SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-240
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2025-11-06-00001 - Arrêté du 6 novembre 2025 portant interdiction
du spectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALA prévu le 7
novembre 2025 dans le département de la Seine-Maritime (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-11-06-00001
Arrêté du 6 novembre 2025 portant interdiction
du spectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALA
prévu le 7 novembre 2025 dans le département
de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-11-06-00001 - Arrêté du 6 novembre 2025 portant interdiction du spectacle de M.
Dieudonné M'BALA M'BALA prévu le 7 novembre 2025 dans le département de la Seine-Maritime 3
PREFET CabinetDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieureArrêtéportant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALA prévu le 7novembre 2025 dans le département de la Seine-MaritimeLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la Constitution, et notamment son préambule ;Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentalesdu 4 novembre 1950 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 etL.2214-4,Vu le Code pénal, et notamment l'article R.610-5,Vu la loi du 30juin 1881 sur la liberté de réunion ;Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualitéde préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu la décision du Conseil d'État n° 374508 et n° 374528 du 9 janvier 2014 admettant la légalité del'interdiction d'un spectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALA en raison de propos portant atteinteà la dignité de la personne humaine ;Vu l'urgence ;Considérant que M. Dieudonné M'BALA M'BALA a annoncé une représentation intitulée « Istanbul »le 7 novembre 2025, sans préciser le lieu exact, en indiquant seulement qu'elle se tiendrait dans unrayon de 30 km autour de Rouen avant d'annoncer qu'il présenterait le spectacle « DieudonnéBest'Of » dans les mêmes conditions; que de tels spectacles sont fréquemment déplacés ourenommés a quelques heures de la représentation afin de contourner les interdictions de l'autoritéde police ;Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autoritéinvestie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pourprévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaineconstitue l'une des composantes; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre lesmesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractionspénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive àl'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;
7 place de la Madeleine - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 1/3
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Considérant que M. Dieudonné M'BALA M'BALAa fait l'objet de plusieurs condamnations pénales,dont certaines définitives, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale, etméconnaissent la dignité de la personne humaine ; que le Conseil d'Étata admis la légalité del'interdiction, par l'autorité de police administrative, d'un précédent spectacle de M. DieudonnéM'BALA M'BALA en raison notamment des propos et gestes à caractère antisémite, incitant à lahaine raciale et faisant l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées aucours de la Seconde Guerre mondiale, qui y étaient tenus par l'intéressé et étaient de nature àporter atteinte à la dignité de la personne humaine ;Considérant que le dernier spectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALA, intitulé initialement« Vendredi 13», contient de manière récurrente de nombreux propos outrageants, haineux,conspirationnistes, homophobes, transphobes et antisémites ainsi que des outrages à personnedépositaire de l'autorité publique ou à l'égard de personnes publiques; que ce spectacle, qui arégulièrement été repris sous d'autres titres destinés à lui permettre d'échapper au contrôle del'autorité de police, a été conçu à partir du témoignage qu'il a recueilli auprès de MohamedABDESLAM, frère de Salah ABDESLAM, dernier membre vivant du commando des attentats du 13novembre 2015, qu'il présente comme « conseiller artistique » ; que parmi de nombreux propos etallusions antisémites, il reprend la chanson « SHOAH NANAS », pour laquelle il a été condamné etdont les paroles sont très clairement antisémites ; que, par ailleurs, les dernières représentations deM. Dieudonné M'BALA M'BALA, par leur teneur et le ton qu'il adopte, font expressément l'apologiedu terrorisme ou a minima déprécient et tournent en dérision les attentats de 2015 dont la France aété victime dans le but de les légitimer sous couvert d'humour, portant ainsi gravement atteinte à lamémoire des victimes et a l'émoi de la Nation tout entière; qu'enfin, Dieudonné tient de manièrerécurrente des propos graves et outrageants, diffamatoires, conspirationnistes, homophobes ettransphobes à l'égard d'autorités publiques, tels que le président de la République et de sonépouse, du ministre de l'intérieur ou de ses représentants ;Considérant que la teneur du spectacle intitulé « Saperlipopette » qui s'est produit le 21 mars àSerqueux (76) était conforme à celle du spectacle baptisé « Istanbul » dont l'interdiction par lepréfet de police par arrêté du 15 mai 2025 a été confirmée par le tribunal administratif de Paris parordonnance du 21 juin 2025;Considérant que, dans ces conditions, il existe un risque que de tels propos, qui constituent untrouble grave à l'ordre public et caractérisent des infractions pénales, soient à nouveau tenus lorsde la représentation de M. Dieudonné M'BALA M'BALA ; que ces propos participent, en outre, à laradicalisation d'une partie de la population dans un contexte de recrudescence d'actes antisémitesà la suite de l'attaque perpétrée par le Hamas le 7 octobre 2023 à l'encontre de l'État d'Israël ;Considérant que ces spectacles sont organisés dans une grande discrétion afin d'échapper à lasurveillance et au contrôle des autorités de police et en contournement des interdictionsprononcées; qu'ainsi, des lieux, des dates et des intitulés de spectacles alternatifs sontrégulièrement pris par M. Dieudonné M'BALA M'BALA, parfois quelques heures avant le spectacle,dans le but de contourner l'interdiction de l'autorité de police; qu'à cet effet, le sitedieudosphere.com invite son public à proposer un lieu et à l'accueillir sur un terrain privé, commecela a été par exemple le cas le 8 juin 2025 à Allonzier-la-Caille (74) ; que, toutefois, même se tenantdans un lieu privé, ce spectacle doit, compte tenu des modalités d'accès du public, par achat debillets, et de sa publicité, être regardé comme une réunion publique ;Considérant, en conséquence, qu'il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus, lors duspectacle initialement prévu le 7 novembre à Rouen dans un rayon de 30 km, et quelle que soit sadate, son lieu et son intitulé effectifs, des propos constitutifs d'une infraction pénale ou de nature àporter atteinte à la dignité de la personne humaine et, dès lors, de troubler gravement l'ordrepublic ; qu'en conséquence, l'interdiction du spectacle constitue une mesure adaptée, nécessaire etproportionnée pour prévenir tant la survenance de ces troubles que la commission d'infractionspénales ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative générale deprendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir les atteintes à l'ordre2/3
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public, dont le respect de la dignité humaine ; qu'aucune mesure moins contraignante, telle qu'unencadrement policier renforcé, ne permettrait de prévenir efficacement la commissiond'infractions pénales ;Considérant qu'ainsi, l'interdiction constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnéepour prévenir tant la survenance de ces troubles que la commission d'infractions pénales ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime; ARRÊTEArticle 1°: La représentation du spectacle intitulé « Istanbul » puis « Dieudonné Best'Of » de M.Dieudonné M'BALA M'BALA, annoncée le 7 novembre 2025 dans le département de la Seine-Maritime, y compris en cas de modification de l'intitulé, du lieu et de l'horaire intervenue dans lecadre de cette même annonce, est interdite.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunaladministratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime, la sous-préfète du Havre, la' sous-préfète de Dieppe, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le général commandant la région de gendarmerie deNormandie, commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié partout moyen permettant d'en constater la réception à M. Dieudonné M'BALA M'BALA et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture (httos://www.seine-maritime.gouv.fr) et dont unecopie sera transmise aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Rouen, duHavre et de Dieppe.
Fait à Rouen, le 0 6 NOV. 2025
Jean-Benoft ALBERTINI
A
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