxxxxxxx).
Le bénéficiaire contribue à l'Inventaire national du patrimoine naturel via le téléservice dédié au dépôt
légal des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de
suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté: https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/outils/index.html.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
ARTICLE 10   : Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus dans le présent arrêté mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites
pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le
bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires
complémentaires qui sont soumises à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. Le Préfet fixe,
s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 11   : Modifications
Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-1, toute modification substantielle d'une activité,
d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une dérogation, qu'elle intervienne
avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la
délivrance d'une nouvelle dérogation.
Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une installation, un ouvrage
ou des travaux qui :
– en constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en
application du II de l'article R.122-2 ;
– ou atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de
l'environnement ;
– ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à
l'article L.411-1.
Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2, toute modification ne présentant pas un
caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l'autorité
administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. Celle-ci peut
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imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l'article L.411-2 à
l'occasion de ces modifications.
ARTICLE 12   : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de
nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
Article 13   : Prescriptions particulières relatives à la protection des captages d'eau potable
Les mesures présentées dans l'étude hydrogéologique du dossier de renouvellement sont respectées
(Réf : D2324151 – Bureau d'études IDEES EAUX – Octobre 2024).
Un récapitulatif est donné ci-dessous :
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Tatteou récapitulatifdes mesuresMESURESMesures de suivi en phase travauxObject® de la | Appréciation de l'impact des terrassements sur la turbidité des eaux captées aux captagesmesure d'Almentationen Eau PotableDescriptifde la | Si en continu de la turbidité des eaux brutes du captages Verdus et des cagtagesmesure Rippert/Bouchetpar la pose de turbienètresCette mesure n'est à prendre que sl y à nécessité de remplocer/compiétter le dispositifdéjà mis en place par le SYDEOLocalisation Un turbidimétre posé suv lo canalisation en sortie de lo source des Verdus ct omort de joStetion de filtrotion et un turbidimètre sev fo canoNsotion réunissant fes sourcesRippert/Bouchet en amont de fo station de fittrationModalités Pose des turbidimètres et lancement de l'enregistrement une semaine avant fe début destechniques travouxde terrassement.Enregistrement dont toute lo duvée des trovoux de terrossements + un mo over uneretève des données intermédiaire.Relevé de données final et retro des tevbidimétres.Un retevé hebdomadaire pourra être effectué par un agent du SYDEO afin que le syndicatpuisse prendre, le cas échéant, des mesures correctives (bypass d'une partie des courtuvbides, vérificotion et ajustement du disposit de filtration)Coût indicatif De l'ordre de 2 ODO € (prix comprenant fo kcotion pow une durée de 4 mois de 2ruvbidimétres,jo pose, une visite intermédiaire, jo coflecte des données et le retrait)indicatew =~ Eou distribuée sev Le réseau du SYDEO conforme oux Amites de qualité.d'efficachéMesures d'évitementen phase travauxObject® de la | Non perturbation des circulations d'eau souterrainesmesureDescriptifde la | Interdiction d'utiliser des explosifs afin Ge me pas modifier la fracturation du massifmesure basaltique et les circulations souterrainesLocalisation Sur l'ensembledu parc éolienModabtés /techniquesCoût indicatif /nicaites /deftcachéObject® de la | Préserver la qualité des eaux souterraines en cas de déversement accidentel d'un produitmesure polluantDescriptif de la Mise en place de bacs de rétention sows les vébicules de chantier stationnant dansmesure l'emprisedu parc éolien.Stationnemem des vehicules lègers sur une surface étanche = Dase-vie qui sera revitued'un enrobé.Entreposage des produits polluants sur bac étanche.
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d'efficaché
Localisation Bac de rétention sous les engins et stockage de produits pofuants sur l'ensemble duparcLa zone qui accuellera la Dasewie sera étanchée par la pose d'un revêtementimpermeabletype enrobe.Modalités Les entreprises intervenant sur le chantier (grutier...) devront amener et mettre entechniques place leur progres bacs de rétention, s'assurer de leur bon état et leur efficacité.L'imperméablisation de l'aire accueillant la base-vie sera réalisée en GtDut de chantier.Coût indicatif Bacs de rétention à la charge des entregrises.indcatew + Confinement de 100% du produit polluant en cas de fuite ou de déversement massif.d'efficachéMesures de réduction en phase travauxObject# de la | Préserver la qualité des eaux souterraines en cas de déversement accidentel de produitmesure polluantDescriptif de la Mise en œuvre d'un plan d'intervention et d'un plan de circulation sur la route de lamesure / Côtedu Baron.Location Balisage et panneaux indicatifs sur le chamtier et la côte du Baron.information et formation des personnels et entreprises intervenant sur le chantier de laprésence des captages et la conduite à tenir en cas de déversemem d'un produitpolluant.Présence Ge Wits anti pollution dans les vihicues et sur la base vieimerdiction de lavage des camions toupies dans l'enceinte du parc éolien et la Côte duBaron.Modalités Plan d'intervention établi par le SYDEO en concertation avec EDF Renouvelables et lestechniques différents services de l'état concernés,Plan de circulation établi par EDF Renouvelables sur l'emprise du chantier et enconcertation avec les différents services (communes, services des routes, SYDEO..) surla route de la Côte du BaronCoût indicatif /indicatew =~ Contrôle par le préventew HSE mandaté par EDF Renouvelables de la compréhension,d'efficaché l'applicationet Le respect Ges mesuresMesures d'évitementen phase d'exploitationlObiectf de la | Préserve la quabté des eaux souterraines en cas de déversemem accidenté d'un produn |mesure polluantDescriptifde la | Mise en place d'un Kit anti-pollution sur le parc éolienmesureLocalisation Dans la nacelle ou en pied du mat.Modalités Mise en place par l'exploitant.techniquesVérification de la présence du hit et de son bon état à chaque opération de maintenanceCoût indicatif 100€ / khindcatew /
Le suivi du chantier par un responsable Hygiène, Sécurité, Environnement (HSE) doit avoir pour résultat
que :
- Le personnel intervenant sur chantier ou empruntant la côte du Baron soit informé du risque de
pollution des captages et connaisse la conduite à tenir en cas d'incident ;
- Tout déversement ou incident susceptible de porter atteinte à la ressource en eau soit connu le plus
rapidement possible afin de donner l'alerte sans attendre ;
- Une communication et des échanges réguliers aient lieu entre l'exploitant, le SYDEO et l'ARS tout au
long du chantier.
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Article 14   : Prescriptions particulières relatives à la préservation du paysage
Le nouveau poste de livraison fait l'objet d'une intégration paysagère identique à celui du poste de
livraison du parc éolien historique (en parement de pierres de pays).
L'ensemble du réseau électrique interne au parc est enterré.
Article 15   : Prescriptions particulières relatives à la sécurité de la canalisation de transport de gaz naturel
– gestionnaire de réseau   : NATRAN (ex-GRTgaz)
15.1 : L'exploitant s'engage à :
- garantir la conformité du projet avec les normes de construction et d'exploitation en vigueur (cf.
étude de dangers réalisée par Ecostratégie - Référence n° : R25037 .1b - Version mars 2025 dans le cadre
du porter à connaissance) ;
- faire réaliser le contrôle de la structure (état et conformité) par un organisme indépendant ;
- assurer le bon entretien de la structure.
15.2 :
Concernant le raccordement du parc éolien au réseau de distribution électrique le plus proche,
l'exploitant respecte la norme européenne NF EN 50443 concernant les effets des perturbations
électromagnétiques causées par les systèmes de traction électrique et/ou les réseaux électriques H.T.
en courant alternatif.
Les aménagements et constructions connexes (voiries incluses) respectent les recommandations
techniques jointes en annexe V du présent arrêté et fait l'objet d'une concertation avec les services du
gestionnaire de réseau NATRAN (ex-GRTgaz) afin d'éviter toute atteinte aux ouvrages.
Un plan des ouvrages est également joint en annexe V. En cas de nécessité, l'interlocuteur technique du
SITE DE LORIOL ( 04.75.61.16.90), peut effectuer à titre gracieux, à la demande du maître d'ouvrage ou
du maître d'oeuvre, le repérage de la canalisation sur le terrain et la matérialisation de la bande de
servitude.
Rappel : pour tous les projets et travaux, le code de l'Environnement – Livre V – Titre V – Chapitre IV
impose à tout responsable d'un projet de travaux, sur le domaine public comme dans les propriétés
privées, de consulter le Guichet Unique des réseaux (téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr)
afin de prendre connaissance des nom et adresse des exploitants de réseaux présents à proximité de
son projet, puis de leur adresser une Déclaration de projet de Travaux (DT).
Les exécutants de travaux doivent également consulter le Guichet Unique des réseaux et adresser aux
exploitants s'étant déclarés concernés par le projet une Déclaration d'Intention de Commencement de
Travaux (DICT).
Cette obligation concerne également les accès au chantier, notamment le passage des convois au-
dessus des ouvrages qui sont susceptibles de créer des contraintes nécessitant la pose de protections
mécaniques.
Conformément à l'article R.554-26 du Code de l'Environnement, lorsque le nom du gestionnaire de
réseau NATRAN (ex-GRTgaz) est indiqué en réponse à la consultation du Guichet Unique des réseaux,
les travaux ne peuvent être entrepris tant que le gestionnaire de réseau n'a pas répondu à la DICT.
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De plus, tout travail de terrassement au droit de la canalisation ne pourra être réalisé qu'en présence
d'un représentant du gestionnaire de réseau NATRAN (ex-GRTgaz).
Article 16   : Balisage aéronautique
• les éoliennes devront être équipées d'un balisage diurne et nocturne réglementaire , en application de
l'arrêté de référence en vigueur au moment de la réalisation du parc.
• le guichet DGAC devra être informé de la date du levage des éoliennes dans un délai de 3 semaines
avant le début des travaux pour la publication du NOTAM (par mail à : snia-urba-lyon-bf@aviation-
civile.gouv.fr).
Se soustraire à ces obligations de communication pourrait entraîner la responsabilité du demandeur en
cas de collision d'un aéronef avec l'éolienne.
Par ailleurs,
• Dans le cas d'utilisation d'engins de levage, d'une hauteur supérieure à 80 mètres nécessaires à la
réalisation des travaux, il sera impératif de prévoir un balisage diurne et nocturne réglementaire (en
application de l'arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation
aérienne et ses arrêtés modificatifs).
• Les coordonnées géographiques, l'altitude du point d'implantation des éoliennes ainsi que la hauteur
hors tout des ouvrages achevés devront être fournies au guichet DGAC (par mail) en temps utile. En
retour, le guichet DGAC précisera au demandeur la procédure à suivre en cas de panne de balisage, en
vue d'assurer l'information aéronautique des usagers aériens
Information aéronautique   :
L'exploitant informe l'inspection de l'environnement en DREAL, la Sous-direction régionale de la
circulation aérienne militaire Sud de Salon de Provence 1
ainsi que la Direction Générale de l'Aviation
Civile Centre-Est située à Lyon Saint-Exupéry (69) des éléments suivants :
- les différentes étapes conduisant à la mise en service opérationnel du parc éolien (déclaration
d'ouverture et de fin de chantier) ;
- pour chacune des éoliennes : les positions géographiques exactes en coordonnées WGS84 (degrés,
minutes, secondes), l'altitude NGF (nivellement géographique de la France  ; référence d'altitude du sol
par rapport au niveau moyen des mers) du point d'implantation ainsi que leur hauteur hors tout (pales
comprises).
Se soustraire à ces obligations engagerait la responsabilité pénale de l'exploitant en cas de collision
avec un aéronef.
Article 17   : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection de l'environnement
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- Le dossier de permis de construire initial ;
- le dossier de demande de renouvellement ;
1 Sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud – Division environnement aéronautique – Base aérienne 701 –
13661 Salon de Provence Air / courriel : dsae-dircam-sdrcam-sud-envaero.chef-div.fct@intradef.gouv.fr
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- les plans tenus à jour ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent
arrêté et l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des
dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement durant 5 années au minimum.
Article 18   : Démantèlement du parc éolien renouvelé
I. - Les opérations de démantèlement et de remise en état prévues à l'article R. 515-106 du code de
l'environnement s'appliquent. Elles comprennent :
-le démantèlement des installations de production d'électricité ;
-le démantèlement des postes de livraison ainsi que les câbles dans un rayon de 10 mètres autour des
aérogénérateurs et des postes de livraison. Dans le cadre d'un renouvellement dûment encadré par
arrêté préfectoral, les postes de livraison ainsi que les câbles dans un rayon de 10 mètres autour des
aérogénérateurs et des postes de livraison peuvent être réutilisés ;
- l'excavation de la totalité des fondations jusqu'à la base de leur semelle, à l'exception des éventuels
pieux. Par dérogation, la partie inférieure des fondations peut être maintenue dans le sol sur la base
d'une étude adressée au préfet et ayant été acceptée par ce dernier démontrant que le bilan
environnemental du décaissement total est défavorable, sans que la profondeur excavée ne puisse être
inférieure à 2 mètres dans les terrains à usage forestier au titre du document d'urbanisme opposable et
1 m dans les autres cas. Les fondations excavées sont remplacées par des terres de caractéristiques
comparables aux terres en place à proximité de l'installation. Dans le cadre d'un renouvellement
dûment encadré par arrêté préfectoral, les fondations en place peuvent ne pas être excavées si elles
sont réutilisées pour fixer les nouveaux aérogénérateurs.
- la remise en état du site avec le décaissement des aires de grutage et des chemins d'accès sur une
profondeur de 40 centimètres et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux
terres à proximité de l'installation, sauf si le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation
souhaite leur maintien en l'état.
II. - Les déchets de démolition et de démantèlement sont réutilisés, recyclés, valorisés, ou à défaut
éliminés dans les filières dûment autorisées à cet effet.
Au minimum 95 % de la masse totale des aérogénérateurs démantelés doivent être réutilisés ou
recyclés.
Au minimum, 55 % de la masse des rotors doivent être réutilisés ou recyclées.
III. - Une fois les opérations de démantèlement et de remise en état achevées, l'exploitant fait attester,
conformément à l'article R. 515-106 du code de l'environnement, que les opérations visées aux I et aux
trois premiers alinéas du II ont été réalisées conformément aux prescriptions applicables.
Cette attestation est établie par une entreprise répondant aux conditions fixées par les textes
d'application de l'article L. 512-6-1 du code de l'environnement.
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Article 19   : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée auprès de la cour administrative d'appel de Lyon par courrier ou via le site
internet https://www.telerecours.fr/ :
• 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
• 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation telle
que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès de la cour administrative
d'appel de Lyon.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 20   : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, un extrait du présent
arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la
disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Freyssenet pendant une durée
minimum d'un mois.
Le maire de Freyssenet fera connaître par procès verbal adressé à la préfecture de l'Ardèche
l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre
mois.
Article 21   : Exécution - Notification
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et le maire de Freyssenet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de
l'exploitation.
Une copie dudit arrêté sera également adressée  au directeur de la SAS Plein Vent Freyssenet Saint
Martin des Besaces ; au directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire centre-est de la
DGAC ; au directeur de la circulation aérienne militaire ; au directeur de la société NATRAN (ex-
GRTgaz).
Fait à Privas, le 19 janvier 2026
pour le préfet,
signé
le secrétaire général
John BENMUSSA
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Annexe I   : Emprises du chantier à baliser en application de la mesure MR1
(en rouge figurent les zones à baliser en priorité compte tenu des enjeux identifiés à proximité)
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Annexe II   : Localisation des barrières pour la petite faune autour des accès à l'éolienne E5 (MR7)
(Le tracé présenté ci-dessous est indicatif : les barrières anti-intrusion ayant vocation à être implantées
plus près de la piste. Si un portail d'accès est installé à la jonction entre la route et la piste, celui-ci est
intégré au dispositif)
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Stratégie, ESRI-IGN
ChiroptérofauneC] ZIPElément du projetEmprise temporaireEmprise permanenteHabitats favorables aux chiroptères= Secteur de transit secondaireD Zone d'alimentationZone d'alimentation et gîtearboricole| Zone d'alimentation et transitnr) Zone de gîte bâti potentiel
Annexe III   : Localisation indicative des corridors à créer dans le cadre de la mesure MA3 et des
enregistreurs passifs à positionner dans le cadre la mesure MS3
En orange figure le tracé de principe des deux corridors prévus à la mesure MA3, qui ont vocation à
décharger, voire remplacer le corridor violet de déplacement des chiroptères identifié dans l'état initial.
A noter que le corridor à l'est (le plus central sur la cartographie ci-dessous) a vocation à se prolonger
jusqu'au bois de Fontaugier au nord (hors carte).
Les cercles bleus sur les corridors oranges correspondent aux points indicatifs de positionnement des
enregistreurs passifs à utiliser dans les cadre des suivis prévus à la mesure MS3.
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iChataignier
Annexe IV   : Modalités techniques de plantation et d'entretien des haies (MA3)
1) Choix des espèces
Le choix des espèces exclue toute espèce exotique ou envahissante et également tous les cultivars et
espèces horticoles. Les plants et semis sont composés uniquement d'espèces autochtones labellisées
« Végétal local » ou démarche équivalente ou issus de prélèvements raisonnés de grainiers sur site.
Les plants sont âgés d'un ou deux ans, issus de graines ou boutures, et de taille comprise entre 40 et
60 cm. Le certificat de traçabilité de l'origine des plants est transmis au pôle préservation des milieux
et des espèces  » (PME) de la DREAL dans le cadre du bilan de chantier et des suivis respectivement
prévus aux mesures MA1 et MS3 du présent l'arrêté. Les démarches visant à obtenir des plants d'origine
locale doivent être suffisamment anticipées en amont de la plantation ou du semis pour  : maximiser la
disponibilité des végétaux auprès des pépiniéristes  ; tenir compte du temps et périodes adaptées de
récolte dans les milieux naturels (en articulation avec le démarrage du chantier en cas de récolte in-
situ) ; préparer une éventuelle mise en jauge en cas de délai important entre récolte et plantation.
Toute impossibilité technique (indisponibilité, quantités insuffisantes…) à obtenir une partie ou la
totalité des plants ou semis selon les modalités détaillées ci-dessus doit être précisément justifiée. Dans
ce cas, des plants non labellisés et/ou non issus de la région biogéographique du projet, mais provenant
de France, peuvent être utilisés en complément, en ayant toujours une exigence forte sur l'origine
génétique des plants.
Les essences utilisées, regroupant des espèces arborées, arbustives et herbacées, sont choisies afin de
s'adapter au mieux au territoire, au climat, au type de sol, aux espèces ciblées par la compensation, à la
forme de la haie souhaitée. Les espèces sauvages locales, naturellement présentes autour du site, sont
privilégiées. Les espèces plantées sont variées (minimum de 6 espèces différentes pour chaque strate,
espèce dominante représentant au maximum 30 % des plantations, présence d'espèces persistantes et
caduques) de manière à augmenter la diversité, créer un maximum d'habitats et maximiser l'étalement
de la période de fructification de la haie pour le nourrissage.
Les espèces, mélange grainiers, et les méthodes et modules de plantation retenus pour les plantations
sont validés par l'écologue.
2) Modalités de plantation
Les plants sont mis en place à la saison favorable (entre novembre et mars) sur un sol préparé à
l'amont : décompacté en profondeur (sous-solage profond à 60 cm idéalement) et affiné. Un paillage,
idéalement du BRF, est mis en place à la plantation (1m2
par plant garantissant l'absence de
concurrence avec les graminées pendant au moins 3 ans). En cas de mise en place de toile de paillage,
elle est entièrement végétale et biodégradable (le plastique est proscrit). Des protections anti-gibiers
adaptées (gaines de protection climatique) sont installées si nécessaire. Elles sont biodégradables
autant que possible (carton) ou retirées dès que les plants sont suffisamment robustes. Une mise en
défens pérenne est mise en place si nécessaire (notamment en cas de régénération naturelle dirigée, de
mise en place de pâturage, ou de risque de destruction involontaire par des engins) et justifiée par
l'écologue.
Les plantations sont réalisées sur 3 rangées espacées de 1 mètre maximum avec un espacement de 1
mètre ou 1,5 m maximum dans la ligne de plantation comme représenté sur le schéma de principe ci-
contre. Ces modules sont multipliés autant que nécessaire.
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FreyssenetMalescot 19-1-26 RAA 84
Exemple de module de plantation – Source : SETIS
Le séquençage ne doit pas être régulier afin d'éviter l'aspect artificiel de la haie. Les arbres de haut jet
sont espacés d'une distance comprise entre 8 et 16 mètres. En lisière de haie, une bande enherbée de 1
mètre est conservée afin d'assurer les fonctions biologiques de toutes les espèces fréquentant la haie.
3) Gestion et entretien de la végétation
Prescriptions générales   : principes de gestion
Un arrosage abondant des plantations (30 litres par plant à chaque arrosage) est à prévoir la première
année durant les périodes du printemps et d'été les plus sèches. Les plants sont formés (taille ou
recépage si nécessaire pour étoffer la haie) et entretenus durant les 5 ans suivant leur mise en place afin
de favoriser leur implantation. Les plants morts sont systématiquement remplacés durant cette
période. Par la suite, l'objectif est l'obtention d'une haie à trois strates  (arborée, arbustive et herbacée)
et la gestion vise la libre évolution autant que possible (les plants morts et le lierre sont ainsi conservés).
Des interventions (tailles ou coupes) ponctuelles, notamment en bordure de parcelles ou de
voiries/chemins, peuvent toutefois être réalisées et/ou en cas de risque avéré pour la sécurité des biens
ou des personnes.
L'utilisation de produits phytosanitaires est proscrit.
Prescriptions spécifiques relatives aux haies
Les haies ont, à maturité, une largeur minimum de 4 mètres, hors bande enherbée (6 mètres en
incluant les bandes enherbées de 1 mètre de part et d'autre de la haie), et une hauteur minimum de 4
mètres pour la strate arbustive. La strate arborée, et toute l a rangée centrale contenant les arbres de
haut jet, ne font l'objet d'aucune taille . En complément d'éventuelles coupes liées à la sécurité, des
interventions sur la végétation sont toutefois possibles dans les situations suivantes :
– taille de contention et d'entretien des côtés des haies tous les 4 à 5 ans selon nécessité ;
– taille sur les arbres de haut jet en hauteur si un objectif porte sur la mise en place d'arbres têtards ;
– tailles de régénération de la haie (cépées notamment) sur certains linéaires localisés (les opérations
sont étalées dans le temps, maximum 50 % du linéaire par année, afin qu'une partie du linéaire
compensatoire soit toujours fonctionnel pour les espèces) sous réserve que celles-ci s'intègrent dans le
plan de gestion bocager fixé par l'écologue garantissant que la haie se maintienne et se régénère
correctement sur cette emprise et que la gestion mise en œuvre soit compatible avec les objectifs de la
compensation. Les tailles de régénération font l'objet d'une validation préalable par le service chargé
des espèces protégées.
Prescriptions générales relatives aux modalités d'intervention sur la végétation
Sauf impossibilité technique motivée ou en cas de quantité trop importante, les rémanents issus des
coupes (branches, fûts, souches…) sont laissés sur place sous forme de structures favorables à la Faune
(andains, tas, alignements, haies mortes, hibernaculum…). Ils peuvent être alignés en bordure de
secteurs évités/gérés écologiquement permettant ainsi de baliser des zones de tranquillité pour les
espèces.
Des outils respectueux de la végétation permettant une taille nette et franche qui n'éclate pas les
branches sont utilisés (lamier, barre-sécateur, tronçonneuse, élagueuse, sécateur de force, scie à main,
taille-haie…).
L'usage de l'épareuse est ainsi proscrit pour les ligneux.
Toute opération de taille ou coupe est effectuée ent re le 1 er
octobre et le 1 er
mars, hors période de
reproduction de l'avifaune. Au maximum 50 % du linéaire de haie est taillé par année afin de maintenir
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une haie riche en baies pendant toute la période hivernale. Une partie des produits de taille est laissée
sur place.
Une veille visant les espèces végétales invasives est mise en place et les interventions curatives
précoces sont mises en œuvre le cas échéant pour les supprimer. La vigilance est accrue sur le sujet en
cas de régénération naturelle avec une gestion sélective des espèces si besoin.
Les bandes enherbées et strates herbacées font l'objet d'une seule fauche tardive ou d'un pâturage
extensif automnal tous les ans ou tous les deux ans suivant les dynamiques de végétation entre le 1 er
octobre et le 1er
mars.
Les haies et bandes enherbées sont clôturées à une distance minimale de 1,5 mètre des plants dans le
cas de mise en place d'un pâturage extensif. La mise en exclos des bandes enherbées est
temporairement levée en cas de pâturage extensif automnal.
Prescriptions particulières relatives aux arbres têtards
Une taille particulière en « têtard » est
pratiquée sur certains arbres (espèces à
préciser par l'écologue) qui sont plantés, à
raison d'au moins 1 arbre sur 5. La  première
taille est réalisée lorsque l'arbre atteint un
diamètre suffisant (5 a 15 cm). La coupe est
réalisée en repos végétatif (novembre à
mars) à 50 cm ou a plusieurs mètres de
hauteur (notamment si des animaux
pâturent à proximité afin que la tête de
l'arbre et ses rejets soient hors d'atteinte du
bétail). La tête de l'arbre est coupée sous le point de départ des branches principales qui sont déjà
formées. Au printemps suivant, des rejets vont pousser sur le tronc de l'arbre  : ils sont enlevés l'hiver
venu à l'exception des 20 derniers centimètres où l'on sélectionnera 4 à 6 des plus beaux rejets. Les
autres étêtages se font ensuite tous les 3 à 4  ans (selon un cycle précis adapté aux objectifs à définir
par l'écologue) pour bien former la tête de l'arbre.
Des restaurations d'arbres têtards existants sont aussi possibles.
Sources : ONCFS, décembre 2017 , recommandations techniques pour la plantation de haies dans le cadre
de mesures compensatoires ; Département du Rhône, guide de plantation et d'entretien des haies
champêtres ; guide « les arbres têtards » de GENTIANA ; Arthopologia , 2021
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Annexe V   : RECOMMANDATIONS TECHNIQUES APPLICABLES POUR LES PROJETS D'AMÉNAGEMENTS
OU DE TRAVAUX A PROXIMITÉ DES OUVRAGES DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL + PLAN
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FreyssenetMalescot 19-1-26 RAA 87
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FreyssenetMalescot 19-1-26 RAA 88
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FreyssenetMalescot 19-1-26 RAA 89
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2026-01-16-00007
Arrêté préfectoral N° 2026-03-0019 portant
réquisition de personnes et de service de la
SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre de la
permanence des soins en établissement de santé
(PDSES)
au sein du service de radiologie de l'hôpital privé
Drôme Ardèche
pour la période du 19/01/2026 18h au 26/01/2026
8h (Dr PAGES)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-16-00007 - Arrêté préfectoral N° 2026-03-0019 portant
réquisition de personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre de la permanence des soins en établissement
de santé (PDSES)
au sein du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme Ardèche
pour la période du 19/01/2026 18h au 26/01/2026 8h (Dr PAGES)
90
E 3PRÉFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes











Arrêté préfectoral portant réquisition de personnes et de service de la SELARL IMR Drôme
Ardèche dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé (PDSES)
au sein du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme Ardèche
pour la période du 19/01/2026 18h au 26/01/2026 8h


Le Préfet de l'Ardèche


Vu les articles L.3131-8 et L.3136-1 du code de la santé publique ;
Vu le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche à compter du 25 août 2025 ;
Vu le décret NOR INTP2522238D du 26 août 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle
DARMON, sous-préfète de Tournon-sur-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07 -2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025 portant délégation de
signature à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07 -2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 portant délégation de
signature à M. Guillem GERVILLA, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté d'autorisation d'exploitation d'équipement matériel lourd de radiologie
diagnostique détenu par la SELARL IMR Drôme Ardèche sur le site l'hôpital privé Drôme
Ardèche ;
Vu l'arrêté d'autorisation d'activité de soins de médecine d'urgences géré par l'hôpital privé
Drôme Ardèche ;
Vu l'arrêté n° 2025 -22-0057 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 -2028 révisé
du Projet régional de santé Auvergne Rhône-Alpes 2018-2028 ;
Vu le schéma régional d'organisation de la permanence des soins en établissement de santé en
vigueur ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-16-00007 - Arrêté préfectoral N° 2026-03-0019 portant
réquisition de personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre de la permanence des soins en établissement
de santé (PDSES)
au sein du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme Ardèche
pour la période du 19/01/2026 18h au 26/01/2026 8h (Dr PAGES)
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Considérant qu'en application de l'article L.3131 -8 du code de la santé publique, si l'afflux de
patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général
de l'agence régionale de santé, le représentant de l' État dans le département peut procéder
aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout
professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé
ou établissement médico-social. L'indemnisation des réquisitions intervient dans les conditions
définies à l'article L.2212-8 du code de la défense ;
Considérant que par communiqué de presse en date du 17 septembre 2025, la Fédération
nationale des médecins radiologues annonçait que son conseil d'administration votait à
l'unanimité une motion exprimant sa totale opposition à la proposition du protocole imagerie
2025-2027 présentée par la CNAM et appelait à une grève de la permanence des soins en
établissements de santé (PDSES) à compter du 1er octobre 2025, date d'application du
protocole ;
Considérant que, par mail du 16 janvier 2026, le Docteur Sandrine PAGES informait la direction
de l'hôpital privé Drôme Ardèche, qui en a informé la Directrice Générale de l'Agence régionale
de Santé, de la mobilisation des radiologues à ce mouvement de grève impliquant l' arrêt des
examens pour les patients en provenance du service des urgences du dit établissements et
pendant les horaires de PDSES ;
Considérant que la SELARL IMR Drôme Ardèche intervient sur le site de l'hôpital privé Drôme
Ardèche autorisé à exercer l'activité de radiologie diagnostique et à assurer l'astreinte
d'imagerie dédiée à la Permanence des soins sur ces établissements ;
Considérant que la SELARL IMR Drôme Ardèche participe à la permanence des soins en
établissement de santé aux termes du schéma régional susvisé ;
Considérant que les données d'activité médicale issues des résumés de passages aux urgences
permettent d'établir l'existence d'environ 15 500 passages, par an, au sein du service d'accueil
des urgences de l'hôpital privé Drôme Ardèche ;
Considérant la nécessité d'assurer le recours à l'activité de radiologie diagnostique pour la prise
en charge sécurisée de ces patients accueillis au sein de ce service d'urgences ;
Considérant que la prise en charge de l'ensemble des urgences vitales et non vitales du fait de
l'arrêt de cette activité ne peut être redéployée vers les autres établissements du territoire
compte tenu de l'afflux des patients, des contraintes capacitaires et des ressources médicales
et paramédicales de ces établissements ;
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face aux risques subséquents
autrement qu'en utilisant la réquisition de service et de personnes pour maintenir le
fonctionnement, la permanence des soins et la sécurité des soins au sein des services des
urgences, nécessaires afin d'éviter tout risque de perte de chance et d'évènement indésirable
grave pour les patients ;
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-01-16-00007 - Arrêté préfectoral N° 2026-03-0019 portant
réquisition de personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre de la permanence des soins en établissement
de santé (PDSES)
au sein du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme Ardèche
pour la période du 19/01/2026 18h au 26/01/2026 8h (Dr PAGES)
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ARRETE

Article 1 er : La SELARL IMR Drôme Ardèche intervenant sur le site autorisé de radiologie
diagnostique (N° FINESS : 070780424) et le Docteur Sandrine PAGES, médecin spécialisé en
radiologie et imagerie médicale, sont réquisitionnés dans le cadre de la permanence des so ins
en établissement de santé (PDSES) au sein des services des urgences de l'hôpital privé Drôme
Ardèche, pour assurer la mise en œuvre de l'autorisation d'activité de soins radiologie
diagnostique aux dates et horaires précisés en annexe.
En accord avec les parties concernées, la présente réquisition est adressée par messagerie
électronique avec accusé de réception et de lecture au praticien concerné et à la directrice
générale des Hôpitaux Privés Drôme Ardèche.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personnes et de service. La société est
tenue d'assurer le maintien des moyens matériels, techniques et humains indispensables pour
garantir la sécurité de la prise en charge et la continuité des soins des patients.
Article 3 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose aux sanctions
pénales prévues à l'article L.3136-1 du code de la santé publique.
Article 4 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de
sa notification par voie d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (184,
rue Duguesclin – 69003 Lyon cedex) qui peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours
Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice générale de l'agence
régionale de santé Auvergne Rhône -Alpes et le directeur général de l'organisme gestionnaire
concerné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prés ent arrêté.

Fait à Privas, le 16 janvier 2026
Le Préfet de l'Ardèche,
SIGNE
Benoît TRÉVISANI




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réquisition de personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre de la permanence des soins en établissement
de santé (PDSES)
au sein du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme Ardèche
pour la période du 19/01/2026 18h au 26/01/2026 8h (Dr PAGES)
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Annexe





PORTEUR DE
L'AUTORISATION
EML
SITE
D'INTERVENTION
NOM Prénom Qualification Adresse Téléphone Adresse mail Date Horaires
SELARL IMR Drôme
Ardèche
Hôpital privé
Drôme Ardèche PAGES Sandrine RADIOLOGUE
IRM Nessen
214
Boulevard
Général de
Gaulle,
07500
Guilherand-
Granges
0625066201 aev@sfr.fr
19/01/2026 18h => 8h
20/01/2026 18h => 8h
21/01/2026 18h => 8h
22/01/2026 18h => 8h
23/01/2026 18h => 8h
24/01/2026
au
26/01/2026
8h => 8h
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réquisition de personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre de la permanence des soins en établissement
de santé (PDSES)
au sein du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme Ardèche
pour la période du 19/01/2026 18h au 26/01/2026 8h (Dr PAGES)
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