DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2026-247
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2026
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2026-07-30-00001 - Décision-Affectation-Intérims-UC-DDETS26 n°
2026-44 du 01 08 26 (4 pages) Page 3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Appui - Transition Ecologique et Mobilité
26-2026-07-29-00006 - 2026-SATEM-146- arrete préfectoral portant
suspension DEKRA Saint Vallier (2 pages) Page 8
2
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-07-30-00001
Décision-Affectation-Intérims-UC-DDETS26 n°
2026-44 du 01 08 26
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-07-30-00001 -
Décision-Affectation-Intérims-UC-DDETS26 n° 2026-44 du 01 08 26 3
| =MINISTEREDU TRAVAIL |ET DES SOLIDARITÉSLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités Auvergne-Rhône-Alpes
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
70 avenue de la Marne – site B – 26000 VALENCE – standard : 04.26.52.68.00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Décision DREETS/T/2026/44 portant affectation des agents de contrôle
dans les Unités de Contrôle de l'inspection du travail
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
du département de la Drôme et gestion des intérims
La Directrice Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 à R 8122-9 ;
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;
Vu le décret N° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités des directions départementales de
l'emploi, du travail, et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Fabienne FOURNIER-
BERAUD en qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er septembre 2025 ;
Vu la décision DREETS/T/2023/74 du 20 décembre 2023 relative à la localisation et à la délimitation
des unités de contrôle et des sections d'inspection dans la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de la Drôme ;
Vu la décision DREETS/T/2026/34 du 29 mai 2026 portant affectation des agents de contrôle dans
les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du département de la Drôme ;
Vu l'arrêté d'affectation n° MSO 000102985039 du 20/07/2026 portant changement d'affectation
de Mme Béatrice GERLAND, Inspectrice du Travail ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme
par intérim ;
ARRETE
Article 1 : les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du
travail composant les unités de contrôle du département de la Drôme :
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-07-30-00001 -
Décision-Affectation-Intérims-UC-DDETS26 n° 2026-44 du 01 08 26 4
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
70 avenue de la Marne – site B – 26000 VALENCE – standard : 04.26.52.68.00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
→ Sont affectés à l'unité de contrôle 1   (n ° 026U01 ) :
Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Amédée GOMBOUKA, Directeur adjoint du travail
- 1ère
section (n° U01S01) et établissement BONHOMME BATIMENTS INDUSTRIELS situé sur la
commune de Montélier (numéro SIREN : 421 881 566) : Monsieur Pierre COLIN DE VERDIERE,
Inspecteur du travail
- 2ème
section (n°U01S02) : Madame Delphine ALBUS, Inspectrice du travail
- 3ème
section (n°U01S03) à l'exception de l'établissement BONHOMME BATIMENTS INDUSTRIELS
situé sur la commune de Montélier (numéro SIREN : 421 881 566) : Madame Jessie TAVEL, Inspectrice
du travail
- 4ème
section (n°U01S04) : Monsieur Damien GRAND, Inspecteur du travail
- 5ème
section (n°U01S05) : Monsieur Mamed JALILOV, Inspecteur du travail
- 6ème
section (n°U01S06) : Monsieur Mathieu VALETTE, Inspecteur du travail
- 7ème
section (n°U01S07) : Madame Sofia PAGANI, Inspectrice du travail
- 8ème
section (n°U01S08) : Madame Chloé MOREL, Inspectrice du travail
→ Sont affectés à l'unité de contrôle 2 (n° 026U02) :
Responsable de l'unité de contrôle : Madame Noëlle ROGER, Directrice adjointe du travail
- 1ère
section (n°U02S01) : Monsieur Brice THOREL, Inspecteur du travail
- 2ème
section (n°U02S02) : Monsieur Emir SASSI, Inspecteur du travail
- 3ème
section (n°U02S03) : Madame Béatrice GERLAND, Inspectrice du travail
- 4ème
section (n°U02S04) : Madame Amandine ABDOU, Inspectrice du travail
- 5ème
section (n°U02S05) : Madame Sabine GAMONDES, Inspectrice du travail
- 6ème
section (n°U02S06) : Madame Linda BOUKHATEM, Inspectrice du travail
- 7ème
section (n°U02S07) : Madame Noëmie GANDON, Inspectrice du travail
- 8ème
section (n°U02S08) : section vacante
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail désignés à
l'article 1 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
→ Unité de contrôle 1
Intérim 1er
niveau 2ème
niveau 3ème
niveau 4ème
niveau 5ème
niveau 6ème
niveau
1ère
section 5ème
section
de l'UC1
2ème
section
de l'UC1
3ème
section
de l'UC1
8ème
section
de l'UC 1
7ème
section
de l'UC1
4ème
section
de l'UC1
2ème
section 3ème
section
de l'UC1
8ème
section
de l'UC1
7ème
section
de l'UC1
4ème
section
de l'UC1
5ème
section de
l'UC1
1ère
section de
l'UC1
3ème
section 8ème
section
de l'UC1
2ème
section
de l'UC1
4ème
section
de l'UC1
7ème
section
de l'UC1
5ème
section de
l'UC1
1ère
section de
l'UC1
4ème
section 7ème
section
de l'UC1
8ème
section
de l'UC1
2ème
section de
l'UC1
3ème
section
de l'UC1
5ème
section de
l'UC1
1ère
section de
l'UC1
5ème
section 1ère
section
de l'UC1
7ème
section de
l'UC1
4ème
section
de l'UC1
3ème
section
de l'UC1
8ème
section
de l'UC1
2ème
section de
l'UC1
6ème
section 5ème
section
de l'UC1
1ère
section de
l'UC1
2ème
section
de l'UC1
8ème
section
de l'UC1
3ème
section
de l'UC1
7ème
section
de l'UC1
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-07-30-00001 -
Décision-Affectation-Intérims-UC-DDETS26 n° 2026-44 du 01 08 26 5
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
70 avenue de la Marne – site B – 26000 VALENCE – standard : 04.26.52.68.00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
7ème
section 4ème
section
de l'UC1
3ème
section
de l'UC1
8ème
section
de l'UC1
2ème
section de
l'UC 1
1ère
section de
l'UC1
5ème
section de
l'UC1
8ème
section 2ème
section
de l'UC1
4ème
section
de l'UC1
3ème
section
de l'UC1
7ème
section
de l'UC1
1ère
section de
l'UC1
5ème
section de
l'UC1
→ Unité de contrôle 2
Intérim 1er
niveau 2ème
niveau 3ème
niveau 4ème
niveau 5ème
niveau 6ème
niveau 7ème
niveau
1ère
section
4ème
section
de l'UC2
2ème
section
de l'UC2
7ème
section
de l'UC2
5ème
section
de l'UC2
3ère
section
de l'UC2
6ème
section
de l'UC2
2ème
section
7ème
section
de l'UC2
1ère
section
de l'UC2
3ère
section
de l'UC2
6ème
section
de l'UC2
4ème
section
de l'UC2
5ème
section
de l'UC2
3ème
section
1ère
section
de l'UC2
5ème
section
de l'UC2
6ème
section
de l'UC2
7ème
section
de l'UC2
2ème
section
de l'UC2
4ème
section
de l'UC2
4ème
section
1ère
section
de l'UC2
7ème
section
de l'UC2
5ème
section
de l'UC2
2ème
section
de l'UC2
6ème
section
de l'UC2
3ère
section
de l'UC2
5ème
section
6ème
section
de l'UC2
3ère
section
de l'UC2
4ème
section
de l'UC2
1ère
section
de l'UC2
2ème
section
de l'UC2
7ème
section
de l'UC2
6ème
section
5ème
section
de l'UC2
4ème
section
de l'UC2
1ère
section
de l'UC2
3ère
section
de l'UC2
7ème
section
de l'UC2
2ème
section
de l'UC2
7ème
section
2ème
section
de l'UC2
6ème
section
de l'UC2
4ème
section
de l'UC2
5ème
section
de l'UC2
1ère
section
de l'UC2
3ère
section
de l'UC2
8ème
section
7ème
section
de l'UC2
6ème
section
de l'UC2
2ème
section
de l'UC2
4ème
section
de l'UC2
5ème
section
de l'UC2
1ère
section
de l'UC2
3ème
section
de l'UC2
Article 3 : par dérogation aux dispositions de l'article 2 :
L'intérim de la section UC2 S05, est assuré de la manière suivante :
L'inspectrice du travail de la S02 de l'UC1 à compter du 1 er
août 2026 et aussi longtemps que la
présente décision restera applicable. En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de la section
est assuré en application de l'article 2.
L'intérim de l a section UC2 S08 est assuré de la manière suivante  :
L'inspectrice du travail de la S07 de l'UC2 à compter du 1 er
août 2026 et aussi longtemps que la
présente décision restera applicable. En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de la section
est assuré en application de l'article 2.
Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés
en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux
articles 2 et 3, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle Drôme 1 pour les
établissements relevant de l'unité de contrôle Drôme 1 et par la responsable de l'unité de contrôle
Drôme 2 pour les établissements relevant de l'unité de contrôle Drôme 2.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-07-30-00001 -
Décision-Affectation-Intérims-UC-DDETS26 n° 2026-44 du 01 08 26 6
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
70 avenue de la Marne – site B – 26000 VALENCE – standard : 04.26.52.68.00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Article 5 : conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents des
unités de contrôle participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la
législation du travail sur le territoire de la DDETS à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils
sont affectés.
Article 6 : la présente décision se substitue à la décision DREETS/T/2026/41 du 07 juillet 2026 et est
applicable à compter de sa parution au recueil des actes administratifs spécial de la Préfecture de
la Drôme et jusqu'à publication d'un nouvel arrêté modifiant le précédent.
Article 7 : la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et la
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme sont chargées de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Drôme.
Lyon, le 30/07/2026
La Directrice régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
Auvergne-Rhône-Alpes
SIGNE
Fabienne FOURNIER-BERAUD
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-07-30-00001 -
Décision-Affectation-Intérims-UC-DDETS26 n° 2026-44 du 01 08 26 7
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-07-29-00006
2026-SATEM-146- arrete préfectoral portant
suspension DEKRA Saint Vallier
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-29-00006 - 2026-SATEM-146- arrete préfectoral portant
suspension DEKRA Saint Vallier 8
PREFETE Direction Départementale des Territoiresà Service Appui, Transition Écologique et MobilitésDE LA DROME Pôle Education RoutièreLiberte Affaire suivie parÉgalité ddt-satem-er@drome.gouv.frFraternité 2026-Satem 146
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2PORTANT SUSPENSION DU SITE ORGANISME AGREECENTRE DEKRA N° 00070260004La préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route notamment ses articles L.221-4 à L.221-9 et R. 221-3-4 à R.221-3-16;VU les articles L121-1 à L122-2 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté du 29 avril 2024 portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriquesdu permis de conduire ;
Considérant qu'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière s'est rendu le05/05/2026 au Centre DEKRA situé au 14 Rue Pierre MENDES-FRANCE, à SAINT VALLIER 26400,pour s'assurer du respect du cahier des charges, tel que défini par l'Arrêté du 29 avril 2024 portantcahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire ;Considérant qu'il est apparu lors de ce contrôle que Madame Lina BOUAKAZ en charge de l'ETGn'apparaissait pas dans la liste déclarée des examinateurs, transmise par Monsieur Jean-YvesBURILLER, responsable national DEKRA et enregistrée le 13/03/2023 par le Pôle Éducation Routièrede la Direction Départementale des Territoires de la Drôme ;Considérant que dans la déclaration de modification de ce centre, transmise par Monsieur Jean-Yves BURILLER, responsable national DEKRA centre et enregistrée par le Pôle Éducation Routière dela Direction Départementale des Territoires de la Drôme le 21/01/2026, il est simplement faitmention d'une modification d'horaires et de jour d'ouverture, mais aucune mention, ni desuppression, ni d'ajout d'examinateur ;Considérant que le rapport de contrôle établi le 05/05/2026 par l'IPCSR indique clairement que lesrègles générales relatives au déroulement des épreuves ne sont pas respectées au regard de l'arrêtédu 29 avril 2024 portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permisde conduire, qui précise à l'Art 3 du Titre Il que «toute modification portée à la listed'examinateurs d'un site doit être signalée au préfet de département compétent [...] »Considérant, conformément aux dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relationsentre le public et l'administration, qu'une procédure contradictoire préalable à une suspension del'exploitation du centre DEKRA n° 00070260004 a été envoyée le 27/05/2026 à Monsieur Jean-YvesBURILLER, responsable national DEKRA .Considérant que ce courrier, notifié le 03/06/2026 à Monsieur Jean-Yves BURILLER, responsablenational DEKRA, a fait l'objet d'une observation en retour par son courrier du 04/06/2026 ;
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-29-00006 - 2026-SATEM-146- arrete préfectoral portant
suspension DEKRA Saint Vallier 9
Considérant que Monsieur Jean-Yves BURILLER évoque une simple erreur administrative dans la nontransmission de la modification de la liste des examinateurs et assure que DEKRA n'a pas cherché acacher l'existence de cette examinatrice ;Considérant qu'en cas de méconnaissance de l'une des obligations prévues par le code de la routeaux articles R. 221-3-7, R. 221-3-9-ill, R. 221-3-10 ou par le cahier des charges prévu à l'article L. 221-7du même code, le préfet, après avoir mis l'organisateur agréé en mesure de présenter sesobservations, peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'exploitation de ce site ;
ARRETEArticle 1L'autorisation donnée au centre « DEKRA », situé au 14 Rue Pierre MENDES-FRANCE, à SAINTVALLIER 26400, est suspendue pour une durée de un mois à compter du Ter Août.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.Article 3Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux articles R. 421-1 et suivant du code dejustice administrative.+ Soit un recours gracieux auprès de la préféte de la Drôme ;* Soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur - Direction de libertéspubliques et des affaires juridiques - Place Beauvau 75800 paris Cedex 08 ;En cas de silence gardé par l'administration dans le délai de deux mois à compter de la réception durecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.* Soit un recours devant la juridiction administrative (tribunal administratif de Grenoble -2 Place de Verdun - 38000 - Grenoble, ou via l'application www.telerecours.fr, au plus tardavant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision(ou du 2ème mois suivant la réponse explicite ou implicite de rejet du recours gracieux ouhiérarchique).
Ces recours ne sont pas suspensifsPour la préfète de la Drômeet par délégation
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-29-00006 - 2026-SATEM-146- arrete préfectoral portant
suspension DEKRA Saint Vallier 10