PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-108
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025
Sommaire
Services déconcentrés /
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Services déconcentrés
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E l4Liberté » Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNEDirection departementale des finances publiques" de la Somme
Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Par délégation, la directrice départementale des finances publiques de la Somme,Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dlsposmons transitoires relativesà la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux serwces déconcentrés de.la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisatio'n de la gestion depatrimoines privés et de biens privés, modifié parl'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;Vu l'arrêté du Préfet de la Marne en date du 4juillet 2024 accordant délégation de signature àMme Sophie MANTEL, administratrice de l'État, directrice départementale des finances'publiques de la Somme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,tous les actes se rapportant à I'administration provisoire des successions non réclamées, à lacuratelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérencedans le département de la Marne ;
" ARRÊTE
Art. 1.- La délégation de signature qui est conférée à Mme Sophie MANTEL, administratrice del'État, directrice départementale des finances publiques de la Somme par l'article 1 de l'arrêté .du 4juillet 2024, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous lesactes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle dessuccessions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans ledépartement de la Marne, sera exercée par M. Pascal FLAMME, administrateur de l'État, directeurdu pôle État et ressources, et par Mme Émilie CHATRIE, inspectrice principale des financespubliques, responsable de la division du domaine. ;Art. 2.- Délégation de signature est accordée de manière permanente à Mme Virginie BASSLER,inspectrice des finances publiques, pour I'ensemble des actes se rapportant aux domainesénumérés à l'article 1°" de l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 susvisé.
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Art. 3. - Délégation de signature est accordée de maniere permanente aux fonctionnaires decatégorie B et C suivants, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés àl'article 1 de l'arrêté préfectoral du 4juillet 2024 susvisé, à l'exception de la signature descomptes de gestion et des requêtes adressées aux tribunaux :M. Yohan BIENCOURT, contrôleur des finances publiques ;" M. Renaud DE SAINT RIQUIER, contrôleur des finances publiques ;M. José DUPONT, contrôleur des finances publiques ;M. Nicolas DUQUESNE, contrôleur des finances publiques ;Mme Manuela GOUJJANE, contrôleuse des finances publiques;Mme Sarah PARDINI, contrôleuse des finances publiques ;Mme Magali SADAI, agente administrative principale des finances publiques.Art. 4. - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté précédentet s'applique à compter du1* juillet 2025.
Art-5.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etaffiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Somme.
Fait à Amiens, le 19 juin 2025Pour le Préfet,La directrice départementale des finances publiques(PtSophie MANTELAdministratrice de l'État
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