ExPRÉFETD'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
Délégation Départementale d'Eure-et-Loir
ARRETEportant réquisition d'officines de pharmaciepour assurer les services de garde et d'urgenceLe Préfet d'Eure-et-LoirChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17; L.5125-22 et R.4235-49;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 22151 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir ;
Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 du mêmecode et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligationsimposées par ce service ;Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgehce à partir du lerjuillet déposé par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicatspharmaceutiques de France ;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer unrisque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourl'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;Sur proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre Val de Loire;
ARRÊTE
Article 1 : Les officines de pharmacie dont I'adresse est mentionnée en annexe du présent arrêtéet leurs pharmaciens titulaires sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique degarde et d'urgence du 01/07/2025 - Oh00 au 07/07/2025 — OhOO.
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Article 2: A défaut d'exécution du present arrêté, le pharmacien titulaire de l'officine sexposeaux sanctlons pénales et administratives prévues par les textes:- en cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent enapplication de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistratqu'il délegue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans lesconditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code dejustice administrative ;- le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est punide six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende. _
Article 3: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication pour les tiers. Le tribunal administratif peut étre saisi par requéte adressée ou remise ason greffe ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la policenationale ou le commandant du groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir, la directrice généralede l'Agence régionale de santé Centre Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ded'Eure-et-Loir et notifié aux pharmaciens titulaires des officines mentionnées en annexe.
Chartres, le 30 juin 2025POL:%r/lte Préfet, le Sous-Préfet,Directeur de Cabinet,
P i/lippe DUMAS||
à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifsde la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1et suivants du code dejustice administrative :- Un-recours gracieux, adressé a M. le Préfet d'Eure-et-Loir, 15 Place de la République-28008 CHARTRES CEDEX- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANSCEDEX 1.
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ANNEXE
e a 08:00 |0'AMI! A 8 UCALLENS JEAN-CHRISTOPHE —.101/07/2025 |De 19:00à 09:00 |CALLENS 1 Rue de la Grève 28800 BONNEVAL CALLENSMARIE-BEATRICE[De12:00314:29 JFRANC 15 rue du grand pont 28230 PERNON FRANCFRANCOIS 701/07/2025 |De19:00309:00 |FRANC 15 rue du grand pont EPERNON FRANCFRANCOIS 0e19:30309:00 [DUMARCHE T5 PLACEOU MARCHE 28700 AUNEAU MARTIN AGNES xBALCLARE-e19:00 à 09:! IN SELe19:00à09:00 [FRANC 15 rue du grand pont 28230 EPERNON FRANC FRANCOISe 31425 |FRANC 15 rue du grand pont [EPERNON FRANC FRANCOISe 19:00 à 09: CENTRALE 32 RUE VILLETTE GATE 128400 NOGENTLEROTROU VIO LLET CELINE[ e12:15a 1400 [CENTRALE 32 RUEVILLETTE GATE . 28400 WOGENTLEROTROU 10 1L L, CALLENS EAN-CHRISTOPHE03/07/2025 |De19:00209:00 |CALLENS 1 Rue de la Grève 28800 BONNEVAL CALLENSMARIE-BEATRICEe 17! :00 [FRANT 15 rue du grand pont 28230 0n FRANCFRANCOIS 0De12:00214:29 |FRANC 15 rue du grand pont 8230 PERNON FRANC FRANCOISe à 09 DECOURVILLE 38 Rue de [Ecu
ISABELL04/07/2025 |De 19:00à 09:00 |DELA REPUBLIQUE 24 Rue de la République 28200 CHATEAUDUN FRICHOT-BOUDET ISABELLECALLENS JEAN-CHRISTOPHE07/07/2025 — |De19:00à 09:00 [CALLENS 1 Rue dela Grève 28800 BONNEVAL CALLEN SM ARIE-BEATRICE% e 171 100 [FRANC T5 rue du grand pont 78730 [EFERNON FRANC FRANCOIS04/07/2025 |De12:00314:29 |FRANC 15 rue du grand pont 28230 EPERNON FRANC FRANCOISPILOW FABRIE05/07/2025 |De19:00ä09:00 |PHARMACIEOU PERCHE 23 Place du Marché 28330 AUTHON DU PERCHE DAGONNEAU MARIE-LINEPILON FABRIE05/07/2025 |[De12:15214:00 |PHARMACIEDU PERCHE 23 Placedu Marché 28330 AUTHON DU PERCHE DAGONNEAU MARIE-LINE¢ 19:003 09: HE 8 Flace Sadurge ON IPPE[De1200a14:29 [0U MARCHE 8 Place Sadorge ON NECPHILIPPE0 e 19:00 3 09: ARMACIECOLIN 9 rue Jules Ferry 28790 ONTAINELA GUYON05/07 De12:00314:29 [DU MARCHE 8 Place Sadarge 20130 MAINTENONe 19:00 à 09:! 00U MARCHE 8 Place Sadorge oN5 |De19:30 à 09: DU MARCHE 15 PLACEDU MARCHE 28700 AUNEAU06/07/2025 [De19:00309:00 [PHARMACIEDU PERCHE 23 Place du M arché 28330 AUTHONDU PERCHE DAGONNEAU MARIE-LINEPILON FABRIE06/07/2025 |De09:00319:00 (PHARMACIEDU PERCHE 23 Place du Marché 28330 AUTHON DU PERCHE DAGONNEAU MARIE-LINEe a19ÿ: 9 rue Jules Ferry 28790 Ï6 e 309:00 [PHARMACIECOLIN 9 rue Jules Ferry 28190 FONTAINE LA GUYON COLINGUILLAUME©12:30314: A [ 9 rue Jules Ferry 20190 ONTAINELAGUYON [COLIN GUILLAUM06/07/2025 [De19:00209:00 [0U MARCHE B Place Sadorge 8130 AINTENON06/07/2025 |De09:00519:00 DU MARCHE 8 Place Sadorge 28730 MAINTENON06/07/2025 (0e09:00219:30 DU MARCHE . [TSPLACEDU MARCHE 28700 [AUNEAUe19: :00 [DUMARCHE T5 PLACEOU MARCHE [AUNEAU
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