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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 285 – 30/12/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 30/12/2025 et le 30/12/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 30/12/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
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3928 TRR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Moselle
COMMISSION NATIONALE Arrivée
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL Tr.
Avis DCAT
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire n° 057 447 18 Y0023, déposée à la mairie de Marly le 24
décembre 2018 ;
le recours exercé par la société « CORA » enregistré le 3 mai 2019 sous le numéro 3928TRO1 ;
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de
Moselle du 27 mars 2019 concernant le projet d'extension à Marly de 4 100 m? de la surface de
vente d'un ensemble commercial passant de 8 200 à 12 300 m° par une extension de 2 800 m?,
dont 968 m? de surface de vente exploités depuis 2008 dans le cadre des mesures provisoires
de la loi LME, d'un hypermarché à l'enseigne « E. LECLERC » passant de 7 200 à 10 000 m°
et une extension de 1 300 m? de galerie marchande attenante passant de 1 000 m* à 2 300 m°
par l'extension de 100 m? de boutiques existants et la création d'un espace culturel et technique
de 1 200 m° à Marly ;
l'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial du 4 juillet 2019 ;
l'arrêt n° 19NC02944 de ia Cour administrative d'appel de Nancy du 25 mai 2022 annulant
l'arrété du 13 août 2019 du maire de la commune de Marly refusant la demande de permis de
construire valant autorisation d'exploitation commerciale et enjoignant à la CNAC de délivrer un
avis favorable au projet sous un délai d'un mois à compter de la notification dudit arrêt ;
l'avis favorable de la Commission nationale d'aménagement commercial du 16 juin 2022 ;
l'arrêt n° 466014 du Conseil d'Etat du 30 juillet 2025 annulant l'arrêt de la Cour administrative
d'appel de Nancy en ce qu'il enjoint à la CNAC de délivrer un avis favorable sous un délai d'un
mois et enjoignant a la CNAC de rendre un nouvel avis sur le projet dans un délai de 4 mois a
compter de la notification de son arrét ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 12 novembre 2026 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 12 novembre 2025 ;
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur;
Me Elise DANZE, avocate ;
M. Thierry HORY, maire de Marly, M. Christophe GRATIOT, représentant la société « MARLY
DISTRIBUTION », M. Guillaume CIBOIS, architecte et Mme Laetitia BERGES, représentant la
société « BEMH » ;
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J
Secrétariat de la CDAC

3928 TRR
Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 13 novembre 2025 ;
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
que le projet contribue à étendre la surface de vente d'un ensemble commercial
existant depuis 1955, situé à 1,5 kilomètre du centre-ville de Marly et à 6 kilomètres
au sud de Metz ; qu'il permet de régulariser les 968 m? exploités sans autorisation
d'exploitation commerciale depuis 2008 ;
que le projet est compatible avec les orientations du Schéma de Cohérence
Territoriale de l'Agglomération messine ; que la zone d'activités de la Bellefontaine,
lieu d'implantation du projet, est identifiée comme zone d'activités économiques qui
contribue au rayonnement et à l'équilibre du territoire ; que l'extension de l'ensemble
commercial n'est pas susceptible de porter atteinte aux équilibres avec les autres
pôles commerciaux situés dans l'agglomération de Metz ;
que l'ensemble commercial bénéficie d'une bonne desserte routière; que, selon
l'étude de trafic jointe au dossier de demande, l'extension génèrera un apport de
trafic de 89 véhicules par sens de circulation à l'heure de pointe du vendredi ; qu'elle
n'entrainera pas de dégradation des réserves de capacité qui resteront positives
aves des temps d'attente ne dépassant pas les 3 secondes; que la desserte en
transports en commun s'améliore grâce à la création d'une nouvelle ligne de Bus à
Haut Niveau de Service du réseau des transports en commun de Metz Métropole qui
desservira, à partir de 2027, le site du projet ;
que le projet n'entraine pas d'artificialisation des sols, l'extension de la surface de
vente et de l'emprise au sol du bâtiment étant réalisée sur des sols déjà artificialisés ;
qu'en outre, les surfaces artificialisées seront réduites à 83 849 m? grâce à une
extension de 1 126 m° des espaces verts de pleine terre ;
que le projet générera une réduction de 3 584 m' des surfaces imperméables grâce
aux 167 places de stationnement réaménagées en pavés drainants, représentant
2 458 me, et aux 1 126 m? d'espaces verts supplémentaires ;
que le projet prévoit de végétaliser la toiture sur une superficie de 1 533 n°; que
125 arbres supplémentairés seront plantés s'ajoutant aux 285 existants; que le
projet vise à remanier en totalité l'aspect visuel de l'ensemble commercial pour le
moderniser ;
qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de
commerce;
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 5
Votes défavorables
Abstention : 0
- rejette le recours n° 3928 TRO1 ;
- émet un avis favorable au projet porté par la société « MARLY DISTRIBUTION ».
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de co
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 115 994 m?
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Section 1125-1140-1143-1166-1167-1169-2241
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)
Avant Nombre de A
projet Nombre de S
Nombre de A/S
. Nombre de A
Ap res Nombre de S
projet
Nombre de A/S
Espaces verts et
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m?)
l'article R. 752-6) localisation)
et observations éventuelles :
p suriaceses Autres surfaces végétalisées 1 566 m? de toiture végétalisée
(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m2)
4° du I de l'article | Autres surfaces non 167 places de stationnement perméabilisées
R. 752-6) imperméabilisées :
m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : Panneaux photovoltaïques sur 806 m?
m? et localisation
0
Energies Eoliennes (nombre et localisation)
renouvelables
(cf. b du 4° de Autres procédés (m?/ nombre et 0
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
1 Rayer la mention inutile.
ayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.2R I t tile et lét | t la date del' delad

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 8 200
(cf. a, b, d'ou e du |
1° du I de ojet Magasins Nombre | 1
l'article R. 752- de SV SV/magasin®
6) >300 m?
Et Secteur (1 ou 2)
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale
(cf. a, b, dete du : | Nombre
1° dul de Après | Magasins
l'article R.752-6) | projet |deSV SV/magasin*
>300 m?
Secteur (1 ou 2) | 1 2
Total 1185
Electriques/hybrides | 0
Avant Nombre
projet | de places Co-voiturage | 0
Le Auto-partage | 0
Capacité de
stationnement Perméables | 0
(cf. g du 1° du]
de l'article R.752- Total 1135
6)
Electriques/hybrides
Aprés Nombre
. Co-voiturage
projet de places °
Auto-partage
Perméables | 167
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de Particle R.752-44 du code de commerce)
Avant 0
Nombre de pistes | Projet
de ravitaillement Après o
projet
Emprise au sol Avant 0
affectée au retrait projet
des marchandises Aprés o
(en m?) projet
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV > 300 m? ».
4 cf. P)

| | Direction Départementale des
PREFET Territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2025-DDT-SERAF-UFC N°71
du 29 DEC. Zhe
décidant de la fermeture de la chasse au cerf mâle de 6 et 8 cors à surandouillers sur les massifs des Vosges du Nord et
- du Donon pour la campagne cynégétique 2025-2026
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'office français de la biodiversité, modifiant les
missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement,
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L425-8 qui prévoit notamment que, pour chacune des
espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, le représentant de l'Etat dans le département fixe,
apres avis de la commission départementale compétente en matiére de chasse et de faune sauvage, le
nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever annuellement dans l'ensemble du département,
répartis par sous-ensembles territorialement cohérents pour la gestion de ces espèces, le cas échéant par
sexe ou par catégorie d'âge.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2008-259 du 14 mars 2008 relatif au plan de chasse, à la prévention et à l'indemnisation des
dégâts sylvicoles,
Vu le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de
chasse individuels,
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle,
Vu l'arrêté préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC N° 48 du 22 juillet 2021 approuvant le schéma départemental de
gestion cynégétique en Moselle pour la période de 2021 a 2027,
Vu l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°17 du 7 avril 2025 fixant la liste des espèces chassables et les
dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la Moselle pour la saison 2025 - 2026,
Vu l'arrêté 2025-DDT-SERAF-UFC N°30 du 18 juillet 2025 fixant les modalités du plan de chasse cerf pour la
campagne cynégétique 2025-2026,
Vu la demande de fermeture de la chasse au cerf 6 et 8 cors a surandouillers sur les massifs des Vosges du Nord
et du Donon déposée le 9 décembre 2025 par le président de la fédération départementale des chasseurs de
la Moselle,
Considérant la réalisation au 5 décembre 2025 de l'objectif de prélèvement de cerfs mâles de 6 et 8 cors à
surandouillers sur les massifs des Vosges du Nord et du Donon pour la campagne cynégétique 2025-2026 tel que
défini par l'arrêté 2025-DDT-SERAF-UFC N°30 du 18juillet 2025 fixant les modalités du plan de chasse cerf pour la
campagne cynégétique 2025-2026,
Considérant l'intérêt à garantir une répartition homogène entre les différentes classes d'age des populations de cerf
dans les massifs des Vosges du Nord et du Donon,
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.qouv.fr
ACCUEIL DU PUBLIC — DU LUNDI AU VENDREDI DE 9H00-11H30 ET 14H00-16H00

ARRETE
Article 1 Le massif des Vosges du Nord est défini comme l'ensemble des lots ou réserves de chasse dont tout
ou partie des surfaces les constituant sont localisées sur les communes suivantes :
Baerenthal, Betviller, Binning, Bitche, Bousseviller, Breidenbach, Eguelshardt, Enchenberg,
Goetzenbruck, Hanviller, Haspelschiedt, Hottviller, Lambach, Lemberg, Lengelsheim, Liederschiedt,
Meisenthal, Montbronn, Mouterhouse, Nousseviller les Bitche, Petit Rederching, Philippsbourg, Rahling,
Reyersviller, Roppeviller, Schorbach, Schweyen, Siersthal, Soucht, Sturzelbronn, Volmunster,
Waldhouse, Walschbronn.
Le massif du Donon est défini comme l'ensemble des lots ou réserves de chasse dont tout ou partie
des surfaces les constituant sont localisées sur les communes suivantes :
Abreschviller, Arzviller, Aspach, Berling, Bickenholtz, Bourscheid, Brouderdorff, Brouviller, Buhl Lorraine,
Dabo, Danne et Quatre Vents, Dannelbourg, Fleisheim, Fraquelfing, Garrebourg, Guntzviller, Hangviller,
Harreberg, Hartzviller, Haselbourg, Hattigny, Henridorff, Herange, Hermelange, Hesse, Hommarting,
Hultehouse, Lafrimbolle, Landange, Laneuville les Lorquin, Lixheim, Lorquin, Lutzelbourg, Metairie
Saint Quirin, Metting, Mittelbronn, Niderhoff, Niderviller, Nitting, Phalsbourg, Plaine de Walsch,
Reding, Richeval, Schalbach, Schneckenbusch, Saint Jean Kourtzerode, Saint Louis, Saint Quirin,
Troisfontaines, Turquestein Blancrupt, Vasperviller, Veckersviller, Vescheim, Vieux Lixheim, Vilsberg,
Voyer, Walscheid, Waltembourg, Wintersbourg, Zilling.
Article2 La chasse de l'espèce cerf (Cervus elaphus) pour la catégorie de cerf mâle de 6 et 8 cors à
surandouillers (cerf a fourche exclu) est fermée sur les massifs des Vosges du Nord et du Donon pour la
campagne cynégétique 2025-2026 à compter du lendemain de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires de la
Moselle ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site internet de la préfecture à l'adresse
www.moselle.gouv.fr.
e 29 DEC. 2025
Pascal Bolot
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
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