PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-002-2026-06
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2026
Sommaire
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Service
régional de l'architecture et des espaces patrimoniaux
IDF-2026-05-20-00015 - Arrêté n° DRAC - 2026 - 065 portant création
du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Hermeland, du
Presbytère (ancien), de la Maison de Richelieu et du Cadran solaire
protégés au titre des monuments historiques, sur le territoire de la
commune de Bagneux (Hauts-de-Seine) (4 pages) Page 4
IDF-2026-05-20-00016 - Arrêté n° DRAC - 2026 - 066 portant création
du périmètre délimité des abords de l'église
Saint-Germain-l'Auxerrois, du Domaine de la Petite Roseraie et du
Pavillon Colbert protégés au titre des monuments historiques, sur le
territoire de la commune de Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine) (4 pages) Page 9
IDF-2026-05-20-00017 - Arrêté n° DRAC - 2026 - 067 portant création
du périmètre délimité des abords de la Propriété La Boissière
et du Château Sainte-Barbe protégés au titre des monuments
historiques, sur le territoire de la commune de Fontenay-aux-Roses
(Hauts-de-Seine) (4 pages) Page 14
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Département
des affaires juridiques, des archives et de la documentation
IDF-2026-06-01-00005 - Arrêté portant dérogation à la
réglementation sur le bruit pour l'extension des horaires de travail, au
bénéfice de la Société des Grands Projets à Courbevoie sur le
chantier de l'ouvrage de service "Gambetta-OA 2801" de la ligne 15 Ouest
du Grand Paris Express (5 pages) Page 19
IDF-2026-06-01-00004 - Arrêté portant dérogation à la
réglementation sur le bruit pour l'extension des horaires de travail, au
bénéfice de la Société des Grands Projets à Courbevoie sur le
chantier de l'ouvrage de service "Square des Brunettes-OA 2802" de la ligne
15 Ouest du Grand Paris Express (5 pages) Page 25
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service
Aménagement durable
IDF-2026-06-02-00009 - Arrêté n° IDF-2026-
accordant à SCCV B2B4
COMMERCES
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme (2 pages) Page 31
IDF-2026-06-02-00008 - Arrêté n° IDF-2026-
accordant à SCI
WAGRAM 22/30
l'agrément institué par l'article R.510-1 du
code de l'urbanisme (2 pages) Page 34
2
IDF-2026-06-02-00005 - Arrêté n° IDF-2026-
accordant à UNITED
FRANCE 2026 II DEV PROPCO SNC
l'agrément institué par
l'article R.510-1 du code de l'urbanisme (2 pages) Page 37
IDF-2026-06-02-00003 - Arrêté n° IDF-2026-
accordant
conjointement à
LEGENDRE IMMOBILIER, FAIR' PROMOTION et
PARIS SUD AMÉNAGEMENT
l'agrément institué par l'article
R.510-1 du code de l'urbanisme (3 pages) Page 40
IDF-2026-06-02-00006 - Arrêté n° IDF-2026-
modifiant l'arrêté
n° IDF-2024-09-03-00007 du 03/09/2024
accordant à SCCV
CHAMPAGNE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme (2 pages) Page 44
IDF-2026-06-02-00013 - Arrêté n° IDF-2026-
modifiant l'arrêté
N° IDF-2026-04-13-00012
accordant à SCCV 3 B1D1 LOGEMENTS

l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 47
IDF-2026-06-02-00012 - Arrêté n° IDF-2026-

modifiant l'arrêté N° IDF-2021-06-24-00022 du
24/06/2021
délivré à SAS GUTENBERG et accordant à 45
PLANTES
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 50
IDF-2026-06-02-00010 - Arrêté n° IDF-2026-

modifiant l'arrêté N° IDF-2026-01-27-00003 du
27/01/2026
accordant à PICTO ROCHER (SNC)
l'agrément
institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme (2 pages) Page 53
IDF-2026-06-02-00004 - Arrêté n° IDF-2026-accordant à SCI
ETHOS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 56
IDF-2026-06-02-00007 - Arrêté n°° IDF-2026-
accordant à
ORIGAMI 1807
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme (2 pages) Page 59
3
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2026-05-20-00015
Arrêté n° DRAC - 2026 - 065 portant création du
périmètre délimité des abords de l'église
Saint-Hermeland, du Presbytère (ancien), de la
Maison de Richelieu et du Cadran solaire
protégés au titre des monuments historiques, sur
le territoire de la commune de Bagneux
(Hauts-de-Seine)
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-05-20-00015 - Arrêté n° DRAC - 2026 - 065 portant création du
périmètre délimité des abords de l'église Saint-Hermeland, du Presbytère (ancien), de la Maison de Richelieu et du Cadran solaire
protégés au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de Bagneux (Hauts-de-Seine)
4


47 rue Le Peletier – 75009 Paris
Tél standard : 01 56 06 50 00




Direction
régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France



ARRÊTÉ n° DRAC - 2026 - 065

portant création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Hermeland, du Presbytère (ancien),
de la Maison de Richelieu et du Cadran solaire protégés au titre des monuments historiques, sur le
territoire de la commune de Bagneux (Hauts-de-Seine)


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Grand officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 à R. 621-95 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'état
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2025 portant nomination de Monsieur Edward de LUMLEY en qualité de
directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France à compter du 1er octobre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2025-09-23-00029 du 23 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France en
matière administrative ;
Vu la délibération du conseil de territoire de Vallée Sud - Grand Paris du 18 décembre 2018 prescrivant
l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu la proposition de l'architecte des Bâtiments de France pour la création d'un périmètre délimité des
abords commun à l'église Saint-Hermeland, classée au titre des monuments historiques par arrêté du
31 décembre 1862, au Presbytère (ancien), inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 13
décembre 1990, à la Maison de Richelieu, inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 27
février 2006, et au Cadran solaire, inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 30 juin
1933, situés à Bagneux ;
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-05-20-00015 - Arrêté n° DRAC - 2026 - 065 portant création du
périmètre délimité des abords de l'église Saint-Hermeland, du Presbytère (ancien), de la Maison de Richelieu et du Cadran solaire
protégés au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de Bagneux (Hauts-de-Seine)
5
2

Vu la délibération du conseil de territoire de Vallée Sud - Grand Paris du 14 décembre 2023 donnant
un avis favorable à la création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Hermeland, du
Presbytère (ancien), de la Maison de Richelieu et du Cadran solaire avant enquête publique ;
Vu l'arrêté du président de Vallée Sud - Grand Paris du 13 mai 2024 ordonnant la mise à l'enquête
publique du 30 mai au 4 juillet 2024 du projet d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal
et de modification des périmètres de protection autour de l'église Saint-Hermeland, du Presbytère
(ancien), de la Maison de Richelieu et du Cadran solaire ;
Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable de la commission d'enquête du 10 octobre
2024 ;
Vu le résultat de la consultation de la commune de Bagneux propriétaire de l'église Saint-Hermeland,
de la Maison de Richelieu et du Cadran solaire, et du propriétaire du Presbytère (ancien) ;
Vu la délibération du conseil de territoire de Vallée Sud - Grand Paris du 7 avril 2025 donnant un
accord à la création du périmètre délimité des abords autour de l'église Saint-Hermeland, du
Presbytère (ancien), de la Maison de Richelieu et du Cadran solaire, après enquête publique ;
Vu l'accord de l'architecte des Bâtiments de France sur le projet de création du périmètre délimité des
abords de l'église Saint-Hermeland, du Presbytère (ancien), de la Maison de Richelieu et du Cadran
solaire, après enquête publique ;
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou
ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont
susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;
Considérant le caractère urbain de la commune, le centre ancien qui constitue l'écrin immédiat des
monuments historiques, ainsi que les cônes de vue majeurs sur les monuments ;
Considérant les immeubles qui participent pleinement à la préservation des monument historiques et
qui forment un ensemble cohérent avec les monuments, notamment le tissu de bourg ; les vues et
perspectives significatives sur les monuments ; les immeubles en covisibilité avec les monuments
historiques, notamment les grands ensembles situés à l'est du parc Richelieu ;
Considérant les objectifs de préservation de la qualité architecturale, urbaine et paysagère et de mise
en valeur de l'harmonie du paysage bâti, applicables dans ce périmètre délimité des abords et basés
sur le recours aux matériaux traditionnels et à leurs mises en œuvre, concernant notamment les
maçonneries, clôtures, percements, ouvrages de second œuvre et couleurs ;
Considérant l'enrichissement de ce paysage bâti pouvant découler de l'emploi d'autres matériaux et le
recours à d'autres mises en œuvre, pour des architectures contemporaines et des programmes
spécifiques, sous réserve de leur insertion et de leur qualité exemplaire,

ARRÊTE

Article 1
er : Le périmètre délimité des abords de l'église Saint-Hermeland, classée au titre des
monuments historiques par arrêté du 31 décembre 1862, du Presbytère (ancien), inscrit au titre des
monuments historiques par arrêté du 13 décembre 1990, de la Maison de Richelieu, inscrite au titre des
monuments historiques par arrêté du 27 février 2006, et du Cadran solaire, inscrit au titre des
monuments historiques par arrêté du 30 juin 1933, situés à Bagneux, est créé selon le plan joint en
annexe. Le tracé en pointillé orange y figurant délimite le nouveau périmètre des abords de ces
monuments historiques .

Article 2 : Le préfet des Hauts-de-Seine, le secrétaire général aux politiques publiques, le directeur
régional des affaires culturelles d'Île-de-France et le maire de Bagneux sont chargés, chacun en ce qui
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-05-20-00015 - Arrêté n° DRAC - 2026 - 065 portant création du
périmètre délimité des abords de l'église Saint-Hermeland, du Presbytère (ancien), de la Maison de Richelieu et du Cadran solaire
protégés au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de Bagneux (Hauts-de-Seine)
6
3

le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de
l'État dans la région d'Île-de-France.

Fait à Paris, le 20 mai 2026


Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris
et par délégation,
le Directeur régional des affaires culturelles

« SIGNE »

Edward de LUMLEY
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-05-20-00015 - Arrêté n° DRAC - 2026 - 065 portant création du
périmètre délimité des abords de l'église Saint-Hermeland, du Presbytère (ancien), de la Maison de Richelieu et du Cadran solaire
protégés au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de Bagneux (Hauts-de-Seine)
7
PREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgaliteFrateruité
Direction régionaledes affaires culturelles
Plan dressé par le bureau d'études AEI - août 2023
Plan annexé à l'arrêté DRAC portant création du périmètre délimitédes abords de l'église Saint-Yermeland, du Presbytère (ancien), de la Maison deRichelieu et du Cadran solaire protégés au titre des monuments historiques, àBagneux (Hauts-de-Seine).
Hauts-de-Seine - BagneuxPérimètre délimité des abordsde l'église Saint-Hermelandclassée le 31 décembre 1862au titre des monuments historiques,du Presbytère (ancien)inscrit le 13 décembre 1990au titre des monuments historiques,de la Maison de Richelieuinscrite le 27 février 2006au titre des monuments historiques,du Cadran solaireinscrit le 30 juin 1933au titre des monuments historiques.
- +P—
===1:A
4


2026 -065
Le 20 mai 2026 « SIGNE »
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-05-20-00015 - Arrêté n° DRAC - 2026 - 065 portant création du
périmètre délimité des abords de l'église Saint-Hermeland, du Presbytère (ancien), de la Maison de Richelieu et du Cadran solaire
protégés au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de Bagneux (Hauts-de-Seine)
8
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2026-05-20-00016
Arrêté n° DRAC - 2026 - 066 portant création du
périmètre délimité des abords de l'église
Saint-Germain-l'Auxerrois, du Domaine de la
Petite Roseraie et du Pavillon Colbert protégés
au titre des monuments historiques, sur le
territoire de la commune de Châtenay-Malabry
(Hauts-de-Seine)
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-05-20-00016 - Arrêté n° DRAC - 2026 - 066 portant création du
périmètre délimité des abords de l'église Saint-Germain-l'Auxerrois, du Domaine de la Petite Roseraie et du Pavillon Colbert protégés
au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine)
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47 rue Le Peletier – 75009 Paris
Tél standard : 01 56 06 50 00




Direction
régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France



ARRÊTÉ n° DRAC - 2026 - 066

portant création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Germain-l'Auxerrois, du Domaine
de la Petite Roseraie et du Pavillon Colbert
protégés au titre des monuments historiques,
sur le territoire de la commune de Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine)


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Grand officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 à R. 621-95 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'état
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2025 portant nomination de Monsieur Edward de LUMLEY en qualité de
directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France à compter du 1er octobre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2025-09-23-00029 du 23 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France en
matière administrative ;
Vu la délibération du conseil de territoire de Vallée Sud - Grand Paris du 18 décembre 2018 prescrivant
l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu la proposition de l'architecte des Bâtiments de France pour la création d'un périmètre délimité des
abords commun à l'église Saint-Germain-l'Auxerrois, inscrite au titre des monuments historiques par
arrêté du 19 octobre 1928, au Domaine de la Petite Roseraie, inscrit au titre des monuments
historiques par arrêté du 5 juin 1946, et au Pavillon Colbert, inscrit au titre des monuments historiques
par arrêté du 20 août 1974, situés à Châtenay-Malabry;
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-05-20-00016 - Arrêté n° DRAC - 2026 - 066 portant création du
périmètre délimité des abords de l'église Saint-Germain-l'Auxerrois, du Domaine de la Petite Roseraie et du Pavillon Colbert protégés
au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine)
10
2

Vu la délibération du conseil de territoire de Vallée Sud - Grand Paris du 14 décembre 2023 donnant
un avis favorable à la création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Germain-l'Auxerrois,
du Domaine de la Petite Roseraie et du Pavillon Colbert avant enquête publique ;
Vu l'arrêté du président de Vallée Sud - Grand Paris du 13 mai 2024 ordonnant la mise à l'enquête
publique du 30 mai au 4 juillet 2024 du projet d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal
et de modification des périmètres de protection autour de l'église Saint-Germain-l'Auxerrois, du
Domaine de la Petite Roseraie et du Pavillon Colbert ;
Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable de la commission d'enquête du 10 octobre
2024 ;
Vu le résultat de la consultation de la commune de Châtenay-Malabry propriétaire de l'église Saint-
Germain-l'Auxerrois et Pavillon Colbert, et du conseil régional de l'Ile-de-France propriétaire du
Domaine de la Petite Roseraie ;
Vu la délibération du conseil de territoire de Vallée Sud - Grand Paris du 7 avril 2025 donnant un
accord à la création du périmètre délimité des abords autour de l'église Saint-Germain-l'Auxerrois, du
Domaine de la Petite Roseraie et du Pavillon Colbert, après enquête publique ;
Vu l'accord de l'architecte des Bâtiments de France sur le projet de création du périmètre délimité des
abords de l'église Saint-Germain-l'Auxerrois, du Domaine de la Petite Roseraie et du Pavillon Colbert,
après enquête publique ;
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou
ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont
susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;
Considérant le caractère urbain de la commune, le centre ancien qui constitue l'écrin immédiat des
monuments historiques, le site classé « Perspectives du parc de Sceaux » ainsi que les cônes de vue
majeurs sur les monuments ;
Considérant les immeubles qui participent pleinement à la préservation des monuments historiques et
qui forment un ensemble cohérent avec les monuments ; les vues et perspectives significatives sur les
monuments ; les immeubles en covisibilité avec les monuments historiques ; le caractère paysager de
l'avenue Jean Jaurès ;
Considérant les objectifs de préservation de la qualité architecturale, urbaine et paysagère et de mise
en valeur de l'harmonie du paysage bâti, applicables dans ce périmètre délimité des abords et basés
sur le recours aux matériaux traditionnels et à leurs mises en œuvre, concernant notamment les
maçonneries, clôtures, percements, ouvrages de second œuvre et couleurs ;
Considérant l'enrichissement de ce paysage bâti pouvant découler de l'emploi d'autres matériaux et le
recours à d'autres mises en œuvre, pour des architectures contemporaines et des programmes
spécifiques, sous réserve de leur insertion et de leur qualité exemplaire,

ARRÊTE

Article 1 er : Le périmètre délimité des abords de l'église Saint-Germain-l'Auxerrois, inscrite au titre des
monuments historiques par arrêté du 19 octobre 1928, du Domaine de la Petite Roseraie, inscrit au
titre des monuments historiques par arrêté du 5 juin 1946, et du Pavillon Colbert, inscrit au titre des
monuments historiques par arrêté du 20 août 1974, situés à Châtenay-Malabry, est créé selon le plan
joint en annexe. Le tracé en pointillé orange y figurant délimite le nouveau périmètre des abords de
ces monuments historiques .

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-05-20-00016 - Arrêté n° DRAC - 2026 - 066 portant création du
périmètre délimité des abords de l'église Saint-Germain-l'Auxerrois, du Domaine de la Petite Roseraie et du Pavillon Colbert protégés
au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine)
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3

Article 2 : Le préfet des Hauts-de-Seine, le secrétaire général aux politiques publiques, le directeur
régional des affaires culturelles d'Île-de-France et le maire de Bagneux sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de
l'État dans la région d'Île-de-France.

Fait à Paris, le 20 mai 2026


Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris
et par délégation,
le Directeur régional des affaires culturelles

« SIGNE »

Edward de LUMLEY
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-05-20-00016 - Arrêté n° DRAC - 2026 - 066 portant création du
périmètre délimité des abords de l'église Saint-Germain-l'Auxerrois, du Domaine de la Petite Roseraie et du Pavillon Colbert protégés
au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine)
12
E = Plan annexé à l'arrêté DRAC portant création du périmètre délimitéPRÉFET Direction régionale des abords de l'église Saint-Germain'Auxerrais, du Domaine de la Petite RoseraieDE LA RÉGION des affaires culturelles et du Pavillon Colbert protégés au titre des monuments historiques, à Chatenay-D'ÎLE-DE-FRANCE d'Île-de-France Malabry (Hauts-de-Seine).LibertéFraternité
Eglise Saint-Germain-l'AuxerroisDomaine de la Petite RoseraiePavillon ColbertHauts-de-Seine - Chatenay-MalabryPérimètre délimité des abordsde l'église Saint-Germain l'Ayxerroisinscrite le 19 octobre 1928au titre des monuments historiques,du Domaine de la Petite Roseraieinscrit le 5 juin 1946au titre des monuments historiques,du Pavillon Colbertinscrit le 20 août 1974au titre des monuments historiques.
4
=Fs||èoy ? Et -
= JE : ms
pa¥oo tes be mr © ~ hi cTRSBE steel rarh cet iolPlan dressé par le bureau d'études AE! - août 2023
4


2026 -06 6
Le 20 mai 2026 « SIGNE »
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-05-20-00016 - Arrêté n° DRAC - 2026 - 066 portant création du
périmètre délimité des abords de l'église Saint-Germain-l'Auxerrois, du Domaine de la Petite Roseraie et du Pavillon Colbert protégés
au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine)
13
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2026-05-20-00017
Arrêté n° DRAC - 2026 - 067 portant création du
périmètre délimité des abords de la Propriété La
Boissière et du Château Sainte-Barbe protégés au
titre des monuments historiques, sur le territoire
de la commune de Fontenay-aux-Roses
(Hauts-de-Seine)
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-05-20-00017 - Arrêté n° DRAC - 2026 - 067 portant création du
périmètre délimité des abords de la Propriété La Boissière et du Château Sainte-Barbe protégés au titre des monuments historiques,
sur le territoire de la commune de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine)
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47 rue Le Peletier – 75009 Paris
Tél standard : 01 56 06 50 00




Direction
régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France



ARRÊTÉ n° DRAC - 2026 - 067

portant création du périmètre délimité des abords de la Propriété
La Boissière et du Château Sainte-Barbe protégés au titre des monuments historiques,
sur le territoire de la commune de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine)


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Grand officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 à R. 621-95 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'état
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2025 portant nomination de Monsieur Edward de LUMLEY en qualité de
directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France à compter du 1er octobre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2025-09-23-00029 du 23 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France en
matière administrative ;
Vu la délibération du conseil de territoire de Vallée Sud - Grand Paris du 18 décembre 2018 prescrivant
l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu la proposition de l'architecte des Bâtiments de France pour la création d'un périmètre délimité des
abords commun à la Propriété La Boissière, inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 7
avril 1956, et au Château Sainte-Barbe, inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 17
décembre 1943, situés à Fontenay-aux-Roses ;
Vu la délibération du conseil de territoire de Vallée Sud - Grand Paris du 14 décembre 2023 donnant
un avis favorable à la création du périmètre délimité des abords de la Propriété La Boissière et du
Château Sainte-Barbe, avant enquête publique ;
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-05-20-00017 - Arrêté n° DRAC - 2026 - 067 portant création du
périmètre délimité des abords de la Propriété La Boissière et du Château Sainte-Barbe protégés au titre des monuments historiques,
sur le territoire de la commune de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine)
15
2

Vu l'arrêté du président de Vallée Sud - Grand Paris du 13 mai 2024 ordonnant la mise à l'enquête
publique du 30 mai au 4 juillet 2024 du projet d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal
et de modification des périmètres de protection autour de la Propriété La Boissière et du Château
Sainte-Barbe ;
Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable de la commission d'enquête du 10 octobre
2024 ;
Vu le résultat de la consultation de la commune de Fontenay-aux-Roses propriétaire de la Propriété La
Boissière et du Château Sainte-Barbe ;
Vu la délibération du conseil de territoire de Vallée Sud - Grand Paris du 7 avril 2025 donnant un
accord à la création du périmètre délimité des abords autour de la Propriété La Boissière et du
Château Sainte-Barbe, après enquête publique ;
Vu l'accord de l'architecte des Bâtiments de France sur le projet de création du périmètre délimité des
abords de la Propriété La Boissière et du Château Sainte-Barbe, après enquête publique ;
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou
ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont
susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;
Considérant le caractère urbain de la commune, le centre ancien qui constitue l'écrin immédiat des
monuments historiques ainsi que les cônes de vue majeurs sur les monuments ;
Considérant les immeubles qui participent pleinement à la préservation des monuments historiques et
qui forment un ensemble cohérent avec les monuments ; les vues et perspectives significatives sur les
monuments ; les immeubles en covisibilité avec les monuments historiques ;
Considérant les objectifs de préservation de la qualité architecturale, urbaine et paysagère et de mise
en valeur de l'harmonie du paysage bâti, applicables dans ce périmètre délimité des abords et basés
sur le recours aux matériaux traditionnels et à leurs mises en œuvre, concernant notamment les
maçonneries, clôtures, percements, ouvrages de second œuvre et couleurs ;
Considérant l'enrichissement de ce paysage bâti pouvant découler de l'emploi d'autres matériaux et le
recours à d'autres mises en œuvre, pour des architectures contemporaines et des programmes
spécifiques, sous réserve de leur insertion et de leur qualité exemplaire,

ARRÊTE


Article 1
er : Le périmètre délimité des abords de la Propriété La Boissière, inscrite au titre des
monuments historiques par arrêté du 7 avril 1956, et du Château Sainte-Barbe, inscrit au titre des
monuments historiques par arrêté du 17 décembre 1943, situés à Fontenay-aux-Roses, est créé selon le
plan joint en annexe. Le tracé en pointillé orange y figurant délimite le nouveau périmètre des abords
de ces monuments historiques .

Article 2 : Le préfet des Hauts-de-Seine, le secrétaire général aux politiques publiques, le directeur
régional des affaires culturelles d'Île-de-France et le maire de Fontenay-aux-Roses sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de l'État dans la région d'Île-de-France.



Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-05-20-00017 - Arrêté n° DRAC - 2026 - 067 portant création du
périmètre délimité des abords de la Propriété La Boissière et du Château Sainte-Barbe protégés au titre des monuments historiques,
sur le territoire de la commune de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine)
16
3

Fait à Paris, le 20 mai 2026


Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris
et par délégation,
le Directeur régional des affaires culturelles

« SIGNE »

Edward de LUMLEY
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-05-20-00017 - Arrêté n° DRAC - 2026 - 067 portant création du
périmètre délimité des abords de la Propriété La Boissière et du Château Sainte-Barbe protégés au titre des monuments historiques,
sur le territoire de la commune de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine)
17
E Zt Plan annexé à l'arrêté DRAC- portant création du périmètre délimitéPRÉFET Direction régionale des abords de la Propriété La Boissiere et du Château Sainte-Barbe protégés auDE LA RÉGION des affaires culturelles titre des monuments historiques, à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine).D'ÎLE-DE-FRANCE d'Île-de-FranceLibertéÉgalitéFraternité> 4 SF/ ss-meenS| - TT Chateau Sainte-BarbeES Hauts-de-Seine — Fontenay-aux-RosesPérimètre délimité des abordsde la Propriété La Boissièreinscrite le 7 avril 1956re a , NE À au titre des monuments historiques,———-s + s j 4 v y Ÿ 0? ' ; . 4 Ce . =c= at ER vs PC" SE WANS Fe du Chateau Sainte-Barbe-des-Champs (ancien)Nr p= Si 4 N° ) inscrit le 17 décembre 1943Dy Wry ET | au titre des monuments historiques.
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Sources | cadasire (DGFIP), mornements historiques. PDA at servitude(DRAC POL)Réalisation: AE}, août 20233 'a,
4


2026 -06 7
Le 20 mai 2026 « SIGNE »
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-05-20-00017 - Arrêté n° DRAC - 2026 - 067 portant création du
périmètre délimité des abords de la Propriété La Boissière et du Château Sainte-Barbe protégés au titre des monuments historiques,
sur le territoire de la commune de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine)
18
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2026-06-01-00005
Arrêté portant dérogation à la réglementation
sur le bruit pour l'extension des horaires de
travail, au bénéfice de la Société des Grands
Projets à Courbevoie sur le chantier de l'ouvrage
de service "Gambetta-OA 2801" de la ligne 15
Ouest du Grand Paris Express
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-06-01-00005 - Arrêté portant dérogation à la réglementation sur le bruit pour l'extension des horaires de travail, au bénéfice
de la Société des Grands Projets à Courbevoie sur le chantier de l'ouvrage de service "Gambetta-OA 2801" de la ligne 15 Ouest du
Grand Paris Express
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E 3PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


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Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France



Service de la politique des Transports
Arrêté
portant dérogation à la réglementation sur le bruit pour l'extension des horaires de travail, au bénéfice
de la Société des Grands Projets à Courbevoie sur le chantier de l'ouvrage de service « Gambetta-OA
2801 » de la ligne 15 Ouest du Grand Paris Express


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 571-1, L. 571-9 et R. 571-44 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2213-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-2, L. 1336-1, R. 1336-5, R. 1336-10 et
R. 1336-11 ;

Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;

Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Pa ris et à l'aménagement métropolitain,
notamment son article 66 ;

Vu le décret n° 2022-457 du 30 mars 2022 modifiant le décret n°2016 -1566 du 21 novembre 2016
déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de mé tro
automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares de Pont-de-Sèvres et de Saint-
Denis Pleyel, gares non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 15
ouest), dans les départements des Haut s-de-Seine et de Seine -Saint-Denis et emportant mise en
compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Bois-Colombes, Courbevoie, Gennevilliers,
Nanterre, Rueil -Malmaison, Saint -Cloud et Suresnes et de l'établissement public territorial Plaine
Commune ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques
publiques à la préfecture de la région d'Île-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à
être utilisés à l'extérieur des bâtiments ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 du maire de Courbevoie relatif à la lutte contre le bruit ;

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de la Société des Grands Projets à Courbevoie sur le chantier de l'ouvrage de service "Gambetta-OA 2801" de la ligne 15 Ouest du
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Vu la décision implicite de rejet survenue en l'absence de répons e dans un délai de dix jours du maire
de Courbevoie à la demande adressée le 30 mars 2026 par le groupement Intencités effectuant les
travaux pour le chantier de l'ouvrage de service « Gambetta-OA 2801 » à Courbevoie ;

Vu la demande de la Société des Grands Projets qui a été adressée au Préfet de la région d'Île-de-France
par courrier du 12 mai 2026 pour effectuer les travaux du chantier de l'ouvrage de service « Gambetta-
OA 2801 » située au niveau du 57 avenue Gambetta à Courbevoie, en dérogeant à la réglementation sur
le bruit ;

Considérant ce qui suit :

Le Grand Paris est un projet urbain, social et économique d'intérêt national qui unit les grands territoires
stratégiques de la région d'Île -de-France et qui s'appuie sur la création d'un réseau de transport public
de voyageurs (loi n° 2010-597 du 3 juin 2010, art. 1).

Les dispositions de l'article 66 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 susvisée prévoient : « En vue de
l'exécution des travaux du réseau de transport public du Grand Paris et des infrastructures dont la maîtrise
d'ouvrage est confiée, en application de l'article 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand
Paris, à l'établissement public Société des Grands Projets, ce dernier peut demander au maire de définir
par arrêté, pour chaque site et pour chaque itinéraire routier lié à ces travaux, des horaires de chantier
dérogatoires aux dispositions règlementaires en vigueur, durant la phase de réalisation des travaux. Par
dérogation à l'article L. 1311-2 du code de la sant é publique et aux articles L. 2212-1 et L. 2213-1 du code
général des collectivités territoriales, en cas d'absence de réponse du maire dans un délai de dix jours à
compter de la réception de la demande ou sur demande du maître d'ouvrage justifiée notammen t par le
respect des délais de réalisation des travaux, le représentant de l'Etat dans la région peut prescrire, par un
arrêté motivé qui se substitue, le cas échéant, à celui du maire, des dispositions relatives aux horaires de
chantier accompagnées de prescriptions et de mesures complémentaires à mettre en œuvre en matière de
tranquillité du voisinage et de santé humaine. Lorsqu'une nuisance sonore ne peut être évitée, tout
dispositif permettant de réduire ou compenser les effets de cette nuisance peut êt re imposé au maître
d'ouvrage. S'agissant de la lutte contre les nuisances sonores, cet arrêté motivé prévoit notamment des
critères mesurables pour caractériser les nuisances engendrées par les travaux, les modalités de contrôle
de leur respect par un org anisme indépendant, à la charge du maître d'ouvrage, ainsi que des modalités
d'évaluation trimestrielle pouvant déboucher sur une révision desdites mesures ».

En l'absence de réponse du maire de la commune de Courbevoie pour prendre l'arrêté mentionné au
premier alinéa de l'article 66 précité, la Société des Grands Projets a demandé par courrier du 12 mai
2026 au Préfet de la région d'Île-de-France de déroger à l'arrêté du 17 juillet 2009 du maire de Courbevoie
relatif à la lutte contre le bruit.

Les travaux de réalisation de la ligne 15 Ouest ont été déclarés d'utilité publique et urgents par le décret
n° 2022-457 du 30 mars 2022 susvisé.

L'ouvrage de service « Gambetta-OA 2801 » nécessite la réalisation d'un rameau de connexion au tunnel
de la ligne 15 Ouest et une extension de l'ouvrage sur trois niveaux. Ces travaux du rameau nécessitent
un enchaînement ininterrompu des phases d'excavation et de mise en œuvre immédiate des
soutènements afin de garantir la stabilité du terrain et éviter tou t risque d'éboulement, de limiter les
phénomènes de décompression et maîtriser les venues d'eau. Il est donc nécessaire que le chantier
fonctionne en trois postes de 6 heures à 0 heure du lundi au vendredi, à compter de l'entrée en vigueur
du présent arrêté et jusqu'au 28 août 2026.
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Les travaux de l'extension sur trois niveaux reposent sur des phases successives et interdépendantes de
terrassement descendant par passes, suivies de la mise en place immédiate de butonnages provisoires,
puis de la constructio n des structures définitives à la remontée des soutènements. Toute interruption
prolongée entre ces phases est susceptible de compromettre la stabilité des sols et des ouvrages
existants, d'accroître les sollicitations sur les parois moulées et de générer des risques de mouvements
de terrain sur les terrains avoisinants. Il est donc nécessaire que le chantier fonctionne en deux postes
de 6 heures à 22 heures du lundi au vendredi du 31 août 2026 au 30 août 2027.

Par ailleurs, la Société des Grands Projets s'est engagée à préserver la tranquillité publique par la mise en
œuvre de dispositifs permettant de réduire la gêne sonore, en maintenant notamment les sources
sonores éloignées des habitations et en ayant recours au capotage des engins les plus bruyants .

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île -de-France et de la Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques de la
préfecture d'Île-de-France ;

ARRÊTE

Article 1er : Dérogation aux horaires de chantier

Il est dérogé à l'arrêté municipal du 17 juillet 2009 portant lutte contre le bruit.

Les travaux de l'ouvrage de service « Gambetta-OA 2801 » de la ligne 15 Ouest du réseau de transport
public du Grand Paris dont la maîtrise d'ouvrage est confiée, en application de l'article 20 de la loi
n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, à l'établissement public Société des Grands Projets,
et sur demande expresse de ce dernier, peuvent être exécutés par le groupemen t d'entreprises
Intencités :

- sur le site de l'ouvrage de service « Gambetta-OA 2801 », sis au 57 avenue Gambetta à Courbevoie ;
- pour la réalisation du rameau de connexion au tunnel de la ligne 15 Ouest en trois postes : de 6 heures
à 0 heure du lundi au vendredi, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 28 août
2026.

- pour la réalisation de l'extension de l'ouvrage de service en deux postes : de 6 heures à 22 heures du
lundi au vendredi, pour la période du 31 août 2026 au 30 août 2027.

Les travaux consistent principalement en :

- pour le rameau de connexion, l'excavation des matériaux et la réalisation des soutènements ;

- pour l'extension de l'ouvrage de service , les travaux de terrassement, la pose des butonnages et la
réalisation des structures définitives.


Article 2 : Champ de la dérogation

Les horaires de chantier prévus à l'article 1er s'appliquent aux travaux mentionnés à ce même article ainsi
qu'aux itinéraires routiers utilisés pour leur exécution.
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Article 3 : Prescriptions générales et mesures complémentaires
en matière de tranquillité du voisinage et de santé humaine

Le présent arrêté fixe les mesures conservatoires prises pour limiter l'impact des travaux sur la
tranquillité du voisinage et la santé humaine. Elles s'imposent, à cette fin, au groupement Intencités.

Les travaux concernés s'effectuant en forte profondeur, leur impact sonore est naturellement limité.

En cas de non-respect des mesures fixées à l'article 4, la dérogation prévue à l'article 1er peut être retirée
immédiatement.

Article 4 : Prescriptions et mesures complémentaires pour les sites concernés

Les mesures suivantes sont applicables sur le site pendant toute la durée de la dérogation :
- des panneaux de protection acoustique de deux mètres de hauteur sont installés sur tout le périmètre
de l'ouvrage ;
- les camions et autres engins circulant sur le chantier sont systématiquement équipés de signaux sonores
de recul spécifiques et générant moins de nuisances ;
- les sources sonores sont équipées de capotage si possible ;
- les travaux les plus bruyants sont réalisés en grande profondeur et les personnels sont sensibilisés aux
nuisances sonores.

Article 5 : Critères mesurables

Le niveau de pression acoustique est exprimé en niveau continu équivalent pondéré A, selon la définition
qui en est donnée par la norme NF S 31 -010 relative à la caractérisation et au mesurage des bruits dans
l'environnement.

Des mesures de suivi du bruit sont effectuées en continu sur toute la durée du chantier. Les données
mesurées sont transmises de manière périodique sur un serveur sécurisé pour stockage.

Deux systèmes de mesure acoustiques seront déployés, au niveau de la terrasse de la crèche Maison
Bleue et en façade du 44 avenue Gambetta à Courbevoie.

Article 6 : Contrôle par un organisme indépendant

Le respect des mesures prises par le présent arrêté fait l'objet d'un contrôle par Impédance -Ingénierie.

Afin d'assurer sa mission de contrôle, Impédance -Ingénierie a le droit d'accéde r à toute heure au
chantier toute la durée de la dérogation et de contrôler les appareils de mesure installés. Il a accès aux
mesures effectuées en temps réel.

Impédance-Ingénierie informe le groupement Intencités, l'établissement public Société des Grand s
Projets ainsi que le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris, de ses éventuelles observations.

Le coût des prestations effectuées par Impédance -Ingénierie, dûment justifié sur présentation de
factures, est à la charge de l'établissement public Société des Grands Projets.

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Article 7 : Modalités d'évaluation

Les mesures prévues aux articles 1 à 5 du présent arrêté font l'objet d'un bilan trimestriel par le
groupement Intencités, qui le transmet à l'établissement public Société des Grands Projets et à
Impédance-Ingénierie. Ce dernier le transmet dans un délai de huit jours avec un rapport d'observations
au Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris.

Ce bilan et ce rapport sont également transmis par Impédance-Ingénierie au Préfet du département des
Hauts-de-Seine et au maire de la commune de Courbevoie.

Article 8 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est notifié au maître d'ouvrage et au groupement Intencités.

Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Île -de-France et est accessible sur son
site internet.

Une copie de l'arrêté est affichée aux abords du site de l'ouvrage de service « Gambetta-OA 2801 » ainsi
qu'à la mairie de la commune de Courbevoie pendant une durée minimale d'un mois.

Article 9 : Mesures d'exécution

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, le
Préfet du département des Hauts-de-Seine, le Commissaire divisionnaire de la police de Courbevoie, le
Directeur général des services de la Ville de Courbevoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.


Fait à Paris, le 1er juin 2026
La Préfète, Secrétaire générale aux politiques
publiques, assurant l'intérim des fonctions de
Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Signé
Marie GAUTIER-MELLERAY


Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 à L. 411-7 du
code des relations entre le public et l'administration dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut éga lement
faire l'objet, dans le même délai, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative. En cas de recours administratif préalable, le délai
court à compter de la date de réponse, expresse ou implicite, de l'administration. La juridiction peut être saisie par voie dématérialisée
au moyen de l'application « Télérecours citoyens » disponible à l'adresse https://citoyens.telerecours.fr/.
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l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
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Arrêté portant dérogation à la réglementation
sur le bruit pour l'extension des horaires de
travail, au bénéfice de la Société des Grands
Projets à Courbevoie sur le chantier de l'ouvrage
de service "Square des Brunettes-OA 2802" de la
ligne 15 Ouest du Grand Paris Express
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de la Société des Grands Projets à Courbevoie sur le chantier de l'ouvrage de service "Square des Brunettes-OA 2802" de la ligne 15
Ouest du Grand Paris Express
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et des transports d'Île-de-France



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Arrêté
portant dérogation à la réglementation sur le bruit pour l'extension des horaires de travail, au bénéfice
de la Société des Grands Projets à Courbevoie sur le chantier de l'ouvrage de service « Square des
Brunettes-OA 2802 » de la ligne 15 Ouest du Grand Paris Express


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 571-1, L. 571-9 et R. 571-44 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2213-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-2, L. 1336-1, R. 1336-5, R. 1336-10 et
R. 1336-11 ;

Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;

Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain,
notamment son article 66 ;

Vu le décret n° 2022-457 du 30 mars 2022 modifiant le décret n°2016 -1566 du 21 novembre 2016
déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro
automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares de Pont-de-Sèvres et de Saint-
Denis Pleyel, gares non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 15
ouest), dans les départements des H auts-de-Seine et de Seine -Saint-Denis et emportant mise en
compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Bois-Colombes, Courbevoie, Gennevilliers,
Nanterre, Rueil -Malmaison, Saint -Cloud et Suresnes et de l'établissement public territorial Plaine
Commune ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques
publiques à la préfecture de la région d'Île-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à
être utilisés à l'extérieur des bâtiments ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 du maire de Courbevoie relatif à la lutte contre le bruit ;

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IDF-2026-06-01-00004 - Arrêté portant dérogation à la réglementation sur le bruit pour l'extension des horaires de travail, au bénéfice
de la Société des Grands Projets à Courbevoie sur le chantier de l'ouvrage de service "Square des Brunettes-OA 2802" de la ligne 15
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DRIEAT
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Vu la décision de rejet du 26 mars 2026 du maire de Courbevoie à la demande adressée le 12 mars 2026
par la Société des Grands Projets effectuant les travaux pour le chantier de l'ouvrage de service « Square
des Brunettes-OA 2802 » à Courbevoie ;

Vu la demande de la Société des Grands Projets qui a été adressée au Préfet de la région d'Île-de-France
par courrier du 12 mai 2026 pour effectuer les travaux du chantier de l'ouvrage de service « Square des
Brunettes-OA 2802 » situé au croisement de la rue Jean Pierre Timbaud et de la rue Président Kruger à
Courbevoie, en dérogeant à la réglementation sur le bruit ;

Considérant ce qui suit :

Le Grand Paris est un projet urbain, social et économique d'intérêt national qui unit les grands territoires
stratégiques de la région d'Île -de-France et qui s'appuie sur la création d'un réseau de transport public
de voyageurs (loi n° 2010-597 du 3 juin 2010, art. 1).

Les dispositions de l'article 66 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 susvisée prévoient : « En vue de
l'exécution des travaux du réseau de transport public du Grand Paris et des infrastructures dont la maîtrise
d'ouvrage est confiée, en application de l'article 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand
Paris, à l'établissement public Société des Grands Projets, ce dernier peut demander au maire de définir
par arrêté, pour chaque site et pour chaque itinéraire routier lié à ces travaux, des horaires de chantier
dérogatoires aux dispositions règlementaires en vigueur, durant la phase de réalisation des travaux. Par
dérogation à l'article L. 1311-2 du code de la santé publique et aux articles L. 2212-1 et L. 2213-1 du code
général des collectivités territoriales, en cas d'absence de réponse du maire dans un délai de dix jours à
compter de la réception de la demande ou sur demande du maître d'ou vrage justifiée notamment par le
respect des délais de réalisation des travaux, le représentant de l'Etat dans la région peut prescrire, par un
arrêté motivé qui se substitue, le cas échéant, à celui du maire, des dispositions relatives aux horaires de
chantier accompagnées de prescriptions et de mesures complémentaires à mettre en œuvre en matière de
tranquillité du voisinage et de santé humaine. Lorsqu'une nuisance sonore ne peut être évitée, tout
dispositif permettant de réduire ou compenser les effets d e cette nuisance peut être imposé au maître
d'ouvrage. S'agissant de la lutte contre les nuisances sonores, cet arrêté motivé prévoit notamment des
critères mesurables pour caractériser les nuisances engendrées par les travaux, les modalités de contrôle
de leur respect par un organisme indépendant, à la charge du maître d'ouvrage, ainsi que des modalités
d'évaluation trimestrielle pouvant déboucher sur une révision desdites mesures ».

Par une décision du 26 mars 2026, le maire de la commune de Courbevoie a refusé de prendre l'arrêté
mentionné au premier alinéa de l'article 66 précité. La Société des Grands Projets a donc demandé par
courrier du 12 mai 2026 au Préfet de la région d'Île -de-France de déroger à l'arrêté du 17 juillet 2009 du
maire de Courbevoie relatif à la lutte contre le bruit.

Les travaux de réalisation de la ligne 15 Ouest ont été déclarés d'utilité publique et urgents par le décret
n° 2022-457 du 30 mars 2022 susvisé.

L'ouvrage de service « Square des B runettes-OA 2802 » nécessite des travau x de terrassement à forte
profondeur et la réalisation du radier de l'ouvrage en fonds de fouille. Ces travaux réalisés en forte
profondeur présentent un risque d'aléa géotechnique et hydraulique important. A ce titre , une
organisation en deux postes successifs constitue une condition indispensable pour assurer la sécurité
des travaux.
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De plus, ces travaux impactent le planning très tendu de l'ensemble du projet de la ligne 15 Ouest. Il est
donc nécessaire que le chant ier fonctionne du lundi au vendredi à 6 heures à 22 heures, à compter de
l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 2 février 2027.

Par ailleurs, la Société des Grands Projets s'est engagée à préserver la tranquillité publique par la mise en
œuvre de dispositifs permettant de réduire la gêne sonore, en maintenant notamment les sources
sonores éloignées des habitations et en réalisant le capotage des moteurs pour les sources de bruit
mécaniques.

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île -de-France et de la Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques de la
préfecture d'Île-de-France ;

ARRÊTE

Article 1er : Dérogation aux horaires de chantier

Il est dérogé à l'arrêté municipal du 17 juillet 2009 portant lutte contre le bruit.

Les travaux de terrassement profond et de réalisation du radier de l'ouvrage de service « Square des
Brunettes-OA 2802 » de la ligne 15 Ouest du réseau de transport public du Gr and Paris dont la maîtrise
d'ouvrage est confiée, en application de l'article 20 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand
Paris, à l'établissement public Société des Grands Projets, et sur demande expresse de ce dernier,
peuvent être exécutés par le groupement d'entreprises Intencités :

- sur le site de l'ouvrage de service « Square des Brunettes -OA 2802 », sis au croisement de la rue Jean
Pierre Timbaud et de la rue Président Kruger à Courbevoie ;
- du lundi au vendredi de 6 heures à 22 heur es, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et
jusqu'au au 2 février 2027.

Les travaux consistent principalement en :
- le terrassement en méthode traditionnelle au-delà des quinze premiers mètres ;
- la réalisation du radier de l'ouvrage.

Article 2 : Champ de la dérogation

Les horaires de chantier prévus à l'article 1er s'appliquent aux travaux mentionnés à ce même article ainsi
qu'aux itinéraires routiers utilisés pour leur exécution.

Article 3 : Prescriptions générales et mesures complémentaires
en matière de tranquillité du voisinage et de santé humaine

Le présent arrêté fixe les mesures conservatoires prises pour limiter l'impact des travaux sur la
tranquillité du voisinage et la santé humaine. Elles s'imposent, à cette f in, au groupement Intencités.

Une mesure spécifique d'information appelée « météo des chantiers » sera prise avant le début des
travaux de terrassement. Les mesures de bruit de BruitParif seront accessibles aux riverains en
permanence via un lien internet donnant accès aux dernières mesures relatives aux travaux en cours et
à des visuels de chantier.
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En cas de non-respect des mesures fixées à l'article 4, la dérogation prévue à l'article 1er peut être retirée
immédiatement.

Article 4 : Prescriptions et mesures complémentaires pour les sites concernés

Les mesures suivantes sont applicables sur le site pendant toute la durée de la dérogation :
- des écrans acoustiques sont installés du côté de la résidence de l'OPH. De plus, la base vie, installée du
côté de l'école Ste Geneviève, fait écran au passage en limitant le passage des bruits ;
- les camions et autres engins circulant sur le chantier sont systématiquement équipés de signaux sonores
de recul spécifiques et générant moins de nuisances ;
- les sources sonores sont maintenus à l'écart des habitations et protégés par le capotage des moteurs
si possible ;
- les travaux les plus bruyants sont réalisés en fonds de puits et les personnels sont sensibilisés aux
nuisances sonores.

Article 5 : Critères mesurables

Le niveau de pression acoustique est exprimé en niveau continu équivalent pondéré A, selon la définition
qui en est donnée par la norme NF S 31 -010 relative à la caractérisation et au mesurage des bruits dans
l'environnement.

Des mesures de suivi du bruit sont effectuées en continu sur toute la durée du chantier. Les données
mesurées sont transmises de manière périodique sur un serveur sécurisé pour stockage.

Trois systèmes de mesure acoustiques seront déployés, à proximité immédiate du chantier :

- un système de mesure acoustique ;
- un système de mesure de bruit solidien ;
- un système de mesure vibratoire.

Article 6 : Contrôle par un organisme indépendant

Le respect des mesures prises par le présent arrêté fait l'objet d'un contrôle par Impédance-Ingénierie.

Afin d'assurer sa mission de contrôle, Impédance -Ingénierie a le droit d'accéder à toute heure au
chantier toute la durée de la dérogation et de contrôler les appareils de mesure installés. Il a accès aux
mesures effectuées en temps réel.

Impédance-Ingénierie informe le groupement Intencités, l'établissement public Société des Grands
Projets ainsi que le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris, de ses éventuelles observations.

Le coût des pre stations effectuées par Impédance -Ingénierie, dûment justifié sur présentation de
factures, est à la charge de l'établissement public Société des Grands Projets.

Article 7 : Modalités d'évaluation

Les mesures prévues aux articles 1 à 5 du présent arrêté font l'objet d'un bilan trimestriel par le
groupement Intencités, qui le transmet à l'établissement public Société des Grands Projets et à
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Impédance-Ingénierie. Ce dernier le transmet dans un délai de huit jours avec un rapport d'observations
au Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris.

Ce bilan et ce rapport sont également transmis par Impédance-Ingénierie au Préfet du département des
Hauts-de-Seine et au maire de la commune de Courbevoie.

Article 8 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est notifié au maître d'ouvrage et au groupement Intencités.

Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Île -de-France et est accessible sur son
site internet.

Une copie de l'arrêté est affichée aux abords du site de l'ouvrage de service « Square des Brunettes-OA
2802 » ainsi qu'à la mairie de la commune de Courbevoie pendant une durée minimale d'un mois.

Article 9 : Mesures d'exécution

La Préfète, Secrétaire génér ale aux politiques publiques de la préfecture d'Île -de-France, le Préfet du
département des Hauts-de-Seine, le Commissaire divisionnaire de la police de Courbevoie, le Directeur
général des Services de la Ville de Courbevoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.



Fait à Paris, le 1er juin 2026

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques
publiques, assurant l'intérim des fonctions de
Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Signé
Marie GAUTIER-MELLERAY





Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 à L. 411-7 du
code des relations entre le public et l'administration dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peu t également
faire l'objet, dans le même délai, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative. En cas de recours administ ratif préalable, le délai
court à compter de la date de réponse, expresse ou implicite, de l'administration. La juridiction peut être saisie par voie dématérialisée
au moyen de l'application « Télérecours citoyens » disponible à l'adresse https://citoyens.telerecours.fr/.
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l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2026-06-02-00009
Arrêté n° IDF-2026-
accordant à SCCV B2B4 COMMERCES
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-06-02-00009 - Arrêté n° IDF-2026-
accordant à SCCV B2B4 COMMERCES
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
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E aPREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2026-
accordant à SCCV B2B4 COMMERCES
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques à
la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu la demande d'agrément présentée par SCCV B2B4 COMMERCES, réceptionnée le 22/05/2026 et
enregistrée sous le numéro 2026/069 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables et qu'il vise les certifications BREEAM Excellent, HQE Excellent,
Bâtiment Durable Francilien (BDF) et Biodivercity ;
Considérant que le projet intègre des mesures adaptées à la proximité du boulevard périphérique : isolation
acoustique et locaux équipés de centrales de traitement d'air (CTA) double flux avec filtres ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
SCCV B2B4 COMMERCES, en vue de réaliser à PARIS (75 013), 5 allée Paris-Ivry, ZAC Paris Rive Gauche,
une opération de construction d'un ensemble immobilier à destination principale d'activités techniques (s alles
d'art et de spectacles), d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 1 200 m².
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
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IDF-2026-06-02-00009 - Arrêté n° IDF-2026-
accordant à SCCV B2B4 COMMERCES
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
32
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d'activités techniques (salles d'art et de spectacles) : 1 200 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SCCV 4 B2B4 COMMERCES
1, avenue du Général de Gaulle
92 800 PUTEAUX
Article 6 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargées, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 02/06/2026
La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques
assurant l'intérim des fonctions de préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
Signé
Marie GAUTHIER-MELLERAY
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-06-02-00009 - Arrêté n° IDF-2026-
accordant à SCCV B2B4 COMMERCES
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
33
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2026-06-02-00008
Arrêté n° IDF-2026-
accordant à SCI WAGRAM 22/30
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-06-02-00008 - Arrêté n° IDF-2026-
accordant à SCI WAGRAM 22/30
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
34
E aPREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2026-
accordant à SCI WAGRAM 22/30
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques à
la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu la demande d'agrément présentée par SCI WAGRAM 22/30, réceptionnée le 21/05/2026 et enregistrée sous
le numéro 2026/046 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables, qu'il sera raccordé au réseau de chaleur urbain et vise de hauts
niveaux de certification et labellisation : BREEAM Excellent, RFO 2015, HQE BÂTIMENT DURABLE Excellent
rénovation v4.1 (2025) et BBCA Performant ;
Considérant que 515 m² de bureaux existants, appartenant à la copropriété, sont déclarés dans la demande de
permis de construire sans pour autant faire l'objet de travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à SCI WAGRAM
22/30, en vue de réaliser à PARIS (75 008), 22a, 30 avenue de Wagram, 7 Villa Nouvelle, une opération de
restructuration, avec extension d'un ensemble immobilier à destination principale de bureaux, d'une surface de
plancher totale soumise à l'agrément de 27 200 m².
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
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accordant à SCI WAGRAM 22/30
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
35
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 3 900 m² (démolition-reconstruction)
Bureaux : 22 800 m² (réhabilitation)
Bureaux : 500 m² (extension)
Le cumul des surfaces effectivement réhabilitées, démolies-reconstruites et sans travaux devra rester inférieur à
27 061 m² correspondant aux surfaces existantes avant travaux.
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SCI WAGRAM 22/30
87, RUE DE RICHELIEU
75 002 PARIS
Article 6 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargées, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 02/06/2026
La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques
assurant l'intérim des fonctions de préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
Signé
Marie GAUTHIER-MELLERAY
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du préfet de la
région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-06-02-00008 - Arrêté n° IDF-2026-
accordant à SCI WAGRAM 22/30
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
36
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2026-06-02-00005
Arrêté n° IDF-2026-
accordant à UNITED FRANCE 2026 II DEV
PROPCO SNC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-06-02-00005 - Arrêté n° IDF-2026-
accordant à UNITED FRANCE 2026 II DEV PROPCO SNC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
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| =PREFET .DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2026-
accordant à
UNITED FRANCE 2026 II DEV PROPCO SNC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174 - 32 ;
Vu le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) approuvé par décret n° 2025-517 du 10 juin 2025 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques
à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu la demande d'agrément présentée par UNITED FRANCE 2026 II DEV PROPCO SNC , réceptionnée le
17/04/2026 et enregistrée sous le numéro 2026/ 052 ;
Considérant que l'opération entraîne la démolition de 2 123 m² de surfaces d'entrepôts et 2 001 m² de surfaces
de bureaux non reconstruites pour permettre la construction d'un ensemble immobilier destiné à l'accueil
d'activité industrielles en cohérence avec l'orientation réglementaire 102 du SDRIF ;
Considérant que la présente opération est soumise au respect des exigences de performances énergétique et
environnementale qui lui sont applicables et vise une certification BREEAM Niveau Very Good ;
Considérant que le projet prévoit 5 747 m² d'espaces verts avec des stationnements à revêtement perméable
et ombragés sur 50 % de leur surface, ainsi que la végétalisation a minima de 30 % (soit 3 707 m²) de la surface
de la toiture ;
Considérant que le projet envisage, outre la conservation de 18 arbres à haute tige sur les 37 existants, la
plantation de 117 arbres à haute tige pour atteindre 135 arbres à haute tige dont 27 implantés au droit des aires
de stationnement pour leur ombrage ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-06-02-00005 - Arrêté n° IDF-2026-
accordant à UNITED FRANCE 2026 II DEV PROPCO SNC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
38
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à UNITED FRANCE
2026 II DEV PROPCO SNC , sous conditions précisées à l'article 3, en vue de réaliser à CROISSY-
BEAUBOURG (77 183), ZAC Paris Est – Lot CR26 – 3 boulevard de Beaubourg, une opération de construction
d'un ensemble immobilier (2 bâtiments) à destination principale de locaux d'activités industrielles, d'une surface
de plancher totale soumise à l'agrément de 8 400 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d'activités industrielles : 8 400 m² (construction)

Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les équipements en bornes de recharge devront être dimensionnés de sorte à couvrir les besoins en
respectant les dispositions des articles L.113-1 à L114-17 du code de la construction et de l'habitation. La
végétalisation et le dispositif de production d'énergie prévus en toiture devront, quant à eux, être dimensionnés
en tenant compte des échéances fixées au III de l'article L.171-4 du même code.
Article 4 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 5 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections
éventuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc, qui pourraient
être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à :
UNITED FRANCE 2026 II DEV PROPCO SNC
11-13 Cours Valmy
Tour Pacific
92800 PUTEAUX
Article 7 : Le préfet de Seine-et-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 02/06/2026
La Préfète
Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France
Préfet de Paris, par intérim
Marie GAUTIER-MELLERAY
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux
mois, soit gracieux auprès du préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de
l'urbanisme. Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux
mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-06-02-00005 - Arrêté n° IDF-2026-
accordant à UNITED FRANCE 2026 II DEV PROPCO SNC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
39
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2026-06-02-00003
Arrêté n° IDF-2026-
accordant conjointement à
LEGENDRE IMMOBILIER, FAIR' PROMOTION et
PARIS SUD AMÉNAGEMENT
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-06-02-00003 - Arrêté n° IDF-2026-
accordant conjointement à
LEGENDRE IMMOBILIER, FAIR' PROMOTION et PARIS SUD AMÉNAGEMENT
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
40
| =PREFET .DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2026-
accordant conjointement à
LEGENDRE IMMOBILIER, FAIR' PROMOTION et PARIS SUD AMÉNAGEMENT
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174 - 32 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques
à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu la demande d'agrément présentée par LEGENDRE IMMOBILIER , réceptionnée le 27/04/2026 et enregistrée
sous le numéro 2026/062 ;
Considérant que la présente opération est soumise au respect des exigences de performances énergétique et
environnementale qui lui sont applicables, qu'elle vise la certification HQE Bâtiment Durable niveau Très
Performant et le raccordement au réseau de chaleur urbain ;
Considérant que le projet, qui s'implante dans la ZAC PARIS BRIIS, permet le recyclage d'un ancien site
industriel pollué et s'insère dans une opération mixte comprenant 15 446 m² de logements, dont 2 186 m² de
logements sociaux ;
Considérant que le projet permet de libérer environ 72 % de surface perméable, dont 3000 m² d'espaces verts
de pleine terre, et prévoit de planter 59 arbres ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé conjointement à
LEGENDRE IMMOBILIER, FAIR' PROMOTION et PARIS SUD AMÉNAGEMENT, en vue de réaliser à MASSY
(91 300), 125 a venue de Paris, ZAC Paris Briis – lot n° 7 / parcelle BI 32 (au sein du quartier Atlantis), une
opération de construction d'un ensemble immobilier mixe (3 bâtiments) à destination principale de bureaux d'une
surface de plancher totale soumise à l'agrément de 5 100 m².
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-06-02-00003 - Arrêté n° IDF-2026-
accordant conjointement à
LEGENDRE IMMOBILIER, FAIR' PROMOTION et PARIS SUD AMÉNAGEMENT
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
41
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 3 400 m² (construction)
Locaux d'activités industrielles : 1 700 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections
éventuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient
être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
LEGENDRE IMMOBILIER
5 rue Louis-Jacques Daguerre
35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
FAIR' PROMOTION
50 boulevard de l'Yerres
91000 EVRY-COURCOURONNES
PARIS SUD AMÉNAGEMENT
85 avenue Raymond Aron
91300 MASSY
Article 6 : La préfète de l'Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargées, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 02/06/2026
La Préfète
Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France
Préfet de Paris, par intérim
Marie GAUTIER-MELLERAY
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.

Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-06-02-00003 - Arrêté n° IDF-2026-
accordant conjointement à
LEGENDRE IMMOBILIER, FAIR' PROMOTION et PARIS SUD AMÉNAGEMENT
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
42
||PREFET .DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
l'équipement et de l'aménagement
d'Île-de-France
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 3/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-06-02-00003 - Arrêté n° IDF-2026-
accordant conjointement à
LEGENDRE IMMOBILIER, FAIR' PROMOTION et PARIS SUD AMÉNAGEMENT
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
43
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2026-06-02-00006
Arrêté n° IDF-2026-
modifiant l'arrêté n° IDF-2024-09-03-00007 du
03/09/2024
accordant à SCCV CHAMPAGNE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-06-02-00006 - Arrêté n° IDF-2026-
modifiant l'arrêté n° IDF-2024-09-03-00007 du 03/09/2024
accordant à SCCV CHAMPAGNE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
44
| =PREFET .DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2026-
modifiant l'arrêté n° IDF-2024-09-03-00007 du 03/09/2024
accordant à SCCV CHAMPAGNE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques
à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) approuvé par décret n° 2025-517 du 10 juin 2025 ;
Vu l'arrêté n° IDF-2024-09-03-00007 du 03/09/2024 accordant au SCCV CHAMPAGNE l'agrément institué par
l'article R.510-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande de modification réceptionnée le 20/04/2026 et enregistrée sous le numéro 2026/051 ;
Considérant que la modification porte sur l'augmentation des surfaces entrepôts et la diminution des surfaces
de bureaux ;
Considérant que la présente opération est soumise au respect des exigences de performances énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet s'inscrit dans un secteur de développement économique identifié par le SDRIF et le
PLU de Persan ;
Considérant que le projet intègre 31 % d'espaces verts de pleine terre et un parking végétalisé perméable sur
50 % minimum de sa surface, qu'il prévoit 110 nouvelles plantations et vise les certifications BREEAM Excellent
et Biodivercity ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-06-02-00006 - Arrêté n° IDF-2026-
modifiant l'arrêté n° IDF-2024-09-03-00007 du 03/09/2024
accordant à SCCV CHAMPAGNE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
45
ARRÊTE
Article 1er : L'article premier de l'arrêté préfectoral n° IDF- 2024-09-03-00007 du 03/09/2024 est modifié de la
façon suivante :
« L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à SCCV CHAMPAGNE, en vue
de réaliser à P ERSAN (95 340), rue Marguerite Aumerle, une opération de construction d'un ensemble
immobilier à destination principale d'entrepôts, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de
12 300 m². »
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° IDF- 2024-09-03-00007 du 03/09/2024 est modifié de la façon
suivante :
« La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Entrepôts : 11 500 m² (construction)
Bureaux : 800 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme. »
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SCCV CHAMPAGNE
36 rue Beaujon
75 008 PARIS
Article 6 : Le préfet du Val-d'Oise et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.

Fait à Paris, le 02/06/2026
La Préfète
Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France
Préfet de Paris, par intérim
Marie GAUTIER-MELLERAY
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-06-02-00006 - Arrêté n° IDF-2026-
modifiant l'arrêté n° IDF-2024-09-03-00007 du 03/09/2024
accordant à SCCV CHAMPAGNE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
46
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2026-06-02-00013
Arrêté n° IDF-2026-
modifiant l'arrêté N° IDF-2026-04-13-00012
accordant à SCCV 3 B1D1 LOGEMENTS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-06-02-00013 - Arrêté n° IDF-2026-
modifiant l'arrêté N° IDF-2026-04-13-00012
accordant à SCCV 3 B1D1 LOGEMENTS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
47
E aPREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2026-
modifiant l'arrêté N° IDF-2026-04-13-00012
accordant à SCCV 3 B1D1 LOGEMENTS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques
à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;

Vu l'arrêté préfectoral N° IDF-2026-04-13-00012 accordant à SCCV 3 B1D1 LOGEMENTS l'agrément institué
par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande de modification des surfaces agréées, présentée par SCCV 3 B1D1 LOGEMENTS, réceptionnée
le 22/05/2026 et enregistrée sous le numéro 2026/069 ;
Considérant que la présente demande de modification porte sur la nature des locaux déclarés (salles d'art et de
spectacles), sans modification du projet ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article premier de l'arrêté préfectoral N° IDF-2026-04-13-00012 du 13/04/2026 est modifié de la
façon suivante :
« L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à SCCV 3 B1D1 LOGEMENTS,
en vue de réaliser à PARIS (75 013),18 rue Bruneseau, ZAC Paris Rive Gauche (lot B2B), une opération de
construction d'un ensemble immobilier à destination principale de locaux d'enseignement, d'une surface de
plancher totale soumise à l'agrément de 18 800 m². »
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectora l N° IDF-2026-04-13-00012 du 13/04/2026 est modifié de la façon
suivante :
« La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d'enseignement : 15 800 m² (construction)
Locaux d'activités techniques (salles d'art et de spectacles) : 3 000 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme. »
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-06-02-00013 - Arrêté n° IDF-2026-
modifiant l'arrêté N° IDF-2026-04-13-00012
accordant à SCCV 3 B1D1 LOGEMENTS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
48
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SCCV 3 B1D1 LOGEMENTS
25, allée Vauban
59110 LA MADELEINE
Article 6 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargées, pour
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 02/06/2026
La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques
assurant l'intérim des fonctions de préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
Signé
Marie GAUTHIER-MELLERAY
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du préfet de la
région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-06-02-00013 - Arrêté n° IDF-2026-
modifiant l'arrêté N° IDF-2026-04-13-00012
accordant à SCCV 3 B1D1 LOGEMENTS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
49
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2026-06-02-00012
Arrêté n° IDF-2026-

modifiant l'arrêté N° IDF-2021-06-24-00022 du
24/06/2021
délivré à SAS GUTENBERG et accordant à 45
PLANTES
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-06-02-00012 - Arrêté n° IDF-2026-
modifiant l'arrêté N° IDF-2021-06-24-00022 du 24/06/2021
délivré à SAS GUTENBERG et accordant à 45 PLANTES
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
50
E aPREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2026-

modifiant l'arrêté N° IDF-2021-06-24-00022 du 24/06/2021
délivré à SAS GUTENBERG et accordant à 45 PLANTES
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques
à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu l'arrêté préfectoral N° IDF-2021-06-24-00022 du 24/06/2021 accordant à SAS GUTENBERG l'agrément
institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande de modification d'agrément présentée par 45 PLANTES , qui a obtenu le transfert du permis de
construire accordé à SAS GUTENBERG, réceptionnée le 31/03/2026 et enregistrée sous le n° 2026/049 ;
Considérant que la présente demande ne modifie pas les surfaces de bureaux précédemment agréées, conduit
à ne plus envisager la réalisation de surfaces d'activités techniques et ajoute des surfaces d'enseignement
inférieures à 2000 m² ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article premier de l'arrêté préfectoral N° IDF-2021-06-24-00022 du 24/06/2021 est modifié de la
façon suivante :
« L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à 45 PLANTES, en vue de réa-
liser à PARIS (75 014), 21 rue de Châtillon, une opération de restructuration avec changement de destination et
extension d'un ensemble immobilier à usage principal de bureaux, d'une surface de plancher totale soumise à
l'agrément de 3 620 m². »
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-06-02-00012 - Arrêté n° IDF-2026-
modifiant l'arrêté N° IDF-2021-06-24-00022 du 24/06/2021
délivré à SAS GUTENBERG et accordant à 45 PLANTES
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
51
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral N° IDF-2021-06-24-00022 du 24/06/2021 est modifié de la façon
suivante :
« La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 1 650 m² (changement de destination)
Bureaux : 1 100 m² (extension)
Locaux d'enseignement : 870 m² (changement de destination)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme. »
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice des activités ci-dessus définies.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections
éventuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient
être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
45 PLANTES
24, AVENUE HOCHE
75 008 PARIS
Article 6 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargées, pour
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 02/06/2026
La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques
assurant l'intérim des fonctions de préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
Signé
Marie GAUTHIER-MELLERAY
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du préfet de la
région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-06-02-00012 - Arrêté n° IDF-2026-
modifiant l'arrêté N° IDF-2021-06-24-00022 du 24/06/2021
délivré à SAS GUTENBERG et accordant à 45 PLANTES
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
52
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2026-06-02-00010
Arrêté n° IDF-2026-

modifiant l'arrêté N° IDF-2026-01-27-00003 du
27/01/2026
accordant à PICTO ROCHER (SNC)
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-06-02-00010 - Arrêté n° IDF-2026-
modifiant l'arrêté N° IDF-2026-01-27-00003 du 27/01/2026
accordant à PICTO ROCHER (SNC)
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
53
E aPREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2026-

modifiant l'arrêté N° IDF-2026-01-27-00003 du 27/01/2026
accordant à PICTO ROCHER (SNC)
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques
à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu l'arrêté préfectoral N° IDF-2026-01-27-00003 du 27/01/2026 accordant à PICTO ROCHER (SNC) l'agrément
institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande de modification d'agrément présentée par PICTO ROCHER (SNC) , réceptionnée le 27/04/2026
et enregistrée sous le n° 2026/061 ;
Considérant que la modification porte sur une nouvelle ventilation des surfaces sans augmentation du total des
surfaces déjà agréées ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 2 de l'arrêté préfectoral N° IDF-2026-01-27-00003 du 27/01/2026 est modifié de la façon
suivante :
« La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 820 m² (démolition/reconstruction)
Bureaux : 2 480 m² (réhabilitation)
Bureaux : 215 m² (extension)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme. »
Article 2 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice des activités ci-dessus définies.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-06-02-00010 - Arrêté n° IDF-2026-
modifiant l'arrêté N° IDF-2026-01-27-00003 du 27/01/2026
accordant à PICTO ROCHER (SNC)
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
54
Article 3 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections
éventuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient
être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à :
PICTO ROCHER (SNC)
23, RUE DU ROULE
75 001 PARIS
Article 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargées, pour
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 02/06/2026
La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques
assurant l'intérim des fonctions de préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
Signé
Marie GAUTHIER-MELLERAY
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-06-02-00010 - Arrêté n° IDF-2026-
modifiant l'arrêté N° IDF-2026-01-27-00003 du 27/01/2026
accordant à PICTO ROCHER (SNC)
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
55
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2026-06-02-00004
Arrêté n° IDF-2026-accordant à SCI ETHOS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-06-02-00004 - Arrêté n° IDF-2026-accordant à SCI ETHOS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
56
| =PREFET .DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2026-
accordant à
SCI ETHOS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174 - 32 ;
Vu le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) approuvé par décret n° 2025-517 du 10 juin 2025 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques
à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu la demande d'agrément présentée par SCI ETHOS , réceptionnée le 18/05/2026 et enregistrée sous le
numéro 2026/060 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performances énergétique et
environnementale qui lui sont applicables, et qu'il dédie 30 % de toiture au photovoltaïque ;
Considérant que le projet prévoit 1 300m² de surface perméable, 6 400 m² d'espaces verts de pleine terre
(30 %) et la plantation de 110 arbres ;
Considérant que le projet permet de recycler un site en friche pour y développer de l'activité industrielle
accompagnée de bureaux et d'entrepôts ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à SCI ETHOS, sous
conditions précisées à l'article 3, en vue de réaliser à BEZONS (95 870), 89 rue Salvador Allende, une opération
de construction d'un ensemble immobilier (3 bâtiments) à destination principale de locaux d'activités industrielles
d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 12 600 m².
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-06-02-00004 - Arrêté n° IDF-2026-accordant à SCI ETHOS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
57
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d'activités industrielles : 7 300 m² (construction)
Entrepôts : 3 600 m² (construction)
Bureaux : 1 700 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Le projet veillera au renforcement de la liaison verte identifiée au SDRIF, dans le respect des
orientations réglementaires 4 et 74.
Article 4 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 5 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections
éventuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient
être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à :
SCI ETHOS
2 rue de la Fosse Guerin
95 200 SARCELLES
Article 7 : Le préfet du Val-d'Oise et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 02/06/2026
La Préfète
Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France
Préfet de Paris, par intérim
Marie GAUTIER-MELLERAY
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.

Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-06-02-00004 - Arrêté n° IDF-2026-accordant à SCI ETHOS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
58
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2026-06-02-00007
Arrêté n°° IDF-2026-
accordant à ORIGAMI 1807
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-06-02-00007 - Arrêté n°° IDF-2026-
accordant à ORIGAMI 1807
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
59
E aPREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2026-
accordant à ORIGAMI 1807
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques à
la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu la demande d'agrément présentée par ORIGAMI 1807, réceptionnée le 17/04/2026 et enregistrée sous le
numéro 2026/053 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables, qu'il prévoit le raccordement au réseau de chaleur urbain et vise la
certification HQE BÂTIMENT DURABLE ;
Considérant que le projet réhabilite un immeuble de bureaux existant, avec une extension limitée ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à ORIGAMI 1807, en
vue de réaliser à PARIS (75 008), 34 avenue de Friedland, une opération de restructuration avec extension d'un
ensemble immobilier à destination principale de bureaux, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément
de 6 350 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 100 m² (démolition-reconstruction)
Bureaux : 5 800 m² (réhabilitation)
Bureaux : 450 m² (extension)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-06-02-00007 - Arrêté n°° IDF-2026-
accordant à ORIGAMI 1807
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
60
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
ORIGAMI 1807
18 RUE JEAN GIRAUDOUX
75 016 PARIS
Article 6 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargées, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 02/06/2026
La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques
assurant l'intérim des fonctions de préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
Signé
Marie GAUTHIER-MELLERAY
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-06-02-00007 - Arrêté n°° IDF-2026-
accordant à ORIGAMI 1807
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
61