PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-600
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-12-13-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l'État à la Direction spécialisée de contrôle
fiscal (DIRCOFI) Occitanie (3 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-12-13-00011
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à la Direction
spécialisée de contrôle fiscal (DIRCOFI) Occitanie
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-13-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à la Direction spécialisée de contrôle fiscal (DIRCOFI) Occitanie 3
EE
REPUBLIQUE |
F RANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté -Égalité ' DIRECTION SPÉCIALISÉE DE CONTRÔLE FISCAL
OCCITANIE Fraternité
15 RUE MERLY
31066 TOULOUSE CEDEX
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'État
à la Direction spécialisée de contrôle fiscal (DIRCOFI) Occitanie
L'administrateur de l'Etat, directeur de la DIRCOFI Occitanie ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2000-738 du ler août 2000 (J.O du 4/8/2000) relatif à l'organisation
des services déconcentrés de la Direction générale des Impets et portant création
de la direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ; modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret
n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 modifié fixant le statut particulier des
personnels de catégorie A des services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique; —
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps
des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Aulne ABEILLE, directeur chargé de la
Direction spécialisée de contrôle fiscal Occitanie, à compter du 01° décembre
2024 ; |
VU l'arrêté ministériel du 12/09/2000 relatif à l'attribution de la qualité
d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale aux directeurs des directions
spécialisées, en application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 12/09/2000 ; |
Vu l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de
la Direction générale des Finances publiques ;
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Vu l'arrêté du 4 novembre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Monsieur Eric PEREZ, responsable du pôle
ressources, et aux agents de la DIRCOFI ; .
Vu l'arrêté du 9 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 1% août 2024 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme n°723 « Opérations immobilières
et entretien des bâtiments de l'Etat » ;
Arrête :
Article 1er
Subdélégation de signature est donnée à :
Ariane STRAZZIERI, Administratrice de l'État, directrice adjointe ;
Eric PEREZ, Administrateur des Finances Publiques adjoint, responsable du
pôle ressources ;
à l'effet de signer tous les actes en matière de marchés, de prévision d'exécution
du budget de la DIRCOFI Occitanie et notamment de recevoir les crédits de:
* l'UO départementale 0723-DR31-DD31 {operations immobiliéres et entretien
des bâtiments de l'État),
Article 2
Subdélégation de signature est donnée à :
Ariane STRAZZIERI, Administratrice de l'État, directrice adjointe ;
Eric PEREZ, Administrateur des Finances Publiques adjoint, responsable du
pôle ressources ;
à l'effet de décider des dépenses et recettes, le cas échéant et de constater le
service fait et de piloter les crédits de paiement ;
Article 3
En cas d'absence ou d 'empéchement, subdélégation de signature est donnée pour
toutes les dépenses a:
Patrick ZYLA, Inspecteur principal des Finances Publiques, adjoint au
responsable du pôle Ressources ; |
Nathalie BARRERE, Inspectrice des Finances Publiques, affectée au service
du Budget ;
Jean-François DUMSER, Inspecteur des Finances Publiques, affecté au service
du Budget ;
Sylvie AUGIZEAU, Agente administrative principale des Finances Publiques,
affectée au service RH.
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Article 4
Les décisions ainsi que tous les actes et correspondances qui sont signés en
application d'une subdélégation accordée par le présent arrêté devront
mentionner :
Pour le préfet de la Haute-Garonne et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du subdélégataire)
Article 5
le présent arrêté abroge l'arrêté du 4 novembre 2024 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Eric PEREZ,
responsable du pôle ressources, et aux agents de la DIRCOFI.
Article 6
L'administrateur de l'État, directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal
Occitanie, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes de la préfecture de la Haute-Garonne. ;
A Toulouse, le 73/72 (2624
- . | UAdministrateur de l'État,
directeur de la direction
spécialisée de cofitrôle fiscal
Occita
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Aulne ABE
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