CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-195
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2024-09-18-00004 - 20240918_Arrêté ZIT aéroport de Lannion le
20/09/2024 (4 pages) Page 3
2
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-09-18-00004
20240918_Arrêté ZIT aéroport de Lannion le
20/09/2024
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-09-18-00004 - 20240918_Arrêté ZIT aéroport de Lannion le 20/09/2024 3
PREFETDES COTES- | Direction des LibertésD'ARMOR PubliquesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant création de zone d'interdiction temporaire de survolDe I'Aéroport de Lannion dans les Côtes-d'Armor
Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code des transports notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12, L. 623213 et R. 6213-1 à D. 6213-24 ;Vu le code de Sécurité Intérieure ;Vu l'instruction interministérielle du 20 juin 1980 relative aux mesures provisoiresd'interdiction de survol prises par les préfets, les préfets maritimes ou les déléguésdu gouvernement ;Vu e décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu e décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, Préfet des Cotes-d'Armor ;Vu l'arrêté en date du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme EmelineBARRIÈRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu _ l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile ouest ;Considérant que pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne dans le cadre de laprotection du déplacement du Président de la République, il convient de créer unezone d'interdiction temporaire de survol de l'aéroport de Lannion dans les Côtes-d'Armor ;Considérant que la création de cette zone représente un caractère d'urgence ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
173
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-09-18-00004 - 20240918_Arrêté ZIT aéroport de Lannion le 20/09/2024 4
ARRETEARTICLE 1 : Une zone d'interdiction temporaire de survol (ZIT) est créée le vendredi 20septembre 2024 de 09h30 à 11h30 et de 15h30 à 18h00 (heures locales).ARTICLE 2 : Cette zone d'interdiction de survol définie à l'article 1 est délimitée commesuit :- point central de référence exprimé en degrés sexagésimaux : 48° 45' 16"" N/003° 28° 19" W- hauteur ( en mètres) : 3300 FT/ 1000 mètres- forme de la ZIT (cercle de rayon 2.7 NM/5000 mètres)
ARTICLE 3 : Conditions de pénétrationLa pénétration de la zone définie à l'article 2 est strictement interdite à tous les aéronefs àl'exception des :> aéronefs autorisés par la préfecture ;> aéronefs assurant la mission d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publiquelorsque leur mission ne permet pas le contournement de la zone et après contactavec le représentant de la préfecture.Ces dispositions seront portées à la connaissance des usagers par voie d'informationaéronautique ( NOTAM).
ARTICLE 4: Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuitessuivantes :est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour un télépilotede faire survoler, par maladresse ou négligence, par un aéronef circulant sans équipage àbord, une zone du territoire français en violation d'une interdiction prononcée dans lesconditions prévues au premier alinéa de l'article L. 6211-4 du Code des transports.ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif deRennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex (téléphone :02.23.21.28.28 — fax : 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site https://www.telerecours.fr.-Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
2/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-09-18-00004 - 20240918_Arrêté ZIT aéroport de Lannion le 20/09/2024 5
ARTICLE 6: Mme la directrice de cabinet de la préfecture des Côtes-d'Armor, Mme. laMaire de Lannion, Mme la Directrice de la Sécurité de I'Aviation Civile Quest, Mme laDirectrice Zonale de la Police Aux Frontières de la zone Ouest, M. le directeurdépartemental de la police nationale des Cétes-d'Armor, M. le Commandant duGroupement de la Gendarmerie Départementale des Côtes-d'Armor sont chargés, chacunen ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable del'aéroport de Lannion et publié au recueil des actes administratifs.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 W Prefet
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-09-18-00004 - 20240918_Arrêté ZIT aéroport de Lannion le 20/09/2024 6
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-09-18-00004 - 20240918_Arrêté ZIT aéroport de Lannion le 20/09/2024 7