PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°061 DU 17/05/2024
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle / Service Insertion
Professionnelle - Economie Sociale et Solidaire
Acte n° 54-2024-05-16-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le
n°SAP/924945843 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 3
Acte n° 54-2024-05-16-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le
n°SAP/928153154 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2024-04-30-00005 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/336 portant application au régime forestier en forêt
communale de Jezainville (2 pages) Page 9
Acte n° 54-2024-05-15-00005 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/371 portant application au régime forestier en forêt
communale de Serrouville (2 pages) Page 12
Acte n° 54-2024-05-16-00004 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/372 portant application et distraction au régime
forestier en forêt communale de Lexy (3 pages) Page 15
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance
Acte n° 54-2024-05-16-00009 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-033 abrogeant l'arrêté préfectoral n°
DDT-ERC--2023-060 mettant en demeure l'exploitation agricole SCEA ZAP3M de se mettre en conformité au regard de la
règlementation vis-à-vis de la Directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19
décembre 2011 et de l'arrêté préfectoral n°2018/403 du 9 août 2018 et du règlement sanitaire départemental, concernant
les parcelles cadastrales ZD 0058, ZK 0042 et 0046, ZL 0026, 0027, 0030 et 0031 n° INSEE commune 54414 sur la
commune de PAGNEY-DERRIERE-BARINE (54200) (4 pages) Page 19
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2024-05-16-00008 - Arrêté interpréfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54/57-060 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif
aux travaux de réhabilitation, par RTE, d'une ligne aérienne haute tension surplombant l'autoroute A30 au PR 26+000 (5
pages) Page 24
Acte n° 54-2024-05-16-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-064 portant arrêté particulier pour la réglementation
de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de
création d'une aire de maintenance sur l'autoroute A31, au PR 261+900, dans le sens Metz-Nancy (4 pages) Page 30
Acte n° 54-2024-05-16-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-065 portant arrêté particulier pour la réglementation
de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de
remplacement des appareils d'appuis du viaduc de Belleville situé au PR 265+043 de l'autoroute A31 (4 pages) Page 35
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement /
Acte n° 54-2024-05-16-00007 - Arrêté modificatif n°2024-DREAL-EBP-0090 de l'arrêté portant autorisation de pénétrer sur
les propriétés privées (3 pages) Page 40
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-16-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/924945843 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 17/05/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/924945843 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
3
ePREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéÉ _grl/ TtéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/924945843et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chéque emploi-service universel et aux services a la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chéque emploi-service universel et aux services a la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrété préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature & Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 09/05/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle COLLOT Nora sise 7 chemin dela Boulangère à CHENICOURT (54610).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de COLLOT Nora sous len° SAP/924945843.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 17/05/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/924945843 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
4
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle COLLOT Nora est la suivante, à l'exclusion detoute autre :e ... Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale, à compter du 09/05/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 16 mai 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,La Responsable du pôle cohésion territoriale
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 17/05/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/924945843 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-16-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/928153154 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 17/05/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/928153154 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
6
< Direction départementale de l'emploi,PREFET dut ilet d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solldarites
Fraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/928153154et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 13/05/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle EL AADDAOUI Naïma sise 15rue du Luxembourg à VANDOEUVRE (54500).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de EL AADDAOUI Naïmasous le n° SAP/928153154,Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 17/05/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/928153154 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
7
DDETS 54
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle EL AADDAOUI Naïma est la suivante, à l'exclusionde toute autre :e ... Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale, à compter du 13/05/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 16 mai 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,La Responsable du pôle cohésion territorialeinsertimploi entreprisesQ.——'/,Carine OSTER
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 17/05/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/928153154 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
8
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-30-00005
Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/336 portant
application au régime forestier en forêt communale de
Jezainville
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 17/05/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/336 portant
application au régime forestier en forêt communale de Jezainville 9
PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/ABER/336portant application au régime forestier en forêt communale de JezainvilleLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code forestier, et notamment les articles L.211-1, L.214-3 et R.214-1 à R.214-9 ;VU la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VUle décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommantMme Françoise SOULIMAN, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, Directeur Départementai des Territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023/DDT/M PC/006 du 22 août 2023 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale :VU la délibération de la commune de Jezainville en date du 11 avril 2024 demandant l'application durégime forestier aux parcelles cadastrales ci-après désignées ;VU le plan des lieux ;VU le rapport technique et l'avis favorable du Directeur de l'agence territoriale de Meurthe-et-Mosellede l'Office National des Forêts en date du 23 avril 2024.
CONSIDÉRANT que la parcelle boisée, propriété de la commune de Jezainville, est susceptibled'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution.
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 17/05/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/336 portant
application au régime forestier en forêt communale de Jezainville 10
ARRETE
Article 1°" : APPLICATION DU RÉGIME FORESTIERIl est fait application du régime forestier aux parcelles de terrain désignées ci-après.Personne morale Territoire Désignation cadastrale " Contenancepropriétaire communal Lieu-dit Section N° de (ha)parcelleSous le quart B | 61partielle 3,3500en réserveCommune de Jezainville Jezainville Les fosses C 79 1,0770Les fosses C 80 0,9250Les fosses C 81 0,8850TOTAL 6,2370
Article 2 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sonaffichage, soit par recours gracieux adressé à la DDT 54, service ABER/NERF, Place des Ducs de Bar —C.O. n° 60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Agricultureet de la Souveraineté alimentaire, Hôtel de Villeroy, 78 Rue de Varenne - 75349 PARIS SP 07Conformément aux dispositions de l'article R.4211 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunaladministratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 3 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉM. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental des territoires,M. le Directeur de l'agence territoriale de Meurthe-et-Moselle de l'Office National des Forêts etM. le Maire de Jezainville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera affiché dans la commune de Jezainviile.
Fait à Nancy, le 30/04/2024Pour le Préfet et par subdélégation,La cheffe de l'Unité Nature Espace Rural Forêt},7Gl}isllaine DOSSOUPlace des Ducs de Bar sC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 17/05/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/336 portant
application au régime forestier en forêt communale de Jezainville 11
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-15-00005
Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/371 portant
application au régime forestier en forêt communale de
Serrouville
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 17/05/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/371 portant
application au régime forestier en forêt communale de Serrouville 12
PREFET Direction départementaleÉsFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/ABER/371portant application au régime forestier en forêt communale de SerrouvilleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code forestier, et notamment les articles L.211-1, L.214-3 et R.214-1 à R.214-9 ;VU la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VUle décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommantMme Françoise SOULIMAN, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrété préfectoral n°23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, Directeur Départemental des Territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023/DDT/MPC/006 du 22 août 2023 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ;VU la délibération de la commune de Serrouville en date du 12 avril 2024 demandant I'application durégime forestier à la parcelle cadastrale ci-après désignée ;VU le plan des lieux ;VU le rapport technique et l'avis favorable du Directeur de I'agence territoriale de Meurthe-et-Mosellede l'Office National des Forêts en date du 7 mai 2024.
CONSIDÉRANT que la parcelle boisée, propriété de la commune de Serrouville, est susceptibled'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution.
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 17/05/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/371 portant
application au régime forestier en forêt communale de Serrouville 13
ARRETE
Article 1 : APPLICATION DU REGIME FORESTIERIl est fait application du régime forestier à la parcelle de terrain désignée ci-après.- Désignation cadastralePersonne morale Territoire = Contenancepropriétaire . communal Lieu-dit Section N° de (ha)parcelleCommune de Serrouville Serrouville Champ Génin F 6 1,0345TOTAL 1,0345
Article 2 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sonaffichage, soit par recours gracieux adressé à la DDT 54, service ABER/NERF, Place des Ducs de Bar -C.O. n° 60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Agricultureet de la Souveraineté alimentaire, Hôtel de Villeroy, 78 Rue de Varenne — 75349 PARIS SP 07.Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunaladministratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 3 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉM. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental des territoires,M. le Directeur de l'agence territoriale de Meurthe-et-Moselle de l'Office National des Foréts etM. le Maire de Serrouville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera affiché dans la commune de Serrouville.
Fait à Nancy, le 15/05/2024Pour le Préfet et par subdélégation,La cheffe de l'Unité Nature Espace Rural Forêt
ÿh'flaine DOSSOU
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTéi : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 17/05/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/371 portant
application au régime forestier en forêt communale de Serrouville 14
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-16-00004
Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/372 portant
application et distraction au régime forestier en forêt
communale de Lexy
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 17/05/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/372 portant
application et distraction au régime forestier en forêt communale de Lexy 15
PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Agricuiture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/ABER/372portant application et distraction au régime forestier en forêt communale de LexyLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code forestier, et notamment les articles L.211-1, L.214-3 et R.214-1 à R.214-9 ;VU la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VUle décret du Président de Ia République en date du 13 juillet 2023 nommantMme Françoise SOULIMAN, Préfet de Meurthe-et-Moselle :VU l'arrêté préfectoral n°23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, Directeur Départemental des Territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023/DDT/MPC/006 du 22 août 2023 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ;VU la délibération de la commune de Lexy en date du 11 avril 2024 demandant la distraction etI'application du régime forestier aux parcelles cadastrales ci-après désignées ;VU le plan des lieux ;VU le rapport technique et l'avis favorable du Directeur de l'agence territoriale de Meurthe-et-Mosellede l'Office National des Forêts en date du 7 mai 2024.
CONSIDÉRANT que les parcelles boisées, propriété de la commune de Lexy, sont susceptiblesd'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution ;CONSIDÉRANT la demande de distraction du régime forestier pour une restructuration foncièrecohérente permettant une mise à jour des parcelles de la forêt communale, soumises au régimeforestier ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 17/05/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/372 portant
application et distraction au régime forestier en forêt communale de Lexy 16
CONSIDERANT la demande d'application du régime forestier en compensation de la distraction,intégrant la levée des réserves incluses dans l'arrêté n° 2007/331 du 30 octobre 2007 prononçant unedistraction simple du régime forestier, et sans autre droit de distraction future.
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1" : DISTRACTION DU RÉGIME FORESTIERLes parcelles de terrain désignées ci-après sont distraites du régime forestier.
e Désignation cadastralePersonne morale Territoire = Contenancepropriétaire communal Lieu-dit Section N° de (ha)parcelleCommune de Lexy Lexy Côte du Moulin zc 70 0,0420Commune de Lexy Lexy Côte du Moulin ZC 72 0,0032TOTAL 0,0452
Article 2 : APPLICATION DU REGIME FORESTIERIl est fait application du régime forestier aux parcelles de terrain désignées ci-après.Personne morale Territoire Désignation cadastrale - Contenancepropriétaire communal Lieu-dit Section N° de (ha)parcelleCommune de Lexy Lexy Voye des Roses ZC 148 3,0987Commune de Lexy Lexy Côte du Cochet ZD 125 0,2360TOTAL 3,3347
Article 3 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sonaffichage, soit par recours gracieux adressé à la DDT 54, service ABER/NERF, Place des Ducs de Bar -C.O. n° 60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Agricultureet de la Souveraineté alimentaire, Hôtel de Villeroy, 78 Rue de Varenne - 75349 PARIS SP 07,Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunaladministratif de Nancy peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 17/05/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/372 portant
application et distraction au régime forestier en forêt communale de Lexy 17
-
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 4 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉM. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental des territoires,M. le Directeur de l'agence territoriale de Meurthe-et-Moselle de l'Office National des Forêts etM. le Maire de Lexy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché dans la commune de Lexy.
Fait à Nancy, le 16/05/2024Pour le Préfet et par subdélégation,La cheffe de l'Unité Nature Espace Rural Forêt
Ghislaine DOSSOU
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 17/05/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/372 portant
application et distraction au régime forestier en forêt communale de Lexy 18
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-16-00009
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-033 abrogeant l'arrêté
préfectoral n° DDT-ERC--2023-060 mettant en demeure
l'exploitation agricole SCEA ZAP3M de se mettre en
conformité au regard de la règlementation vis-à-vis de la
Directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté du 30
janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 et de
l'arrêté préfectoral n°2018/403 du 9 août 2018 et du
règlement sanitaire départemental, concernant les
parcelles cadastrales ZD 0058, ZK 0042 et 0046, ZL 0026,
0027, 0030 et 0031 n° INSEE commune 54414 sur la
commune de PAGNEY-DERRIERE-BARINE (54200)
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 17/05/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-033 abrogeant
l'arrêté préfectoral n° DDT-ERC--2023-060 mettant en demeure l'exploitation agricole SCEA ZAP3M de se mettre en conformité au regard de la
règlementation vis-à-vis de la Directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 et de
l'arrêté préfectoral n°2018/403 du 9 août 2018 et du règlement sanitaire départemental, concernant les parcelles cadastrales ZD 0058, ZK 0042 et
0046, ZL 0026, 0027, 0030 et 0031 n° INSEE commune 54414 sur la commune de PAGNEY-DERRIERE-BARINE (54200)
19
PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternitéService Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-ERC-2024-033ABROGEANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-ERC-2023-060mettant en demeure l'exploitation agricole SCEA ZAP3Mde se mettre en conformité au regard de la réglementation vis-à-visde la Directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêtédu 19 décembre 2011 et de l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018,et du Règlement Sanitaire Départemental,concernant les parcelles cadastralesZD 0058, ZK 0042 et 0046, ZL 0026, 0027, 0030 et 0031 N° INSEE commune 54414sur la commune de PAGNEY-DERRIERE-BARINE (54200)LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du mériteVU la directive n°91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;VU le code de l''environnement, notamment les articles L171-1 à L171-8, L171-11, L172-1 et L172-2 ;VU le code de l'environnement, notamment les articles R211-48, R211-75 à R211-82 et R216-10 ;VU le code des relations entre le public et l''administration, et notamment son article L. 243-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif auxpouvoirs des préfets et à I'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme Francoise SOULIMANpréfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actionsnational à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par lesnitrates d'origine agricole ;Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 17/05/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-033 abrogeant
l'arrêté préfectoral n° DDT-ERC--2023-060 mettant en demeure l'exploitation agricole SCEA ZAP3M de se mettre en conformité au regard de la
règlementation vis-à-vis de la Directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 et de
l'arrêté préfectoral n°2018/403 du 9 août 2018 et du règlement sanitaire départemental, concernant les parcelles cadastrales ZD 0058, ZK 0042 et
0046, ZL 0026, 0027, 0030 et 0031 n° INSEE commune 54414 sur la commune de PAGNEY-DERRIERE-BARINE (54200)
20
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection deseaux contre la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;VU l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales(BCAE) ;VU l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018 établissant le programme d'actions régional en vuede ia protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Grand Est ;VU l'arrêté préfectoral n°2021-491 du 31 août 2021 portant désignation des zones vulnérabies auxnitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;VU l'arrêté préfectoral N°2021/601 du 28 octobre 2021 portant délimitation des zones vulnérables auxnitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;VU l'arrêté préfectoral N°23.BCDET.12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE directeur Départemental des Territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté N°2023/DDT/MPC/006 en date du 22 août 2023 portant subdélégation de signature enmatière d''administration générale à M. Fabrice ARKI chef du service Environnement RisquesConnaissance ;VU le Règlement Sanitaire Départemental de Meurthe-et-Moselle instauré par l'arrêté préfectoralmodifié du 5 août 1981 instaurant des prescriptions en matière d'hygiène et de salubrité publique,notamment le titre VIII Hygiène en milieu rural concernant les prescriptions applicables aux activitésd'élevage et autres activités agricoles ;VU le rapport de manquement administratif établi à l'encontre de I'exploitation agricole SCEA ZAP3M,du 06 juillet 2023, envoyé en recommandé avec accusé réception, notifié le 13 juillet 2023, mentionnantdes non-conformités concernant les parcelles cadastrales ZD 0058, ZK 0042 et 0046, ZL 0026, 0027,0030 et 0031, code INSEE commune 54414 ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2023-060, en date du 07 septembre 2023, mettant en demeurel'exploitation agricole SCEA ZAP3M de se mettre en conformité au regard de la réglementation vis-à-visde la Directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19décembre 2011, de l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018 et du Règlement SanitaireDépartemental, concernant les parcelles cadastrales ZD 0058, ZK 0042 et 0046, ZL 0026, 0027, 0030 et0031 sur la commune de PAGNEY-DERRIERE-BARINE (54200) ;CONSIDERANT l'annexe | Il 2° de l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 ;CONSIDÉRANT les articles 155 et 155-1 du Règlement Sanitaire Départemental ;CONSIDÉRANT que lors de la visite terrain en date du 22 juin 2023, les agents chargés du contrôle,Madame Sandra SENO et Monsieur Pierre-Jean REGAUDIE ont constaté un dépôt au champ d'effluentd'élevage (fumier de bovins) situé à une distance inférieure à 35 mètres au bord du cours d'eau BCAE2023, dénommé «Ruisseau de Chevrue», représenté sur la «carte des cours d'eau BCAE 2023» disponiblesur le site Géoportail ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 17/05/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-033 abrogeant
l'arrêté préfectoral n° DDT-ERC--2023-060 mettant en demeure l'exploitation agricole SCEA ZAP3M de se mettre en conformité au regard de la
règlementation vis-à-vis de la Directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 et de
l'arrêté préfectoral n°2018/403 du 9 août 2018 et du règlement sanitaire départemental, concernant les parcelles cadastrales ZD 0058, ZK 0042 et
0046, ZL 0026, 0027, 0030 et 0031 n° INSEE commune 54414 sur la commune de PAGNEY-DERRIERE-BARINE (54200)
21
CONSIDERANT que lors de la visite terrain en date du 22 juin 2023, les agents chargés du contrôle,Madame Sandra SENO et Monsieur Pierre-Jean REGAUDIE ont mis en évidence des bandes enherbéesinférieures à une largeur de 5 mètres le long du cours d'eau BCAE 2023, dénommé « ruisseau le GrandRu », représenté sur la « carte des cours d'eau BCAE 2023 » disponible sur le site Géoportail ;CONSIDÉRANT que le rapport d'inspection établi à I'issue du contrôle terrain du 07 mai 2024 indiqueque la situation est désormais régularisée suite à la présence d'une surface en herbe sur une largeur d'aumoins 5 metres le long du cours d'eau « ruisseau le Grand Ru » et suite à I'eniévement du dépôtd'effluents d'élevage à proximité du « Ruisseau de Chevrue » ;SUR proposition de Monsieur le chef du Service Environnement Risques Connaissance ;ARRÊTEArticle 1°" : OBJET DE L'ARRETEEst abrogé l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2023-060 mettant en demeure l'exploitation agricole SCEAZAP3M de se mettre en conformité au regard de la réglementation vis-à-vis de la Directive Nitrates du 12décembre 1991, de l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011, de l'arrêtépréfectoral N°2018/403 du 9 août 2018 et du Règlement Sanitaire Départemental, concernant lesparcelles cadastrales ZD 0058, ZK 0042 et 0046, ZL 0026, 0027, 0030 et 0031 sur la commune dePAGNEY-DERRIERE-BARINE (54200) .ARTICLE 2 : RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, service environnement risques et connaissance (coordonnées postales indiquées ci-dessous),soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de la transition écologique, direction générale del'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), Tour Séquoia, 1 place Carpeaux, 92055 Paris-La-Défense cedex.Conformément aux dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décisionpeut également être déférée, dans le cadre d'un recours de plein contentieux, devant le tribunaladministratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décisionou de sa publication. Le tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date denotification du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourraêtre saisi dans-les deux mois suivant le rejet implicite.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 17/05/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-033 abrogeant
l'arrêté préfectoral n° DDT-ERC--2023-060 mettant en demeure l'exploitation agricole SCEA ZAP3M de se mettre en conformité au regard de la
règlementation vis-à-vis de la Directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 et de
l'arrêté préfectoral n°2018/403 du 9 août 2018 et du règlement sanitaire départemental, concernant les parcelles cadastrales ZD 0058, ZK 0042 et
0046, ZL 0026, 0027, 0030 et 0031 n° INSEE commune 54414 sur la commune de PAGNEY-DERRIERE-BARINE (54200)
22
ARTICLE 3 : PUBLICITÉLe présent arrêté sera notifié à la SCEA ZAP3M. Aux fins d'information du public, il sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et mis à disposition sur le site internetde la Préfecture de Meurthe-et-Moselle pendant une durée de 2 mois.Fait à Nancy, le 16 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départementalet par subdélégation,Le Chef de Sérvice AdjointEmmanuê
Copie sera adressée à :Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Meurthe et Moselle,Monsieur le Chef de service de l'Office Français pour la Biodiversité de Meurthe-et-Moselle,chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°061 du 17/05/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-033 abrogeant
l'arrêté préfectoral n° DDT-ERC--2023-060 mettant en demeure l'exploitation agricole SCEA ZAP3M de se mettre en conformité au regard de la
règlementation vis-à-vis de la Directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 et de
l'arrêté préfectoral n°2018/403 du 9 août 2018 et du règlement sanitaire départemental, concernant les parcelles cadastrales ZD 0058, ZK 0042 et
0046, ZL 0026, 0027, 0030 et 0031 n° INSEE commune 54414 sur la commune de PAGNEY-DERRIERE-BARINE (54200)
23
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-05-16-00008
Arrêté interpréfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54/57-060
portant arrêté particulier pour la réglementation de la
circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau
routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de
réhabilitation, par RTE, d'une ligne aérienne haute tension
surplombant l'autoroute A30 au PR 26+000
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°061 du 17/05/2024 - Arrêté interpréfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54/57-060 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réhabilitation, par RTE, d'une ligne aérienne haute tension surplombant l'autoroute A30 au PR 26+000
24
. DIR EstPRÉFET , DirectionÊËÀËËEÉÊ'TO " interdépartementaleLiberté des routes de I'EstEgalitéFraternité
Arrêté interpréfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54/57-060portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulationau droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,hors agglomération, relatif aux travaux réhabilitation, par RTE, d'uneligne aérienne haute tension surplombant l'autoroute A30 au PR 26+000.La préfète de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteLe préfet de la MoselleOfficier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet, préfet de laMoselle ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise Soulimanpréfète de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble desarrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée parl'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°061 du 17/05/2024 - Arrêté interpréfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54/57-060 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réhabilitation, par RTE, d'une ligne aérienne haute tension surplombant l'autoroute A30 au PR 26+000
25
Vu l'arrété SGARE n° 2024/120 du 28 mars 2024 de la préfète coordonnatrice des itinéraires routiers —Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est :Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la miseen œuvre des chantiers exécutés sur les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;Vu l'arrêté préfectoral n°484 du 4 janvier 2018 concernant les chantiers courants et réglementant lamise en œuvre des chantiers exécutés sur les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés :Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant délégationde signature à Monsieur Jérôme Meyer, directeur interdépartemental des routes-Est, relative auxpouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de laconservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routiernational et au pouvoir de représentation de I'Etat devant les juridictions civiles, pénales etadministratives ;Vu l'arrété n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-02 du 5 avril 2024 portant subdélégation de signature parJérôme Meyer, directeur interdépartemental des routes-Est relative aux pouvoirs de police de lacirculation sur le réseau routier national. aux pouvoirs de police de la conservation du domaine publicroutier national. aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir dereprésentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational ;Vu le dossier d'exploitation du 12 avril 2024 présenté par le CEI de Villers-la-Montagne ;Vu l'avis du conseil départemental de la Moselle du 23 avril 2024 ;Vu l'avis du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle du 19 avril 2024 ;Vu l'avis de la commune de Tressange du 18 avril 2024 :Vu l'avis de la commune de Aumetz du 25 avril 2024 ;Vu l'avis de la commune de Crusnes du 19 avril 2024 ;Vu l'information du CISGT « Myrabel » ;Vu l'avis du district de Metz du 2 mai 2024 ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle desagents de la direction interdépartementale des routes - Est, des concessionnaires ou opérateursoccupant le réseau routier national hors agglomération et des entreprises chargées de l'exécution destravaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation àl'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;Sur proposition du directeur interdépartemental des routes-Est,
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°061 du 17/05/2024 - Arrêté interpréfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54/57-060 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réhabilitation, par RTE, d'une ligne aérienne haute tension surplombant l'autoroute A30 au PR 26+000
26
Arréte
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routiernational dans les conditions définies à l'article 2.Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui serontmises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :Voies - Autoroute A30- Route Nationale RN52Points repères (PR)Du PR 19+700 (sur A30) auPR 4+750 (sur RN52)Sens Sens Metz — Longwy (sens 1) et Longwy — Metz (sens 2)Section Section courante à 2x2 voiesNature des travaux Réhabilitation par RTE d''une ligne aérienne HTPériode globaleDu 21 mai 2024 au 6 juin 2024Systèmed'exploitation- Coupures de section courante avec sorties obligatoires et mise en place dedéviations.- Fermetures de bretelles avec mise en place de déviations.temporaireSignalisationA la charge de :société SignatureMise en place par :société SignatureArticle 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :Date/HeurePR et SENSSYSTÈMESD'EXPLOITATIONRESTRICTIONS DE CIRCULATIONLesdu21 au 22,22 au 23mai 2024,de 22h00à 4h00etles nuits du4 au 5,5 au 6juin 2024,de 22h00à 4h00
nuits{A30 sens 1 :AK5 PR19+700Neutralisation de la voie de - Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h pargauche
Coupure de ['A30 avecsortie obligatoire audiffuseur n° 6 de Havange
Fermeture de la bretelled'accès à l'A30 en directionde Longwy du diffuseur n° 6
paliers dégressifs ;- Interdiction de dépasser pour tous lesvéhicules.Déviations :Les usagers de l'A30 en provenance de Metz eten direction de Longwy seront invités àemprunter la sortie n° 6 pour suivre la RD952 endirection de Crusnes puis la RD521.pourretrouver la RN52 en direction de Longwy.Les usagers de la RD952 ou de la RD14souhaitant emprunter l'A30 en direction deLongwy au droit du diffuseur n° 6 seront invités àsuivre la RD952 en direction de Crusnes puis laRD521.pour accéder à la RN52 en direction deLongwy.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°061 du 17/05/2024 - Arrêté interpréfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54/57-060 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réhabilitation, par RTE, d'une ligne aérienne haute tension surplombant l'autoroute A30 au PR 26+000
27
Fermeture de la bretelled'acces à l''A30 en directionde Longwy du diffuseur n° 7Les usagers de la RD906 souhaitant emprunterl'A30 en direction de Longwy au droit dudiffuseur n° 7 seront invités à suivre la RD906 etla RD952 en direction de Crusnes puis laRD521.pour accéder à la RN52 en direction deLongwy.
RN52 sens | Neutralisation de la voie de| - Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par2% gauche paliers dégressifs ;AK5 PR - Interdiction de dépasser pour tous les4+750 véhicules.Déviations :Coupure de la RN52 aved Les usagers de la RN52 en provenance desortie obligatoire al Longwy et en direction de Metz seront invités àl'échangeur avec la RD521| emprunter la sortie en direction de Crusnes pour(Crusnes) suivre les RD521 puis RD952 et retrouver I'A30en direction de Metz au droit du diffuseur n° 6.Fermeture de la bretellel Les usagers de la RD521 souhaitant empruntendacces à la RN52 enla RN52 en direction de Metz seront invités àdirection de Metz — de suivre les RD521 puis RD952 pour accéder àl''A30 en direction de Metz au droit du diffuseurn° 6.l'échangeur avec la RD521
Les usagers de la RD906 souhaitant emprunterl''A30 en direction de Metz au droit du diffuseurn° 7 seront invités à suivre la RD906 et laRD952 en direction de Fontoy pour accéder àI'A30 en direction de Metz au droit du diffuseur]n° 6.
Fermeture de la bretelled'accès à l'A30 en directionde Metz du diffuseur n° 7
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sontsusceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution desproblèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi applicables auphasage des travaux de l'article 3.Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par lalevée de la signalisation.Article 5 : Ce chantier fait l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :affichage du présent arrété dans les communes de Tressange, Aumetz et Crusnes,affichage à chaque extrémité de la zone des travaux,mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présentarrêté.Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967susvisé, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977et aux manuels de chef de chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon lescas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°061 du 17/05/2024 - Arrêté interpréfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54/57-060 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réhabilitation, par RTE, d'une ligne aérienne haute tension surplombant l'autoroute A30 au PR 26+000
28
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 duprésent arrêté.Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables,les signaux en place sont déposés quand les motifs ayant conduit a les implanter disparaissent(présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).Article 8 : Toute contravention au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 9 : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent conformément aux dispositions des articles 3et 4 ci-dessus et en tout état de cause jusqu'a la fin effective des travaux concrétisée par la levée de lasignalisation.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le secrétaire général de lapréfecture de Moselle, le directeur interdépartemental des routes — Est, le commandant de la CRSautoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du groupement départemental de gendarmerie deMeurthe et Moselle, le commandant du groupement départemental de gendarmerie de la Moselle, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et de la préfecture de la Moselle et qui peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg ou de Nancy dans ledélai de deux mois à compter de sa publication.Une copie est adressée pour affichage aux maires de Tressange, Aumetz et Crusnes.Une copie est adressée pour information :- au général du commandement de la région militaire terre Nord-Est,- au directeur départemental des territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,- au directeur départemental des territoires (DDT) de la Moselle,- au président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle,- au président du conseil départemental de la Moselle,- au directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,- au directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS) de la Moselle,- au directeur départemental du service d'aide médicale urgente (SMUR) de Meurthe-et-Moselle,- au directeur départemental du service d'aide médicale urgente (SMUR) de la Moselle,- au directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,- au directeur de l'hôpital de Metz responsable du SMUR,- aux directeurs des sociétés Eqos, Mediaco et Signature,- au responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Nancy, le 13 mai 2024 Metz, le 16 mai 2024La préfète de Meurthe-et-Moselle Le préfet de la MosellePour la préfète par délégationLe Dir-Est adjoint
Signé : Thierry Rubeck signé : Laurent Touvet
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°061 du 17/05/2024 - Arrêté interpréfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54/57-060 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réhabilitation, par RTE, d'une ligne aérienne haute tension surplombant l'autoroute A30 au PR 26+000
29
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-05-16-00002
Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-064 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de création d'une
aire de maintenance sur l'autoroute A31, au PR 261+900,
dans le sens Metz-Nancy
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°061 du 17/05/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-064 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de création d'une aire de maintenance sur l'autoroute A31, au PR 261+900, dans le sens Metz-Nancy
30
Œx " DIREstPRÉFET | DirectionÊÎÏ/ÏΫÊ. ; | | des routes de I'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-064portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulationau droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,hors agglomération, relatif aux travaux de création d'une aire de maintenancesur l'autoroute A31, au PR 261+900, dans le sens Metz —- Nancy.LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code de justice administrative ;VU le code pénal ;VU le code de procédure pénale ;VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loin° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrétés modificatifs, ainsi que l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniquesspécifiques) ;VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers — Est portant organisation de la directioninterdépartementale des routes Est ; ;VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant délégation de signature à Monsieur JérômeMEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de I'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-02 du 5 avril 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur JérômeMEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés surles réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU le dossier d'exploitation en date du 29/04/2024 présenté par le SeSyR ;VU l'information du CISGT « Myrabel » ;VU l'avis du district de Metz en date du 16/05/2024 ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la DirectionInterdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et desentreprises chargées de I'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation àl'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ; '
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté
Êgitlité
Fraternité
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024-DIR-Est-M-54-064
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de création d'une aire de maintenance
sur l'autoroute A31, au PR 261+900, dans le sens Metz - Nancy.
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N" 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret N" 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers - Est portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Est ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N" 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-02 du 5 avril 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 29/04/2024 présenté par le SeSyR;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
VU l'avis du district de Metz en date du 16/05/2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°061 du 17/05/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-064 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de création d'une aire de maintenance sur l'autoroute A31, au PR 261+900, dans le sens Metz-Nancy
31
ARRETEArticle 1 : Le présent arrété particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies al'article 2.Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en ceuvre et signaléesconformément à la réglementation en vigueur.Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.Article 2 : Un chantier particulier est enagé dans les conditions suivantes :VOIE Autoroute A31POINTS REPÈRES (PR)Du PR 261+650 au PR 262+900SENS Sens Metz - Nancy (sens 2)SECTION Section courante à 2x2 voiesNATURE DES TRAVAUXCréation d'une aire de maintenancePÉRIODE GLOBALEDu 22 mai 2024 au 21 juin 2024SYSTÈME D'EXPLOITATIONe — Neutralisation de voie ;e Neutralisation de Bande d'Arrét d'Urgence (BAU).SIGNALISATIONTEMPORAIREA LA CHARGE DE : MISE EN PLACE PAR :Entreprise SIGNATURE Entreprise SIGNATUREArticle 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :N° | Date/HeurePRetSENS —| SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION1 | Les nuits du22 au 23,27 au 28,28 au 29,29 au 30,30 au 31mai 2024,de 20h00à 6h00etles nuits du4 au5,5 au6,6 au 711 au 12,12 au 13,18 au 19,19 au 20,20 au 21juin 2024,de 20h00à 6h00
A31 sens 2 :AK5 PR 263+800B31 + B14 '110 km/PR 261+650
Neutralisation de la voie de droite — Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers_ dégressifs ;h' ; — Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2.
11 réglemente là circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIEAutoroute A31
POINTS REPÈRES (PR)Du PR 261+650 au PR 262+900
SENSSens Metz - Nancy (sens 2)
SECTIONSection courante à 2x2 voies
NATURE DES TRAVAUXCréation d'une aire de maintenance
PÉRIODE GLOBALEDu 22 mai 2024 au 21 juin 2024
SYSTÈME D'EXPLOITATIONNeutralisation de voie ;
Neutralisation de Bande d'Arrêt d'Urgence (BAU).
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE :
Entreprise SIGNATURE
MISE EN PLACE PAR :
Entreprise SIGNATURE
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
Date/HeurePR et SENSSYSTÈMES D'EXPLOITATIONRESTRICTIONS DE CIRCULATION
1Les nuits du
22 au 23,
27 au 28,
28 au 29,
29 au 30,
30 au 31
mai 2024,
de 20h00
à6h00
et
les nuits du
4 au 5,
5 au 6,
6 au 7
11 au 12,
12 au 13,
18 au 19,
19 au 20,
20 au 21
juin 2024,
de 20h00
à6h00
A31 sens 2 :
AK5 PR 263+800
B31 + B14 '110 km/h'
PR 261+650
Neutralisation de la voie de droite- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
V.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°061 du 17/05/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-064 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de création d'une aire de maintenance sur l'autoroute A31, au PR 261+900, dans le sens Metz-Nancy
32
N° | Date/Heure PRetSENS | SYSTÈMES D'EXPLOITATION | RESTRICTIONS DE CIRCULATION2 | La journée du | A31 sens 2 : Neutralisation de la BAU Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers23 mai 2024, | AK5 PR 262+900 dégressifsde 6h00 B31 + B14 110 km/h'à 20h00 PR 261+650Du 24 mai2024 à 6h00au 27 mai2024 à 20h00Les journées Cdu 28, 29, 30 Asmai 2024,de 6h00à 20h00Du 31 mai2024 à 6h00au 3 juin 2024à 20h00Les journéesdu 4, 5, 6juin 2024,de 6h00à 20h00Du 7 juin2024 à 6h00au 10 juin2024 à 20h00Les journéesdu 11, 12, 13juin 2024,de 6h00à 20h00Du 14 juin2024 à 6h00au 17 juin2024 à 20h00Les journéesdu 18, 19, 20juin 2024,de 6h00à 20h00Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre dejours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussiapplicables au phasage des travaux de l'article 3. ;Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :— _ affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;— _ mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrété.Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et auxManuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques(SETRA, CERTU). — ;La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposésquand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément auxdispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de lasignalisation.Article 10 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
Date/HeurePR et SENSSYSTÈMES D'EXPLOITATIONRESTRICTIONS DE CIRCULATION
2La journée du
23 mai 2024,
de 6h00
à 20h00
Du 24 mai
2024 à 6h00
au 27 mai
2024 à 20h00
Les journées
du 28, 29, 30
mai 2024,
de 6h00
à 20h00
Du 31 mai
2024 à 6h00
au 3 juin 2024
à 20h00
Les journées
du 4, 5, 6
juin 2024,
de 6h00
à 20h00
Du 7 juin
2024 à 6h00
au 10 juin
2024 à 20h00
Les journées
du 11,12, 13
juin 2024,
de 6h00
à 20h00
Du 14 juin
2024 à 6h00
au 17 juin
2024 à 20h00
Les journées
du 18,19, 20
[ juin 2024,
de 6h00
à 20h00
A31 sens 2 :
AK5 PR 262+900
B31 + B14 '110 km/h'
PR 261+650
Neutralisation de la BAULimitation de la vitesse à
dégressifs
90 puis 70 km/h par paliers
^ ÎAM ;;.
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susœptibles d'etre reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA,CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°061 du 17/05/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-064 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de création d'une aire de maintenance sur l'autoroute A31, au PR 261+900, dans le sens Metz-Nancy
33
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes — Est, le commandant dela CRS autoroutiére Lorraine-Alsace, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Une copie sera adressée pour information au :- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,- Directeurs des sociétés COLAS, SIGNATURE, AXIMUM et SOGETREL,- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.Moulins-lès-Metz, le 46 MAI 2024 Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
stophe TEJEDO
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes - Est, le commandant de
la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copiesera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Directeurs des sociétés COLAS, SIGNATURE, AXIMUM et SOGETREL,
-Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Moulins-lès-Metz, le16 MAI 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adJQint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
stoéShe TEJEDO
^
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°061 du 17/05/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-064 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de création d'une aire de maintenance sur l'autoroute A31, au PR 261+900, dans le sens Metz-Nancy
34
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-05-16-00003
Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-065 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de remplacement
des appareils d'appuis du viaduc de Belleville situé au PR
265+043 de l'autoroute A31
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°061 du 17/05/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-065 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de remplacement des appareils d'appuis du viaduc de Belleville situé au PR 265+043 de l'autoroute A31
35
Œx DIR EstPRÉFET DirectionÊËÎÏ«Ë ; des routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-065portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulationau droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,hors agglomération, relatif aux travaux de remplacement des appareils d'appuisdu viaduc de Belleville situé au PR 265+043 de l'autoroute A31.LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;VU le code de laroute ;VU le code de justice administrative ;VU le code pénal ;VU le code de procédure pénale ;VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loin° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 201 0-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrétés modificatifs, ainsi que l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniquesspécifiques) ;VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers — Est portant organisation de la directioninterdépartementale des routes Est ;VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant délégation de signature à Monsieur JérômeMEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-02 du 5 avril 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur JérômeMEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de I'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés surles réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU le dossier d'exploitation en date du 10/07/2023 présenté par le SIR Lorrain ;VU l'information du CISGT « Myrabel » ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la DirectionInterdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et desentreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation àl'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024-DIR-Est-M-54-065
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de remplacement des appareils d'appuis
du viaduc de Belleville situé au PR 265+043 de l'autoroute A31 .
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de t'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et ['ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers - Est portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Est ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-02 du 5 avril 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur te réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 10/07/2023 présenté par le SIR Lorrain ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°061 du 17/05/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-065 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de remplacement des appareils d'appuis du viaduc de Belleville situé au PR 265+043 de l'autoroute A31
36
Article 1 : ARRETELe présent arrété particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2.Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signaléesconformément à la réglementation en vigueur. Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.Article 2 : Un chantier particulier est enagé dans les conditions suivantes :VOIE Autoroute A31POINTS REPÈRES (PR)Du PR 250+565 au PR 268+450SENS Sens Nancy - Metz (sens 1) et Metz - Nancy (sens 2)SECTION Section courante à 2x2 voiesNATURE DES TRAVAUX Remplacement des appareils d'appuis du viaduc de BellevillePÉRIODE GLOBALEDu 23 mai 2024 au 18 juin 2024- Neutralisations de voies ;
Groupement VSL-Bouygues/Berthold/NJE
SYSTÈME.D'EXPLOITATION - Basculements de circulation de type 1+1 et 0.SIGNALISATION A LA CHARGE DE : MISE EN PLACE PAR :TEMPORAIRE Entreprise SIGNATUREArticle 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
AK5 PR 268+450B14 « 110 km/h»PR 261+650
Basculement total de la circulation detype 1+1 et O du sens 2 sur le sens 1entre les ITPC des PR 265+620 et264+652.Neutralisation de la voie de droite duPR 264+650 au PR 261+650
N° ) Datell'leure PR et SENS F SYSTÈMES I*EXPLOITATION | "._'7_ - RESTRICTIONS DE CIRCULATION QU1 | Lanuit du A31 sens 1 : Neutrahsatlon de la voie de gauche. - Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers23 au 24 AK5 PR 259+600 ' dégressifs ;mai 2024, B14 « 90 km/h» — Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ;de 20h00 PR 266+000 — Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la bretelleà 6h00 d'accés à l'A31 en direction de Metz du diffuseur n° 24 deCustines.Basculement total de la circulation de | — Limitation de la vitesse à 50 km/h à chaque extrémité dutype 1+1 et 0 du sens 1 sur le sens 2 | basculement ;entre les ITPC des PR 264+652 et — Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la section265+620. basculée (à double sens).
A31 sens 2 : Neutralisation de la voie de gauche — Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliersAK5 PR 268+450 | puis dévoiement de la circulation sur | dégressifs ;B14 « 110 km/h» | la voie de gauche et neutralisation de | — Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ;PR 250+565 la voie de droite à partir du — Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la bretellePR 264+300 d'accès à l''A31 en direction de Nancy du diffuseur n° 25 deBelleville.2 | Lanuit du A31 sens 1 : Neutralisation de la voie de gauche. | — Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers3au4 | AK5 PR 259+600 dégressifs ;juin 2024, B14 « 90 km/h» — Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ;de 20h00 PR 266+000 — Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la bretelleà 6h00 d'accès à l''A31 en direction de Metz du diffuseur n° 24 deCustines.
A31 sens 2 : Neutralisation de la voie de gauche. | — Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliersdégressifs ;— Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ;- Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la bretelled'accès à l'A31 en direction de Nancy du diffuseur n° 25 deBelleville.— Limitation de la vitesse à 50 km/h à chaque extrémité dubasculement ;— Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la sectionbasculée (à double sens). [— Limitation de la vitesse à 70 km/h ;— Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ;
ARRETE
Article 1 :
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur. Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIEAutoroute A31
POINTS REPÈRES (PR)Du PR 250+565 au PR 268+450
SENSSens Nancy - Mets (sens 1) et Metz - Nancy (sens 2)
SECTIONSection courante à 2x2 voies
NATURE DES TRAVAUXRemplacement des appareils d'appuis du viaduc de Belleville
PÉRIODE GLOBALEDu 23 mai 2024 au 18 juin 2024
SYSTÈME D'EXPLOITATION- Neutralisations de voies ;
- Basculements de circulation de type 1+1 et 0.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE :
Groupement VSL-Bouygues/Berthold/NJE
MISE EN PLACE PAR :
Entreprise SIGNATURE
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
Date/HeurePR et SENSSYSTÈMES D'EXPLOITATIONRESTRICTIONS DE CIRCULATION
1La nuit du
23 au 24
mai 2024,
de 20h00
à6h00
A31 sens 1 ;
AK5 PR 259+600
B14 « 90 km/h»
PR 266+000
A31 sens 2 :
AK5 PR 268+450
B14« 110km/h»
PR 250+565
Neutralisation de la voie de gauche.
Basculement total de la circulation de
type 1+1 et 0 du sens 1 sur le sens 2
entre les ITPC des PR 264+652 et
265+620.
Neutralisation de la voie de gauche
puis dévoiement de la circulation sur
la voie de gauche et neutralisation de
la voie de droite à partir du
PR 264+300
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ;
- Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la bretelle
d'accès à I'A31 en direction de Metz du diffuseur n° 24 de
Custines.
- Limitation de la vitesse à 50 km/h à chaque extrémité du
basculement ;
- Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la section
basculée (à double sens).
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ;
- Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la bretelle
d'accès à I'A31 en direction de Nancy du diffuseur n° 25 de
Belleville.
2La nuit du
3 au 4
juin 2024,
de 20h00
à6h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 259+600
B14 « 90 km/h»
PR 266+000
A31 sens 2 :
AK5 PR 268+450
B14 «110 km/h»
PR 261+650
Neutralisation de la voie de gauche.
Neutralisation de la voie de gauche.
Basculement total de la circulation de
type 1+1 et 0 du sens 2 sur le sens 1
entre les ITPC des PR 265+620 et
264+652.
Neutralisation de la voie de droite du
PR 264+650 au PR 261+650
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ;
- Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la bretelle
d'accès à I'A31 en direction de Metz du diffuseur n° 24 de
Custines.
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ;
- Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la bretelle
d'accès à I'A31 en direction de Nancy du diffuseur n° 25 de
Belleville.
- Limitation de la vitesse à 50 km/h à chaque extrémité du
basculement ;
- Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la section
basculée (à double sens).
- Limitation de la vitesse à 70 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°061 du 17/05/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-065 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de remplacement des appareils d'appuis du viaduc de Belleville situé au PR 265+043 de l'autoroute A31
37
SYSTÈMES D'EXPLOITATIONRESTRICTIONS DE CIRCULATIONN° | Date/Heure - PR et SENS3 | Lesnuitsdu | A31 sens 1 :10 au 11, AK5 PR 259+60013 au 14, B14 « 90 km/h»17 au 18 PR 266+000juin 2024,de 20h00à 6h00
A31 sens 2 :AK5 PR 268+450B14 « 110 km/h»PR 261+650
Neutralisation de la voie de gauche.
Basculement total de la circulation detype 1+1 et O du sens 1 sur le sens 2entre les ITPC des PR 264+652 et265+620.
Neutralisation de la voie de gauchepuis dévoiement de la circulation surla voie de gauche et neutralisation dela voie de droite à partir duPR 264+300
— Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliersdégressifs ;— Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ;— Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la bretelled'accès à l'A31 en direction de Metz du diffuseur n° 24 deCustines.— Limitation de la vitesse à 50 km/h à chaque extrémité dubasculement ;— Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la sectionbasculée (à double sens).
— Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliersdégressifs ;— Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ;— Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la bretelled'accès à l'A31 en direction de Nancy du diffuseur n° 25 deBelleville.Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre dejours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussiapplicables au phasage des travaux de l'article 3.Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.Article.5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :— _ affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ; _— _ Mmise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et ses arrétés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et auxManuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques(SETRA, CERTU).La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposésquand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément auxdispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de lasignalisation.Article 10 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 11 : Le secrétaire général de Ia préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes — Est, le commandant dela CRS autoroutière Lorraine-Alsace, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Une copie sera adressée pour information au :- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,- Directeurs des sociétés VSL, BOUYGUES, BERTHOLD, NJE et SIGNATURE- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.Moulins-lès-Metz, le16 MAI 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,(
/
Christophe TEJEDO
Date/HeurePR et SENSSYSTÈMES D'EXPLOITATIONRESTRICTIONS DE CIRCULATION
3Les nuits du
10au11,
13 au 14,
17au18
juin 2024,
de 20h00
à6h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 259+600
B14«90km/h»
PR 266+000
Neutralisation de la voie de gauche.
A31 sens 2 :
AK5 PR 268+450
B14« 110 km/h»
PR 261+650
Basculement total de la circulation de
type 1+1 et 0 du sens 1 sur le sens 2
entre les ITPC des PR 264+652 et
265+620.
Neutralisation de la voie de gauche
puis dévoiement de la circulation sur
la voie de gauche et neutralisation de
la voie de droite à partir du
PR 264+300
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ;
- Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la bretelle
d'accès à I'A31 en direction de Metz du diffuseur n° 24 de
Custines.
- Limitation de la vitesse à 50 km/h à chaque extrémité du
basculement ;
- Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la section
basculée (à double sens).
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ;
- Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la bretelle
d'accès à I'A31 en direction de Nancy du diffuseur n° 25 de
Belleville.
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'etre reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvres. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à ['instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA,CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes - Est, le commandant de
la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Dépari:emental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Directeurs des sociétés VSL, BOUYGUES, BERTHOLD, NJE et SIGNATURE,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Moulins-lès-Metz, le ^ 5 MAI 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Iff^
Christophe TEJEDO
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°061 du 17/05/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-065 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de remplacement des appareils d'appuis du viaduc de Belleville situé au PR 265+043 de l'autoroute A31
38
^i;. ;AN .- ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°061 du 17/05/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-065 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de remplacement des appareils d'appuis du viaduc de Belleville situé au PR 265+043 de l'autoroute A31
39
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Acte n° 54-2024-05-16-00007
Arrêté modificatif n°2024-DREAL-EBP-0090 de l'arrêté
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°061 du 17/05/2024 - Arrêté modificatif
n°2024-DREAL-EBP-0090 de l'arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées 40
ElLiberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISE



PREFETE DE MEURTHE-ET-MOSELLE



DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DU GRAND EST

Affaire suivie par : Dolorès BAJOLET
dolores.bajolet@developpement-durable.gouv.fr
Tel : 03 51 37 60 30






ARRETE MODIFICATIF

N° 2024-DREAL-EBP-0090

Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées


LA PREFETE DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite




Vu le code de l'Environnement, notamment son article L411-1A ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics modifiée ;

Vu la loi n° 43 -374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée
par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Vu la loi n° 2016 -1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la
nature et des paysages ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Franço ise SOULIMAN , préfète de
Meurthe-et-Moselle ;

Vu l'arrêté ministériel du 07 mars 2024 du Ministre de l 'Economie, des Finances et
de la Souveraineté Industrielle et Numérique et d u Ministre de la Transition
Ecologique et de la Cohésion des Territoires, portant nomination de M. David
MAZOYER, ing énieur des Ponts, des Eaux et des Forêts, e st, en sus de ses
fonctions, char gé par in térim des fonction s de Directeur Régional de
l'Environnement, de l 'Aménagement et du Logement (région Grand Est), à compter
du 1er avril 2024 ;

Vu l'arr êté préfectoral n° 24-BCDET-08 du 26 mars 2024 accordant délégation de
signature à M. David MAZOYER , Direct eur Régional d e l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Grand Est, par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2024-20 du 18 avril 2024 portant subdélégation de
signature ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°061 du 17/05/2024 - Arrêté modificatif
n°2024-DREAL-EBP-0090 de l'arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées 41
2

Sur la proposition de David MAZOYER, Directeur Régional de l'Env ironnement, de
l'Aménagement et du Logement du Grand Est, par intérim ;


ARRETE


ARTICLE 1er

En vue d'exécuter les opérations nécessaires à l'Inventaire National du Patrimoine
Naturel en région Grand Est, les age nts du service Eau, Biodiversité et Paysages de
la direc tion régional e en charge de l'environnement, (DREAL -SEBP) et ceux
auxquels cette administration aura délégué ses droits sont autorisés à procéder sur
l'ensemble des communes d u territoire du département de Meurthe -et-Moselle, à
toutes les opérations nécess aires à la co nduite des inve ntaires visant la
connaissance du sol, de la végétation et tout renseignement d'ordre écologique, à
toutes les opérations qu'exigent leurs travaux et, à cet effet, à pénétrer dans les
propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception d es locaux consa crés à
l'habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient
entraver leurs opérations.

La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 Décembre 2026.


ARTICLE 2

Chacun de ces agents sera en possession d'une copie certifiée conforme au présent
arrêté ainsi que d'un ordre de mission qui devront être présentés à toute réquisition.


ARTICLE 3

Les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu'après
accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et dans la
limite des textes en vigueur.


ARTICLE 4

Défense est faite aux propriétaires d'appo rter aux agents chargés des études aucun
trouble ni empêchement.


ARTICLE 5

Les maires des communes concernées seront invités à prê ter leur conco urs et, au
besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner
lieu l'exécution des opérations envisagées.

En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et
à tous les agents de la f orce pub lique d'intervenir pour assurer l'exécution des
dispositions qui précèdent.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°061 du 17/05/2024 - Arrêté modificatif
n°2024-DREAL-EBP-0090 de l'arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées 42
3

ARTICLE 6

Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires
seront à la charge de l'Administration. A défaut d 'entente amiab le, elles sero nt
réglées par le tribunal administratif compétent.


ARTICLE 7
Dans l e cas où le caractère privé du lieu est mat érialisé physiquement, pénétrer
sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui, sauf les cas
où la loi le permet, constitue une contravention de classe 4 (article 226 -4-3 du code
pénal), sans préjudice de l'application de l'article 226-4 du code pénal.

ARTICLE 8

o Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
o Monsieur le sous-préfet de Briey,
o Monsieur le sous-préfet de Lunéville,
o Monsieur le sous-préfet de Toul,
o Monsieur le directeur régional de l'environnement , de l'aménagement et du
logement du Grand Est, par intérim
o Mesdames et Messieurs les maires des communes du département de
Meurthe-et-Moselle,
o Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Meurthe-
et-Moselle,
o Madame la directrice départementale de la sécurité publique

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.


Châlons-en-Champagne, le 16 mai 2024


Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional,
Par subdélégation, l'adjoint au Chef du
Service Eau, Biodiversité, Paysages


Jean-Paul TORRE
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°061 du 17/05/2024 - Arrêté modificatif
n°2024-DREAL-EBP-0090 de l'arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées 43