DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-325
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2025
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Ressources Humaines
des Moyens et des Mutualisations
26-2025-11-18-00001 - portant délégation de signature à M. Philippe
DULBECCO Recteur de l'Académie de Grenoble (2 pages) Page 3
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-11-18-00001
portant délégation de signature à M. Philippe
DULBECCO Recteur de l'Académie de Grenoble
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-11-18-00001 - portant délégation de signature à M. Philippe DULBECCO Recteur de
l'Académie de Grenoble 3
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26-2025-XXXXX EN DATE DU XXXXXXX
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR PHILIPPE DULBECCO
RECTEUR DE L'ACADÉMIE DE GRENOBLE
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le code de l'éducation et notamment ses articles L 421-14 et R421-54, R222-19 et R442-61 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation des
services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Philippe DULBECCO, Recteur de
l'académie de Grenoble ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme, à compter
du 1er septembre 2025 ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe DULBECCO, Recteur de l'académie
de Grenoble, à l'effet de signer, au nom de la Préfète de la Drôme :
• les lettres d'observations valant recours gracieux adressées, dans le cadre du contrôle de
légalité des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics locaux
d'enseignement relevant de son autorité (collèges) ;
• Les accusés de réception des actes des établissements publics locaux d'enseignement,
mentionnés aux articles L421-14 et R421-54 du code de l'éducation.
ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation :
• les correspondances adressées aux ministères et à leur cabinet,
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la DrômePréfecture de la Drôme
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l'Académie de Grenoble 4
• les correspondances avec les administrations centrales comportant des demandes de
financement,
• les correspondances échangées avec la présidente du conseil départemental ou les
parlementaires,
• les déférés devant la juridiction administrative dans le cadre du contrôle de légalité des actes
des EPLE
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe DULBECCO, Recteur de l'académie
de Grenoble, à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Drôme les arrêtés de désaffectations des
locaux scolaires et des biens meubles utilisés par les collèges, les avis relatifs aux désaffectations des
terrains et locaux utilisés par les écoles primaires et maternelles, les récépissés de déclaration
d'ouverture des établissements privés, les contrats simples et d'association passés avec l'État en
application des articles 4 et 5 de la loi du 31 décembre 1959 ainsi que les avenants aux dits contrats.
ARTICLE 4 : Monsieur Philippe DULBECCO, Recteur de l'académie de Grenoble peut subdéléguer sa
signature à certains de ses subordonnés par un arrêté portant liste des bénéficiaires de cette
subdélégation.
La Préfète peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature au responsable
ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le responsable à ses subordonnés.
Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la préfecture de la Drôme afin d'être
affichée et publiée au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme se réserve la possibilité d'évoquer, à son
niveau, s'il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
ARTICLE 6 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou
actes relatifs aux dossiers relevant de la compétence du Préfet et instruits par le Recteur de l'académie
de Grenoble devront être signés dans les conditions suivantes :
- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
Pour la Préfète
le Recteur,
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
- dans le cas d'une signature subdéléguée par le Recteur :
Pour la Préfète
et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00016 du 1er septembre 2025 est abrogé.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le secrétaire général de l'académie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 18 novembre 2025
Le Préfet,
-signé-
Marie-Aimée GASPARI
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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