PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2024-08-26
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2024
Sommaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- ARRETE DD93/PDS - n° 2024 - 19 DU 8 AOUT 2024 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DE
L'ACT EMMAÜS (4 pages) Page 4
- ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-06 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024
DU CSAPA VILLE D'AUBERVILLIERS (3 pages) Page 9
- ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-07 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024
DU CSAPA VILLE D'AULNAY-SOUS-BOIS (3 pages) Page 13
- ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-10 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024
DU CSAPA VILLE DE LA COURNEUVE (3 pages) Page 17
- ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-11 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024
DU CSAPA DE LA VILLE DE SAINT-DENIS (3 pages) Page 21
- ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-12 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024
DU CSAPA DE LA VILLE DE SAINT-OUEN (3 pages) Page 25
- ARRETE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-16 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DE
L'ACT MAAVAR (3 pages) Page 29
- ARRETE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-18 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DE
L'ACT MYRIAM CARITAS (3 pages) Page 33
- ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-22 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024
DE L'EMSP HÔTEL SOCIAL 93 (3 pages) Page 37
- ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-23 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024
DE L'EMSP INTERLOGEMENT 93 (3 pages) Page 41
- ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-25 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024
DE L' EMSP SOS (4 pages) Page 45
- DECISION TARIFAIRE N°14400 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU 13 AOUT DE ESAT AIPEI LES
FOUGERES - 930713037 (3 pages) Page 50
2
- DECISION TARIFAIRE N°14408 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT DU 13 AOUT DE ESAT AGECET -
930701768 (3 pages) Page 54
- DECISION TARIFAIRE N°15024 PORTANT MODIFICATION EN DATE DU
26 AOUT DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION APEI PAPILLONS
BLANCS- VINCENNES - 940807563 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS IME BERNADETTE COURSOL - 930690136 ESAT APEI
LES PAPILLONS BLANCS - 930001474 SESSAD DE L'IME BERNADETTE
COURSOL - 930005129 MAS LES 2 ERABLES - 930029830 SESSAD B
COURSOL APEI - 940015589 (3 pages) Page 58
- DECISION TARIFAIRE N°15025 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU 26 AOUT DU SESSAD
FRANÇOIS TRUFFAUT - 930017298 (3 pages) Page 62
- DECISION TARIFAIRE N°15039 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT EN DATE DU 26 AOUT DU
SESSAD LA COURNEUVE - 930021167 (3 pages) Page 66
- DECISION TARIFAIRE N°15042 PORTANT MODIFICATION EN DATE DU
26 AOUT DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DU GROUPE SOS JEUNESSE - 750710154
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : ITEP LE PETIT PRINCE
- 930021605 (3 pages) Page 70
3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
ARRETE DD93/PDS - n° 2024 - 19 DU 8 AOUT
2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE
2024 DE L'ACT EMMAÜS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE DD93/PDS - n° 2024 - 19 DU 8 AOUT
2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DE L'ACT EMMAÜS 4
E XREPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLibertéEgalitéFraternité
VU
VUVUVUVUVU
VU
VU
VU
VU
Île-de-France
Arrêté DD93/PDS — n° 2024 - 19Portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2024Appartement de coordination thérapeutique (ACT)260 rue de Rosny93100 - MONTREUILFINESS ET: 930007208GERE PAR: Association Emmaüs Alternatives260 rue de Rosny93100 - MONTREUILFINESS EJ :930017413LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCE
Le code de I'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1et suivants ;Le code de la santé publique ;Le code de la sécurité sociale ;La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général del''Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;L'arrêté n° DS 103/2024 du 7 juin 2024 du directeur général de 'agence régionale de santé lle-de-Franceportant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, directrice de la délégation départementalede Seine-Saint-Denis ;L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière etaux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnésau | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;L'arrété du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 ducode de l'action sociale et des familles ;L'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociauxaccueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordinationthérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réductiondes risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de préventionen addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
13 rue du Landy93200 Saint-DenisTél : 01 44 02 09 00www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE DD93/PDS - n° 2024 - 19 DU 8 AOUT
2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DE L'ACT EMMAÜS 5
VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 25 juin 2024 en direction des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par descrédits de l'assurance maladie ;Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 12 avril 2024par la personne ayant qualité pour représenter l'ACT EMMAUS (930007208) pour l'exercice2024 ;Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du18 juillet 2024 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.,Considérant L'absence de réponse ;Considérant La décision finale en date du 8 août 2024 ;
13 rue du Landy93200 Saint-DenisTél: 01 44 02 09 00www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE DD93/PDS - n° 2024 - 19 DU 8 AOUT
2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DE L'ACT EMMAÜS 6
ARTICLE 1 :Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses de 'ACT EMMAUS (930007208) sont autoriséescomme suit : GROUPES FONCTIONNELS Montant en €Groupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 91 034,40Dont CNR 0,00Groupe Il : Dépenses afférentes auxpersonnels 727 141,74DEPENSES | Dont CNR 4 200,00Groupe Il : Dépenses afférentes à lastructure 223 238,38Dont CNR 0,00Reprise de déficit (C) 0,00Total dépenses 1 041 414,52Groupe | : Produits de la tarification (A) 1 032 414,52Dont CNR (B) 4 200,00Groupe Il : Autres produits relatifs àRECETTES l'exploitation 9 000,00Groupe IIl : Produits financiers etproduits non encaissables 0,00Reprise d'excédent (D) 0,00Total recettes 1 041 414,52
ARTICLE 2 :Pour I'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 032 414,52 € dont 4 200 € en crédits norreconductibles pour le financement de formations.La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de I'action sociale et des familles, égaleau douzieme de la dotation globale de financement et versée par I'assurance maladie, s'établit à 86 034,54 €.
ARTICLE 3 :Des crédits non reconductibles pour un montant de 4 200 € sont accordés pour le financement de formations enaddictologie (3 000 € pour l'unité hébergement et 1 200 € pour l'activité hors les murs).
ARTICLE 4 :A compter du 1°' janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestationss'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à : 1 028 214,52 €.La fraction forfaitaire 2025 transitoire s'élève à : 85 684,54€.ARTICLE 5 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent étre portés devant le Tribunal interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale d'lle de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.13 rue du Landy93200 Saint-DenisTél : 01 44 0209 00www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE DD93/PDS - n° 2024 - 19 DU 8 AOUT
2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DE L'ACT EMMAÜS 7
ARTICLE 6 :En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de I'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixéspar le présent arrété seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.ARTICLE 7 :La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de 'Agence Régionale de Santé d'lle-de-Franceest chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association Emmaüs Alternatives (930017413).
Fait à Saint-Denis, le 8 août 2024Pour la Directrice Départementalede la Délégation départementale de Seine-Saint-Denisde l'Agence Régionale de Santé lle-de-France
: eabrina BELHADJ
13 rue du Landy93200 Saint-DenisTél: 01 44 02 09 00www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE DD93/PDS - n° 2024 - 19 DU 8 AOUT
2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DE L'ACT EMMAÜS 8
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-06 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE
2024 DU CSAPA VILLE D'AUBERVILLIERS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-06 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU CSAPA VILLE D'AUBERVILLIERS 9
E NREPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceEgalitéFraternité
Arrêté DD93/PDS — n° 2024 - 06Portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2024Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)Centre municipal de santé Docteur Pesqué 5 rue du Docteur Pesqué93300 - AUBERVILLIERSFINESS ET: 930018627GERE PAR: Hôtel de ville d'AubervilliersPôle administratif et financier - 2 rue de la Commune de Paris93308 - AUBERVILLIERSFINESS EJ :930812862LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCE
VU _ Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1et suivants ;VU _ Le code de la santé publique ;VU _ Le code de la sécurité sociale ;VU _ Laloin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;VU _ Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU _ Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé lle-de-France à compter du 29 avril 2024 ;VU _ L'arrêté n° DS 103/2024 du 7 juin 2024 du directeur général de l''agence régionale de santé lle-de-Franceportant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, directrice de la délégation départementalede Seine-Saint-Denis ;VU _ L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière etaux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnésau | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;VU _ L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 ducode de l'action sociale et des familles ;VU _ L'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociauxaccueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordinationthérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réductiondes risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de préventionen addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
13 rue du Landy93200 Saint-DenisTél : 01 44 02 09 00www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-06 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU CSAPA VILLE D'AUBERVILLIERS 10
VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 25 juin 2024 en direction des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par descrédits de l'assurance maladie ;
Considérant
Considérant
Considérant Les observations transmises le 17 juillet 2024 ;Considérant La décision finale en date du 8 août 2024 ;
ARTICLE 1 :Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CSAPA de la Ville d'Aubervilliers (930018627)sont autorisées comme suit :
ARTICLE 2 :Pour I'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 390 219,78 € dont 58 252,00 € en
La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24 janvier 2024par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA de la Ville d'Aubervilliers(930018627) pour l'exercice 2024 ;Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du17 juillet 2024 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.;
GROUPES FONCTIONNELSMontant en €Groupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 44 086,06Dont CNR 29 700,00Groupe |l : Dépenses afférentes auxpersonnels 293 282,63DEPENSES | Dont CNR 28 552,00Groupe IIl : Dépenses afférentes à lastructure 39 385,08Dont CNR 0,00Reprise de déficit (C) 13 466,00Total dépenses 390 219,78Groupe | : Produits de la tarification (A) 390 219,78Dont CNR (B) 58 252,00Groupe Il : Autres produits relatifs àRECETTES l'exploitation 0,00Groupe IIl : Produits financiers etproduits non encaissables 0,00Reprise d'excédent (D) 0,00Total recettes 390 219,78
crédits non reconductibles pour le financement de formations.La fraction forfaitaire définie en application de I'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égaleau douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 32 518,32 €.ARTICLE 3 :Pour 2024, les crédits non reconductibles suivants vous sont alloués pour un montant total de 58 252 € :13 rue du Landy93200 Saint-DenisTél : 01 44 02 09 00www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-06 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU CSAPA VILLE D'AUBERVILLIERS 11
- 3600 € pour 10 séances de 2h de supervision ;- 4 900 € pour de la formation en thérapie familiale et institutionnelle systémique ;- 760 € pour de la formation au dépistage des troubles neuropsychologiques- 1 600 € pour de la formation à I'entretien motivationnel ;- 1 370 € pour des ateliers artistiques ;- 3 322,56 € pour des ateliers de musicothérapie ;- 1 000 € de matériel pour les ateliers ;- 3000 € de mobilier ;- 6 000 € pour I'événement CSAPA'rtage ;- 2 000 € pour le projet d'accès à la culture pour les patients ;- 700 € pour I'impression d'outils de prévention ;- 15 000 € pour un projet de séjour thérapeutique à la montagne ;- 5 000 € pour un projet théâtre ;- 3 000 € pour des séances de shiatsu ;- 2 000 € pour du matériel de RDR.- 5000 € pour le financement de formations liées à la prise en charge de patients présentant despsychotraumatismes, des personnes victimes de violences, ainsi que pour faire face à la violence des usagers.ARTICLE 4 :A compter du 1 janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestationss'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à : 318 501,78 €.La fraction forfaitaire 2025 transitoire s'élève à : 26 541,81 €.ARTICLE 5 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale d''lle de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.ARTICLE 6 :En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de I'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixéspar le présent arrété seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.ARTICLE 7 :La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-Franceest chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Hôtel de ville d'Aubervilliers (930812862).
Fait à Saint-Denis, le 8 août 2024Pour la Directrice Départementalede la Délégation départementale de Seine-Saint-Denisde l''Agence Régionale de Santé lle-de-FranceAgence bîégionale de SaR nté lle-de-F
—— SSabina BEL HAD13 rue du Landy93200 Saint-DenisTél : 01 44 02 09 00www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-06 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU CSAPA VILLE D'AUBERVILLIERS 12
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-07 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE
2024 DU CSAPA VILLE D'AULNAY-SOUS-BOIS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-07 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU CSAPA VILLE
D'AULNAY-SOUS-BOIS
13
AlREPUBLIQUEFRAN ÇA' SE @ D Agence Régionale de SantéÊ'ËIÇË lle-de-FranceFraternité
Arrêté DD93/PDS — n° 2024 - 7Portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2024Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)2 rue du Limousin93600 - AULNAY-SOUS-BOISFINESS ET: 930018601GERE PAR: Hôtel de ville d'Aulnay-sous-BoisDirection santé dépendance et handicap - Place de l'Hôtel de VilleBP 5693600 - AULNAY-SOUS-BOISFINESS EJ :930812870LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCE
VU _ Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1et suivants ;VU _ Le code de la santé publique ;VU Le code de la sécurité sociale ;VU _ Laloin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;VU _ Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU _ Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé lle-de-France à compter du 29 avril 2024 ;VU _ L'arrêté n° DS 103/2024 du 7 juin 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé lle-de-Franceportant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, directrice de la délégation départementalede Seine-Saint-Denis ;VU _ L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière etaux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnésau | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;VU _ L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 ducode de l'action sociale et des familles ;VU _ L'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociauxaccueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordinationthérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réductiondes risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de préventionen addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
13 rue du Landy93200 Saint-DenisTél : 01 44 02 09 00www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-07 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU CSAPA VILLE
D'AULNAY-SOUS-BOIS
14
VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 25 juin 2024 en direction des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par descrédits de l'assurance maladie ;
Considérant
Considérant
La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 19 décembre2023 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA de la Ville d'Aulnay-sous-Bois (930018601) l''exercice 2024 ;Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 17 juillet2024 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.;Considérant L'absence de réponse ;Considérant La décision finale en date du 8 août 2024 ;
ARTICLE 1 :Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CSAPA de la Ville d'Aulnay-sous-Bois(930018601) sont autorisées comme suit :
ARTICLE 2 :
GROUPES FONCTIONNELSMontant en €Groupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 11 471,01Dont CNR 0,00Groupe |l : Dépenses afférentes auxpersonnels 311 321,58DEPENSES |Dont CNR 5 000,00Groupe |l : Dépenses afférentes à lastructure 12 057,20Dont CNR 0,00Reprise de déficit (C) 0,00Total dépenses 334 849,79Groupe | : Produits de la tarification (A) 276 155,84Dont CNR (B) 5 000,00Groupe |l : Autres produits relatifs àl'exploitation 58 693,95RESELTES Groupe IIl : Produits financiers etproduits non encaissables 0,00Reprise d'excédent (D) 0,00Total recettes 334 849,79
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 276 155,84 €.La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égaleau douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 23 012,99 €.ARTICLE 3 :Un montant de forfaitaire supplémentaire de 5000 € vous est alloué, en crédits non reconductibles, pour lefinancement de formations liées à la prise en charge de patients présentant des psychotraumatismes, despersonnes victimes de violences, ainsi que pour faire face à la violence dans le cadre de I'exercice professionnel.13 rue du Landy93200 Saint-DenisTél : 01 44 02 09 00www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-07 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU CSAPA VILLE
D'AULNAY-SOUS-BOIS
15
ARTICLE 4 .A compter du 1¢ janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestationss'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à : 271 155,84 €.La fraction forfaitaire 2025 transitoire s'élève à : 22 596,99 €.ARTICLE 5 :Les recours dirigés contre le présent arrété doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d''un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.ARTICLE 6 :En application des dispositions de I'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixéspar le présent arrété seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.ARTICLE 7 :La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-Franceest chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Hôtel de ville d'Aulnay-sous-Bois (930812870).
Fait à Saint-Denis, le 8 août 2024Pour la Directrice Départementalede la Délégation départementale de Seine-Saint-Denisde l'Agence Régionale de Santé lle-de-France
=
Sabrina BELHA
13 rue du Landy93200 Saint-DenisTél : 01 44 02 09 00www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-07 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU CSAPA VILLE
D'AULNAY-SOUS-BOIS
16
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-10 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE
2024 DU CSAPA VILLE DE LA COURNEUVE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-10 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU CSAPA VILLE DE LA
COURNEUVE
17
ExRÉPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté lle-de-FranceEgalitéFraternité
Arrêté DD93/PDS — n° 2024 - 10Portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2024Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)2 mail de l'Egalité93120 - LA COURNEUVEFINESS ET: 930018643GERE PAR: Hôtel de ville de la CourneuvePôle administratif et financier - 58 av. Gabriel-Péri/3 mail de l'égalité93120 - LA COURNEUVEFINESS EJ :930812946LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCE
VU Le code de I'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1et suivants ;VU _ Le code de la santé publique ;VU _ Le code de la sécurité sociale ;VU — Laloin®° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;VU _ Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU _ Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général del''Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;VU _ L'arrêté n° DS 103/2024 du 7 juin 2024 du directeur général de I'agence régionale de santé Ile-de-Franceportant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, directrice de la délégation départementalede Seine-Saint-Denis ;VU _ L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière etaux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnésau | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;VU _ L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 ducode de l'action sociale et des familles ;VU _ L'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociauxaccueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordinationthérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction .des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de préventionen addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
13 rue du Landy93200 Saint-DenisTél : 01 44 02 09 00www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-10 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU CSAPA VILLE DE LA
COURNEUVE
18
VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 25 juin 2024 en direction des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par descrédits de I'assurance maladie ;
Considérant
Considérant
Considérant L'absence de réponse ;Considérant La décision finale en date du 8 août 2024 ;
ARTICLE 1 :Pour l''exercice budgétaire 2024 lesautorisées comme suit :
ARTICLE 2 :
recettes et les dépenses du CSAPA LA COURNEUVE (930018643) sont
L'absence de transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personneayant qualité pour le CSAPA de La Courneuve (930018643) pour I'exercice 2024 ;Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 17 juillet2024 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.;
GROUPES FONCTIONNELSMontant en €Groupe | : Dépenses afférentes al'exploitation courante 8 839,68Dont CNR 0,00Groupe Il : Dépenses afférentes auxpersonnels 181 793,56DEPENSES | Dont CNR 5 000,00Groupe IIl : Dépenses afférentes à lastructure 6 806,55Dont CNR 0,00Reprise de déficit (C) 14 517,00Total dépenses 211 956,79Groupe | : Produits de la tarification (A) 211 956,79Dont CNR (B) 5 000,00Groupe Il : Autres produits relatifs àRECETTES l'exploitation 0,00Groupe IIl : Produits financiers etproduits non encaissables 0,00Reprise d'excédent (D) 0,00Total recettes 211 956,79
Pour I'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 211 956,79 €, dont 5 000 € en créditsnon reconductibles.La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égaleau douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 17 663,07 €.ARTICLE 4 :Un montant forfaitaire supplémentaire de 5 000 € vous est alloué, en crédits non reconductibles, pour le financementde formations liées à la prise en charge de patients présentant des psychotraumatismes, des personnes victimes deviolences, ainsi que pour faire face à la violence dans le cadre de I'exercice professionnel.
13 rue du Landy93200 Saint-DenisTél : 01 44 02 09 00www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-10 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU CSAPA VILLE DE LA
COURNEUVE
19
ARTICLE 5 :A compter du 1°" janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestationss'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à : 192 439,79 €.La fraction forfaitaire 2025 transitoire s'élève à : 16 036,65 €.ARTICLE 6 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.ARTICLE 7 :En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixéspar le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.ARTICLE 8 :La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l''Agence Régionale de Santé d'lle-de-France est chargée de l'exécution du présent arrété qui sera notifié à Hôtel de ville de la Courneuve (930812946).
Fait à Saint-Denis, le 8 août 2024Pour la Directrice Départementalede la Délégation départementale de Seine-Saint-Denisde l'Agence Régionale de Santé lle-de-France
'eglonale de Santé lle-de-France—— -— épertement-Prévention et Promotion
e r imé BELHADS
13 rue du Landy93200 Saint-DenisTél : 01 44 02 09 00www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-10 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU CSAPA VILLE DE LA
COURNEUVE
20
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-11 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE
2024 DU CSAPA DE LA VILLE DE SAINT-DENIS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-11 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU CSAPA DE LA VILLE DE
SAINT-DENIS
21
i I g rREPUFRAN ÇAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceEgalitéFraternité
Arrété DD93/PDS — n° 2024 - 11Portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2024Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)6 rue du Cygne93200 - SAINT-DENISFINESS ET: 930813555GERE PAR: Mairie de Saint-DenisDirection de la Santé - BP 26993205 - SAINT-DENISFINESS EJ :930813159LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCE
VU _ Le code de I'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1et suivants ;VU _ Le code de la santé publique ;VU _ Le code de la sécurité sociale ;VU _ Laloin°' 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;VU _ Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU _ Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé lle-de-France à compter du 29 avril 2024 ;VU _ L'arrêté n° DS 103/2024 du 7 juin 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-Franceportant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, directrice de la délégation départementalede Seine-Saint-Denis ;VU _ L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière etaux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnésau | de l'article L312-1 du code de I'action sociale et des familles ;VU _ L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 ducode de l'action sociale et des familles ;VU _ L'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociauxaccueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordinationthérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réductiondes risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de préventionen addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;VU _ Le rapport régional d'orientation budgétaire du 25 juin 2024 en direction des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par descrédits de l'assurance maladie ;13 rue du Landy93200 Saint-DenisTél: 01 4402 09 00www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-11 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU CSAPA DE LA VILLE DE
SAINT-DENIS
22
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 2 avril 2024 parla personne ayant qualité pour représenter le CSAPA SAINT-DENIS (930813555) pourl'exercice 2024 ;Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 17 juillet2024 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.;Considérant L'absence de réponse ;Considérant La décision finale en date du 8 août 2024 ;
ARTICLE 1 :Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CSAPA SAINT-DENIS - LE CHAT (930813555)sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €Groupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 84 629,59Dont CNR 0,00Groupe |l : Dépenses afférentes auxpersonnels 778 954,90DEPENSES | Dont CNR 5 000,00Groupe Il : Dépenses afférentes à lastructure 192 795,23Dont CNR 0,00Reprise de déficit (C) 0,00Total dépenses 1056 379,72Groupe | : Produits de la tarification (A) 835 359,72Dont CNR (B) 5 000,00Groupe Il : Autres produits relatifs àRECETTES l'exploitation 0,00Groupe IIl : Produits financiers etproduits non encaissables 221 020,00Reprise d'excédent (D) 0,00Total recettes 1056 379,72ARTICLE 2 :Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 835 359,72 € dont 5 000 € en créditsnon reconductibles.La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égaleau douzième de la dotation globale de financement et versée par I'assurance maladie, s'établit à 69 613,31 €.ARTICLE 3 :Un montant de forfaitaire supplémentaire de 5 000 € vous est alloué, en crédits non reconductibles, pour lefinancement de formations liées à la prise en charge de patients présentant des psychotraumatismes, despersonnes victimes de violences, ainsi que pour faire face à la violence dans le cadre de I'exercice professionnel.
13 rue du Landy93200 Saint-DenisTél : 01 44 02 09 00www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-11 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU CSAPA DE LA VILLE DE
SAINT-DENIS
23
ARTICLE 4 :A compter du 1" janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestationss'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à : 830 359,72 €.La fraction forfaitaire 2025 transitoire s'élève à : 69 196,64 €.ARTICLE 5 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.ARTICLE 6 :En application des dispositions de I'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixéspar le présent arrété seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.ARTICLE 7 :La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-Franceest chargée de I'exécution du présent arrété qui sera notifié à Mairie de Saint-Denis (930813159).
Fait à Saint-Denis, le 8 août 2024Pour la Directrice Départementalede la Délégation départementale de Seine-Saint-Denisde I'Agence Régionale de Santé lle-de-France
Cabébrins BELHAD,
13 rue du Landy93200 Saint-DenisTél : 01 44 02 09 00www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-11 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU CSAPA DE LA VILLE DE
SAINT-DENIS
24
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-12 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE
2024 DU CSAPA DE LA VILLE DE SAINT-OUEN
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-12 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU CSAPA DE LA VILLE DE
SAINT-OUEN
25
ExRÉPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceEgalitéFraternité
Arrêté DD93/PDS — n° 2024 - 12Portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2024Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)62 avenue Gabril Péri93400 - SAINT-OUENFINESS ET: 930018676GERE PAR: Hôtel de ville de Saint-Ouen7 place de la République93406 - SAINT-OUEN-SUR-SEINE CEDEXFINESS EJ :930813167LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCE
VU Le code de I'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1et suivants ;VU Le code de la santé publique ;VU Le code de la sécurité sociale ;VU Laloin®2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;VU _ Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU _ Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général del''Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;VU _ L'arrêté n° DS 103/2024 du 7 juin 2024 du directeur général de I'agence régionale de santé lle-de-Franceportant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, directrice de la délégation départementalede Seine-Saint-Denis ;VU _ L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière etaux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnésau | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;VU _ L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 ducode de l'action sociale et des familles ;VU _ L'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociauxaccueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordinationthérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réductiondes risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de préventionen addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
13 rue du Landy93200 Saint-DenisTél : 01 44 02 09 00www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-12 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU CSAPA DE LA VILLE DE
SAINT-OUEN
26
VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 25 juin 2024 en direction des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par descrédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26 mars 2024par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA de la Ville de Saint-Ouen(930018676) pour l'exercice 2024 ;Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 17 juillet2024 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.;Considérant L'absence de réponse ;Considérant La décision finale en date du 8 août 2024 ;
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CSAPA VILLE DE SAINT-OUEN (930018676)sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS Montant en €Groupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 5 530,98Dont CNR 0,00Groupe Il : Dépenses afférentes auxpersonnels 291 225,68DEPENSES | Dont CNR 5 000,00Groupe Il : Dépenses afférentes à lastructure 25 186,45Dont CNR 0,00Reprise de déficit (C) 0,00Total dépenses 321 943,12Groupe | : Produits de la tarification (A) 321 943,12Dont CNR (B) 5 000,00Groupe Il : Autres produits relatifs àRECETTES l'exploitation 0,00Groupe IIl : Produits financiers etproduits non encaissables 0,00Reprise d'excédent (D) 0,00Total recettes 321 943,12ARTICLE 2 :Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 321 943,12 €.La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égaleau douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 26 828,59 €.ARTICLE 3 :
13 rue du Landy93200 Saint-DenisTél: 01 44 02 09 00www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-12 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU CSAPA DE LA VILLE DE
SAINT-OUEN
27
Un montant de forfaitaire de 5000 € supplémentaires vous est alloué, en crédits non reconductibles, pour lefinancement de formations liées à la prise en charge de patients présentant des psychotraumatismes, despersonnes victimes de violences, ainsi que pour faire face à la violence dans le cadre de I'exercice professionnel.ARTICLE 4 :A compter du 1" janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestationss'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à : 316 943,12 €.La fraction forfaitaire 2025 transitoire s'élève à : 26411,93 €.
ARTICLE 5 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.ARTICLE 6 :En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixéspar le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.ARTICLE 7 :La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-Franceest chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Hôtel de ville de Saint-Ouen (930813167).
Fait à Saint-Denis, le 8 août 2024Pour la Directrice Départementalede la Délégation départementale de Seine-Saint-Denisde l'Agence Régionale de Santé lle-de-France
É\genoe Régionale de Santé lle-de-Franceement Prévention et Promotion
13 rue du Landy93200 Saint-DenisTél: 01 44 02 09 00www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-12 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU CSAPA DE LA VILLE DE
SAINT-OUEN
28
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
ARRETE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-16 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE
2024 DE L'ACT MAAVAR
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-16 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DE L'ACT MAAVAR 29
ExRÉPUBLIQUEFRAN ÇA' SE @ D Agence Régionale de SantéL',iberte'EgalitéFraternité
VU
VUVUVUVUVU
VU
VU
VU
VU
Île-de-France
Arrêté DD93/PDS — n° 2024 - 16Portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2024Appartement de coordination thérapeutique (ACT)119 rue des Pyrénées75020 - PARISFINESS ET: 930007489GERE PAR: Association MAAVAR45 avenue Philippe Auguste75011 - PARISFINESS EJ :750825804LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCE
Le code de I'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1et suivants ;Le code de la santé publique ;Le code de la sécurité sociale ;La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général deI'Agence Régionale de Santé lle-de-France à compter du 29 avril 2024 ;L'arrété n° DS 103/2024 du 7 juin 2024 du directeur général de I'agence régionale de santé lle-de-Franceportant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, directrice de la délégation départementalede Seine-Saint-Denis ;L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière etaux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnéeau | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;L'arrété du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 ducode de l'action sociale et des familles ;L'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociauxaccueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordinationthérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réductiondes risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de préventionen addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
13 rue du Landy93200 Saint-DenisTél: 01 44 02 09 00www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-16 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DE L'ACT MAAVAR 30
VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 25 juin 2024 en direction des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées a des difficultés spécifiques et financés par descrédits de l'assurance maladie ;
Considérant
Considérant
La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 19 octobre 2023par la personne ayant qualité pour représenter l'ACT MAAVAR (930007489) pour l'exercice2024 ;Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du17 juillet 2024 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.;Considérant L'absence de réponse ;Considérant La décision finale en date du 8 août 2024 ;
ARTICLE 1 :Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses de l'ACT MAAVAR (930007489) sont autoriséescomme suit :
ARTICLE 2 :Pour I'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 651 222,14 € dont 18 000 € en
GROUPES FONCTIONNELSMontant en €Groupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 58 991,03Dont CNR 15 000,00Groupe Il : Dépenses afférentes auxpersonnels 478 934,30DEPENSES |Dont CNR 3 000,00Groupe |l : Dépenses afférentes à lastructure 125 296,81Dont CNR 0,00Reprise de déficit (C) 0,00Total dépenses 663 222,14Groupe | : Produits de la tarification (A) 651 222,14Dont CNR (B) 18 000,00Groupe |l : Autres produits relatifs àl'exploitation 12 000,00RECETTES Groupe IIl : Produits financiers etproduits non encaissables 0,00Reprise d'excédent (D) 0,00Total recettes 663 222,14
crédits non reconductibles pour le financement de :- -l'achat d'un véhicule — 15 000€ ;- _ - formations en addictologie — 3 000€.La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de I'action sociale et des familles, égaleau douzième de la dotation globale de financement et versée par I'assurance maladie, s'établit à 54 268,51 €.ARTICLE 3 :A compter du 1" janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestationss'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).13 rue du Landy93200 Saint-DenisTél : 01 44 02 09 00www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-16 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DE L'ACT MAAVAR 31
La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à : 633 222,14 €.La fraction forfaitaire 2025 transitoire s'élève à : 52 768,51 €.ARTICLE 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.ARTICLE 5 :En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixéspar le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.ARTICLE 6 :La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-Franceest chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié l'Association MAAVAR (750825804).
Fait à Saint-Denis, le 8 août 2024Pour la Directrice Départementalede la Délégation départementale de Seine-Saint-Denisde l'Agence Régionale de Santé lle-de-France
Agence Régic ale de Sanlé lls-da-Franceonsable-d A-...... e \ Frèvention ot Promotion
13 rue du Landy93200 Saint-DenisTél : 01 44 02 09 00www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-16 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DE L'ACT MAAVAR 32
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
ARRETE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-18 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE
2024 DE L'ACT MYRIAM CARITAS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-18 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DE L'ACT MYRIAM CARITAS 33
ExRÉPUBLIQUEFRAN ÇA ISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Ile-de-FranceÉgalitéFraternité
Arrêté DD93/PDS — n° 2024 - 18Portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2024Appartement de coordination thérapeutique (ACT)2 rue de l'Aqueduc93100 - MONTREUILFINESS ET: 930007158GERE PAR: Association Cités Caritas72 rue Orfila75020 - PARISFINESS EJ :750720591LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCE
VU _ Le code de I'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1et suivants :VU _ Le code de la santé publique ;VU _ Le code de la sécurité sociale ;VU Laloin® 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;VU _ Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU _ Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé lle-de-France à compter du 29 avril 2024 ;VU _ L'arrêté n° DS 103/2024 du 7 juin 2024 du directeur général de I'agence régionale de santé Ile-de-Franceportant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, directrice de la délégation départementalede Seine-Saint-Denis ;VU _ L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière etaux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnésau | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;VU _ L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 ducode de l'action sociale et des familles ;VU _ L'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociauxaccueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordinationthérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réductiondes risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de préventionen addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
13 rue du Landy93200 Saint-DenisTél : 01 44 02 09 00www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-18 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DE L'ACT MYRIAM CARITAS 34
VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 25 juin 2024 en direction des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par descrédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 janvier 2024par la personne ayant qualité pour représenter l'ACT CARITAS (930007158) pour I'exercice2024 ;Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 17 juillet2024 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.;Considérant L'absence de réponse ;Considérant La décision finale en date du 8 août 2024;
ARTICLE 1 :Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses de l'ACT MYRIAM CARITAS (930007158) sontautorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €Groupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 96 718,79Dont CNR 0,00Groupe |l : Dépenses afférentes auxpersonnels 581 319,50DEPENSES |Dont CNR 3 000,00Groupe IIl : Dépenses afférentes à lastructure 379 932,28Dont CNR 0,00Reprise de déficit (C) 0,00Total dépenses 1 057 970,57Groupe | : Produits de la tarification (A) 873 249,10Dont CNR (B) 3 000,00Groupe |l : Autres produits relatifs àl'exploitation 6 210,00GEJRITES Groupe IIl : Produits financiers etproduits non encaissables 0,00Reprise d'excédent (D) 178 511,47Total recettes 1 057 970,57
ARTICLE 2 :Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 873 249,10 € dont 3 000 € en créditsnon reconductibles.La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de I'action sociale et des familles, égaleau douzième de la dotation globale de financement et versée par I'assurance maladie, s'établit à 72 770,76 €.ARTICLE 3 :13 rue du Landy93200 Saint-DenisTél : 01 44 02 09 00www.iledefrance.ars.sante.fr 3/4
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-18 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DE L'ACT MYRIAM CARITAS 35
Des crédits non reconductibles pour un montant de 3 000 € sont accordés pour le financement de formations enaddictologie.ARTICLE 4 :A compter du 1 janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestationss'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à : 1 048 760,57 €.La fraction forfaitaire 2025 transitoire s'élève à : 87 396,71 €.ARTICLE 5 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.ARTICLE 6 :En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixéspar le présent arrété seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.ARTICLE 7 :La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-Franceest chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association Cités Caritas (750720591).
Fait à Saint-Denis, le 8 août 2024Pour la Directrice Départementalede la Délégation départementale de Seine-Saint-Denisde l'Agence Régionale de Santé lle-de-France
abrina BELHADJ
13 rue du Landy93200 Saint-DenisTél : 01 44 02 09 00www.iledefrance.ars.sante.fr 1/4
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-18 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DE L'ACT MYRIAM CARITAS 36
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-22 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE
2024 DE L'EMSP HÔTEL SOCIAL 93
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-22 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DE L'EMSP HÔTEL SOCIAL 93 37
ExRÉPUBLIQUEFRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté |le-de-FranceEgalitéFraternité
Arrété DD93/PDS — n° 2024 - 22Portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2024Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) Hôtel Social 9333 boulevard Robert Schuman93046 - LIVRY-GARGANFINESS ET: 930031745GERE PAR: Association Hôtel Social 9333 boulevard Robert Schuman93046 - LIVRY-GARGANFINESS EJ :930001201LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCE
VU _ Le code de I'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1et suivants ;VU _ Le code de la santé publique ;VU _ Le code de la sécurité sociale ;VU _ Laloin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;VU _ Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU _ Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé lle-de-France à compter du 29 avril 2024 ;VU _ L'arrêté n° DS 103/2024 du 7 juin 2024 du directeur général de I'agence régionale de santé lle-de-Franceportant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, directrice de la délégation départementalede Seine-Saint-Denis ;VU _ L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière etaux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnésau | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;VU _ L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 ducode de l'action sociale et des familles ;VU _ L'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociauxaccueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordinationthérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réductiondes risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de préventionen addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
13 rue du Landy93200 Saint-DenisTél : 01 44 02 09 00www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-22 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DE L'EMSP HÔTEL SOCIAL 93 38
VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 25 juin 2024 en direction des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par descrédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2023par la personne ayant qualité pour représenter l'EMSP Hôtel Social 93 (930031745) pourI'exercice 2024 ;Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du18 juillet 2024 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.;Considérant L'absence de réponse ;Considérant La décision finale en date du 8 août 2024 ;
ARTICLE 1 :Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses de représenter l'EMSP Hôtel Social 93(930031745) sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS Montant en €Groupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 46 912,97Dont CNR 0,00Groupe |l : Dépenses afférentes auxpersonnels 226 162,84DEPENSES | Dont CNR 1 200,00Groupe Il : Dépenses afférentes à lastructure 20 312,58Dont CNR 6 000,00Reprise de déficit (C) 0,00Total dépenses 293 588,19Groupe | : Produits de la tarification (A) 293 588,19Dont CNR (B) 7 200,00Groupe Il : Autres produits relatifs àRECETTES l'exploitation 0,00Groupe IIl : Produits financiers etproduits non encaissables 0,00Reprise d'excédent (D) 0,00Total recettes 293 588,19ARTICLE 2 :Pour I'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 293 588,19 € dont 7 200 € en créditsnon reconductibles détaillés comme suit :- 6 000€ correspondant à 50% du budget du projet retenu dans le cadre de l'AAP « Culture Santé » (les 50°restants seront financés par la DRAC) ;- _ 1 200€ pour le financement de formations en addictologie.La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de I'action sociale et des familles, égaleau douzième de la dotation globale de financement et versée par I'assurance maladie, s'établit à 24 465,68 €.ARTICLE 3 :13 rue du Landy93200 Saint-DenisTél : 01 44 02 09 00www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-22 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DE L'EMSP HÔTEL SOCIAL 93 39
A compter du 1" janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestationss'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à : 286 388,18 €.La fraction forfaitaire 2025 transitoire s'élève à : 23 865,68 €.ARTICLE 4 :Les recours dirigés contre le présent arrété doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.ARTICLE 5 :En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixéspar le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 :La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-Franceest chargée de I'exécution du présent arrété qui sera notifié à l''Association Hôtel Social 93 (930001201).
Fait à Saint-Denis, le 8 août 2024Pour la Directrice Départementalede la Délégation départementale de Seine-Saint-Denisde l'Agence Régionale de Santé lle-de-France
Agence Réo .Responsable du Décartomes e" < le-de-France
;

O]

!

eventio

Gan_

ä
Sabring BELHADJ
13 rue du Landy93200 Saint-DenisTél : 01 44 02 09 00www.iledefrance.ars.sante.fr 4j4
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-22 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DE L'EMSP HÔTEL SOCIAL 93 40
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-23 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE
2024 DE L'EMSP INTERLOGEMENT 93
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-23 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DE L'EMSP INTERLOGEMENT 93 41
ExRÉPUBLIQUEFRAN ÇA| SE @ D Agence Régionale de Santéijerte'EgalitéFraternité
VU
VUVUVUVUVU
VU
VU
VU
VU
Île-de-France
Arrêté DD93/PDS — n° 2024 - 23Portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2024Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP)105 boulevard Chanzy93100 - MONTREUILFINESS ET: 930031737GERE PAR: Association Interlogement 93105 boulevard Chanzy93100 - MONTREUILFINESS EJ :930031257LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1et suivants ;Le code de la santé publique ;Le code de la sécurité sociale ;La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général del''Agence Régionale de Santé lle-de-France à compter du 29 avril 2024 ;L'arrêté n° DS 103/2024 du 7 juin 2024 du directeur général de I'agence régionale de santé Ile-de-Franceportant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, directrice de la délégation départementalede Seine-Saint-Denis ;L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière etaux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnésau | de l'article L312-1 du code de I'action sociale et des familles ;L'arrété du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 ducode de l'action sociale et des familles ;L'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociauxaccueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordinationthérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réductiondes risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de préventionen addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
13 rue du Landy93200 Saint-DenisTél : 01 44 02 09 00www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-23 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DE L'EMSP INTERLOGEMENT 93 42
VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 25 juin 2024 en direction des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par descrédits de I'assurance maladie ;Considérant
Considérant
La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29 décembre2023 par la personne ayant qualité pour représenter l''EMSP Interlogement 93 (930031737)pour l'exercice 2024 ;Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du18 juillet 2024 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.,Considérant L'absence de réponse ;Considérant La décision finale en date du 8 août 2024 ;
ARTICLE 1 :Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses de l'EMSP Interlogement 93 (930031737) sontautorisées comme suit :
ARTICLE 2 :Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 383 888,90 € dont 1 200 € en crédits
GROUPES FONCTIONNELSMontant en €Groupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 30 815,08Dont CNR 0,00Groupe |l : Dépenses afférentes auxpersonnels 319 901,96DEPENSES | Dont CNR 1 200,00Groupe Il : Dépenses afférentes à lastructure 33 171,86Dont CNR 0,00Reprise de déficit (C) 0,00Total dépenses 383 888,91Groupe | : Produits de la tarification (A) 383 888,90Dont CNR (B) 1 200,00Groupe Il : Autres produits relatifs àRECETTES l'exploitation 0,00Groupe IIl : Produits financiers etproduits non encaissables 0,00Reprise d'excédent (D) 0,00Total recettes 383 888,91
non reconductibles pour le financement de formations en addictologie.La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égaleau douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 31 990,74 €.ARTICLE 3 :Pour 2024, vous sont accordés :- Un montant de 1 200 € en crédits non reconductibles pour le financement de formations en addictologie ;13 rue du Landy93200 Saint-DenisTél : 01 44 02 09 00www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-23 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DE L'EMSP INTERLOGEMENT 93 43
- Un montant de 100 000 € en mesures nouvelles pérennes pour la régulation des équipes mobiles santéprécarité de Seine-Saint-Denis.ARTICLE 4 :A compter du 1°¢ janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestationss'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à : 382 688,91 €.La fraction forfaitaire 2025 transitoire s'élève à : 31 890,74 €.ARTICLE 5 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent étre portés devant le Tribunal interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale d'lle de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.ARTICLE 6 :En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixéspar le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.ARTICLE 7 :La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de 'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-Franceest chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à I'Association Interlogement 93 (930031257).
Fait à Saint-Denis, le 8 août 2024Pour la Directrice Départementalede la Délégation départementale de Seine-Saint-Denisde l'Agence Régionale de Santé lle-de-France
13 rue du Landy93200 Saint-DenisTél : 01 44 02 09 00www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-23 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DE L'EMSP INTERLOGEMENT 93 44
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-25 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE
2024 DE L' EMSP SOS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-25 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DE L' EMSP SOS 45
Ex |RÉPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLibertéÉgalitéFraternité
VU
VUVUVUVUVU
VU
VU
VU
VU
Île-de-France
Arrêté DD93/PDS — n° 2024 - 25Portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2024Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP)78-80 rue du Docteur Bauer93400 - SAINT-OUENFINESS ET: 930031752GERE PAR: Association Groupe SOS Solidarités102 C rue Amelot75011 - PARISFINESS EJ :750015968LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCE
Le code de I'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1et suivants ;Le code de la santé publique ;Le code de la sécurité sociale ;La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;L'arrêté n° DS 103/2024 du 7 juin 2024 du directeur général de I'agence régionale de santé Ile-de-Franceportant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, directrice de la délégation départementalede Seine-Saint-Denis ;L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière etaux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnésau | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 ducode de l'action sociale et des familles ;L'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociauxaccueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordinationthérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réductiondes risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de préventionen addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
13 rue du Landy93200 Saint-DenisTél : 01 44 02 09 00www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-25 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DE L' EMSP SOS 46
VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 25 juin 2024 en direction des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par descrédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2023par la personne ayant qualité pour représenter l'EMSP SOS (930031752) pour l'exercice2024 ;Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du18 juillet 2024 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.;Considérant Les observations transmises par courriel du 22 juillet 2024 ;Considérant La décision finale en date du 8 août 2024 ;
13 rue du Landy93200 Saint-DenisTél : 01 44 02 09 00www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-25 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DE L' EMSP SOS 47
ARTICLE 1 :Pour I'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses de l'EMSP SOS (930031752) sont autoriséescomme suit : GROUPES FONCTIONNELS Montant en €Groupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 16 378,72Dont CNR 7 422,00Groupe Il : Dépenses afférentes auxpersonnels 235 853,65DEPENSES | Dont CNR 1 200,00Groupe Il : Dépenses afférentes à lastructure 40 839,87Dont CNR 0,00Reprise de déficit (C) 0,00Total dépenses 293 072,24Groupe | : Produits de la tarification (A) 164 903,00Dont CNR (B) 8 622,00Groupe Il : Autres produits relatifs àRECETTES l'exploitation 0,00Groupe III : Produits financiers etproduits non encaissables 0,00Reprise d'excédent (D) 128 169,24Total recettes 293 072,24ARTICLE 2 :Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 164 903,00 € dont 8 622,00 € encrédits non reconductibles pour le financement de formations.La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égaleau douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 13 741,92 €.ARTICLE 3 :Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10/06/2024des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques,des crédits non reconductibles pour un montant de 8 622,00 € sont accordés :5 725 € pour des kits hiver ;1 500 € pour des kits été ;- _ 197 € pour des kits hygiène ;1 200 € pour le financement de formations en addictologie.ARTICLE 4 :A compter du 1° janvier 2025, et dans I'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestationss'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à : 284 450,23 €.La fraction forfaitaire 2025 transitoire s'éléve à : 23 704,19 €.ARTICLE 5 :
13 rue du Landy93200 Saint-DenisTél: 01 44 02 09 00www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-25 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DE L' EMSP SOS 48
Les recours dirigés contre le présent arrété doivent étre portés devant le Tribunal interrégional de la TarificationSanitaire et Sociale d'lle de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.ARTICLE 6 :En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixéspar le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.ARTICLE 7 :La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de 'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-Franceest chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association Groupe SOS Solidarités (750015968).
Fait à Saint-Denis, le 8 août 2024Pour la Directrice Départementalede la Délégation départementale de Seine-Saint-Denisde l'Agence Régionale de Santé lle-de-France
) '\-Sabfina'éELHADJ
13 rue du Landy93200 Saint-DenisTél : 01 44 02 09 00www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-25 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DE L' EMSP SOS 49
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°14400 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT DU 13 AOUT DE ESAT AIPEI LES
FOUGERES - 930713037
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14400 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU 13 AOUT DE ESAT AIPEI LES FOUGERES - 930713037 50
REPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SartéLiberté hÉgalité Île-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°14400 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE

DE FINANCEMENT POUR 2024 DE

ESAT AIPEI LES FOUGERES - 930713037


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et s ervices mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même
code ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice
départementale de la SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT AIPEI LES
FOUGERES (930713037) sise 6 allée des fougères 93340 RAINCY et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION AIPEI (930712781) ;


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 10402 en date du 20 juin 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée ESAT AIPEI
LES FOUGERES-930713037







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14400 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU 13 AOUT DE ESAT AIPEI LES FOUGERES - 930713037 51
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 1 554 244,95 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
136 863,24
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 275 858,81
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
272 590,60
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 685 312,65
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 554 244,95
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
71 067,70
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 60 000,00
TOTAL Recettes 1 685 312,65

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 129 520,41 €.
Le prix de journée est de 67,81 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2025: 1 614 244,95 € (douzième applicable
s'élevant à 134 520,41 €)
● prix de journée de reconduction : 70,43 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14400 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU 13 AOUT DE ESAT AIPEI LES FOUGERES - 930713037 52
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
3

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AIPEI (930712781)
et à l'établissement concerné.




Fait à Saint-Denis, le 13 août 2024


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14400 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU 13 AOUT DE ESAT AIPEI LES FOUGERES - 930713037 53
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°14408 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT DU 13 AOUT DE ESAT
AGECET - 930701768
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14408 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT DU 13 AOUT DE ESAT AGECET - 930701768
54
REPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SartéLiberté hÉgalité Île-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°14408 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE

DE FINANCEMENT POUR 2024 DE

ESAT AGECET - 930701768


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mention nées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même
code ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Dire cteur Général de l'ARS vers la D irectrice
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT AGECET
(930701768) sise 26 AV GALLE 93370 Montfermeil et gérée par l'entité dénommée
A G E C E T (930800693) ;


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 12077 en date du 28 juin 2023 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée ESAT
AGECET 930701768







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14408 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT DU 13 AOUT DE ESAT AGECET - 930701768
55
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 1 832 805,20 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
261 174,42
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 282 652,74
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
467 901,95
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 011 729,11
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 832 805,20
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
85 200,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
48 015,80
Reprise d'excédents 45 708,11
TOTAL Recettes 2 011 729,11

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 152 733,77 €.
Le prix de journée est de 67,04 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire à :

● dotation globale de financement 2025: 1 878 513,31 € (douzième applicable
s'élevant à 156 542,78 €)
● prix de journée de reconduction : 68,72 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interré gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.








SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14408 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT DU 13 AOUT DE ESAT AGECET - 930701768
56
3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AGECET (930800693) et à
l'établissement concerné.



Fait à Saint-Denis, le 13 août 2024

P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,

Nathalie MONTANGON



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14408 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT DU 13 AOUT DE ESAT AGECET - 930701768
57
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°15024 PORTANT
MODIFICATION EN DATE DU 26 AOUT DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE L'ASSOCIATION APEI PAPILLONS
BLANCS- VINCENNES - 940807563 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS IME
BERNADETTE COURSOL - 930690136 ESAT APEI
LES PAPILLONS BLANCS - 930001474 SESSAD DE
L'IME BERNADETTE COURSOL - 930005129 MAS
LES 2 ERABLES - 930029830 SESSAD B COURSOL
APEI - 940015589
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15024 PORTANT
MODIFICATION EN DATE DU 26 AOUT DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES - 940807563 POUR
LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS IME BERNADETTE COURSOL - 930690136 ESAT APEI LES PAPILLONS BLANCS -
930001474 SESSAD DE L'IME BERNADETTE COURSOL - 930005129 MAS LES 2 ERABLES - 930029830 SESSAD B COURSOL APEI -
940015589
58
REPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SartéLiberté hÉgalité Île-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°15024
PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION APEI PAPILLONS BLANCS-
VINCENNES - 940807563

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
IME BERNADETTE COURSOL - 930690136
ESAT APEI LES PAPILLONS BLANCS - 930001474
SESSAD DE L'IME BERNADETTE COURSOL - 930005129
MAS LES 2 ERABLES - 930029830
SESSAD B COURSOL APEI - 940015589




Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de
Directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU

la décision de déléga tion de signature du Directeur g énéral de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°863 en date du 31 mai 2024 ;



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15024 PORTANT
MODIFICATION EN DATE DU 26 AOUT DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES - 940807563 POUR
LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS IME BERNADETTE COURSOL - 930690136 ESAT APEI LES PAPILLONS BLANCS -
930001474 SESSAD DE L'IME BERNADETTE COURSOL - 930005129 MAS LES 2 ERABLES - 930029830 SESSAD B COURSOL APEI -
940015589
59
2


DECIDE

Article 1er A compter du 1er janvier 2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASS APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES (940807563), a
été fixée à 5 731 318,69 €, dont -57 878,10 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées : 5 731 318,69 € (dont 5 731 318,69 € imputable à l'Assurance
Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930001474 0,00 0,00 107 616,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930005129 0,00 0,00 690 111,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930029830 0,00 1 055 697,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690136 0,00 1 455 986,90 0,00 0,00 1 439 418,13 0,00 0,00 0,00
940015589 0,00 0,00 0,00 0,00 982 488,15 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930001474 0,00 0,00 75,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930005129 0,00 0,00 176,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930029830 0,00 465,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690136 0,00 453,15 0,00 0,00 200,42 0,00 0,00 0,00
940015589 0,00 0,00 0,00 0,00 179,94 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 477 609,89 € (dont 477 609,89€ imputable à l'Assurance Maladie).


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 789 196,79 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 5 789 196,79 € (dont 5 789 196,79 € imputable à l'Assurance
Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930001474 0,00 0,00 107 616,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930005129 0,00 0,00 690 111,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930029830 0,00 1 055 697,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690136 0,00 1 485 091,55 0,00 0,00 1 468 191,58 0,00 0,00 0,00
940015589 0,00 0,00 0,00 0,00 982 488,15 0,00 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15024 PORTANT
MODIFICATION EN DATE DU 26 AOUT DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES - 940807563 POUR
LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS IME BERNADETTE COURSOL - 930690136 ESAT APEI LES PAPILLONS BLANCS -
930001474 SESSAD DE L'IME BERNADETTE COURSOL - 930005129 MAS LES 2 ERABLES - 930029830 SESSAD B COURSOL APEI -
940015589
60
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceRespomable du Département Autonomie,
|rors T'N'J\Nathalie MONTANGON
3

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930001474 0,00 0,00 75,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930005129 0,00 0,00 176,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930029830 0,00 465,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690136 0,00 462,21 0,00 0,00 204,43 0,00 0,00 0,00
940015589 0,00 0,00 0,00 0,00 179,94 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
482 433,07 € (dont 482 433,07 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS APEI PAPILLONS BLANCS -
VINCENNES (940807563) et aux structures concernées.


Fait à Saint-Denis, le 26 août 2024





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15024 PORTANT
MODIFICATION EN DATE DU 26 AOUT DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES - 940807563 POUR
LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS IME BERNADETTE COURSOL - 930690136 ESAT APEI LES PAPILLONS BLANCS -
930001474 SESSAD DE L'IME BERNADETTE COURSOL - 930005129 MAS LES 2 ERABLES - 930029830 SESSAD B COURSOL APEI -
940015589
61
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°15025 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT DU 26 AOUT DU SESSAD
FRANÇOIS TRUFFAUT - 930017298
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15025 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU 26 AOUT DU SESSAD FRANÇOIS TRUFFAUT - 930017298 62
REPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SartéLiberté hÉgalité Île-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°15025 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD FRANÇOIS TRUFFAUT - 930017298


Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD FRANÇOIS
TRUFFAUT (930017298) sise 2 GAL FRANCOIS TRUFFAUT 93300 Aubervilliers et
gérée par l'entité dénommée A P E T I S (930712856) ;



Considérant la décision tarifaire initiale n°11056 en date du 25 juin 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée SESSAD
FRANÇOIS TRUFFAUT - 930017298






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15025 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU 26 AOUT DU SESSAD FRANÇOIS TRUFFAUT - 930017298 63
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 760 102,87 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
52 706,48
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
663 425,50
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
49 695,63
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 765 827,61
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 760 102,87
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 5 724,74
TOTAL Recettes 765 827,61

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 63 341,91 €.
Le prix de journée est de 133,75 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2025: 76 5 827,61 € (douzième applicable
s'élevant à 63 818,97 €)
• prix de journée de reconduction : 134,76 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15025 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU 26 AOUT DU SESSAD FRANÇOIS TRUFFAUT - 930017298 64
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,eNathalie MONTANGON
3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A P E T I S (930712856) et à
l'établissement concerné.


Fait à Saint-Denis, le 26 août 2024



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15025 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU 26 AOUT DU SESSAD FRANÇOIS TRUFFAUT - 930017298 65
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°15039 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT EN DATE DU 26 AOUT DU
SESSAD LA COURNEUVE - 930021167
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15039 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT EN DATE DU 26 AOUT DU SESSAD LA COURNEUVE - 930021167 66
REPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SartéLiberté hÉgalité Île-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°15039 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD LA COURNEUVE - 930021167


Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/04/2007 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD LA COURNEUVE
(930021167) sise 18 AV DU GENERAL LECLERC Bis 93120 Courneuve et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION SCOLAIRE DU CMPP (930712872) ;



Considérant la décision tarifaire initiale n°10401 en date du 24 juin 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée SESSAD LA
COURNEUVE - 930021167






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15039 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT EN DATE DU 26 AOUT DU SESSAD LA COURNEUVE - 930021167 67
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à
168 689,82 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
14 358,23
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
241 586,07
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
32 670,49
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 288 614,79
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 168 689,82
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 119 924,97
TOTAL Recettes 288 614,79

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 14 057,49 €.
Le prix de journée est de 53,55 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2025: 288 614,79 € (douzième applicable
s'élevant à 24 051,23 €)
• prix de journée de reconduction : 91,62 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15039 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT EN DATE DU 26 AOUT DU SESSAD LA COURNEUVE - 930021167 68
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,eNathalie MONTANGON
3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION SCOLAIRE DU
CMPP (930712872) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint-Denis, le 26 août 2024


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15039 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT EN DATE DU 26 AOUT DU SESSAD LA COURNEUVE - 930021167 69
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°15042 PORTANT
MODIFICATION EN DATE DU 26 AOUT DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DU GROUPE SOS JEUNESSE - 750710154
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS : ITEP LE PETIT PRINCE - 930021605
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15042 PORTANT
MODIFICATION EN DATE DU 26 AOUT DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DU GROUPE SOS JEUNESSE - 750710154 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : ITEP LE PETIT PRINCE - 930021605
70
REPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SartéLiberté hÉgalité Île-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°15042
PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DU GROUPE SOS JEUNESSE - 750710154

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :

ITEP LE PETIT PRINCE - 930021605



Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité
de Directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la directrice
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) conclu le 09/02/2024,
prenant effet au 01/01/2024 ;

Considérant la décision tarifaire n°1416 en date du 4 juin 2024 ;











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15042 PORTANT
MODIFICATION EN DATE DU 26 AOUT DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DU GROUPE SOS JEUNESSE - 750710154 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : ITEP LE PETIT PRINCE - 930021605
71
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée GROUPE SOS JEUNESSE (750710154), a été fixée à
3 558 125,17 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répar tit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 3 558 125,17 € (dont 3 558 125,17 € imputable à l'Assurance
Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930021605 1 779 062,58 1 209 762,54 0,00 0,00 569 300,05 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930021605 470,65 320,04 0,00 0,00 225,91 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 296 510,43 € (dont 296 510,43€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 858 961,41 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 3 858 961,41 € (dont 3 858 961,41 € imputable à
l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930021605 1 929 480,70 1 312 046,86 0,00 0,00 617 433,85 0,00 0,00 0,00

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15042 PORTANT
MODIFICATION EN DATE DU 26 AOUT DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DU GROUPE SOS JEUNESSE - 750710154 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : ITEP LE PETIT PRINCE - 930021605
72
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsaple du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
3

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930021605 510,44 347,10 0,00 0,00 245,01 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
321 580,12 € (dont 321 580,12 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE SOS JEUNESSE
(750710154) et aux structures concernées.



Fait à Saint-Denis, le 26 août 2024



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15042 PORTANT
MODIFICATION EN DATE DU 26 AOUT DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DU GROUPE SOS JEUNESSE - 750710154 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : ITEP LE PETIT PRINCE - 930021605
73