SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 23 01 2025
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2025-01-21-00009 - Arrêté préfectoral portant rectification de
l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant modification des
statuts du Syndicat mixte Sarthe Est Aval Unifié (6 pages) Page 3
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-01-21-00009
Arrêté préfectoral portant rectification de
l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant
modification des statuts du Syndicat mixte
Sarthe Est Aval Unifié
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-01-21-00009 - Arrêté préfectoral portant rectification de l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024
portant modification des statuts du Syndicat mixte Sarthe Est Aval Unifié 3
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTO RAL DU 21 JANVIER 2025
portant rectification de l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant modification des statuts du
Syndicat mixte Sarthe Est Aval Unifié
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2017 portant projet de périmètre du nouvel établissement
public de coopération intercommunale issu de la fusion du SI du bassin de la Vézanne et du Fessard,
du SI du Rhonne et du SI d'aménagement et d'entretien du ruisseau de l'Orne Champenoise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 portant création du SI Sarthe Est Aval Unifié issu de la
fusion du SI du bassin de la Vézanne et du Fessard, du SI du Rhonne et du SI d'aménagement et
d'entretien du ruisseau de l'Orne Champenoise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté susvisé du 20 décembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant représentation-substitution des communautés de
communes du Val de Sarthe, du Sud Est du Pays Manceau, Orée de Bercé Belinois, du Pays Flèchois
et du Sud Sarthe ainsi que de la communauté urbaine Le Mans Métropole au sein du SI Sarthe Est
Aval Unifié et transformation dudit syndicat en syndicat mixte ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2021 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Sarthe
Est Aval Unifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2023 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Sarthe
Est Aval Unifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2023 modifiant l'arrêté préfectoral du 20 avril 2023 portant
modification des statuts du Syndicat Mixte Sarthe Est Aval Unifié à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant modification des statuts du Syndicat Mixte
Sarthe Est Aval Unifié ;
Considérant qu'une erreur matérielle est intervenue dans la rédaction de l'arrêté préfectoral du 2
décembre 2024, résultant de l'intégration en annexe d'une ancienne version des statuts et qu'il
convient donc de la rectifier ;
Vu les statuts ci-annexés ;
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
Mél : p ref-mail@sarthe.g ouv.f r
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Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Les statuts à jour sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'Ile-
Gloriette – CS 24111 – 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, la sous-préfète de la Flèche, le
président du Syndicat mixte Sarthe Est Aval Unifié, les présidents des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre concernés et le directeur départemental des
finances publiques de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et
affiché au siège du syndicat ainsi que dans les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre concernés.
Signé par M. Le Préfet,
Emmanuel AUBRY
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STATUTS
Syndicat Mixte Sarthe Est Aval Unifié
Article 1 er – Composition - Dénomination
En application des articles L5711-1-1 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales il est créé un
Syndicat mixte qui regroupe les Etablissement Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ci-après :
Communauté de communes de Val de Sarthe en représentation-substitution de 16 communes
Communauté urbaine de Le Mans Métropole en représentation-substitution de 11 communes
Communauté de communes de l'Orée de Bercé Belinois en représentation-substitution de 8
communes
Communauté de communes du Sud Est Manceau en représentation-substitution de 4 communes
Communauté de communes Sud Sarthe en représentation-substitution de 3 communes
Communauté de communes de la Champagne Conlinoise e t du pays de Sillé en représentation-
substitution de 2 communes
Le Syndicat prend le nom de « Syndicat Mixte Sarthe Est Aval Unifié ».
Il est constitué pour une durée illimitée.
Son siège est fixé au 10 Route du Bur à Fillé-sur-Sarthe.
Article 2 – Périmètre
Le Syndicat a pour périmètre les Bassins Versants :
De la Bujerie sur les communes d'Allonnes, de Pruillé-le-Chétif, Rouillon, Saint-Georges-du-Bois
Du Fessard sur les communes de Cérans-Foulletourte, La Suze-sur-Sarthe, Parigné-le-Pôlin, Roëzé-
sur-Sarthe, d'Yvré-le-Pôlin
De l'Orne Champenoise sur les communes d'Allonnes, Chaufour-Notre-Dame, D egré, Étival-lès-
le-Mans, Fay, Fillé, La Quinte, Louplande, Pruillé-le-Chétif, Roëzé-sur-Sarthe, Rouillon, Saint-
Georges-du-Bois, Souligné-Flacé, Spay, Trangé, Voivres-lès-le-Mans
Du Préau sur les communes Chemiré-le-Gaudin, La Suze-sur-Sa rthe, Louplande, Roëzé-sur Sarthe,
Souligné-Flacé, Voivres-lès-le-Mans
Du Renom sur les communes de Chaufour-Notre-Dame, Chemiré-l e-Gaudin, Étival-lès-le-Mans,
Fercé-sur-Sarthe, Souligné-Flacé
Du Rhonne sur les communes d'Arnage, Brette-les-Pins, Châtea u-l'Hermitage, Écommoy,
Guécélard, Laigné-en-Belin, Le Mans, Marigné-Laillé, Moncé-en-Belin, Mulsanne, Parigné-le-
Pôlin, Saint-Biez-en-Belin, Saint-Gervais-en-Belin, Saint-Mars-d'Outillé, Saint-Ouen-en-Belin,
Spay, Teloché, Yvré-le-Pôlin
Du Riboux sur les communes de Malicorne-sur-Sarthe, Saint-Jean-de-la-Motte
Du Roule-Crottes sur les communes d'Arnage, Brette-les-Pins, Changé, Le Mans, Mulsanne,
Parigné-l'Évêque, Ruaudin, Teloché
De la Vézanne sur les communes de Cérans-Foulletourte, La Suze-sur-Sarthe, Malicorne-sur-Sarthe,
Mézeray, Saint-Jean-de-la-Motte, Saint-Jean-du-Bois
Les cartes de chaque bassin versant sont annexées aux présents statuts.
Article 3 – Objet du Syndicat
Le Syndicat a pour objet, sur le périmètre défini à l'article 2, de participer à la préservation et à la
restauration du bon état écologique des cours d'eau et des milieux aquatiques.
Il exerce son objet dans le cadre de l'intérêt géné ral ou pour des actions présentant un caractère d'u rgence,
dans le principe de solidarité de bassin, et en complémentarité avec les compétences partagées de
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préservation, d'animation, de concertation et de su ivi, exercées par d'autres opérateurs à d'autres éc helles
territoriales.
Article 4 – Compétences
Le Syndicat exerce une compétence obligatoire : la Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA), ainsi qu'une
compétence optionnelle dite « à la carte » : la Prévention des Inondations (PI).
4.1 - Compétence obligatoire GEMA
Le Syndicat porte une compétence obligatoire relati ve à l'étude, l'exécution et l'exploitation à tous travaux,
actions, ouvrages ou installations présentant un ca ractère d'intérêt général ou d'urgence, compatible avec le
schéma d'aménagement et de gestion des eaux et dans les conditions prévues aux alinéas n° 1°, 2° et 8° du I
de l'article L211-7 du code de l'environnement cités ci-après :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, can al lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cour s
d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
8° La protection et la restauration des sites, des éc osystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des
formations boisées riveraines
4.2 - Compétence optionnelle PI
Le Syndicat peut porter, pour ceux de ses membres q ui le souhaitent, une compétence optionnelle relati ve à
l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un
caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le c adre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux , et
visant la défense contre les inondations au sens du 5° alinéas de l'article L211-7 du code de l'environnement.

Toute demande d'un membre, sollicitant le transfert , est soumise à l'accord du Comité Syndical. Cet ac cord
est conditionné par la rédaction d'une convention définissant les modalités d'administration et de
fonctionnement, ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour l'exercice de cette compétence.
Tous les coûts financiers résultant de l'exercice de la compétence PI seront entièrement pris en charges par le
ou les membre(s) sollicitant le transferts de cette compétence.
La reprise d'une compétence optionnelle transférée s'opère dans le respect des règles financières et
patrimoniales déterminées par l'article L.5211-25-1 du CGCT. Cette reprise prend effet à compter du
premier jour de l'année calendaire qui suit la noti fication de la délibération devenue exécutoire au p résident
du Syndicat mixte, lequel en informe les membres. L a délibération décidant la reprise de la compétence est
notifiée au président du Syndicat par lettre recommandée ou par dépôt au siège. La reprise d'une compétence
à la carte par un membre n'emporte pas de facto son retrait.
Article 5 – Modalités d'intervention
Le Syndicat est habilité à réaliser des prestations de services en lien avec ses compétences pour ses membres
dans le respect du code de la commande publique.
Le cas échéant, avec l'approbation du Comité Syndic al, le SMSEAU peut intervenir sur le territoire de
collectivités non adhérentes, compris dans le périm ètre de ses bassins versants, par le biais de conve ntions,
de manière à apporter une compétence technique et à assurer une cohérence des actions sur le territoire.
Le syndicat peut également, avec l'approbation du C omité Syndical et par le biais de conventions, se
substituer à un tiers privé (association, personne morale…) pour réaliser des prestations de services en lien
avec ses compétences.
Le Comité Syndical peut arrêter un règlement d'inte rvention fixant le cadre juridique, financier et te chnique
dans lequel il met en œuvre ses compétences.
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Article 6 – Contribution des membres
Le Syndicat mixte répartira les charges syndicales entre les différents membres selon des critères
objectifs unifiés sur tout le territoire :
30% de la population du bassin versant
70% de la surface du bassin versant
La population prise en compte est la dernière population municipale au 1er janvier de l'année du
renouvellement complet du Comité Syndical.
La superficie prise en compte est la superficie des communes membres de l'EPCI située en tout ou parti e
dans le bassin versant concerné.
Les sources des données utilisées sont :
L'Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) pour la population et la
superficie des communes
La Base de Données de l'Agence de l'Eau pour les su rfaces de bassin versant sur le territoire des
communes

Article 7 - Fonctionnement
7.1 - Composition du Comité Syndical
Le Comité Syndical est composé de 20 délégués titulaires désignés par les assemblées délibérantes de chaque
EPCI membre, dans les conditions suivantes :
Un siège est attribué à chacun des membres
Les sièges restant à pourvoir sont ensuite répartis entre chaque membre à proportion du montant de
la contribution annuelle
Le nombre de siège ainsi obtenu est arrondi à l'entier le plus proche.
Autant de délégués suppléants sont également désignés par l'assemblée délibérante des membres adhérents.
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au Co mité avec voix délibérative en cas d'empêchement du
délégué titulaire.
7.2 – Président(e)s, Vice-président(e)s et Bureau
Le Comité Syndical élit parmi ses membres un(e) Pré sident(e), un ou plusieurs Vice-président(e)s et le s
autres membres du Bureau dans le respect de l'article L5211-10 du CGCT.
Le Bureau est composé de 10 délégués titulaires dont font partie le/la président(e) et le/les Vice-
Président(e)s.
Les conditions pour la répartition des sièges sont les mêmes que celles citées dans l'alinéas 7.1 ci-dessus.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du Comité.
Les membres du bureau sont rééligibles.
7.3 - Validité des délibérations du Comité Syndical
Le Comité Syndical ne peut valablement délibérer que si la moitié plus une des voix sont représentées.
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Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans le délai maximum de quinze jours.
Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre de v oix
représentées.
7.4 - Délégations au Président, aux Vice-présidents et au bureau
Le Comité Syndical pourra attribuer des délégations spécifiques au Président (e), aux Vice-présidents (es) et
au Bureau dans le respect du CGCT.
7.5 – Règlement intérieur
Le Comité Syndical produira un règlement intérieur précisant les conditions d'exercice des missions
confiées.
Ce règlement sera applicable par l'ensemble des élus du Syndicat mixte.
Il pourra par délibération faire l'objet de modifications.
Article 8 – Budget
Le Syndicat mixte établira un budget primitif annuel en regard des besoins exprimés et de la satisfact ion des
contrats en cours.
Le budget du Syndicat mixte pourvoit aux dépenses d e fonctionnement et d'investissement nécessaires à
l'exercice des compétences pour lesquelles le Syndicat est constitué.
Les recettes comprennent, sans que cette énumération soit limitative :
la contribution annuelle des membres adhérents. Elle est fixée par le Comité Syndical
des subventions qui peuvent lui être allouées
le produit des redevances et contributions, corresp ondant aux services rendus ou aux prestations
fournies
les dons et legs
le produit des emprunts
toutes autres ressources autorisées par la loi
Une copie du budget et des comptes du Syndicat mixte est adressée chaque année aux membres adhérents.
Article 9 – Comptabilité
Les règles de la comptabilité publique sont applicables au Syndicat mixte.
Article 10 – Modification des statuts
Conformément au CGCT, le Comité Syndical pourra mod ifier ses statuts. Ils devront faire l'objet d'appr obation par
tous les membres adhérents du Syndicat mixte.
Vu pour être annexé
à mon arrêté en date de ce jour
Le Mans, le 21/01/2025
Signé par M. Le Préfet,
Emmanuel AUBRY
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