GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2026-218
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2026
Sommaire
PREFET /
R03-2026-08-03-00019 - Arrêté dérogeant à l'accessibilité d'un lieu
de culte AC2MGF (2 pages) Page 3
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PREFET
R03-2026-08-03-00019
Arrêté dérogeant à l'accessibilité d'un lieu de
culte AC2MGF
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EnPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n° R03-2026-08-03-00019portant dérogation aux règles d'accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) conformémentaux dispositions de l'article R164-3 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH).
LE PRÉFETaf
{osVU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment l'article R164-3 du CCH ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;VU le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à laCommission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, en qualité de secrétairegénérale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les ERP situés dans lecadre bâti existant et IOP existantesVU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2020 portant création de la sous-commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité en Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU le dossier de demande de permis de construire n° 973 302 25 10172, déposé par l'association caritativeet culturelle des musulmans de Guyane Française (AC2MGF) le 4 décembre 2025 à la mairie de Cayenneconcernant la mise en conformité d'un ERP à usage de lieu de culte situé au 3bis rue Maillard Dumesle àCayenne (Parcelle 302 Al 85) ;VU la demande de dérogation à l'accessibilité des ERP, sollicitée par l'AC2MGF, par courrier du 31 mars 2026;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité (SCDA) réunie le 10 avril2026, à la direction de la culture, de la jeunesse et des sports (DGCOPOP) ;Considérant l'impossibilité technique de réaliser une rampe d'accès « PMR » conforme aux caractéristiquesdimensionnelles réglementaires visées à l'article 2 de l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité desERP dans le bâti existant;SUR proposition du président de la sous-commission départementale d'accessibilité;
ARRÊTEArticle 1 : La dérogation aux règles d'accessibilité des ERP, pour impossibilité technique, prévue à l'articleR164-3 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), sollicitée pour permettre l'accès despersonnes à mobilité réduite au lieu de culte de l'association AC2MGF est accordée.Article 2 : Des mesures compensatoires permettant de faciliter l'accessibilité et les manœuvres despersonnes à mobilité réduite seront mises en place par l'AC2MGF :
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- installation d'une rampe amovible déployée ponctuellement sur le trottoir par le personnel formé à ceteffet;- installation d'un bouton d'appel + signalétique (demande de rampe d'accès) situés en façade del'établissement.Article 3 : La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer parintérim, Madame le Maire de Cayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
3 août 2026
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