PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
G
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2025-01713
portant mesure de police applicable à Paris le mercredi 31 décembre 2025
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu l'arrêté n° 2025-01691 du 22 décembre 2025 portant interdiction temporaire de port
et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne du 23 décembre 2025 au 1er janvier 2026 inclus ;
Vu l'arrêté n° 2025-01694 du 22 décembre 2025 réglementant temporairement
l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne du 23 décembre 2025 au 2 janvier 2026 inclus ;
Vu l'arrêté n° 2025-01695 du 22 décembre 2025 réglementant temporairement le
transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs
individuels à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne du 23 décembre 2025 au 2 janvier 2026 inclus ;
Vu l'arrêté n° 2025-01698 du 22 décembre 2025 modifiant l'arrêté n°2025-01691 du 22
décembre 2025 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif
légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 23 décembre 2025 au
1er janvier 2026 inclus ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait d'avoir organisé une manifestation
sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions
fixées par la loi ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents
de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses
abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article
78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant qu'un rassemblement le 31 décembre 2025 à 18h00 suivi d'un feu d'artifice
tiré à 19h17 depuis Montmartre est annoncé sur les réseaux sociaux en célébration du
109ème anniversaire du « Mouloudia Club oranais » ; que cette annonce intervient
également dans un contexte dans lequel l'Algérie jouera sa troisième rencontre de poule à
la Coupe d'Afrique des Nations de football contre la Guinée Équatoriale ce 31 décembre à
17h00 ; que la tenue d'un feu d'artifice non déclaré constitue un risque sérieux pour la
sécurité des personnes et des biens ; qu'il existe un risque que d'autres rassemblements
non déclarés aient lieu à cette occasion dans le secteur de Montmartre ; que de tels
rassemblements sont susceptibles de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant que les arrêtés susvisés réglementent temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la
distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels et
interdisent temporairement le port et le transport sans motif légitime d'armes et d'objets
pouvant constituer une arme à l'occasion des festivités de fin d'année ;
Considérant que les services de police et de gendarmerie seront particulièrement
mobilisés à Paris et en petite couronne du 31 décembre 2025 au 1 er janvier 2026, sans
préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation de sites institutionnels ou
gouvernementaux sensibles, ainsi qu'à l'occasion des célébrations pour le passage à la
nouvelle année ; que ces célébrations s'inscrivent dans un contexte de menace terroriste
aiguë qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour
garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le
cadre du plan VIGIPIRATE «  urgence attentat  » en vigueur sur l'ensemble du territoire
national depuis le 24 mars 2024 ;
2
2025-01713
Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel
des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant
des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et
des biens ;
ARRETE :
Article 1er – La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés
et rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont
interdites le mercredi 31 décembre 2025 de 14h00 à 23h59 dans le périmètre délimité
selon la cartographie figurant en annexe.
Article 2 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié
au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet
de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis à
la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 30 décembre 2025
SIGNÉ
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur du cabinet,
Baptiste ROLLAND
3
2025-01713
Annexe de l'arrêté n° 2025-01713 du 30 décembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
4
2025-01713
5
2025-01713