PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°014 DU 07/02/2025
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025
Sommaire
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle / Délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-04-00010 - Arrêté n°0234/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté préfectoral
n°3813/2022/ARS/DT54 portant modification de l'arrêté préfectoral n°3305/2022/ARS/DT54 de traitement de
l'insalubrité de la maison d'habitation situé 3 Grande rue à Bonviller (54300) (3 pages) Page 3
Acte n° 54-2025-02-04-00009 - Arrêté n°0348/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel imminent
pour la santé publique dans le logement du rez-de-chaussée situé 138 Avenue du Général de Gaulle à
Dieulouard (54380) (4 pages) Page 7
Agence régionale de Santé Grand-Est /
Acte n° 54-2025-02-03-00008 - Arrêté ARS Grand Est n° 2025/0454 (4 pages) Page 12
Direction départementale de la protection des populations /
Acte n° 54-2025-02-06-00001 - Arrêté de subdélégation de signature n°25-DDPP-032 (ordonnateur secondaire et
pouvoir adjudicateur en matière de marchés) (2 pages) Page 17
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2025-02-06-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/ABER/28 portant autorisation de capture et de
marquage de faons de l'espèce chevreuil dans le milieu naturel (2 pages) Page 20
Acte n° 54-2025-02-06-00002 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/022 autorisant l'abattage d'arbres d'allées
ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique sur la commune de Seichamps (2 pages)Page 23
Acte n° 54-2025-02-06-00003 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/023 autorisant l'abattage d'arbres d'allées
ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique sur la commune de Heillecourt (2 pages)Page 26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2025-02-05-00002 - Arrêté préfectoral fixant le nombre de visites réglementaires du délégué
mineur et le prix de la journée servant de base au calcul des indemnités versées au délégué mineur au titre des
visites réglementaires pour l'année 2025 de la circonscription mixte de la mine de sel Saint-Nicolas (2 pages)Page 29
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2025-02-03-00007 - Arrêté portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement,
de circulation sur la voie publique et d'accès au stade Marcel Picot, élargie à certains secteurs du Grand Nancy, à
l'occasion du match de football de la 21ème journée du Championnat de France football national, vendredi 14 février
2025 opposant l'Association sportive nancy Lorraine (ASNL), au football Club Sochaux-Montbéliard (FCSM) (5 pages)Page 32
Acte n° 54-2025-02-07-00001 - Arrêté préfectoral autorisant les services de la police nationale à utiliser un dispositif
destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord (4 pages) Page 38
2
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-04-00010
Arrêté n°0234/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de
l'arrêté préfectoral n°3813/2022/ARS/DT54 portant
modification de l'arrêté préfectoral n°3305/2022/ARS/DT54
de traitement de l'insalubrité de la maison d'habitation situé
3 Grande rue à Bonviller (54300)
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 07/02/2025 - Arrêté n°0234/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté
préfectoral n°3813/2022/ARS/DT54 portant modification de l'arrêté préfectoral n°3305/2022/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la maison
d'habitation situé 3 Grande rue à Bonviller (54300)
3
eiPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstÉgalité Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Service Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
Arrêté n°0234/2025/ARS/DT54Déclarant la levée de l'arrêté préfectoral n°3813/2022/ARS/DT54 portantmodification de l'arrêté préfectoral n°3305/2022/ARS/DT54de traitement de l'insalubrité de la maison d'habitation situé 3 Grande rue àBONVILLER (54300)Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 àL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22, L1331-24 et sesarticles R.1331-14 et suivants ;Vu - l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre IIapplicables aux locaux d'habitation ;Vu l'arrêté préfectoral n°3813/2022/ARS/DT54 du 07 octobre 2022 portantmodification de l'arrêté préfectoral n°3305/2022/ARS/DT54 de traitement del'insalubrité de la maison d'habitation situé 3 Grande rue à BONVILLER ;Vu la visite effectuée le 21 janvier 2025 par les services de l'agence régionale desanté/délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle attestant l'exécution etl'achèvement des travaux dé sortie d'insalubrité du logement d'habitation ;Considérant que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permisde résorber les causes d'insalubrité du local d'habitation et que les locaux susvisésne présentent plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins ; :ARRETE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/3
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 07/02/2025 - Arrêté n°0234/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté
préfectoral n°3813/2022/ARS/DT54 portant modification de l'arrêté préfectoral n°3305/2022/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la maison
d'habitation situé 3 Grande rue à Bonviller (54300)
4
Article 1 - DécisionL'arrêté préfectoral n°3813/2022/ARS/DT54 du 07 octobre 2022 portant modificationde l'arrêté préfectoral n°3305/2022/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de lamaison d'habitation situé 3 Grande rue à BONVILLER, est abrogé.Article 2 - NotificationLe présent arrété sera notifié a Monsieur LARIQUE et Madame TRISANT, propriétaires.Il sera affiché a la mairie de BONVILLER pour une période minimum de 2 mois.Article 3 - . Droits des occupantsA compter de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau êtreutilisé a des fins d'habitation.Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premierjour du mois qui suivra la notification du présent arrêté.Article 4 - TransmissionIl sera transmis à monsieur le maire de la commune de BONVILLER, à monsieur leprocureur de la République, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieurle directeur départemental des territoires, à monsieur le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeurs des aides aux logements(CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires dufonds de solidarité-pour le logement du département, à Monsieur le Président de laCommunauté de Communes du Pays du Sanon et à la chambre départementale desNotaires.Article 5 - PublicationLe présent arrété sera publié au service de publicité fonciére, dont dépend lelogement, à la diligence et aux frais du propriétaire mentionné à l'article 2.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.L'arrêté préfectoral n°3813/2022/ARS/DT54 du 07 octobre 2022 portant modificationde l'arrêté préfectoral n°3305/2022/ARS/DT54 a été publié au service de publicitéfoncière de NANCY, au volume 2022 P n°24096.Article 6 - _ Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenuePréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/3
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 07/02/2025 - Arrêté n°0234/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté
préfectoral n°3813/2022/ARS/DT54 portant modification de l'arrêté préfectoral n°3305/2022/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la maison
d'habitation situé 3 Grande rue à Bonviller (54300)
5
Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NANCY,5, place Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans le délai dedeux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par une requête déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03833052343/3
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 07/02/2025 - Arrêté n°0234/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté
préfectoral n°3813/2022/ARS/DT54 portant modification de l'arrêté préfectoral n°3305/2022/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la maison
d'habitation situé 3 Grande rue à Bonviller (54300)
6
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-04-00009
Arrêté n°0348/2025/ARS/DT54 portant déclaration de
danger ponctuel imminent pour la santé publique dans le
logement du rez-de-chaussée situé 138 Avenue du
Général de Gaulle à Dieulouard (54380)
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 07/02/2025 - Arrêté n°0348/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement du rez-de-chaussée situé 138 Avenue du Général de Gaulle à Dieulouard (54380)7
PREFET | Li :DE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstÉté Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne et Non-DécentArrêté N°0348/2025/ARS/DT54Portant déclaration de danger ponctuel imminent pour la santé publiquedans le logement du rez-de-chaussée situé 138 Avenue du Générale de Gaulle à DIEULOUARD| (54380)Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la Santé Publique et notamment son article L1311-4 ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 du code de la Santé publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental deMeurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation ;Vu le rapport d'intervention de la police municipale de la commune de Dieulouard en date du 24janvier 2025 relatant les faits constatés dans le logement situé 138 Avenue du Générale de Gaulle —'rez-de-chaussée à DIEULOUARD ;Considérant qu'il ressort du rapport sus-visé que le logement présente un danger sanitaire ponctuelpour la santé et la sécurité publique pour les raisons suivantes :+ risque d'incendie dû à l'accumulation d'objets hétéroclites inflammables et au fort pouvoircalorifique (sacs de déchets putrescibles et d'objets non putrescibles) ;- risque de développement de maladies parasitaires ou infectieuses dû à l'hygiène dégradée dulogement ;* prolifération de nuisibles dû à l'accumulation de déchets à l'intérieur du logement ;Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique,notamment pour celle des occupants et du voisinage, et nécessite une intervention urgente ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans un délaifixé ;. ARRETEPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 07/02/2025 - Arrêté n°0348/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement du rez-de-chaussée situé 138 Avenue du Général de Gaulle à Dieulouard (54380)8
Article 1 - Nature des mesures prescrites et délaiMonsieur BRUNON Joël, est mis en demeure de procéder, dans un délai de 15 jours à compter de lanotification du présent arrêté, aux travaux suivants:- débarras des déchets, objets hétéroclites et putrescibles dans le logement ;+ nettoyage et désinfection de l'ensemble des surfaces (sols, murs, plafonds) et équipementssanitaires du logement ;- désinsectisation de l'ensemble des pièces du logement ;ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct des travauxprescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces. |Article 2 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à la personne visée à l'article 1.I sera également affiché à la mairie de DIEULOUARD.
Article 3- Exécution d'office des mesuresEn cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de la commune deDIEULOUARD, ou à défaut le Préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais de Monsieur BRUNONJoël, sans autre mise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes et majorée d'unmontant forfaitaire de 8 % au titre des coûts de maîtrise d'ouvrage.
Article 4 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par l'articleR. 1312-8 du code de la santé publique, à savoir de l'amende prévue pour les contraventions de lacinquième classe.
Article 5 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de DIEULOUARD, à monsieur le procureur de laRépublique, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieur le directeur départemental desterritoires, à monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, auxorganismes payeurs des aides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsiqu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de la Communautéde Communes du Bassin de Pont-à-Mousson.
Article 6- Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY. CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 07/02/2025 - Arrêté n°0348/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement du rez-de-chaussée situé 138 Avenue du Général de Gaulle à Dieulouard (54380)9
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy, 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancy peut être saisi par | 'applicationinformatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Nancy, le Q 4 FEY. 2025Pour le préfet,Le secrétaire général,Le Préfet
ANNEXEArticle L1311-4 du Code de la Santé PubliqueArticle R1312-8 du Code de la Santé Publique
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 07/02/2025 - Arrêté n°0348/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement du rez-de-chaussée situé 138 Avenue du Général de Gaulle à Dieulouard (54380)10
ANNEXE A L'ARRÊTÉ N°0348/2025/ARS/DT54Article L1311-4 du Code de la Santé PubliqueModifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 104 (V)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant del'État dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesuresprescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre. |Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matièred'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de l'État dans ledépartement y procède d'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matièrede contributions directes. Toutefois, si la personné tenue à l'exécution des mesures ne peut êtreidentifiée, les frais exposés sont à la charge de l'État.Article R1312-8 du Code de la Santé PubliqueCréé par Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 1 JORF 23 janvier 2007Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas exécuter lesmesures ordonnées par le préfet en application de l'article L. 1311-4.La récidive de la contravention prévue au premier alinéa est réprimée conformément à l'article 132-11 ducode pénal.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 4/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 07/02/2025 - Arrêté n°0348/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement du rez-de-chaussée situé 138 Avenue du Général de Gaulle à Dieulouard (54380)11
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-02-03-00008
Arrêté ARS Grand Est n° 2025/0454
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°014 du 07/02/2025 - Arrêté ARS Grand Est n° 2025/0454 12
REPUBLIQUE a 4FRANCAISELiberté © D Agence Régionak de SantéEgalité Grand EstFraternité
Direction Départementale de Meurthe-et-Moselle
ARRETE ARS Grand Est n°2025 — 0454 du 3 février 2025La Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU les articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;VU le décret du Président de la République du 21 mai 2024 portant nomination de Madame ChristelleRATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU l'arrêté ARS n°2024-3200 en date du 27/08/2024 portant délégation de signature au Directeur Généraladjoint-Pilotage et Territoires, au Directeur Général adjoint, et aux Délégués Territoriaux de l'AgenceRégionale de Santé Grand EstVU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour lesvéhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU l'arrêté n°2016-2632 du 24/10/2016portant agrément n°54-000202 de l'entreprise de transports sanitaires« JOKER AMBULANCE » ;VU le rapport d'inspection en date du 3 octobre 2024 ;VU les délibérations et l'avis favorable du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de laPermanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) de Meurthe-et-Moselle en date du 18décembre 2024 ;Considérant que le 5 septembre 2024, il a été constaté par des agents assermentés de l'Agence Régionalede Santé (ARS), Rue Gilbert - 54000 Nancy, la présence d'un véhicule stationné et en intervention au domiciled'un patient, et que ce véhicule ne présentait aucun flocage ni affichage temporaire permettant l'identificationet les coordonnées de l'entreprise utilisatrice ;
Considérant que le Centre 15 - Régulation Ambulanciére a confirmé ultérieurement à l'Agence Régionale deSanté Grand Est que cette prise en charge avait été réalisée par l'entreprise « Joker Ambulances », agrééesous le numéro « 54-000202 » ;
Considérant que le 3 octobre 2024, il a de nouveau été constaté la prise en charge d'un patient à la mêmeadresse que le 5 septembre par le véhicule immatriculé EK-505-LE, lequel ne disposait d'aucune autorisationde mise en service (AMS) ;
Standard régional : 03 83 39 30 30Siége régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°014 du 07/02/2025 - Arrêté ARS Grand Est n° 2025/0454 13
Considérant qu'après vérification auprès du Centre 15 - Régulation Ambulancière, il a été établi qu'unvéhicule était en intervention à 9h40 « Rue Gilbert - 54000 Nancy » et que le véhicule de garde engagé etdéclaré à la régulation était enregistré sous une autre plaque d'immaitriculation, mais toujours sous ladénomination commerciale de l'entreprise « Joker Ambulances », agréée sous le numéro « 54-000202 » ;Considérant que le véhicule, immatriculé EK-505-LE, n'étant pas autorisé à circuler, il a été décidé deprocéder immédiatement à une inspection inopinée de celui-ci ; :Considérant que lors de cette inspection, il a été constaté, l'incapacité des deux professionnels présents dansle véhicule de présenter une AMS valide pour le véhicule LES DAUPHINS « Renault » - Trafic Etoile 2,immatriculé EK-505-LE ; que le contrat de location présenté ne correspondait pas à la société d'ambulances« Joker Ambulances SARL » utilisatrice du véhicule et qu'aucun contrat de location valide n'a pu être fourni;Considérant qu'il a été indiqué aux professionnels présents dans le véhicule, l'interdiction formelle, aprèsdépôt du patient au services des Urgences du CHRU, de poursuivre les transports de patients avec le véhiculeLES DAUPHINS « Renault » - Trafic Etoile 2, immatriculé EK-505-LE ;Considérant que malgré cette interdiction, le relevé des extractions de la garde ambulancière transmis par leCentre 15 - Régulation Ambulancière fait apparaître une nouvelle prise en charge de patient après cetteinspection ;Considérant que l'instruction du dossier. a permis d'établir l'absence de déclaration de M. LudovicRODRIGUEZ DA SILVA comme salarié de l'entreprise « Joker Ambulances », bien qu'il ait été reconnu commesecond d'équipage et vêtu d'un uniforme identifiable à cette société lors de la prise en charge du patient RueGilbert à Nancy ; que la déclaration de ce salarié n'a été transmise à l'Agence Régionale de Santé que le 8octobre 2024 :Considérant que par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 novembre 2024, MR.Loïc DURPOIX, gérant de Joker Ambulances SARL, a été informé par l'Agence Régionale de Santé Grand. Est des manquements relevés à son encontre concernant les obligations réglementaires définies aux articlesR6312-7, R6312-10 et R6312-16 du Code de la Santé Publique, notamment en ce qui concerne la nécessitéde rouler avec un véhicule disposant d'une autorisation ; que les réponses transmises par M. Loic DURPOIXà l'ARS Grand Est en date du 26 novembre 2024 n'ont pas permis d'écarter les manquements constatés ;Considérant que M. Loic DURPOIX, gérant de la société Joker Ambulance SARL, a été informé en date du5 décembre 2024 de la volonté de l'ARS Grand Est de suspendre temporairement l'agrément de la sociétéJoker Ambulance SARL ;Considérant que préalablement a la consultation du sous-comité des transports sanitaires de Meurthe-et-Moselle du 18 décembre 2024, M. Loic DURPOIX, en sa qualité de personne bénéficiaire de l'agrément deTransport Sanitaire 54-000202 et titulaire d'un Diplôme d'Etat Ambulancier (DEA), avait été invité a presenterses observations devant les membres conformément a l'article R6312-5 du Code de Santé Publique sur lesmanquements et infractions relevés à son encontre au cours de l'année 2024, et ce, au regard d'une volontéde suspension temporaire de l'agrément de la société Joker Ambulances SARL, par décision motivée de laDirectrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;Considérant qu'à la suite du sous-comité transports sanitaires et des éléments présentés, il a été laissé à M.Loïc DURPOIX, gérant de la société Joker Ambulance SARL, un nouveau délai de 7 jours pour presenter desobservations qui pourraient justifier les manquements relevés ;Que par courrier regu en nos services en date du 23 décembre 2024, aucun nouvel élément justificatif n'a étéapporté pour écarter l'ensemble des manquements relevés ; :Considérant l'avis favorable exprimé par les membres du sous-comité transports sanitaires le 18 décembre2024 quant à la suspension temporaire de l'agrément de la société Joker Ambulances SARL sur propositionde la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
2Standard régional : 03 83 39 30 30 |Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°014 du 07/02/2025 - Arrêté ARS Grand Est n° 2025/0454 14
ARRETE
ARTICLE 1 : L'agrément n°54-000202 délivré le 24 octobre 2016 à l'entreprise de transport sanitaire « JokerAmbulances SARL » sise 2 rue de la Plaine — 54320 MAXEVILLE, est suspendu a compter du 01/03/2025 a 8hjusqu'au 13/04/2025 à 23h59 inclus.ARTICLE 2 : Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du ministère des Solidarités et de la Santé — 8 Avenue de Ségur — 75350PARIS SP 07 - pour le recours hiérarchique, devant le Tribunal Administratif de Nancy - 5 Place Carrière à 54000NANCY - pour le recours contentieux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 3 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à M. Loïc DURPOIX et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede Meurthe-et-Moselle. :Un exemplaire sera adressé à Madame la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie Ae Meurthe-et-Moselle. /(4
P/la Directrice Générale de ARS Grand Estt par délégationLe Directeur/départementalde Meurthe-et-Moselle| ///
Joan ORCIER
3- Standard régional : 03 83 39 30 30Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°014 du 07/02/2025 - Arrêté ARS Grand Est n° 2025/0454 15
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°014 du 07/02/2025 - Arrêté ARS Grand Est n° 2025/0454 16
Direction départementale de la protection des populations
Acte n° 54-2025-02-06-00001
Arrêté de subdélégation de signature n°25-DDPP-032
(ordonnateur secondaire et pouvoir adjudicateur en matière
de marchés)
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°014 du 07/02/2025 - Arrêté de subdélégation de signature n°25-DDPP-032
(ordonnateur secondaire et pouvoir adjudicateur en matière de marchés) 17
Ac ET-MOSELLE Direction départementaleE de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 25-DDPP- 032(ordonnateur secondaire et pouvoir adjudicateur en matière de marchés) du 06 février 2025
La Directrice départementale de la protection des populations ;
VU l'arrêté du Préfet de Meurthe-et-Moselle n° 23.0SD.09 du 29 septembre 2023 accordantdélégation de signature à Madame Florence FERRAND, directrice départementale de laprotection des populations de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : En application de l'article 4 de l'arrêté susvisé, subdélégation de signature estdonnée aux personnes suivantes à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'articleter de l'arrêté susvisé, relatifs à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué,en tant que personne responsable de l'unité opérationnelle, tant pour les dépenses que pourles recettes :— M. Belkacem ROUINA, directeur départemental adjoint~ Mme Catherine NICOLEY, cheffe de service— M, Jean-Noël BREGERAS, chef de service— M. Anthony SINN, chef de serviceARTICLE 2 : Pour l'exécution de l'article 4 de l'arrêté susvisé, subdélégation est donnée aux per-sonnes suivantes à l'effet de valider, pour les actes relevant des BOP 206, 382 et 354 action 1,les demandes d'achat, de subventions et de services faits dans Chorus ; les remboursementsdes frais de déplacements dans Chorus Déplacements Temporaires :- Mme Emmanuelle HULMANN, secrétaire administrative- M. Bernard JACQUET, secrétaire administratif
Cité administrative-45, rue Sainte CatherineCS 84303 - 54043 Nancy Cedex 'Tél : 03.57.2916.20Mél : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°014 du 07/02/2025 - Arrêté de subdélégation de signature n°25-DDPP-032
(ordonnateur secondaire et pouvoir adjudicateur en matière de marchés) 18
- Mme Svetlana BAJDEK, secrétaire administrative— Mme Catherine NICOLEY, cheffe de service— M. Jean-Noël BREGERAS, chef de service- Mme Laurence BULLIER, adjointe au chef de service.ARTICLE 3: En application de l'article 9 de l'arrêté susvisé, M. Belkacem ROUINA, directeurdépartemental adjoint, est désigné comme la personne pouvant représenter la Directricedépartementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle en matière demarchés de fournitures ou de services formalisés.ARTICLE 4: En application de l'article 9 de l'arrété susvisé, subdélégation de signature est don-née aux personnes suivantes en ce qui concerne les marchés sur procédure adaptée en matièrede fournitures et services :— M. Belkacem ROUINA, directeur départemental adjoint— Mme Catherine NICOLEY, cheffe de service- M. Jean-Noël BREGERAS, chef de service— M. Anthony SINN, chef de service
ARTICLE 5 : L'arrêté n° 25-DDPP-018 du 3 février 2025 portant subdélégation de signature (or--donnateur secondaire et pouvoir adjudicateur en matière de marchés) est abrogé. |ARTICLE 6: Mme Florence FERRAND), directrice départementale de la protection des popula-tions, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis-tratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont copie sera adressée à M. le Directeur dé-partemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle et aux responsables de la plate-forme Chorus dont dépend la direction départementale de la protection des populations.
Fait à Nancy, le 06 février 2025
La Directrice départementale de ka protection des populations,
Florence F
Cité administrative-45, rue Sainte CatherineCS 84303 - 54043 Nancy CedexTél : 03.57.2916.20Mél : ddpp@meurthe-et-moselle. gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°014 du 07/02/2025 - Arrêté de subdélégation de signature n°25-DDPP-032
(ordonnateur secondaire et pouvoir adjudicateur en matière de marchés) 19
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-06-00004
Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/ABER/28 portant
autorisation de capture et de marquage de faons de
l'espèce chevreuil dans le milieu naturel
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 07/02/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/ABER/28 portant
autorisation de capture et de marquage de faons de l'espèce chevreuil dans le milieu naturel 20
PREFET Direction départementalegaltFraternitéService Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRETE PREFECTORAL N° 2025/DDT/ABER/28portant autorisation de capture et de marquage de faonsde l'espéce chevreuil dans le milieu naturelLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'Environnement, et notamment les articles R 424-3 à R 424-9;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame FrancoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle :VU l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2024 portant nomination de Monsieur Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET:2 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à Monsieur EmmanuelTIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée ;VU la demande de capture-relâcher de faons de l'espèce chevreuil dans le milieu naturel, déposée par laFédération Départementale des Chasseurs de Meurthe-et-Moselle (FDC 54) en date du 29 janvier 2025 envue de poser des boucles auriculaires ;CONSIDÉRANT que l'opération a pour objet la protection des faons de l'espèce chevreuil lors desfauchages en partenariat avec le monde.agricole et la réalisation d'une étude sur le devenir de ces faonsdans le département de Meurthe-et-Moselle :CONSIDÉRANT que les techniciens de la FDC 54 sont formés à la manipulation de la faune sauvage ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETEArticle 1° :La FDC 54 est autorisée à capturer des faons de l'espèce chevreuil, afin de les équiper, sur place, deboucles auriculaires sur le département de Meurthe-et-Moselle.Article 2 :Les faons de l'espèce chevreuil seront repérés par Un drone et capturés à la main selon l'état de mobilité,puis marqués sur place.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03 83 91 40 00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1 /2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 07/02/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/ABER/28 portant
autorisation de capture et de marquage de faons de l'espèce chevreuil dans le milieu naturel 21
Article 3:L'organisation matérielle des opérations de capture et l'installation des boucles sur les animaux sontassurées par les techniciens de la FDC 54. ;Article 4:Les techniciens de la FDC sont autorisés à détenir, transporter et utiliser le matériel destiné à la capture.Article 5:La période fixée pour les opérations de marquage est comprise entre la date de notification du présentarrêté et le 31 décembre 2026.Article 6 :Les opérations de marquage devront être déclarées auprès du service départemental de l'Office Françaisde la Biodiversité (OFB).
Article 7 :En fin de mois, s'il y a eu marquage de faons de l'espèce chevreuil, un compte rendu détaillé est adresséau service départemental de l'OFB et au directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle.Article 8 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar - C.O n°60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchiqueformé auprès de Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de ia Forêt, de la Meret de la Pêche - 92055 Paris La Défense Cedex.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 9 :Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, Monsieur le directeurdépartemental des Territoires, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie,Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et Monsieur le présidentde la Fédération Départementale des Chasseurs de Meurthe-et-Moselle, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Fait à Nancy, le 06 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,Le direc spartemental,a ksEmmanuel TIRTAINE
Place des Ducs de BarC.O, n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03 83 91 40 00ddt-aber@meurthe-et-moselle. gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 07/02/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/ABER/28 portant
autorisation de capture et de marquage de faons de l'espèce chevreuil dans le milieu naturel 22
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-06-00002
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/022 autorisant
l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements qui
bordent les voies ouvertes à la circulation publique sur la
commune de Seichamps
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 07/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/022 autorisant
l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique sur la commune de Seichamps23
PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresfeiFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025/DDT/ABER/022autorisant l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignementsqui bordent les voies ouvertes à la circulation publiquesur la commune de SeichampsLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'environnement, notamment son article L.350-3 ;VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignementsd'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux Pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements modifiant je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 :VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN,préfet de Meurthe-et-Moselle ;
Moselle :VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à Monsieur EmmanuelTIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté n°2024/DDT/MPC/010 du 4 décembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale :VU le dossier de demande d'autorisation d'abattage d'arbres d'alignement déposé le 19 novembre 2024 etprésenté par la Métropole du Grand Nancy domiciliée 22-24 Viaduc Kennedy à Nancy (54000).CONSIDÉRANT que les travaux d'aménagement de l'avenue de Québec à Seichamps prévus par ledéclarant nécessitent l'abattage d'arbres d'alignement :
ARRÊTEARTICLE 1 :Les travaux d'abattage des 15 arbres d'alignement situés avenue de Québec a Seichamps dans le cadre duprojet d'aménagement qui concerne la requalification complète de ladite avenue sont autorisés.ARTICLE 2:ll convient de respecter les Prescriptions suivantes concernant les mesures de compensation :— les essences pour les arbres replantés doivent étre d'essences locales. En cas d'échec de laplantation dans les 5 ans suivant celle-ci, les arbres doivent étre remplacés.Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTéi : 03.83.91.40.00ddt-abere meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 07/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/022 autorisant
l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique sur la commune de Seichamps24
ARTICLE 3:Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
ARTICLE 4:Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :— notifié au demandeur Métropole du Grand Nancy ;— publié au recueil des actes administratifs ;et dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de la commune concernée, à Monsieur le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle et à Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale.
ARTICLE 5;Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,soit par recours gracieux adressé à la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, Placedes Ducs de Bar - C.O n°60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchique formé auprès deMadame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche —92055 Paris La Défense Cedex.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois àcompter de la notification de la présente décision ou de sa publication, Le Tribunal administratif de Nancypeut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dans lesdeux mois suivant le rejet implicite.
À Nancy, le 0 6 FEV. 2025_ Pour le-préfet et par-délégation,77 Le directéur départèmental,
~~ Emmanuel TIRTAINE
Le directeur départemenie!Emmanuel TIRTAINE
Place des Ducs de BarCO. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.06ddt-aber@meurthe-et-moselie.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 07/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/022 autorisant
l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique sur la commune de Seichamps25
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-06-00003
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/023 autorisant
l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements qui
bordent les voies ouvertes à la circulation publique sur la
commune de Heillecourt
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 07/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/023 autorisant
l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique sur la commune de Heillecourt26
PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresLibertéEgalitéFraternitéService Agriculture Biodiversité Espace RuralARRETE PREFECTORAL N°2025/DDT/ABER/023autorisant l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignementsqui bordent les voies ouvertes a la circulation publiquesur la commune de HeillecourtLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'environnement, notamment son article L350-3 :VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignementsd'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux Pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN,préfet de Meurthe-et-Moselle :VU l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2024 portant nomination de Monsieur Emmanuel TIRTAINE, attachéd'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle :VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à Monsieur EmmanuelTIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté n°2024/DDT/MPC/010 du 4 décembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale ;VU le dossier de demande d'autorisation d'abattage d'arbres d'alignement déposé le 17 janvier 2025 etprésenté par la Métropole du Grand Nancy domicilié 22-24 Viaduc Kennedy a Nancy (54000).CONSIDÉRANT que les travaux d'aménagement prévus par le déclarant nécessitent l'abattage d'arbresd'alignement ; ARRETEARTICLE 1:Les travaux d'abattage des 21 arbres d'alignements situés Grande Rue à Heillecourt dans le cadre duréaménagement de ladite rue sont autorisés.
ARTICLE 2:Il convient de respecter les prescriptions suivantes concernant les mesures de compensation :- les essences pour les arbres replantés doivent être d'essences locales. En cas d'échec de laplantation dans les 5 ans suivant celle-ci, les arbres doivent être remplacés.Place des Ducs de BarC.Q. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 07/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/023 autorisant
l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique sur la commune de Heillecourt27
ARTICLE 3:Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
ARTICLE 4:Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :— notifié au demandeur Métropole du Grand Nancy ;— publié au recueil des actes administratifs ;et dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de la commune de Heillecourt, à Monsieur le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle et à Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale.
ARTICLE 5:Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,soit par recours gracieux adressé à la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselie, Placedes Ducs de Bar - C.O n°60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours. hiérarchique formé auprès deMadame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche -92055 Paris La Défense Cedex.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois àcompter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancypeut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dans lesdeux mois suivant le rejet implicite. 06 FEV. 2025A Nancy, lenar délégation,Jartemértälsecteur département!Pour le préfe
E ' izEmmanuel TIRTAINE eanuel TIRTAINE
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.4C.09ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 07/02/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/023 autorisant
l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique sur la commune de Heillecourt28
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-05-00002
Arrêté préfectoral fixant le nombre de visites réglementaires
du délégué mineur et le prix de la journée servant de base
au calcul des indemnités versées au délégué mineur au
titre des visites réglementaires pour l'année 2025 de la
circonscription mixte de la mine de sel Saint-Nicolas
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 07/02/2025 - Arrêté préfectoral fixant le nombre de visites réglementaires du délégué mineur et
le prix de la journée servant de base au calcul des indemnités versées au délégué mineur au titre des visites réglementaires pour l'année 2025 de
la circonscription mixte de la mine de sel Saint-Nicolas
29
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE PREFECTORALfixant le nombre de visites réglementaires du délégué mineur et le prix de la journée servantde base au calcul des indemnités versées au délégué mineur au titre des visitesréglementaires pour l'année 2025 de la circonscription mixte de la mine de sel Saint-Nicolas
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE_ Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code minier, notamment ses articles L192-2 et L192-27 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu la circulaire n°1 du 3 janvier 1984 relative au mode de paiement des indemnités etavantages accessoires dus aux délégués à la sécurité des ouvriers des mines et carrières ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2024 fixant :- le nombre de visites réglementaires du délégué mineur de la circonscription mixte de la minede sel Saint-Nicolas pour l'année 2024 ;- le prix de la journée servant de base au calcul des indemnités versées au délégué mineur autitre des visites réglementaires pour l'année 2024 ;Vu le courrier 2025-48-L-DM de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagementet du logement du Grand-Est en date du 20 janvier 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle :
ARRÊTE
Article 1°':Le nombre de visites réglementaires à effectuer par le délégué mineur dans la circonscriptionmixte de la mine de sel Saint-Nicolas est fixé comme suit :| Nombre mensuel de visitesEXPLOITANT CIRCONSCRIPTION ra og| | réglementaires a effectuer| Compagnie des Salins du | || Saint-NicolMidi et des Salines de l'Est FMEOIOUES | 8
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 07/02/2025 - Arrêté préfectoral fixant le nombre de visites réglementaires du délégué mineur et
le prix de la journée servant de base au calcul des indemnités versées au délégué mineur au titre des visites réglementaires pour l'année 2025 de
la circonscription mixte de la mine de sel Saint-Nicolas
30
Article 2:Le prix de la journée servant de base au calcul des indemnités versées au délégué mineur autitre des visites réglementaires au sein de la circonscription mixte de la mine de sel Saint-Nicolas est fixé à 94,36 €.Article 3 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1° janvier 2025.Article 4:L'arrêté préfectoral du 16 février 2024 fixant le nombre de visites réglementaires du déléguémineur de la circonscription mixte de la mine de sel Saint-Nicolas pour l'année 2024 estabrogé.Article 5:Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle (www.meurthe-et-moselle.gouv.fr > Publications > Recueil des actes administratifs).Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié :- au directeur de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est - établissement deVarangéville ;- au délégué mineur de la circonscription mixte de la mine de sel Saint-Nicolas ou à sonsuppléant.Fait à Nancy, le = 5 FEV. 2025
Le préfet,
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de —NANCY dans les deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr. La présente décision peut également faire l'objet d'un recoursgracieux. Pour préserver le délai de recours contentieux, le recours gracieux devra être introduit dansle délai de deux mois précédemment évoqué.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 07/02/2025 - Arrêté préfectoral fixant le nombre de visites réglementaires du délégué mineur et
le prix de la journée servant de base au calcul des indemnités versées au délégué mineur au titre des visites réglementaires pour l'année 2025 de
la circonscription mixte de la mine de sel Saint-Nicolas
31
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-03-00007
Arrêté portant mesures d'encadrement des supporters et
interdiction de stationnement, de circulation sur la voie
publique et d'accès au stade Marcel Picot, élargie à
certains secteurs du Grand Nancy, à l'occasion du match
de football de la 21ème journée du Championnat de France
football national, vendredi 14 février 2025 opposant
l'Association sportive nancy Lorraine (ASNL), au football
Club Sochaux-Montbéliard (FCSM)
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 07/02/2025 - Arrêté portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de
stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade Marcel Picot, élargie à certains secteurs du Grand Nancy, à l'occasion du
match de football de la 21ème journée du Championnat de France football national, vendredi 14 février 2025 opposant l'Association sportive
nancy Lorraine (ASNL), au football Club Sochaux-Montbéliard (FCSM)
32
EuPRÉFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLELiberté -ÉgalitéFraternité
Arrêté du BS FEV. 2025portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement, decirculation sur la voie publique et d'accés au stade Marcel Picot, élargie a certains secteursdu Grand Nancy, à l'occasion du match de football de la 21° journée du Championnat deFrance football national, vendredi 14 février 2025 opposant l'Association sportive NancyLorraine (ASNL) au Football Club Sochaux-Montbéliard (FCSM)Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du mérite
VU le code général des relations entre le public et les administrations, notamment $es articlesL. 211-2 et L 211-5;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2542-1 et suivants :VU le code pénal ;VU le code du sport, en particulier les articles L 332-1 à L 332-21 relatifs aux manifestationssportives, et notamment l'article L.332-16-2 ainsi que les articles R 332-1 à R 332-9 relatifs àl'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule unemanifestation sportive ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN en qualité depréfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données àcaractère personnel relatif aux personnes interdites de stade :VU l'instruction du 11 septembre 2021 relative à la lutte contre les violences commises dans lesstades ;.VU le compte-rendu de la réunion préparatoire qui s'est tenue en préfecture de Meurthe-et-Moselle le 29 janvier 2025 ;VU le maintien de la posture VIGIPIRATE au niveau « Alerte attentat » jusqu'à nouvel ordre ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 07/02/2025 - Arrêté portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de
stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade Marcel Picot, élargie à certains secteurs du Grand Nancy, à l'occasion du
match de football de la 21ème journée du Championnat de France football national, vendredi 14 février 2025 opposant l'Association sportive
nancy Lorraine (ASNL), au football Club Sochaux-Montbéliard (FCSM)
33
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet,pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et desbiens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir despersonnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tels, et dont laprésence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troublesgraves à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que le match ASNL - FCSM comptant pour la 21° journée de championnat deFrance de football de National se déroulera au stade Marcel Picot de Tomblaine le vendredi 14février 2025 à 19h30 ;CONSIDÉRANT que, constituant un derby du Grand Est, la confrontation sportive entre les 2équipes mobilise à chaque fois massivement les ultras des 2 camps ;CONSIDERANT que les relations entre les supporters de l'ASNL et du FCSM sont empreintesd'animosités liées à un contentieux historique de nature idéologique entre les groupes ultrasde deux associations de supporters, et ont donné lieu à plusieurs incidents :- le 1* mars 2019, à Sochaux, en fin de match, les ultras sochaliens « Boy's 07 » et les « TribunesNord Sochaux» ont volontairement été au contact des nancéiens,. les. invectivantcopieusement et tentant d'en venir aux mains ;- le 23 août 2019, à Sochaux, durant le match, en réaction à une provocation des ultras « Boy's07 », les fans nancéiens tentaient dé sortir de leur parcage, et arrachaient des sièges et lesjetaient sur l'aire de jeux,J- le 4 février 2020, des ultras nancéiens se sont dissimulés dans les buissons en bord de routeafin de tendre une embuscade à 150 supporters sochaliens, venus soutenir leur équipe àTomblaine, attaquant le convoi à l'aide de moyens pyrotechniques et projectiles, l'escortepolicière mise-en place faisant usage des moyens collectifs de défense pour repousser lesassaillants ,- le 8 avril 2024 au stade Bonal à Sochaux, à l'issue de la rencontre entre les 2 équipes, unevingtaine de supporters du FCSM tentaient de venir au contact des supporters de l'ASNL maisétaient repoussés par les forces de l'ordre :CONSIDERANT la persistance de la forte rivalité et des antagonismes entre les deux groupesultras et le risque d'affrontement ;CONSIDÉRANT que le match entre l'ASNL et le FCSM du 14 février 2025 a fait l'objet d'uneclassification de niveau 2 par la division nationale de lutte contre le hooliganisme du Ministèrede l'Intérieur, attestant du risque d'affrontement et de troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de cette rencontre, 400 à 500 supporters originaires du Doubssont annoncés, que le groupe de supporters «Tribunes Nord Sochaux» pourrait affréter 3 et 4bus, que celui des «supporters club du FCSM» prévoit un bus et que les supporters «the Boy's"07» viendraient avec un minibus de 9 places ; |CONSIDÉRANT que dans ces conditions, un risque réel et sérieux d'affrontements entre lessupporters de l'ASNLet du FCSM existe à l'occasion de la rencontre de football du vendredi 14février 2025 à 19h30 au stade Marcel Picot de Tomblaine ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 07/02/2025 - Arrêté portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de
stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade Marcel Picot, élargie à certains secteurs du Grand Nancy, à l'occasion du
match de football de la 21ème journée du Championnat de France football national, vendredi 14 février 2025 opposant l'Association sportive
nancy Lorraine (ASNL), au football Club Sochaux-Montbéliard (FCSM)
34
CONSIDÉRANT que dans le même temps, les forces de l'ordre sont mobilisées dans le cadrede la posture vigipirate « urgence attentat », que ces forces ne sauraient être distraites de cesmissions prioritaires pour répondre a des débordements liés au comportement violent desupporters dans le cadre de rencontre sportives ;CONSIDÉRANT que compte tenu de l'ensemble des faits précédemment décrits, le risque detroubles graves à l'ordre public est avéré en cas de rencontre entre les supporters, à proximitéou à distance du stade; qu'il apparaît de part et d'autre une volonté délibérée de provoquerdes rixes ; | |CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence le vendredi 14 février 2025, aux alentourset dans l'enceinte du stade Marcel Picot à Tomblaine, de personnes se prévalant de la qualitéde supporters du club du FCSM ou se comportant comme tels, implique des risques sérieuxpour la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1°! Du vendredi 14 février 2025 à 10h00 au samedi 15 février 2025 à 02h00, il est interdità toute personne se prévalant de la qualité de supporter du FCSM ou se comportant commetel, d'accéder au stade Marcel Picot de Tomblaine et de circuler ou de stationner sur la voiepublique à l'intérieur du périmètre défini par les axes / rues suivants :- l'avenue Carnot à Saint-Max,- l'avenue du Général Leclerc à Essey-les-Nancy,- la rue des Prés à Essey-les-Nancy,- l'avenue de Brigachtal à Essey-les-Nancy,- la rue de la Fraternité à Tomblaine, _- les Rives de Meurthe, promenade Aimé Césaire à Tomblaine.(plan en annexe) .Article 2 : Exception faite aux dispositions de l'article 1°, seul le déplacement des supportersdu FCSM, prémunis de titres valides d'accès au stade, et acheminés par bus où mini-bus sous laresponsabilité des clubs de supporters, sous escorte policière, depuis un point de rendez-vousqui sera défini par les autorités, est autorisé.Article 3 : Le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris enapplication des deux premiers articles est passible de six mois d'emprisonnement d'uneamende de 30 000€ et d'une interdiction judiciaire de stade d'un an.Article 4: Pendant la période définie à l'article 1", sont interdits dans l'enceinte et aux abordsdu stade la possession, le transport et l'utilisation de tous articles pyrotechniques, drapeaux etbanderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine, et toutobjet pouvant être utilisé comme projectile, ainsi que la possession et le transport de touteboisson alcoolisée.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 07/02/2025 - Arrêté portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de
stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade Marcel Picot, élargie à certains secteurs du Grand Nancy, à l'occasion du
match de football de la 21ème journée du Championnat de France football national, vendredi 14 février 2025 opposant l'Association sportive
nancy Lorraine (ASNL), au football Club Sochaux-Montbéliard (FCSM)
35
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle et transmis au Procureur de la République près le tribunal judiciaire deNANCY, aux présidents des clubs concernés, affiché dans l'ensemble des mairies concernéeset aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1°.Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental dela police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Nancy, le G 3 FEV, 2025Le préfet,
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet ClaudeErignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX. |* soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08. .NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant expiration du 2°" mois suivant la date denotification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter du rejet durecours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à Un recours gracieux n'a pas poureffet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 07/02/2025 - Arrêté portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de
stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade Marcel Picot, élargie à certains secteurs du Grand Nancy, à l'occasion du
match de football de la 21ème journée du Championnat de France football national, vendredi 14 février 2025 opposant l'Association sportive
nancy Lorraine (ASNL), au football Club Sochaux-Montbéliard (FCSM)
36
ec A ES. ro A © lcLee v : a bd" , .d 5 "A LE eos' et + ° r ts5 . €2. 22-12 +: << - > .: . . 4 4 ...\ al À . L : "4 . ' e - ' As+ = L. ' : Led2 4 "4 ts | f . n 'c : £ 7 L .: L 4 . :aA '} .
t
.
| ee Dee eRS | |D LL ve CNE || À "Moutmpré 7LR |
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 07/02/2025 - Arrêté portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de
stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade Marcel Picot, élargie à certains secteurs du Grand Nancy, à l'occasion du
match de football de la 21ème journée du Championnat de France football national, vendredi 14 février 2025 opposant l'Association sportive
nancy Lorraine (ASNL), au football Club Sochaux-Montbéliard (FCSM)
37
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-07-00001
Arrêté préfectoral autorisant les services de la police
nationale à utiliser un dispositif destiné à neutraliser un
aéronef circulant sans personne à bord
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 07/02/2025 - Arrêté préfectoral autorisant les services de la police nationale à utiliser un
dispositif destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord 38
=xPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 7 février 2025autorisant les services de la police nationale à utiliser un dispositif destiné àneutraliser un aéronef circulant sans personne à bordLe Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menacesrésultant d'aéronefs circulant sans personne à bord : |Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre lesmenaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord :Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant MadameFrançoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle :Vu la demande en date du 6 février 2025 formulée par la direction interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre undispositif de lutte anti-drones visant à prévenir le survol de la commune de Nancy ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux services de la police nationale deneutraliser au moyen d'un fusil brouilleur SNIPER 528, les aéronefs circulant sans personne àbord, en cas de menace imminente, ou pour prévenir le survol d'une zone interdite pour desraisons de sécurité publique ;Considérant que cette demande vise à sécuriser un déplacement ministériel le lundi 10 février2025;Considérant que les éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences del'article R.213-4 du code de la sécurité intérieure ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 07/02/2025 - Arrêté préfectoral autorisant les services de la police nationale à utiliser un
dispositif destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord 39
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle :
AUTORISE :Article 1: La direction interdépartementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle estautorisée à mettre en œuvre le dispositif destiné à neutraliser un aéronef circulant sanspersonne à bord au sein du ressort de la commune de Nancy (54) à l'occasion d'undéplacement ministériel le lundi 10 février 2025. Le périmètre de l'autorisation est joint auprésent arrêté.Article 2 : Le matériel de neutralisation pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif estdéterminé comme suit:¢ un fusil brouilleur SNIPER 528 ;Article 3 : La présente autorisation est délivrée le 10 février 2025 de 11h00 à 14h00 ©Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la policenationale de Meurthe-et-Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratif de Meurthe-et-Moselle.
Les voies et délais de recours figurent en page 3.
2/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 07/02/2025 - Arrêté préfectoral autorisant les services de la police nationale à utiliser un
dispositif destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord 40
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 moiscourant à compter de sa publication, selon le cas: ©> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac- CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit.un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la date de -notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter du rejet durecours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieux n'a pas poureffet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
3/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 07/02/2025 - Arrêté préfectoral autorisant les services de la police nationale à utiliser un
dispositif destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord 41
risation :tre de l'autoérimèraP.
4/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 07/02/2025 - Arrêté préfectoral autorisant les services de la police nationale à utiliser un
dispositif destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord 42