E.< Direction de l'alimentation,PREFET £ de l'agriculture et de la forêtËÉEULNAIËÎ\IGION Service Alimentation
LibertéÉgalitéFraternité
Saint Pierre, le 12/02/2025
Arrêté N°SALIMPSPAE-2025-79-D du 12/02/2025Portant attribution de l'habilitation sanitaire provisoire à Madame GHESQUIERE Claire
LE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R.203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-pierre et Miquelon ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, préfet dela région Réunion, préfet de La RéunionVu l'arrêté interministériel du 10 janvier 2023 portant nomination de Monsieur JacquesPARODI en qualité de directeur de l'alimentation, de |'agriculture et de la forét de la Réunion
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2428 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Jacques PARODI, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de LaRéunion ;Vu la décision de subdélégation de signature du 19 novembre 2024 du directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forét de La Réunion;Vu la demande présentée par la Docteure Madame GHESQUIERE Claire née 26/03/1999 àBoussu (62) et dont le Domicile Professionnel Administratif (DPA) est situé 153 avenue MarcelHoarau - 97490 Saint-Denis
Tél: 0262 33 36 00 Boulevard de la Providence,Mél : pspae.daaf974@agriculture.gouv.fr 97489 Saint-Denis cedex

Considérant que Madame GHESQUIERE Claire remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion ;ARRÊTEArticle Ter: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisé est Madame GHESQUIERE Claire née 26/03/1999 à Boussu (62) et dont leDomicile Professionnel Administratif (DPA) est situé 153 avenue Marcel Hoarau - 97490 Saint-Denis.Cette habilitation sanitaire provisoire est valable jusqu'au 12/05/2025 pour le départementde La Réunion (974) pour les espèces de Carnivores domestiques.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable, par période de cing années tacitement reconduites, sous réservepour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès dupréfet de La Réunion du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.Article 3 : Madame GHESQUIERE Claire s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Madame GHESQUIERE Claire pourra être appelée par le préfet de son départementd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détentionou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenuede concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du coderural et de la pêche maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratifde La Réunion dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de LaRéunion et dont un exemplaire sera notifié à I'intéressée.Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur de l'alimenta_tion.sJ'agriculture et de la forêt