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DE POLICE | Ü
\___//Liberté
Égalité
Fraternité
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si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la
de nature à troubler l'ordre public, elle interdit par un
arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration
Considérant que, en application de l'article 431 9 du code pénal, le fait d'avoir
conditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros
d'amende; que, en application de l'article R.
Interdite est passible de I'amende prévue 1


Cabinet du préfet




Arrêté n° 2024 -00237
portant interdiction partielle d
manifestation déclarée pour le vendre di
23 février 2024

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431 -9, 431 -9-1 et R. 644 -4 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211 -1 à L. 211 -4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux po uvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le courriel en date du 18 février 2024 transmis aux services de la direction de
lic et de la circu lation (DOPC) par lequel Monsieur Yoro TRAORE , déclare
au nom du CSP75 (collectif des sans papiers) une manifestation déambulatoir e pour
« la régularisation de tous les sans -papier s », le vendre di 23 février 2024 avec un
rassemblement à 14h30 place de la R épublique et un départ en direction de la place
Louis Lépine en empruntant les transports en commun et une dispersion à 19h00,
place Louis Lépine à Paris 4ème ;

Considérant que, en application des articles L. 2512 -13 du code général des
collectivités terr itoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police

211-4 du code
de la sécurité intérieure, «
man
» ;

-
organisé une man ifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les

644-4 du même code, le fait de
participer à une manifestation ay
pour les contraventions de la 4ème classe ;

Considérant que la place Louis Lépine , attenante à la préfecture de police , se situ e
à proximité immédiate du palais de justice , mais également de la cathédral e Notre -
Dame de Paris
particulières et renforcées de sécurité sont assurées en permanence, notamment
dans le contexte actuel de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé ; que
cette place et les voies adjacentes situées dans le secteur de ces institutions ne

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les
risques de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées
nécessaires et proportionnées et qu'une mesure qui interdit cette manifestation
Vu l'urgence,
— La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
e proximité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié 2 constituent pas un lieu approprié pour accueillir de s manifestations revendicatives
en raison des fortes contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;

,
organisée dans le contexte précité , répond à ces objectifs ;




ARRETE :

Article 1er
La manifestation déclarée 18 février 2024 par Yoro TRAORE pour le
vendre di 23 février 2024 avec un rassemblement à 14h30 place de la République et
un départ en direction de la place Louis Lé pine en empruntant les transports en
commun et une dispersion à 19h00, place Louis Lépine à Paris 4ème est interdite.

Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le vendredi 23 février 2024 avec un
rassemblement place de la République à 14h30 et un départ en cortège à 15h30 en
et une
dispersion à 19h00 .

Article 2

circulation et la directrice de la sécurité d
à Monsieur Yoro TRAORE ou toute personne du collectif CSP75 et consultable sur le site
de la préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Paris, le 22 février 2024

SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU

















Annexe de l'arrêté n° 3
2024 -00237 du 22 février 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________


Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deu x mois à compter de la date de sa notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENT IEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d' un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de
la date de la décision de rejet.