VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-033
PUBLIÉ LE 13 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service habitat
rénovation urbaine de la DDTM
83-2024-03-13-00001 - ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-44 du
13/03/2024 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à
l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour
l'acquisition d'un bien sis 90B avenue Esprit Armando à La Seyne-sur-Mer
(83500) en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme (2 pages) Page 3
83-2024-03-13-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-45 du
13 mars 2024 déléguant l□exercice du droit de préemption urbain à
l□Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d□Azur pour
l□acquisition d□un bien sis 90B avenue Esprit Armando à La Seyne-sur-Mer
(83500) en application de l□article L. 210-1
du code de l□urbanisme. (2
pages) Page 6
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-03-13-00001
ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-44
du 13/03/2024 déléguant l'exercice du droit de
préemption urbain à l'Etablissement Public
Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour
l'acquisition d'un bien sis 90B avenue Esprit
Armando à La Seyne-sur-Mer (83500) en
application de l'article L. 210-1 du code de
l'urbanisme
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-13-00001 - ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-44
du 13/03/2024 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour
l'acquisition d'un bien sis 90B avenue Esprit Armando à La Seyne-sur-Mer (83500) en application de l'article L. 210-1 du code de
l'urbanisme3
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-44 du 13/03/2024
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis 90B avenue Esprit
Armando à La Seyne-sur-Mer (83500) en application de l'article L. 210-1
du code de l'urbanisme.
Le préfet du Var,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2
et R.302-14 à R.302-26 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2023-106 du 20 décembre 2023 prononçant la carence
définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la
période triennale 2020-2022 pour la commune de La Seyne-sur-Mer ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de La Seyne-sur-Mer approuvé le 15 décembre
2010, modifié ;
Vu la délibération n°DEL/10/332 du conseil municipal de la commune de La Seyne-sur-Mer du
15 décembre 2010 instituant un droit de préemption urbain simple ;
Vu la délibération n°DEL/10/333 du conseil municipal de la commune de La Seyne-sur-Mer du
15 décembre 2010 instituant un droit de préemption urbain renforcé ;
Vu la délibération n°22/06/182 du conseil municipal de la commune de La Seyne-sur-Mer du
28 juin 2022 actualisant le périmètre du droit de préemption urbain renforcé ;
Vu la convention habitat à caractère multisites métropolitaine signée les 30 novembre 2018
et 17 décembre 2018 entre la Métropole Toulon Provence Méditerranée et l'Établissement
Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) n° 1295/2023 souscrite par Maître Julien GRIL,
Notaire, 51 avenue des Palmiers, Résidence les Terrins – 83 210 Solliès-Pont, r eçue en mairie de
La Seyne-sur-Mer le 19 décembre 2023 , portant sur la vente d'un bien sis 90B avenue Esprit
Armando à La Seyne-sur-Mer (83 500) sur la parcelle cadastrée BV90, au prix de vente hors
commission de 131 000 € , selon les modalités stipulées dans la DIA,
Considérant que l'acquisition du bien, situé 90B avenue Esprit Armando à La Seyne-sur-Mer
(83 500), sur la parcelle cadastrée BV90, par l'Établissement Public Foncier Provence Alpes
Côte d'Azur participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction
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Direction départementale
des territoires et de la mer du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-13-00001 - ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-44
du 13/03/2024 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour
l'acquisition d'un bien sis 90B avenue Esprit Armando à La Seyne-sur-Mer (83500) en application de l'article L. 210-1 du code de
l'urbanisme4
permettant la réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de
l'article L.302- 8 du code de la construction et de l'habitation,
Considérant que l'action partenariale entre la Métropole de Toulon Provence Méditerranée et
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur se décline par la volonté de
favoriser et d'accélérer l'atteinte des objectifs de production de logements sociaux,
Considérant le délai de deux mois à compter de la communication de la déclaration
d'intention d'aliéner pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application
du droit de préemption,
Considérant la demande de pièces complémentaires et de visite faite le 12 février 2024,
Considérant les pièces complémentaires reçues le 15 février 2024,
Considérant la réalisation de la visite du bien le 21 février 2024,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1 er
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisitio n du bien défini à l'article 2 est délégué à
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1
du code de l'urbanisme .
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs fixés en application du premier alinéa
de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2
Le bien concerné p ar le présent arrêté, situé 90B avenue Esprit Armando à La Seyne-sur-Mer
(83 500) sur la parcelle cadastrée BV90 , est constitué d'un appartement (lot 9) d'une
superficie habitable de 57 ,43 m² et situé au premier étage .
Article 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 13 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site inte rnet
www.telerecours.fr.
2/2Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-13-00001 - ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-44
du 13/03/2024 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour
l'acquisition d'un bien sis 90B avenue Esprit Armando à La Seyne-sur-Mer (83500) en application de l'article L. 210-1 du code de
l'urbanisme5
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-03-13-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-45
du 13 mars 2024 déléguant l□exercice du droit
de préemption urbain à l□Établissement Public
Foncier Provence-Alpes-Côte d□Azur pour
l□acquisition d□un bien sis 90B avenue Esprit
Armando à La Seyne-sur-Mer (83500) en
application de l□article L. 210-1
du code de l□urbanisme.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-13-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-45
du 13 mars 2024 déléguant l□exercice du droit de préemption urbain à l□Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d□Azur
pour l□acquisition d□un bien sis 90B avenue Esprit Armando à La Seyne-sur-Mer (83500) en application de l□article L. 210-1
du code de l□urbanisme.6
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-45 du 13 mars 2024
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis 90B avenue Esprit
Armando à La Seyne-sur-Mer (83500) en application de l'article L. 210-1
du code de l'urbanisme.
Le préfet du Var,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2
et R.302-14 à R.302-26 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2023-106 du 20 décembre 2023 prononçant la carence
définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la
période triennale 2020-2022 pour la commune de La Seyne-sur-Mer ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de La Seyne-sur-Mer approuvé le 15 décembre
2010, modifié ;
Vu la délibération n°DEL/10/332 du conseil municipal de la commune de La Seyne-sur-Mer du
15 décembre 2010 instituant un droit de préemption urbain simple ;
Vu la délibération n°DEL/10/333 du conseil municipal de la commune de La Seyne-sur-Mer du
15 décembre 2010 instituant un droit de préemption urbain renforcé ;
Vu la délibération n°22/06/182 du conseil municipal de la commune de La Seyne-sur-Mer du
28 juin 2022 actualisant le périmètre du droit de préemption urbain renforcé ;
Vu la convention habitat à caractère multisites métropolitaine signée les 30 novembre 2018
et 17 décembre 2018 entre la Métropole Toulon Provence Méditerranée et l'Établissement
Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) n°1296/2023 souscrite par Maître Julien GRIL,
Notaire, 51 avenue des Palmiers, Résidence les Terrins – 83 210 Solliès-Pont, reçue en mairie de
La Seyne-sur-Mer le 19 décembre 2023, portant sur la vente d'un bien sis 90B avenue Esprit
Armando à La Seyne-sur-Mer (83 500) sur la parcelle cadastrée BV90, au prix de vente hors
commission de 637 000 € , selon les modalités stipulées dans la DIA,
Considérant que l'acquisition du bien, situé 90B avenue Esprit Armando à La Seyne-sur-Mer
(83 500), sur la parcelle cadastrée BV90, par l'Établissement Public Foncier Provence Alpes
Côte d'Azur participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-13-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-45
du 13 mars 2024 déléguant l□exercice du droit de préemption urbain à l□Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d□Azur
pour l□acquisition d□un bien sis 90B avenue Esprit Armando à La Seyne-sur-Mer (83500) en application de l□article L. 210-1
du code de l□urbanisme.7
permettant la réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de
l'article L.302- 8 du code de la construction et de l'habitation,
Considérant que l'action partenariale entre la Métropole de Toulon Provence Méditerranée et
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur se décline par la volonté de
favoriser et d'accélérer l'atteinte des objectifs de production de logements sociaux,
Considérant le délai de deux mois à compter de la communication de la déclaration
d'intention d'aliéner pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application
du droit de préemption,
Considérant la demande de pièces complémentaires et de visite faite le 12 février 2024,
Considérant les pièces complémentaires reçues le 15 février 2024,
Considérant la réalisation de la visite du bien le 21 février 2024,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1 er
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisitio n du bien défini à l'article 2 est délégué à
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1
du code de l'urbanisme .
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs fixés en application du premier alinéa
de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2
Le bien concerné p ar le présent arrêté, situé 90B avenue Esprit Armando à La Seyne-sur-Mer
(83 500) sur la parcelle cadastrée BV90 , est constitué de huit appartements (lot 1 à 8) et de
l'ensemble des lots 10 à 26 .
Article 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 13 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site inte rnet
www.telerecours.fr.
2/2Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-13-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-45
du 13 mars 2024 déléguant l□exercice du droit de préemption urbain à l□Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d□Azur
pour l□acquisition d□un bien sis 90B avenue Esprit Armando à La Seyne-sur-Mer (83500) en application de l□article L. 210-1
du code de l□urbanisme.8