HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-026
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2025
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-01-24-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0394 ordonnant des tirs
d'effarouchement du sanglier sur la commune de Lathuile (2 pages) Page 3
74-2025-01-24-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0395 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de
Marignier (2 pages) Page 6
74-2025-01-20-00004 - Arrêté n°DDT 2025 0384 portant déclaration
d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau au titre des
articles L215-14 à L215-18 et L211-7 du Code de l'environnement relative
au projet de plan pluriannuel de gestion de la végétation rivulaire du
bassin versant des Dranses et de l'Est lémanique - communes
d'Abondance, Armoy, Bellevaux, Bernex, Bonnevaux, Champanges,
Châtel, Chevenoz, Essert-Romand, Evian-les-Bains, Féternes, La Baume,
La Chapelle d'Abondance, La Côte d'ArbRoz, La Forclaz, La Vernaz,
Larringes, Le Biot, Les Gets, Lugrin, Lullin, Lyaud, Marin, Maxilly-sur-Léman,
Meillerie, Montriond, Morzine, Neuvecelle, Novel, Publier, Reyvroz,
Saint-Gingolph, Saint-Jean-d'Aulps, Saint-Paul-en-Chablais, Seytroux,
Thollon-les-Mémises, Thonon-les-Bains, Vacheresse, Vailly, Vinzier (36
pages) Page 9
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2025-01-21-00022 - AP mettant fin au dispositif activité pour faire face
à l'épisode de pollution atmosphérique type "combustion" dans le
bassin d'air "zone urbaine des Pays de Savoie" (4 pages) Page 46
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
DD74-Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-07-10-00009 - Arrêté portant désignation des personnes
qualifiées prévues à l'article L 311-5 du code de l'action sociale et des
familles (2 pages) Page 51
2
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-01-24-00001
Arrêté n° DDT-2025-0394 ordonnant des tirs
d'effarouchement du sanglier sur la commune
de Lathuile
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-24-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0394 ordonnant des
tirs d'effarouchement du sanglier sur la commune de Lathuile 3
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
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Direction départementale des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0394
ordonnant des tirs d'effarouchement du sanglier sur la commune de Lathuile
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L  427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-041 du 19 novembre 2024 portant délégation de signature
à Mme Séverine FEBVRE, directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1499 du 09 décembre 2024 portant subdélégation de signature de la
directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;
VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 16 janvier 2025 constatant la présence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts ;
VU l'avis du 16 janvier 2025 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Lathuile compte tenu d'une surdensité locale, notamment à proximité d'habitations ;
ARRÊTE
Article   1er  : des tirs d'effarouchement du sanglier sont effectuées régulièrement et chaque fois que
nécessaire, de jour comme de nuit et en tous temps, sur le territoire de la commune de Lathuile, y
compris dans la réserve de chasse de l'association communale de chasse agréée de Lathuile, si
nécessaire.
1/2
/tmp/user/docs/HPW1QWmOeN0sWl1C/ARP0394_2025.odt
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : massimo.zorzan@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-24-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0394 ordonnant des
tirs d'effarouchement du sanglier sur la commune de Lathuile 4
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1 yr. . 1/17
Signé par Cédric GODEFROY le 24/01/2025 àANNECY CEDEX 9
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Article   2   : M. Romuald FRARIER, lieutenant de louveterie, est chargé de mettre en œuvre les
interventions. Il peut se faire assister ou suppléer , en cas d'empêchement, par un autre lieutenant de
louveterie du département. Il peut se faire assister par des personnes de son choix et sous sa
responsabilité.
Article   3  : M. le maire de la commune de Lathuile, les représentants locaux de l'office français de la
biodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés avant le début des
opérations.
Article   4  : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 24 février 2025.
Article   5  : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est adressé
au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article   6  : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles
L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence
gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision
explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit
devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article   7  : Mme la directrice départementale des territoires, MM. le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de
l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts , le président de la fédération
départementale des chasseurs, le maire de la commune de Lathuile, le lieutenant de louveterie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice départementale des territoires par intérim
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-24-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0394 ordonnant des
tirs d'effarouchement du sanglier sur la commune de Lathuile 5
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-01-24-00002
Arrêté n° DDT-2025-0395 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la
commune de Marignier
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-24-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0395 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Marignier 6
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
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Direction départementale des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0395
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Marignier
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L  427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-041 du 19 novembre 2024 portant délégation de signature
à Mme Séverine FEBVRE, directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1499 du 09 décembre 2024 portant subdélégation de signature de la
directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;
VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 16 janvier 2025 constatant la présence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts ;
VU l'avis du 17 janvier 2025 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Marignier compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRÊTE
Article   1er  : des battues administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont
effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit, par tous moyens et en
tous temps, sur le territoire de la commune de Marignier , y compris dans la réserve de chasse de
l'association communale de chasse agréée de Marignier , si nécessaire.
1/2
/tmp/user/docs/4cRRSgCGCLzSP5gq/ARP0395_2025.odt
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : massimo.zorzan@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-24-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0395 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Marignier 7
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Signé le 24/01/2025 à ANNECY CEDEX 9
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Article   2   : M. René-Charles MARTIN, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des battues
administratives. Il peut se faire assister ou suppléer , en cas d'empêchement, par un autre lieutenant de
louveterie du département. Il peut se faire assister par des personnes de son choix et sous sa
responsabilité.
Article   3  : M. le maire de la commune de Marignier , les représentants locaux de l'office français de la
biodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés avant le début des
opérations.
Article   4  : l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution de ces battues dans les conditions qui sont
fixées par le lieutenant de louveterie cité à l'article 2.
Article   5  : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 1er mars 2025.
Article   6  : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est adressé
au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article   7  : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles
L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence
gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision
explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit
devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article   8  : Mme la directrice départementale des territoires par intérim, MM. le commandant du
groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le
directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts , le président de la
fédération départementale des chasseurs, le maire de la commune de Marignier , le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice départementale des territoires par intérim
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Cédric GODEFROY
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-24-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0395 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Marignier 8
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-01-20-00004
Arrêté n°DDT 2025 0384 portant déclaration
d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau au
titre des articles L215-14 à L215-18 et L211-7 du
Code de l'environnement relative au projet de
plan pluriannuel de gestion de la végétation
rivulaire du bassin versant des Dranses et de l'Est
lémanique - communes d'Abondance, Armoy,
Bellevaux, Bernex, Bonnevaux, Champanges,
Châtel, Chevenoz, Essert-Romand,
Evian-les-Bains, Féternes, La Baume, La Chapelle
d'Abondance, La Côte d'ArbRoz, La Forclaz, La
Vernaz, Larringes, Le Biot, Les Gets, Lugrin, Lullin,
Lyaud, Marin, Maxilly-sur-Léman, Meillerie,
Montriond, Morzine, Neuvecelle, Novel, Publier,
Reyvroz, Saint-Gingolph, Saint-Jean-d'Aulps,
Saint-Paul-en-Chablais, Seytroux,
Thollon-les-Mémises, Thonon-les-Bains,
Vacheresse, Vailly, Vinzier
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-20-00004 - Arrêté n°DDT 2025 0384 portant
déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau au titre des articles L215-14 à L215-18 et L211-7 du Code de l'environnement
relative au projet de plan pluriannuel de gestion de la végétation rivulaire du bassin versant des Dranses et de l'Est lémanique -
communes d'Abondance, Armoy, Bellevaux, Bernex, Bonnevaux, Champanges, Châtel, Chevenoz, Essert-Romand, Evian-les-Bains,
Féternes, La Baume, La Chapelle d'Abondance, La Côte d'ArbRoz, La Forclaz, La Vernaz, Larringes, Le Biot, Les Gets, Lugrin, Lullin,
Lyaud, Marin, Maxilly-sur-Léman, Meillerie, Montriond, Morzine, Neuvecelle, Novel, Publier, Reyvroz, Saint-Gingolph, Saint-Jean-d'Aulps,
Saint-Paul-en-Chablais, Seytroux, Thollon-les-Mémises, Thonon-les-Bains, Vacheresse, Vailly, Vinzier
9
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux aquatiques et pécheÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 20 janvier 2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteARRÊTÉ n° DDT-2025-0384portant déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau au titre des articles L215-14 à L215-18et L211-7 du Code de l'environnement relative au projet de plan pluriannuel de gestion de lavégétation rivulaire du bassin versant des Dranses et de l'Est lémaniqueCommunes d'ABONDANCE, ARMOY, BELLEVAUX, BERNEX, BONNEVAUX, CHAMPANGES, CHÂTEL,CHEVENOZ, ESSERT-ROMAND, EVIAN-LES-BAINS, FETERNES, LA BAUME, LA CHAPELLED'ABONDANCE, LA COTE D'ARBROZ, LA FORCLAZ, LA VERNAZ, LARRINGES, LE BIOT, LES GETS,LUGRIN, LULLIN, LYAUD, MARIN, MAXILLY-SUR-LEMAN, MEILLERIE, MONTRIOND, MORZINE,NEUVECELLE, NOVEL, PUBLIER, REYVROZ, SAINT-GINGOLPH, SAINT-JEAN-D'AULPS, SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS, SEYTROUX, THOLLON-LES-MEMISES, THONON-LES-BAINS, VACHERESSE, VAILLY,VINZIERPétitionnaire : syndicat intercommunal d'aménagement du Chablais (SIAC)
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L211-1, L214-1 à L214-6, R214-1 à R214-56relatifs aux opérations sur les milieux aquatiques soumises à déclaration ;VU le Code de l'environnement, notamment son article R214-1 relatif à la nomenclature desinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L214-1 à L214-6 ;VU les articles L215-15 et 121518 du Code de l'environnement relatifs aux opérations groupéesd'entretien régulier d'un cours d'eau menées dans le cadre d'un plan de gestion ;VU l'article R214-44 du Code de l'environnement relatif aux opérations d'urgence ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L211-7 et R214-88 à R214-103 relatifs auxopérations déclarées d'intérêt général ou d'urgence ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L151-36 à L151-40 relatifs auxdéclarations d'intérêt général (DIG) ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 à L123-18 et R123-1 à R123-27 relatifsaux enquêtes publiques concernant les décisions susceptibles d'affecter l'environnement ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;1/35
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-20-00004 - Arrêté n°DDT 2025 0384 portant
déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau au titre des articles L215-14 à L215-18 et L211-7 du Code de l'environnement
relative au projet de plan pluriannuel de gestion de la végétation rivulaire du bassin versant des Dranses et de l'Est lémanique -
communes d'Abondance, Armoy, Bellevaux, Bernex, Bonnevaux, Champanges, Châtel, Chevenoz, Essert-Romand, Evian-les-Bains,
Féternes, La Baume, La Chapelle d'Abondance, La Côte d'ArbRoz, La Forclaz, La Vernaz, Larringes, Le Biot, Les Gets, Lugrin, Lullin,
Lyaud, Marin, Maxilly-sur-Léman, Meillerie, Montriond, Morzine, Neuvecelle, Novel, Publier, Reyvroz, Saint-Gingolph, Saint-Jean-d'Aulps,
Saint-Paul-en-Chablais, Seytroux, Thollon-les-Mémises, Thonon-les-Bains, Vacheresse, Vailly, Vinzier
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VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° ARS/DD74/ES/2019-29 du 15 juillet 2019 imposant la destruction obligatoirede l'ambroisie ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2019-0051 du 7 octobre 2019 approuvant la modificationdes statuts du SIAC qui précise notamment les compétences de gestion des milieux aquatiques etprévention des inondations (GEMAPI) de l'article L.211-7 du Code de l'environnement exercées parvoie de transfert de compétences pour la Communauté de communes du Haut-Chablais (CCHC) et laCommunauté de communes pays d'Evian - vallée d'Abondance (CCPEVA), exercées par voie dedélégation partielle pour Thonon Agglomération, y compris la maîtrise d'ouvrage des étudesnécessaires à la mise en œuvre du contrat de rivières "Dranses et est lémanique" du SIAC ;VU le contrat de rivières du bassin versant des Dranses et de l'Est Lémanique 2017-2022 du 19septembre 2017 ;VU l'avenant n°1 au contrat de rivières des Dranses et de l'Est lémanique validé par la délibérationD2_JANV20 du 30 janvier 2020 et signé le 9 juillet 2020 a Marin pour la seconde partie 2020-2022 ;VU le projet d'avenant n°2 au contrat de rivières des Dranses et de l'Est lémanique validé par ladélibération D17_DEC22 du 8 décembre 2022 permettant de proroger la durée du contrat de rivières ;VU la délibération D8_MARS23 du 30 mars 2023 du comité syndical du SIAC, approuvant lamodification des statuts du SIAC en le transformant en un syndicat « à la carte » au 1% janvier 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2023-0021 du 16 novembre 2023 approuvant lamodification des statuts du SIAC en le transformant en un syndicat « ala carte » au 1° janvier 2024 ;VU le comité syndical du SIAC du 5 octobre 2023 approuvant a l'unanimité le transfert de lacompétence GEMAPI de la Communauté de communes du pays d'Evian - vallée d'Abondance(CCPEVA), et de la Communauté de communes du Haut-Chablais (CCHC), à effet au 1° janvier 2024 ;VU la délibération du conseil communautaire du 16 octobre 2023 de la Communauté de communesdu pays d'Evian - vallée d'Abondance (CCPEVA) qui approuve le transfert de compétence GEMAPI auSIAC à effet au 1° janvier 2024 pour la réalisation des travaux sur le bassin versant des Dranses et del'Est lémanique et sur les communes membres de la CCPEVA ;VU la délibération du conseil communautaire du 5 septembre 2023 de la Communauté de communesdu Haut-Chablais (CCHC) qui approuve le transfert de compétence GEMAPI au SIAC à effet au 1°janvier 2024 pour la réalisation des travaux sur le bassin versant des Dranses et de l'Est lémanique etsur les communes membres de la CCHC ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2019- 0065 approuvant la transformation du SIAC enétablissement public d'aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) ;VU le dossier de déclaration relatif plan pluriannuel de gestion de la végétation rivulaire du bassinversant des Dranses et de l'Est lémanique déposé le 9 août 2023 par le SIAC, sis 2 avenue desAllobroges — BP 33 74201 THONON-LES-BAINS, représentée par sa Présidente Géraldine PFLIEGER, parlequel il sollicite une déclaration d'intérêt général (DIG) ;VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L113-1 à L113-7 relatifs aux espaces boisés classés(EBC) ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-20-00004 - Arrêté n°DDT 2025 0384 portant
déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau au titre des articles L215-14 à L215-18 et L211-7 du Code de l'environnement
relative au projet de plan pluriannuel de gestion de la végétation rivulaire du bassin versant des Dranses et de l'Est lémanique -
communes d'Abondance, Armoy, Bellevaux, Bernex, Bonnevaux, Champanges, Châtel, Chevenoz, Essert-Romand, Evian-les-Bains,
Féternes, La Baume, La Chapelle d'Abondance, La Côte d'ArbRoz, La Forclaz, La Vernaz, Larringes, Le Biot, Les Gets, Lugrin, Lullin,
Lyaud, Marin, Maxilly-sur-Léman, Meillerie, Montriond, Morzine, Neuvecelle, Novel, Publier, Reyvroz, Saint-Gingolph, Saint-Jean-d'Aulps,
Saint-Paul-en-Chablais, Seytroux, Thollon-les-Mémises, Thonon-les-Bains, Vacheresse, Vailly, Vinzier
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VU l'arrêté n° 2011034-0008 du 3 février 2011 fixant les dispenses de déclaration préalable de coupedans les espaces boisés classés à conserver (EBC) ;VU l'avis de l'agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes du 8 septembre 2023 ;VU l'avis de l'Office National des Forêts - Restauration des Terrains de Montagne (ONF-RTM) du 16septembre 2023 ;VU l'avis de la fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique(FDPPMA 74) du 18 septembre 2023 ;VU l'avis d'Électricité de France (EDF) du 20 octobre 2023 ;VU la demande de complément au dossier de déclaration transmise par la DDT de la Haute-Savoie le21 décembre 2023, et la réponse apportée par le pétitionnaire les 27 février 2024 et 13 mars 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0636 du 12 avril 2024 organisant l'enquête publique, entre le 13mai et le 13 juin inclus ;VU la demande d'avis du 7 mai 2024 adressée au conseil municipal d'ABONDANCE, ARMOY,BELLEVAUX, BERNEX, BONNEVAUX, CHAMPANGES, CHATEL, CHEVENOZ, ESSERT-ROMAND, EVIAN-LES-BAINS, FETERNES, LA BAUME, LA CHAPELLE D'ABONDANCE, LA COTE D'ARBROZ, LA FORCLAZ,LA VERNAZ, LARRINGES, LE BIOT, LES GETS, LUGRIN, LULLIN, LYAUD, MARIN, MAXILLY-SUR-LEMAN,MEILLERIE, MONTRIOND, MORZINE, NEUVECELLE, NOVEL, PUBLIER, REYVROZ, SAINT-GINGOLPH,SAINT-JEAN-D'AULPS, SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS, SEYTROUX, THOLLON-LES-MEMISES, THONON-LES-BAINS, VACHERESSE, VAILLY, VINZIER dans le cadre de l'enquête publique ;VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquéteur du 29 juin 2024 ;VU l'envoi pour information de la note de présentation non-technique et des conclusions motivées ducommissaire enquêteur au CODERST le 10 juillet 2024 ;VU les observations du pétitionnaire du 16 octobre 2024 sur le projet d'arrété pour lequel il a étésollicité par courriel le 1% octobre 2024, puis la phase contradictoire du 20 décembre 2024 auO2 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté garantissent que les mesures visant à éviter etréduire les effets négatifs notables du projet sur l'environnement seront mises en œuvreconformément à l'article L122-1-1 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée :CONSIDÉRANT l'état de la végétation rivulaire du bassin versant des Dranses et de l'Est lémanique dûà la carence d'entretien par les propriétaires riverains sur l'ensemble du bassin versant ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions techniques pour encadrer la réalisation destravaux de gestion de la végétation rivulaire en application de l'article L214-3 du Code del'environnement ;CONSIDÉRANT que ces travaux répondent à la notion d'intérêt général visée à l'article L211-7 duCode de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les propriétaires riverains ne sont pas en capacité d'effectuer par eux-mêmes, nidans de bonnes conditions, les travaux nécessaires ;
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déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau au titre des articles L215-14 à L215-18 et L211-7 du Code de l'environnement
relative au projet de plan pluriannuel de gestion de la végétation rivulaire du bassin versant des Dranses et de l'Est lémanique -
communes d'Abondance, Armoy, Bellevaux, Bernex, Bonnevaux, Champanges, Châtel, Chevenoz, Essert-Romand, Evian-les-Bains,
Féternes, La Baume, La Chapelle d'Abondance, La Côte d'ArbRoz, La Forclaz, La Vernaz, Larringes, Le Biot, Les Gets, Lugrin, Lullin,
Lyaud, Marin, Maxilly-sur-Léman, Meillerie, Montriond, Morzine, Neuvecelle, Novel, Publier, Reyvroz, Saint-Gingolph, Saint-Jean-d'Aulps,
Saint-Paul-en-Chablais, Seytroux, Thollon-les-Mémises, Thonon-les-Bains, Vacheresse, Vailly, Vinzier
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CONSIDÉRANT que les travaux à réaliser n'entraineront aucune expropriation et que le SIAC neprévoit pas de demander de participation financiére aux propriétaires intéressés ;CONSIDERANT que l'intervention du SIAC est légitime, du fait de ses compétences ;SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie ;
ARRETETITRE | - OBJET DE LA DECLARATION LOI SUR L'EAUET DE LA DECLARATION D'INTERET GENERAL
ARTICLE 1 - Bénéficiaire de la déclaration loi sur l'eau et de la déclaration d'intérêt généralLe syndicat intercommunal d'aménagement du Chablais (SIAC), sis 2 avenue des Allobroges - BP 3374201 THONON-LES-BAINS, représenté par sa présidente Mme Géraldine PFLIEGER, est bénéficiairede la déclaration loi sur l'eau définie à l'article 2 ci-dessous et de la déclaration d'intérêt général (DIG)associée, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».Le bénéficiaire assure la maîtrise d'ouvrage de la réalisation des travaux décrits ci-après.
ARTICLE 2 - Objet de la déclaration loi sur l'eau et de la déclaration d'intérêt généralLa présente autorisation préfectorale est délivrée pour le projet de plan pluriannuel de gestion de lavégétation rivulaire du bassin versant des Dranses et l'Est lémanique, au titre de l'article L214-3 duCode de l'environnement.Depuis 2019, les trois intercommunalités du Chablais ont délégué partiellement au SIAC, parconvention, la compétence GEMAPI notamment en ce qui concerne l'entretien de certains coursd'eau (I-2° de l'article L211-7 du Code de l'environnement) du bassin versant des Dranses et de l'Estlémanique. Par anticipation au transfert de la compétence GEMAPI sur l'ensemble du bassin versantprévu en janvier 2024, le SIAC s'est engagé dans la mise en place de programmes d'entretien et derestauration des cours d'eau sur le bassin-versant des Dranses et en particulier sur les principaux coursd'eau.L'ensemble de ce plan de gestion des boisements prévoit une gestion équilibrée et globale des coursd'eau en question ayant pour objectif principal une meilleure gestion du risque d'inondation.En particulier, il apparaît nécessaire :¢ de restaurer les boisements en vue de retrouver un état convenable avant de procéder à unentretien régulier ;°__ d'entretenir les boisements de berges et d'enlever les amoncellements de bois morts dans lelit des cours d'eau ;¢ de réaliser un suivi de l'état des ouvrages dont le syndicat à la charge et la responsabilité, puisde déclencher en cas de besoin un entretien particulier permettant de garantir la pérennité deces ouvrages.Ces modes de gestion rentrent dans les compétences du SIAC en matière de suivi et d'entretien descours d'eau du bassin-versant des Dranses et de l'Est lémanique en lien avec le contrat de rivières et laprise de compétence GEMAPI en cours depuis 2018.
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déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau au titre des articles L215-14 à L215-18 et L211-7 du Code de l'environnement
relative au projet de plan pluriannuel de gestion de la végétation rivulaire du bassin versant des Dranses et de l'Est lémanique -
communes d'Abondance, Armoy, Bellevaux, Bernex, Bonnevaux, Champanges, Châtel, Chevenoz, Essert-Romand, Evian-les-Bains,
Féternes, La Baume, La Chapelle d'Abondance, La Côte d'ArbRoz, La Forclaz, La Vernaz, Larringes, Le Biot, Les Gets, Lugrin, Lullin,
Lyaud, Marin, Maxilly-sur-Léman, Meillerie, Montriond, Morzine, Neuvecelle, Novel, Publier, Reyvroz, Saint-Gingolph, Saint-Jean-d'Aulps,
Saint-Paul-en-Chablais, Seytroux, Thollon-les-Mémises, Thonon-les-Bains, Vacheresse, Vailly, Vinzier
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ARTICLE 3 - Localisation des travaux autorisésLe territoire du plan de gestion couvre le bassin-versant des Dranses et de l'Est lémanique depuis lesdifférentes sources présentes en tête de bassin-versant jusqu'au débouché des Dranses dans le LacLéman. Le territoire comprend également l'ensemble des cours d'eau affluents du Lac Léman entre ledelta des Dranses et la commune de Saint-Gingolph (cf. annexe 1).Des travaux sont possibles sur tous les autres affluents non concernés pas des travaux programmés,notamment en cas de crue qui nécessiterait des interventions d'urgence.Les interventions seront réalisées dans une bande de 6 mètres de part et d'autre de l'ensemble descours d'eau concernés au titre de l'article L215-18 du Code de l'environnement.Cette bande permet :¢ le libre accès à l'ensemble des cours d'eau à partir de différents points d'accès ;° l'entretien courant de la végétation des berges et du bois mort.
Localisation géographique du projet Localisation hydrographique du projeta. Auvergne-Rhône- Dranses et EstRégion Bassin versant : .Alpes lémaniqueDépartement Haute-Savoie (74) SDAGE SDAGE Rhône-MéditerranéeFRDR10251aDelta des Dranses : FRDR10251bLat : 46°24'14" FRDR10647Long : 6°31'09" FRDR10760FRDR11222FRDR11354Centroide du FRDR11464Codrdannée bassin versant : Masses d'eau FRDR11805: hi Lat : 46°16'54" i FRDR12086Bsograpnique Long : 6°4019" concer nees FRDR13006FRDR552aFRDR552cFRDR552dSaint Gingolph : FRDR552eLat : 46°23'39" FRDR552fLong : 6°48'19" FRDR552gFRDR553
e La Dranse aval° La Dranse d'Abondancee La Dranse de Morzine° La Dranse de la Manchee La Dranse de Sous le Saixe La Dranse de Montrionde Le Bochard° Le torrent de Seytroux« Le Malève° Le torrent de SéchetL'Eau Noire 5/35
Le plan de gestion couvre les cours d'eau suivants pour un linéaire total de l'ordre de 205 km de réseauhydrographique : ° L'Uginee Le Brevon° La Follaze Le Maravant° Le Forchex° Le Montigny° Le Coppye Le Ruisseau de la Carrièree Le Locum* La Morge
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relative au projet de plan pluriannuel de gestion de la végétation rivulaire du bassin versant des Dranses et de l'Est lémanique -
communes d'Abondance, Armoy, Bellevaux, Bernex, Bonnevaux, Champanges, Châtel, Chevenoz, Essert-Romand, Evian-les-Bains,
Féternes, La Baume, La Chapelle d'Abondance, La Côte d'ArbRoz, La Forclaz, La Vernaz, Larringes, Le Biot, Les Gets, Lugrin, Lullin,
Lyaud, Marin, Maxilly-sur-Léman, Meillerie, Montriond, Morzine, Neuvecelle, Novel, Publier, Reyvroz, Saint-Gingolph, Saint-Jean-d'Aulps,
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Il n'est pas prévu que le SIAC se substitue au gestionnaire du domaine concédé du barrage du Jottyqui reste seul responsable des éléments de sûreté de ses installations. Il en est de même pour la forêtdomaniale du Brevon pour laquelle l'État a confié la gestion à l'Office National des Forêts (ONF) et sonservice de Restauration des Terrains en Montagne (RTM).
ARTICLE 4 - Caractéristiques des travaux autorisésLes mesures d'entretien et de gestion des boisements sont encadrées législativement par les articlesL215-2 et L215-14 du Code de l'environnement qui indiquent que le propriétaire riverain est tenu à unentretien régulier du cours d'eau.Cet entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, depermettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou le caséchéant, à son bon potentiel écologique.Si le propriétaire riverain n'effectue pas cet entretien (par choix ou par contrainte), d'après l'articleL211-7 du Code de l'environnement, les collectivités locales et les syndicats mixtes peuvent sesubstituer à lui. Ils ont également la possibilité d'intervenir pour l'entretien des cours d'eau nondomaniaux lorsque des opérations présentent un caractère d'intérêt général ou d'urgence. C'est dansce cadre que le plan de gestion de la végétation rivulaire du bassin versant des Dranses et de l'Estlémanique est réalisé, en vue d'une déclaration d'intérêt général (DIG) sur le bassin versant.Les travaux autorisés sont listés ci-dessous :AbattageL'abattage concerne selon les objectifs définis sur chaque tronçon :* les arbres, morts, malades, dépérissants ;° les arbres qui menacent de tomber dans le lit ou qui gênent l'écoulement des eaux (sontcompris les arbres qui poussent dans le lit) ;¢ les arbres menaçant de déstabiliser la berge : sujets sous-cavés ou contournés ;¢ les arbres dont le füt fait un angle inférieur à 30° avec l'horizontale.Les coupes d'abattage doivent être franches et effectuées au niveau du sol, parallèlement à la pente.Aucun peigne (ce qui reste de la charnière d'abattage quand elle est brisée) ne doit subsister. Lessouches sont arasées. Les souches sont généralement conservées sauf cas particulier : arbres enracinésdans le lit et formant un obstacle à l'écoulement des eaux.ElagageSont pratiqués :¢ l'élagage des arbres dont le houppier est fortement déséquilibré et tend a favoriser ledéracinement (élagage de rééquilibrage ou d'allegement) ;° |'élagage des arbres comportant de nombreuses grosses branches mortes en surplomb de laberge ou du lit (taille du bois mort).L'élagage est sélectif et manuel; en aucun cas l'épareuse n'est utilisée pour élaguer les arbres. Lacoupe des branches ne doit pas endommager le tronc, elle doit être franche, sans déchirure et sanspeigne, avec le respect des bourrelets de cicatrisation, et la conservation éventuelle de tire-sève sainset de taille adaptée. Pour les aulnes, une portion de branche d'environ 10 cm (dite "porte manteau")doit être conservée afin de limiter les risques de pourrissements prématurés.Recépage, balivage et ététageLes cépées vieillissantes, en bordure de rives, font l'objet d'un recépage total, ou sélectif enconservant les tiges les plus saines, les plus droites et les plus vigoureuses (balivage).6/35
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Féternes, La Baume, La Chapelle d'Abondance, La Côte d'ArbRoz, La Forclaz, La Vernaz, Larringes, Le Biot, Les Gets, Lugrin, Lullin,
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Le recépage est principalement utilisé sur les peuplements de saules en bordure de cours d'eau, maiségalement sur la végétation présente sur les bancs de matériaux. L'objectif est de limiter la végétationpour faciliter la mobilisation des bancs, ou densifier la végétation de berge pour assurer une meilleureprotection de cette dernière.FaconnageCette opération peut comprendre l'ébranchage, le billonnage à la tronçonneuse et la mise en tas.L'ébranchage doit être réalisé sur tous les bois non destinés à l'élimination. Les bois susceptibles dereprésenter une valeur marchande de bois de sciage sont ébranchés et non billonnés. Ils seront mis endépôt indépendamment des bois enstérés.Le billonnage est effectué en 2 mètres au maximum. Pour des facilités de manutention, il peut être faiten toute taille inférieure.L'enstérage se fait en dépôts situés en haut de berge, en retrait de la bande de végétation rivulaire, eten place où l'enlèvement est possible par tracteur.Le bois est laissé à la disposition des propriétaires riverains qui disposent d'un délai de 60 jours pourl'évacuer par leurs propres soins hors du champ d'inondation du cours d'eau. Passé ce délai,l'entrepreneur pourra disposer du bois, il l'évacuera alors, hors du champ d'inondation du cours d'eau,et pourra l'exploiter pour son propre compte.Exceptionnellement et à la demande expresse du propriétaire, l'entrepreneur peut laisser un arbreabattu entier sur place, mais il devra le signaler au maître d'œuvre.DébroussaillageLe débroussaillage peut se faire dans plusieurs cas :* __ élimination d'une végétation génante pour l'exécution des travaux ;* traitement des tâches de végétation envahissante ;* amélioration des accès aux cours d'eau;¢ favorisation de la remobilisation des bancs de sédiments.Les surfaces concernées sont réduites au strict nécessaire. Par conséquent le débroussaillage esteffectué à l'outil à main ou à la débroussailleuse à dos.Le débroussaillage est effectué au ras du sol en évitant les coupes en biseau, sources de blessures desanimaux ou des promeneurs.Traitement particulier aux abords des ouvragesLes abords de chacun des ponts, seuils, gués, passerelles, moulins font l'objet d'une mise en sécurité etd'un traitement de type paysager. Il s'agit essentiellement :° de garantir, sur 150 mètres environ en amont de chacun des ouvrages, un traitement très fingarantissant Un non-embâclement au niveau de l'ouvrage lui-même (abattage ou élagage desarbres morts, mourants, déstabilisés et malades, enlèvement des bois morts susceptiblesd'obstruction sous l'ouvrage) ;* par ailleurs, le traitement est réalisé de manière à offrir depuis le pont, vers l'amont et versl'aval, des perspectives esthétiques et paysagères agréables et plus "jardinées".Élimination des rémanents végétaux et autres déchets (détritus - monstres)Les souches, houppiers, produits de débroussaillage, bois morts, et autres, ne présentant pas de valeurmarchande de bois de sciage ou de bois de chauffe sont broyés sur place ou transportés en déchargeaux frais de l'entrepreneur.Le broyage est préféré à une évacuation en décharge pour conserver sur site la future matièreorganique.Les broyas sont étalés en sommet de berge le long du cours d'eau sur une largeur maximum de 3mètres, cependant en cas de besoin, ils pourront servir au comblement des ornières engendrées par lepassage des engins.
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Sous réserve d'accord préalable du maître d'œuvre et du propriétaire, dans la mesure où lesrémanents végétaux ne peuvent pas être repris lors d'une crue, ceux-ci peuvent être laissés dans leszones boisées ou en friches riveraines. Pour assurer leur décomposition naturelle rapide, le hachagedes rémanents à la tronçonneuse doit être pratiqué.Les détritus épars et les monstres sont collectés sur l'ensemble du linéaire. Ils sont évacués vers desdéchetteries locales et les unités de tri sélectif à des fins de recyclage. En aucun cas, des rémanents oudes déchets ne sont enfouis. Il ne doit subsister sur la berge aucun déchet quel qu'il soit.Gestion des embâclesOn entend par embâcle l'ensemble des débris de bois présents dans le lit mineur d'un cours d'eau. Ilspeuvent être issus d'un arbre ayant basculé dans la rivière ou autre. Leurs tailles pouvant varier, lesmoyens matériels et humains mis en œuvre peuvent varier également.Selon les cas, le bois issu de ces embâcles est broyé ou laissé sur place.Ancrage de bois mortAfin de gérer au mieux le territoire vis-à-vis des enjeux piscicoles et tout particulièrement sur laquestion de la préservation du bois mort, il est possible lors des différentes interventions d'entretiendes boisements que le bénéficiaire intervienne pour ancrer du bois mort.Le bois mort est alors fixé suivant l'enjeu principal le long de la berge à l'aide de pieux en bois etattaché avec du fils de fer galvanisé.Gestion des espèces végétales exotiques envahissantesLa prise en compte de cette problématique ne saurait viser l'éradication des espèces végétalesexotiques invasives indésirables.En effet, les renouées asiatiques, en particulier, sont trop fortement installées pour qu'il soittechniquement et financièrement possible de les éliminer dans les conditions actuelles.La gestion, en particulier de ces Renouées, consiste donc ici à lutter contre leur expansion et lesnouvelles implantations par tout moyen de surface approprié : arrachage précoce, fauches répétées,coupes, tailles.Toute précaution est prise pour éviter la dissémination, lors des déplacements sur sites contaminés,lors du transport et de l'élimination des produits, et par lavage des engins si nécessaire.Un atlas cartographique dans le plan de gestion précise les secteurs d'invasifs recensés le long descours d'eau concerné.Ces secteurs seront pris en considération lors des opérations d'entretien de la ripisylve.En fonction de l'année d'intervention, une pré-reconnaissance de terrain est éventuellement réaliséepour identifier de nouveaux foyers et les prendre en considération.A des fins pratiques, des protocoles d'éradication et/ou de contrôle de certaines de ces plantesexotiques sont présentés dans les documents du plan de gestion.Prélèvement et maintien d'une saulaie dynamiqueSur le territoire de compétence du SIAC, plusieurs secteurs riches en diversité d'espèces de saules ontété relevés. En cas de perte d'une dynamique alluviale naturelle du cours d'eau, ce type de milieupionnier à tendance à disparaître au profit d'une aulnaie frênaie.Lors de la réalisation de travaux de renaturation de tronçons de cours d'eau ou de protection deberge, l'utilisation du génie végétal permet de créer des ouvrages reproduisant les modèlesnaturellement présents en bordure des cours d'eau.Afin de maintenir des saulaies dynamiques et de créer des ouvrages reproduisant les modèlesnaturels, le prélèvement des saules se fait sur les secteurs présentant une diversité importante et unaccès facile. Le prélèvement sur chacun des sites ne dépasse pas 30 % des cépées présentes, avec unerotation sur chacun des sites de 2 ans minimum.L'état des connaissances sur le bassin versant étant susceptible d'évoluer, la cartographie de l'étatactuel est mise en annexe dans les documents du plan de gestion.
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Mise en place d'une ripisylve fonctionnelleCertains tronçons sont dépourvus de ripisylve, ou présentent une ripisylve insuffisante par sa largeurou sa densité.En l'état des investigations réalisées, quelques secteurs ont été identifiés comme potentiellementpropices a une restauration.Ces secteurs concernent des linéaires où les visites de terrain ont montré une absence (ou quasiabsence) de ripisylve. D'autres secteurs pouvant être concernés par ce type d'action sont situés surdes tronçons où d'un point de vue morphologique la ripisylve est trop instable puisque le lit demandeà s'élargir.D'une manière générale, ces plantations consistent à la mise en place d'essences ligneusesautochtones, adaptées aux contextes locaux, et sur une largeur minimale à déterminer selon le typede cours d'eau et le type de contraintes techniques et foncières.Ces plantations permettront à la fois de recréer des zones ombragées favorables à l'amélioration de laqualité du milieu aquatique (thermie) mais aussi de reconstituer une trame verte le long du coursd'eau qui permet les déplacements de la faune tout en offrant une certaine identification de la rivièredans le paysage.Suivant la largeur du cours d'eau, il faudra veiller à ne pas fermer le lit dans un couvert végétal tropdense. L'intérêt étant de maintenir Un certain nombre de secteurs ouverts sans végétation arboréeafin de créer une alternance des zones « ombre/lumière ».Sur certains tronçons, les plantations ont une fonction de maintien et de stabilisation de berges dansles zones éventuellement perturbées par de l'érosion.Les densités de plantations seront variables selon les conditions stationnelles et les sections, toutcomme les formes de plantations (bosquets, plantations linéaires, plantations en complément de lavégétation existante, remplacement d'essences non-indigénes, ...).Les essences locales sont à privilégier en cherchant à intégrer 20 % d'épineux.Interventions ponctuelles sur les situations en post crueComme la plupart des plans de gestion concernant la problématique des cours d'eau, le plan degestion des boisements rivulaires des principaux cours d'eau du bassin versant des Dranses ne dérogepas à la particularité de la gestion des cours d'eau après le passage d'une crue majeure.Il s'agit dans un premier temps d'intervenir directement sur les zones à fort risque d'obstruction du litdes cours d'eau. La gestion des points noirs est la première action à rentrer en jeu après une cruepermettant ainsi d'éviter un sur-événement.En règle générale, il apparaît que la programmation d'un plan de gestion est souvent mise à mal aprèsun tel événement. En effet, il est essentiel de reparcourir une grande partie du linéaire de cours d'eaudu territoire afin de redéfinir une programmation acceptable. De même, il apparaît que des phases derestauration devront être programmées à l'issue d'une crue pour retrouver un état satisfaisant desboisements.
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Féternes, La Baume, La Chapelle d'Abondance, La Côte d'ArbRoz, La Forclaz, La Vernaz, Larringes, Le Biot, Les Gets, Lugrin, Lullin,
Lyaud, Marin, Maxilly-sur-Léman, Meillerie, Montriond, Morzine, Neuvecelle, Novel, Publier, Reyvroz, Saint-Gingolph, Saint-Jean-d'Aulps,
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ARTICLE 5 - Réglementation et rubriques concernéesLes travaux d'aménagement relèvent de la rubrique suivante, telle que définie au tableau mentionné àl'article R214-1 du Code de l'environnement.Arrêté deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénéralesInstallations, ouvrages, travaux ou activités, dansle lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature àdétruire les frayères, les zones de croissance et leszones d'alimentation de la faune piscicole, des Arrêté du3150 crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur | Déclaration 30 septembred'un cours d'eau, étant de nature à détruire les 2014frayères à brochets :1° destruction de plus de 200 m° de frayéres (A)2° dans les autres cas (D)
ARTICLE 6 - Maîtrise foncièreTels que définis dans le dossier, au vu de la cohérence de l'unité hydrographique d'intervention, etsous les conditions ci-après, ces travaux sont déclarés d'intérêt général en application des articlesL211-7 du Code de l'environnement et L151-36 du Code rural. Ainsi, le bénéficiaire est autorisé àentreprendre l'exécution des travaux relatifs à la présente autorisation préfectorale sans avoir recoursà l'acquisition ou l'expropriation foncière.
TITRE Il - PRESCRIPTIONS RELATIVESA LA DECLARATION D'INTERET GENERAL (DIG)
ARTICLE 7 - Objet de la DIGLe SIAC s'engage dans une démarche de préservation des milieux aquatiques.Les types d'interventions considérés comme d'intérêt général au regard de la loi, sont définis dansl'article L211-7 du Code de l'environnement.Le plan de gestion de la végétation sur les Dranses et leurs affluents concerne les interventionssuivantes conformément à l'article L211-7 du Code de l'environnement) :° 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accèsà ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;° 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations boisées riveraines ;* 10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants.La présente déclaration d'intérêt général (DIG) a pour objectif de permettre au SIAC les 2 pointssuivants :* accéder aux propriétés privées riveraines des Dranses et de leurs affluents, y compris les coursd'eau de l'Est Lémanique ;¢ légitimer l'intervention des collectivités publiques sur des propriétés privées avec des fondspublics (le SIAC ne demande pas de participation financière aux riverains).À ce titre, le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, àexécuter les travaux prévus dans le dossier de demande, dans le lit du cours d'eau ainsi que sur sesberges. 10/35
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relative au projet de plan pluriannuel de gestion de la végétation rivulaire du bassin versant des Dranses et de l'Est lémanique -
communes d'Abondance, Armoy, Bellevaux, Bernex, Bonnevaux, Champanges, Châtel, Chevenoz, Essert-Romand, Evian-les-Bains,
Féternes, La Baume, La Chapelle d'Abondance, La Côte d'ArbRoz, La Forclaz, La Vernaz, Larringes, Le Biot, Les Gets, Lugrin, Lullin,
Lyaud, Marin, Maxilly-sur-Léman, Meillerie, Montriond, Morzine, Neuvecelle, Novel, Publier, Reyvroz, Saint-Gingolph, Saint-Jean-d'Aulps,
Saint-Paul-en-Chablais, Seytroux, Thollon-les-Mémises, Thonon-les-Bains, Vacheresse, Vailly, Vinzier
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Le bénéficiaire est autorisé a pénétrer ou a faire pénétrer dans toutes les propriétés riveraines, a titretemporaire et pour la durée du chantier, tout engin ou entreprise nécessaire aux travauxd'aménagement prévus.
ARTICLE 8 — Modalités des travauxLes travaux doivent suivre les modalités décrites dans le dossier de demande de déclaration d'intérêtgénéral. Un plan du périmètre de la déclaration d'intérêt général est présenté en annexe 2.
xIls doivent être réalisés de manière à réduire au maximum les impacts négatifs sur les propriétésriveraines, ainsi que sur les milieux naturels.
ARTICLE 9 - Conditions générales d'intervention sur les parcelles privées - Droits et devoirs desriverains9-1 - Caractère facultatif de l'intervention du bénéficiaireL'intervention du bénéficiaire ne décharge pas les propriétaires riverains de leurs devoirs en matièred'entretien des cours d'eau résultant de l'article L215-14 du Code de l'environnement.Cette intervention en lieu et place des propriétaires riverains, pour la réalisation des travaux degestion de la végétation du lit et des berges cours d'eau, présente un caractère facultatif.Le bénéficiaire peut cesser de se substituer, de manière temporaire ou définitive, aux obligationslégales des riverains en matière d'entretien des cours d'eau. En pareil cas, le bénéficiaire informe lespropriétaires riverains de l'arrêt de son intervention par tout moyen approprié, y compris par avisdans la presse locale et par affichage en mairie.9-2 - Fondement de l'intervention du bénéficiaireL'intervention du bénéficiaire vise exclusivement la sauvegarde des intérêts généraux et collectifs.Il n'est ni de sa compétence, ni de sa responsabilité d'entreprendre des travaux relevantexclusivement de la prise en compte des seuls intérêts particuliers.9-3 - Information des propriétaires riverainsPréalablement à la réalisation des travaux d'aménagement définis dans le présent arrêté, lebénéficiaire informe les propriétaires riverains de son intervention au droit de leurs parcelles par voied'affichage en mairie, par un affichage sur site et par un courrier d'information à chacun.L'information des propriétaires riverains est faite avec un préalable suffisant pour leur permettre desolliciter, s'ils le souhaitent, des informations complémentaires sur les travaux projetés.9-4 - Accès aux parcellesPendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains lesfonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les enginsmécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de sixmètres, conformément à l'article L215-18 du Code de l'environnement.L'accès au cours d'eau se fait autant que possible depuis les voies publiques, en longeant les berges ouen circulant dans le lit si le débit permet un passage hors d'eau.
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Dans le cas particulier où l'accès au cours d'eau n'est pas possible de cette manière, le bénéficiaire esthabilité a pénétrer sur les parcelles non-riveraines des cours d'eau, en respectant les arbres et lesplantations existants. Elle assure en tant que de besoin la dépose et la repose des clôtures.En cas d'interventions d'urgence, les propriétaires riverains sont tenus de faciliter, par tous moyensappropriés, l'accès au cours d'eau pour les interventions que le bénéficiaire serait conduit à réaliserdans l'urgence, afin de préserver le libre écoulement des eaux lors d'événements particuliers tels queles crues.9-5 - Droit de pêcheEn application de l'article L435-5 du Code de l'environnement, le droit de pêche du propriétaireriverain pourra être exercé gratuitement, pour une durée de cinq ans, pour les sections de cours d'eauconcernées par les travaux, par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique(AAPPMA) du Chablais Genevois ou, à défaut, par la fédération de Haute-Savoie pour la pêche et laprotection du milieu aquatique (FDPPMA 74).Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer lapêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
ARTICLE 10 - Répartition des dépensesLe financement des travaux est assuré en intégralité par le bénéficiaire. Aucune participationfinancière n'est demandée aux propriétaires riverains.
ARTICLE 11 - Durée de la déclaration d'intérêt généralLa présente déclaration d'intérêt général est valable pour une durée de 10 ans à compter de lasignature du présent arrêté. Elle deviendra caduque si les travaux qu'elle concerne n'ont pas faitl'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de 5 ans.Elle pourra être renouvelée pour une durée de 5 années supplémentaires sur demande du bénéficiaireprésentée trois mois avant l'échéance et accompagnée d'un bilan des opérations réalisées.
TITRE Il! - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVESAUX MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 12 - Prescriptions spécifiques12-1 - Périodes de réalisation du chantierTous travaux dans le lit mineur du cours d'eau sont interdits entre le 1er novembre et le 15 mars, afinde préserver la reproduction des poissons.Toutefois, les travaux sur la végétation et les bois morts du cours d'eau, même dans le lit mineur, surles talus de berges hors lit mouillé et sur des bancs exondés, peuvent être réalisés dans cette périodedès lors qu'ils n'affectent pas la lame d'eau et que les engins ne sont pas dans le lit mouillé.12-2 - Avant le démarrage du chantierLe bénéficiaire informe la DDT de la Haute-Savoie, service eau-environnement, en charge de la policede l'eau (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr), coordonnateur de l'instruction du présent dossier, et l'officefrançais de la biodiversité (OFB, sd74@ofb.gouv.fr) du démarrage des travaux et, le cas échéant, de ladate de fin de chantier, dans un délai d'au moins 15 jours avant l'opération.12/35
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Le bénéficiaire contacte la fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieuaquatique (info@pechehautesavoie.com) pour savoir s'il doit faire procéder, a ses frais, a une pêcheélectrique de sauvegarde du peuplement piscicole.Le bénéficiaire doit impérativement désigner un responsable « environnement» qu'il missionneexplicitement pour toute la durée du chantier ainsi que pour les missions de suivi. Le maître d'œuvrepeut faire office de responsable environnement s'il en a les compétences. Ce dernier veille, enconcertation avec les entreprises intervenant dans la réalisation des travaux, au respect desdispositions du présent arrêté visant à préserver le milieu naturel.Quinze jours avant la date de commencement des travaux, les coordonnées du responsable« environnement » sont communiquées par le maître d'ouvrage au service environnement de la DDT.Lutte contre les espèces invasives (cf article 4 du présent arrêté)Le responsable « environnement » veille également à la mise en œuvre de précautions permettant delutter contre les espèces invasives (propreté des engins à l'arrivée, plan de circulation conçu pouréviter toute dissémination, ensemencement immédiat des surfaces remaniées et des dépôtsprovisoires de terre végétales en phase végétative susceptibles d'être colonisés, mise en œuvre d'unprotocole spécifique de lutte en cas de découverte d'invasive sur l'emprise du chantier).En cas d'importation de terres végétales, celles-ci doivent être exemptes de toutes formes d'espècesvégétales invasives (renouée du Japon, balsamine de l'Himalaya ...). Dans l'éventualité où, en dépit desprécautions prises, ces espèces invasives auraient été importées sur le site, le maître d'ouvrage prendimmédiatement toutes les mesures nécessaires à leur non-prolifération, ainsi qu'à leur éradication. Sices mêmes espèces étaient d'ores et déjà présentes sur le site avant travaux, le maître d'ouvrage esttenu de prendre les mêmes mesures.Les comptes-rendus de chantier sont transmis au service chargé de la police de l'eau de la DDT deHaute-Savoie.12-3 - Durant l'exécution des travauxL'emprise au sol du chantier est réduite au maximum et piquetée de façon a minimiser les impacts surle milieu naturel, y compris pour les débroussaillages et déboisements.Toutes dispositions sont prises pour éviter la turbidité des eaux superficielles. Des mesures etinstallations sont mises en œuvre pour limiter le départ des matières en suspension (MES) et évitertoute pollution.Toutes les dispositions sont prises pour éviter et limiter la production de boues et le ruissellement decelles-ci vers les cours d'eau, routes, parkings et les zones sensibles préalablement délimitées.Des arases sont terrassées avec contre-pente amont et fossés de collecte afin de limiter lesruissellements de pente.Le dimensionnement des éventuels ouvrages de détournement, ainsi que des éventuels ouvragesprovisoires de traversée de lit, doivent permettre de faire face aux crues prévisibles pendant lapériode de travaux.Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment ...) dans les eauxsuperficielles est proscrit.Le stationnement des engins de chantier est réalisé sur des plate-formes étanches spécialementconçues, prévenant totalement la possibilité de pollution accidentelle du milieu naturel.Les opérations de nettoyage, entretien et ravitaillement des engins de chantier et camions sontréalisées sur des emplacements aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants aumilieu naturel : installation et imperméabilisation des aires en dehors des périmètres de protection13/35
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des captages d'eau potable, création de fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou delavage, installation de cuves de stockage, récupération de toutes matiéres polluantes. Un traitementapproprié des eaux de lavage doit être mis en place par le pétitionnaire.Les opérations de vidange des engins de chantier et camions se font sur ces aires particulières ougrâce à un camion atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration. Dansle premier cas, les produits de vidange sont recueillis et évacués en fits fermés vers un centre detraitement agréé.Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont éloignées du cours d'eau et stockées sur unegéomembrane semi-enterrée afin d'éviter leur infiltration dans le sol. Ces stocks doivent être ceinturéspar une petite butte de terre afin de confiner une éventuelle fuite.En cas d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux etau plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (tranchées de récupération...),puis les terres souillées sont enlevées et évacuées vers des décharges agréées.Les engins de chantier sont évacués du lit mineur du cours d'eau la nuit et le week-end.Tous les déchets de chantier sont évacués en suivant la filière appropriée.Les déblais non-réutilisables sont évacués et déposés dans un lieu de décharge dûment autorisé.12-4 - Après les travauxLe bénéficiaire s'assure de la remise en état et de la réparation des ouvrages, accès ou terrains quiauraient été dégradés à l'occasion des travaux.Les aménagements nécessaires à la réalisation des travaux (piste d'accès, conditionnement des eauxpar tuyaux, ouvrages de dérivation des eaux, buses et franchissements...) et mis en placeprovisoirement, sont retirés du lit du cours d'eau, lequel est remis en état et revégétalisé.À l'issue des travaux, les sites d'intervention, aires de stockage, bases de vie, accès et l'ensemble desemprises du chantier sont nettoyés, remis en état et revégétalisés.Si le lit et les berges du cours d'eau ou des zones sensibles délimitées sont dégradés pendant lestravaux, ils sont restaurés à l'issue des travaux (plantations d'essences locales adaptées aux bords descours d'eau, emploi de techniques végétales de protection...).Aux endroits qui auront été enherbés ou végétalisés (plantations), un suivi de la reprise de lavégétation est réalisé par le pétitionnaire pendant au moins 3 ans.Les sites d'intervention sont remis en état pour que l'intervention ne laisse à terme aucun effet sur lesmilieux et ce dans un délai le plus réduit possible, souvent le temps que la dynamique derecolonisation permette d'effacer toutes traces.Les moyens alors mis en œuvre sont le cas échéant :+ __ lissage des traces d'engins par talochage au godet ;* ensemencement par mélange grainier adapté au milieu, si possible par hydroseeding ;* bouturages des talus (par exemple des saules) si abîmés par la remontée de troncs depuis lesommet de berges ;¢ recharge de matériaux si piste abîmée ;°__ réparation de tout dommage causé par l'intervention réalisée.
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ARTICLE 13 - Moyens de surveillance et de contrôle des travaux de gestion de la végétation rivulairedu bassin versant des Dranses et de l'Est lémaniqueLa gestion et la surveillance des travaux sont a la charge du bénéficiaire de la présente autorisationpréfectorale.
ARTICLE 14 - Moyens d'intervention en cas d'incidentLe bénéficiaire prend les mesures d'exécution immédiate nécessaires pour faire cesser les dangers,risques ou inconvénients sur les biens et l'environnement imputables aux projets objet de la présenteautorisation préfectorale.
xTout incident ou accident intéressant les installations et de nature à porter atteinte à l'un deséléments mentionnés à l'article L211-1 du Code de l'environnement doit être déclaré à l'administrationchargée de la police de l'eau dans un délai de 24 heures.14-1 - En cas de pollution accidentelleEn cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Desbarrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre aupersonnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).Les pollutions sont ensuite évacuées vers un centre de traitement approprié.Le personnel doit être formé aux mesures d'intervention.14-2 - En cas de risque de crueLe bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à unrisque de crue. Il procède notamment à la mise hors du champ d'inondation du matériel de chantieret à l'évacuation du personnel de chantier.
TITRE IV — PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVESÀ LA PRESERVATION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE
ARTICLE 15 — Mesures d'évitementSi la situation permet d'éviter d'abattre un arbre mort, alors une partie du bois mort sera préservéedans la ripisylve.D'une manière générale, les arbres a cavités qu'ils soient morts ou vivants seront conservés.Néanmoins, si l'abattage est nécessaire pour répondre aux impératifs de sécurité et d'intensitéd'intervention, il est réalisé en suivant un protocole spécifique inclus dans le plan de gestion (mesurede réduction).
ARTICLE 16 - Mesures de réduction
MR1: Mesures préalables au déclenchement d'une interventionAvant le déclenchement des différentes campagnes annuelles, le bénéficiaire procède à :* une présentation du programme aux membres (EPCI, communes, ...) ;* une présentation du programme aux partenaires institutionnels (DDT, FDPPMA, AAPPMA duChablais, ...) ; 15/35
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l'envoi d'un courrier d'information à l'ensemble des propriétaires / exploitants concernés parle programme annuel, les informant du contexte de l'intervention et en leur donnant uncontact en cas de questionnement.
MR2 : Mesures générales — travauxLe bénéficiaire s'engage à effectuer les procédures suivantes :
Uneêtre
déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) ;emprise des travaux limitée au maximum ;balisage de la zone d'intervention des engins de chantier afin de limiter au maximum ladestruction des milieux périphériques à la zone de travaux, ainsi que la destruction d'individus(faune/flore) ;entretien régulier très strict du matériel et des engins utilisés, de manière à diminuer le risquede pollution accidentelle par des hydrocarbures (rupture ou fuite d'un réservoir d'un engin parexemple) ;ravitaillement des engins en dehors des cours d'eaux et sur une aire étanche ;tri des déchets et élimination via la filière adaptée en fonction des types de déchets etmatériaux rencontrés (classes d'ISDI pour les déchets Inertes.) ;accès au site interdit au public pendant la durée des travaux ;nettoyage des abords en fin de chantier ;aménagement de piste d'accès afin de permettre une circulation organisée des engins et choixde l'accès avant intervention ;remise en état de chacun des secteurs après travaux.réunion d'information commune aux opérateurs de travaux et aux propriétaires / exploitants peutorganisée avant le début des travaux sur chaque tronçon nécessitant Une coordination en vue deréduire les impacts du chantier.
MR3 : Préservation du milieu naturel aquatiqueSur les secteurs identifiés comme zone de frayères potentielles ou avec des enjeux piscicoles,les travaux dans l'eau ne sont pas effectués pendant la période de reproduction des espècescibles. Une coordination avec la fédération départementale de pêche est mise en œuvrepréalablement aux différentes campagnes annuelles de travaux. Ce type d'intervention nenécessite en règles générales pas de pêches de sauvegardes ;En cas de besoin de traverser le cours d'eau, les points de traversée sont choisis en fonction dela présence de frayère ;Le bénéficiaire maintient des embâcles pour la préservation des habitats piscicoles s'ils neprovoquent pas de risque d'érosion de berge ou d'inondation sur les enjeux riverains ;Le bénéficiaire conserve des souches par ancrage à l'aide de pieux en pied de berge dans lessecteurs qui le permettent.
MR4 : Adaptation de la période de travaux vis-à-vis des risques hydrauliquesLes travaux sont réalisés dans la mesure du possible hors période de hautes-eaux.En cas d'épisode pluvieux important, une surveillance particulière du chantier est réalisée.
MRS : Préservation des habitats écologiquesLa multiplication des zones d'accès sera évitée pour limiter les détériorations éventuelles.
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Le secteur d'évolution des engins de chantier, sera limité au maximum pour éviter la destruction desmilieux périphériques au cours d'eau, ainsi que la destruction d'individus (faune/flore). En cas debesoin, un balisage sera effectué avant le début du chantier et entretenu tout au long de celui-ci.L'exécution des travaux sera réalisée en dehors des périodes sensibles vis-à-vis des enjeuxenvironnementaux identifiés dans la zone : dispositions de sauvegardes des espèces présentes sur siteet limitation d'abattage d'arbres.La strate arbustive sera conservée au maximum afin de conserver une bonne répartition de l'ombrageet de l'ensoleillement, et de maintenir les potentialités d'accueil de ces haies.Maintien des habitats piscicoles :Le plan de gestion vise à instaurer une situation qui corresponde à un état souhaité dans lequel lavégétation ne suscite ou n'aggrave aucun risque sur des enjeux, et qui assure ses fonctions écologiquestout en n'entravant pas les usages.Le maintien des habitats piscicoles est affiché dans le plan de gestion comme un objectif généralapplicable sur l'ensemble des cours d'eau du bassin-versant. De ce fait, les souches seront laisséesdans le lit mineur et sur les secteurs prioritaires. Si elles n'engendrent pas d'érosion de berge ou derisque d'inondation sur les enjeux riverains, elles sont ancrées en pied de berge à l'aide de pieuxpermettant ainsi de les maintenir en place. Sinon, si l'espace de mobilité du cours d'eau assez large,elles sont déposées au pied d'un banc de sédiments le cas échéant.
MR6 : Gestion des espèces végétales exotiques envahissantesLorsque des espèces végétales exotiques envahissantes sont identifiées sur un tronçon à entretenir etsuivant la structure du foyer (taille, maturité...), différentes dispositions sont mises en œuvre afin delimiter la dispersion / propagation des espèces : balisage des foyers, intervention a une périodeadéquate, sensibilisation et reconnaissance des espèces en question, etc.Les rémanents de ces plantes invasives doivent être traitées de manière adaptée en fonction del'espèce concernée. Pour les espèces invasives dont les rémanents ne peuvent être gérés sur place sansrisque, ceux-ci doivent être exportés vers les filières de traitement prévues.Après intervention sur les zones infestées par les végétaux proliférants, les engins mécaniques sontsystématiquement nettoyés pour permettre d'éviter tout transport et colonisation via leursdéplacements.
MR7 : Planification des travauxEn fonction des enjeux identifiés, la période de travaux la plus favorable peut être variable.Il est préférable d'éviter la période d'avril à juillet pour limiter les nuisances vis-à-vis des oiseaux et deschiroptères.De manière générale, l'utilisation d'engin dans le lit des cours d'eau est évitée et très fortementlimitée :* pour la faune piscicole, la période de novembre à mars doit être évitée pour limiter l'impactdes travaux sur la fraie des salmonidés ;+ les mois de janvier à mars doivent être évités lorsque la présence d'amphibiens est relevée.
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relative au projet de plan pluriannuel de gestion de la végétation rivulaire du bassin versant des Dranses et de l'Est lémanique -
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Féternes, La Baume, La Chapelle d'Abondance, La Côte d'ArbRoz, La Forclaz, La Vernaz, Larringes, Le Biot, Les Gets, Lugrin, Lullin,
Lyaud, Marin, Maxilly-sur-Léman, Meillerie, Montriond, Morzine, Neuvecelle, Novel, Publier, Reyvroz, Saint-Gingolph, Saint-Jean-d'Aulps,
Saint-Paul-en-Chablais, Seytroux, Thollon-les-Mémises, Thonon-les-Bains, Vacheresse, Vailly, Vinzier
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MR8 : Mesures spécifiques à la gestion de la végétation
xLe bénéficiaire s'engage à relever et à prendre en compte avant chaque intervention, les enjeuxécologiques connus ou « facilement repérables » tels que « arbres à cavité », habitats castor, frayères,invasives, etc.+ Sauf cas exceptionnel, les périodes de coupe liées a la restauration et à l'entretien sontplanifiées en dehors des périodes écologiquement sensibles pour la faune et notamment pourl'avifaune et les chiroptères. Ainsi, les coupes ne se dérouleront pas entre fin mars et fin juilletsauf dans les cas suivants :> secteurs d'altitude ayant subi des chutes de neiges importantes qui ont entraîné unvolume de bois important dans le lit d'un cours d'eau. Si le bois n'est pas enlevé durantle printemps, le risque de rupture de poche d'eau en période estivale dès les premiersorages de juin serait problématique.> secteurs ayant subi des crues de printemps ou des coups de vent violent nécessitant derétablir rapidement une situation acceptable.> secteurs fortement encombrés suite à l'absence d'entretien pendant de nombreusesannées pour lesquels il convient que le bénéficiaire intervienne rapidement.° A chaque fois que cela est possible, les arbres à cavités, qu'ils soient morts ou vivants, sontconservés. Néanmoins, si l'abattage est nécessaire pour répondre aux impératifs de sécurité etd'intensité d'intervention, il est réalisé en suivant un protocole spécifique laissant le bois aprèssa mise au sol 24h sans procéder à une manutention ou à une découpe.En cas d'impossibilité d'évitement et de réduction des impacts d'une opération, un dossier dedestruction d'espèce protégée est réalisé. Si les opérations d'entretien des sédiments ou desboisements de berge entraînent la destruction et la perturbation de spécimens d'espèces protégéestelles que définies à l'article L411 du Code de l'environnement, le pétitionnaire consulte pour avis laDREAL ARA (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) qui détermine si le projet peut fairel'objet d'une demande de "dérogation espèce protégée" ou une demande de "translocation".
MR9 : Interventions en espace boisé classé (EBC)La coupe de bois en EBC doivent faire l'objet d'une déclaration préalable (DP) à déposer en mairie.Dans le cas des boisements rivulaires, sont dispensées de la déclaration préalable, sous réserve devérifier les conditions fixées dans le règlement du PLU de la commune (DP systématique) :¢ les coupes et enlèvements des arbres dangereux, des chablis, des bois morts, des arbres enmauvais état sanitaires reconnu;¢ les coupes réalisées, sur une largeur de moins de 30 m de part et d'autre des deux rives descours d'eau et prélevant moins de 50 % du volume sur pied également réparti sur l'emprise dela coupe.
MR10 : Circulation des engins et des équipesÉtant donné l'hétérogénéité de la topographie du secteur, les sites d'interventions présententpotentiellement un large spectre de difficultés d'accès. Dans certains cas, les interventions pourrontêtre facilement mécanisées, largement accessibles par des pistes existantes ou par des terrainsagricoles à pente douce qui pourraient permettre de circuler le long des cours d'eau. Dans d'autrescas, l'accès est cependant plus difficile voire totalement impossible par des engins en empruntant despistes. Les équipes doivent donc intervenir par voie pédestre. Si de grosses interventions s'avèrentnécessaires dans les parties inaccessibles et si la largeur du lit le permet, les opérations sont alorsmenées par une pelle mécanique de type pelle-araignée qui parcourra le cours d'eau à la montée ou àla descente, accompagnée par des bUcherons a pied. Ce type de pelle permet de limiter de façonconsidérable l'impact sur le milieu.
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Féternes, La Baume, La Chapelle d'Abondance, La Côte d'ArbRoz, La Forclaz, La Vernaz, Larringes, Le Biot, Les Gets, Lugrin, Lullin,
Lyaud, Marin, Maxilly-sur-Léman, Meillerie, Montriond, Morzine, Neuvecelle, Novel, Publier, Reyvroz, Saint-Gingolph, Saint-Jean-d'Aulps,
Saint-Paul-en-Chablais, Seytroux, Thollon-les-Mémises, Thonon-les-Bains, Vacheresse, Vailly, Vinzier
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L'objectif est de minimiser au maximum la circulation de l'engin dans le lit (règle générale qui constitueune mesure de réduction d'impact), pour cela, dans la mesure du possible, la pelle entre et sort achaque extrémité du tronçon. En outre, le cas échéant, si l'intervention dans le lit est réalisée dans desconditions hydrologiques particuliéres, ou a des périodes critiques pour la reproduction piscicole(notamment la truite), la mise en place d'un filtre à particules pour limiter l'augmentation desmatières en suspension (MES) sur l'aval est réalisée.
ARTICLE 17 - Mesures de compensationAprès prise en compte des mesures de réduction, les impacts des interventions sont jugés faibles. IIn'est pas envisagé la mise en place de mesures compensatoires.
ARTICLE 18 — Mesures de suiviA l'issue de chaque intervention de restauration ou de gestion des boisements rivulaires, un tableur deprogrammation et de suivi du plan de gestion est renseigné afin de faciliter le suivi ultérieur et enparticulier en vue de réaliser le bilan du plan de gestion.Après chaque intervention, les éléments suivants sont bancarisés :* numéro du tronçon de gestion;° date d'intervention ;* type d'intervention;* phase du plan de gestion;¢ longueur du secteur concerné par les travaux ;* montant des travaux effectués.De plus, à la fin de chaque campagne annuelle d'intervention, avant le 31 mars de l'année n+1, unbilan annuel sera transmis à la DDT de Haute-Savoie afin de permettre la prise de l'arrêté préfectoralde partage des baux de pêche au profit de l'AAPPMA du Chablais ou de la fédération départementalede pêche de Haute-Savoie. Ce bilan annuel sera composé des éléments suivants :* numéro de tronçon de gestion;° date d'intervention;* carte de localisation du secteur de travaux.
TITRE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 19 - Conformité au dossier de déclaration loi sur l'eauLes travaux objets de la présente autorisation préfectorale sont situés et exploités conformément auxplans et au contenu du dossier de déclaration loi sur l'eau, sans préjudice des dispositions de laprésente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
ARTICLE 20 - Modification des éléments du dossier de demande d'autorisation préfectoraleToute modification notable apportée aux travaux ainsi que toute modification notable deshypothèses ayant prévalu aux travaux qui relèvent de la présente autorisation préfectorale doiventêtre portées à la connaissance du préfet (DDT74, service police de l'eau) par le bénéficiaire de laprésente autorisation préfectorale avec tous les éléments d'appréciation.
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ARTICLE 21 — Début et fin des travauxLe bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée (voir article 12-1 et article16-MR8 du présent arrêté) sans en avoir préalablement tenu informé le préfet qui statuera.
ARTICLE 22 - Durée de la déclaration loi sur l'eauL'autorisation préfectorale relative au dossier de déclaration loi sur l'eau est accordée à titrepersonnel.Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisationpréfectorale relative au dossier de déclaration loi sur l'eau cesse de produire effet si les travaux n'ontpas été exécutés, dans un délai de 15 ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 23 - Remise en état des lieuxEn cas de cessation définitive, le bénéficiaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte nepuisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L211-1 du Code de l'environnement. IIinforme le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment luiimposer des prescriptions pour la remise en état du site (articles L214-3-1 et L181-23 du Code del'environnement).
ARTICLE 24 - Abrogation ou suspension de l'autorisation préfectoraleEn cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation préfectorale, le bénéficiaire est tenude prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance des aménagements etgarantir le bon écoulement des eaux.
ARTICLE 25 - Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation préfectorale qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du Code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage oude l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité.
ARTICLE 26 - Contrôles, accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement et du Code forestieront libre accès aux travaux relevant de la présente autorisation préfectorale dans les conditions fixéesaux articles L171-1 et L181-16 du Code de l'environnement.Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.
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ARTICLE 27 — Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 28 - Autres réglementationsLa présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarationsou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
ARTICLE 29 - Publication et information des tiersEn application de l'article R181-44 du Code de l'environnement :* une copie de la présente autorisation préfectorale est déposée aux mairies des communesd'implantation du projet concernées par cet arrêté ;* un extrait de la présente autorisation préfectorale est affiché pendant une durée minimale d'unmois dans les communes d'implantation du projet visé à l'article 1%. Un procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires ;¢ la présente autorisation préfectorale est adressée à chaque conseil municipal et aux autresautorités locales consultées ;¢ la présente autorisation préfectorale est publiée sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie, pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 30 - Voies et délais de recoursCette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, en application de l'article R181-50 du Code de l'environnement :1° par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publicationou de l'affichage de ces décisions ;2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date alaquelle la décision leur a été notifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecourscitoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
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ARTICLE 31 - ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, Mme la présidente du syndicatintercommunal d'aménagement du Chablais, Mesdames et Messieurs les maires d'ABONDANCE,ARMOY, BELLEVAUX, BERNEX, BONNEVAUX, CHAMPANGES, CHÂTEL, CHEVENOZ, ESSERT-ROMAND,EVIAN-LES-BAINS, FETERNES, LA BAUME, LA CHAPELLE D'ABONDANCE, LA COTE D'ARBROZ, LAFORCLAZ, LA VERNAZ, LARRINGES, LE BIOT, LES GETS, LUGRIN, LULLIN, LYAUD, MARIN, MAXILLY-SUR-LEMAN, MEILLERIE, MONTRIOND, MORZINE, NEUVECELLE, NOVEL, PUBLIER, REYVROZ, SAINT-GINGOLPH, SAINT-JEAN-D'AULPS, SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS, SEYTROUX, THOLLON-LES-MEMISES,THONON-LES-BAINS, VACHERESSE, VAILLY, VINZIER, Mme la directrice départementale desterritoires par intérim de Haute-Savoie, M. le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, M. le président de la FDPPMA de Haute-Savoie, M. le président de l'AAPPMA du ChablaisGenevois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Féternes, La Baume, La Chapelle d'Abondance, La Côte d'ArbRoz, La Forclaz, La Vernaz, Larringes, Le Biot, Les Gets, Lugrin, Lullin,
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Annexe 1:Annexe 2:Annexe 3:Annexe 4:Annexe 5:Annexe 6:Annexe 7:Annexe 8:Annexe 9:
ANNEXES
carte du réseau hydrographique du bassin versant des Dranses et périmètre d'étudepérimètre de la Déclaration d'Intérêt Généralsous-bassins versants du territoire du contrat de riviéres du SIACétat de la propriété parcellaire le long des cours d'eau principauxcarte de localisation des pratiques de sport d'eaux vives (source : CDCK74)carte de localisation des ouvrages de la concession d'EDFétat des boisements par sous-bassin versantespèces exotiques envahissantesexemple de fiche tronçon
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Annexe 1 à l'arrêté n°DDT-2025-0384 du 20 janvier 2025Carte du réseau hydrographique du bassin versant des Dranses et périmètre d'étude
£0Di005 TT Meilieriaza in DRE il" > wäains ; 4 "at out? À a| ae "5 fem Pe es ji Bs ent"7 ndengenent a helblaiss 7 Oe ME EP Tr DEN àa 1 er ae». pia ot7 Z 4 ni ,; Fis 7 af A: —iws # - b Sp a FA - St Fa be con is Pa TS Novel} arin. £ =. ' Lee Ge lieat mn 0 > RUGoy pointe *eS aw= vs NA À J\Varheness« LR"Ce F \4, = . yetey ; L*4. np i_ cr Paa (RE 7 - : +4 ÿ; £ 30 es4 \ Lai oeà 4 ee x Fa /x 3 6 ts atA 1 me \ x ak ÀA B À \ À yy> HE À ER %# - ; 4 $ i4 a D ain 7 ÀRE St-dédn- «des ee Ve EN Beit_ j yf le : "4 CO: aux .¢ +008 Li t 0729Légende : NZ. | | onx7 A Enso Mon A CA— Réseau hydrographique principal : Fond ER oe ot"= Cours d'eau concerné par le plan de gestion | - Ws \ 3we > ueee Limite de commune \ Ve Morzin '| Bassin versant des Dranses at de l'Est Lémanique Ÿ à A2 j: 'fs . : À + . fa \ECO 25 0 as Stk
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Annexe 2 à l'arrêté n°DDT-2025-0384 du 20 janvier 2025Périmètre de la Déclaration d'Intérêt Général
Flan de gestion des boisementsde berge du bassin versant desDranses et de l'Est lemanique
Périmètre de la demade deDéclaration d'intérèt Générale
LégendeCours d'eau concernés par ia DIGmr Cours d'eau objets de la BIGeee Cours desu faisant l'objet d'uneprogrammation de taveux durantles 19 ans de ia DIGPérimetre administratifCommunes _2V_Branses15 Bassin versant Drenses 193
Date : 02.05.2023 | Réahsation : ERSource : IGN/DREAL ARA
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Lyaud, Marin, Maxilly-sur-Léman, Meillerie, Montriond, Morzine, Neuvecelle, Novel, Publier, Reyvroz, Saint-Gingolph, Saint-Jean-d'Aulps,
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Annexe 3 à l'arrêté n°DDT-2025-0384 du 20 janvier 2025
Jranse d'Abondance,
Ga Phiat fagsfo hy
_ Légende:— Cours d'eau concerné par le plan de gestion _DIN Brevan~~ Dranse Aval- Dranse d'Abondance_ | Dranse de Morzine_ Estlemanique
44 25 0 25 5ae
IRATE MEET cls ass
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Annexe 4 à l'arrêté n°DDT-2025-0384 du 20 janvier 2025État de la propriété parcellaire le long des cours d'eau principaux
Chablais 4 nas en
esigi* +5 ue
; À+ +
- : uprd
Etat de la propriété fonciéreLégende :comme Cours d'eau concerné par le plan de gestionWP Parcellaire publiqueEM Parcellaire privé
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Lyaud, Marin, Maxilly-sur-Léman, Meillerie, Montriond, Morzine, Neuvecelle, Novel, Publier, Reyvroz, Saint-Gingolph, Saint-Jean-d'Aulps,
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Annexe 5 à l'arrêté n°DDT-2025-0384 du 20 janvier 2025Carte de localisation des pratiques de sport d'eaux vives (source : CDCK74)
D Parcours commercial
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Féternes, La Baume, La Chapelle d'Abondance, La Côte d'ArbRoz, La Forclaz, La Vernaz, Larringes, Le Biot, Les Gets, Lugrin, Lullin,
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Annexe 6 à l'arrêté n°DDT-2025-0384 du 20 janvier 2025Carte de localisation des ouvrages de la concession d'EDF
forcéesD:
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déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau au titre des articles L215-14 à L215-18 et L211-7 du Code de l'environnement
relative au projet de plan pluriannuel de gestion de la végétation rivulaire du bassin versant des Dranses et de l'Est lémanique -
communes d'Abondance, Armoy, Bellevaux, Bernex, Bonnevaux, Champanges, Châtel, Chevenoz, Essert-Romand, Evian-les-Bains,
Féternes, La Baume, La Chapelle d'Abondance, La Côte d'ArbRoz, La Forclaz, La Vernaz, Larringes, Le Biot, Les Gets, Lugrin, Lullin,
Lyaud, Marin, Maxilly-sur-Léman, Meillerie, Montriond, Morzine, Neuvecelle, Novel, Publier, Reyvroz, Saint-Gingolph, Saint-Jean-d'Aulps,
Saint-Paul-en-Chablais, Seytroux, Thollon-les-Mémises, Thonon-les-Bains, Vacheresse, Vailly, Vinzier
38
Annexe 7 à l'arrêté n°DDT-2025-0384 du 20 janvier 2025État des boisements par sous-bassin versant
Etat des boisements par sous bassin versantm1681AFFLUENTS LEMANIQUE_ 8744DRANSE AVAL [ae 7
BREVON
DRANSE DE MORZINE
DRANSE D'ABONDANCE |
0 10000 20000 30000 40000 50000 60000 70000m Mauvais état mEtat moyen m Boisement en bon état Absence de boisement
ETAT DES BOISEMENTS RIVULAIRES DUBASSIN VERSANT DES DRANSESMauvais état Absence de boisement15% 10%
Boisement enbon état21%Etat moyen54%
80000
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relative au projet de plan pluriannuel de gestion de la végétation rivulaire du bassin versant des Dranses et de l'Est lémanique -
communes d'Abondance, Armoy, Bellevaux, Bernex, Bonnevaux, Champanges, Châtel, Chevenoz, Essert-Romand, Evian-les-Bains,
Féternes, La Baume, La Chapelle d'Abondance, La Côte d'ArbRoz, La Forclaz, La Vernaz, Larringes, Le Biot, Les Gets, Lugrin, Lullin,
Lyaud, Marin, Maxilly-sur-Léman, Meillerie, Montriond, Morzine, Neuvecelle, Novel, Publier, Reyvroz, Saint-Gingolph, Saint-Jean-d'Aulps,
Saint-Paul-en-Chablais, Seytroux, Thollon-les-Mémises, Thonon-les-Bains, Vacheresse, Vailly, Vinzier
39
Annexe 8 a l'arrêté n°DDT-2025-0384 du 20 janvier 2025Especes exotiques envahissantes
Eradiquer ou isoler siPAPERS PE Eradi ou isoler ssible, sinon ralentir laL'HIMALAYA radiquer ou isole po , Si ale tirvitesse de colonisationBERCE DU CAUCASE Eradiquer Non présents sur le territoire d'étudeActions de gestion non-, : à - , pertinentes si ce n'est dansBUDDLEIA DE DAVID Eradiquer ou isoler Raines ie Whee ae ER Re | \ En dus noite préciscolonisation nouveaux plants : : à{restauration patrimoniale,risque hydraulique etc.)LAURIER CERISE Eradiquer ou isoler ROSE RME 2 Non présents sur le territoire d'étudepropagation Actions de gestion non-. . A x . pertinentes si ce n'est dansRENOUEES ASIATIQUES Eradiquer ou isoler FOR EEE Empécher l'installation de | cadre d'un projet préciscolonisation nouveaux plants | . -{restauration patrimoniale,risque hydraulique etc.)RENOUEE A EPIS Non présents sur le Ralentir la vitesse de Nii RE nana la termtbine d'étéNOMBREUX territoire d'étude colonisation PSOLIDAGES AMERICAINS Eradiquer ou isoler les foyers Non Rene sur le territoire Empécher l'installation ded'étude nouveaux plants et faucherEradiquer ou isoler siSUMAC DE VIRGINIE passes; see EVENE Non présents sur le territoire d'étudepour éviter unecolonisation. : Ralentir la vitesse de EE DeeVIGNE VIERGE Eradiquer ou isoler 'engl Non présents sur le territoire d'étudecolonisation
Balsamine de l'HimalayaBerce du CaucaseBuddleia de DavidLaurier ceriseRenouées asiatiquesRenouée à épis nombreuxSolidages américainsSumac de VirginieVigne vierge de Virginie0 10 20 30 40 50 60 70 80 90@ Nombre tronçons stade 1 m Nombre tronçons stade 28 Nombre tronçons stade 3 @ Nombre tronçons stade 4
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communes d'Abondance, Armoy, Bellevaux, Bernex, Bonnevaux, Champanges, Châtel, Chevenoz, Essert-Romand, Evian-les-Bains,
Féternes, La Baume, La Chapelle d'Abondance, La Côte d'ArbRoz, La Forclaz, La Vernaz, Larringes, Le Biot, Les Gets, Lugrin, Lullin,
Lyaud, Marin, Maxilly-sur-Léman, Meillerie, Montriond, Morzine, Neuvecelle, Novel, Publier, Reyvroz, Saint-Gingolph, Saint-Jean-d'Aulps,
Saint-Paul-en-Chablais, Seytroux, Thollon-les-Mémises, Thonon-les-Bains, Vacheresse, Vailly, Vinzier
40
25 —
20 +
1: STADE 4
densité exprimée en nombre de massifs 1{hors plantule)par 500 m de cours d'eau
échelle logarithmique
STADE 3Aerie
RES
|i: 3ns MS MMal a STADE 2ieAS | = irSTADE1Cale peal (pad AT Hi EE au SEPR 2 D SE LE PPT MP ERY Eue a seen Bee
1 oa 13 103 1805densité exprimée en m? infestés par 500 m de cours d'eau
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70000
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Féternes, La Baume, La Chapelle d'Abondance, La Côte d'ArbRoz, La Forclaz, La Vernaz, Larringes, Le Biot, Les Gets, Lugrin, Lullin,
Lyaud, Marin, Maxilly-sur-Léman, Meillerie, Montriond, Morzine, Neuvecelle, Novel, Publier, Reyvroz, Saint-Gingolph, Saint-Jean-d'Aulps,
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Annexe 9 à l'arrêté n°DDT-2025-0384 du 20 janvier 2025Exemple de fiche tronçon
Dranse d'Abondance 01 Longueur : 7069 mLimite amont : Limite aval :UDEP de Vacheresse Centrale EDF de BiogeCommunes: Chevenoz | Vinzier | La Forclaz | VacheresseETAT DES LIEUXEtat général de la ripisylve
Etat du peuplement : AbsenceCordon rivulaireJeune D Equilibré OVieillissant K Scénessant COConnexion à un massif forestier [x]Importante
Largeur de la ripisylve :
Etat de stabilité des berges
FacileMoyennement difficileDifficile
Accessibilité des berges :oDOŒSynthèse de l'état des lieuxTronçon aval de la Dranse d'Abondance, c'est également celui qui est en presque totalité soumis à la contrainte desprises d'eau hydroélectriques. Fortement impacté par le contexte de gorge et la présence de la route départementaleen rive droite qui influe fortement sur l'état de stabilité de la berge puis directement sur la capacité à conserver unevégétation adaptée.Les boisements rivulaires fortement influencés par les enjeux présents sont fortement déstabilisés et une productionimportante de bois mort est rencontrée. Les phénomènes climatiques accroissent ces déséquilibres.Ce tronçon en gorge ne facilitera pas les interventions d'entretien qui deviendront rapidement onéreuses.Ce tronçon est concerné par le site identifié DAB_15 au plan de gestion des matériaux sédimentaires au niveau de laconfluence de l'Ugine. Au droit de ce secteur du plan de gestion sédimentaire, le prélèvement de saules est possible.
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Ouvrages :- Digue de protection- Barrage- Protection de berge
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Lien avec d'autres documentsde planification
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- Etude de danger oO- Plan de gestion dPlan de g tl ndutransport solideEléments de biodiversité2 - Invasives ++- Habitats +- Faune / Flore =
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communes d'Abondance, Armoy, Bellevaux, Bernex, Bonnevaux, Champanges, Châtel, Chevenoz, Essert-Romand, Evian-les-Bains,
Féternes, La Baume, La Chapelle d'Abondance, La Côte d'ArbRoz, La Forclaz, La Vernaz, Larringes, Le Biot, Les Gets, Lugrin, Lullin,
Lyaud, Marin, Maxilly-sur-Léman, Meillerie, Montriond, Morzine, Neuvecelle, Novel, Publier, Reyvroz, Saint-Gingolph, Saint-Jean-d'Aulps,
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ENJEUXProtection des personnes & des biensUsages & Paysages Biodiversité
Expertise :Présence de plusieurs ouvrages hydro-électriques.Présence sur le tronçon en aval de la confluence avec la Drance de Morzine d'une pratique importante des sports d'eauvive.
Objectifs & Demandes particulièrestes
- Eviter les barrages de bois- Favoriser la présence d'un boisement diversifié- Permettre le fonctionnement normal des ouvrages
Pricrisation et intensité d'intervention Objectif de gestioncommen Pryorite À omen Ansence d'intervention eee Fayoriser ES ecoulementsowe Priorité 2 MAS Rpisylve; Intervention continue |= === Eviter la formation de barrages de boisom Priorité 3 Sk Rpisyive: Intervention sélect ve | === Limiter les apports ce boismmm Prinrite 4 rr Embacles: Intervention cont nue | mm Diversite des boisermentspp Embacles : Intervention selective | — Intégration paysagéra{| Limite de tronçon
- Présence des gorges de la Dranse d'Asondance- Présence de prise d'eau et centrale EDF
k pére arsilé passe p: rs Ykcee l'ece de Pen wear ge Pride REA ON FANSur le terrain de vauilez à conserver cu boss mort dansroom mais aussi en berge Le volame de bois mortà conserver veriera en fonction de lebjecttt hydraulique.apg o 500 1200 m| _ = mn |
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communes d'Abondance, Armoy, Bellevaux, Bernex, Bonnevaux, Champanges, Châtel, Chevenoz, Essert-Romand, Evian-les-Bains,
Féternes, La Baume, La Chapelle d'Abondance, La Côte d'ArbRoz, La Forclaz, La Vernaz, Larringes, Le Biot, Les Gets, Lugrin, Lullin,
Lyaud, Marin, Maxilly-sur-Léman, Meillerie, Montriond, Morzine, Neuvecelle, Novel, Publier, Reyvroz, Saint-Gingolph, Saint-Jean-d'Aulps,
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Plan de gestion - ProgrammationRESTAURATIONTronçonNiveauLocalisation Etd'objectifPrioritéAnneeDescriotif des travauxLinéaireCoût estimé
Intensité FORTE avec acces2.1.2 Rigisvylve | R2E2 | | 2023 _ 533 | 13 062,34 €| FACILE ||| Intensité avec |2.1.3 Ripisylve RIE 3 | 2028 accès E 519 | 5 185.90 €| || | |Î j . Î| | Intensité avec |214 Ripisyle | RIE2 2 | 2024 acces f 2 445 19 719.44 €| || Î| || . . | Intensité FORTE avec acces . | nn pan ne2.15 Rinisylve RIE? 2 | 2026 2816 | 8 162,29 €| || |
ENTRETIENTronçonLocalisationPériodicitéAnnéeDescriptif des travauxLinéaireCoût estimé
Ripisylve Abattage des arbres menaçants2.1.2 ; 5 2028 | | 4807 6 825,34 €Embacles Traitement du bois mort
Ripisyive Abattage des arbres menaçants2.1.2 Ps) 5 2033 avenag _ sus 4207 6 825.34 €Embacles Traitement du bais mart
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Féternes, La Baume, La Chapelle d'Abondance, La Côte d'ArbRoz, La Forclaz, La Vernaz, Larringes, Le Biot, Les Gets, Lugrin, Lullin,
Lyaud, Marin, Maxilly-sur-Léman, Meillerie, Montriond, Morzine, Neuvecelle, Novel, Publier, Reyvroz, Saint-Gingolph, Saint-Jean-d'Aulps,
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déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau au titre des articles L215-14 à L215-18 et L211-7 du Code de l'environnement
relative au projet de plan pluriannuel de gestion de la végétation rivulaire du bassin versant des Dranses et de l'Est lémanique -
communes d'Abondance, Armoy, Bellevaux, Bernex, Bonnevaux, Champanges, Châtel, Chevenoz, Essert-Romand, Evian-les-Bains,
Féternes, La Baume, La Chapelle d'Abondance, La Côte d'ArbRoz, La Forclaz, La Vernaz, Larringes, Le Biot, Les Gets, Lugrin, Lullin,
Lyaud, Marin, Maxilly-sur-Léman, Meillerie, Montriond, Morzine, Neuvecelle, Novel, Publier, Reyvroz, Saint-Gingolph, Saint-Jean-d'Aulps,
Saint-Paul-en-Chablais, Seytroux, Thollon-les-Mémises, Thonon-les-Bains, Vacheresse, Vailly, Vinzier
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-01-21-00022
AP mettant fin au dispositif activité pour faire
face à l'épisode de pollution atmosphérique
type "combustion" dans le bassin d'air "zone
urbaine des Pays de Savoie"
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-21-00022 - AP mettant fin au dispositif activité pour faire face à l'épisode de
pollution atmosphérique type "combustion" dans le bassin d'air "zone urbaine des Pays de Savoie" 46
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIE CabinetRats Direction des SécuritésFraternité
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite Annecy, le 21 janvier 2025Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC 2025-0008mettant fin au dispositif préfectoral activé pour faire face à l'épisodede pollution atmosphérique type « combustion » niveau 1dans le bassin d'air « zone urbaine des Pays de Savoie » débuté le 17 janvier 2025VU le code de l'environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l'air et à l'atmosphère ;VU le code de la défense, notamment l'article R. 1311-7 relatif aux compétences des préfetsde zone défense et sécurité ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la route notamment ses articles R. 311-1, R. 411-19, L. 318-1 et R. 318-2 ;VU le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R. 122-5 et R. 122-8 ;VU le décret n°93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement publicMétéo-France, et notamment son article 2;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défenseet de sécurité ;VU le décret n°2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON préfet, enpréfet de la Haute-Savoie ;
Arrêté préfectoral n° 2025-0008 du 21/01/2025 p1/3
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie. gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-21-00022 - AP mettant fin au dispositif activité pour faire face à l'épisode de
pollution atmosphérique type "combustion" dans le bassin d'air "zone urbaine des Pays de Savoie" 47
VU le décret n°2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de |'usagedes certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollutionatmosphérique ;VU le décret n°2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées ;VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;VU l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue deprévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé ;VU l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédurespréfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant, modifié par l'arrêtéinterministériel du 26 août 2016 ;VU l'arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classésen fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'articleR. 318-2 du code de la route ;VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition descertificats qualité de l'air ;VU l'arrêté n°22164 du 20 juin 2022 portant agrément de l'associationATMO Auvergne-Rhône-Alpes, association de surveillance de la qualité de l'air pour la régionAuvergne-Rhône-Alpes ;VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualitéde l'air ambiant ;VU l'avis du 18 avril 2000 du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;VU l'instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes depollution de l'air (NOR : DEVR1700340) ;VU l'arrêté zonal n°69-2024-02-12-00007 du 12 février 2024 relatif aux procédurespréfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d'épisodes depollution de l'air ambiant ;VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2012 portant approbation du plan de protection del'atmosphère de la Vallée de l'Arve, révisé le 29 avril 2019 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2012327-0009 du 22 novembre 2012 relatif à la mise en œuvre duplan de protection de l'atmosphère (PPA) de la vallée de l'Arve concernant la limitation devitesse sur l'A40, A410, RD19 et RD19G, du 1° novembre au 31 mars;VU l'arrêté préfectoral n° 2013333-0006 du 29 novembre 2013 relatif à la limitation de vitessesur les autoroutes A40 et A411 pour les périodes du 1% novembre au 31 mars pour réductionde la pollution atmosphérique ;VU l'arrêté préfectoral PAIC-2019-0044 du 29 avril 2019 relatif à l'approbation du Plan deProtection de l'Atmosphère de la vallée de l' Arve (PPA) révisé pour 2019 -2023 ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-0915 du 4 juillet 2023 portant réglementation des feux etbrûlages exercés à l'air libre ou à l'aide d'incinérateur individuel par les particuliers, lesprofessionnels, les collectivités territoriales, les professions agricoles et forestières en vue depréserver la qualité de l'air dans le département de la Haute-Savoie ;
Arrêté préfectoral n° 2025-0008 du 21/01/2025 p2/3
rue du 30°" régiment d' infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www. haute-savoie.gouv. fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-21-00022 - AP mettant fin au dispositif activité pour faire face à l'épisode de
pollution atmosphérique type "combustion" dans le bassin d'air "zone urbaine des Pays de Savoie" 48
VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-2024-0085 du 17 octobre 2024 relatif aux procédurespréfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode depollution de l'air ambiant dans le département de la Haute-SavoieVU le bulletin émis par l'association ATMO Auvergne Rhône-Alpes ce jour ;CONSIDÉRANT que, lorsque le seuil d'alerte à la pollution atmosphérique est atteint ourisque de l'être, le préfet de zone et le préfet de département doivent mettre en œuvre lesmesures d'urgences appropriées à la situation ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-006 pris le 16/01/2025VU le bulletin émis par l'association ATMO Auvergne Rhône-Alpes ce jour ;SUR proposition conjointe de monsieur le secrétaire général et madame la directrice decabinet de la préfecture ; ARRETEArticle 1 : fin des mesuresL' arrêté préfectoral n°2025-0006 pris le 16/01/2025 pour faire face à l'épisode de pollutioncité en objet est abrogé à compter de ce jour.Article 2 : exécutionMonsieur le secrétaire général, les sous-préfets d'arrondissements concernés, madame ladirectrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, monsieur ledirecteur général de l'agence régionale de santé, monsieur le directeur départemental desterritoires, monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale et monsieur lecommandant du groupement de gendarmerie départementale, monsieur le directeurdépartemental de la cohésion sociale, madame la directrice départementale de la protectiondes populations, madame la directrice des services départementaux de l'éducation nationale,monsieur le représentant de l'enseignement privé dans le département, mesdames etmessieurs les maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale(EPCI) concernés, monsieur le président du conseil départemental et le président del'association agrée de surveillance de la qualité de l'air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes) sontchargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui :
- sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Haute-Savoieet sur le site internet des services de l'État en Haute-Savoie ;- sera affiché dans chacune des communes concernées du département de la Haute-Savoie ; Pour le Préfet,la sous-préfète, directrice de cabinet
Emmanuelle PLANTIER
Arrêté préfectoral n° 2025-0008 du 21/01/2025 p3/3rue du 30%" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr
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pollution atmosphérique type "combustion" dans le bassin d'air "zone urbaine des Pays de Savoie" 49
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pollution atmosphérique type "combustion" dans le bassin d'air "zone urbaine des Pays de Savoie" 50
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-07-10-00009
Arrêté portant désignation des personnes
qualifiées prévues à l'article L 311-5 du code de
l'action sociale et des familles
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-07-10-00009 - Arrêté portant désignation des personnes
qualifiées prévues à l'article L 311-5 du code de l'action sociale et des familles 51
— |Eu kh t 5 E =eee au e PRÉFET=ne © D Agence Régionale de Santé DE LA HAUTE-SAVOIEeal Auvergne-Rhdne-Alpes Ss avo | e x dsFraternité le Département
ARRÊTÉ CONJOINTARS n° 2024-12-0080 Etat - Préfet n° Département n° 2024-05788
Portant désignation des personnes qualifiéesprévues à l'article L.311-5 du code de l'action sociale et des familles
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,Le Président du Conseil départemental de Haute-SavoieLe Préfet du département de Haute-Savoie,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et instituant par sonarticle 9, dans chaque département, une liste de personnes qualifiées ;Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.311-5; R. 311-1 et R311-2 ;Considérant les différentes candidatures reçues pour devenir personne qualifiée,Sur proposition du Directeur Départemental de la délégation de Haute-Savoie de l'Agencerégionale de santé, du Président du Conseil départemental de Haute-Savoie et du Préfet deHaute-Savoie ;
ARRETENT
Article 1°" :La liste des personnes qualifiées prévues à l'article L.311-5 du Code de l'action sociale et desfamilles est établie comme suit :- Monsieur Pascal BIANCOTTO- Monsieur Jean-Paul DIF TURGIS- Madame Marie-Pierre GALVIN- Madame Annie MAILLET
Article 2 :La liste établie par le présent arrêté est valide pour une durée de 3 ans à la date de publication.
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-07-10-00009 - Arrêté portant désignation des personnes
qualifiées prévues à l'article L 311-5 du code de l'action sociale et des familles 52
Article 3:Cette liste sera actualisée par un arrété établi conjointement par la Directrice Générale del'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ou le Directeur Départemental de ladélégation de Haute-Savoie de l'Agence régionale de santé, le Président du Conseildépartemental de Haute-Savoie et le Préfet de Haute-Savoie.Article 4:La liste des personnes qualifiées est transmise, à chaque modification, par le DirecteurDépartemental de la délégation de Haute-Savoie de l'Agence régionale de santé, le Présidentdu Conseil départemental de Haute-Savoie et le Préfet de Haute-Savoie aux établissements etservices sociaux et médico-sociaux autorisés qui doivent informer par tous moyens, lespersonnes accueillies dans ces structures.Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès de la DirectriceGénérale de l'Agence régionale de santé, du Président du Conseil départemental de Haute-Savoieet du Préfet de Haute-Savoie dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présentedécision.Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal administratif dans un délai de 2mois à compter de la publication de la présente décision.Article 6 :Le Directeur départemental de la délégation de Haute-Savoie de l'Agence régionale de santé,le Président du Conseil départemental de Haute-Savoie et le Préfet de Haute-Savoie sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes, de la Préfecture de Haute-Savoie et au bulletin officiel du Département de Haute-Savoie.
Fait à Annecy, le 10 juillet 2024(en trois exemplaires originaux)
La Directrice Générale Le Président Pour Le Préfetde l'Agence régionale de santé du Conseil départemental de Haute-Savoie,Auvergne-Rhône-Alpes, de Haute-Savoie,Cécile COURREGES Martial SADDIER Chrystele MARTINEZDirectrice DDETS 74
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