CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2025-044
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025
Sommaire
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal /
15-2025-04-01-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal (SIP 2025-01) (2 pages) Page 4
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Habitat
Construction
15-2025-03-31-00004 - arrete_Morel (2 pages) Page 6
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
15-2025-03-27-00003 - Avis de la commission d'information et de
sélection relatif à la création d'un dispositif global Éducatif en Milieu
Ouvert Intensive avec Hébergement sur le département du Cantal (2
pages) Page 8
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2025-04-02-00001 - ARRÊTE N°25-DIR-044 du 2 avril 2025 Portant
subdélégation de signature de Monsieur Raymond DAVID , Directeur
par intérim de la direction départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal, au
responsable de l'unité de contrôle en charge des services du Pôle
Travail (8 pages) Page 10
15-2025-03-27-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP491677068 (2 pages) Page 18
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la
réglementation générale
15-2025-03-31-00002 - Arrêté n° 2025-442 du 31 mars 2025 portant
attribution d'une subvention à l'amicale du personnel de la préfecture
du Cantal (1 page) Page 20
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2025-04-03-00004 - Arrêté n° 2025 - 0455 du 03 avril 2025
portant
ouverture d'une enquête publique unique relative à
- la demande
de permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol
déposé par la société Valéco sur les communes de Junhac et
Sansac-Veinazès

- la mise en compatibilité du PLUi du pays de
Montsalvy avec ce projet. (7 pages) Page 21
15-2025-04-03-00001 - Arrêté n° 2025 - 0457 du 03 avril 2025
portant autorisation de construction d'un tunnel agricole sur la
commune de Val-d'Arcomie (Loubaresse) en loi littoral (2 pages) Page 28
2
15-2025-04-03-00002 - Arrêté n°2025-0456 du 03 avril 2025 portant
autorisation de construction d'un silo non couvert, d'une stabulation,
de l'extension d'un bâtiment de stockage sur la commune de
Saint-Georges (loi littoral). (2 pages) Page 30
Préfecture du Cantal / Secrétariats particuliers
15-2025-04-03-00003 - Arrêté n°2025-458 du 03 avril 2025 portant
interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou
« rave-party », et portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical amplifié du 04 au 06 avril 2025.odt (3 pages) Page 32
3
REPUBLIQUEFRANCAISEL,iberte'Egalité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DEPARTEMENTAL
11, PLACE DE LA PAIX
15012 AURILLAC CEDEX
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (
SIP 2025-01)
Le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers départemental du CANTAL,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article
16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle RISPAL et Mme Lydia MACHADO Inspectrices, adjointes au responsable du
service des impôts des particuliers départemental du CANTAL, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ; en cas d'absence ou d'empêchement du responsable du Service des
impôts des particuliers du Cantal, cette limite est portée à 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000 € ; en
cas d'absence ou d'empêchement du responsable du Service des impôts des particuliers du Cantal, cette limite est portée à
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter
sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission

15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2025-04-01-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal (SIP 2025-01) 4
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 € , aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Violette VASSE-BENECH Cécile VOILLARD David SERRE
Béatrice BERTRAND Laétitia LOURSEYRE
2°) dans la limite de 2 000 € , aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Sylvie GRIMAL Solène VAYRON Corinne LE LUYER
Laurent LAMOURY Pierre PORTMANN Mélody VILLETTE
Elodie DE FARIA Solène JOUAUX
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Régis BENBAALI Cont. principal 500 € 6 mois 5 000 €
Laurence DELANNES Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Luis FERREIRA Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Fabienne TEISSEDRE Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Florence PINON Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Sylvain BRUSSOL Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Alexandre LECOCQ Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Evelyne CORMONT Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté, qui prend effet au 7 avril 2025, sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cantal.
A Aurillac, le 1er avril 2025
Le Comptable public,
Responsable du Service des impôts des particuliers,
Aurélie FARENC
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2025-04-01-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal (SIP 2025-01) 5
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Direction départementale des territoires
Arrêté n° 2025-443
relatif à la résiliation d'une convention signée entre l'État et M. et Mme Jean-Louis MOREL
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L.353-12 du code de la construction et de l'habitation ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La convention n° 15/3/10.2004/771131/027 portant sur un logement sis
Peyrefite à BONNAC, publiée et enregistrée à la conservation des hypothèques d'Aurillac le
09 novembre 2004, dépôt n°9313, volume n°2004 P n°6772, dont l'état descriptif de division
est le suivant :
Référence cadastrale : section ZN n° 01 – sis Peyrefite - 15500 BONNAC (Cantal)
Logement locatif :
N°
lot
Localisation Type
de
logt
Surface
habitable
Surface corrigée
décret 60
1 Rez-de-chaussée T3 81,00 122,73
est résiliée à compter de ce jour.
ARTICLE 2 : Le propriétaire est chargé de publier l'arrêté de résiliation à la conservation des
hypothèques.
22 rue du 139ème régiment d'infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-03-31-00004 - arrete_Morel 6
ARTICLE 3 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet du Cantal. Ce dernier
recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux
mois suivant la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur
départemental des territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Aurillac, le 31 mars 2025
Le préfet du Cantal,
signé
Philippe LOOS
22 rue du 139ème régiment d'infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-03-31-00004 - arrete_Morel 7
PREFETDU CANTAL cantalpl LE DÉPARTEMENTFraternitéDirection interrégionale deLa protection judiciaire de la jeunesse Centre-EstDirection territoriale Auvergne
AVIS DE LA COMMISSION D'INFORMATION ET DE SELECTIONRelatif à la création d'un dispositif global Educatif en Milieu Ouvert Intensive avec Hébergement(AEMO-IH) sur le département du Cantal (par création d'un ou de deux services)
Conformément aux dispositions de l'article R 313-1-1 du CASF, la commission d'information et de sélectionest réunie le 27 mars 2025 pour donner un avis de classement 'un dispositif global Educatif en Milieu OuvertIntensive avec Hébergement (AEMO IH) sur le département du Cantal (par création d'un ou de deux services).Après avoir entendu I'ensemble des éléments relatifs à ces créations, aux dossiers d'instruction et auxéchanges des membres de la commission, il est établi l'avis de classement suivant dont le tableau se trouveen annexe.
Le présent avis de la commission d'information et de sélection fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs du Département du Cantal.
A Aurillac, le 27 mars 2025
Les co-présidents de la commission d'information et de sélection :Pour le Préfet du Cantal Pour le Président du Conseil départemental du Cantal,et par délégation et par délégationLe Wrecteur de cabinet, La Vice-Présidente du Conseil départemental,\ OhinhreMarie-Hélène CHASTRE
1/2
CD15 | n° acte : 25-0826
Date de publication : 28/03/2025
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2025-03-27-00003 - Avis de la commission
d'information et de sélection relatif à la création d'un dispositif global Éducatif en Milieu Ouvert Intensive avec Hébergement sur le
département du Cantal
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Annexeà l'avis de la Commission d'information et de sélection du 27 mars 2025relatif à la création d'un dispositif global Educatif en Milieu Ouvert Intensive avec Hébergement(AEMO-IH) sur le département du Cantal (par création d'un ou de deux services)
Tableau de classement :
Classement Candidats Lots1133)6
Date de publication : 28/03/2025
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2025-03-27-00003 - Avis de la commission
d'information et de sélection relatif à la création d'un dispositif global Éducatif en Milieu Ouvert Intensive avec Hébergement sur le
département du Cantal
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PREFET Direction Départementale deD.U'CANTAL l'Emploi, du Travail, des Solidaritésit ! et de la Protection des PopulationsFraternité
ARRÊTE N°25-DIR-044 du 2 avril 2025Portant subdélégation de signature de Monsieur Raymond DAVID,Directeur par intérim de la direction départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal,au responsable de l'unité de contrôle en charge des services du Pôle Travail
VU le code de l'action sociale et des fàmilles ;VU le code de la défense ;VU le code de l'éducation ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code des transports ;VU le code du travail ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et decommissions administratives ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté n°2021-0358 du 26 mars 2021 portant organisation de la Directiondépartementale du Travail, de I'Entreprise, des Solidarités et de la protection despopulations du Cantal, 'VU l'arrêté 2025-177 du 13 février 2025 désignant M. Raymond DAVID pour assurer lesfonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Cantal par intérim à compter du 1* mars 2025Vu l'arrêté du 17 mars 2025 confiant l'intérim de l''emploi de directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes à M. GeorgesMARTINS-BALTAR à compter du 1°" avril 2025VU l'arrêté n°2025-13 du 1" avril 2025 portant délégation de signature aux directeursdépartementaux de l'emploi, du travail et des solidarités et aux directeurs départementauxde l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations
ARRÊTE
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-04-02-00001 - ARRÊTE
N°25-DIR-044 du 2 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Raymond DAVID , Directeur par intérim de la direction
départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal, au responsable de l'unité de
contrôle en charge des services du Pôle Travail
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Article 1°" : périmètre de la subdélégationSubdélégation de signature est donnée à Frédéric FERREIRA responsable de l'unité decontrôle en charge des services du Pôle Travail de la direction départementalé de l'emploi,du travail et des solidarités et de la protection des populations du Cantal (DDETSPP) àeffet de signer, dans le ressort de son département, les décisions, actes administratifs, aviset correspondances relevant des compétences propres de la DREETS énumérées dans letableau ci-après :NATURE DU POUVOIR TexteA) ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES Code du travailHOMMESOpposition au plan pour l'égalité professionnelle. L. 1143-3 D. 1143-6B )RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE Code du travailRupture conventionnelle (individuelle).Décision d'homologation ou de refus d'homologation des|L. 1237-14 et R. 1237-3conventions de rupture du contrat de travail.
C ) CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE DÉTERMINÉE ET CONTRAT |Code du travailBETRAVAIL TEMPQRAIRE L. 1242-6 et D. 1242-5Conclusion et exécution du contratDérogation à l'interdiction de conclure un contrat de travail à|L- 1251-10 et D. 1251-2durée déterminée ou un contrat de travail avec une entreprise de| 4154-1, D. 4154-3 àtravail temporaire pour effectuer certains travaux dangereux etretrait de cette dérogation. D. 4154-6D) EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET REPRÉSENTATIVITÉ Code du travailSYNDICALEDélégué syndical L. 2143-11 et R. 2143-6Décision de mettre fin au mandat de délégué syndical ou dejl. 2142-1-2représentant de section syndicale.Représentativité syndicaleDécision consécutive à un recours gracieux relatif à I'inscriptionR. 2122-21 à R. 2122-25sur la liste électorale pour les entreprises de moins de onzesalariés.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-04-02-00001 - ARRÊTE
N°25-DIR-044 du 2 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Raymond DAVID , Directeur par intérim de la direction
départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal, au responsable de l'unité de
contrôle en charge des services du Pôle Travail
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E ) INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNELComité de groupeDécision de répartition des sièges entre les élus du ou des collègesélectoraux.Décision de désignation du remplaçant d'un représentant dupersonnel ayant cessé ses fonctions.Comité d'entreprise européenDécision accordant la suppression du comté d'entrepriseeuropéen.Commissions paritaires départementales d'hygiéne, de sécurité etdes conditions de travail en agriculture :Décision de nomination des membres de la commission.Comité social et économiqueDécisions de répartition du personnel et des sièges entre collègesélectoraux.Détermination du nombre et périmètre des établissementsdistincts Détermination du nombre et périmetre desétablissements distincts au sein d'une unité économique et sociale.
Code du travailL. 2333-4 et R. 2332-1L. 2333-6 et R. 2332-1L. 2345-1 et R. 2345-1
Code ruralarticles L. 717-7, D. 717-76et suivants
L. 2314-13 et R. 2314-3 s.L. 2313-5 et R. 2313-1 s.L. 2313-8 et R. 2314-3
F ) PROCEDURE DE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFSCommission départementale de conciliation ;Avis au préfet pour la nomination des membres des commissions.Code du travail R. 2522-14
G ) DURÉE DU TRAVAIL, REPOS ET CONGÉSDurées maximales du travailDérogation à la durée hebdomadaire maximale.Dérogation à la durée hebdomadaire maximale absolue(professions agricoles).
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne.Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire calculée sur 12 moisconsécutifs (professions agricoles).
Code du travail .L. 3121-20, L. 3121-21 etR. 3121-8 à -10L. 713-13, R. 713-11 à R.713-14 du Code rural etde la péche maritimeL. 3121-24, R. 3121-8 à 16L. 713-13, R. 713-11 à R.713-14 du Code rural etde la pêche maritime
H ) RÉMUNÉRATION MENSUELLE MINIMALEAllocation complémentaireProposition au préfet de versement direct aux salariés de la part del'État.
Code du travailL. 3232-9 et R. 3232-6
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N°25-DIR-044 du 2 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Raymond DAVID , Directeur par intérim de la direction
départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal, au responsable de l'unité de
contrôle en charge des services du Pôle Travail
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| ) ACCORDS D'INTÉRESSEMENT OU DE PARTICIPATION ETREGLEMENT D'UN PLAN D'ÉPARGNE SALARIALEAccusé de réception des dépôts- des accords d'intéressement
- des accords de participation
- des plans d 'épargne salariale
Contrôle lors du dépôtDemande de retrait ou de modification de dispositions illégalesdes accords de participation et des plans d'épargne salariale.
Code du travailL. 3313-3, L. 3345-1, D.3313-4 et D. 3345-5L. 3323-4, L. 3345-1, D.3323-7 et D. 3345-5
L. 3332-9, L. 3345-1, R.3332-6 et D. 3345-5
L. 3345-2
J) DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A CERTAINES CATÉGORIES DETRAVAILLEURSLocal dédié à I'allaitementAutorisation de dépasser provisoirement le nombre maximald'enfants pouvant être accueillis dans un même local.Hébergement des travailleurs saisonniers agricolesDécision de dérogation collective aux règles d'hébergement.
Code du travailR. 4152-17
R. 716-16-1 du code ruralet de la pêche maritime
K ) AMÉNAGEMENT DES LIEUX ET POSTES DE TRAVAILRisques d'incendie et d'explosions et évacuationDispense à un maître d'ouvrage.Dispense à un établissement.Travaux insalubres ou salissantsDispense à l'obligation de mettre des douches journalières à ladisposition du personnel.
Code du travail
R. 4216-32R. 4227-55Arrêté du 23 juillet 1947
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N°25-DIR-044 du 2 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Raymond DAVID , Directeur par intérim de la direction
départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal, au responsable de l'unité de
contrôle en charge des services du Pôle Travail
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L) PREVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES OPERATIONSPrescriptions techniques applicables avant l'exécution des travauxde BTPDérogation aux règles d'accès au chantier ou de raccordement àun réseau d'eau portable et d'électricité.Risques particuliers dans les établissements pyrotechniquesApprobation de l'étude de sécurité.Mesures dérogatoires._ |Avis sur demande d'agrément technique risque pyrotechnique.
Risques d'exposition aux champs électromagnétiquesDécision relative au dépassement des valeurs limites d'expositionaux champs électromagnétiques pour l'utilisation d'imagerie parrésonance magnétique (IRM) à des fins médicales.
R. 4533-6 et R. 4533-7
R. 4462-30R. 4462-36R. 2352-101 du code de ladéfense
R. 4453-31
M) MISES EN DEMEURE ET DEMANDES DE VÉRIFICATION(sauf activités à compétence régionale chargée de la lutte contre letravail illégal URACTI).Mises en demeureSur les principes généraux de prévention et obligation générale desanté et sécurité.Dispositions pénalesAvis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres àrétablir des conditions normales de santé et de sécurité au travail.
Code du travail
L. 4721-1
L. 4741-11
N ) APPRENTISSAGE ET PROFESSIONNALISATIONContrat d'apprentissageSuspension du contrat d'apprentissage avec maintien derémunérationAutorisation ou refus d'autorisation, de reprise du contratInterdiction, pour une durée déterminée, de recrutement denouveaux apprentis ou de jeunes en contrats d'insertion enalternance, autorisation ou refus de levée de l''interdiction derecrutement de nouveaux apprentis.
Code du travailL. 6225-4 à L. 6225-6
R. 6225-9 à R. 6225-11
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N°25-DIR-044 du 2 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Raymond DAVID , Directeur par intérim de la direction
départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal, au responsable de l'unité de
contrôle en charge des services du Pôle Travail
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O) PROFESSIONS DU SPECTACLE, DE LA PUBLICITE ET DE LACode du travailMODEEnfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité etL. 7124-1 et R. 7124-4la mode 'Instruction de la demande d'autorisation individuelle d'embauched'un enfant de moins de 16 ans.P) TRAVAIL A DOMICILE Code du travailDemande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage. |R. 7413-2Avis au Préfet sur la composition de la commission départementaleR. 7422-2compétente pour donner un avis sur les temps d'exécution.Q) CONTRIBUTION SPÉCIALE POUR EMPLOI D'ÉTRANGER SANS(Code du travailTITRE DE TRAVAILEngagement de la procédure préalable à la décision de l'OFII et avisL. 8254-4, D. 8254-7 etsur la possibilité de faire application de la règle de solidaritéD. 8254-11financière du donneur d'ordre.
Article 2 : Transaction pénaleDélégation de signature est donnée à Frédéric FERREIRA, responsable de l'unité de contrôleen charge des services du Pôle Travail aux fins de proposer et de notifier les transactionspénales prévues aux articles L. 8114-4 à L. 8114-8, et R. 8114-3 à R. 8114-6 du code du travail.Article 3 : Cas d'exclusion de la subdélégationNe peut être subdéléguée et reste réservée au directeur départemental par intérim, lasignature des décisions concernant :e La suspension/reprise/refus de reprise d'exécution du contrat de travail ou de laconvention de stage/d'interdiction de recruter de nouveaux jeunes âgés de moins 18ans ;e et l'organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections d'inspectiondu travail.Article 4 : Conflit d'intérêtLe subdélégataire veille et s'assure de l'absence de toute interférence entre les intérêts privésqu'il détient et l'exercice de sa mission de nature à influencer ou paraitre influencer letraitement indépendant, impartial et objectif des dossiers confiés et à porter atteinte àI'objectivité nécessaire au bon traitement des actes et décisions dont la signature lui a étésubdéléguée .Le subdélégataire informe le directeur départemental par intérim de toute situationsusceptible d'être entachée d'un risque de conflit avec ses intérêts privés et s'abstient dansces situations de mettre en œuvre la présente décision de subdélégation.
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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-04-02-00001 - ARRÊTE
N°25-DIR-044 du 2 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Raymond DAVID , Directeur par intérim de la direction
départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal, au responsable de l'unité de
contrôle en charge des services du Pôle Travail
15
Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridictionadministrative peut aussi être saisie par I'application Télérecours citoyens, accessible à partirdu site www.telerecours.frArticle 6 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°25-DIR-008 du 10 février 2025portant subdélégation de signature de Myriam SAVIO, directrice de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duCantal, au responsable de l'unité de contrôle en charge des services du pôle travail.Article 7 :Le directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Cantal, le responsable de l'unité de contrôle en charge desservices du pôle travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités et de la protection des populations du Cantal sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Cantal.Le directeur départemental par intérim del'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Ropulations du Cantal
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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-04-02-00001 - ARRÊTE
N°25-DIR-044 du 2 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Raymond DAVID , Directeur par intérim de la direction
départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal, au responsable de l'unité de
contrôle en charge des services du Pôle Travail
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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-04-02-00001 - ARRÊTE
N°25-DIR-044 du 2 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Raymond DAVID , Directeur par intérim de la direction
départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal, au responsable de l'unité de
contrôle en charge des services du Pôle Travail
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ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP491677068
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-192 du 18 février 2025 portant délégation de signature à
monsieur Raymond DAVID, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du Cantal par intérim ;
Vu l'arrêté n° 25-DIR-011 du 19 février 2025 portant subdélégation de signature de monsieur
Raymond DAVID à madame Johanne VIVANCOS, cheffe du service soutien aux entreprises,
logement et hébergement et politique du titre ;
Vu la demande de déclaration déposée par monsieur Cyril WAGNER le 5 mars 2025 ;
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Cantal le 5 mars 2025 par monsieur Cyril WAGNER en qualité de dirigeant
pour l'organisme C carré dont l'établissement principal est situé 2 rue de l'Alagnon - 15000
AURILLAC et enregistré sous le N°SAP491677068 pour les activités suivantes, à l'exclusion
de toute autre :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention prestataire)

Toutes les prestations proposées doivent être dispensées exclusivement auprès des
particuliers et à leur domicile. La notion de domicile s'entend des résidences permanentes
(principale ou secondaire) sans distinction de propriété ou de location du bénéficiaire de la
réduction d'impôt.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la
DDETSPP du Cantal qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

1 rue de l'Olmet – BP 50739 – 15007 AURILLAC CEDEX - Tél. : 04 63 27 32 00

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-03-27-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP491677068 18
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, soit le 5
mars 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le défaut répété ou le refus de saisir ses données d'activités trimestrielles et annuelles sur
l'extranet NOVA expose l'organisme, après mise en demeure, au retrait de l'annuaire des
organismes de services à la personne et au retrait de l'enregistrement de sa déclaration.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon - CS
90129 – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Aurillac, le 27 mars 2025
Le préfet et par délégation, le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du
Cantal par intérim et par subdélégation, la cheffe
du service soutien aux entreprises, logement et
hébergement et politique du titre,
Signé
Johanne VIVANCOS

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-03-27-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP491677068 19
PREFETDU CANTALLiberteFraternitéDCLE/BERG
ARRÊTÉn°2025- 4L Z du3A Mans 2025portant attribution d'une subvention à l'amicale du personnelde la préfecture du Cantal(budget de fonctionnement de la préfecture du Cantal)Le préfet du Cantal, Officier de l'Ordre national du MériteVU les lois n°82-213 du 2 mars 1982 et 83-8 du 7 janvier 1983 modifiées relatives aux droits etlibertés des communes, des départements et des régions ;VU la loi n°85-1098 du 11 octobre 1982 relative à la prise en charge par l'État, lesdépartements et les régions des dépenses de personnel, fonctionnement et d'équipementdes services placés sous leur autorité ;VU la notification relative au budget de fonctionnement 2025 de la préfecture et des sous-préfectures ;VU l'arrété préfectoral n°22024-1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Hervé DEMAI secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d'AurillacSur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal,ARRÊTEArticle 1" : Une subvention de 4 000 € est accordée à l'amicale du personnel de lapréfecture du Cantal pour l'organisation de sorties à thème pour le personnel de lapréfecture du Cantal.Article n°2 : Le versement de la subvention sera effectué à la signature de l'arrêté,Article n°3 : La subvention fera l'objet d'un reversement en cas de non réalisation ou deréalisation partielle de I'action ou d'utilisation non conforme.Article n°4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l'exécution duprésent arrêté. Le préfet, .Pour le préfet et par délégationcrétaire général de la préfecture
34
Préfecture du Cantal - 15-2025-03-31-00002 - Arrêté n° 2025-442 du 31 mars 2025 portant attribution d'une subvention à l'amicale du
personnel de la préfecture du Cantal 20
PREFETDU CANTALL'z'bertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 0455 du 03 avril 2025
portant ouverture d'une enquête publique unique relative à
- la demande de permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol
déposé par la société Valéco sur les communes de Junhac et Sansac-Veinazès
- la mise en compatibilité du PLUi du pays de Montsalvy avec ce projet
Le préfet,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L122-1, L123-3 à L123-18, R122-2,
R122-7, R123-1 à R123-27 ;
VU le code de l'urbanisme et, notamment ses articles L 421-1, L421-2, L 422-2, R 421-2, R
422-2, R 423-9, R 423-57 et R 424-2 ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024 - 1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de
signature à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU les demandes de permis de construire déposées par la société CPV SUN, filiale de la
société Luxel, enregistrées sous les numéros PC 015 082 21 A0013 et PC 015 222 21 A004
en mairie de Junhac et Sansac-Veinazès, et comprenant une étude d'impact et son résumé
non technique ;
VU la délibération de la communauté de communes de la châtaigneraie cantalienne en
date du 15 septembre 2022 initiant la déclaration de projet visant la mise en compatibilité
du PLUi du pays de Montsalvy avec le projet d'implantation d'un parc photovoltaïque sur
les communes de Junhac et Sansac-Veinazès, prescription valant déclaration d'intention
au titre de l'article L121-18 II du code de l'environnement ;
VU le courrier en date du 13 janvier 2025 de la communauté de communes de la
châtaigneraie cantalienne sollicitant l'organisation par le préfet de l'enquête publique
unique, telle que prévue à l'article L123-6 du code de l'environnement ;
VU le courrier en date du 16 janvier 2025 de la société Valéco sollicitant l'organisation par
le préfet de l'enquête publique unique, telle que prévue à l'article L123-6 du code de
l'environnement ;
VU la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, prise le 04 février 2025,
désignant M. Guy MOUGEOT, en tant que commissaire-enquêteur ;
VU l'avis 2022-ARA-AP-1461 de l'autorité environnementale en date du 10 février 2023 ;
Direction de la citoyenneté
de la légalité
et de l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-03-00004 - Arrêté n° 2025 - 0455 du 03 avril 2025
portant ouverture d'une enquête publique unique relative à
- la demande de permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol déposé par la société Valéco sur les
communes de Junhac et Sansac-Veinazès
- la mise en compatibilité du PLUi du pays de Montsalvy avec ce projet.
21
CONSIDERANT qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique les demandes de permis de
construire susvisées et la mise en compatibilité du PLUi du pays de Montsalvy ;
CONSIDERANT qu'un accord a été donné en vue de l'organisation par la préfecture d'une
enquête publique unique ;
CONSIDERANT que les modalités de l'enquête ont été définies en concertation avec le
commissaire-enquêteur ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1 er : Objet et durée de l'enquête
Il sera procédé, sur les communes de Junhac, Sansac-Veinazès et Sénezergues à une
enquête publique unique portant sur :
- les demandes de permis de construire une centrale photovoltaïque au sol
déposées par la société Valéco, enregistrées sous les n° PC 015 082 21 A0013 et PC
015 222 21 A004 ;
- la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi du pays de
Montsalvy ;
- l'intérêt général de l'opération.
Cette enquête se déroulera en mairie de Junhac, siège de l'enquête, du 30 avril 09 heures
au 02 juin 2025 12 heures (midi) inclus, soit 34 jours consécutifs.
Article 2 : Descriptif du projet
Le projet présenté prévoit la création d'une centrale photovoltaïque sur des parcelles qui
sont actuellement en culture céréalière et prairie permanente.
Ces parcelles recevront à la fois le parc photovoltaïque et l'extension d'un parc à daims
existant (mais qui se trouve aujourd'hui hors de l'emprise du projet). La société VALECO
envisage la création de ce projet de 27,8ha, d'une puissance estimée de 29,72 MWc pour
une production envisagée de 39 973 Mwh/an.
Article 3 : Composition du dossier d'enquête
Le dossier d'enquête, constitué en application des dispositions de l'article R123-8 du code
de l'environnement, comporte notamment :
• les demandes de permis de construire
• les plans techniques descriptifs du projet
• une notice descriptive et ses documents graphiques
• l'étude d'impact et son résumé non technique
• l'avis rendu par l'autorité environnementale
• le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis de l'autorité environnementale
• les avis émis sur le projet suite à la procédure de consultation
• les avis des personnes publiques associées pour la mise en compatibilité du PLUi.
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-03-00004 - Arrêté n° 2025 - 0455 du 03 avril 2025
portant ouverture d'une enquête publique unique relative à
- la demande de permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol déposé par la société Valéco sur les
communes de Junhac et Sansac-Veinazès
- la mise en compatibilité du PLUi du pays de Montsalvy avec ce projet.
22
Article 4 : Demandes d'informations
Des informations complémentaires sur le projet peuvent être sollicitées :
- pour le permis de construire auprès de Valéco :
Société VALECO INGENIERIE
188, rue Maurice Béjart - 34 184 Montpellier
Tél. 04.67.40.74.00
Mme Nola PAUL-HAZARD – Cheffe de projet Valeco
06 70 39 55 48 – nolapaulhazard@groupevaleco.com
- pour la mise en compatibilité du PLUi du pays de Montsalvy auprès de la
communauté de communes de la châtaigneraie cantalienne :
M. Marc SIZABUIRE, chargé de mission urbanisme
5, rue des Placettes 15220 Saint-Mamet-la Salvetat
Tél. : 04 71 49 33 30
m.sizabuire@chataigneraie15.fr
Article 5 : Communicabilité du dossier
Toute personne pourra, sur demande présentée au préfet et à ses frais, obtenir
communication du dossier d'enquête dès la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête
et pendant toute la durée de celle-ci.
Article 6 : Commissaire-enquêteur
Cette enquête publique sera conduite par Monsieur Guy MOUGEOT, lieutenant-colonel de
gendarmerie en retraite, désigné en tant que commissaire-enquêteur, par décision du
tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 7 : Publicité de l'enquête
Le public sera informé de l'ouverture de cette enquête publique selon les modalités qui
suivent :
 Quinze jours au moins avant le début de l'enquête, un avis d'ouverture d'enquête sera
publié dans les journaux « La Montagne » (édition du Cantal) et « L'Union du Cantal ». Il
sera rappelé dans les huit premiers jours de cette enquête .
 Dans les mêmes délais et pendant toute la durée de l'enquête, ce même avis :
1 - sera publié par voie d'affiche et éventuellement par tous autres procédés en
vigueur :
- dans les communes de Junhac, Sansac-Veinazès et Sénezergues , par les
soins des maires. Cet affichage, effectué aux lieux habituellement réservés à
cet effet, devra être visible de tout public. Les maires certifieront
l'accomplissement de cette formalité de publicité ;
- par les soins du président de la communauté de communes de la
châtaigneraie cantalienne à son siège. Cet affichage, effectué aux lieux
habituellement réservés à cet effet, devra être visible de tout public. Le
président certifiera l'accomplissement de cette formalité de publicité.
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-03-00004 - Arrêté n° 2025 - 0455 du 03 avril 2025
portant ouverture d'une enquête publique unique relative à
- la demande de permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol déposé par la société Valéco sur les
communes de Junhac et Sansac-Veinazès
- la mise en compatibilité du PLUi du pays de Montsalvy avec ce projet.
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2 – sera affiché par le responsable du projet sur les lieux prévus pour la réalisation
du projet. Les affiches doivent être visibles des voies publiques et être conformes
aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif
« à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie
électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention
prévus par le code de l'environnement ».
3 - sera publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département à
l'adresse www.cantal.gouv.fr, à la rubrique : action de l'État – environnement –
information et participation du public - participation du public – consultation ;
4 - sera publié sur le site internet du registre dématérialisé à l'adresse :
https://www.registre-dematerialise.fr/6184
Article 8 : Consultation du dossier par le public
Pendant la durée de l'enquête , le dossier constitué notamment des pièces énumérées à
l'article 3, sera consultable gratuitement par le public :
1 - sur support papier, en mairie de Junhac, aux jours et heures habituels
d'ouverture, soit les lundi, mercredi et vendredi de 09 h 00 à 12 h 00 ;
2 - sur le site internet https://www.registre-dematerialise.fr/6184
3 - gratuitement à partir d'un poste informatique mis à disposition du public, à la
maison France services de Montsalvy.
Article 9 : Dépôt des observations et propositions du public
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra formuler ses observations et
propositions sur le projet :
 en les consignant sur le registre d'enquête papier coté et paraphé par le
commissaire-enquêteur et tenu à sa disposition en mairie de Junhac , aux jours et
heures habituels d'ouverture au public mentionnés à l'article 8 ;
 en les adressant par voie postale, à l'attention du commissaire-enquêteur, en
mairie de Junhac - Rue des écoles - 15120 Junhac ;
 sur le site internet comportant un registre dématérialisé sécurisé auquel le public
peut transmettre ses contributions et propositions directement à l'adresse internet
suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/6184
 par mail à l'adresse suivante : enquete-publique-6184@registre-dematerialise.fr
 en les remettant directement au commissaire-enquêteur lors des permanences
qu'il tiendra en mairie de Junhac, les :
. mercredi 30 avril 2025 de 09 heures à 12 heures
. lundi 12 mai 2025 de 09 heures à 12 heures
. vendredi 23 mai de 09 heures à 12 heures
. lundi 02 juin 2025 de 09 heures à 12 heures
Les observations et propositions du public adressées par voie postale, celles reçues
directement par le commissaire-enquêteur lors de ses permanences seront consultables
en mairie de Junhac.
Celles formulées par courrier électronique seront consultables sur le site internet du
registre dématérialisé à l'adresse : https://www.registre-dematerialise.fr/6184
Pour être pris en considération, les courriers et courriels devront parvenir au commissaire-
enquêteur pendant la durée d'enquête définie à l'article 1.
L'ensemble des observations et propositions du public sont communicables aux frais de la
personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-03-00004 - Arrêté n° 2025 - 0455 du 03 avril 2025
portant ouverture d'une enquête publique unique relative à
- la demande de permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol déposé par la société Valéco sur les
communes de Junhac et Sansac-Veinazès
- la mise en compatibilité du PLUi du pays de Montsalvy avec ce projet.
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Article 10 : Possibilités ouvertes au commissaire enquêteur
Pendant l'enquête et dans les conditions prévues aux articles L123-13 et R123-14, R123-15,
R123-16 et R123-17 du code de l'environnement, le commissaire-enquêteur peut :
• faire compléter le dossier de demande de permis de construire, par des documents en
possession de la personne responsable, utiles à la bonne information du public. Les
documents ainsi obtenus, ou le refus motivé du responsable du projet de révision, seront
versés au dossier tenu en mairie de Junhac, au siège de la communauté de communes de
la châtaigneraie cantalienne et sur le site internet du registre dématérialisé. Un bordereau
joint au dossier d'enquête mentionnera la nature des pièces et la date à laquelle celles-ci
auront été ajoutées au dossier d'enquête,
• visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé
au moins quarante-huit heures à l'avance les propriétaires et occupants en leur précisant
la date et l'heure de la visite projetée. Lorsque ceux-ci n'auront pu être prévenus ou en cas
d'opposition de leur part, le commissaire-enquêteur en fera mention au rapport
d'enquête,
• entendre toute personne ou service qu'il lui paraîtra utile de consulter pour compléter
son information sur le projet. Le commissaire-enquêteur mentionnera dans son rapport
tout refus éventuel, motivé ou non, de demande d'information, ou toute absence de
réponse,
• organiser une réunion d'information et d'échange avec le public en présence du
responsable du projet.
Il recevra le responsable du projet, si celui-ci en fait la demande.
Article 11 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête fixé à l'article 1 er, le maire de Junhac transmettra sans
délai le registre d'enquête au commissaire-enquêteur accompagné des pièces annexées et
du dossier d'enquête, pour être clos par lui.
Article 12 : Observations à l'issue de l'enquête
Sous huit jours à compter de la réception du registre d'enquête et des documents
annexés, le commissaire-enquêteur rencontrera le responsable du projet et lui
communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de
synthèse.
Le responsable de ce projet disposera alors d'un délai de quinze jours pour produire ses
observations.
Article 13 : Rapport et avis du commissaire enquêteur
En application des articles R 123-19 du code de l'environnement et R 423-57 du code de
l'urbanisme, l e commissaire-enquêteur transmettra au préfet, dans un délai d'un mois à
compter de la date de clôture de l'enquête, son rapport et ses conclusions motivées.
Ce rapport comportera le rappel de l'objet de la demande de permis, la liste de
l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations
du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les
observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Le commissaire-enquêteur consignera, dans une présentation séparée, ses conclusions
motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves, ou défavorables.
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-03-00004 - Arrêté n° 2025 - 0455 du 03 avril 2025
portant ouverture d'une enquête publique unique relative à
- la demande de permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol déposé par la société Valéco sur les
communes de Junhac et Sansac-Veinazès
- la mise en compatibilité du PLUi du pays de Montsalvy avec ce projet.
25
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la
présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Si, dans le délai d'un mois précité, le commissaire-enquêteur n'a pas remis son rapport et
ses conclusions motivées, ni présenté au préfet, conformément à la faculté qui lui est
octroyée par l'article L123-15 du code de l'environnement, une demande motivée de
report de ce délai, il sera fait application des dispositions du quatrième alinéa de cet
article.
L'insuffisance ou le défaut de motivation des conclusions du commissaire-enquêteur
pourra conduire à mettre en œuvre les dispositions de l'article R123-20 du code de
l'environnement.
Article 14 : Diffusion du rapport et des conclusions
Conformément à l'article R423-57 du code de l'urbanisme, sous huit jours, à compter de la
réception du rapport et des conclusions motivées, le préfet informera la société Valéco,
de la date de leur dépôt et du sens des conclusions formulées par le commissaire-
enquêteur ainsi que de la synthèse des observations et propositions du public.
Ce rapport et ces conclusions seront transmis
- à la direction départementale des territoires du Cantal en vue de la poursuite de
l'instruction du permis de construire ;
- aux maires de Junhac et Sansac-Veinazès pour être tenus à la disposition du
public, pendant un an à compter de la clôture de l'enquête ;
- à la communauté de communes de la châtaigneraie cantalienne en vue de la
poursuite de la procédure de mise en compatibilité du PLUi du pays de Montsalvy.
Ils seront mis à disposition du public par voie dématérialisée :
• sur le site internet des services de l'Etat dans le Cantal www.cantal.gouv.fr à la
rubrique : action de l'État – environnement – information et participation du public
- participation du public - consultations terminées
• sur le site internet du registre dématérialisé à l'adresse : https://www.registre-
dematerialise.fr/6184
Article 15 : Prolongation de l'enquête
En application et dans les conditions de l'article L123-9 du code de l'environnement,
l'enquête peut, par décision motivée du commissaire-enquêteur, être prorogée pour une
durée maximum de 15 jours, cette décision devant être portée à la connaissance du public
à la date initialement prévue de fin de l'enquête.
En outre, conformément aux dispositions de l'article L123-14 du code de l'environnement
et selon les modalités définies par les articles R123-22 et R123-23 du même code,
l'enquête pourra faire l'objet :
 pendant l'enquête, d'une suspension par le préfet pendant une durée maximale
de six mois suivie d'une prolongation d'au moins trente jours, si le responsable du
projet estime nécessaire d'apporter à celui-ci des modifications substantielles ; la
suspension peut aussi être ordonnée par le président du tribunal administratif
après empêchement constaté du commissaire-enquêteur ;
 d'une enquête complémentaire d'une durée de quinze jours, si au vu des
conclusions du commissaire-enquêteur, le responsable du projet estime souhaitable
d'apporter à celui-ci des changements qui en modifient l'économie générale. Cette
enquête porte sur les avantages et inconvénients de ces modifications, pour le
projet et pour l'environnement. Elle sera ouverte dans les mêmes conditions que
l'enquête initiale. La date de clôture de cette enquête fera courir le délai imparti
pour prendre la décision.
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-03-00004 - Arrêté n° 2025 - 0455 du 03 avril 2025
portant ouverture d'une enquête publique unique relative à
- la demande de permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol déposé par la société Valéco sur les
communes de Junhac et Sansac-Veinazès
- la mise en compatibilité du PLUi du pays de Montsalvy avec ce projet.
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Article 16 : Décisions susceptibles d'être prises à l'issue de l'enquête
À l'issue de la procédure et concernant la demande de permis de construire, le préfet
statuera par :
- soit un permis de construire, éventuellement assorti de prescriptions motivées,
- soit un arrêté de refus.
L'absence de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaudra
décision implicite de rejet, conformément à l'article R424-2 du code de l'urbanisme.
La communauté de communes de la châtaigneraie cantalienne est l'autorité compétente
pour adopter la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU intercommunal
du pays de Montsalvy.
Article 17 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le
président de la communauté de communes de la châtaigneraie cantalienne, les maires des
communes de Junhac, Sénezergues et Sansac-Veinazès , la société Valéco et le
commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à la présidente du tribunal administratif de
Clermont-Ferrand.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-03-00004 - Arrêté n° 2025 - 0455 du 03 avril 2025
portant ouverture d'une enquête publique unique relative à
- la demande de permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol déposé par la société Valéco sur les
communes de Junhac et Sansac-Veinazès
- la mise en compatibilité du PLUi du pays de Montsalvy avec ce projet.
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ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025 – 0457 du 03 avril 2025
Portant autorisation de construction d'un tunnel agricole
sur la commune de Val-d'Arcomie (Loubaresse) en loi littoral
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur
du littoral ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.121-1 et suivants, et plus particulièrement
l'article L.121-10 ;
Vu le décret du président de la République en date du 22 septembre 2023 portant
nomination de M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République en date du 23 octobre 2024 portant nomination
de M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024 - 1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu la demande d'autorisation préfectorale déposée par le GAEC Bony, représenté par
M. Jean-Pierre BONY, pour le déplacement d'un tunnel de 250 m² du hameau de Pidière à
celui de Besas, sur la commune de Val-d'Arcomie (Loubaresse) ;
Vu l'avis favorable donné par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) le 21 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la nature des paysages et des sites
(CDNPS) du 27 mars 2025 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Préfecture
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-03-00001 - Arrêté n° 2025 - 0457 du 03 avril 2025 portant autorisation de construction d'un tunnel
agricole sur la commune de Val-d'Arcomie (Loubaresse) en loi littoral 28

ARRÊTE
Article 1 er :
Le projet de construction d'un tunnel au hameau de Besas, sur la commune de Val-d'Arcomie
(Loubaresse – parcelle ZK 37), présenté par le GAEC Bony représenté par monsieur Jean-
Pierre BONY, est autorisé au titre de l'article L.121-10 du code de l'urbanisme, sous réserve de
respecter les éléments du dossier présenté lors de la CDNPS du 27 mars 2025 ainsi que les
prescriptions suivantes :
- la bâche sera de couleur grise ou vert foncé ;
- l'implantation se fera parallèlement au bâtiment existant afin de minimiser les
terrassements et l'emprise de voirie à créer ;
- des bosquets d'arbres d'essences variées seront plantés au sud-est
(perpendiculairement à la route) afin d'atténuer l'impact visuel du tunnel.
Article 2 :
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le
délai de recours est de deux (2) mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi, via l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le directeur départemental des
territoires, monsieur le maire de Val-d'Arcomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-03-00001 - Arrêté n° 2025 - 0457 du 03 avril 2025 portant autorisation de construction d'un tunnel
agricole sur la commune de Val-d'Arcomie (Loubaresse) en loi littoral 29
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-0456 du 03 avril 2025
Portant autorisation de construction
d'un silo non couvert, d'une stabulation, de l'extension d'un bâtiment de stockage
sur la commune de Saint-Georges (loi littoral)
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur
du littoral ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.121-1 et suivants, et plus particulièrement
l'article L.121-10 ;
Vu le décret du président de la République en date du 22 septembre 2023 portant
nomination de M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République en date du 23 octobre 2024 portant nomination
de M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024 - 1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu la demande d'autorisation préfectorale déposée par l'EARL des Pins, représentée par
Madame Marie-Paul Bigot, pour la construction d'un silo non couvert, d'une stabulation, de
l'extension d'un bâtiment de stockage le tout couvert par une toiture en panneaux
photovoltaïques et l'implantation d'une citerne souple de 120 m² sur la commune de Saint-
Georges ;
Vu l'avis favorable donné par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) le 18 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la nature des paysages et des sites
(CDNPS) du 27 mars 2025 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Préfecture
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-03-00002 - Arrêté n°2025-0456 du 03 avril 2025 portant autorisation de construction d'un silo non
couvert, d'une stabulation, de l'extension d'un bâtiment de stockage sur la commune de Saint-Georges (loi littoral). 30

ARRÊTE
Article 1 er :
Le projet de construction d'un silo non couvert, d'une stabulation, de l'extension d'un
bâtiment de stockage le tout couvert par une toiture en panneaux photovoltaïques et
l'implantation d'une citerne souple de 120 m² sur la commune de Saint-Georges (parcelles S
131 et 132), présenté par l'EARL des Pins représentée par Madame Marie-Paule Bigot est
autorisé au titre de l'article L.121-10 du code de l'urbanisme sous réserve de respecter les
éléments du dossier présenté lors de la CDNPS du 27 mars 2025 ainsi que les prescriptions
suivantes :
- la bâche de la citerne sera de teinte gris foncé ou vert foncé,
- des bosquets d'arbres seront plantés au nord-ouest de l'exploitation afin de masquer
les silos.
Article 2 :
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le
délai de recours est de deux (2) mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi, via l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le directeur départemental des
territoires, monsieur le maire de Saint-Georges sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-03-00002 - Arrêté n°2025-0456 du 03 avril 2025 portant autorisation de construction d'un silo non
couvert, d'une stabulation, de l'extension d'un bâtiment de stockage sur la commune de Saint-Georges (loi littoral). 31
ExPRÉFETDU CANTAL Direction du cabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025-458 du 03 avril 2025Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs a caractére musicalamplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction decirculation des véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblementfestif a caractére musical amplifiéLe préfet du Cantal,Officier de l'ordre national du mérite,VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15,R211-2 à R211-9, et R211-27 à R211-30 ;VU le code pénal ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la route, notamment son article R.441-18 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination deM. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de lasécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical amplifié, au-delà de500 participants, sont soumis à l'obligation d'une déclaration, au plus tard un mois avantla date de la manifestation, de la part des organisateurs auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;CONSIDÉRANT qu'aucune demande d'autorisation n'a été déposée auprès du préfetpour ce type de manifestation durant le week-end prochain ;CONSIDÉRANT que les forces de l'ordre sont fortement sollicitées dans le cadre de lavigilance « VIGIPIRATE - URGENCE ATTENTAT » ;CONSIDÉRANT le rassemblement festif à caractère musical de type « freeparty » sur lacommune d'Allanche qui s'est tenu le 24 mars 2024 ;CONSIDÉRANT le rassemblement festif à caractère musical de type « freeparty » sur lacommune de Clavières qui s'est tenu le 27 juillet 2024 regroupant environ 6 000personnes ;
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-03-00003 - Arrêté n°2025-458 du 03 avril 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié du 04 au 06 avril 2025.odt
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CONSIDERANT que les moyens appropriés à mobiliser en matière de lutte contreI'incendie et de secours à personne, ainsi qu'en matiére de sécurité sanitaire et routièrene peuvent étre réunis dans un délai aussi bref ; que dans ces conditions, cesrassemblements comportent des risques sérieux de désordre important ;CONSIDERANT les risques de troubles graves à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à lasalubrité que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un serviced'ordre et d'un dispositif sanitaire et auquel pourraient participer des milliers depersonnes ;CONSIDÉRANT le risque de pollution liée à la génération de déchets en zones protégéeslors de ce type d'évenements ;CONSIDÉRANT le risque de départ de feu dans les zones boisées ou cultivées nedisposant pas de moyens appropriés de lutte contre l''incendie, le risque de pollution liéaux déchets laissés à même le sol en zones protégées et la dégradation potentielle deterres agricoles lors de ces rassemblements festifs ;
ARRETE:
Article 1° : L'organisation des rassemblements festifs à caractére musical de type« tecknival, « rave-party » ou « free-party » répondant à I'ensemble des caractéristiquesénoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalementdéclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble du département du Cantal.Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisépour une manifestation festive à caractère musical de type « tecknival, « rave-party » ou« free-party » répondant à I'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 ducode de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés et autorisés, estinterdite sur l'ensemble du département du Cantal.Article 3 : Les interdictions énoncées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont prises pourles journées du vendredi 04 avril à partir de 18h00 jusqu'au dimanche 06 avril 2025 inclus.Article 4: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par lesarticles R.211-27 à R.211-30 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisiedu matériel, pour une durée maximale de 6 mois, en vue de sa confiscation par l'autoritéjudiciaire.Article 5 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision lesrecours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Cantal- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives —- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant ladate du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-03-00003 - Arrêté n°2025-458 du 03 avril 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié du 04 au 06 avril 2025.odt
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Article G : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, lasous-préfète de l'arrondissement de Mauriac, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Flour, les maires du département, le commandant du groupement de gendarmerie duCantal et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cantal.
Le préfet,Philippe LOOSSIGNE
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-03-00003 - Arrêté n°2025-458 du 03 avril 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié du 04 au 06 avril 2025.odt
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