LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2024-124
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2024
Sommaire
Cour d'appel de Pau /
40-2024-05-30-00005 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant
délégation de signature en matière d'engagement, d'adjudication et
d'ordonnancement secondaire des marchés publics (3 pages) Page 5
40-2024-05-30-00004 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (2
pages) Page 9
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
/ DML
40-2024-06-04-00002 - AOT ROGER 2024 (6 pages) Page 12
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
40-2024-06-07-00003 - Arrêté de dérogation au repos dominical - Wimoov
(2 pages) Page 19
40-2024-06-07-00002 - Arrêté de dérogation au repos dominical 2024 -
Bayer (2 pages) Page 22
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2024-05-28-00005 - Récépissé déclaration SAP n°529696106_DUCAMP
Christophe (2 pages) Page 25
40-2024-05-27-00017 - Récépissé déclaration SAP n°928982412_A VOTRE
PLACE_BELLEFLEUR Frédéric (2 pages) Page 28
40-2024-06-27-00001 - Refus d'inscription SAP_CAPES Thomas_40270
MAURRIN (2 pages) Page 31
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2024-04-18-00005 - Arrêté n°2024-338 du 18 avril 2024 rejetant
l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE REINEMORTE (2 pages) Page 34
40-2024-04-18-00004 - Arrêté n°2024-345 du 18 avril 2024 rejetant
l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA DES SABLES BLANCS (2
pages) Page 37
40-2024-06-03-00018 - D-Autorisation Exploiter-Alexandre VEYRET (2 pages) Page 40
40-2024-06-03-00006 - D-Autorisation Exploiter-Bernard CYRUS (2 pages) Page 43
40-2024-06-03-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL BEDOUICH (2 pages) Page 46
40-2024-06-03-00008 - D-Autorisation Exploiter-EARL BIROUINS (2 pages) Page 49
40-2024-06-03-00009 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE BIRAN (2 pages) Page 52
2
40-2024-06-03-00010 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE QUEHERON (2
pages) Page 55
40-2024-06-03-00012 - D-Autorisation Exploiter-EARL GUITON (2 pages) Page 58
40-2024-06-03-00013 - D-Autorisation Exploiter-EARL PICON LE BOY (2
pages) Page 61
40-2024-06-03-00014 - D-Autorisation Exploiter-Gilles GRAZIANI (2 pages) Page 64
40-2024-06-03-00019 - D-Autorisation Exploiter-Jol BRETHES (2 pages) Page 67
40-2024-06-03-00017 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DES SABLES FAUVES
(2 pages) Page 70
40-2024-06-03-00016 - D-Autorisation Exploiter-SCEA FERME DES ARTIGUES
(2 pages) Page 73
40-2024-06-03-00005 - D-Autorisation Exploiter-Stphane CANDAU (2 pages) Page 76
40-2024-06-03-00015 - dcision entre de Monsieur Fdrico PEROZZI dans la
SCEA DES DUNES DU BORN (2 pages) Page 79
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2024-04-16-00016 - Arrêté n°2024-332 portant application du régime
forestier pour certaons bois situés sur le territoire de la commune de SAINT
VINCENT DE PAUL

(6 pages) Page 82
Direction départementale des territoires et de la mer / SPE
40-2024-06-05-00001 - Arrêté inter-préfectoral 2024-380 portant
délimitation du périmètre du Schéma d'aménagement et de gestion (SAGE)
des eaux souterraines de Gascogne (19 pages) Page 89
40-2024-05-30-00006 - Arrêté modificatif de la CLE du SAGE Neste et
rivières de Gascogne (2 pages) Page 109
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2024-06-03-00001 - arrêté n°2024-642 portant agrément du président et
du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de Dax (2 pages) Page 112
40-2024-06-03-00002 - arrêté n°2024-678 autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole (3 pages) Page 115
40-2024-06-03-00003 - arrêté n°2024-679 autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole (4 pages) Page 119
Préfecture des Landes /
40-2024-06-07-00004 - A63-landes eea campagne de réparation de
chaussée S24 2024-566 (6 pages) Page 124
40-2024-06-10-00001 - A641-asf baro travaux-Inspections-fauchage
2024-567 (4 pages) Page 131
40-2024-06-06-00001 - AP 2024-524 interdiction transport et utilisation de
carburant, produits combustibles ou corrosifs et artifices lors des fêtes de
la Madeleine 2024 (3 pages) Page 136
3
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
40-2024-06-03-00020 - Arrêté inter-préfectoral portant dissolution du
syndicat intercommunal du CEG de Saint-Symphorien (7 pages) Page 140
40-2024-06-03-00021 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°185 portant modification
des statuts du syndicat mixte d'aménagement du golf de Moliets et Maâ (14
pages) Page 148
Préfecture des Landes / DSEC
40-2024-05-31-00003 - AP 2024-511 portant prévention des nuisances
sonores et lutte contre les bruits de voisinage (8 pages) Page 163
40-2024-06-07-00001 - AP 2024-562 portant interdiction de transport
matériel type drone Fêtes Madeleine (2 pages) Page 172
4
Cour d'appel de Pau
40-2024-05-30-00005
Décision des chefs de la cour d'appel de Pau
portant délégation de signature en matière
d'engagement, d'adjudication et
d'ordonnancement secondaire des marchés
publics
Cour d'appel de Pau - 40-2024-05-30-00005 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière
d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics 5
ExMINISTÈRE Cour d'appel de PauDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREen matière d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics
Nous,Rémi LE HORS,Premier Président de la cour d'appel de Pau,EtEric TUFFERY,Procureur Général près ladite cour,Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;Vu l'article D312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualitéd'ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la cour d'appel ;Vu l'article R312-67 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier présidentet du procureur général en matière de marchés publics ;Vu les articles R312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisationet au fonctionnement des services administratifs régionaux ;Vu le code de la commande publique ; -Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur Rémi LE HORS, aux fonctions de premierprésident de la cour d'appel de Pau ;Vu le décret du 8 juin 2021 portant nomination de Monsieur Eric TUFFERY en qualité de procureur généralprès la cour d'appel de Pau ;Vu la décision de délégation en date du 1" juin 2016, le protocole de service en date du 15 novembre 2011 etl'avenant n°1 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portantsur le traitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des dépenses etdes recettes dans leprogiciel Chorus.
DECIDONS
Article 1°" : Délégation de signature est donnée à Madame Géraldine MOURAAS, directrice principale desservices de greffe judiciaires, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratifrégional de la cour d'appel de Pau, pour signer les actes et décisions relevant de leur compétence conjointerelatifs à l'attribution, la signature, la notification et à l'exécution des marchés répondant aux besoins desservices judiciaires dans le ressort de la cour d'appel de Pau ainsi que pour signer et notifier, sans engagementcomptable préalable, des commandes relevant de la procédure d'urgence en matière d'ordonnancementsecondaire en cas de circonstances exceptionnelles induisant la mise en danger immédiate de la sécurité despersonnes et des biens ou relevant de la force majeure.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame. Géraldine MOURAAS, directrice principale desservices de greffe judiciaires, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratifrégional de la cour d'appel de Pau, pour signer préalablement à l'attribution, les demandes d'engagement dansChorus des marchés contractualisés après vérification de la disponibilité effective des autorisationsd'engagement. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Géraldine MOURAAS, cette délégation sera1
Cour d'appel de Pau - 40-2024-05-30-00005 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière
d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics 6
exercée par Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budgétaire, ou Monsieur VianneyMARTIN, responsable de la gestion informatique, responsables de gestion au service administratif régional dela cour d'appel de Pau.Article 3 : Délégation de signature est donnée au directeur de greffe de la cour d'appel et aux directeurs degreffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel de Pau, pour les besoins des juridictions de leurarrondissement judiciaire, ainsi qu'aux responsables de gestion du service administratif régional de la courd'appel de Pau, pour les besoins de leurs services respectifs :R dans le cadre des marchés à bons de commandes, pour l'attribution et l'exécution des bons de commandeslorsque le marché le prévoit ;&R pour l'attribution et l'exécution des bons de commandes pour tout achat auprès de l'UGAP ;G pour l'attribution et l'exécution de tout marché de travaux dans la limite de 20.000€ hors taxe, ce seuils'appréciant par opération de travaux ;œ pour l'attribution et l'exécution de tout autre marché de fournitures ou de services en procédure adaptéene faisant pas l'objet d'un marché public en cours de validité dans le respect des procédures de mises enconcurrence imposées par le code de la commande publique ;G pour la signature et la notification, sans engagement comptable préalable, des commandes relevant de laprocédure d'urgence en matière d'ordonnancement secondaire en cas de circonstances exceptionnellesinduisant la mise en danger immédiate de la sécurité des personnes et des biens ou relevant de la force majeure.Article 4 : Les bénéficiaires de la délégation visée à l'article 3 sont les suivants :- Madame Marie-Hélène RONGIERAS, directrice de greffe de la cour d'appel de Pau,« Monsieur Xavier COURAGE, directeur de greffe du tribunal judiciaire de Pau,- Madame Agnes HEBRAUD, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Bayonne,- Monsieur Michel HUSTET-GRANGE, directeur de greffe du tribunal judiciaire de Tarbes,- Madame Laetitia CHANUC, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan,- Madame Marie COSTES, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Dax,- Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budgétaire,- Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique,- Monsieur Alain CAPDEBOSCQ, responsable de la gestion des ressources humaines.Article 5 : La présente délégation de signature s'exerce sans préjudice des dispositions contenues dans ladélégation en date du 1¢" juin 2016, dans le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et dans l'avenantn° 1 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portant sur letraitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le progicielChorus.Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement des bénéficiaires précités, cette délégation est exercée par leurreprésentant :- pour la cour d'appel de Pau : Madame Laurence LAPORTE, directrice de greffe adjointe de la courd'appel de Pau ou Madame Patricia JORGE, directrice des services de greffe judiciaires a la courd'appel de Pau,- pour l'arrondissement judiciaire de Pau Madame Sophie RISTORI, directrice de greffe adjointe dutribunal judiciaire de Pau,« pour l'arrondissement judiciaire de Bayonne : Madame Elise DAMESTOY, directrice de greffeadjointe du tribunal judiciaire de Bayonne ou Madame Mélina BLIN, directrice des services de greffejudiciaires au tribunal judiciaire de Bayonne,« Pour l'arrondissement judiciaire de Tarbes : Madame Hélène LEMOINE, directrice de greffe adjointedu tribunal judiciaire de Tarbes,- Pour l'arrondissement judiciaire de Mont-de-Marsan : Monsieur Henri-Ferréol BILLY, directeur degreffe adjoint du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan ou Madame Patricia LAGOURGUE,directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan,- Pour l'arrondissement judiciaire de Dax : Madame Maryse MARTEAU, dlrectrlce de greffe adjointedu tibunal judiciane de Daa.Article 7 : La présente décision prend effet à compter du 1°" juin 2024.Article 8 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour sont chargés del'exécution de la présente décision qui sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus, aux chefs de2
Cour d'appel de Pau - 40-2024-05-30-00005 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière
d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics 7
juridiction des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Pau, au pôle chorus ainsi qu'a la direction régionaledes finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort de la cour-d'appel dePau.Fait a Pau, le 30 mai 2024,Le procureur général Le premier président
Rémi LE HOR
Cour d'appel de Pau - 40-2024-05-30-00005 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière
d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics 8
Cour d'appel de Pau
40-2024-05-30-00004
Décision des chefs de la cour d'appel de Pau
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
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d'ordonnancement secondaire 9
B! Cour d'appel de PauMINISTEREDE LA JUSTICEijerte'EgalitéFraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREen matière d'ordonnancement secondaire
Nous,Rémi LE HORS,Premier Président de la cour d'appel de Pau,EtEric TUFFERY,Procureur Général près ladite cour,Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;Vu l'article D312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualitéd'ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la cour d'appel ;Vu les articles R312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisationet au fonctionnement des services administratifs régionaux ;Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur Rémi LE HORS, aux fonctions de premierprésident de la cour d'appel de Pau ;Vu le décret du 8 juin 2021 portant nomination de Monsieur Eric TUFFERY en qualité de procureur généralprès la cour d'appel de Pau ; 'Vu la décision de délégation en date du 1 juin 2016, le protocole de service en date du 15 novembre 2011 etl'avenant n°1 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portantsur le traitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans leprogiciel Chorus.
DECIDONS
Article 1°" : Délégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire du budget duministère de la justice est donnée à Madame Géraldine MOURAAS, directrice principale des services de greffejudiciaires, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de lacour d'appel de Pau, pour les opérations de dépenses et de recettes des juridictions du ressort de la cour d'appelde Pau.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Géraldine MOURAAS, cette délégation seraexercée par :- Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budgétaire du service administratifrégional de la cour d'appel de Pau,- Marie-Gaélle GOUT', directrice des services de greffe placée, au service administratif régional!Délégation valable jusqu'au 14 juin 2024
Cour d'appel de Pau - 40-2024-05-30-00004 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 10
de la cour d'appel de Pau,- Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique du service administratifrégional de la cour d'appel de Pau,- Monsieur Alain CAPDEBOSCQ, responsable de la gestion des ressources humaines du serviceadministratif régional de la cour d'appel de Pau.Article 3 : Délégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire dans chorusDT Frais de déplacement, est donnée à Madame Lori LAPORTE-ARRAMENDY, responsable de la gestionbudgétaire adjointe en cas d'absence ou d'empêchement de la responsable de la gestion budgétaire.Article 4 : La présente délégation de signature s'exerce sans préjudice des dispositions contenues dans ladélégation en date du 1" juin 2016, dans le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et l'avenant n°1audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portant sur le traitementdes actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le progiciel Chorus.Article 5 : La présente décision prend effet à compter du 1" juin 2024.Article 6 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour sont chargés del'exécution de la présente décision qui sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et communiquée auxchefs de juridiction et directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Pau ainsi qu'à ladirection régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort de la cour d'appel dePau.Fait à Pau, le 30 mai 2024,Le procureur général Le premier président
Erjé TUFF Rémi JE HOR
Cour d'appel de Pau - 40-2024-05-30-00004 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 11
Directio départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques
40-2024-06-04-00002
AOT ROGER 2024
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-06-04-00002 - AOT ROGER 2024 12
PREFLE;{N Délégation à la Mer et au littoral desD,E , DES Pyrénées-Atlantiques et des Landesf;;i'ziii Administration de la merFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteRenouvellement
Navigation Intérieure —- Adour - Rive droite — PK 110.300Commune de Saint-Laurent-de-GossePétitionnaire : ROGER Yves LaurentVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n°40-2022-01-31-00014 en date du 31 janvier 2022, donnant délégation designature à M. Fabien MENU ;VU la décision n° 64-2022-06-03-00005, en date du 3 juin 2022, donnant subdélégation de signature ;VU la demande, en date du 6 mai 2024, de Monsieur ROGER Yves Laurent, qui sollicite lerenouvellement de son autorisation d'occupation . temporaire du domaine public fluvial pourI'installation d'un ponton sur la commune de Saint-Laurent-de-Gosse ;VU l'avis, en date du 3 juin 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Landes,fixant les conditions financières ;VU l'autorisation de la commune de Saint-Laurent-de-Gosse suite au courrier de la DDTM 64 en date du12 avril 2018 ;VU l'avis, en date du 13 mai 2024, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
1/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l''Adour — 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dmlEpyrenees-atlantiques 2ouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-06-04-00002 - AOT ROGER 2024 13
ARRETE
Article 1 : AutorisationMonsieur ROGER Yves Laurent ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant 256 bis chemin duport, 40390 Saint-Laurent-de-Gosse, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial,pour installer et utiliser un ponton flottant sur la rive droite de I'Adour, Point Kilométrique 110.300,commune de Saint-Laurent-de-Gosse, lieu-dit «Grand Champ», conformément au plan annexé.L'installation est constituée comme suit :* un socle en béton de 0,95 m de long par 0,70 m de large, coulé dans la berge, destiné à l'ancragede la passerelle ;* _ Une passerelle articulée de 6 m de long par 1 m de large ;* Un ponton flottant de 3 m de long par 2 m de large retenu à la berge par des câbles métalliques.L'ensemble, destiné à l'usage à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 24m? environ.L'installation devra être modifiée ou déplacée par la société à la première réquisition et indication de M.le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cing (5) ans à compter du 2 juillet 2024.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être.présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance, à la direction départementale des Finances publiques de Mont-de-Marsan, une redevance annuelle de cent-quatre-vingts euros (180 €), payable à réception de l'avis depaiement.Cette redevance sera révisable à tout moment au gré de l'administration.En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu en matière domaniale courront de pleindroit au profit des finances publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeurequelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant être négligées et ledécompte se faisant de date à date et non par mois de calendrier.Article 5 : Entretien en bon étatLinstallation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous lesengins flottants amarrés à son installation.Les abords immédiats de l'emplacement où se situe I'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté.
2/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-06-04-00002 - AOT ROGER 2024 14
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuisl'installation et/ou le bateau.Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaqueminéralogique de voiture,...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être. inscrit lenuméro suivant : PADDSL307.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires 'et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitou onéreux.Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixéede son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai impartipar l'administration.Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclarationde constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 11 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans undélai de deux mois à compter de sa publication. 3/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques °Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dm|@E vrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrété et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 13 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de lamer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture desLandes.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierI'arrété au permissionnaire.
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istrateur principal des affaires maritimesChef du service administration de la mer
4/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet — 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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NINOVd addijiyd19§24d/371 O/dAT1nof 29 ap ...,ALT SO3 TG v US e MYÀ
CT ay9SS0DH op 3UA1neT-juIESs op ounuuIOI
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-06-07-00003
Arrêté de dérogation au repos dominical -
Wimoov
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-06-07-00003 - Arrêté de
dérogation au repos dominical - Wimoov 19
EnPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.3132-20 et suivants du Code du Travail ;
VU la demande du 24 avril 2023 de l'association Wimoov, 41, rue duchemin vert, 75011 Paris, pour déroger au repos dominical d'un salariévolontaire de son effectif salarié le dimanche 30 juin 2024 ;
VU la date du dimanche 30 juin 2024 de la fête du vélo de la CDCde Mimizan ;
VU l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps detravail du 16 décembre 2020 ;
CONSIDERANT que, compte-tenu de sa spécificité, l'activité doitêtre exécutée en tenant compte des contraintes liées à l'accueil du public ;
CONSIDERANT l'objet de l'association - développer et promouvoirdes projets d'écomobilité - et son action de sensibilisation du public lors de lafête du vélo de la CDC de Mimizan ;
CONSIDERANT que, en cas d'urgence, lorsque le nombre dedimanches pour lesquels l'autorisation prévue à l'article L.3132-20 du Code duTravail n'excède pas trois, l'autorité préfectorale peut prendre une décisionsans demander les avis préalables prévus par ce même article ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-06-07-00003 - Arrêté de
dérogation au repos dominical - Wimoov 20
ARRETE :
Article 1 : L'association Wimoov, 41, rue du chemin vert, 75011 Paris estautorisée à faire travailler uniquement le salarié volontaire de son effectifsalarié le dimanche 30 juin 2024 ;
Article 2 : Le salarié bénéficiera d'une rémunération majorée à 100 % pour letravail du dimanche et d'un repos hebdomadaire de 35 heures consécutivesattribué dans la semaine, l'un quelconque des jours de la semaine, aupersonnel concerné.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le maire de lacommune de Bias, le directeur de la direction départementale de l'emploi, dutravail, de la solidarité et de la protection des populations, le commandant dugroupement de gendarmerie des Landes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'état dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 07 juin 2024,Pour la préfète et parsubdélégation,Le responsable du pôle travail,
— (—— T/Patrick LASSERRE CATHALA
VOIES DE RECOURS :Le présent arrêté peut faire l'objet :- D'un recours gracieux auprès de l'autorité administrative qui a pris la décision et ce, dans un délai de deux mois ;- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social —101, rue de Grenelle 75007 PARIS, dans un délai de deux mois ;- D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif — 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le même délai.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-06-07-00003 - Arrêté de
dérogation au repos dominical - Wimoov 21
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-06-07-00002
Arrêté de dérogation au repos dominical 2024 -
Bayer
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-06-07-00002 - Arrêté de
dérogation au repos dominical 2024 - Bayer 22
ExPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;VU la demande du 29 avril 2024 de BAYER SEEDS SAS, 16 rue Jean-MarieLeclair à LYON (69009) pour déroger au repos dominical des salariés volontaires del'effectif salarié de son établissement BAYERS SEEDS, 1050 Route de Pardies àPEYREHORADE (40300), les dimanches des périodes allant du 15 juin au 30 juillet 2024et du 08 août au 31 octobre 2024 ;VU l'accord relatif aux contreparties au travail du dimanche du 8 novembre2023 ; VU l'avis favorable du comité sociale et économique de la société BAYERSEEDS SAS en date du 20 novembre 2023 ;VU la consultation, en date du 13 mai 2024, des syndicats d'employeurs etde travailleurs, des chambres consulaires, du conseil municipal de la commune dePeyrehorade et de l'inspectrice du travail du pôle travail de la DDETSPP des Landes ;VU les accords de volontariat signés par les salariés appelés à travailler ledimanche ;VU l'avis non défavorable de monsieur le secrétaire général de l'union desentreprises de proximité - U2P Landes en date du 23 mai 2024 ;VU l'avis favorable, de monsieur le secrétaire général de l'union patronaledes Landes en date du 21 mai 2024 ;VU l'avis non défavorable de Monsieur le Président de la Chambre deMétiers et de l'Artisanat Nouvelle-Aquitaine-Landes en date du 23 mai 2024 ;VU l'avis non défavorable, en date du 22 mai 2024, de monsieur lesecrétaire général de l'union départementale des syndicats force ouvrière des Landes ;VU l'avis non défavorable de monsieur le secrétaire général de l'uniondépartementale CFDT des Landes, en date du 23 mai 2024 ;VU l'avis favorable de l'inspectrice du travail de la section 5 de I'inspectiondu travail des Landes en date du 14 mai 2024 ;
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dérogation au repos dominical 2024 - Bayer 23
CONSIDERANT que le site de PEYREHORADE est un centre de productionde semences de mais, soja et colza et qu'il a pour mission de produire des variétés desemences conventionnelles et des traiter ces semences et de les expédier dans desdélais impartis et que cette activité dépend des rythmes de culture de chaque typede semences ;CONSIDERANT que ces travaux sont limités dans le temps et concerneuniquement les 14 salariés volontaires ;
ARRETE :
Article 1 : L'entreprise BAYER SEEDS SAS, site de PEYREHORADE (40300),est autorisée à faire travailler uniquement les 14 salariés volontaires de son effectifsalarié, les dimanches des périodes allant du 15 juin au 30 juillet 2024 et du 08 août au31 octobre 2024 ;Article 2 : Le repos hebdomadaire de 24 heures consécutives devra êtreattribué chaque semaine, I'un quelconque des jours de la semaine, au personnelconcerné ;Article 3 : Le personnel privé de repos dominical bénéficiera d'unerécupération sous forme d'un repos compensateur égal à 20% du nombre d'heureseffectuées le dimanche.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le sous-préfetde Dax, le maire de la commune de PEYREHORADE, le directeur de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection despopulations des Landes, le commandant du groupement de gendarmerie des Landeset le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des Services de l'état dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 07 juin 2024Pour la préfète et parsubdélégation,Le responsable du pôle travail,
«\——_\LS rr e
Patrick LASSERRE CATHALA
VOIES DE RECOURS :Le présent arrêté peut faire l'objet :- D'un recours gracieux auprès de l'autorité administrative qui a pris la décision et ce, dans un délai de deux mois ;- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social —101, rue de Grenelle 75007 PARIS, dans un délai de deux mois ;- D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif — 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le même délai.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-06-07-00002 - Arrêté de
dérogation au repos dominical 2024 - Bayer 24
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-05-28-00005
Récépissé déclaration SAP
n°529696106_DUCAMP Christophe
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-05-28-00005 - Récépissé
déclaration SAP n°529696106_DUCAMP Christophe 25
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 529696106SIRET N° 529696106 00010La Préféte,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DUCAMP Christophe, 160 rue ClaudeMonet 40280 Saint-Pierre Du Mont, le 24/05/2024 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes,le 24/05/2024 par M. DUCAMP Christophe en qualité de dirigeant, pour l'organisme DUCAMPChristophe dont l'établissement principal est situé au 160 rue Claude Monet 40280 Saint Pierre Du Montet enregistré sous le N° SAP 529696106 pour l'activité suivante :Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-05-28-00005 - Récépissé
déclaration SAP n°529696106_DUCAMP Christophe 26
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 28 Mai 2024Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Cheffe du Rôle Emploi Solidarité
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Tt élérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejel.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-05-28-00005 - Récépissé
déclaration SAP n°529696106_DUCAMP Christophe 27
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-05-27-00017
Récépissé déclaration SAP n°928982412_A
VOTRE PLACE_BELLEFLEUR Frédéric
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-05-27-00017 - Récépissé
déclaration SAP n°928982412_A VOTRE PLACE_BELLEFLEUR Frédéric 28
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 928982412SIRET N° 928982412 00019La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme A VOTRE PLACE, 6 avenue Nelson Gaston40110 Morcenx La Nouvelle, le 23/05/2024 ;
La préféte des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes,le 23/05/2024 par M. BELLEFLEUR Frédéric en qualité de dirigeant, pour l'organisme A VOTREPLACE dont l'établissement principal est situé au 6 avenue Nelson Gaston 40110 Morcenx La Nouvelleet enregistré sous le N° SAP 928982412 pour les activités suivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Maintenance, entretien et vigilance temporaires de domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Té] : 05 58 05 76 30Adresse électronique ! ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-05-27-00017 - Récépissé
déclaration SAP n°928982412_A VOTRE PLACE_BELLEFLEUR Frédéric 29
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 27 Mai 2024Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Cheffe du Pôle Emploi Solidarité
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-05-27-00017 - Récépissé
déclaration SAP n°928982412_A VOTRE PLACE_BELLEFLEUR Frédéric 30
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-06-27-00001
Refus d'inscription SAP_CAPES Thomas_40270
MAURRIN
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-06-27-00001 - Refus
d'inscription SAP_CAPES Thomas_40270 MAURRIN 31
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Monsieur CAPES Thomasdes Solidarités et de la Protection des Populations CAp'vertPôle Emploi et SolidaritésService Insertion Emploi Formation 115 chemin de FaberesAffaire suivie par : Marie-France GRASMUCKRémi DURANDtél : 05 47 87 74 17ddetspp-sap@landes.gouv.fr40270 MAURRIN
Lettre recommandée avec accusé de réceptionObjet : Service à la personne — refus d'inscriptionMonsieur,Je vous informe que votre demande de validation de déclaration pour votre organisme en date du 2Mai 2024 dans le secteur des activités de services à la personne est refusée pour les motifssuivants :- Non-respect de la condition d'activité exclusive :En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à la personne prévueà l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifié respecter cette condition lors de votredemande en ligne, vous êtes immatriculé au Répertoire National des Entreprises avec comme activitéprincipale : « Terrassement, Assainissement, tous travaux de mini-pelle».- Ne relève pas des activités de Services à la personne.Pour être éligibles au bénéfice de la déclaration et bénéficier des avantages fiscaux liés à ladéclaration prévue aux 1° et 2° de l'article L.7233-2 du code du travail, les personnes morales oules organismes demandeurs doivent se consacrer exclusivement a l'exercice de l'une ou deplusieurs des activités de services à la personne énumérées de manière limitative à l'articleD.7231-1 du code du travail, uniquement auprès de particuliers et à leur domicile.Or votre activité « Terrassement, Assainissement, tous travaux de mini-pelle» n'est pas une activité deServices à la PersonneJe vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Fait à Mont-de-Marsan, le 27 Mai 2024Pour la Préfète des Landes,Pour le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations,Par subdélégAtion
1 place St Louis - BP 90371- 40012 MONT DE MARSAN (aAdresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-06-27-00001 - Refus
d'inscription SAP_CAPES Thomas_40270 MAURRIN 32
La présente lettre peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landesou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
1 place St Louis - BP 90371- 40012 MONT DE MARSAN (adresse postale)Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-06-27-00001 - Refus
d'inscription SAP_CAPES Thomas_40270 MAURRIN 33
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-18-00005
Arrêté n°2024-338 du 18 avril 2024 rejetant
l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA DE REINEMORTE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-18-00005 - Arrêté n°2024-338 du 18 avril 2024 rejetant
l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE
REINEMORTE
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ExPREFET.DES LANDESLiberté .Égalité -Fratertité
Direction départementaledes territoires et de la merService Économie Agrlcole3 & ÉVR, ? 207Arrêté n°2024-338 du £ & AVE. ... rejetant l'autorisation au titre de larticle L.333-3du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE— REINEMORTELa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code rural et de la _pëche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivantset R.333-1 et suivants ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame-Fr'a'nçoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la prefecture des Landes ;VU l'arrêté préfectoral du 20 février 2023 fixant le seuvil d'agrandissement significatif ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation.designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de lapêche maritime du 18 septembre 2023 présentée par la SARL DE LA PEYRErepresentee par Monsieur Olivier BANOS et par la SARL PICHOULATE représentée -par Monsieur Pierre FERRY ;VU l'avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement ruralde Nouvelle-Aquitaine du 18 décembre 2023 ;VU l'information faite aux membres de la commission départementale d'orientationde l'agriculture du 1° février 2024 ;VU le: coumer id'information du 05 février 2024 sur la demande d'autorisation autitre de'l'article L:333-3 du code rural et de la pêche maritime ;CONSIDÉRANT q'ue la demande d'autorisation concerne une opération qui consisteen l'acquisition de titres sociaux ;CONSIDÉRANT que cette operatnon a pour conséquence une prise de contrôle, ausens du IV de I'article L.333-2, de la société SCEA DE RAINEMORTE par MonsieurOlivier BANOS qui détiendra au terme de l'opération 50 % des droits de vote (0,67 %de manière directe et 49,33 % de manière indirecte par interposition de la SARL DELA LEYRE qu'il contrôle ;CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-18-00005 - Arrêté n°2024-338 du 18 avril 2024 rejetant
l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE
REINEMORTE
35
sens du-IV. de l'article L.333-2, de la société SCEA DE RAINEMORTE par MonsieurPierre FERRY qui détiendra au terme de Ioperat:on 50 % des droits de vote (0,67 %de manière directe et 49,33 % de manière indirecte par interposition de la SARLPICHOULATE qu'il contrôle ;CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectementpar Monsieur Olivier BANOS sera de 2 959 ha 48a en surface pondérée et dépasserale seuil d agrand issement significatif fixé à 120 hectares ;CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectementpar Monsieur Pierre FERRY sera de 2 500 ha en surface ponderee et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 120 hectares ;CONSIDÉRANT que la société faisänt'l'objet de 'la prise. de contrôle ou lesbénéficiaires de cette prise de contrôle n'ont pas proposé de .mesurescompensatoires dans les délais, suite au courrier du 05 février 2024 les. informant decette possibilité ;CONSIDÉRANT que, l'opération envisagée porte atteinte aux objectifs définis àJ'article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime et Iemporte sur lacontribution de l'opération au développement du terntoure et à la diversité dessystèmes de production, pour les motifs suivants :< Plusieurs demandes d'installation et de consolidation d exploutatlons sur leterritoire du périmètre foncier détenus par les bénéficiaires de la prise decontrôle ont été recensés.SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1 — La demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et dela pêche maritime du 18 septembre 2023, présentée par la SARL DE LA PEYREreprésentée par Monsieur Olivier BANOS et par la SARL PICHOULATE représentéepar Monsieur Pierre FERRY est rejetée ;Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes ;article 3 — La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directricedépartementale des territoires et de la mer des Landes, chacune en ce qui laconcerne, sont chargées de I'exécution du présent arrêté.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours-contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'apphcatlon informatique « TélérecoursCItoyens» accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Il peut- également saisir d'un recoursgracieux lauteur de la- décision ou-d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet |mpi|C|te)
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-18-00005 - Arrêté n°2024-338 du 18 avril 2024 rejetant
l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE
REINEMORTE
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-18-00004
Arrêté n°2024-345 du 18 avril 2024 rejetant
l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA DES SABLES BLANCS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-18-00004 - Arrêté n°2024-345 du 18 avril 2024 rejetant
l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DES SABLES
BLANCS
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EZPREFETDES LANDESLiberté -Égalité .Fraternité
.Direction départementaledes territoires et de la merService Économie AgricoleArrêté n°2024-345 duü & BVR. 707irejetant l'autorisation au titre de l'article L.333-3du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DES- SABLES BLANCS_ La préféte,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivantset R.333-1 et suivants ; _VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté préfectoral du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant delegat:on designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la prefecture desLandes ;VU la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de lapêche maritime du 23 octobre 2023 présentée par la SARL DE LA PEYRE représentéepar Monsieur Olivier BANOS et par la SARL PICHOULATE représentée par MonsieurPierre FERRY ; CVU l'avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement ruralde Nouvelle-Aquitaine du 21 décembre 2023 ;VU l'information faite aux membres de la commission departementale d' orlentatlonde l'agriculture du 1" février 2024 ;VU le courrier d' mformatlon du 05 février 2024 sur la démande d' autorlsatlon autltre dîe f artlcie L 333-3 du code rural et de la pêche maritime ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consisteen l'acquisition de titres sociaux ;CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, ausens du IV de l'article L.333-2, de la société SCEA DES SABLES BLANCS par MonsieurOlivier BANOS qui détiendra au terme de l'opération 49,34 % des droits de vote(6,67 % de manière directe et 42,67 % de manière indirecte par interposition de laSARL DE LA LEYRE qu'il contrôle ;CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-18-00004 - Arrêté n°2024-345 du 18 avril 2024 rejetant
l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DES SABLES
BLANCS
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sens du IV de l'article L.333-2, de la société SCEA DES SABLES BLANCS par MonsieurPierre FERRY qui détiendra au terme de l'opération 49,34 % des droits de vote (6,67 %de manière directe et 42,67 % de manière indirecte par interposition de la SARLPICHOULATE qu'il contrôle ; |CONSIDERANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectementpar Monsieur Olivier BANOS sera de 2 959 ha 48a en surface pondérée et dépasserale seuil d'agrandissement significatif fixé à 120 hectares ; : ZCONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectementpar Monsieur Pierre FERRY sera de 2 500'ha en surface pondérée et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 120 hectares ;CONSIDÉRANT que la société faisant l'objet de. la prise .de contrôle ou lesbénéficiaires de cette prise de contrôle n'ont pas proposé de mesurescompensatoires dans les délais, suite au courrier du 05 février 2024 les informant decette possibilité ; .CONSIDÉRANT que, l'opération envisagée porte atteinte aux objectifs définis àl'article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime 'et l'emporte' sur lacontribution de l'opération au développement du territoire et à la diversité dessystèmes de production, pour les motifs suivants : '* Plusieurs demandes d'installation et de consolidation d'exploitations sur leterritoire du périmètre foncier détenus par les bénéficiaires de la prise decontrôle ont été recensés.SUR PROPOSITION de la directrice départementale des tf;ar*ritoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1 - La demande d'autorisation au titre.de I'article L.333-3 du code rural et dela pêche maritime du 23 octobre 2023, présentée par la SARL DE LA PEYREreprésentée par Monsieur Olivier BANOS .et par la' SARL PICHOULATE représentéepar Monsieur Pierre FERRY estrejetée; — |Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes ;Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture dés_Landes et la directricedépartementale des territoires et de la.mer des Landes, chacune en ce qui laconcerne, sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision déns les deux mois qui suivent la date desa notification. À cet éffet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.elerecours.fr. Il peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). i
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-18-00004 - Arrêté n°2024-345 du 18 avril 2024 rejetant
l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DES SABLES
BLANCS
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-06-03-00018
D-Autorisation Exploiter-Alexandre VEYRET
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-03-00018 - D-Autorisation Exploiter-Alexandre VEYRET 40
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0130
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le27 février 2024 présentée par Monsieur Alexandre
VEYRET dont le siège d'exploitation est situé au 618 route deCazaubon – 40240 LAGRANGE relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 4 hectares sur la commune de LAGRANGE et appartenant à Monsieur
Jean-Jacques DULIN,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Alexandre VEYRET au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 7 mai 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-03-00018 - D-Autorisation Exploiter-Alexandre VEYRET 41
ARRETE
Article premier :
Monsieur Alexandre VEYRET dont le siège d'exploitation estsitué au 618 route de Cazaubon – 40240 LA-
GRANGE est autorisé à exploiter 4 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Jacques DULIN LAGRANGE A 558 / 570 / 656
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-03-00018 - D-Autorisation Exploiter-Alexandre VEYRET 42
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-06-03-00006
D-Autorisation Exploiter-Bernard CYRUS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-03-00006 - D-Autorisation Exploiter-Bernard CYRUS 43
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0135
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le28 février 2024 présentée par Monsieur Bernard
CYRUS dont le siège d'exploitation est situé au 710 route du Basque – 32240 LANNEMAIGNAN relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 40,06 hectares sur la commune d'ARTHEZ D'ARMAGNAC et ap-
partenant à Madame Colette BORTOLETTO,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Bernard CYRUS au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 7 mai 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-03-00006 - D-Autorisation Exploiter-Bernard CYRUS 44
ARRETE
Article premier :
Monsieur Bernard CYRUS dont le siège d'exploitation est situé au 710 route du Basque – 32240 LANNEMAI-
GNAN est autorisé à exploiter 40,06 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Colette BORTOLETTO ARTHEZ D'ARMAGNAC C 42 / 46 à 51 / 53 à 55 / 58 / 167 à
170 / 197 / 212 / 213 / 218 / 220 / 314 /
349 / 350 / 353 / 380 / 754 / 756
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-03-00006 - D-Autorisation Exploiter-Bernard CYRUS 45
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-06-03-00007
D-Autorisation Exploiter-EARL BEDOUICH
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-03-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL BEDOUICH 46
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0131
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le28 février 2024 présentée par l'EARL BEDOUICH
dont le siège d'exploitation est situé au 564 route Bedouich– 40350 GAAS relative à un bien foncier agricole
d'une superficie totale de 28,84 hectares sur les communes de GAAS et POUILLON et appartenant à Madame
Monique LESGOURGUES et Monsieur Bernard CARRERE,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL BEDOUICH au titre de son agrandissement est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 7 mai 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-03-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL BEDOUICH 47
ARRETE
Article premier :
L'EARL BEDOUICH dont le siège d'exploitation est situé au 564 route Bedouich – 40350 GAAS est autorisée à
exploiter 28,84 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Bernard CARRERE GAAS
POUILLON
OA 550 - OB 209 / 218 / 219
AE 169 / 170
Monique LESGOURGUES POUILLON AO 261 -AP 41 / 54 / 71 / 72 / 74 / 75 / 82 / 83
/ 90 à 93 / 320 / 330 - OM 279 / 280 / 893
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-03-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL BEDOUICH 48
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-06-03-00008
D-Autorisation Exploiter-EARL BIROUINS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-03-00008 - D-Autorisation Exploiter-EARL BIROUINS 49
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0129
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le27 février 2024 présentée par l'EARL BIROINS
dont le siège d'exploitation est situé au 3271 route de Pejouan – 40190 HONTANX relative à un bien foncier agri-
cole d'une superficie totale de 83,16 hectares sur les communes de BOURDALAT et HONTANX et appartenant à
Mesdames Aline LASSERRE, Jeanne SALLES et Monsieur Bernard ZACCHELLO,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL BIROINS au titre de son agrandissement est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 7 mai 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-03-00008 - D-Autorisation Exploiter-EARL BIROUINS 50
ARRETE
Article premier :
L'EARL BIROUINS dont le siège d'exploitation est situé au 3271 route de Pejouan – 40190 HONTANX est autori-
sée à exploiter 83,16 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Aline LASSERRE HONTANX G 3 / 5 à 8 / 448 / 576 / 577
Jeanne SALLE HONTANX G 305 à 308 / 330 / 335 à 338 / 340 à 342 / 345 /
365 / 411 / 412 / 439 / 456 à 458 / 561 / 563 / 565
Bernard ZACCHELLO BOURDALAT
HONTANX
C 112 à 114 / 119 / 454 / 460
C 408 / 465 / 473 / 476 / 479 / 480 / 482 à 484 / 486
/ 487 / 489 à 492 / 494 / 495 / 497 / 505 / 508 à
513 / 515 / 620 / 623 / 740 à 742 / 744 / 749 / 750 /
753 / 755 / 763 / 765
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-03-00008 - D-Autorisation Exploiter-EARL BIROUINS 51
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-06-03-00009
D-Autorisation Exploiter-EARL DE BIRAN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-03-00009 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE BIRAN 52
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0121
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le23 février 2024 présentée par l'EARL DE BIRAN
dont le siège d'exploitation est situé au 125 chemin de Biran– 40380 GAMARDE LES BAINS relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 3,87 hectares sur la commune de GAMARDE LES BAINS et apparte-
nant à Madame Viviane LAVIGNE,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL DE BIRAN au titre de son agrandissement est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 7 mai 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-03-00009 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE BIRAN 53
ARRETE
Article premier :
L'EARL DE BIRAN dont le siège d'exploitation est situé au 125chemin de Biran – 40380 GAMARDE LES BAINS
est autorisée à exploiter 3,87 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Viviane LAVIGNE GAMARDE LES BAINS D 125 / 126 / 693
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-03-00009 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE BIRAN 54
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-06-03-00010
D-Autorisation Exploiter-EARL DE QUEHERON
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-03-00010 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE QUEHERON 55
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0103
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le23 février 2024 présentée par l'EARL DE QUEHE-
RON dont le siège d'exploitation est situé au Lieu dit Quéhéron – 32400 LABARTHETE relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 1,87 hectares sur la commune de DUHORT BACHEN et appartenant à Mon-
sieur Thierry BILHERE,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL DE QUEHERON au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 7 mai 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-03-00010 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE QUEHERON 56
ARRETE
Article premier :
L'EARL DE QUEHERON dont le siège d'exploitation est situé auLieu dit Quéhéron – 32400 LABARTHETE est
autorisée à exploiter 1,87 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Thierry BILHERE DUHORT BACHEN O 436 / 437 / 439
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-03-00010 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE QUEHERON 57
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-06-03-00012
D-Autorisation Exploiter-EARL GUITON
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-03-00012 - D-Autorisation Exploiter-EARL GUITON 58
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0122
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le23 février 2024 présentée par l'EARL GUITON dont
le siège d'exploitation est situé au 432 route d'Arsague – 40330 CASTEL SARRAZIN relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 5,98 hectares sur la commune de CASTEL SARRAZIN et appartenant à Mon-
sieur Jean-Michel DULAU,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL GUITON au titre de son agrandissement est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 7 mai 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-03-00012 - D-Autorisation Exploiter-EARL GUITON 59
ARRETE
Article premier :
L'EARL GUITON dont le siège d'exploitation est situé au 432 route d'Arsague – 40330 CASTEL SARRAZIN est
autorisée à exploiter 5,98 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Michel DULAU CASTEL SARRAZIN ZH 15 - ZM 22 / 49
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-03-00012 - D-Autorisation Exploiter-EARL GUITON 60
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-06-03-00013
D-Autorisation Exploiter-EARL PICON LE BOY
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-03-00013 - D-Autorisation Exploiter-EARL PICON LE BOY 61
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0125
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le26 février 2024 présentée par l'EARL PICON LE
BOY dont le siège d'exploitation est situé au 215 route de Capblanc – 40420 LE SEN relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 11,23 hectares sur la commune de LE SEN et appartenant à Madame Josiane
MAURIN,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL PICON LE BOY au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 7 mai 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-03-00013 - D-Autorisation Exploiter-EARL PICON LE BOY 62
ARRETE
Article premier :
L'EARL PICON LE BOY dont le siège d'exploitation est situé au215 route de Capblanc – 40420 LE SEN est au-
torisée à exploiter 11,23 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Josiane MAURIN LE SEN AI 248 à 253 / 307 / 308 / 311 / 608
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-03-00013 - D-Autorisation Exploiter-EARL PICON LE BOY 63
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-06-03-00014
D-Autorisation Exploiter-Gilles GRAZIANI
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-03-00014 - D-Autorisation Exploiter-Gilles GRAZIANI 64
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0132
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le29 février 2024 présentée par Monsieur Gilles
GRAZIANI dont le siège d'exploitation est situé au 568 routede Sinton – 40250 CAUPENNE relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 4,86 hectares sur la commune de CAUPENNE et appartenant à Ma-
dame Ghislaine LALANNE et Monsieur Jean-Marc DUCASSOU,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Gilles GRAZIANI au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 7 mai 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-03-00014 - D-Autorisation Exploiter-Gilles GRAZIANI 65
ARRETE
Article premier :
Monsieur Gilles GRAZIANI dont le siège d'exploitation est situé au 568 route de Sinton – 40250 CAUPENNE est
autorisé à exploiter 4,86 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Ghislaine LALANNE CAUPENNE C 512 - D 144 / 217 / 224 / 225 / 269
Jean Marc DUCASSOU CAUPENNE F 35
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-03-00014 - D-Autorisation Exploiter-Gilles GRAZIANI 66
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-06-03-00019
D-Autorisation Exploiter-Jol BRETHES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-03-00019 - D-Autorisation Exploiter-Jol BRETHES 67
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0126
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le26 février 2024 présentée par Monsieur Joël
BRETHES dont le siège d'exploitation est situé au 2790 chemin du Castet Robert – 40500 MONTGAILLARD re-
lative à un bien foncier agricole d'une superficie totale de4,04 hectares sur la commune de MONTGAILLARD et
appartenant à Monsieur Bernard LAMOTHE,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Joël BRETHES au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 7 mai 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-03-00019 - D-Autorisation Exploiter-Jol BRETHES 68
ARRETE
Article premier :
Monsieur Joël BRETHES dont le siège d'exploitation est situé au 2790 chemin du Castet Robert – 40500 MONT-
GAILLARD est autorisé à exploiter 4,04 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Bernard LAMOTHE MONTGAILLARD G 63 / 66 / 68 à 70
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-03-00019 - D-Autorisation Exploiter-Jol BRETHES 69
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-06-03-00017
D-Autorisation Exploiter-SCEA DES SABLES
FAUVES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-03-00017 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DES SABLES FAUVES 70
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0133
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le29 février 2024 présentée par la SCEA DES
SABLES FAUVES dont le siège d'exploitation est situé au 917 chemin du Trac – 40090 LAGLORIEUSE relative à
un bien foncier agricole d'une superficie totale de 28,79 hectares sur les communes de BOUGUE et LAGLO-
RIEUSE et appartenant à Messieurs René LAPORTE et Dominique DUPEYRON,
CONSIDERANT que la demande de la SCEA DES SABLES FAUVES au titre de sa création est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 7 mai 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-03-00017 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DES SABLES FAUVES 71
ARRETE
Article premier :
La SCEA DES SABLES FAUVES dont le siège d'exploitation est situé au 917 chemin du Trac – 40090 LAGLO-
RIEUSE est autorisée à exploiter 28,79 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Dominique DUPEYRON BOUGUE
LAGLORIEUSE
C 352
B 3 à 9 / 11 / 13 à 15 / 21 / 1704 / 1707
René LAPORTE LAGLORIEUSEl B 16 / 24 / 230 / 231 / 234 à 237 / 239 / 250
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-03-00017 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DES SABLES FAUVES 72
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-06-03-00016
D-Autorisation Exploiter-SCEA FERME DES
ARTIGUES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-03-00016 - D-Autorisation Exploiter-SCEA FERME DES ARTIGUES 73
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0119
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le22 février 2024 présentée par la SCEA FERME
DES ARTIGUES dont le siège d'exploitation est situé au 2856 route de Puyo – 40290 OSSAGES relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 16,96 hectares sur les communes de CASTEL SARRAZIN et HA-
BAS et appartenant à Messieurs Simon LAGEYRE et Marc LESBORDES,
CONSIDERANT que la demande de la SCEA FERME DES ARTIGUES au titre de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 7 mai 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-03-00016 - D-Autorisation Exploiter-SCEA FERME DES ARTIGUES 74
ARRETE
Article premier :
La SCEA FERME DES ARTIGUES dont le siège d'exploitation est situé au 2856 route de Puyo – 40290 OS-
SAGES est autorisée à exploiter 16,96 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Simon LAGEYRE CASTEL SARRAZIN ZM 2 - ZO 9 / 23 / 28 / 35
Marc LESBORDES HABAS F 203 / 205 à 207 / 439
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-03-00016 - D-Autorisation Exploiter-SCEA FERME DES ARTIGUES 75
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-06-03-00005
D-Autorisation Exploiter-Stphane CANDAU
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-03-00005 - D-Autorisation Exploiter-Stphane CANDAU 76
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0134
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le1er mars 2024 présentée par Monsieur Stéphane
CANDAU dont le siège d'exploitation est situé au 275 chemin de Maisonnave – 40700 SERRES GASTON rela-
tive à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 8,33 hectares sur les communes de SERRES GASTON
et SERRESLOUS ET ARRIBANS et appartenant à Mesdames Michelle et Cathy CANDAU, Messieurs Marc
CANDAU et Jean-Claude DOMECQ,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Stéphane CANDAU au titre de son installation est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 7 mai 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-03-00005 - D-Autorisation Exploiter-Stphane CANDAU 77
ARRETE
Article premier :
Monsieur Stéphane CANDAU dont le siège d'exploitation est situé au 275 chemin de Maisonnave – 40700
SERRES GASTON est autorisé à exploiter 8,33 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Catherine CANDAU SERRES GASTON E 159
Marc CANDAU SERRES GASTON E 164 à 170
Michelle CANDAU SERRESLOUS ET ARRIBANS A 113
Jean-Claude DOMECQ SERRESLOUS ET ARRIBANS A 76 à 78 / 85 / 89
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-03-00005 - D-Autorisation Exploiter-Stphane CANDAU 78
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-06-03-00015
dcision entre de Monsieur Fdrico PEROZZI dans
la SCEA DES DUNES DU BORN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-03-00015 - dcision entre de Monsieur Fdrico PEROZZI dans la SCEA
DES DUNES DU BORN 79
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0124
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le26 février 2024 présentée par Monsieur Fédérico
PEROZZI relative à son entrée au sein de la SCEA DES DUNES DU BORNdont le siège d'exploitation est situé
au 2051 route de la Fontaine – 40110 MORCENX LA NOUVELLE,
CONSIDÉRANT que la demande deMonsieur Fédérico PEROZZI au titre de son installation est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 7 mai 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-03-00015 - dcision entre de Monsieur Fdrico PEROZZI dans la SCEA
DES DUNES DU BORN 80
ARRETE
Article premier :
Monsieur Fédérico PEROZZIest autorisé à entrer au sein de la SCEA DES DUNES DU BORNdont le siège
d'exploitation est situé au 2051 route de la Fontaine – 40110MORCENX LA NOUVELLE et qui met en valeur
106,29 ha de terres sur la commune de SAINT PAUL EN BORN et appartenant à la Commune de Saint-Paul en
Born,
Article 2
:
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 03 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agri-
culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-03-00015 - dcision entre de Monsieur Fdrico PEROZZI dans la SCEA
DES DUNES DU BORN 81
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-16-00016
Arrêté n°2024-332 portant application du régime
forestier pour certaons bois situés sur le
territoire de la commune de SAINT VINCENT DE
PAUL
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00016 - Arrêté n°2024-332 portant application du régime
forestier pour certaons bois situés sur le territoire de la commune de SAINT VINCENT DE PAUL 82
PREFETDES LANDESLibrreéÉgaiftéFratesaité
Direction départementaledes territoires et de la merService nature et forêtArrêté n° 2024-332 portant application du régime forestierpour certains bois situés sur le territoire de la commune deSAINT-VINCENT-DE-PAULLa préféte,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU les articles L. 211-1, L. 214-3, D. 214-4, R. 214-1, R. 214-2, et R. 214-6 à 8 du code forestier,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfètedes Landes,VU le décret du 21 'juin' 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU la circulaire de M. le ministre de l'agriculture DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003,VU la délibération du conseil municipal en date du 29 janvier 2024,VU le procès-verbal de reconnaissance de l'Office national des forêts en date du 28 février2024,VU l'avis favorable de Monsieur le directeur d'agence de l'Office national des forêts à Bruges,VU l'avis favorable de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,VU les plans des lieux,CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal et notamment le projet d'application aurégime forestier de 15,8676 ha de parcelles forestières communales situées sur la communede SAINT-VINCENT-DE-PAUL,SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,ARRÊTE :Article 1 - Le régime forestier est appliqué aux parcelles boisées désignées ci-dessous,propriétés de la commune de SAINT-VINCENT-DE-PAUL :(selon les plans en annexes 1, 2) :
Commune | Lieu-dit | Section N° Surface (ha)
| SAINT La Houn Dou Corn AE 54 9ha 15a 25ca| VINCENT DE | | || PAUL ; Oha 33a 15caBasta Gare AM 71(7)11 | 6ha 38a 36caSoit une surface totale de 15ha 86a 76ca
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00016 - Arrêté n°2024-332 portant application du régime
forestier pour certaons bois situés sur le territoire de la commune de SAINT VINCENT DE PAUL 83
Article 2 - La présente décision portant modification des surfaces applicables au régimeforestier ne préjuge pas des suites données aux instructions d'autres procédures.Article 3 - A l'issue de ce dossier foncier, la surface de la forêt, propriété de la commune deSAINT-VINCENT-DE-PAUL bénéficiant du régime forestier s'établira à 1055ha 24a 64ca.Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoireset de la mer, le directeur d'agence de l'office national des forêts à BRUGES, Monsieur le mairede la commune de SAINT-VINCENT-DE-PAUL sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État dans le département des Landes et affiché en mairie de SAINT-VINCENT-DE-PAUL.
Mont-de-Marsan,le 1 5 AVR. 2024
« Des recours gracieux auprès de la préfecture et hiérarchique auprès du Ministère deI'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de 2 moisà compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de laréponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours par les tiers devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter del'accomplissement de la dernière formalité d'affichage.Le tribunal administratif peut également être saisi avec l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr. »
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00016 - Arrêté n°2024-332 portant application du régime
forestier pour certaons bois situés sur le territoire de la commune de SAINT VINCENT DE PAUL 84
.... s« , » - , - NEx Annexe 1 de l'arrêté n° 2024-332 portant application du régime ÀREPUBLIQUE Office National des Forèts forestier sur la commune de SAINT-VINCENT-DE-PAUL 1:45 000F.RA NCAISE Application du régime forestier 0 500 1000m Agence Landes Nord Aquitaine . MétresFraternité Carte réalisée en mars 2024
D Limite communaleD Section cadastrale- Application du régime forestier- Parcelle relevant du régime forestieradhesion\localisation_A4_portrait.mxd CT4_01p40\stvin_pa\202Chemin: H:\doss\x836501\1_foncier\de;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00016 - Arrêté n°2024-332 portant application du régime
forestier pour certaons bois situés sur le territoire de la commune de SAINT VINCENT DE PAUL 85
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00016 - Arrêté n°2024-332 portant application du régime
forestier pour certaons bois situés sur le territoire de la commune de SAINT VINCENT DE PAUL 86
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-16-00016 - Arrêté n°2024-332 portant application du régime
forestier pour certaons bois situés sur le territoire de la commune de SAINT VINCENT DE PAUL 87
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-06-05-00001
Arrêté inter-préfectoral 2024-380 portant
délimitation du périmètre du Schéma
d'aménagement et de gestion (SAGE) des eaux
souterraines de Gascogne
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-05-00001 - Arrêté inter-préfectoral 2024-380 portant délimitation
du périmètre du Schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) des eaux souterraines de Gascogne 89
Fraternité
Ex E En! .. PRÊFET PREFET PREFETPREFET DU GERS DES HAUTES- DES PYRENEES-DES LANDES ey PYRENEES AI"ITANTIQUES
Ë'ËIÇÏ' îäzg:îmé ; :'('::Ç:I äfinædrztceures
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eau et des milieux aquatiques
Arrêté inter-préfectoral 2024-380portant délimitation du périmètredu schéma d'aménagement et de gestion des eaux souterraines de Gascogne(SAGE Eaux Souterraines de Gascogne)La préfète des Landes,préfète coordonnatrice du sous-bassin de l'AdourChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteLe préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du MériteLe préfet des Pyrénées-Atlantiques,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteLe préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive cadre sur I'eau (DCE) du 23 octobre 2000, .VU le code de I'environnement notamment ses articles L. 212-3 à L. 212-11, ainsi queR. 212-26 et suivants,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ; 'VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON,préfet des Hautes-Pyrénées ;VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES,. préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Laurent CARRIE,préfet du Gers ;
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du périmètre du Schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) des eaux souterraines de Gascogne 90
VU larrété du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant ;VU l'avis favorable de la commission planification du comité de bassin en date du 15novembre 2023 ; |VU l'avis du conseil départemental des Landes en date du 21 décembre 2023 ;VU l'avis du conseil départemental des Hautes-Pyrénées en date du 2 février 2024 ;VU l'avis du conseil départemental des des Pyrénées-Atlantiques du 20 mars 2024 ;VU l'avis des communes consultées conformément à l'article R.212-27 du code del'environnement ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre d'un SAGE concourt à l'atteinte des objectifsenvironnementaux fixés par la directive cadre sur l'eau pour le bon état des eaux ;CONSIDERANT que le projet de périmètre contribue à répondre à l'orientation A1du SDAGE visant à élaborer des SAGE sur l'ensemble du territoire du bassinAdour-Garonne d'ici 2027 ;CONSIDÉRANT que le périmètre proposé est cohérent sur le plan hydrogéologique,réglementaire et territorial ;CONSIDÉRANT que le périmètre proposé est cohérent et complémentaire des SAGElimitrophes portant sur les eaux souterraines et des SAGE de surface du territoire ;CONSIDÉRANT l'information faite auprès des EPCI-FP concernés et la consultationmenée conformément à l'article R.212-27 du code.de l'environnement ;CONSIDÉRANT les avis réputés favorables suite à l'absence de réponse de certainesinstances consultées ;SUR P_ROPOSITÏON des directeursÿÿdéparteme'ntàux 'd'ès territoires du Gérs, desLandes, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE :
Article 1 - délimitation du périmètreLe périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux souterraines deGascogne s'étend du premier niveau aquifère captif jusqu'a la base du CrétacéSupérieur sur une extension géographique qui, projetée en surface, est constituée del'intégralité du territoire des communes listées en annexe |.La carte illustrant la délimitation géographique du périmètre figure en annexe .
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du périmètre du Schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) des eaux souterraines de Gascogne 91
Article 2 — préfet responsableLa préfète des Landes est désignée responsable de la procédure d'élaboration ou derévision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux souterraines deGascogne.
Article 3 - publicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de chacune desprefectures intéressées (Gers, Landes, Pyrenees-Atlanthues et Hautes-Pyrénées) etmis en ligne sur https://www.gesteau.fr/.Article 4 - exécutionLes secrétaires generaux des préfectures du Gers, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Fait à Mont-de-Marsan, le -5 JUIN 2024La préfète des Landes, cooÎdonnatrice Le préfet du Gersdu sous-bassin de l'Adoura préfète des LandesWHÉRI <Françoise TAHÉRI aurent CARRIELe préfet des Pyrénées-Atlantiques Le préfet des Hautes-Pyrénées
— N\
Julien CHARLES Jean SALOMON
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d''un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de I'Etat. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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du périmètre du Schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) des eaux souterraines de Gascogne 92

Commune
Code INSEE
Betplan
32050
Aignan
32001
Bézéril
32051
Ansan
32002
Bezolles
32052
Antras
32003
Bézues-Bajon
32053
Arblade-le-Bas
32004
Biran
32054
Arblade-le-Haut
32005
Bivès
32055
Ardizas
32007
Blanquefort
32056
Armentieux
32008
Blaziert
32057
Armous-et-Cau
32009
Blousson-Sérian
32058
Arrouède
32010
Bonas
32059
Aubiet
32012
Boucagnères
32060
Auch
32013
Boulaur
32061
Augnax
32014
Bourrouillan
32062
Aujan-Mournède
32015
Bouzon-Gellenave
32063
Auradé
32016
Bretagne-d'Armagnac
32064
Aurensan
32017
Le Brouilh-Monbert
32065
Aurimont
32018
Brugnens
32066
Aussos
32468
Cabas-Loumassès
32067
Auterive
32019
Cadeilhan
32068
Aux-Aussat
32020
Cadeillan
32069
Avensac
32021
Cahuzac-sur-Adour
32070
Avéron-Bergelle
32022
Caillavet
32071
Avezan
32023
Callian
32072
Ayguetinte
32024
Campagne-d'Armagnac
32073
Ayzieu
32025
Cassaigne
32075
Bajonnette
32026
Castelnau-Barbarens
32076
Barcelonne-du-Gers
32027
Castelnau-d'Anglès
32077
Barcugnan
32028
Castelnau-d'Arbieu
32078
Barran
32029
Castelnau d'Auzan Labarrère
32079
Bars
32030
Castelnau-sur-l'Auvignon
32080
Bascous
32031
Castelnavet
32081
Bassoues
32032
Castéra-Lectourois
32082
Bazian
32033
Castéra-Verduzan
32083
Bazugues
32034
Castéron
32084
Beaucaire
32035
Castet-Arrouy
32085
Beaumarchés
32036
Castex
32086
Beaumont
32037
Castex-d'Armagnac
32087
Beaupuy
32038
Castillon-Debats
32088
Beccas
32039
Castillon-Massas
32089
Bédéchan
32040
Castillon-Savès
32090
Bellegarde
32041
Castin
32091
Belloc-Saint-Clamens
32042
Catonvielle
32092
Belmont
32043
Caumont
32093
Béraut
32044
Caupenne-d'Armagnac
32094
Berdoues
32045
Caussens
32095
Bernède
32046
Cazaubon
32096
Berrac
32047
Cazaux-d'Anglès
32097
Betcave-Aguin
32048
Cazaux-Savès
32098
Bétous
32049
Cazaux-Villecomtal
32099
DEPARTEMENT DU GERS (32)
461 communes intégrées au périmètre du SAGE Eaux Souterraines de Gascogne
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du périmètre du Schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) des eaux souterraines de Gascogne 93
Cazeneuve
32100
Homps
32154
Céran
32101
Le Houga
32155
Cézan
32102
Idrac-Respaillès
32156
Chélan
32103
L'Isle-Arné
32157
Clermont-Pouyguillès
32104
L'Isle-Bouzon
32158
Clermont-Savès
32105
L'Isle-de-Noé
32159
Cologne
32106
L'Isle-Jourdain
32160
Condom
32107
Izotges
32161
Corneillan
32108
Jegun
32162
Couloumé-Mondebat
32109
Jû-Belloc
32163
Courrensan
32110
Juillac
32164
Courties
32111
Juilles
32165
Crastes
32112
Justian
32166
Cravencères
32113
Laas
32167
Cuélas
32114
Labarthe
32169
Dému
32115
Labarthète
32170
Duffort
32116
Labastide-Savès
32171
Duran
32117
Labéjan
32172
Durban
32118
Labrihe
32173
Eauze
32119
Ladevèze-Rivière
32174
Encausse
32120
Ladevèze-Ville
32175
Endoufielle
32121
Lagarde
32176
Esclassan-Labastide
32122
Lagarde-Hachan
32177
Escornebœuf
32123
Lagardère
32178
Espaon
32124
Lagraulet-du-Gers
32180
Espas
32125
Laguian-Mazous
32181
Estampes
32126
Lahas
32182
Estang
32127
Lahitte
32183
Estipouy
32128
Lalanne
32184
Estramiac
32129
Lalanne-Arqué
32185
Faget-Abbatial
32130
Lamaguère
32186
Flamarens
32131
Lamazère
32187
Fleurance
32132
Lamothe-Goas
32188
Fourcès
32133
Lanne-Soubiran
32191
Frégouville
32134
Lannemaignan
32189
Fustérouau
32135
Lannepax
32190
Galiax
32136
Lannux
32192
Garravet
32138
Larée
32193
Gaudonville
32139
Larressingle
32194
Gaujac
32140
Larroque-Engalin
32195
Gaujan
32141
Larroque-Saint-Sernin
32196
Gavarret-sur-Aulouste
32142
Larroque-sur-l'Osse
32197
Gazaupouy
32143
Lartigue
32198
Gazax-et-Baccarisse
32144
Lasséran
32200
Gée-Rivière
32145
Lasserrade
32199
Gimbrède
32146
Lasseube-Propre
32201
Gimont
32147
Laujuzan
32202
Giscaro
32148
Lauraët
32203
Gondrin
32149
Lavardens
32204
Goutz
32150
Laveraët
32205
Goux
32151
Laymont
32206
Haget
32152
Leboulin
32207
Haulies
32153
Lectoure
32208
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du périmètre du Schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) des eaux souterraines de Gascogne 94
Lelin-Lapujolle
32209
Moncassin
32263
Lias
32210
Monclar
32264
Lias-d'Armagnac
32211
Monclar-sur-Losse
32265
Ligardes
32212
Moncorneil-Grazan
32266
Lombez
32213
Monferran-Plavès
32267
Loubédat
32214
Monferran-Savès
32268
Loubersan
32215
Monfort
32269
Lourties-Monbrun
32216
Mongausy
32270
Louslitges
32217
Monguilhem
32271
Loussous-Débat
32218
Monlaur-Bernet
32272
Lupiac
32219
Monlezun
32273
Luppé-Violles
32220
Monlezun-d'Armagnac
32274
Lussan
32221
Monpardiac
32275
Magnan
32222
Mont-d'Astarac
32280
Magnas
32223
Mont-de-Marrast
32281
Maignaut-Tauzia
32224
Montadet
32276
Malabat
32225
Montamat
32277
Manas-Bastanous
32226
Montaut
32278
Manciet
32227
Montaut-les-Créneaux
32279
Manent-Montané
32228
Montégut
32282
Mansempuy
32229
Montégut-Arros
32283
Mansencôme
32230
Montégut-Savès
32284
Marambat
32231
Montesquiou
32285
Maravat
32232
Montestruc-sur-Gers
32286
Marciac
32233
Monties
32287
Marestaing
32234
Montiron
32288
Margouët-Meymes
32235
Montpezat
32289
Marguestau
32236
Montréal
32290
Marsan
32237
Mormès
32291
Marseillan
32238
Mouchan
32292
Marsolan
32239
Mouchès
32293
Mas-d'Auvignon
32241
Mourède
32294
Mascaras
32240
Nizas
32295
Masseube
32242
Nogaro
32296
Mauléon-d'Armagnac
32243
Noilhan
32297
Maulichères
32244
Nougaroulet
32298
Maumusson-Laguian
32245
Noulens
32299
Maupas
32246
Orbessan
32300
Maurens
32247
Ordan-Larroque
32301
Mauroux
32248
Ornézan
32302
Mauvezin
32249
Pallanne
32303
Meilhan
32250
Panassac
32304
Mérens
32251
Panjas
32305
Miélan
32252
Pauilhac
32306
Miradoux
32253
Pavie
32307
Miramont-d'Astarac
32254
Pébées
32308
Miramont-Latour
32255
Pellefigue
32309
Mirande
32256
Perchède
32310
Mirannes
32257
Pergain-Taillac
32311
Mirepoix
32258
Pessan
32312
Monbardon
32260
Pessoulens
32313
Monblanc
32261
Peyrecave
32314
Monbrun
32262
Peyrusse-Grande
32315
6 /19
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du périmètre du Schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) des eaux souterraines de Gascogne 95
Peyrusse-Massas
32316
Saint-Cricq
32372
Peyrusse-Vieille
32317
Saint-Élix-d'Astarac
32374
Pis
32318
Saint-Élix-Theux
32375
Plaisance
32319
Saint-Georges
32377
Plieux
32320
Saint-Germé
32378
Polastron
32321
Saint-Germier
32379
Pompiac
32322
Saint-Griède
32380
Ponsampère
32323
Saint-Jean-le-Comtal
32381
Ponsan-Soubiran
32324
Saint-Jean-Poutge
32382
Pouy-Loubrin
32327
Saint-Justin
32383
Pouy-Roquelaure
32328
Saint-Lary
32384
Pouydraguin
32325
Saint-Léonard
32385
Pouylebon
32326
Saint-Lizier-du-Planté
32386
Préchac
32329
Saint-Loube
32387
Préchac-sur-Adour
32330
Saint-Martin
32389
Preignan
32331
Saint-Martin-d'Armagnac
32390
Préneron
32332
Saint-Martin-de-Goyne
32391
Projan
32333
Saint-Martin-Gimois
32392
Pujaudran
32334
Saint-Maur
32393
Puycasquier
32335
Saint-Médard
32394
Puylausic
32336
Saint-Mézard
32396
Puységur
32337
Saint-Michel
32397
Ramouzens
32338
Saint-Mont
32398
Razengues
32339
Saint-Orens
32399
Réans
32340
Saint-Orens-Pouy-Petit
32400
Réjaumont
32341
Saint-Ost
32401
Ricourt
32342
Saint-Paul-de-Baïse
32402
Riguepeu
32343
Saint-Pierre-d'Aubézies
32403
Riscle
32344
Saint-Puy
32404
La Romieu
32345
Saint-Sauvy
32406
Roquebrune
32346
Saint-Soulan
32407
Roquefort
32347
Sainte-Anne
32357
Roquelaure
32348
Sainte-Aurence-Cazaux
32363
Roquelaure-Saint-Aubin
32349
Sainte-Christie
32368
Roquepine
32350
Sainte-Christie-d'Armagnac
32369
Roques
32351
Sainte-Dode
32373
Rozès
32352
Sainte-Gemme
32376
Sabaillan
32353
Sainte-Marie
32388
Sabazan
32354
Sainte-Mère
32395
Sadeillan
32355
Sainte-Radegonde
32405
Saint-André
32356
Salles-d'Armagnac
32408
Saint-Antoine
32358
Samaran
32409
Saint-Antonin
32359
Samatan
32410
Saint-Arailles
32360
Sansan
32411
Saint-Arroman
32361
Saramon
32412
Saint-Aunix-Lengros
32362
Sarcos
32413
Saint-Avit-Frandat
32364
Sarragachies
32414
Saint-Blancard
32365
Sarraguzan
32415
Saint-Brès
32366
Sarrant
32416
Saint-Caprais
32467
La Sauvetat
32417
Saint-Christaud
32367
Sauveterre
32418
Saint-Clar
32370
Sauviac
32419
Saint-Créac
32371
Sauvimont
32420
7 /19
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-05-00001 - Arrêté inter-préfectoral 2024-380 portant délimitation
du périmètre du Schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) des eaux souterraines de Gascogne 96
Savignac-Mona
32421
Scieurac-et-Flourès
32422
Séailles
32423
Ségos
32424
Ségoufielle
32425
Seissan
32426
Sembouès
32427
Sémézies-Cachan
32428
Sempesserre
32429
Sère
32430
Sérempuy
32431
Seysses-Savès
32432
Simorre
32433
Sion
32434
Sirac
32435
Solomiac
32436
Sorbets
32437
Tachoires
32438
Tarsac
32439
Tasque
32440
Taybosc
32441
Termes-d'Armagnac
32443
Terraube
32442
Thoux
32444
Tieste-Uragnoux
32445
Tillac
32446
Tirent-Pontéjac
32447
Touget
32448
Toujouse
32449
Tourdun
32450
Tournan
32451
Tournecoupe
32452
Tourrenquets
32453
Traversères
32454
Troncens
32455
Tudelle
32456
Urdens
32457
Urgosse
32458
Valence-sur-Baïse
32459
Vergoignan
32460
Verlus
32461
Vic-Fezensac
32462
Viella
32463
Villecomtal-sur-Arros
32464
Villefranche-d'Astarac
32465
Viozan
32466
8 /19
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-05-00001 - Arrêté inter-préfectoral 2024-380 portant délimitation
du périmètre du Schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) des eaux souterraines de Gascogne 97
Commune
Code INSEE
Bourriot-Bergonce
40053
Aire-sur-l'Adour
40001
Brassempouy
40054
Amou
40002
Bretagne-de-Marsan
40055
Angoumé
40003
Brocas
40056
Angresse
40004
Buanes
40057
Arboucave
40005
Cachen
40058
Arengosse
40006
Cagnotte
40059
Argelos
40007
Callen
40060
Argelouse
40008
Campagne
40061
Arsague
40011
Campet-et-Lamolère
40062
Artassenx
40012
Candresse
40063
Arthez-d'Armagnac
40013
Canenx-et-Réaut
40064
Arue
40014
Capbreton
40065
Arx
40015
Carcarès-Sainte-Croix
40066
Aubagnan
40016
Carcen-Ponson
40067
Audignon
40017
Cassen
40068
Audon
40018
Castaignos-Souslens
40069
Aureilhan
40019
Castandet
40070
Aurice
40020
Castel-Sarrazin
40074
Azur
40021
Castelnau-Chalosse
40071
Bahus-Soubiran
40022
Castelnau-Tursan
40072
Baigts
40023
Castelner
40073
Banos
40024
Castets
40075
Bas-Mauco
40026
Cauna
40076
Bascons
40025
Cauneille
40077
Bassercles
40027
Caupenne
40078
Bastennes
40028
Cazalis
40079
Bats
40029
Cazères-sur-l'Adour
40080
Baudignan
40030
Cère
40081
Bégaar
40031
Classun
40082
Belhade
40032
Clèdes
40083
Bélis
40033
Clermont
40084
Bélus
40034
Commensacq
40085
Bénesse-lès-Dax
40035
Coudures
40086
Bénesse-Maremne
40036
Créon-d'Armagnac
40087
Benquet
40037
Dax
40088
Bergouey
40038
Doazit
40089
Betbezer-d'Armagnac
40039
Donzacq
40090
Beylongue
40040
Duhort-Bachen
40091
Beyries
40041
Dumes
40092
Biarrotte
40042
Escalans
40093
Bias
40043
Escource
40094
Biaudos
40044
Estibeaux
40095
Biscarrosse
40046
Estigarde
40096
Bonnegarde
40047
Eugénie-les-Bains
40097
Bordères-et-Lamensans
40049
Eyres-Moncube
40098
Bostens
40050
Fargues
40099
Bougue
40051
Le Frêche
40100
Bourdalat
40052
Gaas
40101
DEPARTEMENT DES LANDES (40)
327 communes intégrées au périmètre du SAGE Eaux Souterraines de Gascogne
9 /19
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-05-00001 - Arrêté inter-préfectoral 2024-380 portant délimitation
du périmètre du Schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) des eaux souterraines de Gascogne 98
Gabarret
40102
Liposthey
40156
Gaillères
40103
Lit-et-Mixe
40157
Gamarde-les-Bains
40104
Losse
40158
Garein
40105
Louer
40159
Garrey
40106
Lourquen
40160
Gastes
40108
Lubbon
40161
Gaujacq
40109
Lucbardez-et-Bargues
40162
Geaune
40110
Lüe
40163
Geloux
40111
Luglon
40165
Gibret
40112
Lussagnet
40166
Goos
40113
Luxey
40167
Gourbera
40114
Magescq
40168
Gousse
40115
Maillas
40169
Gouts
40116
Maillères
40170
Grenade-sur-l'Adour
40117
Mano
40171
Habas
40118
Mant
40172
Hagetmau
40119
Marpaps
40173
Hastingues
40120
Mauries
40174
Hauriet
40121
Maurrin
40175
Haut-Mauco
40122
Mauvezin-d'Armagnac
40176
Herm
40123
Maylis
40177
Herré
40124
Mazerolles
40178
Heugas
40125
Mées
40179
Hinx
40126
Meilhan
40180
Hontanx
40127
Messanges
40181
Horsarrieu
40128
Mézos
40182
Josse
40129
Mimbaste
40183
Labastide-Chalosse
40130
Mimizan
40184
Labastide-d'Armagnac
40131
Miramont-Sensacq
40185
Labatut
40132
Misson
40186
Labenne
40133
Moliets-et-Maa
40187
Labouheyre
40134
Momuy
40188
Labrit
40135
Monget
40189
Lacajunte
40136
Monségur
40190
Lacquy
40137
Montaut
40191
Lacrabe
40138
Mont-de-Marsan
40192
Laglorieuse
40139
Montégut
40193
Lagrange
40140
Montfort-en-Chalosse
40194
Lahosse
40141
Montgaillard
40195
Laluque
40142
Montsoué
40196
Lamothe
40143
Morcenx-la-Nouvelle
40197
Larbey
40144
Morganx
40198
Larrivière-Saint-Savin
40145
Mouscardès
40199
Latrille
40146
Moustey
40200
Laurède
40147
Mugron
40201
Lauret
40148
Narrosse
40202
Lencouacq
40149
Nassiet
40203
Léon
40150
Nerbis
40204
Lesgor
40151
Nousse
40205
Lesperon
40152
Oeyregave
40206
Le Leuy
40153
Oeyreluy
40207
Lévignacq
40154
Onard
40208
Linxe
40155
Ondres
40209
10 /19
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-05-00001 - Arrêté inter-préfectoral 2024-380 portant délimitation
du périmètre du Schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) des eaux souterraines de Gascogne 99
Onesse-Laharie
40210
Saint-Julien-en-Born
40266
Orist
40211
Saint-Justin
40267
Orthevielle
40212
Saint-Laurent-de-Gosse
40268
Orx
40213
Saint-Lon-les-Mines
40269
Ossages
40214
Saint-Loubouer
40270
Ousse-Suzan
40215
Saint-Martin-d'Oney
40274
Ozourt
40216
Saint-Martin-de-Hinx
40272
Parentis-en-Born
40217
Saint-Martin-de-Seignanx
40273
Parleboscq
40218
Saint-Maurice-sur-Adour
40275
Payros-Cazautets
40219
Saint-Michel-Escalus
40276
Pécorade
40220
Saint-Pandelon
40277
Perquie
40221
Saint-Paul-en-Born
40278
Pey
40222
Saint-Paul-lès-Dax
40279
Peyre
40223
Saint-Perdon
40280
Peyrehorade
40224
Saint-Pierre-du-Mont
40281
Philondenx
40225
Saint-Sever
40282
Pimbo
40226
Saint-Vincent-de-Paul
40283
Pissos
40227
Saint-Vincent-de-Tyrosse
40284
Pomarez
40228
Saint-Yaguen
40285
Pontenx-les-Forges
40229
Sainte-Colombe
40252
Pontonx-sur-l'Adour
40230
Sainte-Eulalie-en-Born
40257
Port-de-Lanne
40231
Sainte-Foy
40258
Poudenx
40232
Sainte-Marie-de-Gosse
40271
Pouillon
40233
Samadet
40286
Pouydesseaux
40234
Sanguinet
40287
Poyanne
40235
Sarbazan
40288
Poyartin
40236
Sarraziet
40289
Préchacq-les-Bains
40237
Sarron
40290
Pujo-le-Plan
40238
Saubion
40291
Puyol-Cazalet
40239
Saubrigues
40292
Renung
40240
Saubusse
40293
Retjons
40164
Saugnac-et-Cambran
40294
Rimbez-et-Baudiets
40242
Saugnac-et-Muret
40295
Rion-des-Landes
40243
Seignosse
40296
Rivière-Saas-et-Gourby
40244
Le Sen
40297
Roquefort
40245
Serres-Gaston
40298
Sabres
40246
Serreslous-et-Arribans
40299
Saint-Agnet
40247
Seyresse
40300
Saint-André-de-Seignanx
40248
Siest
40301
Saint-Aubin
40249
Solférino
40303
Saint-Avit
40250
Soorts-Hossegor
40304
Saint-Barthélemy
40251
Sorbets
40305
Saint-Cricq-Chalosse
40253
Sorde-l'Abbaye
40306
Saint-Cricq-du-Gave
40254
Sore
40307
Saint-Cricq-Villeneuve
40255
Sort-en-Chalosse
40308
Saint-Étienne-d'Orthe
40256
Souprosse
40309
Saint-Gein
40259
Soustons
40310
Saint-Geours-d'Auribat
40260
Taller
40311
Saint-Geours-de-Maremne
40261
Tarnos
40312
Saint-Gor
40262
Tartas
40313
Saint-Jean-de-Lier
40263
Tercis-les-Bains
40314
Saint-Jean-de-Marsacq
40264
Téthieu
40315
Saint-Julien-d'Armagnac
40265
Tilh
40316
11 /19
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-05-00001 - Arrêté inter-préfectoral 2024-380 portant délimitation
du périmètre du Schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) des eaux souterraines de Gascogne 100
Tosse
40317
Toulouzette
40318
Trensacq
40319
Uchacq-et-Parentis
40320
Urgons
40321
Uza
40322
Vert
40323
Vicq-d'Auribat
40324
Vielle-Saint-Girons
40326
Vielle-Soubiran
40327
Vielle-Tursan
40325
Vieux-Boucau-les-Bains
40328
Le Vignau
40329
Villenave
40330
Villeneuve-de-Marsan
40331
Ychoux
40332
Ygos-Saint-Saturnin
40333
Yzosse
40334
12 /19
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-05-00001 - Arrêté inter-préfectoral 2024-380 portant délimitation
du périmètre du Schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) des eaux souterraines de Gascogne 101
Commune
Code INSEE
Bentayou-Sérée
64111
Aast
64001
Bernadets
64114
Abère
64002
Bésingrand
64117
Abidos
64003
Bétracq
64118
Abos
64005
Beuste
64119
Andoins
64021
Beyrie-en-Béarn
64121
Angaïs
64023
Billère
64129
Anos
64027
Biron
64131
Anoye
64028
Bizanos
64132
Arbus
64037
Boeil-Bezing
64133
Aressy
64041
Bonnut
64135
Argagnon
64042
Bordères
64137
Argelos
64043
Bordes
64138
Arget
64044
Bosdarros
64139
Arnos
64048
Boueilh-Boueilho-Lasque
64141
Arricau-Bordes
64052
Bougarber
64142
Arrien
64053
Bouillon
64143
Arros-de-Nay
64054
Boumourt
64144
Arrosès
64056
Bourdettes
64145
Arthez-de-Béarn
64057
Bournos
64146
Artigueloutan
64059
Bruges-Capbis-Mifaget
64148
Artiguelouve
64060
Buros
64152
Artix
64061
Burosse-Mendousse
64153
Arzacq-Arraziguet
64063
Buzy
64157
Assat
64067
Cabidos
64158
Asson
64068
Cadillon
64159
Astis
64070
Cardesse
64165
Aubertin
64072
Carrère
64167
Aubin
64073
Casteide-Cami
64171
Aubous
64074
Casteide-Candau
64172
Auga
64077
Casteide-Doat
64173
Auriac
64078
Castéra-Loubix
64174
Aurions-Idernes
64079
Castétis
64177
Aussevielle
64080
Castetner
64179
Aydie
64084
Castetpugon
64180
Baigts-de-Béarn
64087
64181
Balansun
64088
64182
Baleix
64089
Caubios-Loos
64183
Baliracq-Maumusson
64090
Cescau
64184
Baliros
64091
Claracq
64190
Barinque
64095
Coarraze
64191
Barzun
64097
Conchez-de-Béarn
64192
Bassillon-Vauzé
64098
Corbère-Abères
64193
Baudreix
64101
Coslédaà-Lube-Boast
64194
Bédeille
64103
Coublucq
64195
Bellocq
64108
Crouseilles
64196
Bénéjacq
64109
Cuqueron
64197
DEPARTEMENT DES PPYRENEES-ATLANTIQUES (64)
271 communes intégrées au périmètre du SAGE Eaux Souterraines de Gascogne
Castillon
(Canton d'Arthez-de-Béarn)
Castillon
(Canton de Lembeye)
13 /19
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-05-00001 - Arrêté inter-préfectoral 2024-380 portant délimitation
du périmètre du Schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) des eaux souterraines de Gascogne 102
Denguin
64198
Lasseubetat
64325
Diusse
64199
Lée
64329
Doazon
64200
Lembeye
64331
Doumy
64203
Lème
64332
Escou
64207
Lescar
64335
Escoubès
64208
Lespielle
64337
Escout
64209
Lespourcy
64338
Escurès
64210
Limendous
64343
Eslourenties-Daban
64211
Livron
64344
Espéchède
64212
Lombia
64346
Espoey
64216
Lonçon
64347
Estialescq
64219
Lons
64348
Fichous-Riumayou
64226
Lourenties
64352
Gabaston
64227
Louvigny
64355
Gan
64230
Luc-Armau
64356
Garlède-Mondebat
64232
Lucarré
64357
Garlin
64233
Lucgarier
64358
Garos
64234
Lucq-de-Béarn
64359
Gayon
64236
Lussagnet-Lusson
64361
Gelos
64237
Lys
64363
Ger
64238
Malaussanne
64365
Gerderest
64239
Mascaraàs-Haron
64366
Géus-d'Arzacq
64243
Maslacq
64367
Goès
64245
Maspie-Lalonquère-Juillacq
64369
Gomer
64246
Maucor
64370
Hagetaubin
64254
Maure
64372
Haut-de-Bosdarros
64257
Mazères-Lezons
64373
Higuères-Souye
64262
Mazerolles
64374
Hours
64266
Meillon
64376
Idron
64269
Méracq
64380
Igon
64270
Mesplède
64382
Jurançon
64284
Mialos
64383
Labastide-Cézéracq
64288
Miossens-Lanusse
64385
Labastide-Monréjeau
64290
Mirepeix
64386
Labatmale
64292
Momas
64387
Labatut
64293
Momy
64388
Labeyrie
64295
Monassut-Audiracq
64389
Lacadée
64296
Moncaup
64390
Lacommande
64299
Moncla
64392
Lacq
64300
Monein
64393
Lagor
64301
Monpezat
64394
Lagos
64302
Monségur
64395
Lahontan
64305
Mont
64396
Lahourcade
64306
Montagut
64397
Lalongue
64307
Montaner
64398
Lalonquette
64308
Montardon
64399
Lamayou
64309
Mont-Disse
64401
Lannecaube
64311
Morlaàs
64405
Laroin
64315
Morlanne
64406
Larreule
64318
Mouhous
64408
Lasclaveries
64321
Mourenx
64410
Lasserre
64323
Narcastet
64413
Lasseube
64324
Navailles-Angos
64415
14 /19
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-05-00001 - Arrêté inter-préfectoral 2024-380 portant délimitation
du périmètre du Schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) des eaux souterraines de Gascogne 103
Nay
64417
Serres-Sainte-Marie
64521
Noguères
64418
Sévignacq-Meyracq
64522
Nousty
64419
Sévignacq
64523
Ogeu-les-Bains
64421
Simacourbe
64524
Orthez
64430
Siros
64525
Os-Marsillon
64431
Soumoulou
64526
Ouillon
64438
Tadousse-Ussau
64532
Ousse
64439
Taron-Sadirac-Viellenave
64534
Parbayse
64442
Tarsacq
64535
Pardies
64443
Thèze
64536
Pardies-Piétat
64444
Urdès
64541
Pau
64445
Urost
64544
Peyrelongue-Abos
64446
Uzan
64548
Piets-Plasence-Moustrou
64447
Uzein
64549
Poey-de-Lescar
64448
Uzos
64550
Pomps
64450
Vialer
64552
Ponson-Debat-Pouts
64451
Viellenave-d'Arthez
64554
Ponson-Dessus
64452
Vignes
64557
Pontacq
64453
Viven
64560
Pontiacq-Viellepinte
64454
Portet
64455
Pouliacq
64456
Poursiugues-Boucoue
64457
Puyoô
64461
Ramous
64462
Rébénacq
64463
Ribarrouy
64464
Riupeyrous
64465
Rontignon
64467
Saint-Abit
64469
Saint-Armou
64470
Saint-Boès
64471
Saint-Castin
64472
Saint-Faust
64478
Saint-Girons-en-Béarn
64479
Saint-Jammes
64482
Saint-Jean-Poudge
64486
Saint-Laurent-Bretagne
64488
Saint-Médard
64491
Saint-Vincent
64498
Sallespisse
64501
Samsons-Lion
64503
Sarpourenx
64505
Saubole
64507
Sault-de-Navailles
64510
Sauvagnon
64511
Séby
64514
Sedze-Maubecq
64515
Sedzère
64516
Séméacq-Blachon
64517
Sendets
64518
Serres-Castet
64519
Serres-Morlaàs
64520
15 /19
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-05-00001 - Arrêté inter-préfectoral 2024-380 portant délimitation
du périmètre du Schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) des eaux souterraines de Gascogne 104
Commune
Code INSEE
Castelvieilh
65131
Allier
65005
Castéra-Lanusse
65132
Andrest
65007
Castéra-Lou
65133
Angos
65010
Casterets
65134
Ansost
65013
Caubous
65136
Antin
65015
Caussade-Rivière
65137
Arcizac-Adour
65019
Chelle-Debat
65142
Aries-Espénan
65026
Chelle-Spou
65143
Arné
65028
Chis
65146
Artagnan
65035
Cieutat
65147
Aubarède
65044
Cizos
65148
Aureilhan
65047
Clarac
65149
Aurensan
65048
Collongues
65151
Auriébat
65049
Coussan
65153
Azereix
65057
Devèze
65155
Barbachen
65061
Dours
65156
Barbazan-Debat
65062
Escaunets
65160
Barbazan-Dessus
65063
Escondeaux
65161
Barthe
65068
Estampures
65170
Bazet
65072
Estirac
65174
Bazillac
65073
Fontrailles
65177
Bazordan
65074
Fréchède
65178
Bégole
65079
Fréchou-Fréchet
65181
Bénac
65080
Galan
65183
Bernac-Debat
65083
Galez
65184
Bernac-Dessus
65084
Gardères
65185
Bernadets-Debat
65085
Gaussan
65187
Bernadets-Dessus
65086
Gayan
65189
Betbèze
65088
Gensac
65196
Betpouy
65090
Gonez
65204
Bonnefont
65095
Goudon
65206
Bonrepos
65097
Gourgue
65207
Bordères-sur-l'Échez
65100
Guizerix
65213
Bordes
65101
Hachan
65214
Bouilh-Devant
65102
Hagedet
65215
Bouilh-Péreuilh
65103
Hères
65219
Boulin
65104
Hibarette
65220
Bours
65108
Hiis
65221
Bugard
65110
Hitte
65222
Burg
65113
Horgues
65223
Buzon
65114
Hourc
65225
Cabanac
65115
Ibos
65226
Caixon
65119
Jacque
65232
Calavanté
65120
Juillan
65235
Camalès
65121
Labatut-Rivière
65240
Campuzan
65126
Lacassagne
65242
Castelbajac
65128
Lafitole
65243
Castelnau-Magnoac
65129
Lagarde
65244
Castelnau-Rivière-Basse
65130
Lahitte-Toupière
65248
DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES (65)
224 communes intégrées au périmètre du SAGE Eaux Souterraines de Gascogne
16 /19
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-05-00001 - Arrêté inter-préfectoral 2024-380 portant délimitation
du périmètre du Schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) des eaux souterraines de Gascogne 105
Lalanne
65249
Orieux
65337
Lalanne-Trie
65250
Orignac
65338
Laloubère
65251
Orleix
65340
Lamarque-Pontacq
65252
Oroix
65341
Lamarque-Rustaing
65253
Osmets
65342
Laméac
65254
Ossun
65344
Lanespède
65256
Oueilloux
65346
Lanne
65257
Oursbelille
65350
Lansac
65259
Ozon
65353
Lapeyre
65260
Péré
65356
Laran
65261
Peyraube
65357
Larreule
65262
Peyret-Saint-André
65358
Larroque
65263
Peyriguère
65359
Lascazères
65264
Peyrun
65361
Laslades
65265
Pintac
65364
Lassales
65266
Poumarous
65367
Lescurry
65269
Pouy
65368
Lespouey
65270
Pouyastruc
65369
Lhez
65272
Pujo
65372
Liac
65273
Puntous
65373
Libaros
65274
Puydarrieux
65374
Lizos
65276
Rabastens-de-Bigorre
65375
Louey
65284
Recurt
65376
Louit
65285
Ricaud
65378
Lubret-Saint-Luc
65288
Sabalos
65380
Luby-Betmont
65289
Sabarros
65381
Luc
65290
Sadournin
65383
Luquet
65292
Saint-Lanne
65387
Lustar
65293
Saint-Lézer
65390
Madiran
65296
Saint-Martin
65392
Mansan
65297
Saint-Sever-de-Rustan
65397
Marquerie
65298
Salles-Adour
65401
Marsac
65299
Sanous
65403
Marseillan
65301
Sariac-Magnoac
65404
Mascaras
65303
Sarniguet
65406
Maubourguet
65304
Sarriac-Bigorre
65409
Mazerolles
65308
Sarrouilles
65410
Mingot
65311
Sauveterre
65412
Momères
65313
Ségalas
65414
Monfaucon
65314
Séméac
65417
Monléon-Magnoac
65315
Sénac
65418
Monlong
65316
Sentous
65419
Montastruc
65318
Séron
65422
Montgaillard
65320
Sère-Rustaing
65423
Montignac
65321
Siarrouy
65425
Moulédous
65324
Sinzos
65426
Moumoulous
65325
Sombrun
65429
Mun
65326
Soréac
65430
Nouilhan
65330
Soublecause
65432
Odos
65331
Soues
65433
Oléac-Debat
65332
Souyeaux
65436
Oléac-Dessus
65333
Talazac
65438
Organ
65336
Tarasteix
65439
17 /19
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-05-00001 - Arrêté inter-préfectoral 2024-380 portant délimitation
du périmètre du Schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) des eaux souterraines de Gascogne 106
Tarbes
65440
Thermes-Magnoac
65442
Thuy
65443
Tostat
65446
Tournay
65447
Tournous-Darré
65448
Tournous-Devant
65449
Trie-sur-Baïse
65452
Trouley-Labarthe
65454
Ugnouas
65457
Vic-en-Bigorre
65460
Vidou
65461
Vidouze
65462
Vielle-Adour
65464
Vieuzos
65468
Villefranque
65472
Villembits
65474
Villemur
65475
Villenave-près-Béarn
65476
Villenave-près-Marsac
65477
Visker
65479
18 /19
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-05-00001 - Arrêté inter-préfectoral 2024-380 portant délimitation
du périmètre du Schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) des eaux souterraines de Gascogne 107
ANNEXE IlTerritoire du SAGE eaux souterraines de Gascogne
aubooses ap saujeueqnos xnea sap 39VS NP aqewuad [—]
19 /19
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-05-00001 - Arrêté inter-préfectoral 2024-380 portant délimitation
du périmètre du Schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) des eaux souterraines de Gascogne 108
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-05-30-00006
Arrêté modificatif de la CLE du SAGE Neste et
rivières de Gascogne
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-30-00006 - Arrêté modificatif de la CLE du SAGE Neste et rivières
de Gascogne 109
PRÊFET Direction Départementale des TerritoiresDU GERS Service Eau et RisquesUnité Qualité de l'EauLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° |portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à laconstitution de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de' Gestion des Eaux Neste et Riviéres de GascogneLe Préfet du GersChevalier de I'Ordre National du MériteVU la Directive Cadre sur 'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;VU le Code de I'environnement, notamment les articles L. 212-4 et R. 212-29 à R. 212-34 :VU le Code général des collectivités territoriales ; -VU la loi du 3 janvier 1992 inétituànt le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'actiondes: serviges de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gers- M.CARRIE (Laurent)VU la circulaire n°10 du 21 avril 2008 du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de lamer relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;VU le schéma directeur d'aménagement-et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfetcoordonnateur de bassin Adour-Garonne le 10 mars 2022 ;VU l'arrêté inter préfectoral n°32-2020-08-24-037 du 24 août 2020 fixant le périmètre du schéma d'aménagementet de gestion des eaux du bassin versant Neste et rivières de Gascogne et désignant le préfet du Gersresponsable de l'élaboration de ce schéma ;VU l'arrêté préfectoral n°32-2021-02-16-005 modifié du 16 février 2021, portant constitution de la commissionlocale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Neste et rivières deGascogne ;Considérant la délibération de la Communauté de communes d'Artagnan en Fezensac du 15 novembre 2023 ;Considérant la délibération du Pays d'Armagnac en date du 04 mars 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
Téi : 05 62 61 44 C0Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-30-00006 - Arrêté modificatif de la CLE du SAGE Neste et rivières
de Gascogne 110
ARRETEARTICLE 1FF :Mme Marie-Claude MAURAS représentante du PETR du Pays d'Armagnac au sein du collège des représentantsdes collectivités territoriales et leurs groupements, et des établissements publics locaux est remplacée par :Monsieur Anthony CHAULET.M. Jean-Claude BOURGUIGNON, représentant la Communauté de communes d'Artagnan en Fezensac au seindu collége des représentants des collectivités territoriales et leurs groupements, et des établissements publicslocaux est remplacé par : Monsieur Benoit DESENLIS.M. Jean-Michel LABOULY, représentant de l'Union des Producteurs Autonomes Neste Adour Garonne(UPANAG) au sein du college des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et desassociations concernées est remplacé par :Monsieur Jérôme ADISSON représentant de 'UPEA, syndicat régional représentatif dela filière sur les territoires pyrénéens
ARTICLE 2:Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié restentinchangées.
ARTICLE 3:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Haute-Garonne, du Gers,des Landes, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et du Tarn-et-Garonne et sera mis en ligne sur le siteinternet www.gesteau.eaufrance.fr.
AARTICLE 4 :Mesdames et Messieurs :Les Secrétaires Généraux des préfectures de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Lot-et-Garonne, desHautes-Pyrénées et du Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'e>§(nltiwmquifiizentarrêté qui sera notifié à 'ensemble des membres de la commission.
Le Préfet, 'IZÛZ WN ÜE
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracimrchique dans un délai fie- 2 mois à compter de sanofification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal de Pau dans ce même délai, de façonconcomitante ou successive selon les dispositions applicables.e Le recours gracieux est adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Eau etRisques)» le recours hiérarchique est adressé à Monsieur le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoiresLe défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délais de deux mois après saréception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant letribunal administratif de Pau, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir ledélai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible surle site intemet : "www telerecours fr".
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-30-00006 - Arrêté modificatif de la CLE du SAGE Neste et rivières
de Gascogne 111
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-06-03-00001
arrêté n°2024-642 portant agrément du
président et du trésorier de l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de Dax
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-03-00001 - arrêté n°2024-642 portant agrément du président et du
trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Dax 112
ExPRÉFÈTEDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrêté 2024-642 portant agrément du président et du trésorierde l'association agréée pour la péche et la protectiondu milieu aquatique de DaxLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment |' article R. 434-27 ;VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérationsdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieuaquatique ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrété préfectoral n° 2013-1670 du 13 décembre 2013 portant approbation deplusieurs associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatiquedont celle de Dax ;VU l'arrêté n° 2021-1577 du 15 décembre 2021 portant agrément de MonsieurSébastien LABARRIERE en qualité de président et de Monsieur Bernard ROUGIER enqualité de trésorier de l'association pour la pêche et la protection du milieuaquatique de Dax ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU la démission de M. Bernard ROUGIER en date du 27 mars 2024 ;VU la démission de M. Sébastien LABARRIERE en date du 2 avril 2024 ;VU le procès verbal de I'assemblée générale extraordinaire élective de l'associationpour la pêche et la protection du milieu aquatique de Dax du 14 mai 2024 ayantdésigné les membres du bureau et plus précisément le président et le trésorier del'association ; -VU la fiche de renseignements de M. Sébastien LABARRIERE ;VU la fiche de renseignements de M.Bernard ROUGIER ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-03-00001 - arrêté n°2024-642 portant agrément du président et du
trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Dax 113
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRETEArticle 1:À compter de la date de signature du présent arrété et jusqu'au 31 décembre 2026,I'agrément prévu par l'article R.434-27 du Code de l'environnement est accordé àMonsieur Sébastien LABARRIERE en tant que président de l'association pour lapêche et la protection du milieu aquatique de Dax.Article 2 :À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026,I'agrément prévu par l'article R.434-27 du Code de l'environnement est accordé àMonsieur Bernard ROUGIER en tant que trésorier de l'association pour la péche et laprotection du milieu aquatique de Dax.- Article 3:La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directrice départementaledes territoires et de la mer sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à Monsieur Sébastien LABARRIERE et à Monsieur Bernard ROUGIER.
— 3 JUIN 2024
délais et voies de recours :Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la datede sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-03-00001 - arrêté n°2024-642 portant agrément du président et du
trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Dax 114
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-06-03-00002
arrêté n°2024-678 autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins d'inventaire
piscicole
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-03-00002 - arrêté n°2024-678 autorisant la capture et le transport
de poissons à des fins d'inventaire piscicole 115
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrêté 2024-678 autorisant la capture,le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicoleLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles R.432.6 à R.432.11, R.435.11 et R.436.78 du code de l'environnement ;VU les articles L.436.9, R.432.6 à 43211, R 435:11, R 436.78 du code de l'environnement ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfètedes Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de MadameNadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directricedépartementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22 décembre 2020 ;VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 dudécret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à l'électricité ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/AR]/2022 n°254 du 1°" mars 2022 donnant délégationde signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et dela mer ;VU l'arrété DDTM/MAP/ARJ/2024-030 du 7 février 2024 portant subdélégation de signature deMadame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la mer àcertains de ses agents ;VU la demande du 27 mai 2024 de la société ECCEL Environnement ;VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité du 27 mai 2024;VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieuaquatique du 28 mai 2024 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
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ARRETE
Article 1 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATIONSARL ECCEL Environnement8, avenue de Lavaur31590 VERFEIL
Article 2 : RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE L'OPERATIONLa personne responsable de l'exécution matérielle est:- M. Louis BURGUET, responsable de l'opération ( suppléant M. Quentin LE BOUR)Le bénéficiaire ou le personnel responsable, ci-dessus mentionné, de l'application du présentarrêté doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et detransport. La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 3 : BUT DE L'OPÉRATIONLa réalisation de ces pêches d'inventaire est réalisée pour le compte du syndicat AdourMidouze.Ces pêches entrent dans le cadre du programme pluriannuel de gestion du bassin de l'AdourLandais et plus particulièrement la réalisation d'un suivi hydrobiologique sur le cours d'eau« Le Gioulé »
Article 4 : LIEU DE CAPTURECes opérations se dérouleront sur 2 stations d'inventaires sur les communes de Le Vignau etCazères sur Adour(1ère station X:435 030 Y : 6 301 344 ; 2ème station X:434 773 Y : 6 301 395 )
Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISESLes pêches seront pratiquées à l'électricité.Matériel utilisé :— Appareil de type IG 600
Article 6 :ESPECES ET QUANTITE AUTORISEELes captures concernent toutes les espèces en quantité illimitée.
Article 7 : DUREE DE VALIDITELes pêches auront lieu :- entre le 5 août 2024 et le 15 novembre 2023. (intervention prévue semaine 40)
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de poissons à des fins d'inventaire piscicole 117
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sera préalablementinformé des dates et des heures des opérations programmées (mail : sd40@ofb.gouv.fr).
Article 8 : DESTINATION DES POISSONSLes poissons seront identifiés, dénombrés, pesés puis relâchés à la fin des opérations dansdes zones calmes près des berges.Les espèces susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique seront détruites.
Article 9 : ACCORD DU DETENTEUR DU DROIT DE PECHELe bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du droit depêche. '
Article 10 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de lamer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le demandeur de l'autorisation sus-nommé, le maire concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes. Mont-de-Marsan, le 3 juin 2024
L'adjoint au chef de
Didier LARTIGUEAU
——
délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif.Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercerun recours contentieux. |
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-06-03-00003
arrêté n°2024-679 autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins d'inventaire
piscicole
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de poissons à des fins d'inventaire piscicole 119
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrété 2024-679 autorisant la capture,le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicoleLa préfète,Chevalier de la Légîon d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles R. 432. 6 à R. 432. 11, R. 435. 11 et R. 436. 78 du code de l'environnement ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfètedes Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de MadameNadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directricedépartementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22 décembre 2020 ;VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 dudécret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à l'électricité ;VU l'arrété préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022 n°254 du 1 mars 2022 donnant délégationde signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et dela mer ;VU l'arrété DDTM/MAP/AR|/2024-030 du 7 février 2024 portant subdélégation de signature deMadame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la mer àcertains de ses agents ;VU la demande du 16 mai 2024 de la société Aquabio, à la demande de l'office français de labiodiversité ;VU l'avis favorable le 28 mai 2024 de la fédération des Landes pour la péche et la protectiondu milieu aquatique ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRETE
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Article 1: BÉNÉFICIAIRE DE LAUTORISATIONAQUABIO - agence Sud-Ouest - siège social- ZA du Grand Bois Est - route de Créon -33750 Saint-Germain-du-PuchArticle 2 : RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE L'OPERATIONLes personnes responsables de l'application du présent arrêté et de l'exécutionmatérielle des pêches électriques sont :* Damien GAILLARD (directeur d'agence),» Benjamin POUJARDIEU, Jérôme SIMON, Sébastien PREVOST, Renaud IMBERT, JoannaMARTINET (chefs de projet)Le personnel responsable, ci-dessus mentionné, doit étre porteur de la présenteautorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente autorisation estpersonnelle et incessible.Article 3 : BUT DE L'OPÉRATIONCes pêches sont effectuées à la demande de l'office français de la biodiversité dans lecadre de la mise en œuvre de la directive cadre sur l'eau.Les inventaires piscicoles permettront d'acquérir les données nécessaires pourcaractériser les masses d'eau et pour définir des politiques publiques de protection etde reconquête des milieux.Article 4 : LIEU DE CAPTURECes opérations se dérouleront sur :- L''Adour à SAINT VINCENT DE PAUL- La Grande Leyre à SABRES- La Petite Leyre à BELHADE- Le courant de Soustons à SOUSTONS- Le Bas à COUDURES- Le Luy du Béarn à AMOU- Le Luy à DAX- L'Estampon à ROQUEFORT- Le Gabas à SAINT-SEVER- Le ruisseau de Castera à MANO- Le ruisseau d'Onesse à ONESSE-LAHARIE- Le ruisseau de Harencin à ONESSE-LAHARIE- Le ruisseau de Geloux à GAREIN- Le ruisseau de la Palue à CASTETS- Le ruisseau de l'Estrigon à CEREArticle 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISESLes pêches seront pratiquées à l'électricité.Matériel utilisé :— Appareil de type HERON et MARTIN PECHEUR (constructeur DREAM électronique).— Appareil de type FEG 1500, 3000 S, FEG 8000 et FEG 15000 (constructeur Efko).— Appareil de type Deka 3 000 Lord (constructeur Deka)
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Article 6 :ESPECES ET QUANTITE AUTORISEELes captures concernent toutes les espèces en quantité illimitée.Article 7 : DUREE DE VALIDITELes pêches auront lieu :- entre le 16 juin 2024 et le 30 septembre 2024* (pour les cours d'eau de 1ère catégorie)- entre le 16 juin 2024 et le 31 octobre 2023 (pour les cours d'eau de 2ème catégorie)*Conditions suspensives pour les cours d'eau de 1ère categorle- crue ou rupture d'écoulement- température de l'eau supérieure à 23°C- Saturation de l'oxygène inférieure à 30 %Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sera préalablementinformé des dates et des heures des opérations programmées.Article 8 : DESTINATION DES POISSONSLes poissons capturés seront relâchés sur le site. |Certains spécimens pourront être conservés pour expertise.Les espèces susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique seront détruites.Article 9 : ACCORD DU DETENTEUR DU DROIT DE PECHELe bénéficiaire de la presente autorisation doit obtenlr l'accord du détenteur du droit depêche.Article 10 : COMPTE RENDU D'EXECUTIONLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant lesrésultats des opérations d'inventaires à la préfecture (direction départementale desterritoires et de la mer), au service départemental de |'office français de la biodiversité et à lafédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique.Article 11 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de lamer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes. Mont-de-Marsan, le 3 juin 2024
Pour la préfète des Landes et par délégation,Pour la diréctrice et par délégation,L'adjoint au chef de service,
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voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de'sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif.Le tribunal administratif peut être saisi avec l''application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercerUn recours contentieux.
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Préfecture des Landes
40-2024-06-07-00004
A63-landes eea campagne de réparation de
chaussée S24 2024-566
Préfecture des Landes - 40-2024-06-07-00004 - A63-landes eea campagne de réparation de chaussée S24 2024-566 124
EnPREFETDES LANDESLibertéEgalité -Fraternité
DIRECTION DES SECURITESBureau de l'éducation et dela sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2024/566
A63 AUTOROUTE DES LANDESSALLES / SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATIONTRAVAUX RELATIFS A LA CAMPAGNE DE REPRISE DE LA CHAUSSÉES24_2024
Du lundi 10 juin au vendredi 14 juin 2024
Préfecture des Landes — 40021 Mont-de-Marsan Cedex
Préfecture des Landes - 40-2024-06-07-00004 - A63-landes eea campagne de réparation de chaussée S24 2024-566 125
La préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements, modifié, -VU le décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passéeentre l'État et la société ATLANDES (désignée ci-après par le « concessionnaire ») pour lefinancement, la conception, 'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation etla maintenance de la section de l'autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremneainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arrêté permanent Préfet - Président du Conseil Général des Landes réglementant lesdéviations de circulation en cas d'accident ou d'incident sur la N10 2x2 voies en date du27 août 2004,VU l''arrêté inter préfectoral n° PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portantréglementation de la C|rculat|on dans le cadre de chantiers courants sur l'autoroute A63-landes,VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250 du 22 avril 2020 portantréglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A63-Landes,VU l'arrété préfectoral n° 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8° partie signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,VU la note du 02 février 2024 définissant le calendrier des jours hors chantier pour l'année2024 sur le réseau routier national, (RRN),VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) établi par Egis Exploitation Aquitaine enapplication de la note technique relative du 14 avril 2016 relative à la coordination deschantiers sur le réseau routier national (RRN),VU l'avis du sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessionsautoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires etministère de la Transition énergétique,VU l'avis du Commandant de l'EDSR des Landes,CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'A63, ainsi que celle desagents du concessionnaire, des entreprises chargées de l'exécution des travaux surl'autoroute et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées parces travaux,SUR PROPOSITION de monsieur le directeur général d'Atlandes, concessionnaire,
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ARRETEARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travauxAfin de permettre la réalisation des travaux de reprise de la chaussée du PR 54+100 au PR121+900 dans les deux sens de circulation (Bordeaux/Bayonne et Bayonne/Bordeaux), engarantissant d'une part la sécurité des entreprises intervenant dans la zone de chantier, etd'autre part la sécurité des usagers C|rculant sur l'A63-landes, la circulation seraréglementéeDu lundi 10 juin au vendredi 14 juin 2024En fonction des aléas de chantier, les travaux pourront être reportés sur 7 jours, dans lesmêmes conditions.ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviationsLe phasage s'effectuera conformément à l'organisation de chantier prévue dans le dossierd'exploitation sous chantier (DESC) selon les modalités suivantes :Les neutralisations sous balisage fixe, en section courante seront :e Du lundi 10 juin 20h00 au vendredi 14 juin 20h00.Du lundi 10 juin 21h00 au mardi 11 juin 6h00 :> Zone de travaux au PR 64+500 dans le sens de circulation Bayonne/Bordeaux(sens 2): |o Basculement de circulation en 1+1 et O dans le sens de circulationBayonne/Bordeaux (Sens 2) du PR 70+200 au PR 62+500 (longueur basculée : 7,700km).o La circulation de la voie de droite du sens Bayonne/Bordeaux (Sens 2)est basculée sur la voie de gauche du sens opposé Bordeaux/Bayonne (sens 1) entre le PR70+200 au PR 62+500.o La vitesse maximale autorisée de l'ensemble des véhicules est fixée à80km/h entre le PR 70+200 au PR 62+500 dans le sens de circulation Bayonne/Bordeaux(Sens 2), sauf au droit des basculements ITPC ou la vitesse est limitée à 50km/h.o Neutralisation des voies de gauche et médiane dans le sens decirculation Bordeaux/Bayonne (sens 1) du PR 59+700 au 70+400.o La vitesse maximale autorisée de l'ensemble des véhicules est fixée à90km/h du PR 59+900 au PR 62+500 dans le sens de circulation Bordeaux/Bayonne (sens 1).o La vitesse maximale autorisée de l'ensemble des véhicules est fixée à80km/h du PR 62+500 au PR 70+400 dans le sens de circulation Bordeaux/Bayonne (sens 1).o Fermeture totale de l'aire de repos de Labouheyre Est dans le sens decirculation Bayonne/Bordeaux (sens 2) dès le lundi 10 juin O8h00 au mardi 11 juin 8h00.Mercredi 12 juin de 5h00 à 20h00 :> Zone de travaux du PR 121+900 au PR 120+980 dans le sens de circulationBayonne/Bordeaux (sens 2) :: o Neutralisation de la voie de droite et de la voie médiane dans le sensde circulation Bayonne/Bordeaux (sens 2) du PR 123+250 au PR 120+500.o Vitesse maximale autorisée: la vitesse maximale autorisée del'ensemble des véhicules est fixée à 90km/h, du PR 122+900 au PR 120+500.> Zone de travaux du PR 72+600 au PR 72+000 dans le sens de circulationBayonne/Bordeaux (sens.2) :o Neutralisation de la voie de droite et de la voie médiane dans le sensde circulation Bayonne/Bordeaux (sens 2) du PR 75+500 au PR 72+000.
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o Vitesse maximale autorisée: la vitesse maximale autorisée del'ensemble des véhicules est fixée à 90km/h, du PR 75+350 au PR 72+000.Jeudi 13 juin de 6h00 à 20h00 :» Zone de travaux au PR 102+458 dans le sens de circulationBordeaux/Bayonne (sens 1) :o Neutralisation de la voie de droite et de la voie médiane dans le sensde circulation Bordeaux/Bayonhe (sens 1) du PR 100+900 au PR 102+800.> Zone de travaux du PR 103+374 au PR 101+980 dans le sens de circulationBayonne/Bordeaux (sens 2) :o Neutralisation de la voie de droite et de la voie medlane dans le sensde circulation Bayonne/Bordeaux (sens 2) du PR 107+300 au PR 101+000.o Vitesse maximale autorisée: la vitesse maximale autorisée del'ensemble des véhicules est fixée à 90km/h, du PR 107+150 au PR 101+000.> Zone de travaux au PR 86+500 dans le sens de circulation Bayonne/Bordeaux(sens 2) :o Neutralisation de la voie de droite et de la voie médiane dans le sensde circulation Bayonne/Bordeaux (sens 2) du PR 88+100 au PR 86+000.o Vitesse maximale autorisée: la vitesse maximale autorisée de[ ensemble des véhicules est fixée à 90km/h, du PR 87+950 au PR 86+000.> Zone de travaux du PR 63+000 au PR 58+800 dans le sens de circulationBayonne/Bordeaux (sens 2) :o Neutralisation de la voie de droite et de la voie médiane dans le sensde circulation Bayonne/Bordeaux (sens 2) du PR 64+200 au PR 58+500.o Vitesse maximale autorisée: la vitesse maximale autorisée del'ensemble des véhicules est fixée à 90km/h, du PR 64+050 au PR 58+500.Vendredl 14 juin de 6h00 à 20h00 :> Zone de travaux du PR 113+500 au PR 115+000 dans le sens de circulationBayonne/Bordeaux (sens 2) :o Neutralisation de la voie de droite et de la voie médiane dans le sensde circulation Bayonne/Bordeaux (sens 2) du PR 120+600 au PR 113+000.o Vitesse maximale autorisée: la vitesse maximale autorisée del'ensemble des véhicules est fixée à 90km/h, du PR 120+450 au PR 113+000.> Zone de travaux au PR 79+350 dans le sens de circulation Bayonne/Bordeaux(sens 2) :o Neutralisation de la voie de droite et de |a voie médiane dans le sensde circulation Bayonne/Bordeaux (sens 2) du PR 80+800 au PR 79+000.o Vitesse maximale autorisée: la vitesse maximale autorisée del'ensemble des véhicules est fixée à 90km/h, du PR 80+650 au PR 79+000.» Zone de travaux du PR 55+800 au PR 54+100 dans le sens de circulationBayonne/Bordeaux (sens 2) :o Neutralisation de la voie de droite et de la voie médiane dans le sensde circulation Bayonne/Bordeaux (sens 2) du PR 57+300 au PR 53+700.o Vitesse maximale autorisée: la vitesse maximale autorisée del''ensemble des véhicules est fixée à 90km/h, du PR 57+150 au PR 53+700.
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Durant la période des travaux et dans le cas d'incidents ou d'accidents, des déviations dela circulation seront mises en place conformément au plan de gestion du trafic défini parl'arrêté permanent du 27 août 2004.ARTICLE 3 - Accès secoursL'acces aux véhicules de secours sera maintenu.ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantierLes prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par unesignalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routièreapprouvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié.La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation seront réalisées par EgisExploitation Aquitaine.ARTICLE 5 - Dérogation :Il sera dérogé à l'arrêté inter-préfectoral PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portantréglementation de circulation sous chantier de l'autoroute A63-landes entre Salles (33) etSaint-Geours-de-Maremne (40) concernant :> L'article 3 « la longueur maximale de la zone de restrlctnon de capacité serade 6km »o Lalongueur maximale de la zone de restriction de capacité sera de 11km.> L'article 10 « inter-distance entre deux chantiers consécutifs ».= .L'inter distance avec les autres neutralisations pourra être ramené à :O 5km minimum entre 2 chantiers sur 1 voie et entre 1 chantier sur 1voie et un chantier sur 2 voies.o 10km minimum entre 2 chantiers sur 2 voies.ARTICLE 6 - InformationL'information des usagers sera réalisée par panneau à message variable, remorque àmessage variable et par diffusion sur la radio autoroutière 107.7, sur le site internet etabonnés Bison Futé.ARTICLE 7 - InfractionsToute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux Ions etrèglements en vigueur.
ARTICLE 8 - Exécution, publication- Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de I'Etat dans le département des Landes :Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes,Monsieur le directeur général de la société Atlandes,Madame la directrice générale de la société Egis Exploitation d'Aquitaine,Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementaledes Landes,Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :e Monsieur le sous-préfet de Dax,e Monsieur le sous-directeur de la sous-direction des financements innovants, de ladévolution et du contrôle des concessions autoroutières, ministère de la Transition
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écologique et de la cohésion des Territoires et ministère de la Transitionénergétique,e Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours desLandes,e Monsieur le directeur du SAMU des Landes,
e-Marsan, le 7 juin 2024te et par délégation,
Cyrille LEFEUVRE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU, 50 coursLyautey, 64010 PAU. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatiqueTélérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture des Landes
40-2024-06-10-00001
A641-asf baro travaux-Inspections-fauchage
2024-567
Préfecture des Landes - 40-2024-06-10-00001 - A641-asf baro travaux-Inspections-fauchage 2024-567 131
ExPREFETDES LANDESLiberté —Egalité, Fraternité
Arrété n° PR/CAB/DSEC/BESR/2024/567
A641-BAROBRETELLE AUTOROUTIÈRE DE RACCORDEMENT OUEST
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
TRAVAUX RELATIFS À L'ENTRETIEN DE L'A641FERMETURE A641-BARO
24 au 28 juin 2024de 8h à 17h chaque jour
Préfecture des Landes — 40021 MONT DE MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2024-06-10-00001 - A641-asf baro travaux-Inspections-fauchage 2024-567 132
La préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, desDépartements et des Régions, modifiée,VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'état, modifiée,VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, modifiée,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU l'arrété du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arrêté inter préfectoral en date du 3 juillet 1996 portant réglementation de la circulationsous chantier sur l'Autoroute A64 « la Pyrénéenne » dans le département des Landes,VU l'arrêté inter préfectoral en date du 05 janvier 2009, portant réglementation de police surl'Autoroute A64 « la pyrénéenne » la bretelle de raccordement Ouest de Peyrehorade A641 et labretelle du Val d'Aran A645 dans le département des Landes,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8° partie signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,VU le dossier d'exploitation particulier établi par la société ASF en application de la notetechnique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau autoroutiernational, :VU l'avis du Conseil départemental des Landes,VU l'avis du sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessionsautoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires etministère de la Transition énergétique,VU l'avis la ville de Peyrehorade,VU l'avis de la ville d''Orthevielle,VU l'avis de la ville d'Oeyregave,CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle desagents d'exploitation de la société des autoroutes du sud de la France et de I'entreprise chargéede l'exécution des travaux,CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de permettre, à la société des autoroutes du sud de la France et- aux entreprises en charge de l'exécution des travaux, la fermeture totale de l'/A641 Bretelle deRaccordement Ouest de Peyrehorade, en vue des travaux d'inspection d'ouvrages etd'entretien d -SUR PROPOSITION de la directrice régionale d'exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de lasociété des autoroutes du sud de la France.
ASF - BARO Inspection OA 2/4
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ARRETE
ARTICLE 1- Nature, durée et lieux des travauxLa société des autoroutes du sud de la France doit effectuer sur la bretelle autoroutière deraccordement Ouest de Peyrehorade A641, des inspections périodiques d'ouvrages et destravaux de fauchage.Pour des raisons de sécurité des usagers, ces travaux nécessitent la fermeture de cet axe enjournée : |du lundi 24 juin au vendredi 28 juin 2024 de 8h00 le matin à 17h00 le soir, chaque jourARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviationsLa circulation sera interrompue sur l'A641 dans les deux sens, entre : _e Les bretelles du demi-échangeur de Peyrehorade reliant I'A641 à la route départementaleD19e Lerond-point reliant l'A641 à la route départementale D33.Déviations :1. Dans le sens A64 -> D_axe D19 -> D817 -> D33 -> rond-point de la D33/A6412 Dans le sens Dax -> A641e Rond-point de la D33/A641 -> D33 ->D817 ->D19ARTICLE 3 - Accès secoursL'acces aux véhicules de secours sera maintenu.Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s'appliquent pas auxvéhicules d'ASF.ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantierLa société des autoroutes du sud de la France mettra en place, sur la section couranteprécédant la zone de travaux, une signalisation temporaire pour informer ses clients del'évènement.La signalisation sera mise en place et entretenue par la société des autoroutes du sud de laFrance, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation sur autoroutes.Les services de gendarmerie seront présents pour accompagner les équipes d'intervention de lasociété des autoroutes du sud de la France, afin de prendre les mesures de police nécessaires àla fermeture de l'A641.Dans le cas où les services de gendarmerie ne seraient pas disponibles, les équipesd'intervention de la société des autoroutes du sud de la France seront autorisées à réaliserseules ces opérations de fermeture.De plus, les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront les mesures deprotection et de signalisation utiles sous le contrôle des services de la société des autoroutesdu sud de la France (District Sud Atlantique) et des services de gendarmerie du pelotonautoroutier d'Anglet.ARTICLE 5 - Information |Une information aux clients sera mise en place à l'aide des Panneaux à Messages VariablesASF - BARO Inspection OA 3/4
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- (PMV) sur les îlots se trouvant avant les accès à l'autoroute.Des messages seront diffusés par le biais de la radio autoroutière 107.7 FM.ARTICLE 6 - DérogationIl sera dérogé à l'arrêté inter préfectoral en date du 3 juillet 1996 portant réglementation de lacirculation sous chantier de l'autoroute « La Pyrénéenne » A64 dans le département des Landeset des Pyrénées Atlantiques concernant les articles :- L'article 3 : les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur leréseau ordinaire- L'article 7 : la longueur maximale de la zone de restriction sera de 6km- L'article 8 : concernant les inter-distances entre les chantiersARTICLE 7 - Exécution, publicationSont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État dans le département des Landes :Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes,Madame la directrice régionale d'exploitation sud-atlantique Pyrénées de la société desautoroutes du sud de la France,Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes,Une copie du présent arrété sera adressée pour information à :Monsieur le sous-préfet de Dax,Monsieur le président du Conseil départemental des Landes, UTD Soustons,Monsieur le colonel, directeur du service départemental d'incendie et secours des Landes,Monsieur le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessionsautoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires etministére de la Transition énergétique, |Monsieur le directeur du SAMU 40,Messieurs les maires de Peyrehorade, d'Orthevielle et d'Oeyregave.
ntgfle-Marsan, le 10 JUIN 2024
Cyrille LEFEU
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Préfecture des Landes
40-2024-06-06-00001
AP 2024-524 interdiction transport et utilisation
de carburant, produits combustibles ou corrosifs
et artifices lors des fêtes de la Madeleine 2024
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ou corrosifs et artifices lors des fêtes de la Madeleine 2024 136
EnPREFETDES LANDESL'iberte'EgalitéFraternité
CabinetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieureArrêté CAB/DSEC/BSI n° 2024 - 524Portant réglementation temporaire du transport et del'usage de produits combustibles ou corrosifs, de carburants, de gaz inflammableet d'artifices dans les communes de Mont-de-Marsan et Saint-Pierre-du-MontLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code de la défense ;VU le code pénal ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret n° 2015-799 du 1°" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHERI, préfète desLandes ;VU l'arrété préfectoral n° 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet ;CONSIDÉRANT la tenue des fêtes de la Madeleine à Mont-de-Marsan du mercredi 17 juillet2024 au lundi 22 juillet 2024 ;
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CONSIDERANT que les fêtes de la Madeleine drainent un public conséquent, avec unefréquentation pouvant atteindre 600 000 personnes sur la voie publique dans les communesde Mont-de-Marsan et Saint-Pierre-du-Mont ;CONSIDÉRANT les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation d'artifices dedivertissement ;CONSIDÉRANT que le maniement des produits combustibles, corrosifs, de carburants, degaz inflammable et d''artifices de divertissement impose des précautions particulières ;CONSIDÉRANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biensqui peuvent résulter de l'utilisation des produits d'artifices, combustibles et corrosifsparticulièrement sur le public ; 'CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les désordres et mouvements de panique que peutengendrer le jet de feux d'artifices sur le public ou de tout produit combustible ou corrosifau sein du périmètre des fêtes et ses alentours ;CONSIDÉRANT que l'un des moyens de commettre des incendies ou des tentativesd'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sontproposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu'il convient de ce fait,d'en restreindre temporairement les conditions de transport et d'usage ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, en ces circonstances, la sécurité des personnes et desbiens par des mesures adaptées limitées dans le temps et l'espace ;CONSIDERANT qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'assurerI'ordre, la sécurité et la salubrité publics au sein du périmètre des fêtes et ses alentours ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE
Article 1 - Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, le transport etI'usage des produits combustibles ou corrosifs, de carburants, de gaz inflammable et de toutartifice de divertissement est interdit du mercredi 17 juillet 2024 à 8h00 au lundi 22 juillet2024 à 8h00, dans les communes de Mont-de-Marsan et Saint-Pierre-du-Mont.Article 2 - Les personnes justifiant une utilisation des artifices de divertissement et articlespyrotechniques à des fins professionnelles titulaires du certificat de qualification prévu àl'article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé peuvent, et à ces fins exclusuvementdéroger aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté.Article 3 - Toute nécessité invoquée pour le transport et l'usage de ces produits sera vérifiéeavec le concours des forces de sécurité intérieure.
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Article 4 —- Voies et délais de recours: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois a compter desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 - Le directeur de cabinet, les maires de Mont-de-Marsan et Saint-Pierre-du-Mont, ladirectrice départementale de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes et dont une copie sera transmise à Monsieur le procureur de laRépublique de Mont-de-Marsan.
q 6 JUIN 2024Mont-de-Marsan, le
7,Pour la prgfete ef par délégation,le gfrecteur de cabinet
Cyrille LEFEUVRE(
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Préfecture des Landes
40-2024-06-03-00020
Arrêté inter-préfectoral portant dissolution du
syndicat intercommunal du CEG de
Saint-Symphorien
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PREFET PREFETDES LANDES DE LA GIRONDELiberté LibertéFraternité Direction de La Citoyenneté et de La LégalitéBureau des Collectivités LocalesArrêté inter-préfectoraldu Q 3 JUIN 2024
Syndicat intercommunal du C.E.G. de Saint-Symphorien- Dissolution -Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteetLa Préfète des LandesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de |'action publique,VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles,VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-25-1, L.5211-26 etL.5212-33,VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2021 portant changement de comptables assignataires desétablissements publics de coopération intercommunale en Gironde,VU les arrêtés antérieurs :11/01/1973 - Création03/10/1974 - Modification des statuts26/03/1980 - Extension de périmètre22/02/1983 - Extension de périmètreVU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal du C.E.G. de Saint-Symphoriendu 21 décembre 2023 approuvant la dissolution du syndicat et proposant une répartition de l'actifet du passif de la structure,VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres validant leprincipe de la dissolution et la convention de répartition de l'actif et du passif du syndicat :BALIZAC, BOURIDEYS, CABANAC-ET-VILLAGRAINS , GUILLOS, HOSTENS, LE TUZAN, LOUCHATS,NOAILLAN, ORIGNE, SAINT-LÉGER-DE-BALSON, SAINT-SYMPHORIEN, VILLANDRAUT, ARGELOUSE,CALLEN, LUXEY, SORE.
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Saint-Symphorien 141
VU la délibération du comité syndical du 30 avril 2024 approuvant le compte administratif 2023 dusyndicat, jointe en annexe,Considérant que les dispositions requises sont remplies,SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTENTArticle premier: Est prononcée la dissolution du syndicat intercommunal du C.E.G. de Saint-Symphorien. ' 'Article 2 : Les modalités de liquidation sont fixées dans la convention de répartition approuvée pardélibération des communes membres, jointe en annexe.Article 3 : Les archives du syndicat sont dévolues au service d'archivage de la commune de Saint-Symphorien.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, la secrétaire générale de lapréfecture des Landes et le sous-préfet de l'arrondissement de Langon sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs des préfectures de la Gironde et des Landes. Une copie du présent arrêté, seranotifiée aux :. président du groupement,. maires des communes concernées,. présidents des conseils départementaux de la Gironde et des Landes,. directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Gironde et des Landes,. président de la chambre régionale des comptes,. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du départementde la Gironde,. service de gestion comptable de La RéoleArticle 5 : Les délibérations sont consultables auprès des collectivités territoriales et administrationsconcernées.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois àcompter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux, soit par l'application informatiquetélérecours citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Fait à Mont-de-Marsan,le 3 (| MA| 702 Fait à Bordeaux, le Q 3 JUIN 2024La préfète, Le préfet,
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ALARREÈTE PREFECTORM.EN DATE DU 03 JUIN 2024EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLEGEL'an deux mille vingt-trois, le vingt et un décembre, le Conseil Syndical du SyndicatIntercommunal du Collège de Saint Symphorien, s'est réuni en séance ordinaire à la Salle desConférences dc Saint-Symphorien sous la Présidence de Monsieur Vincent DEDIEU.PRESENTS : DEDIEU Vincent, BRICOUT Pierre (Noaillan), LABOIRIE Bruno(ST Symphorien), LALANNE Joël (Argelouse), MORET Emmanuel (Saint Léger deBalson), VIGUIE Marc (Louchats), BENICH Christiane (Le Tuzan), BOURROUSSESébastien (Balizac), DARTIAILH Jean-Louis (Hostens)ABSENTS : RODRIGUEZ Laétitia (St Léger), ALIMI Nathalie (Villandraut),GUYOU Sandra (Villandraut), KRESS Johann (Bourideys), MCCULLOCH Antoine(Bourideys), VILLAIN Barbara (Noaillan), Mairie de Sore, Mairie de GuillosPROCURATIION : Serge SORE (Luxey) pour Vincent DEDIEUNombre de conseillers en exercice :16Nombre de conseillers présents : 9Procuration : 1Pour : 10Contre : 0Abstention : 0
OBJET : DISSOLUTION DU SYNDICAT DU COLLEGE DE ST SYMPHORIEN ETVALIDATION DE LA CONVENTION DE DISSOLUTIONMonsieur le'Président indique que le Syndicat du Collège de St Symphorien ne gère plus lacompétence transport depuis 2022 : la convention liant le Syndicat à la Région n'ayant pas étérenouvelée.Monsieur le Président propose la dissolution de ce Syndicat en 2023 et les conditions de saliquidation pour le compte de la commune de St Symphorien (convention annexée).Les communes membres valident cette dissolution en 2023.Jl revient donc maintenant aux communes membres d'approuver la dissolution du Syndicat duCollège de St Symphorien et les conditions de sa liquidation selon la convention jointe.Fait el délibéré à Saint Symphorien, les jours, mois et an que dessus, au registre sont les signatures.Saint Symphorien le 21 Décembre 2023. Le président,DEDIEU Vincent
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CONVENTION DE DISSOLUTIONPREAMBULEComposition du syndicat : 16 communes.Compétences exercées : exécution et financement des travaux intéressant le CEG de Saint Symphorien, gestion del'établissement, organisation des transports scolairesMotivation de la dissolution : absence de compétence en matière de collège et conséquences de la lol LOM.ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTIONLa présente convention a pour objet d'organiser, entre les membres, les modalités de dissolution de l'entité.La dissolution suppose la reprise du personnel et la répartition du patrimoine de l'entité entre ses membres.Les ordonnancements utiles à l'apurement des comptes seront pris au moins un mois avant la fin de l'exercicecourant. Les dépenses indispensables seront, autant que possible, mandatées et payées avant la fin de l'exercice.ARTICLE 2 : REPRISE DU PERSONNELSans objet, le syndicat n'aura plus d'emploi au jour de la dissolution.ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES DE LA LIQUIDATION (CLE DE REPARTITION)Les postes de la balance de l'entité à dissoudre seront répartis selon la clé suivante : nombre d'élèves scolarisés parcommunes / total des élèves des 16 communes membres.
Taux arrondis (àNombre d'élèves | deux chiffresMembres Valeur critère répartition |scolarisés en 2023| après la virgule)Balizac 3 8,45 %Bourideys 7 1,91 %Hostens 72 19,62 %Le Tuzan 16 4,36 %Louchats - 22 5,99 %Noaillan Nombre d'éléves scolarisés par 69 18,80 %Origne commune / total 1 0,27 %Saint Léger de _ 'Balson 16 4,36 %Saint Symphorien 80 21,80 %Villandraut 53 " 14,44 %Autres communes ' 0 0,00 %Total ' 367 100,00 %
(Annexe 1)DOCUMENT ANNEXÉA L'ARRETÉ PREFECTORALC LATE DU p 3 JUN 2024 1/4
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VAENT ANNEXÉ- "REFECTORAL
rEOU Q3 JUIN 2024ARTICLE 4 : TRANSFERT DE L'ACTIF IMMOBILISE
A
Après les opérations de retour, cessions et réformes, les éléments de I'actif immobilisé restant sont attribués à lacommune de St Symphorien en compensation de la prise en charge par la commune des ARE de l'agent ayantbénéficié d'une rupture conventionnelle.(Annexe 2)ARTICLE 5 : TRANSFERT D'EMPRUNTSans objet. (Annexe 3)ARTICLE 6 : TRANSFERT DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENTSLes subventions sont attribuées aux membres de l'entité à dissoudre suivant le tableau des subventions.(Annexe 4)ARTICLE 7 : LES RESTES A RECOUVRER ET RESTES A PAYERAprès apurement les restes à recouvrer et les restes à payer subsistants au jour de la dissolution du Syndicat du Collégede St Symphorien seront repris en totalité par la commune de ST SYMPHORIEN.(Annexe 5, 6)ARTICLE 8 : REPARTITION DE LA TRESORERIELe solde de la trésorerie, arrété à la fin de l'exercice courant, sera intégralement reversé à la commune de StSymphorien en compensation de la prise en charge par la commune des ARE de l'agent ayant bénéficié d'unerupture conventionnelle. (Annexe 7)ARTICLE 9 : AUTRES POSTES De BiLANLes postes de bilan, présents dans la balance, qui n'ont pas fait l'objet de disposition particulière, seront partagésdans le tableau de transfert. ' (Annexe 7)ARTICLE 10 : REPARTITION DU RESULTATLe résultat de l'exercice courant est réparti, entre les membres, suivant la clé de répartition précisée dans l'article3.ARTICLE 11 : REPRISE DES CONTRATS ET CONVENTIONS EN COURSLes contrats et conventions en cours au jour de la dissolution seront transférés à la commune de ST SYMPHORIEN.(Annexe 8)ARTICLE 12 ; VERSEMENT DES ARCHIVESLes archives sont versées au service d'archivage de la commune de St Symphorien.Les archives doivent être conservées selon les règles de conservation fixées par le code du patrimoine et le codegénéral des collectivités territoriales.Les archives relatives aux biens transférés seront transmises au bénéficiaire.2/4
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ARTICLE 13 : CONTENTIEUX
DOCUMENT ANNEXEA L'ARTÈTÉ PRÉFECTORALEN DATE DU 3 JLN 2024Tout différend, survenant lors de l'exécution de la présente, fera l'objet d'une tentative préalable de résolutionamiable.À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'exécution de la présente sera porté devant le Tribunaladministratif de Bordeaux.
Titre du signataireSignaturePrénom NOMTitre du signataireSignaturePrénom NOM
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ALGHRET PREFECTORAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLEGEL'an deux mille vingt-quatre, les trente avrils, le Conseil Syndical du Syndicat Intercommunaldu Collège de Saint Symphorien, s'est réuni en séance ordinaire à la Salle de Réunion de Orignesous la Présidence de Monsieur Vincent DEDIEU.PRESENTS : DEDIEU Vincent, VIGUIE Marc (Louchats), BENICHChristiane (Le Tuzan), GOULLON SALICIO Maria (St Léger), LABOIRIE Bruno (STSymphorien), BOURROUSSE Sébastien (Balizac), BRICOUT Pierre (Noaillan),DARTIAILH Jean-Louis (Hostens), MARTIN Marie-Christine (Louchats), Mr SORE(Luxey), Mr MARGNES (Sore), COURBIN Jérémy (St Symphorien)ABSENTS : RODRIGUEZ Laétitia (St Léger), ALIMI Nathalie (Villandraut),GUYOU Sandra (Villandraut), KRESS Johann (Bourideys), MCCULLOCH Antoine(Bourideys), VILLAIN Barbara (Noaillan), Mairie Argelouse,PROCURATION : Mylène DOREAU pour Vincent DEDIEUNombre de conseillers en exercice :16Nombre de conseillers présents : 10Procuration . : lPour :10Contre : 0Abstention : 0
OBJET : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023Le Conseil Municipal, sous la Présidence de M. DEDIEU, délibérant sur le compte administratif del'exercice 2023 dressé par M. DEDIEU, Maire. Après s'être fait présenter par Jean LouisDARTHIAILH, le compte administratif ainsi que les décisions modificatives de l'exerciceconsidéré.Le compte administratif 2023 réalisé peut se résumer ainsi :Pour la section de fonctionnement :En dépenses : 71 017.83 euros.- Enrecettes: 21 577.68 euros.Pour la section d'investissement :En dépenses : 12 675.95 euros.En recettes : 2 950.00 euros.M DEDIEU, Maire, ne participe ni au débat ni au vote.Ainsi présenté, les membres du Conseil Municipal ont voté par 10 voix pour dont 1 vote parprocuration et O voix contre, le compte administratif 2023.L t,; entS ;
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Préfecture des Landes
40-2024-06-03-00021
Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°185 portant
modification des statuts du syndicat mixte
d'aménagement du golf de Moliets et Maâ
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d'aménagement du golf de Moliets et Maâ 148
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2024/n° 185portant modification des statutsdu syndicat mixte d'aménagement du golf de Moliets et Ma
La préfèteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfètedes Landes ; 'VU l'arrêté préfectoral du 1" juin 1976 portant création du syndicat mixte de la zoned'aménagement touristique concerté de Moliets et Maâ ; -VU les arrétés préfectoraux des 24 juin 1976, 11 mai 1984, 30 juillet 1986, 9 octobre 1987,2 janvier 1997 et 9 février 2001, 3 septembre 2010, 25 juillet 2012 et 3 avril 2024 portantmodification des statuts et changement de dénomination du syndicat ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signatureà Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU les statuts du syndicat mixte d'aménagement du golf de Moliets et Maâ et notammentl'article 18 ; |VU la délibération n°12 du comité syndical du syndicat mixte d'aménagement du golf deMoliets et Maâ du 3 mai 2024 décidant à l'unanimité d'approuver la modification desstatuts du syndicat ;CONSIDERANT que les conditions de majorité requises sont remplies ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1 : la modification des statuts du syndicat mixte d''aménagement du golf de Molietset Maâ est autorisée conformément à la délibération du comité syndical du 3 mai 2024jointe en annexe.
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Les nouveaux statuts issus de la délibération susvssee abrogent et remplacent les precé-dents et sont annexés au présent arrété.
Article 2 : la secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, leprésident du syndicat mixte d'aménagement du golf de Moliets et Maâ, le président duconseil départemental des Landes, la maire de Moliets-et-Ma3, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat dans le département.Mônt de Marsan, le =3 JUN 2024Pour la prefete : délégation,S générale7
téphanie MONTEUIL
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- Soit un recours gracieux, adressé à Madame la préfète des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DEMARSAN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey —- BP 543 — 64010PAU Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silencede l'administration pendant deux mois.
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Département des Landes
SYNDICAT MIXTE Vu pour étre annexéD'AMENAGEMENT ) e _DU GOLF DE MOLIETS-ET-MAA à mon arrêté en date de ce jour.
Pour la préféte et par délégationN° 12Objet : Approbation des modifications statutaires du Syndicat Mixte
Le 3 mai 2024,Le Comité Syndical dûment convoqué s'est réuni au Conseil départemental à Mont-de-Marsan, Salle HenriLavielle, sous la présidence de M. Xavier FORTINON, Président du Syndicat Mixte.
Assistaient à cette réunion :Représentant le Département des LandesMme Sylvie BERGEROOM. Xavier FORTINONMme Muriel LAGORCEM. Olivier MARTINEZM. Cyril GAYSSOTMme Sandra TOLLISMme Eva BELINReprésentant la Communauté de communes Maremne Adour Côte-SudM. Pierre FROUSTEYM. Louis GALDOSM. Francis BETBEDERM. Dominique DUHIEUReprésentant la commune de Moliets-et-MaâM. François GUILLAMETM. Patrick LABORDEAvait donné procuration :Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL à M. Louis GALDOSEtaient également présents :Pour la SPL SOGEM : Mme Karine LAHARY-LAUDOUAR, Directrice générale déléguéePour la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud : M. Christophe ARRONDEAUDirecteur de Cabinet :Pour la SATEL : M. Frédéric DASSIE, DirecteurPour le Conseil départemental :« Mme Isabel MORENO, Directrice Générale Adjointe en charge de l'attractivité= M. Nicolas BRUNIER, Mme Stéphanie LASSIS et Mme Cécile DUPOUY, Pdle« Syndicats Mixtes »
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Le Comité Syndical,VU l'arrété préfectoral, en date du 3 avril 2024, portant modification des statuts du Syndicat Mixted'aménagement du golf de Moliets-et-Ma en vigueur, ensemble la délibération du Comité Syndical du 12mars 2024 portant modifications statutaires,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 5721-2-1 disposant que,lorsque les statuts n'ont pas prévu une procédure spécifique, les modifications statutaires sont décidées àla majorité des deux tiers des membres qui composent le Comité Syndical,CONSIDERANT que la modification des statuts, approuvée par la délibération susvisée du Comité Syndicaldu 12 mars 2024, a eu pour objet principalement d'introduire l'exercice de deux blocs de compétencesdistincts dans le cadre d'un Syndicat Mixte dit « à la carte », soit :> Compétence « Gestion du golf de Moliets » |- l'aménagement du golf de Moliets et la gestion de ses équipements techniques, sportifs et deloisirs, dans le cadre notamment de la passation de concessions de service public et detravaux,- la création et la réalisation d'hébergements touristiques et de leurs équipements annexes liés,- l'acquisition de propriétés bâties et non bâties, la mise à disposition, y compris par laconclusion d'autorisation d'occupation ou de baux constitutifs de droits réels, ainsi que lacession de tout ou partie de ses propriétés.» Compétence « Aménagement des espaces boisés du golf de Moliets »- la conservation des espaces boisés œuvrant à la protection et à la valorisation du golf deMoliets.CONSIDERANT qu'a la suite de cette modification statutaire, les membres du Syndicat Mixte, dans saconfiguration dite « à la carte », ont délibéré comme suit pour l'adhésion aux blocs de compétencessusmentionnés :> Pour la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, par délibération du Conseilcommunautaire du 28 mars 2024 : adhésion au bloc de compétences « Gestion du golf deMoliets » ;= Pour la commune de Moliets-et-Maä, par délibération du Conseil municipal du 8 avril 2024 :adhésion au bloc de compétences « Aménagement des espaces boisés du golf de Moliets » ;= Pour le Département des Landes, par délibération de la Commission Permanente du 12 avril2024 : adhésion aux blocs de compétences « Gestion du golf de Moliets » et « Aménagementdes espaces boisés du golf de Moliets » ;VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-. Sud, en date du 28 mars 2024, approuvant la modification de l'intérêt communautaire relatif àI'aménagement de l'espace communautaire, soit la prise de compétence suivante : « aménagement dugoif de Moliets-et-Mad, gestion de ses équipements techniques, sportifs et de loisirs, création etréalisation d'hébergements touristiques et de leurs équipements annexes liés, dans le cadre notammentde la passation de concessions de service public et de travaux, et acquisition de propriétés bâties et nonbâties, mise à disposition, y compris par la conclusion d'autorisation d'occupation ou de baux constitutifsde droits réels, ainsi que cession de tout ou partie de ses propriétés, pour la gestion du golf. »,CONSIDERANT que la présente modification statutaire a pour objet de prévoir les modalités defonctionnement du Syndicat Mixte avec l'adhésion de la Communauté de communes Maremne AdourCôte-Sud à côté des deux membres initiaux, le Département des Landes et la commune de Moliets-et-Maâ, soit la modification de la répartition des contributions statutaires et de la représentation desmembres du Syndicat Mixte comme suit :- Contributions financières pour les dépenses d'administration générale : Département des -Landes, 50 % ; MACS, 45 % et Commune, 5 % ;- Contributions financières pour le bloc de compétences « Gestion du Golf de Moliets » :Département des Landes, 55 % ; MACS, 45 % ;- Contributions financières pour le bloc de compétences « « Aménagement des espaces boisésdu golf de Moliets » : Département des Landes, 95 % ; Commune, 5 %. '
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- Constitution du Comité Syndical :- 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants pour le Département des Landes- 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants pour la Communauté de communesMaremne Adour Côte-Sud- 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour la Commune de Moliets-et-MaâVU le projet de modifications statutaires,VU le rapport du Président,Après en avoir délibéré,A l'unanimité des membres présents ou dûment représentés, .
DECIDE:d'approuver les modifications des statuts du Syndicat Mixte, telles qu'elles sont jointes en annexe dela présente délibération.
Le Président du Syndicat Mixte,
SXavier FORTINON
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STATUTS DU SYNDICAT D'AMENAGEMENTDU GOLF DE MOLIETS-ET-MAA Vu pour étre annexéa mon arrété en date de ce jour.Titre 1° Mont de Marsan,DISPOSITIONS GENERALES
Article 1° : Constitution du Syndicat MixteEn application des articles L. 5721-2 et L. 5722-1 et suivants du Code Général"des Collectivités- Territoriales, il est formé entre :- le Département des Landes ;- la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;- et la commune de Moliets-et-Maë.un Syndicat à la carte qui prend la dénomination de « Syndicat Mixte d'aménagement du goif deMoliets-et-Maâ ».
Aglgle : Objet du Syndicat MixteLe Syndicat Mixte a pour objet, dans la limite de son périmètre d'intervention tel que défini selon lacarte et la liste des parcelles jointes aux présents statuts, d' exercer au profit de ses membres lesblocs de competences suivantes := Compétence « Gestion du golf de Moliets »I'aménagement du golf de Moliets et la gestion de ses équipements techniques, sportifs etde loisirs, dans le cadre notamment de la passation de concessions de service public et detravaux,la création et la réalisation d'hébergements touristiques et de leurs équipements annexesliés,l'acquisition de propriétés bâties et non bâties, la mise à disposition, y compris par laconclusion d'autorisation d'occupation ou de baux constitutifs de droits réels, ainsi que lacession de tout ou partie de ses propriétés.Compétence « Aménagement des espaces boisés du golf de Moliets »à éla conservation des espaces boisés œuvrant à la protection et à la valorisation du golf deMoliets.Le Syndicat Mixte peut réaliser son objet par voie d'exploitation directe, par voie de délégation,totale ou partielle, par voie de conventions particulières avec des tiers ou des membres nonadhérents et par le versement de subventions.Article 3 — Participation au capital social de la société publique locale « Société degestion de la station de Moliets - SOGEM » .Le Syndicat Mixte participe, à hauteur de 60 %, au capital social fixé à 120 000 euros de la sociétépublique locale, telle que prévue par les dispositions du titre III du Livre V de la première partie duCode Général des Collectivités Territoriales, dénommée « Société de gestion de la station deMoliets - SOGEM » et associant, outre le Syndicat Mixte, le Département des Landes et lacommune de Moliets-et-Maa.Article 4 - Durée et siègeLe Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée.Son siège est fixé à l'hôtel du Département, 23 Rue Victor Hugo - 40025 Mont-de-Marsan Cédex.
Ieet par délégation
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Article 5 - Exercice des blocs de compétencesLe Syndicat Mixte constitue un Syndicat Mixte ouvert 3 la carte.Conformément à l'objet défini à l'article 2, le Syndicat Mixte dispose de deux blocs decompétences ;« Gestion du golf de Moliets* Aménagement des espaces boisés du golf de MolietsChaque membre adhérent est libre de faire appel au Syndicat Mixte pour le(les) bloc(s) decompétences de son choix.Ainsi, adhèrent au Syndicat Mixte :* Au titre de la compétence « Gestion du golf de Moliets » :- Le Département des Landes,- et la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud* Au titre de la compétence « Aménagement des espaces boisés du golf de Moliets » :- Le Département des Landes,- et la commune de Moliets-et-Maë.
Titre 2
ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article 6 - Constitution du Comité SyndicalLe Syndicat est administré par un Comité Syndical, composé de 14 représentants désignés par lesCollectivités :- 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants pour le Département des Landes- 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants pour la Communauté de communesMaremne Adour Côte-Sud- 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour la Commune de Moliets-et-MaâLe Comité Syndical élit parmi ses membres un Président, deux Vice-Présidents et un secrétaire.La durée des fonctions de membre du Comité Syndical suit le sort de la collectivité. En cas devacance par suite de décès, démission ou pour toute autre cause, il est pourvu au remplacementlors de la plus proche séance de l'Assemblée délibérante du membre devant procéder à ceremplacement. Les délégués sortant sont rééligibles.Article 7 - Représentation au sein des blocs de compétencesLes représentants des membres ayant adhéré au même bloc de compétences, tel qu'il est défini àI'article 2, constituent le collège des représentants habilité à prendre les décisions spécifiques aubloc de compétences concerné.Ce Comité Syndical est donc subdivisé en deux colléges, correspondant aux deux blocs decompétences exercés par le Syndicat.
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Au sein du collége chargé de la compétence « Gestion du golf de Moliets », chaque membre ayantadhéré au titre de la compétence est représenté selon les modalités suivantes :- 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants pour le Département des Landes- 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants pour la Communauté de communesMaremne Adour Côte-SudAu sein du collége chargé de la compétence « Aménagement des espaces boisés du golf deMoliets », chaque membre ayant adhéré au titre de la compétence est représenté selon lesmodalités suivantes : '- 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants pour le Département des Landes- 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour la Commune de Moliets-et-MaâTous les délégués prennent part au vote, sans distinction de collèges, pour les affaires présentantun intérêt commun aux deux collèges, et notamment pour l'élection du Président du Syndicat Mixteet des membres du Bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et lesdécisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement etde durée du Syndicat. Pour ces sujets d'ordre général, chaque membre est représenté selon lesmodalités suivantes :- 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants pour le Département des Landes- 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants pour la Communauté de communesMaremne Adour Côte-Sud- 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour la Commune de Moliets-et-MaaLe Président du Syndicat Mixte prend part à tous les votes, sauf à celui portant sur le compteadministratif du Président.Article 8 - Constitution du BureauIl est formé d'un Bureau de 4 membres composé du Président, de deux Vice-Présidents, duSecrétaire. 'Article 9 - Constitution de CommissionsLe Comité Syndical peut constituer des Commissions notamment pour l'étude des questions serapportant aux objets du Syndicat.Le nombre, la composition, les attributions et le fonctionnement de ces Commissions seront fixéspar le règiement intérieur.Article 10 - Fonctionnement du Comité SyndicalLe Comité se réunit, sur convocation de son Président, au moins une fois par semestre au siège duSyndicat ou en tout autre lieu sur décision du Président du Syndicat Mixte.Le Comité Syndical peut être également convoqué à la demande du tiers au moins de sesmembres.Un délégué suppléant est appelé à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative en casd'empêchement d'un délégué titulaire.En cas d'empêchement du délégué suppléant, un délégué titulaire peut donner pouvoir à un autredélégué titulaire, et lorsque ledit délégué titulaire donnant pouvoir ne siège qu'à l'un des deuxcollèges au sens de l'article 7 ci-avant, à un autre délégué titulaire siégeant au sein de son collège.Chaque représentant du Comité ainsi mandaté ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.Le Comité pe'ut convoquer toute personne dont il juge la présence utile à ses travaux.Les délibérations du Comité Syndical, ou de chaque collège au sens de l'article 7 ci-avant, ne sontvalables que si la majorité absolue des membres est présente ou représentée. Si, au jour fixé parla convocation, le quorum n'est pas atteint, la réunion se tient de piein droit au plus tôt trois joursaprès. La réunion peut alors avoir lieu sans condition de quorum. Les délibérations sont alorsvalables quel que soit le nombre de présents.
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4Les délibérations sont prises a la majorité absolue des suffrages exprimés. La voix du Président estprépondérante en cas de partage des voix. 'Les décisions du Comité Syndical sont obligatoires pour les parties contractantes.Article 11 —- Fonctionnement du BureauLe Bureau se réunit sur convocation du Président.Le Bureau peut être également convoqué à la demande de la moitié au moins de ses membres,Les réunions du Bureau ont pour objet d'examiner les affaires courantes et de délibérer dans lecadre des délégations qui lui sont confiées par le Comité Syndical dans les conditions prévues àl'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.Lorsque le Bureau est appelé à prendre des décisions sur des affaires qui lui ont été déléguées parle Comité Syndical, il ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres estprésente. Les décisions du Bureau sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.Le Bureau rend compte au Comité Syndical de ses travaux.Article 12 - Attribution du Comité SyndicalLe Comité Syndical est chargé d'administrer et de gérer le Syndicat et de prendre toutes mesuresnécessaires pour répondre à cette mission.Dans ce but, il exerce notamment les attributions suivantes :1. il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent lefonctionnement du Syndicat ;2. il crée, conformément aux dispositions en vigueur, tous services qu'il juge utiles pourl'accomplissement de sa mission ;3. il fixe la liste des emplois ;4. il approuve les programmes de travaux et d'activités, vote les moyens financierscorrespondants et répartit les charges ;5. il approuve les études, vote les moyens financiers correspondants et répartit lescharges ;6. il vote le budget et approuve les comptes ;7. il décide des conditions d'exécution, de gestion et d'utilisation des équipements ;8. il organise l'entretien et I'exploitation des ouvrages ;9. il autorise le Président à contracter les emprunts nécessaires au financement desétudes qu'il aura précédemment définies ;10. il autorise le Président à intenter et soutenir toute action contentieuse tant en demandequ'en défense et à accepter toute transaction.11. il délibére sur les modifications à apporter aux statuts.Article 13 - Attributions du Président, des Vice-Présidents et du SecrétaireLe Président convoque aux séances du Comité Syndical et du Bureau.Il dirige les débats et contrôle les votes.Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical.Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.
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5Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du Bureau.Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.Il peut egalement par délégation du Comité Syndical, être chargé du règlement de certainesaffaires à l'exception des attributions fixées à l'article L. 5211-10 du Code Générai des CollectivitésTerritoriales. Lors de chaque réunion du Comité Syndical, le Président rend compte des décisionsintervenues dans le cadre de ces délégations.Les Vice-Présidents remplacent le Président dans l'ordre de nomination, en cas d'absence oud'empêchement.Le Secrétaire veille à la tenue du registre où sont consignés les procès-verbaux des deluberatlonsdu Comité Syndical.Article 14 - Règlement intérieurLe Comité Syndical établit un règlement intérieur dans les six mois suivant chaque renouvellementgénéral de I'une de ses collectivités membres.Titre IIIDISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLESArticle 15 - Budget du Syndicat MixteLe Syndlcat pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de samission et à celles pouvant découler des responsabilités qu'il prendrait dans I'exploitation ou qui enrésulteraient.Les fonctions d'agent comptable sont exercees par un receveur désigné par le Préfet aprés avis duTrésorier Payeur Général.
Article 16 - Recettes du Syndicat _Les recettes comprennent notamment :- les produits des dons et legs ;- les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat ;- les participations des administrations, associations et particuliers à titre de fonds deconcours ;- les contributions des membres adhérents telles qu''elles sont définies à l'article 17 ;-les subventions de l'Union Européenne, de I'Etat et de ses établissements publics, descollectivités territoriales et de leurs établissements publics ;- le produit des emprunts ;- toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur, présents et à venir.
Article 17 - Participation des collectivités membres du SyndicatLes membres du Syndicat Mixte versent annuellement au Syndicat Mixte une contribution généralepour les dépenses d'administration générale et une contribution spécifique pour chaque bloc decompétences auquel ils ont adhéré, dont les montants sont fixés par délibérations du ComlteSyndical en fonction des modalités décrites ci-après.
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6# Pour ce qui concerne les dépenses d'administration générale, les contributions desmembres se répartissent de la façon suivante :- 50 % pour le Département des Landes ;- 45 % pour la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;- 5 % pour la commune de Moliets-et-Maê.Pour ce qui concerne la compétence « Gestion du golf de Moliets », les contributionsdes membres adhérant à ce bloc se répartissent de la façon suivante :
;_
- 55 % pour le Département des Landes ;- 45 % pour la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud.Pour ce qui concerne la compétence « Aménagement des espaces boisés du golf deMoliets », les contributions des membres adhérant à ce bloc se répartissent de la façonsuivante :
>
- 95 % pour le Département des Landes ;- 5 % pour la commune de Moliets-et-Maëâ.Les contributions des membres adhérents du Syndicat Mixte mentionnées au présent articleconstituent des dépenses obligatoires pour ces membres pendant la durée du Syndicat et dans lalimite des nécessités du service telle que les décisions du Syndicat l'ont déterminée.
Titre IVDISPOSITIONS FINALES
Article 18 - Modification des statutsLes modifications statutaires relèvent de la seule compétence du Comité Syndical. Elles sontdécidées à la majorité des deux tiers des membres qw composent le Comité Syndical, sansconsultation de ses membres adhérents.Article 19 - Nouvelle adhésion et retrait de membresL'adhésion de nouveaux membres est décidée par délibération du Comité Syndical à la majorité desdeux tiers de ses membres et après délibération concordante de chacun des organes délibérantsdes membres du Syndicat Mixte.L'organe délibérant de chaque membre dispose d''un délai de trois mois à compterde la notification à son exécutif de la délibération du Comité Syndical pour seprononcer sur l'adhésion envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputéefavorable.Le retrait d'un membre pourra s'effectuer dans les mêmes conditions.Article 20 - Adhésion ou retrait d'un bloc de compétence d'un membre du Syndicat MixteL'adhésion - ou le retrait - d'un membre du Syndicat Mixte à un bloc de compétences défini àl'article 2 ci-avant emporte une modification statutaire selon les règles applicables de l'articleL. 5721-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans la mesure où cette adhésion ou ceretrait entraîne la modification de la liste des membres du Syndlcat Mixte adhérant à un bloc decompétence.Article 21 - Dissolution du Syndicat MixteLa dissolution du Syndicat Mixte pourra être prononcée selon les dispositions de l'article L. 5721-7du Code Général des Collectivités Territoriales.
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Article 22 - RenvoisSous réserve des dispositions particulières contenues dans les présents statuts, le présent SyndicatMixte sera soumis aux règles édictées pour les syndicats de communes par le Code Général desCollectivités Territoriales, 5¢TMm¢ partie, livre I, chapitre II, article L. 5212.1 à 34, et pour autantqu'il n'est pas dérogé à ces dispositions, par les articles L. 5721.1 à L. 5722.6 relatifs auxSyndicats Mixtes.
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Périmètre de compétence du syndicat mixte d'aménagement du golf de Moliets-et-MaâB ONFCommune" Propriétés du syndicat mixte
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Périmètre de compétence du Syndicat Mixte (nouveaux statuts)
Commune Section N° Surface Propriétaire56 1ha 29 a38ca Commune62 17a34 ca Commune76 20 a 91 ca Commune82 1a90ca Commune88 19a 30 ca CommuneBA 106 1 ha44 a98 ca Commune107 5 ha 91 a 50 ca Commune289 15ca SM291 24 a 22 ca Commune292 15 ca SM293 15 ca SM294 13a 81 ca Commune2p 75 a00ca ONF3p 3 ha 80 200 ca ONF14 47a15ca SM15 13 a 8i ca Commune16 49 a 80 ca SM17 2 ha 87 a 58 ca Commune159 4 ha 29 a 02 ca Commune160 3 ha 02 a 56 ca SM161 40 a 90 ca SM162 2ha5i a93 c Commune163 1 ha 03 a 39 ca SMB8 164 28 a 00 ca SM165 62 a55ca SM166 5 a56ca sM167 8a07 c Commune168 97a89ca SM169 73a27 c SM170 3ha10a13ca SM173 39 a 93 ca SM174 5 a04 ca SM175 2hè 92 à 86 ca sM176 35 a61 ca SM180 11 ha 21 a 08 cà SM183 5ha 10286c Commune1p 3a00ca ONF2 4a 33c Commune3 42 ca Commune4 5a6lc Commune5 4 à 40 ca Commune6 6a80ca C9 21a83ca CommuneBN 10 21a75ca Commune11 21 à 47 ca Commune12p 1ha 90ä 00ca ONF13p 11 ha 00 a 00 ca ONF14 11 ha 11 a 87 ca ONF15 2 ha 92 a 87 ca SM16 3 ha 96 à 09 ca SM17 3 ha 05 à 56 ca Communesc 18 3ha 20 a 68 ca sM19 51 à 84 ca SM20 72 à 95 ca SM21 4 a19ca SM22 6 ha 50 a 10 ca SM27 1 ha 77 a 25 ca SM28 77 a47 ca SM47 8ha 11 a 65 ca SM48 37 a 02 ca SM49 2 ha 02 à 48 ca SM51 23 ca SM52 45 a 00 ca SM53 6ha47a12 ca SM54 84 a 53 ca SM55 14 à 44 @ SM58 7 ha 99 a 03 ca SM1 1ha 24 à 24 ca sM2 3 ha 47 à 30 ca SMs0 87 61 a 85 ca SM89 72 à 43 ca sM90 7ha 45 a 05 @ SM92 6 ha 12 a 08 ca SM25 3ha 50 a 92 ca SM35 52 a 82 ca CommuneBE 84 36 a 60 ca sM87 1 ha 2i a 94 ca SMa8 1 ha 44 a 58 ca SM89 38a33ca Commune / Zone non aedificandia4 13a63c SM111 30 à 66 ca SM208 50a20c SM8H 213 5aB9ca SM287 6a45ca CommuneSurface totale 158 ha 37 a 73 ca
Préfecture des Landes - 40-2024-06-03-00021 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°185 portant modification des statuts du syndicat mixte
d'aménagement du golf de Moliets et Maâ 162
Préfecture des Landes
40-2024-05-31-00003
AP 2024-511 portant prévention des nuisances
sonores et lutte contre les bruits de voisinage
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ExPREFETDES LANDESL'ibertéEgalitéFraternité
Arrêté CAB/DSEC/BSI n° 2024- 5 41relatif à la prévention des nuisances sonores età la lutte contre les bruits du voisinage
LA PREFETE DES LANDESChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L..1311-1, L. 1311-2, L. 1312-l, L.1336-1, L. 1421-4 et L. 1422-! ;VU le Code de I'Environnement et notamment les articles L. 571 et suivants ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-2,L. 2214-4 et L. 2215-| ;VU le Code Pénal et le Code de Procédure Pénale, l'article L. 131-13 notamment ;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise Tahéri enqualité de préfète du département des Landes ;VU l'Arrêté du 5 décembre 2006 modifié relatif aux modalités de mesurage des bruits devoisinage ; -VU l'Arrêté du 17 avril 2023 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sonsamplifiés pris en application des articles R. 1336-1 à R. 1336-16 du code de la santépublique et des articles R. 571-25 à R. 571-27 du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Monsieur Cyrille Lefeuvre, Directeur de cabinet de la Préfète des Landes ;VU la Circulaire interministérielle du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits devoisinage ;VU la =—Circulaire interministérielle n° DGPR/SPNQE/MBAP/2011/1 et n°DGS/EA2/DGPR/DLPAJ/DGCA/2011/486 du 23 décembre 2011 relative à la réglementationapplicable aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant a titre habituel dela musique amplifiée ; |VU la Note d'information interministérielle n° DGS/EA2/DGPR/2023/188 du 5 décembre2023 relative à la réglementation sur la prévention des risques liés aux bruits et aux sonsamplifiés ; :CONSIDERANT que Vlarticle L. 1311-2 du code de la santé publique permetrespectivement, au préfet et au maire, d'édicter des dispositions particulières en vued'assurer la protection de la santé publique dans le département et la commune ;CONSIDERANT que le bruit est de nature à occasionner des troubles à la tranquillitépublique et à la santé, que des mesures peuvent étre prises pour les limiter ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes,
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ARRETEArticle 1 : Afin de protéger la santé et la tranquillité publiques, tout bruit anormalementintense causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution est interdit de jour commede nuit.LIEUX PUBLICS ET ACCESSIBLES AU PUBLICArticle 2 : Sur la voie publique et dans les lieux publics ou accessibles au public, sontinterdits les bruits gênants par leur intensité, et notamment ceux susceptibles deprovenir : :- des publicités par cris ou par chants,» de l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore, .- des réparations ou réglages de moteur, à l'exception des réparations de courtedurée permettant la remise en service d'un véhicule immobilisé par une avariefortuite, du fonctionnement intempestif ou prolongé (>3mn) des alarmes devéhicules automobiles,< del'utilisation des pétards ou autres pièces d'artifice.A titre exceptionnel, des dérogations individuelles ou collectives aux dispositions del'alinéa précédent pourront être accordées par l'autorité municipale lors de circonstancesparticulières (manifestations commerciales, compétitions sportives officielles, fêtes ouréjouissances, exercice de certaines professions).Les fêtes suivantes font l'objet d'une dérogation permanente au présent article : fêtenationale du 14 juillet, Noël et jour de l'An, fête de la musique, et fête votive annuelle de lacommune concernée.Toutefois, en aucun cas, la diffusion de sons amplifiés dans les lieux ouverts au public ourecevant du public, clos ou ouverts, ne doit dépasser, à aucun moment et en aucunendroit accessible au public, les niveaux sonores fixés par les dispositions réglementairesrelatives à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés, à savoir :* 102 décibels pondérés A sur 15 minutes, et pour limiter les basses fréquences, 118décibels pondérés C sur 15 minutes ;< lorsque les activités sont spécifiquement destinées aux enfants jusqu'à I'age de 6ans révolus : 94 décibels pondérés A et 104 décibels pondérés C sur 15 minutes.Le maire peut édicter des dispositions particulières à respecter, selon les circonstanceslocales, de manière à éviter les troubles excessifs et visant à préserver la santé ou latranquillité publique (limitation horaire, information préalable des riverains, limitationsonore...).Article 3 : La sonorisation intérieure des magasins et galeries marchandes est tolérée, dansla mesure où le niveau sonore engendré en tout point accessible au public ne dépasse pasla valeur de 80 décibels pondérés A et à condition qu'elle reste inaudible de l'extérieur.Cette valeur est exprimée en Laeq (5 minutes).ACTIVITES PROFESSIONNELLES INDUSTRIELLES. ARTISANALES ET COMMERCIALESArticle 4 : Tous les moteurs de quelque nature qu'ils soient, ainsi que tous les appareils,machines, dispositifs de transmission, de ventilation, de réfrigération, de climatisation oude production d'énergie, utilisés dans des établissements dont les activités ne relèvent pasde la législation relative aux installations classées pour la protection de l'Environnementdoivent être installés et aménagés de telle manière que leur fonctionnement ne puisse enaucun cas troubler le repos ou la tranquillité des riverains et ce de jour comme de nuit.
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Cette obligation vise également les équipements mobiles tels que les groupes réfrigérantsde camions, quel que soit leur lieu d'arrét ou de stationnement.En outre, toutes précautions doivent être prises pour que les livraisons, manipulations,chargements et déchargements de matériaux, matériels, denrées ou objets quelconques,n'apportent pas de gêne pour le voisinage entre 20 heures et 7 heures.Article 5 : Les propriétaires ou exploitants de stations automatiques de lavage devéhicules automobiles sont tenus de prendre toute disposition afin que lefonctionnement du système de lavage, du système de séchage ou des aspirateurs destinésau nettoyage intérieur des véhicules, ne soit pas à l'origine de nuisances sonores pour lesriverains, et plus particulièrement la nuit.ACTIVITES AGRICOLESArticle 6 : Les propriétaires ou possesseurs de groupe de pompage effectuant desprélèvements d'eau sont tenus de prendre toute précaution afin de ne pas troubler latranquillité des riverains.Article 7 : Les propriétaires ou exploitants de bâtiments d'élevage notamment de salles degavage de palmipèdes, devront prendre toutes précautions techniques afin que lesystème de ventilation des bâtiments ne soit pas source de nuisances sonores pour levoisinage.Article 8 : L'emploi des appareils sonores d'effarouchement des animaux ou de dispersiondes nuages utilisés pour la protection des cultures doit être restreint aux jours durantlesquels les cultures doivent être sauvegardées avant la récolte.L'utilisation d'appareils sonores d'effarouchement d'animaux est interdite du coucher dusoleil au lever du jour, cette utilisation se faisant sans déroger aux dispositions de l'arrêtépréfectoral du 22 décembre 1981 modifié relatif aux détonateurs à carbure.Article 9 : Les propriétaires ou exploitants d'élevage doivent adopter les règles de bonneconduite en usage dans la profession, afin de ne pas générer des dérangements dansl'élevage, source de nuisances sonores pour le voisinage.ACTIVITES SPORTIVES CULTURELLES ET DE LOISIRSArticle 10 : Les exploitants de lieux ouverts au public ou recevant du public doiventprendre toutes mesures utiles pour que les bruits émanant de leurs établissements et deleur parking ou résultant de leur exploitation ne puissent, à aucun moment, troubler lerepos ou la tranquillité du voisinage et ce de jour comme de nuit.Les festivals et les lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, diffusantdes sons amplifiés à des niveaux sonores élevés à titre habituel, au sens de l'arrêté du 17avril 2023 susvisé, sont tenus de réaliser une étude de l'impact des nuisances sonores(EINS) prévue à larticle L. 571-27 du code de l'environnement, visant à prévenir lesnuisances sonores pour le voisinage. lls doivent respecter les niveaux sonores limitesdéfinis dans cette étude (qui ne sauraient être supérieurs aux niveaux limites autoriséspour protéger l'audition du public, mentionnés à l'article 2) et installer un limiteur sonoresi l'étude d'impact le requiert. Cette étude doit être réalisée avant le démarrage del'évènement ou de l'activité et doit être mise à jour en cas de modification des activités,de l'aménagement des locaux ou de la sonorisation du lieu. Les limiteurs sonores doiventêtre vérifiés a minima tous les 2 ans.
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Le maire peut demander la présentation de cette étude à tout moment, et en particulier àl''occasion de toute demande d'autorisation (évènement autorisé par le maire, ouvertured''un débit de boissons, demande d'autorisation de fermeture tardive, occupationtemporaire du domaine public...), ainsi que l'attestation d'installation et de vérificationd'un limiteur sonore si son installation est requise dans l'étude susmentionnée.L'information du public, imposée pour les festivals et dans les lieux visés au 2ème alinéadu présent article par la réglementation relative aux bruits et aux sons amplifiés, devratenir compte des personnes particulièrement vulnérables au bruit, notamment lesnourrissons, jeunes enfants et les femmes enceintes, selon le public accueilli. La mise àdisposition de protections auditives, à titre gratuit (bouchons, casques, ..), égalementimposée par cette même réglementation, devra être réalisée préférentiellement dans un- point clairement identifié (entrée, stand de prévention, ...) et accompagnée de moyensd'information permettant leur usage optimal (affiche spot vidéo, ...). L'annexe 1 du présentarrêté apporte des précisions sur les messages qui peuvent être délivrés et les personnesparticulièrement vulnérables au bruit, au regard des connaissances actuelles._ Article 11 : Le bruit provenant des activités organisées dans des salles communales deréunion, ne doit être à aucun moment une cause de gêne pour le voisinage.Article 12 : Toute personne ou association de personnes exerçant sur un domaine publicou privé, des activités de loisirs susceptibles de causer une gêne pour le voisinage enraison de leur niveau sonore devra prendre toute précaution afin que ces activités netroublent pas la tranquillité du voisinage.Nonobstant les procédures spécifiques résultant des réglementations nationalesparticulières relatives à la pratique permanente ou occasionnelle d'activités de loisirssusceptibles de bruits génants pour le voisinage (telles que moto-cross, ball-trap, U.L.M....),l'autorité municipale peut prescrire des mesures à mettre en œuvre pour éviter lesnuisances et réglementer ces activités.PROPRIETES PRIVEES'Article 13 : Les propriétaires d'animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendretoutes les mesures propres à préserver la tranquillité des habitants des immeublesconcernés et du voisinage et ce de jour comme de nuit.Article 14 : Les occupants et les utilisateurs de locaux privés, d'immeubles d'habitation, deleurs dépendances et de leurs abords doivent prendre toutes précautions pour éviter quele voisinage ne soit gêné par les bruits émanant de leurs activités, des appareils oumachines qu'ils utilisent ou par les travaux qu'ils effectuent.A cet effet, les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils à moteur, nesont autorisés qu'aux horaires suivants :* les jours ouvrables : de 8H30 à 12H00 et de 14H00 à 19H30 ;* les samedis : de 9H00 à 12H00 et de 15H00 à 19H00 ;< les dimanches et jours fériés : de I0h00 à 12H00.Les occupants des locaux d'habitation ou de leurs dépendances, sont tenus de prendretoutes précautions pour que le voisinage ne soit pas troublé par le bruit provenant de ceslieux tels que ceux provenant d'appareils radios, audiovisuels, instruments de musique,appareils ménagers, climatiseurs ou tout autre appareil susceptible d'engendrer desnuisances sonores.
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Article 15 : Les éléments et équipements des batiments doivent être maintenus en bonétat de maniére a ce qu'aucune diminution anormale des performances acoustiquesn'apparaissent dans le temps, le même objectif devant étre appliqué aux éléments etéquipements qui les remplacent.Les travaux ou aménagements, quels qu'ils soient, effectués dans les bâtiments ne doiventpas avoir pour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques initiales d'isolementacoustique des parois.Toutes précautions doivent être prises pour limiter le bruit lors de l'installation denouveaux équipements individuels ou collectifs dans les bâtiments d'habitation.Les mesures seront effectuées conformément aux dispositions de la norme françaiseNF.S.31057, concernant la vérification de la qualité acoustique les bâtiments d'habitation.Article 16 : Les propriétaires ou possesseurs de piscines sont tenus de prendre toutesmesures afin que le comportement des utilisateurs ainsi que les installations ne soient passource de nuisances sonores pour les riverains.TRAVAUX BRUYANTS ET CHANTIERS DE TRAVAUX PUBLICS OU PRFVES REALISES SURET SOUS LA VOIE PUBLIQUE DANS LES PROPRIETES PRIVEES,A L'INTERIEUR DES LOCAUX OU EN PLEIN AIRArticle 17 : Tous les travaux bruyants sont interdits :- tous les jours de la semaine de 20 heures à 7 H 00,- toute la journée des dimanches et jours fériésexcepté en cas d'interventions d'utilité publique en urgence et de travaux saisonniers.Des dérogations pourront être accordées par les maires, s'il s'avère indispensable que lestravaux considérés soient effectués en dehors des périodes autorisées.L'arrêté portant dérogation devra être affiché de façon visible sur les lieux du chantierdurant toute la durée des travaux.ZONES SPECIFIQUESArticle 18 : Dans les zones particulièrement sensibles du fait de la proximité d'hôpitaux,d'établissements d'enseignement, de crèches, de cliniques, de maisons de convalescenceou de repos, de maternité ou tous autres locaux sanitaires, des précautions particulièresdevront être prises pour limiter les nuisances sonores des activités visées à l'article 2. Ellespourront être assorties de dispositions spécifiques tenant compte des contraintes locales.DISPOSITIONS GENERALESArticle 19 : Sans préjudice des dispositions spécifiques déjà prévues aux articles 2 et 18 duprésent arrêté, les dérogations aux règles précitées sont accordées par le Préfet surproposition du Directeur de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, après avis del'autorité municipale.Article 20 : Les infractions sont constatées dans les conditions prévues aux articles L. 571-19 et L. 571-20 du Code de l'Environnement et réprimées par les officiers et agents depolice judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du Code de Procédure Pénale ainsique par les agents mentionnés à l'article L. 571-18 du Code de l'Environnement et lesagents des communes désignés par le maire, précisés à l'article R. 571-92 du Code del'Environnement.
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Article 21 : En application des articles L. 1311-2 du Code de la Santé Publique et L. 2212-2du Code Général des Collectivités Territoriales, les Maires peuvent prendre des arrêtés, deportée générale ou individuelle, qui, sans y déroger, complètent ou renforcent lesdispositions du présent arrêté en vue de préserver la tranquillité publique ou assurer laprotection de la santé publique dans la commune.Article 22 : Les dispositions du présent arrêté ne concernent pas les installations classéespour la protection de l'environnement.Article 23 : Le titre V et la section 6 du chapitre IIl du titre Il du règlement sanitairedépartemental sont abrogés.Article 24 : L'arrêté préfectoral n° 763 du 25 novembre 2003 relatif à la prévention desnuisances sonores et à la lutte contre les bruits de voisinage est abrogé.Article 25 :Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes,M. le Sous-préfet de Dax,M. le Directeur de cabinet de la Préfète des Landes,Mesdames et Messieurs les Maires du Département des Landes,M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Landes,Mme la Directrice Départementale de la police nationale,M. le Directeur de I'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
, le 31 mai 2024ar délégation,cteur de cabinet
Cyrille LEFEUVRE e Bp>Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative compétence, le tribunaladministratif de Pau, 50, cours Lyautey — 64010 PAU Cedex :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : 'a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle. |Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. -Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux moisles délais mentionnés aux 1° et 2°.La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l'application « Télérecourscitoyen » sur le site www.telerecours.fr
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ANNEXE 1 - Information du public sur les risques auditifsL'information du public sur les risques auditifs est obligatoire dans les festivals et dans leslieux ouverts au public et recevant du public, accueillant des activités impliquant ladiffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, tels que précisés à l'article R.1336-1 du code de la santé publique, à titre habituel selon la définition qui en est faitedans l'arrêté du 17 avril 2023 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sonsamplifiés.Les éléments présentés ci-dessous sont issus, essentiellement, de la version actuelle duguide d'accompagnement évolutif de la réglementation relative aux bruits et aux sonsamplifiés, disponible à l'adresse suivante : www.guide-sons-amplifies.bruit.fr, réalisé sous lepilotage de la Direction Générale de la Santé et de la Direction Générale de la Préventiondes Risques.RISQUES LIES AU BRUITLe bruit peut, selon l'exposition sonore (combinaison entre son intensité et sa durée) avoirdes effets néfastes sur l'audition (acouphènes, hyperacousie, surdité...), temporaires oupermanents, et à terme dégrader la qualité de vie des individus (difficultés à entendre, àdiscerner, bourdonnements dans les oreilles...). Le bruit peut également affecterl'ensemble de l'organisme, sous des formes très diverses : accélération du rythmecardiaque, augmentation de la tension artérielle, réduction du champ visuel, troublesgastro-intestinaux, perturbations du sommeil, aggravation des états anxio-dépressifs, etc.Les atteintes de l'audition se traduisent de 4 façons :. la fatigue auditive : baisse temporaire de l'audition. On a I'impression de moins bienentendre, sensation d'oreilles cotonneuses..., ce sont déjà des signaux d'alarme indiquantque l'oreille est en souffrance ;° les acouphènes : sifflements ou bourdonnements dans l'oreille en l'absence debruits dans l'environnement. Ils sont très invalidants sur le plan psychique et professionneldans la mesure ou ils peuvent être temporaires mais très fréquents voire devenirpermanents ;. l'hyperacousie : extréme sensibilité de l'oreille à certains sons, même de niveauxmodérés. Elle les perçoit plus forts qu'ils ne le sont vraiment. Certains sons de la viequotidienne deviennent alors insupportables. Dans les cas les plus invalidants,l'intolérance aux bruits est telle que le seuil de douleur est proche du seuil de l'audition ;° la surdité (ou hypoacousie): perte de l'audition. Elle peut être progressive oubrusque. Elle est liée à la destruction de cellules ciliées et est donc irréversible. La surditéne veut pas dire ne plus rien entendre, mais petit à petit, ne plus comprendre ce que l'onentend. Avec l'âge, nous perdons. naturellement une partie de notre audition, c'est lapresbyacousie. Mais l'exposition à des niveaux sonores élevés et/ou sur des duréesimportantes peuvent être à l'origine d'une surdité précoce. Les pertes auditives ne sontpas toujours immédiates, une ou plusieurs expositions répétées peuvent conduire à despertes auditives à un âge plus avancé.Dans les cas extrêmes, une exposition à un bruit de courte durée et d'intensitéimportante peut provoquer un Traumatisme Sonore Aigu (TSA) engendrantimmédiatement des dommages au niveau des cellules ciliées. Les lésions sont alorspermanentes provoquant une baisse de l'acuité auditive.
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PERSONNES PARTICULIEREMENT VULNERABLES À LEXPOSITION AUX NIVEAUXSONORES ELEVES :. Femmes enceintes car I'exposition à des niveaux sonores élevés peut provoquerdes séquelles auditives irréparables chez le fœtus dans les trois derniers mois de grossesse(période de développement de l'oreille du nouveau-né). Aucun dispositif ne peut protégerle fœtus en dehors de l'évitement des forts niveaux sonores ;° Nourrissons et jeunes enfants car une exposition à des niveaux sonores élevéspendant l'enfance peut conduire à une fragilité se manifestant à un âge plus avancé et queles jeunes enfants, et a fortiori les nourrissons, ne sont pas toujours capables dereconnaître une situation dangereuse pour s'en protéger ;. Personnes présentant des antécédents d'étiologie infectieuse de la sphére ORL(otite, etc.), des antécédents de traumatisme cranien et de certains troubles métaboliquesou de la tension artérielle.INFORMATION DU PUBLIC SUR LES RISQUES AUDITIFS :Il peut par exemple étre recommandé aux parents d'un bébé ou jeune enfant, de le fairegarder, s'ils souhaitent se rendre a un concert.Par tout moyen, les informations suivantes doivent être transmises au public :e Pendant l'activité, adopter les bons gestes :e s'éloigner des enceintes ;* faire des pauses régulières au calme ;< porter des protections auditives (bouchons ou casques) ;* En cas de problème, consulter un médecin au plus tard dans les 48 heuressuivant la survenance des symptômes (acouphènes, surdité soudaine,douleurs, etc.).L'information du public prend une forme et une dimension adaptées au lieu, à l'activité etau public, de telle sorte que l''ensemble des participants, clients, spectateurs, etc. ait punormalement la recevoir. La diffusion de ces messages d'informations peut se faire pardifférents moyens et, il est préférable de diversifier les supports et les emplacements,qu'ils soient matériels (affiches, plaquettes, billet d'entrée etc.) ou numériques (siteInternet, application mobile, support audio/vidéo diffusé sur scène, etc.).Des kits de prévention sont proposés par certaines associations (Agi-Son,...). Des outils desensibilisation (affiches, vidéos pédagogiques..) sont également proposés par diversorganismes, agences de santé publique (Santé publique France...) et par le Ministère de lasanté notamment, disponibles sur leurs sites internet respectifs.
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Préfecture des Landes
40-2024-06-07-00001
AP 2024-562 portant interdiction de transport
matériel type drone Fêtes Madeleine
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
CabinetDirection des sécurités _Bureau de la sécurité intérieureArrété CAB/DSEC/BSI n°2024-5S 6 2.portant interdiction de transport et d'utilisation de matériel de type droneà l'occasion des fêtes de la MadeleineLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;VU le code pénal ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la route ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1et L. 2214-4 ;VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHERI, préfète desLandes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes ;CONSIDÉRANT que le nombre de personnes attendues à l'occasion de cette manifestationest élevé et que dans ces circonstances la nature même de l'utilisation de moyens aériens detype drone, quelle que soit sa catégorie, est susceptible de provoquer des troubles sérieux àl'ordre, à la sécurité aérienne et des personnes, ainsi qu'a la tranquillité publique ;CONSIDÉRANT en outre qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesuresappropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre,la sécurité et la tranquillité publics ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2024-06-07-00001 - AP 2024-562 portant interdiction de transport matériel type drone Fêtes Madeleine 173
ARRETEArticle 1 - Le transport et l'utilisation de matériel de type drone (quelle que soit sa catégorie), -non spécifiquement autorisés par la préfecture, sont interdits sur I'ensemble du territoire descommunes de Mont de Marsan et de Saint-Pierre du Mont du mercredi 17 juillet 2024, O8H00,au lundi 22 juillet 2022 à O8h00.Article 2 - L'interdiction de transport ne s'applique pas aux professionnels qui peuventjustifier de leur qualité et d'un motif professionnel de déplacement pour se rendre sur un sitede vol (bon ou lettre de commande, déclaration de vol effectuée sur AlphaTango etautorisée, etc.).Article 3 —- Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal. 'Article 4 - Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 àR. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter desa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 - Le directeur de cabinet, le maire de Mont-de-Marsan, le maire de Saint-Pierre-du-Mont, la directrice départementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Landes et dont une copie sera transmise à Monsieur le procureur de laRépublique de Mont-de-Marsan.
arsan, le Q :Z'JUIN 2024réfete et par délégation,directeur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE(
Préfecture des Landes - 40-2024-06-07-00001 - AP 2024-562 portant interdiction de transport matériel type drone Fêtes Madeleine 174