LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2024-171
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2024-07-26-00008 - ARRETE VIDEOPROTECTION PROVISOIRE
MUSICALARUE à LUXEY (2 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2024-07-26-00008
ARRETE VIDEOPROTECTION PROVISOIRE
MUSICALARUE à LUXEY
Préfecture des Landes - 40-2024-07-26-00008 - ARRETE VIDEOPROTECTION PROVISOIRE MUSICALARUE à LUXEY 3
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Arrêté n° DSEC/BSI 2024-795 portant autorisation provisoired'un système de vidéoprotection à l'occasion duFESTIVAL MUSICALARUE à LUXEYLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de S|gnature a MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande présentée par Monsieur François GARRAIN , Président de l'assocation MUSICALARUE, envue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection provisoire à l''occasion du festivalMUSICALARUE à LUXEY,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques susmentionnés,CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par les organisateurs de la manifestation et par lesservices de gendarmerie que l'objet et I'ampleur de la manifestation « FESTIVAL MUSICALARUE » devantse dérouler du vendredi 26 juillet 2024 au lundi 29 juillet inclus, présentent des risques particuliers à lasécurité des personnes et des biens, 'CONSIDERANT l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale des systèmes devidéoprotection préalablement à la délivrance de l'autorisation préfectorale d'installation du système devidéoprotection de voie publique ci-dessous,La présidente de la commission départementale de la vidéoprotection informée,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur François GARRAIN, président de l'association MUSICALARUE , est autorisé, pour ladurée de la manifestation prévue du vendredi 26 juillet 2024 au lundi 29 juillet 2024 inclus, à installer unsystème de vidéoprotection à LUXEY, composé d'une caméra extérieure jouxtant la scène principale, situéecour des Sarmouneys à LUXEY.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriéementionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique approprlee,mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
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Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours. Le titulaire del'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de sonexploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à disposition encas de contrôle.Article 6 —- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3 ducode de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d''unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services d'incendieet de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours.Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement. auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure.Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal....).Article 8 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 9 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur François GARRAIN et à Madame la Présidente de lacommission départementale de vidéoprotection.
Mont-de-Marsan le 26 juillet 2024 ar délégation,cteur de cabinet,E RRCyrille LEF}UVRE -
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de 2 mois à compter dela date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Pour la prle di
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