CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-280
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2026-07-02-00009 - Arrêté du 02-07-2026 portant abrogation de
déclaration à l'OSP LEO Fabrice SAP421389339 (2 pages) Page 3
14-2026-07-02-00010 - Arrêté du 02-07-2026 portant abrogation de
déclaration OSP TREMBLAY DAVID SAP 104693890 (2 pages) Page 6
14-2026-07-03-00003 - Arrêté du 1er juillet 2026 portant récépissé
de déclaration d'un OSP CAILLOUX JULIE-SAP 106096860 (2 pages) Page 9
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2026-07-03-00005 -
Arrêté préfectoral N° 2026 - 221- CAB
- BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère
musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département
du Calvados (2 pages) Page 12
14-2026-06-30-00007 - ARRÊTÉ n°
CAB-BSOP-2026-212
réglementant la détention et la consommation
de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département du
Calvados (5 pages) Page 15
Préfecture du Calvados / DCL
14-2026-07-02-00011 - AP autorisation création crématorium ST DESIR
(2 pages) Page 21
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2026-07-03-00002 - Arrêté instituant une délégation spéciale
à ANGERVILLE (2 pages) Page 24
14-2026-07-03-00001 - Arrêté instituant une délégation spéciale à
BONNEBOSQ (2 pages) Page 27
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-07-02-00009
Arrêté du 02-07-2026 portant abrogation de
déclaration à l'OSP LEO Fabrice SAP421389339
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-02-00009 - Arrêté du 02-07-2026 portant abrogation
de déclaration à l'OSP LEO Fabrice SAP421389339 3
Ey Direction départementalePREFET de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité ité Sraternite Unite entreprises et competences
ARRETE DU 2 JUILLET 2026 PORTANT ABROGATIONDU RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/421389339LE PREFET,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU La cessation d'activité au 17 juin 2026 sur la plateforme NOVA de l'entreprise individuelle LEOFABRICE dont le siège social et l'établissement principal sont situés, 7 Rue de Bures a TROARN (14670),enregistré sous le numéro SIREN 421 389 339,VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 aR. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services a la personne déclaration et al'agrément des organismes de services à la personne,VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Mme Katia NIGAUD, Adjointe au Chef de pôleÉgalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.VU L'arrêté du 18 juillet 2012 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneà l'entreprise individuelle LEO FABRICE, enregistré sous le numéro SAP/421389339,CONSIDÉRANTL'annonce au BODACC en date du 17 juin 2026 relative au jugement prononçant la liquidation judiciairede l'entreprise de Monsieur Fabrice LEO.SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRETE:ARTICLE 1°: L'arrêté du 18 juillet 2012 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à lapersonne à l'entreprise individuelle, enregistré sous le numéro SAP/421389339 est abrogé à compter du17 juin 2026. Les divers avantages liés à la déclaration d'organisme de services à la personne sontsupprimés.






Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-02-00009 - Arrêté du 02-07-2026 portant abrogation
de déclaration à l'OSP LEO Fabrice SAP421389339 4
ARTICLE 2: Le présent arrété sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 3: Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 2 juillet 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des ChancesSignéKatia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP)- Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif— 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
2







Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-02-00009 - Arrêté du 02-07-2026 portant abrogation
de déclaration à l'OSP LEO Fabrice SAP421389339 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-07-02-00010
Arrêté du 02-07-2026 portant abrogation de
déclaration OSP TREMBLAY DAVID SAP
104693890
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-02-00010 - Arrêté du 02-07-2026 portant abrogation de
déclaration OSP TREMBLAY DAVID SAP 104693890 6
Ey Direction départementalePREFET de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité ité Sraternite Unite entreprises et competences
ARRETE DU 2 JUILLET 2026 PORTANT ABROGATIONDU RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/104693890LE PREFET,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU La demande de renonciation n°146060 déposée le 29 juin 2026 sur la plateforme NOVA pour lecompte de l'organisme TREMBLAY DAVID dont le nom commercial est « LES JARDINS DES MOUTIERS »et le siège social et l'établissement principal sont situés, 1563 Route du Pont de Brie à Les Moutiers-en-Cinglais (14220), enregistré sous le numéro SIREN 104693890,VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et al'agrément des organismes de services à la personne,VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nominationde M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Mme Katia NIGAUD, Adjointe au Chef de pôleÉgalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.VU L'arrêté du 12 juin portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne àl'entreprise individuelle TREMBLAY DAVID dont le nom commercial est « LES JARDINS DES MOUTIERS »,enregistré sous le numéro SAP/104693890,CONSIDERANTLa demande de renonciation n°146060 déposée sur la plateforme NOVA, en date du 29 juin 2026 par M.David TREMBLAY pour le compte de son entreprise individuelle, enregistrée sous le numéro SIREN104 693 890,Le courriel du 29 juin 2026 confirmant la décision de M. David TREMBLAY de renoncer au bénéfice de ladéclaration d'un organisme de services à la personne.SUR PROPOSITION du Secrétaire général,




Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-02-00010 - Arrêté du 02-07-2026 portant abrogation de
déclaration OSP TREMBLAY DAVID SAP 104693890 7
ARRETE:ARTICLE 1°: L'arrété du 12 juin 2026 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services a lapersonne à l'entreprise individuelle, enregistré sous le numéro SAP/104693890 est abrogé à compter du29 juin 2026. Les divers avantages liés à la déclaration d'organisme de services à la personne sontsupprimés.ARTICLE 2: Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 3: Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 2 juillet 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des ChancesSignéKatia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP)- Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif— 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
2









Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-02-00010 - Arrêté du 02-07-2026 portant abrogation de
déclaration OSP TREMBLAY DAVID SAP 104693890 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-07-03-00003
Arrêté du 1er juillet 2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP CAILLOUX JULIE-SAP
106096860
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-03-00003 - Arrêté du 1er juillet 2026 portant récépissé
de déclaration d'un OSP CAILLOUX JULIE-SAP 106096860 9
EnPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
1

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 3 JUILLET 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/106096860
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 24 juin 2026, concernant
les services à la personne, présentée par Mme Julie CAILLOUX pour le compte de l'entreprise individuelle
CAILLOUX JULIE dont le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 15 lieu dit Le Vieux
Grand Camp à CLECY (14570), numéro SIREN 106 096 860,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Mme Katia NIGAUD, Adjointe au Chef de pôle
Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
CONSIDÉRANT la demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 1er juillet
2026, présentée par Mme Julie CAILLOUX pour le compte de l'entreprise individuelle CAILLOUX JULIE
qui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne.
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er
: L'entreprise individuelle CAILLOUX JULIE est déclarée pour la fourniture de services à la
personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/106096860
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-03-00003 - Arrêté du 1er juillet 2026 portant récépissé
de déclaration d'un OSP CAILLOUX JULIE-SAP 106096860 10
2
ARTICLE   3   : L'entreprise individuelle CAILLOUX JULIE a déclaré effectuer les activités suivantes :
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
 Entretien de la maison et travaux ménagers
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6   : La présente déclaration prend effet à compter du 1er juillet 2026 pour une durée illimitée
(articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et R. 7232-16 à R. 7232-22 du Code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle CAILLOUX JULIE en qualité
d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 3 juillet 2026
Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,
L'Adjointe au Chef de pôle Égalité des Chances
signé
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS
Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-03-00003 - Arrêté du 1er juillet 2026 portant récépissé
de déclaration d'un OSP CAILLOUX JULIE-SAP 106096860 11
Préfecture du Calvados
14-2026-07-03-00005
Arrêté préfectoral N° 2026 - 221- CAB - BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) dans le département du
Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-03-00005 -
Arrêté préfectoral N° 2026 - 221- CAB - BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du
Calvados
12
| =2 CabinetPRÉFET irecti 7Direction des sécuritésDU CALVADOS Bureau de la sécurité et de l'ordre publicLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2026 - 221- CAB - BSOPportant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical(free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados,Vu le Code civil ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 etL.2214-4;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 àR.211-9 et R.211-27 à R.211-30;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur YassineBOUZIANE, directeur de cabinet ;Considérant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet de département ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque de troubles à l'ordre public lié à cesrassemblements; qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropriés enmatière de secours aux personnes ainsi qu'en matière de sécurité routière notamment ne peuventpas être réunis sans anticipation ;Considérant qu'il y a urgence à prévenir les risques nés de tels rassemblements d'atteinte à l'ordrepublic et à la tranquillité publique ; que les pouvoirs de police administrative générale que le préfettient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales lepermettent seuls ;Considérant que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble à l'ordre public majeur;Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publique qu'il estnécessaire de prévenir ;Considérant que le groupement de gendarmerie du Calvados dispose d'informations relatives à lapossibilité de tenue d'un tel rassemblement dans le département du Calvados durant la période du3 au 6juillet 2026;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierles libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendreles mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commissiond'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-03-00005 -
Arrêté préfectoral N° 2026 - 221- CAB - BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du
Calvados
13
Sur proposition du directeur de cabinet ; ARRETEArt. 1°. La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party »,« teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2modifié du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Calvados.Art. 2. La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractèremusical de type teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseauroutier du département du Calvados.Art. 3. Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27à 29 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour unedurée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Art. 4. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement.Art. 5. Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables du vendredi 3 juillet 2026 à16h00 au lundi 6 juillet 2026 à 10h00.Art. 6. Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les sous-préfets d'arrondissements, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, les maires du département duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et entreraen vigueur immédiatement, dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Caen et à Madame la Procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Lisieux.Fait à Caen, le ( 3 JUIL. 2026 Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Yassine BOUZIANE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivéauprès de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieuxou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré commeimplicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devantle tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tardavant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-03-00005 -
Arrêté préfectoral N° 2026 - 221- CAB - BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du
Calvados
14
Préfecture du Calvados
14-2026-06-30-00007
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-212
réglementant la détention et la consommation
de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le
département du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-30-00007 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-212
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département du Calvados 15
CABINETEuPREFETDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécurités
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-212réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voieB P ypublique dans le département du CalvadosLE PREFET,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2214-4 etL.2215-1 ;Vu le Code pénal, notamment ses articles R.610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2 :Vu le Code de procédure pénale, notamment son article R15-33-29-3 ;Vu le Code de la santé publique et notamment le livre VI ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2021-695 du 1° juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de M. DavidCLAVIERE, préfet du Calvados ;Vu l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ;Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale de protoxyde d'azote pouvant êtredétenue par un particulier lors d'une vente, en vue de prévenir les risques liés à un usage détourné ;Vu l'arrêté du 16 février 2026 réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azotesur la voie publique dans le département du Calvados ;Considérant qu'en application des articles L122-1 du Code de la sécurité intérieure et du décret du29 avril 2004 susvisé, le préfet du Calvados a la charge de l'ordre public dans le département etainsi de la prévention des atteintes à la sécurité, à la tranquillité et la salubrité publiques ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 3611-1 du Code de la santé publique, « le fait de provoquerdirectement un mineur à faire usage détourné d'un produit de consommation courante dans le butd'en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 € d'amende » ; que ces dispositions traduisentla volonté du législateur de prévenir et de sanctionner des comportements portant atteinte à lasanté publique et plus particulièrement à la protection des mineurs, lesquels forment un publicvulnérable aux risques d'addiction et aux dommages graves pour leur santé qui en résultent ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-30-00007 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-212
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département du Calvados 16
Considérant qu'aux termes de l'article R. 644-2 du Code pénal, « le fait d'embarrasser la voiepublique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques quientravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets est punide l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe » ; qu'aux termes de l'article R. 634-2 duCode pénal est de même « puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe le fait dedéposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé [...] des ordures, déchets,déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit [...] si cesfaits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation » ;Considérant qu'il résulte des données publiées par la mission interministérielle de lutte contre lesdrogues et les conduites addictives (MILDECA) que l'usage détourné du protoxyde d'azote (N,0)par inhalation en vue de provoquer des effets euphorisants est Un phénomène identifié depuisplusieurs années, notamment dans le milieu festif; qu'il connaît sur la période récente uneaugmentation inquiétante chez les mineurs et jeunes majeurs, parfois en dehors de tout contextefestif, avec des consommations répétées, voire quotidiennes, au long cours et en grandes quantités,qui accentuent la banalisation des usages détournés et contribuent à expliquer la gravité desdommages signalés récemment (asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance, brûlure,chute, troubles sévères neurologiques, hématologiques, psychiatriques ou cardiaques à terme) ; queces risques sont encore majorés par la consommation associée d'autres produits (alcool, drogues);Considérant que selon les données publiées par l'agence nationale de sécurité du médicament etdes produits de santé (ANSM) le 16 avril 2025, les signalements d'intoxications liés à l'usagedétourné du protoxyde d'azote sont en hausse continue depuis 2020 ; qu'en 2023, 472 signalementsont été enregistrés par les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendanceaddictovigilance, soit une augmentation de 30 % par rapport à 2022; que les centres antipoison etde toxicovigilance ont, la même année, enregistré 305 signalements, soit une hausse de 20 %; queparmi les signalements d'abus, d'usage détourné et de dépendance recensés en 2023, 92 % fontétat de consommations à des doses élevées impliquant l'utilisation de bonbonnes de grandvolume ; que 50 % relatent une consommation quotidienne ;Considérant que, d'après les données du baromètre de Santé publique France pour 2022, 14 % desjeunes âgés de 18 à 24 ans déclarent avoir déjà expérimenté le protoxyde d'azote ;Considérant que depuis 2023, des signalements ont concerné des nouveau-nés présentant destroubles neurologiques dans un contexte d'usage répété de protoxyde d'azote durant la grossesse ;Considérant que l'Agence européenne des produits chimiques a classé cette substance commetoxique pour la reproduction de catégorie 1B le 16 mars 2023 ; que le protoxyde d'azote est inscritpar ailleurs sur la liste 1 des substances vénéneuses aux termes de l'arrêté du 17 août 2001 susvisé ;Considérant que les signalements des services de police et de gendarmerie, comme des élus locauxet d'associations, confirment une progression continue et significative de l'usage de cette substanceces dernières années dans le Calvados; qu'en témoigne entre autres exemples la saisie fin 2025 de193 kilogrammes de protoxyde d'azote lors d'un contrôle réalisé sur l'autoroute A13 ;Considérant qu'il est de même régulièrement constaté par la police nationale et les policesmunicipales l'abandon, sur l'espace public, de bouteilles et bonbonnes de protoxyde d'azote;qu'une centaine d'interventions et verbalisations ont été recensées en 2025 à raison de ces faitsdans le Calvados; qu'à titre d'exemple, la communauté de communes Val-ès-Dunes a signalé à lapréfecture en fin d'année 2025 la collecte annuelle de 100 à 150 bonbonnes abandonnées depuis2023, principalement aux abords de lieux de fête; que ces éléments, cumulés et concordants,confirment une diffusion durable et croissante du phénomène à l'échelle du département ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-30-00007 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-212
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département du Calvados 17
Considérant que ces usages détournés sont générateurs d'une pollution environnementalerécurrente, visible et par ailleurs incitative, dangereuse pour les usagers de la voie publique au vudes dépôts sauvages de ballons de baudruche servant au transfert du gaz et de cartouches de gazusagées jonchant le sol dans l'espace public (rues, plages, parcs et jardins), en particulier lorsqu'ilssont constatés aux abords des établissements scolaires ;Considérant à cet égard que le protoxyde d'azote est une substance classée comme présentant desrisques d'incendie, de pression et d'explosion, au sens de la réglementation européenne, lescartouches et bonbonnes ayant contenu ce gaz, lorsqu'elles demeurent partiellement remplies,étant en effet susceptibles d'exploser sous l'effet de contraintes mécaniques ou thermiques ;Considérant que les bouteilles et bonbonnes de protoxyde d'azote, composées de métal etsusceptibles de contenir une quantité de gaz résiduelle, constituent des déchets dont le traitementprésente des contraintes et des risques particuliers; que, lorsqu'elles sont intégrées aux flux dedéchets ménagers ou recyclables, elles peuvent être soumises à des pressions ou des températuresélevées au sein des installations de traitement, conditions de nature à provoquer des explosionsentraînant des dommages aux équipements, des interruptions du service public de traitement desdéchets et des risques pour la sécurité des personnels de ces installations ; que de tels risques sont,par exemple, confirmés par le Syndicat pour la valorisation et l'élimination des déchets del'agglomération caennaise (SYVEDAC), en charge du traitement des déchets ménagers et de leurvalorisation sous forme de matières et d'énergie pour 292 collectivités du Calvados et au-delà (lacommunauté urbaine de Caen la mer, les communautés de communes Coeur de Nacre, NormandieCabourg Pays d'Auge, Vallées de l'Orne et de l'Odon, Pays de Falaise, Val Es Dune, Cingal SuisseNormande, le SMICTOM de La Bruyère et la communauté d'agglomération Lisieux Normandie) quiévoque des incidents, notamment des explosions, désormais quotidiens dans ses installations detraitement; que dans un courrier du 29 janvier 2026, le SYVEDAC signale a la préfecture uneaugmentation de 36 % de ces explosions en 2025 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prévenir ces atteintes al'ordre public; qu'eu égard à la diffusion des usages détournés du protoxyde d'azote et aux risquesétablis qu'ils comportent, en particulier pour le public jeune, des mesures encadrant la détention etla consommation dans l'espace public apparaissent nécessaires, adaptées et proportionnées auxobjectifs poursuivis ;Considérant que, dans cet esprit, 14 communes du Calvados, urbaines comme plus rurales, ont prisdes mesures de police en ce sens, traduisant à la fois la réalité des troubles à l'ordre public dont ilest question mais aussi la nécessité de coordonner ces initiatives à l'échelle du département ;Considérant que le Parlement discute actuellement de plusieurs textes visant à faire évoluer le droitpour mieux prévenir, entraver et punir les phénomènes décrits ci-avant; qu'il convient dès lors delimiter l'application de ces mesures à l'échelle du département dans le temps à l'horizon de cesdébats parlementaires ;Considérant que l'arrêté du 16 février 2026 réglementant la détention et la consommation deprotoxyde d'azote sur la voie publique dans le département du Calvados prend fin le 30 juin 2026 ;Considérant qu'au regard des remontées effectuées par le groupement de gendarmerie et ladirection interdépartementale de la police nationale du Calvados, les contrôles effectués en dehorsdes plages horaires initialement définies par l'arrêté du 16 février 2026 ont mis en évidence lapersistance de ces comportements à risques en journée, et que cette restriction temporelle aempêché la verbalisation des contrevenants ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-30-00007 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-212
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département du Calvados 18
Considérant que cette consommation représente une menace grave et croissante pour la sécuritéroutière, matérialisée par la présence fréquente de ce produit lors de contrôles routiers, ainsi quepar un nombre significatif d'accidents, parfois mortels, laissant présumer l'implication de cettesubstance au volant malgré la complexité de son recensement statistique en l'absence d'infractionspécifique au Code de la route ; qu'à ce titre, les données de l'année 2026 transmises par legroupement de gendarmerie départementale et la direction interdépartementale de la policenationale du Calvados font état de 14 accidents en lien avec le protoxyde d'azote ;Considérant que 21 verbalisations ont été dressées sur le fondement de l'arrêté du 16 février 2026 etque ces interventions ont permis la saisie de 124 bonbonnes ;Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de reconduire et d'élargir l'amplitude horaire de cetteinterdiction afin de prévenir efficacement les troubles à l'ordre public et les risques sanitaires qui endécoulent;Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 : - La détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, quel qu'en soit leconditionnement, à des fins récréatives détournées, sont interdits sur l'ensemble des voies etespaces publics du Calvados.Article 2 : - Les dispositions de l'article 1° sont applicables jusqu'au 30 octobre 2026, chaque jourde 12h00 au lendemain à 8h00.Article 3: - Il est interdit de jeter ou d'abandonner des cartouches, ou tout autre récipient souspression ayant contenu du gaz protoxyde d'azote, sur l'ensemble des voies et espaces publics duCalvados.Article 4: - Les infractions au présent arrêté sont passibles de sanctions prévues par laréglementation en vigueur; les forces de l'ordre sont habilitées à constater ces infractions et àprocéder à la saisie des contenants de protoxyde d'azote.Article 5: - l'arrêté n° CAB-BSOP-2026-38 réglementant la détention et la consommation deprotoxyde d'azote sur la voie publique dans le département du Calvados du 16 février 2026 estabrogé.Article 5: - Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous. |Article 6: - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale, lecolonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur départemental de la protection despopulations, les maires du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados,affiché dans toutes les mairies des communes du département et notifié, pour leur information,aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Caen et Lisieux.
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-30-00007 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-212
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département du Calvados 19
Fait à Caen, le 30 JUIN 2026
Davi VIEREVoies et délais de recours : Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois par unrecours gracieux motivé auprès des services de la préfecture (cabinet) ainsi que par un recourshiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieuxou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant tout recours gracieux ou hiérarchique peut êtrecontestée devant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la datede notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr. |
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-30-00007 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-212
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département du Calvados 20
Préfecture du Calvados
14-2026-07-02-00011
AP autorisation création crématorium ST DESIR
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-02-00011 - AP autorisation création crématorium ST DESIR 21
PREFET Direction de la citoyennetéDU CALVADOS et des collectivités localesLiberté Bureau de la réglementation,Égalité des associations et des électionsFraternité
Arrêté n° DCL-BRAE-26-048autorisant la création d'un crématoriumsur la commune de Saint Désir (14100)Le Préfet du CalvadosChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les article L.2223-40, R.2223-67 à R.2223-72 et D.2223-99 àD.2223-103- ;VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, L1311-2, L1312-1, L1312-2, L1335-1, R1335-1 à R1335-8, R1336-6à R1336-8.VU le Code de l'environnement et notamment les articles L123-1, L123-16 et R123-1 à R123-23 ;VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales depolluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Lisieux-Normandie en date du 28 septembre2023 approuvant le contrat de délégation de service public, confiant à la SASU « Société du crématorium de Saint Désir » lefinancement, la conception, la construction, l'entretien, la maintenance et l'exploitation d'un crématorium sur la ville de SaintDésir pour une durée de 28 ans;VU l'avis délibéré par la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) de Normandie, lors de sa séance du 20 février2025;VU l'arrêté municipal de la ville de Saint Désir portant sur l'ouverture d'une enquête publique sur la construction d'uncrématorium du 07 avril 2025 au 07 mai 2025 ;VU le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 05 juin 2025 ;VU la demande d'autorisation de création d'un crématorium à Saint Désir formulée par Monsieur Cédric TROUBOUL, agissant enqualité de Directeur général adjoint de la société du crématorium de Saint Désir titulaire du contrat de délégation de servicepublic, formulée le 1° juillet 2025 ;VU la suspension de la procédure d'instruction pour une durée de six mois en date du 9 octobre 2025;VU le choix d'un nouveau site d'accueil pour la mise en œuvre des mesures compensatoires et les nouvelles mesures ERCprésentées par la Communauté d'Agglomération Lisieux-Normandie ;VU la note de la directrice de la Direction Départementale des Territoires de et la Mer du Calvados en date du 9 juin 2026validant les mesures ERC proposées;VU les éléments du dossier présentés par la société du crématorium de Saint Désir lors de la tenue du Comité Départemental del'Environnement et des Risques Sanitaires Technologiques (CODERST) en sa séance du 2juillet 2026 ;VU l'avis favorable rendu par le CODERST à l'issue de la séance du 2juillet 2026 ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-02-00011 - AP autorisation création crématorium ST DESIR 22
ARRETE:
ARTICLE 1°: la SASU « société du crématorium de Saint Désir », dont le siège est situé 17 rue de l'arrivée à Paris (XVII), estautorisée a créer un crématorium sur le terrain situé sur la commune de Saint Désir (14100).ARTICLE 2 : Le crématorium, dans sa réalisation, devra répondre aux prescriptions techniques fixées par les articles D.2223-100 aD .2223-103-1 du code général des collectivités territoriales et l'arrêté ministériel du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de lacheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère.ARTICLE 3 : Avant sa mise en service, le crématorium est soumis a une visite de conformité par un organisme de contrôle tiercepartie accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditationsignataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismesd'accréditation ( European Coopération for Accréditation ou «EA» ) selon les critères généraux relatifs au fonctionnement desdifférents types d'organismes procédant à l'inspection.La visite de conformité portera sur le respect des prescriptions prévues aux articles D.2223-100 à D.2223-103-1 du code généraldes collectivités territoriales. L'attestation de conformité de l'installation de crémation est délivrée au gestionnaire ducrématorium par l'organisme de contrôle accrédité pour une durée de cinq ans, au vu de ce rapport de visite.ARTICLE 4: Le ou les appareils de crémation font l'objet d'un contrôle tous les deux ans par un organisme accrédité pour cesactivités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord dereconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ( EuropeanCoopération for Accréditation ou «EA» ) selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismesprocédant à l'inspection.Le contrôle porte sur la conformité aux dispositions de l'article D.2223-100 du code général des collectivités territoriales sur lerespect des prescriptions applicables aux rejets gazeux fixées à l'article D.2223-101 et sur les dispositifs de sécurités.Lors de la mise en service d'un nouveau four de crémation, une campagne de mesures permettant de vérifier le respect desprescriptions des articles D.2223-100 et D.2223-103-1 du code général des collectivités territoriales doit être effectuée dans lestrois mois suivant la mise en service de l'installation. Les résultats sont communiqués, dans les trois mois à l'organisme decontrôle accrédité qui a délivré l'attestation de conformité.ARTICLE § : Les caractéristiques des cercueils destinés à la crémation doivent respecter les prescriptions de l'article R.2213-25 ducode général des collectivités territoriales.En cas d'incinération de pièces anatomiques d'origine humaine, celle-ci sera effectuée conformément aux dispositions de l'articleR.1335-11 du code de la santé publique.ARTICLE 6: Le gestionnaire du crématorium est tenu d'adopter un règlement intérieur conforme aux dispositions prévues parl'article R.2223-67 du code général des collectivités territoriales. Ce règlement doit être affiché à la vue du public dans les locauxd'accueil du crématorium.ARTICLE 7: L'ouverture au public du crématorium est subordonnée à l'obtention d'une habilitation prévue à l'article L.2223-23du code général des collectivités territoriales.ARTICLE 8: Aucune modification ou extension du crématorium ne pourra avoir lieu sans autorisation préfectorale préalable,accordée après enquête publique et avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques.ARTICLE 9: le secrétaire général et le maire de la commune de Saint Désir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État ;
Faità Caen le 2 JUIL. 2026 Pour le Préfet, et par délégation,Le Secrétaire général,aia=
Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publicationLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-02-00011 - AP autorisation création crématorium ST DESIR 23
Préfecture du Calvados
14-2026-07-03-00002
Arrêté instituant une délégation spéciale à
ANGERVILLE
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-03-00002 - Arrêté instituant une délégation spéciale à ANGERVILLE 24
PREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et des collectivités
locales
Bureau du conseil, du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
Réf : DCL-BCLI-26-017
ARRÊTÉ
instituant une délégation spéciale
pour la commune d'Angerville
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-35 à L. 2121-
39 ;
VU le Code électoral notamment ses articles L.250 et R.123 ;
VU le Code de justice administrative notamment ses articles R.431-1 et R.751-3 ;
VU le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 30 avril 2026 annulant les
opérations électorales auxquelles il a été procédé le 15 mars 2026 dans la commune
d'Angerville ;
VU le certificat du secrétariat du contentieux du Conseil d'État en date du 1er juillet, attestant
qu'aucun appel n'a été enregistré contre ce jugement ;
CONSIDÉRANT que le jugement du tribunal administratif de Caen est devenu définitif le 30
juin 2026 à 00h00 ;
CONSIDÉRANT qu'à compter de cette date, les conseillers municipaux de la commune
d'Angerville ont perdu leur mandat ;
CONSIDÉRANT qu'à compter de cette même date, la perte du mandat de conseiller
municipal emporte également la perte des mandats de conseiller communautaire ainsi que
des mandats détenus au sein des syndicats mixtes, syndicats intercommunaux,
établissements publics locaux et autres organismes extérieurs ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu en conséquence, d'instituer une délégation spéciale chargée de
remplir les fonctions du conseil municipal pour assurer les actes de pure administration
conservatoire et urgente jusqu'à la reconstitution de celui-ci ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
1/2
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-03-00002 - Arrêté instituant une délégation spéciale à ANGERVILLE 25
ARTICLE 1 er :
Il est institué une délégation spéciale dans la commune d'Angerville à compter de la
publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La délégation spéciale est composée de :
• Madame PRUNIER Estelle, fonctionnaire, domiciliée à Basseneville ;
• Monsieur DESHAYES Yves, retraité, domicilié à Pont-l'Évêque ;
• Monsieur WAHL Denis, retraité, domicilié à Caen.
ARTICLE 3 :
Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le conseil municipal est
reconstitué.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Caen dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Ce recours contentieux peut être précédé, dans ce délai, d'un recours gracieux auprès du
signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la décision de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » 
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Il sera notifié aux membres de la délégation spéciale, à la commune d'Angerville et au service
de gestion comptable territorialement compétent.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général, le sous-préfet de Lisieux et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 03 juillet 2026
Signé
David CLAVIÈRE
2/2
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-03-00002 - Arrêté instituant une délégation spéciale à ANGERVILLE 26
Préfecture du Calvados
14-2026-07-03-00001
Arrêté instituant une délégation spéciale à
BONNEBOSQ
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-03-00001 - Arrêté instituant une délégation spéciale à BONNEBOSQ 27
PREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et des collectivités
locales
Bureau du conseil, du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
Réf : DCL-BCLI-26-018
ARRÊTÉ
instituant une délégation spéciale
pour la commune de Bonnebosq
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-35 à L. 2121-
39 ;
VU le Code électoral notamment ses articles L.250 et R.123 ;
VU le Code de justice administrative notamment ses articles R.431-1 et R.751-3 ;
VU le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 18 mai 2026 annulant les
opérations électorales auxquelles il a été procédé le 15 mars 2026 dans la commune de
Bonnebosq ;
VU le certificat du secrétariat du contentieux du Conseil d'État en date du 1er juillet, attestant
qu'aucun appel n'a été enregistré contre ce jugement ;
CONSIDÉRANT que le jugement du tribunal administratif de Caen est devenu définitif le 1 er
juillet 2026 à 00h00 ;
CONSIDÉRANT qu'à compter de cette date, les conseillers municipaux de la commune de
Bonnebosq ont perdu leur mandat ;
CONSIDÉRANT qu'à compter de cette même date, la perte du mandat de conseiller
municipal emporte également la perte des mandats de conseiller communautaire ainsi que
des mandats détenus au sein des syndicats mixtes, syndicats intercommunaux,
établissements publics locaux et autres organismes extérieurs ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu en conséquence, d'instituer une délégation spéciale chargée de
remplir les fonctions du conseil municipal pour assurer les actes de pure administration
conservatoire et urgente jusqu'à la reconstitution de celui-ci ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
1/2
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-03-00001 - Arrêté instituant une délégation spéciale à BONNEBOSQ 28
ARTICLE 1 er :
Il est institué une délégation spéciale dans la commune de Bonnebosq à compter de la
publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La délégation spéciale est composée de :
• Madame PRUNIER Estelle, fonctionnaire, domiciliée à Basseneville ;
• Monsieur DESHAYES Yves, retraité, domicilié à Pont-l'Évêque ;
• Monsieur GIRONDEL Michel, retraité, domicilié à Bretteville-sur-Odon.
ARTICLE 3 :
Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le conseil municipal est
reconstitué.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Caen dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Ce recours contentieux peut être précédé, dans ce délai, d'un recours gracieux auprès du
signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la décision de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » 
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Il sera notifié aux membres de la délégation spéciale, à la commune de Bonnebosq et au
service de gestion comptable territorialement compétent.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général, le sous-préfet de Lisieux et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 03 juillet 2026
Signé
David CLAVIÈRE
2/2
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-03-00001 - Arrêté instituant une délégation spéciale à BONNEBOSQ 29