CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-089
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2024
Sommaire
Directeur Départemental des Territoires / Direction Départementale des
Territoires
2A-2024-06-21-00007 - Arrêté du 21-06-2024 annulant et remplaçant
la
déclaration n° 2A-2019-01-17-005 du 17 janvier 2019 et portant
prescriptions spécifiques
concernant la réhabilitation de la station
d'épuration de la station de traitement des eaux
usées domestiques du
village de vacances de "la Chiappa" sur la commune de Porto-Vecchio (6
pages) Page 3
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2024-06-21-00004 - Arrêté portant abrogation de l'Arrêté
n°2A-2024-04-23-00006 portant autorisation d□occupation du domaine
public maritime - TOMASI Pascale
(2 pages) Page 10
2A-2024-06-21-00006 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - PERETTI Félix
(7 pages) Page 13
2A-2024-06-21-00005 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - TOMASI Pascale
(7 pages) Page 21
2A-2024-06-21-00002 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine
public maritime - CHAULET Damien
(3 pages) Page 29
2A-2024-06-21-00003 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine
public maritime - MANNU Antoine Marie
(3 pages) Page 33
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Secrétariat Général
2A-2024-06-20-00001 - arrêté préfectoral interdiction introduction denrées
et restes alimentaires porcins Sardaigne juin 2024 (2 pages) Page 37
2
Directeur Départemental des Territoires
2A-2024-06-21-00007
21/06/2024
Arrêté du 21-06-2024 annulant et remplaçant la
déclaration n° 2A-2019-01-17-005 du 17 janvier
2019 et portant prescriptions spécifiques
concernant la réhabilitation de la station
d'épuration de la station de traitement des eaux
usées domestiques du village de vacances de "la
Chiappa" sur la commune de Porto-Vecchio
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-06-21-00007 - Arrêté du 21-06-2024 annulant et remplaçant la
déclaration n° 2A-2019-01-17-005 du 17 janvier 2019 et portant prescriptions spécifiques
concernant la réhabilitation de la station d'épuration de la station de traitement des eaux
usées domestiques du village de vacances de "la Chiappa" sur la commune de Porto-Vecchio
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Œx Direction départementale des territoiresPRÉFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du 21 JUIN 2024 — annulant et remplaçant ladéclaration n°2A-2019-01-17-005 du 17 janvier 2019 et portant prescriptions spécifiquesconcernant la réhabilitation de la station d'épuration de la station de traitement des eauxusées domestiques du village de vacances de "la Chiappa" sur la commune de Porto-Vecchio.
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 214-1 et suivants ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu _ le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination deM. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n°2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature àM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n°2A-2023-11-17-00019 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature àM. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud (DDT 2A) ;Vu _ l'arrêté n°2A-2023-11-20-00009 du 20 novembre 2023 portant subdélégation de signature auxchefs de services de la DDT 2A ;Vu _ le récépissé de déclaration délivré au pétitionnaire le 17 janvier 2019 pour la réhabilitation de lastation d'épuration du village de vacances « la Chiappa » à Porto-Vecchio ;Vu le porter-à-connaissance transmis à la DDT 2A le 22 novembre 2023 par mail, par la société S.A.du Phare - La Chiappa portant sur des adaptations de la filière de traitement ;Considérant que les adaptations réalisées sur la station d'épuration permettent d'améliorer laqualité de traitement et son autosurveillance ;Considérant que les modifications apportées sur la station d'épuration sont conformes à laréglementation en vigueur et ne sont pas de nature à remettre en cause la déclarationinitiale accordée le 17 janvier 2019 au pétitionnaire ;Considérant qu'un site de baignade est présent à proximité du rejet de la station d'épuration etqu'il est ainsi nécessaire de réaliser un suivi du milieu récepteur pour assurer lasécurité sanitaire du site de baignade ;
Sur proposition du directeur départemental des territoiresARRÊTE
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Directiondépartementale des territoires
PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
2 1 JUIN 2024 annulant et remplaçant la
déclaration n°2A-2019-01-17-005 du 17 janvier2019 et portant prescriptionsspécifiques
concernant laréhabilitationde lastation d'épuration de lastationde traitement des eaux
usées domestiques du villagede vacances de "laChiappa" sur lacommune de Porto-
Vecchio.
Arrêté n°
le Code de l'environnement, et notamment ses articlesL.214-1 et suivants ;
le décret n®97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatifà la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisationet
à l'actiondes servicesde l'Étatdans lesrégionset départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe,nommé préfet de Corse, préfetde laCorse-
du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier CZERWINSKI, secrétairegénéral de lapréfecture de laCorse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2023-11-17-00019 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature à
M. Yves SIMON, directeurdépartemental des territoiresde laCorse-du-Sud (DDT 2A) ;
l'arrêtén°2A-2023-11-20-00009 du 20 novembre 2023 portant subdélégation de signature aux
chefs de services de la DDT 2A ;
lerécépisséde déclarationdélivréau pétitionnaireie17janvier 2019 pour laréhabilitationde la
station d'épuration du villagede vacances « laChiappa » à Porto-Vecchio ;
leporter-à-connaissancetransmis à laDDT 2A le22 novembre 2023 par mail,par lasociétéS.A.
du Phare - La Chiappa portant sur des adaptations de lafilièrede traitement ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant que les adaptations réaliséessur la station d'épuration permettent d'améliorer la
qualitéde traitement et son autosurveillance;
que les modifications apportées sur la station d'épuration sont conformes à la
réglementation en vigueur et ne sont pas de nature à remettre en cause ladéclaration
initialeaccordée le17 janvier2019 au pétitionnaire;
Considérant
Considérant qu'un sitede baignade est présent à proximité du rejetde lastationd'épuration et
qu'ilest ainsinécessaire de réaliserun suividu milieu récepteur pour assurer la
sécuritésanitairedu sitede baignade ;
Sur propositiondu directeurdépartemental des territoires
ARRETE
Préfecture de laCorse-du-Sud - PalaisLantivy- Cours Napoléon - 20T88 Ajaccio cedex 9 - Standard :04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundiau vendredi de 8h30 à llhSO et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique :Drefecture{acorse-du-sud.gouv.fr- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook :@prefecture2a -Twitter :@Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-06-21-00007 - Arrêté du 21-06-2024 annulant et remplaçant la
déclaration n° 2A-2019-01-17-005 du 17 janvier 2019 et portant prescriptions spécifiques
concernant la réhabilitation de la station d'épuration de la station de traitement des eaux
usées domestiques du village de vacances de "la Chiappa" sur la commune de Porto-Vecchio
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Article 1 - Objet de la déclarationLe récépissé de déclaration délivré le 17 janvier 2019 au pétitionnaire est annulé et remplacé par leprésent arrété. Il est donné acte à la S.A. du Phare - La Chiappa, de sa déclaration, avec desprescriptions concernant la réhabilitation de la station d'épuration de la station de traitement deseaux usées domestiques du village de vacances de "la Chiappa" d'une capacité nominale de 1800équivalent-habitants, sur la commune de Porto-Vecchio.Le bénéficiaire :SIRET 41187805100027S.A. du Phare - La ChiappaMme GRIMALDI Marie-LucieRoute de Palombaggia20137 PORTO-VECCHIOArticle 2 - NomenclatureLes ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement. Les rubriquesdéfinies au tableau de l'article R. 214-1 du Code de I'environnement concernées par cette opérationsont les suivantes :
Arrêté de. . . prescriptionRubrique Intitulé Régime minimales' correspondantStations d'épuration des agglomérationsd'assainissement ou dispositifs d'assainissementnon-collectif devant traiter une charge bruteorganique au sens de l'article R. 2224-6 du Code ; . Arrété ministériel210 _ général des collectivités territoriales : Déclaration ", ", juillet 20151° Supérieure à 600 kg de DBOS : autorisation2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ouégale a 600 kg de DBOS : déclaration
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet, le déclarant devra se conformerau contenu de son dossier de déclaration complété son porter-à-connaissance.Article 3 - Modifications réalisées sur le système de traitementa. Les adaptations structurelles suivantes ont été réalisées :- ajout de deux réacteurs UV afin d'abattre la pollution bactérienne en traitement tertiaire ;- ajout d'une supervision pour suivre et piloter en temps réel les installations ;- ajout d'un dégrilleur sur le réseau de collecte de la zone camping ;- remplacement du canal de comptage en entrée par un débitmètre électromagnétique ;- suppression d'un dessableur / dégraisseur de la station car installation de bacs à graisse en sortie durestaurant.b. Les modalités d'entretien et d'autosurveillanceLe déclarant met en ceuvre les modalités de surveillances décrites en annexe 1.
2/6
Article1 - Objet de ladéclaration
Le récépisséde déclarationdélivréle17 Janvier2019 au pétitionnaireest annulé et remplacé par le
présent arrêté.Ilest donné acte à la S.A. du Phare - La Chlappa, de sa déclaration,avec des
prescriptionsconcernant laréhabilitationde lastationd'épuration de lastationde traitement des
eaux usées domestiques du villagede vacances de "laChiappa" d'une capacité nominale de 1800
équivalent-habitants,sur lacommune de Porto-Vecchio.
Le bénéficiaire :
SIRET 41187805100027
S.A.du Phare - La Chiappa
Mme GRIMALDI Marie-Lucie
Route de Palombaggia
20137 PORTO-VECCHIO
Article 2 - Nomenclature
Les ouvrages constitutifsde ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'articleR. 214-1 du Code de l'environnement concernées par cette opération
sont les suivantes :
Arrêté de
prescription
minimales
correspondant
Rubrique Intitulé Régime
Stations d'épuration des agglomérations
d'assainissement ou dispositifsd'assainissement
non-collectifdevant traiter une charge brute
organique au sens de l'articleR. 2224-6 du Code
général des collectivitésterritoriales:
1°Supérieureà 600 kg de DB05 :autorisation
2° Supérieure à 12 kg de DB05, mais inférieureou
égale à 600 kg de DB05 :déclaration
Arrêté ministériel
du 21juillet2015
2.1.1.0 Déclaration
Outre lerespectdes prescriptionsminimales applicablesau projet,ledéclarant devra se conformer
au contenu de son dossierde déclarationcomplété son porter-à-connaissance.
Article3 - Modificationsréaliséessur lesystème de traitement
a. Les adaptations structurelles suivantes ont été réalisées :
-ajoutde deux réacteursUV afind'abattrelapollutionbactérienne en traitement tertiaire;
-ajoutd'une supervisionpour suivreet piloteren temps réellesinstallations;
-ajout d'un dégrilleursur leréseau de collectede lazone camping ;
-remplacement du canalde comptage en entrée par un débitmètre électromagnétique ;
-suppression d'un dessableur / dégraisseurde lastationcar installationde bacs à graisseen sortiedu
restaurant.
b. Les modalités d'entretien et d'autosurveillance
Le déclarant met en oeuvre les modalités de surveillances décrites en annexe 1.
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-06-21-00007 - Arrêté du 21-06-2024 annulant et remplaçant la
déclaration n° 2A-2019-01-17-005 du 17 janvier 2019 et portant prescriptions spécifiques
concernant la réhabilitation de la station d'épuration de la station de traitement des eaux
usées domestiques du village de vacances de "la Chiappa" sur la commune de Porto-Vecchio
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Article 4 - Conformité au dossier et complémentsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenu du dossier de déclaration et son porter-a-connaissance, non contraires auxdispositions du présent arrété.En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée par lebénéficiaire à I'ouvrage, à son mode d'utilisation, et de nature à entraîner un changement notabledes éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissancedu préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 5 — Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porteratteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence deI'activité ou'de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 6 - Contrôle et sanctionsLes agents chargés du contrôle auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activitésautorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par l'article L. 172-5 du Code del'environnement.Conformément au L. 172-11 du même Code, ils pourront demander communication de toute pièceutile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administrativesprévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement.Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'articleL. 173-1 et suivants du Code de l'environnement.Article 7 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de procéder aux déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 8 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9 - Publication et informations des tiersLe présent arrêté est adressé à la mairie de Porto-Vecchio où il peut être consulté pendant une duréeminimale d'un mois. Il est également publié sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sudpendant une durée minimale de quatre mois ainsi qu'au registre des actes administratifs de lapréfecture de la Corse-du-Sud.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.Article 10 — Délais et voies de recoursLa présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compterde sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois parles tiers, dans les conditions de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement à compter de la dated'affichage à la mairie de la commune de Porto-Vecchio. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Article4 - Conformité au dossier et compléments
Les installations,objets du présent arrêté,sont situées,installéeset exploitées conformément aux
plans et contenu du dossier de déclaration et son porter-à-conna issance, non contraires aux
dispositionsdu présent arrêté.
En application de l'articleR. 214-40 du Code de l'environnement ,toute modification apportée par le
bénéficiaireà l'ouvrage,à son mode d'utilisation,et de nature à entraîner un changement notable
des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisationà laconnaissance
du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 5 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'ilen a connaissance, le bénéficiaireest tenu de déclarer au préfet,lesaccidents ou incidents
intéressantles installationsfaisantl'objetde la présente autorisationqui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrirelepréfet,lemaître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositionsnécessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiairedemeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activitéou de l'exécutiondes travaux et de l'aménagement.
Article 6 - Contrôle et sanctions
Les agents chargés du contrôle auront libreaccès aux installations,ouvrages, travaux ou activités
autorisés par la présente autorisation,dans les conditions fixées par l'articleL.172-5 du Code de
l'environnement.
Conformément au L.172-11 du même Code, ilspourront demander communication de toute pièce
utileau contrôle de labonne exécution du présent arrêté.
Le non-respect des dispositionsdu présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par lesarticlesL.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractionspénales aux dispositionsdu présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article
L. 173-1 et suivants du Code de l'environnement.
Article7 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de procéder aux déclarations ou d'obtenir
lesautorisationsrequises par d'autres réglementations.
Article 8 - Droit des tiers
Les droitsdes tierssont et demeurent expressément réservés.
Article 9 - Publication et informations des tiers
Le présent arrêtéest adressé à lamairie de Porto-Vecchio où ilpeut être consulté pendant une durée
minimale d'un mois. Ilest également publié sur le siteinternet de la préfecture de la Corse-du-Sud
pendant une durée minimale de quatre mois ainsiqu'au registredes actes administratifsde la
préfecture de laCorse-du-Sud.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industrie!et de tout secret protégé par laloi.
Article 10 - Délais et voies de recours
La présente décision est susceptiblede recours devant letribunaladministratifde Bastia,à compter
de sa publication,dans un délaide deux mois par lepétitionnaireet dans un délaide quatre mois par
les tiers,dans les conditions de l'articleR. 514-3-1 du Code de l'environnement à compter de ladate
d'affichage à la mairie de lacommune de Porto-Vecchio. Le tribunal administratifpeut être saisipar
l'application« Telerecours citoyens » accessiblepar lesitewww.telerecours.fr.
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-06-21-00007 - Arrêté du 21-06-2024 annulant et remplaçant la
déclaration n° 2A-2019-01-17-005 du 17 janvier 2019 et portant prescriptions spécifiques
concernant la réhabilitation de la station d'épuration de la station de traitement des eaux
usées domestiques du village de vacances de "la Chiappa" sur la commune de Porto-Vecchio
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Conformément aux dispositions de l'article L. 411-2 et ss. du Code des relations entre le public etI'administration, cet arrêté peut faire l''objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recourscontentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Le silencegardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif par l'autorité compétente vautdécision de rejet.Article 11 - ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le Directeur Départemental des Territoiresde la Corse-du-Sud et le maire de Porto-Vecchio sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Ajaccio,le — 24 JUIN 2024
P/le direcieui lépartem —.—u al des territoires
Camiile FERALEÏ
4/6
Conformément aux dispositionsde l'articleL.411-2 et ss.du Code des relationsentre le public et
l'administration,cet arrêté peut fairel'objet,dans le délai imparti pour l'introductiond'un recours
contentieux,d'un recours gracieux ou hiérarchiquequi interrompt le cours de ce délai.Le silence
gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratifpar l'autoritécompétente vaut
décision de rejet.
Article 11 - Exécution
Le Secrétairegénéral de lapréfecture de laCorse-du-Sud, le Directeur Départemental des Territoires
de la Corse-du-Sud et le maire de Porto-Vecchio sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécutiondu présent arrêtéqui sera notifiéau bénéficiaire.
2 1 JUIN 2024Ajaccio,le
P/le direcleui
cKôf du
Æl des territoires
Camille FERAL '
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-06-21-00007 - Arrêté du 21-06-2024 annulant et remplaçant la
déclaration n° 2A-2019-01-17-005 du 17 janvier 2019 et portant prescriptions spécifiques
concernant la réhabilitation de la station d'épuration de la station de traitement des eaux
usées domestiques du village de vacances de "la Chiappa" sur la commune de Porto-Vecchio
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ANNEXE 1: Rappel des principales dispositions liées à la construction d'une station de traitementdes eaux usées d'une capacité de 1800 équivalent-habitants au village de vacances « La Chiappa »sur la commune de Porto-Vecchio.Implantation du projetSection F - Parcelle n°113 d'une superficie de 20,6 ha (partie de la parcelle utilisée pour le projet :1.500 m?)Réseaux d'assainissement collectifLe village vacances est équipé d'un réseau de collecte ainsi que de trois postes de refoulementacheminant les eaux usées de façon gravitaire vers l'actuelle station de traitement des eaux usées. Leréseau de type séparatif a été inspecté, des eaux claires parasites ont été constatées. Des travauxseront engagés sur le réseau pour les supprimer.Un dégrilleur automatique est installé sur le réseau de collecte desservant la zone de camping afin delimiter les problèmes liés au bouchage des postes de pompage. Le restaurant du village de vacancesest équipé d'un bac à graisse.Dimensionnement de la station d'épurationLe camping est ouvert du mois de mai jusqu'au mois d'octobre avec un pic de fréquentation au moisd'août.Période Nombre d'équivalent-habitantsSaison basse 20Saison haute 1800Charge maximale : 1800 EHDébit journalier : 270 m°/jDébit moyen horaire : 11,25 m#/hDébit de pointe : 33,75 m°/hDébit de référence : 270 m°/jCharge polluante brute : 108 kg/j de DBOSDescription de la filière de traitementPrétraitements :- dégrillage autonettoyant ;- comptage par débitmètre électromagnétique ;Traitement :- bassin d'aération ;- poste de dégazage ;- clarificateur ;- désinfection UV (active uniquement pendant la période d'ouverture du camping) ;- canal de comptage de type venturi ;- tertre d'infiltration ;Traitement des boues- filtres plantés de roseaux (4 unités pour une surface totale de 160 m°) ;- poste toutes eaux pour ré-injection des percolats dans la filière de traitement des eaux.Fonctionnement - saisonnalitéPendant la période de fermeture du village de vacances, des eaux usées sont produites par lesrésidents permanents du site. Le process complet sera donc en veille en mode automatique. Lasupervision PC Win installée permet de suivre et paramétrer les installations ainsi que stocker lesdonnées de fonctionnement.
5/6
ANNEXE 1 :Rappel des principalesdispositionsliéesa laconstructiond'une stationde traitement
des eaux usées d'une capacité de 1800 équivalent-habitantsau villagede vacances « La Chiappa »
sur la commune de Porto-Vecchio.
Implantation du projet
Section F - Parcellen°113 d'une superficiede 20,6 ha (partiede la parcelleutiliséepour le projet:
1.500 m^)
Réseaux d'assainissement collectif
Le villagevacances est équipé d'un réseau de collecteainsique de troispostes de refoulement
acheminant leseaux usées de façon gravitairevers l'actuellestationde traitementdes eaux usées.Le
réseau de type séparatifa été inspecté,des eaux clairesparasitesont été constatées.Des travaux
seront engagés sur leréseau pour lessupprimer.
Un dégrilleurautomatique est installésur leréseau de collectedesservantlazone de camping afinde
limiterlesproblèmes liésau bouchage des postes de pompage. Le restaurantdu villagede vacances
est équipé d'un bac à graisse.
Dimensionnement de lastationd'épuration
Le camping est ouvert du mois de mai jusqu'au mois d'octobre avec un picde fréquentationau mois
d'août.
Nombre d'équivalent-habitantsPériode
Saison basse 20
Saison haute 1800
Charge maximale :1800 EH
Débitjournalier;270 m^/j
Débit moyen horaire :11,25m^/h
Débit de pointe :33,75 m^h
Débit de référence:270 m^J
Charge polluante brute :108 kg/Jde DB05
Description de la filière de traitement
Prétraitements :
-dégrillageautonettoyant ;
-comptage par débitmètre électromagnétique ;
Traitement :
- bassin d'aération ;
- poste de dégazage ;
- clarificateur;
-désinfectionUV (activeuniquement pendant lapériode d'ouverturedu camping) ;
-canal de comptage de type venturi ;
- tertre d'infiltration;
Traitement des boues
-filtresplantés de roseaux (4 unités pour une surface totalede 160 m^) ;
- poste toutes eaux pour ré-injectiondes percolats dans lafilièrede traitement des eaux.
Fonctionnement - saisonnalité
Pendant la période de fermeture du villagede vacances, des eaux usées sont produites par les
résidents permanents du site.Le process complet sera donc en veilleen mode automatique. La
supervision PC Win installéepermet de suivre et paramétrer lesinstallationsainsique stocker les
données de fonctionnement.
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-06-21-00007 - Arrêté du 21-06-2024 annulant et remplaçant la
déclaration n° 2A-2019-01-17-005 du 17 janvier 2019 et portant prescriptions spécifiques
concernant la réhabilitation de la station d'épuration de la station de traitement des eaux
usées domestiques du village de vacances de "la Chiappa" sur la commune de Porto-Vecchio
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Niveau de rejet en sortie du ler étage planté de roseaux
DBOS 35 mg/l 60 % 70 mg/lDCO 200 mg/l 60 % 400 mg/lMES / 50 % 85 mg/l
RejetLes eaux traitées sont dirigées vers le tertre d'infiltration à travers lequel elles percolent et rejoignentle milieu récepteur au niveau des rochers de bord de mer en aval de la station.Devenir des boues d'épurationDe part la filière retenue l'évacuation des boues n'a lieu que tous les 8 à 10 ans, (sauf sidysfonctionnement et que la réfection des lits s'avére nécessaire).À l'issue de ce délai les boues extraites seront dirigées soit vers une unité régionale de compostagesoit par le biais d'une valorisation agricole. Les boues doivent faire l'objet d'une valorisationconforme à la réglementation en vigueur. La réalisation d'un plan d'épandage agricole des boues serasoumis à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement.Mesures d'autocontrôle et autosurveillanceLes modalités de surveillance devront être conformes aux termes de l'arrêté du 21 juillet 2015. Pource faire, la station devra disposer :- _ d'un canal de comptage en sortie avec seuil déversant pour la mesure de débit ;- _ d'un emplacement en entrée et sortie adapté à la pose d'un préleveur, qui peut être portatif,automatique et asservi au débit.Les prescriptions minimales d'autosurveillance sont la réalisation de deux bilans 24 heures annuelsdont un devra être réalisé à l'ouverture du camping (mi-juin) et le second devra être réalisé en août.Les résultats seront transmis annuellement au service police de I'eau avec le bilan annuel defonctionnement de la station d'épuration.Tout événement amenant à un déversement des eaux usées au milieu naturel sans traitement serasignalé au service en charge de la police de l'eau. Les volumes déversés doivent être estimés puistransmis également.Une surveillance du fonctionnement sur 3 années sera effectuée et éventuellement des prescriptionscomplémentaires pourront être éditées.Suivi du milieu récepteur et site de baignadeUn suivi du milieu sera réalisé sur trois années afin de mesurer I'impact du rejet de la stationd'épuration sur la zone de baignade située à proximité. Un prélèvement annuel sera réalisé au droitde l'anse de la Chiappa concomitamment à la réalisation du bilan 24h d'août. Les coordonnéesgéographique du point de prélèvement sont les suivantes : GPS lon : 9.3634° / lat : 41.5903°, enlambert 93 : x :1231408.29 / y : 6075756.64.Les analyses porteront sur les paramètres bactériologiques : Escherichia coli et entérocoquesintestinaux. Les résultats des analyses seront transmis au service en charge de la police de l'eau enseptembre de chaque année.Un bilan sera réalisé la troisième année afin de statuer sur la potentielle reconduction du suivi et/oul'ajout de prescriptions complémentaires.
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Niveau de rejet en sortie du 1er étage planté de roseaux
Concentration
maximale à respecter
Rendement minimum à
atteindre %
Concentration
rédhibitoire
Paramètres
DB05 35 mg/l 70 mg/l60%
DCO 200 mg/l 400 mg/l60%
MES / 50% 85 mg/l
Rejet
Les eaux traitéessont dirigéesvers letertred'infiltrationà traverslequel ellespercolent et rejoignent
lemilieu récepteur au niveau des rochers de bord de mer en aval de la station.
Devenir des boues d'épuration
De part la filièreretenue l'évacuation des boues n'a lieu que tous les 8 à 10 ans, (sauf si
dysfonctionnement et que laréfectiondes litss'avèrenécessaire).
À l'issuede ce délaitesboues extraitesserontdirigéessoitvers une unité régionalede compostage
soit par le biaisd'une valorisationagricole.Les boues doivent faire l'objetd'une valorisation
conforme à laréglementation en vigueur.La réalisationd'un plan d'épandage agricoledes boues sera
soumis à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement.
Mesures d'autocontrôle et autosurveillance
Les modalités de surveillance devront être conformes aux termes de l'arrêtédu 21 juillet2015. Pour
ce faire,lastationdevra disposer :
d'un canalde comptage en sortieavec seuildéversant pour lamesure de débit ;
d'un emplacement en entrée et sortieadapté à lapose d'un préleveur,qui peut être portatif,
automatique et asserviau débit.
Les prescriptions minimales d'autosurveillancesont la réalisationde deux bilans 24 heures annuels
dont un devra être réaliséà l'ouverturedu camping (mi-juin)et lesecond devra être réaliséen août.
Les résultatsseront transmis annuellement au service police de l'eau avec le bilan annuel de
fonctionnement de lastationd'épuration.
Tout événement amenant à un déversement des eaux usées au milieu naturel sans traitement sera
signaléau serviceen charge de la police de l'eau.Les volumes déversés doivent être estimés puis
transmis également.
Une surveillance du fonctionnement sur 3 années sera effectuée et éventuellement des prescriptions
complémentaires pourront être éditées.
Suivi du milieu récepteur et site de baignade
Un suivi du milieu sera réalisé sur trois années afin de mesurer l'impact du rejet de la station
d'épuration sur lazone de baignade situéeà proximité.Un prélèvement annuel sera réaliséau droit
de l'anse de la Chiappa concomitamment à la réalisationdu bilan 24h d'août. Les coordonnées
géographique du point de prélèvement sont les suivantes : GPS Ion : 9.3634® / lat : 41.5903®, en
lambert 93 :x :1231408.29 /y :6075756.64.
Les analyses porteront sur les paramètres bactériologiques: Escherichia coli et entérocoques
intestinaux.Les résultatsdes analyses seront transmis au service en charge de la police de l'eauen
septembre de chaque année.
Un bilan sera réalisé la troisième année afin de statuer sur la potentielle reconduction du suiviet/ou
l'ajoutde prescriptionscomplémentaires.
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-06-21-00007 - Arrêté du 21-06-2024 annulant et remplaçant la
déclaration n° 2A-2019-01-17-005 du 17 janvier 2019 et portant prescriptions spécifiques
concernant la réhabilitation de la station d'épuration de la station de traitement des eaux
usées domestiques du village de vacances de "la Chiappa" sur la commune de Porto-Vecchio
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Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2024-06-21-00004
21/06/2024
Arrêté portant abrogation de l'Arrêté
n°2A-2024-04-23-00006 portant autorisation
d□occupation du domaine public maritime -
TOMASI Pascale
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-06-21-00004 - Arrêté portant abrogation de l'Arrêté n°2A-2024-04-23-00006
portant autorisation d□occupation du domaine public maritime - TOMASI Pascale 10
- | Direction de la merPRÉFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-BÛE;SUD Service gestion intégréeÉgalité de la mer et du littoralFraternité Dossier n° 2024-072A
Arrêté n°portant abrogation de I'arrété n°2A-2024-04-23-00006 portant autorisationd'occupation du domaine public maritimeLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de I'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-4, L2122-1, L2122-2 et L2122-3;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L146-4 et L146-6;Vu I'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour letitre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce quiconcerne le domaine public administratif ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2021-1140 du 1" septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,M. Xavier CZERWINSKI ;Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.1 1.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture/@corse-du-sud.couv.fr - www.corse-du-sud. eouv.ffFacebook : @prefectureZ2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-06-21-00004 - Arrêté portant abrogation de l'Arrêté n°2A-2024-04-23-00006
portant autorisation d□occupation du domaine public maritime - TOMASI Pascale 11
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en datedu 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoralde Corse ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-04-23-00006 en date du 23 avril 2024 portantautorisation d'occupation du domaine public maritime ;Vu la demande de modification présentée par Mme TOMASI Pascale en date du 23 mai2024 ;CONSIDÉRANT la demande de Mme Tomasi Pascale d'abrogation de l'arrété n°2A-2024-04-23-00006 ;CONSIDÉRANT les dispositions de l'article 11 de l'arrêté susvisé concernant les modalitésd'abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ;Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,ARRÊTEArticle 1° — Objet de |'arrété'arrété préfectoral n°2A-2024-04-23-00006 en date du 23 avril 2024 portant autorisationd'occupation temporaire du domaine public maritime octroyée à Madame TOMASI Pascale,est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 - Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 4215 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 3 - Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et ledirecteur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins dudirecteur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.Fait à Sartène, le Pour le préfet et par délégation
21/06/2024
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-06-21-00004 - Arrêté portant abrogation de l'Arrêté n°2A-2024-04-23-00006
portant autorisation d□occupation du domaine public maritime - TOMASI Pascale 12
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2024-06-21-00006
21/06/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - PERETTI Félix
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-06-21-00006 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - PERETTI Félix 13
Œ . Direction de la merPRÉFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Dossier n°2024-093A
Arrêté n°portant autorisation d'occupation du domaine public maritimeLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nominationde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,M. Xavier CZERWINSKI ;le décret n°2021-1140 du 1" septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de 1a Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12. 13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture(àcorse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.souv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-06-21-00006 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - PERETTI Félix 14
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégationde signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de laCorse-du-Sud ;Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysagesremarquables ou caractéristiques ;Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales danslesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le30/04/2024 par M. PERETTI Félix, sur la commune de COTI CHIAVARL plage dePortigliolo ;Vu l'avis favorable de la mairie en date du 30/04/2024 ;Vu l'avis favorable du service Activité Maritimes et Littorales en date du 06/05/2024 ;CONSIDÉRANT que la plage de Portigliolo, commune de COTI CHIAVARI est identifiéedans le PADDUC comme étant une plage à vocation « NATURELLE FREQUENTEE » ;CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usagescorrespondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le siteconsidéré ;CONSIDÉRANT que l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entendmettre à disposition des usagers, sous réserve des conditions indiquées infra, ne remet pasen cause l'accès libre et gratuit à la plage par le public ;CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation àvocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRÊTE
Article 1° — Bénéficiaire de l'autorisationLa Mairie de Coti Chiavari, représentée par Monsieur PERETTI Félix, ayant pour SIRET le n°212 000 988 000 15, demeurant Avenue Jean Murzi, 20138 COTI CHIAVARI, ci-apresdésignée par le terme «bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine publicmaritime suivant les conditions du présent arrêté.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-06-21-00006 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - PERETTI Félix 15
Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décritsci-après, sur la commune de COTI CHIAVARI, lieu-dit Portigliolo pour un ponton flottant.L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 24 m°servant d'assiette à :- 1 ponton flottant démontable sur une superficie de 24 m*Coordonnées GPS : 41°47°49.10"'N / 08°44'09.40"E.La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, deséquipements utilisés et des activités pratiquées.Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le pland'implantation à l'attention des usagers.L'accès à la plage doit rester public.Article 3 - Durée de l'autorisationL'autorisation est valable dès réception du présent arrêté jusqu'au 31/10/2024 dans lesconditions fixées par le présent arrêté.Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puisleur démontage et enlèvement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 etL.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits réels.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéficed'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, nivendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la communedont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de pleindroit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositionsprévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 5 - Clause financières — redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'uneredevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminéconformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.Le montant de la redevance vous sera communiqué ultérieurement par la DirectionRégionale des Finances Publiques de Corse.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-06-21-00006 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - PERETTI Félix 16
Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu del'occupation.Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que lacirculation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur ledomaine public maritime.Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leurmaintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune interventionde véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler unedemande au préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à lasécurité du site et de ses usagers.Le préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiairepuisse se prévaloir d'une indemnité.Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupationLe bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur dupérimètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la naturedes activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de seséquipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à unerémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affichés à I'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activitésvia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant à I'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doiventporter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 - Dispositions diversesLes divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées danschaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditionsd'hygiène et de sécurité en vigueur.En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de seréférer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde communal ».Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementalesLe bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, etjointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.Prescriptions à respecter :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.....) ;- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer.Article 10 - Accès des agents de contrôle
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maritime - PERETTI Félix 17
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.
Article 11 - Fin de l'autorisationLa présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie.L'abrogation pourra notamment être prononcée :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout oupartie du présent arrêté ;- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécutiond'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;- en cas de faillite du bénéficiaire ;- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demandemotivée avec un courrier en accusé réception.Article 12 — Fin de l'occupationA l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de I'administration, les ouvrages et équipements existants surla dépendance domaniale sont retirés.Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déja réalisés, ladémolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés comme à celleséventuellement édifiées par le bénéficiaire.Article 13 - Remise en état du siteLe bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnairedu domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de laremise des lieux en leur état primitif.L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constatcontradictoire dans un délai d''un mois après réception du courrier. A défaut d'avoirinformé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations etsanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site del'occupation incomberont au bénéficiaire.Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisationLe bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de laprésente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation dudomaine public maritime.A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.Est entendu par le terme modification :- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris encompte à l'article 2 du présent arrêté ;- un changement d'adresse du bénéficiaire ;- un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'ilreprésente.Article 15 —- Responsabilités et assurances
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maritime - PERETTI Félix 18
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieude l'occupation, de la résiliation et de I'exploitation des ouvrages et équipements .I contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé audomaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l''absence de prescription del'autorité compétente.Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présentarrêté.En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir I'Etat responsable des dommages etdégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 16 — Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 4211 à R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 17 - Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et ledirecteur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,d'assurer I'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins dudirecteur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Sartène
Gaël SEAU
21/06/2024
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maritime - PERETTI Félix 19
1 terrain de Beach Volley d'une
superficie de 128 m² + 1 zone de
3 mètres autour du terrain soit
une superficie totale de 309 m²
1 terrain de Beach Volley d'une
superficie de 128 m² + 1 zone de
3 mètres autour du terrain soit
une superficie totale de 309 m²
1 Terrain de Beach Volley
superficie 128 m²
Poste de secours 20 m²
1 mouillage d'une
superficie de 0,5 m²
1 ponton pour 8 engins
motorisés type jet-skis
Superficie 110 m²
1 stockage sur sable de 25 m²
1 stockage sur sable de 30 m²
1 stockage sur sable de 5 m²
1 local démontable de 20 m²
1 terrasse démontable de 50 m²
1 corps-mort type ancre plate au delà de la zone des
300 mètres pour 1 engin motorisé type bateau 5/10 m
Coordonnées GPS: 42°02'43.6'' N / 8°44'28.4'' E
1 Ponton d'une superficie de 24 m²
DOSSIER N° 2024-093AMAIRIE DE COTI-CHIAVARI
Portigliolo, COTI-CHIAVARI
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-06-21-00006 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - PERETTI Félix 20
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2024-06-21-00005
21/06/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - TOMASI Pascale
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-06-21-00005 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
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# | Direction de la merPRÉFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité Dossier n°2024-072A
Arrêté n°portant autorisation d'occupation du domaine public maritimeLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nominationde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,M. Xavier CZERWINSKI ;Vu le décret n°2021-1140 du 1" septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu 'arrété du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12. 13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture'c corse-du-sud. zouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-06-21-00005 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
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Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégationde signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de laCorse-du-Sud ;Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysagesremarquables ou caractéristiques ;Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales danslesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;Vu l'arrêté préfectoral N° 2A-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 portantapprobation du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) pourl'établissement ANTARGAZ sis lieu-dit Ricanto, sur la commune d'Ajaccio ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le07/02/2024 par Mme TOMASI Pascale, sur la commune d'Ajaccio, plage du Ricanto;Vu l'arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2024-04-23-00006 portantautorisation d'occupation du domaine public maritime ;CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation àvocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisationLa SAS CAPPAÏ CROISIERES, représentée par Madame TOMASI Pascale, immatriculée auregistre du commerce et des sociétés sous le n° 824 144 653, demeurant Avenue MaréchalLyautey, Résidence Tino Rossi, 20090 Ajaccio, ci-après désignée par le terme« bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditionsdu présent arrêté.Article 2 — Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décritsci-après, sur la commune d'Ajaccio, lieu-dit Ricanto pour une base nautique.L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 75 m?servant d'assiette à :- 1 ponton flottant pour 10 engins motorisés type jet-ski sur une superficie de 75 m°Coordonnées GPS : 41°55'36.80"N / 08°46'17.30"E
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- 4 corps-morts pour zone de stockage transit pour engins motorisés de type jet-skiCoordonnées GPS : 41°55'39.40"N / 08°46"17.40"E- 1 corps-mort pour 1 engin motorisé de type bateau entre 5 /10 m + bouée tractée ;- Immatriculation : AJG 23511Coordonnées GPS : 41°55°37.50"N / 08°46'°17.00"ELe numéro d'immatriculation des engins motorisés devra impérativement être indiqué surles bouées.La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, deséquipements utilisés et des activités pratiquées.Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le pland'implantation à l'attention des usagers.L'accès à la plage doit rester public.Article 3 - Durée de l'autorisationL'autorisation est valable dès réception du présent arrêté jusqu'au 07/10/2024 dans lesconditions fixées par le présent arrêté.Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puisleur démontage et enlévement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 etL.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits réels.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéficed'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, nivendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir I'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire I'objet d'une concession au profit de la communedont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de pleindroit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositionsprévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 5 - Clause financières - redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procurés par l'installation du bien, 'occupant s'acquittera d'uneredevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminéconformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiementd'une redevance d'un montant annuel de 2 410,00 euros.La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présenteautorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et dudépartement de la Corse-du-Sud.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu del'occupation.
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Conformément à larticle L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que lacirculation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur ledomaine public maritime.Par conséquent, pour limplantation des ouvrages, l'installation des équipements, leurmaintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune interventionde véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler unedemande au préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à lasécurité du site et de ses usagers.Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiairepuisse se prévaloir d'une indemnité.Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupationLe bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur dupérimètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la naturedes activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de seséquipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à unerémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activitésvia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la merafin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation duprésent arrêté.Tout affichage de conditions limitant l'accés à la plage par le public, ou la restrictiond''usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doiventporter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 - Dispositions diversesLes divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées danschaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditionsd'hygiène et de sécurité en vigueur.En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de seréférer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde communal ».Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementalesLe bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, etjointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.Prescriptions à respecter :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer.- aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris surla biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
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- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
Article 10 - Accès des agents de contrôleLes agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 11 - Fin de l'autorisationLa présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie.L'abrogation pourra notamment être prononcée :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout oupartie du présent arrêté ;- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécutiond'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;- en cas de faillite du bénéficiaire ;_ à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demandemotivée avec un courrier en accusé réception.Article 12 - Fin de l'occupationA l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants surla dépendance domaniale sont retirés.Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déja réalisés, ladémolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés comme à celleséventuellement édifiées par le bénéficiaire.Article 13 — Remise en état du siteLe bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnairedu domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de laremise des lieux en leur état primitif.L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constatcontradictoire dans un délai d''un mois après réception du courrier. A défaut d'avoirinformé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations etsanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site del'occupation incomberont au bénéficiaire.Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisationLe bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de laprésente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation dudomaine public maritime.A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.Est entendu par le terme modification :- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
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- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris encompte à l'article 2 du présent arrêté ;- un changement d'adresse du bénéficiaire ;- un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'ilreprésente.
Article 15 - Responsabilités et assurancesLe bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieude l'occupation, de la résiliation et de I'exploitation des ouvrages et équipementsM contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé audomaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription del'autorité compétente.Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à I'encontre de l''État en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présentarrêté.En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir I'Etat responsable des dommages etdégradations causés du fait de I'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 16 — Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 17 - Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et ledirecteur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins dudirecteur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Sartène
Gaël R EAU
21/06/2024
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-06-21-00005 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
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1 Terrain de Beach Volley
superficie 128 m²
1 corps-mort pour un engin
motorisé type bateau 5/10 m +
bouée tractée
1 ponton d'une superficie de
75 m² pour 10 engins
motorisés type jet-ski
4 corps-morts pour zone de
stockage de transit pour 4
engins motorisés type jet-ski
Poste de secours 20 m²
1 mouillage d'une
superficie de 0,5 m²
1 ponton pour 8 engins
motorisés type jet-skis
Superficie 110 m²
1 stockage sur sable de 25 m²
1 stockage sur sable de 30 m²
1 stockage sur sable de 5 m²
1 local démontable de 20 m²
1 terrasse démontable de 50 m²
1 corps-mort type ancre plate au delà de la zone des
300 mètres pour 1 engin motorisé type bateau 5/10 m
Coordonnées GPS: 42°02'43.6'' N / 8°44'28.4'' E
Zone d'interdiction aux engins motorisés
ZIEM
CHENAL
Dossier 2024-072ATOMASI Pascale
CAPPAÏ CROISIERES
Ricanto, AJACCIO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-06-21-00005 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
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Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2024-06-21-00002
21/06/2024
Arrêté portant refus d□occupation du domaine
public maritime - CHAULET Damien
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-06-21-00002 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
CHAULET Damien 29
Œx Direction de la merPRÉFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2024-110S
Arrété n°portant refus d'occupation du domaine public maritimeLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;Vu I'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nominationde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. GaëlROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sa rtène ;Vu le décret n°2021-1140 du 1% septembre 2021 relatif à la direction de lameret dulittoral de Corse ;Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture @corse-du-sud.gouy. fr — www.corse-du-sud.go uv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Pretet2A
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CHAULET Damien 30
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysagesremarquables ou caractéristiques ;Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales danslesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le29/05/2024 par M. CHAULET Damien, sur la commune de Porto-Vecchio, plage deSanta Giulia ;Vu l'avis défavorable du maire en date du 30/05/2024 ;CONSIDÉRANT que la plage de Santa Giulia commune de Porto-Vecchio est identifiéedans le PADDUC comme étant une plage à vocation NATURELLE FREQUENTEE ;CONSIDÉRANT que le parcage de chevaux peut s'effectuer hors du domaine publicmaritime et qu'il est de nature à constituer un conflit d'usage avec les usagers de la plage ;CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation àvocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTEArticle 1" - La SAS - EQUICOMPLICE, représentée par Monsieur CHAULET Damien,immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n°833 365 919, demeurantLieu-dit Durabile route de Bonifacio — 20137 Porto Vecchio, n'est pas autorisé à occuper ledomaine public maritime.Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-06-21-00002 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
CHAULET Damien 31
Article 3- Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et ledirecteur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins dudirecteur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Sartène
Gaël SSEAU
21/06/2024
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-06-21-00002 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
CHAULET Damien 32
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2024-06-21-00003
21/06/2024
Arrêté portant refus d□occupation du domaine
public maritime - MANNU Antoine Marie
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-06-21-00003 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
MANNU Antoine Marie 33
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Dossier n°2024-096A
Arrêté n°ortant refus d'occupation du domaine public maritimeP P PLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;Vu l''ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pourle titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour lacroissance verte, et son article 135 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination deM. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,M. Xavier CZERWINSKI ;Vu le décret n°2021-1140 du 1" septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouy. fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-06-21-00003 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
MANNU Antoine Marie 34
Vu l'arrété du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de [a mer et du littoral ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégationde signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de laCorse-du-Sud ;Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysagesremarquables ou caractéristiques ;Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales danslesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le31/05/2024 par M. MANNU Antoine-Marie, sur la commune de VICO, plage deSagone ;Vu I'avis défavorable de la mairie en date du 06/06/2024;CONSIDÉRANT que le maire de VICO ne souhaite pas étendre sur le domaine publicmaritime des zones dédiées à la restauration au-delà des terrasses destinées à cet effet ;CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation àvocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du airecteur de la mer et du littoral de Corse,ARRETE
Article 1 — La SARL —- U MARE, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sousle n° 521 766 105, représentée par Monsieur MANNU Antoine-Marie, demeurant Route deCargèse, la Plage, Vico 20118 COGGIA, n'est pas autorisée à occuper le domaine publicmaritime.Article 2 —- Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-06-21-00003 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
MANNU Antoine Marie 35
Article 3 - Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et ledirecteur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,d'assurer I'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins dudirecteur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
21/06/2024
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-06-21-00003 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
MANNU Antoine Marie 36
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-06-20-00001
20/06/2024
arrêté préfectoral interdiction introduction
denrées et restes alimentaires porcins Sardaigne
juin 2024
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-06-20-00001 - arrêté préfectoral interdiction introduction denrées et restes alimentaires
porcins Sardaigne juin 2024 37
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N£relatif à l'interdiction d'introduction de denrées et restes alimentairesporcins en provenance de la SardaigneLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite ;
Vu le règlement d'exécution n°2023/354 du 16 mars 2023 de l'Union européenne
Vu
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établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine ;l'article L201-3 à L201-5 du code rural et de la pêche maritime relatif auxresponsabilités de I'Etat dans la surveillance, la prévention, la lutte contre les dangerssanitaires ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'Organisation et à l'action des services de l'État dans des régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination deM. Florian STRASER, directeur de cabinet de Corse, préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2024-01-15-00028 du 15 janvier 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de laCorse-du-Sud ;l'arrêté du ministère de l'intérieur du 16 décembre 2021 nommant Mme SandrinePOLYCHRONOPOULOS, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ;l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérét national enapplication de l'article L.221- du code rural et de la pêche maritime :l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-423 portant sur le classement des deuxdépartements corses au niveau de risque 2B, en tant que zones limitrophes à proximitéd'un foyer de peste porcine africaine en Sardaigne avec un risque d'extensiongéographique par diffusion proche en proche ;l'arrêté n° 2A2024-02-21-00005 du 21 février 2024 interdisant temporairementl'entrée des denrées et restes alimentaires porcins en provenance de Sardaigne pourune durée de quatre mois ;
2A-2024-06-20-00001
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-06-20-00001 - arrêté préfectoral interdiction introduction denrées et restes alimentaires
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Considérant la présence avérée d'une nouvelle souche de virus de la peste porcine africainedans la région de la Sardaigne ;Considérant que son émergence dans cette région ne peut s'expliquer que par le transport dedenrées d'origine animale ou de sous-produits animaux contaminés soit par voiemaritime ou par voie aérienne ;Considérant les risques sanitaires graves sur la filière porcine corse associés à l'entrée dedenrées et des restes alimentaires potentiellement contaminés provenant deSardaigne depuis les ports notamment celui de Bonifacio qui enregistre desliaisons maritimes quotidiennes ;Considérant la nécessité de prévenir la propagation de la peste porcine africaine aux abordsde la zone réglementée identifiée en annexe 2 du règlement d'exécutionsusmentionné plus haut ;Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corse-du-Sud,
ARRETEArticle 1: L'arrêté n°2A-2024-02-21-00005 du 21 février 2024 est prorogé pour une durée dequatre mois.Article 2 : L'entrée des denrées et restes alimentaires porcins en provenance de la Sardaigneest temporairement interdite dans les por _ notamment celui de Bonifacio et aéroports deCorse-du-Sud. Cette interdiction s'applique à tous les produits alimentaires porcins, y comprisla viande fraîche, les produits transformés et les sous-produits porcins et déchets.Article 3 : Tout contrevenant à cette interdiction s'expose à des sanctions conformes à lalégislation en vigueur, notamment des amendes et des peines d'emprisonnement.Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication.Fait à Ajaccio le 20 juin 2024
Flôrian STRASER
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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