PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-01-07-2026
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2026-07-01-00001 - 20260701-AP2026-DRCL-BDE-030 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU BUREAU DES ELECTIONS
DE LA DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES (2
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-01-00001
20260701-AP2026-DRCL-BDE-030 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU
BUREAU DES ELECTIONS DE LA DIRECTION DES
RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-01-00001 - 20260701-AP2026-DRCL-BDE-030 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AUX AGENTS DU BUREAU DES ELECTIONS DE LA DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES 3
PREFET Direction des Relatirection des RelationsDE S EI N E-ET-MARN E avec les Collectivités LocalesLiberté Bureau des électionsÉgalitéFraternitéArrêté n° 2026-DRCL-BDE-030portant délégation de signature aux agents du bureau des élections de la Direction desRelations avec les Collectivités Locales en vue de transcrire dans le système d'informationfinancière de l'État les actes relatifs aux dépenses et aux recettesLe Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;VU l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financièredes gestionnaires publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment les articles 20 et43 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment les articles 10, 11, 12, 75 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DRCL-ELEC-025, en date du 1%" octobre 2024, portantdélégation de signature aux agents du bureau des élections de la Direction des Relations avecles Collectivités Locales en vue de transcrire dans le système d'information financière del'État les actes relatifs aux dépenses et aux recettesVU l'arrêté préfectoral n° SGCD 2025-1 du 20 octobre 2025 portant organisation des servicesde la préfecture de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/015 en date du 9 mars 2026 donnant délégation de signatureà M. Nicolas SIGOT, directeur des relations avec les collectivités locales ;Sur proposition du secrétaire généralARRÊTE
Article 1: délégation de signature est donnée aux agents figurant à l'article 2 du présentarrêté, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué du préfet de Seine-et-Marne, pour toutacte afin de saisir et/ou valider, dans le progiciel CHORUS, les décisions relatives auxengagements juridiques, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, aux recettes, etpour constater le service fait.
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La présente délégation porte sur le programme 232.
Article 2 : sont bénéficiaires de la présente délégation les agents suivants :
Liste desIDENTITÉ SERVICE FONCTIONS budgetsD'AFFECTATION opérationnelsdeprogrammeconcernésVANHOOTEGEM Bureau des Adjointe à la cheffe de bureau - 232Virginie élections valideurLAMEGARDE Bureau des Gestionnaire des opérations 232Jean-Charles élections électorales - instructeurROSEMBERG Bureau des Gestionnaire des opérations 232Magdala élections électorales - instructeur
Article 3 : l'arrêté préfectoral n° 2024-DRCL-ELEC-025, en date du 1° octobre 2024, portantdélégation de signature aux agents du bureau des élections de la Direction des Relations avecles Collectivités Locales en vue de transcrire dans le système d'information financière del'État les actes relatifs aux dépenses et aux recettes est abrogé.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, etnotifié aux agents listés à l'article 2 du présent arrêté.Melun, le = 7 fiji. 2025Le Rréfet,
Pierre Ory |
Voies et délais de recours :La présente décision est susceptible de recours dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, devant leTribunal Administratif de Melun. Le même délai court à compter de sa notification aux agentslistés à l'article 2 du présent arrêté.
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