PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-165
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2024
Sommaire
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest /
64-2024-06-12-00004 - Arrêté portant fixation du tarif 2024 SIE CIAE OPEA
(2 pages) Page 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-06-10-00013 - Arrêté autorisant le GAEC Houratate à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) (12 pages) Page 6
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Cabinet du préfet
64-2024-06-13-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (3
pages) Page 19
64-2024-06-12-00003 - Arrêté fixant la distance minimale
d□implantation
des débits de boissons dans trois secteurs de la
commune de Biarritz (4 pages) Page 23
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial
64-2024-06-11-00007 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Momas (1 page) Page 28
64-2024-06-11-00006 - Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune
d'Arbérats-Sillègue (1 page) Page 30
64-2024-06-11-00005 - Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune
de Viodos-Abense-de-Bas (1 page) Page 32
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction des sécurités
64-2024-06-12-00001 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture
tardive des débits de boissons
Commune de CAUBIOS-LOOS (1 page) Page 34
64-2024-06-12-00002 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture
tardive des débits de boissons Commune de MOUGUERRE (1 page) Page 36
2
Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
64-2024-06-12-00004
Arrêté portant fixation du tarif 2024 SIE CIAE
OPEA
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-06-12-00004 - Arrêté portant fixation du tarif
2024 SIE CIAE OPEA 3
4 | Direction interrégionale
PRÉFET de la protection judiciaire
DES PYRÉNÉES- de la jeunesse Sud-Ouest
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant fixation du tarif 2024 du service d'investigation éducative CIAE,
sis 9 rue d'Etigny, 64000 Pau
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la justice pénale ;
" Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu l'arrété préfectoral du 28 octobre 2019 portant modification de l'arrété portant habilitation du
service d'investigation éducative géré par l'Association Œuvre pour la Protection de l'Enfance et de
I'Adolescence (OPEA) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2021 portant modification de l'arrêté du 09 décembre 2011
autorisant la création d'un service d'investigation éducative, sis 9 rue d'Etigny 64000 PAU géré par
I'Association Œuvre pour la Protection de l'Enfance et de l'Adolescence (OPEA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2023-10-02-00009 du 02 octobre 2023 donnant délégation de signature à
M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le courrier transmis le 7 décembre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
service d'investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2023 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier le 16 mai 2024 à l'association ;
Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud -
Ouest ;
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-06-12-00004 - Arrêté portant fixation du tarif
2024 SIE CIAE OPEA 4
ARRETE
Article Premier : Pour l'exercice budgétaire de I'année 2024, les charges et les produits prévisionnels du
service d'investigation éducatif CIAE, sis 9 rue d'Etigny, 64 000 Pau, géré par l'Association Œuvre pour
la Protection de l'Enfance et l'Adolescence (OPEA 64) sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Monta:äî ENEY- | Total en euros
Groupe 1
- . uT —T 36 939,54
Dépenses afférentes à l'exploitation cou-
rante
ChargesGroupe 2 614 084,97 709 965,32
Dépenses afférentes au personnel
Groupe 3
A ; : 58 940,81
Dépenses afférentes à la structure
Résultat Déficit 0,00
G 1e _— 610 854,43
Produits de la tarification
Groupe 2
Produits Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 r iE = 709 965,32
Groupe 3
Produits financiers et produits non en- 500,00
caissable
Résultat Excédent 98 610,89
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, le tarif du service d'investigation éducative CIAE est fixé à
2 599,38 euros pour 235 jeunes.
Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème).
Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème entre le
représentant de la personne morale gestionnaire et la directrice interrégionale de la protection judi-
ciaire de la jeunesse Sud-Ouest. Cette convention est actualisée annuellement par avenant.
En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du 1er janvier
2025 jusqu'a la date d'effet de I'arrété fixant la tarification 2025 des prestations du service d'investiga-
tion éducative CIAE géré par l'Association Œuvre pour la Protection de l'Enfance et l'Adolescence
(OPEA 64).
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégio-
nal de la tarification sanitaire et sociale, sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquels
il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 : Une ampliation du présent arrété sera notifiée au service concerné.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la directrice interrégionale
de la protection judiciaire de la jeunesse Sud -Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 1 2 JUIN 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
T e -
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-06-12-00004 - Arrêté portant fixation du tarif
2024 SIE CIAE OPEA 5
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-10-00013
Arrêté autorisant le GAEC Houratate à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-10-00013 - Arrêté autorisant le GAEC Houratate à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 6
PREFET | ection déDES PYRÉNÉES- Dlrectlo_n c!epartementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Literté | service environnement
'galité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant le GAEC HOURATATE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU l'arrété du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU larrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent étre accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra étre autorisée chaque année ;
VU l'arrété du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-10-00013 - Arrêté autorisant le GAEC Houratate à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 7
VU larrété préfectoral n°64-2019-11-29-001 du 29 octobre 2019 définissant le nombre de
circonscriptions de louveterie et portant nomination des lieutenants de louveterie dans le
département des Pyrénées-Atlantiques pour la période 2020-2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-06-20-00028 du 20 juin 2023 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, et aux opérations de tir deprélèvement, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, en application de l'arrêté
interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ; '
VU la demande en date du 12/04/2024 par laquelle le GAEC HOURATATE sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que le GAEC HOURATATE a mis en œuvre des options de protection contre
la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide àla protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours autitre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé,
consistant au gardiennage par l'éleveur- gardien et au regroupement nocturne en parc
électrifié du troupeau;
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC .
HOURATATE pâturant sur l''unité pastorale d'Arre se situant sur la commune de LARUNS
classée en cercle 1 loup.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC
HOURATATE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
ou elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre
2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ; |
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atiantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-10-00013 - Arrêté autorisant le GAEC Houratate à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 8
ARRETE
Article Premier :
Le GAEC HOURATATE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par
les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du
troupeau à la prédation.
Article 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
< le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
< toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours ;
< l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 64-2023-06-20-00028 du 20
juin 2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense renforcée, et aux opérations de tir de prélèvement, dans le département des
Pyrénées-Atlantiques, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
< ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté
du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier I'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- Sur lacommune de LARUNS ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-10-00013 - Arrêté autorisant le GAEC Houratate à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 9
- A proximité du troupeau du GAEC HOURATATE représenté par M. Gérard PUCHIN et
Mme Karine PUCHIN:;
" - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de ladérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés ausein de l'unité pastorale d'Arre.
- En dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur du parc national des Pyrénées dans
lequel le port, la détention ou l'usage de toute arme ainsi que de ses munitions sont
interdits.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut
être effectué qu'apres identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir
à visée thermique.
Article 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de I'OFB et aux
chasseurs habilités en vertu des arrétés préfectoraux susvisés opérant en présence d''un
lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-10-00013 - Arrêté autorisant le GAEC Houratate à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 10
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
la date et le lieu de l'opération de tir de défense 2
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
< les heures de début et de fin de I;opération ;
* le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
< l'estimation de la distance de tir ;
< l'estimation de la distance entre le loup et le troupéau au moment du tir ;
< la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
< la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
° |a description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées à la DDTM, entre le 1 et le 31 janvier de chaque
année :
DDTM des Pyrénées-Atlantiques - Service Environnement
Cité administrative - boulevard Tourasse — CS 57577 —- 64032 PAU CEDEX
Un modèle de registre figure en annexe 3 au présent arrêté.
Article 8 :
Le GAEC HOURATATE informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un
loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il
n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC HOURATATE informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de
rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC HOURATATE informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le
cadavre. Dans |'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit
5
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-10-00013 - Arrêté autorisant le GAEC Houratate à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 11
pas être déplacé ou manipulé. Il doit également être protégé afin d'éviter sa consommation
par les vautours ou tout autre charognard.
Service Départemental de l'OFB : 05 59 98 25 77
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
I'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
* à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du | ou du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année.
Article 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 :
- La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2026.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place et au maintien des mesures de protection ;
- à la validation du permis de chasser pour l'année en cours ;
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Tout tir ou toute tentative de tir sur un loup par une personne non autorisée relève des
sanctions prévues à l'article L415-3 du code de l'environnement (150 000 euros d'amende et 3
ans de prison).
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-10-00013 - Arrêté autorisant le GAEC Houratate à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 12
Article 14 :
La présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
< soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par
courrier ou via l'application télérecours (https://www.telerecours.fr),
° soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur
départemental des territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des
Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse
ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter
de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision
contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
Article 15 :
Le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-
Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des
Pyrénées-Atlantiques, la directrice du Parc national des Pyrénées, le commandant du
groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et dont copie sera transmise au maire de
la commune concernée et au lieutenant de louveterie de la circonscription concernée.
Pau, le {1 Û JU... mu
Le Préfet,
Pour le Prèfet et par
Le %t_aire'général, |
2 VAV "Martin LESAGE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
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simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 13
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n°
autorisant le GAEC HOURATATE à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) |
LISTE DES PERSONNES AUTORISÉES
À PROCÉDER À DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE
NOM - Prénom N° permis de chasser ;
; N° permis : 20190648014007 Asarare FUCHIN (délivré le 14/06/2019)
8Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atiantigues.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-10-00013 - Arrêté autorisant le GAEC Houratate à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 14
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simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 16
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simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 17
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-13-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-13-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 19
Direction des sécuritésË '- Bureau de la sécurité publique
EËËFIEJRÉ NÉES- et des polices administratives
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien
CHARLES en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret n°2023-283 du ministre de l'intérieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023, relatif à la
mise en œuvre des dispositifs de captation installés sur les aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-
LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la demande en date du 10 juin 2024, formulée par le directeur régional des douanes de Bayonne,
visant à obtenir l'autorisation temporaire de capter et de transmettre des images au moyen de deux
caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des mouvements
transfrontaliers de marchandises prohibées ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux services des douanes et droits indirects, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées,
de procéder à la captation et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la détection, le constat et la répression des trafics de
marchandises prohibées par le code des douanes, au titre du Il de l'article L.242-5 et du Il de l'article
R.242-8 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les missions reprises dans la demande du directeur régional des douanes du 10 juin
2024, qui seront réalisées par les services des douanes aux moyens des aéronefs sans équipage à bord,
consisteront en des captations et transmissions d'images en direct aux télépilotes, sans enregistrement
dans un traitement de données à caractère personnel ni conservation, destinées à une utilisation
immédiate par les agents des douanes et en aucun cas à une conservation ou à une analyse a posteriori,
les données étant détruites à l'issue de la mission ;
Considérant |la conformité du traitement relatif au dispositif de caméras aéroportées mis en œuvre par
la Direction générale des douanes et droits indirects communiquée à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés par le Délégué à la protection des données du Ministère de l'économie,
des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 20
Considérant que |'importance de mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées, notamment
de produits stupéfiants, d'armes, de tabacs et alcools de contrebande, nécessite de mettre en œuvre
des mesures de prévention à des fins de protection de la santé publique, de prévention de l'ordre
public, de protection des intérêts des commerces locaux en charge de la vente monopolistique du
tabac notamment et des intérêts du Trésor ; que de tels mouvements transfrontaliers de marchandises
illicites sont régulièrement constatés par les services des douanes ;
Considérant que le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente I'intérét de
permettre aux agents des douanes de bénéficier d'une vision simultanée sur plusieurs points
stratégiques et de déplacer les équipes de contrôles en conséquence afin de prévenir des mouvements
transfrontaliers de marchandises prohibées tout en limitant I'engagement de moyens humains ; qu'il
n'existe pas d'autre moyen de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre tous les moyens pour prévenir les mouvements
transfrontaliers de marchandises prohibées, les besoins d'efficacité du dispositif de surveillance et de
contrôle dédiés à cette mission, que les zones surveillées sont strictement limitées aux secteurs définis
par les services des douanes et par le présent arrêté. Ces secteurs ne comportent aucune zone
d'habitation. La durée des opérations ponctuelles de surveillance menées par les services des douanes
est fixée à deux heures. Au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparait pas
disproportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Arrête :
Article 1* - La captation et la transmission d'images par la direction régionale des douanes de Bayonne
est autorisée au titre de la prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées.
Article 2 - La durée des opérations de surveillance est fixée à deux heures, ces opérations ont un
caractère ponctuel et portent sur l'un des lieux fixés dans le périmètre de l'article 3 du présent arrêté.
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1 est limité à 2.
Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique des lieux ci-après
désignés, ne comportant aucune zone d'habitation, faisant tous partie du rayon des douanes au sens
du code des douanes et sur lesquels les services des douanes ont compétence ratione loci :
Axes autoroutiers :
- commune de Biriatou : Gare de péage « Maritxu » (43°20'27"N 1°44'53"W)
- commune d'Urrugne : Aire d'Urrugne (43°21'35"N 1°41'43"W)
- commune de Bidart : Aire de Bidart sens S/N (43°25'21"N 1°35'48"W)
- commune d'Urrugne : Bretelle Saint-Jean-de-Luz Sud sens N/S (43°22'19"N 1°40'39"W)
- commune d'Urrugne : Bretelle Saint-Jean-de-Luz Sud sens S/N (43°22'18"N 1°40'30"W)
- commune de Saint-Pierre-d'Irube : Échangeur A63/A64 (43°28'40"N 1°26'31"W)
- commune de Sames : Péage de Sames (43°31'47"N 1°11"12"W)
Axes secondaires :
- commune d'Urrugne : « La corniche » D912 (43°22'50"N 1°43'56"W)
- commune d'Urrugne : « La corniche » D912 (43°23'04"N 1°43'10"W)
- commune d'Urrugne : « La corniche » D912 (43°23'27"N 1°42'04"W)
- commune de Saint-Pée-sur-Nivelle : route de Dantxaria D4 (43°17'59"N 1°30'44"W)
- commune de Saint-Pée-sur-Nivelle : route de Dantxaria D4 (43°19'01"N 1°31'54"W)
- commune de Saint-Pée-sur-Nivelle : route de Dantxaria D4 (43°17'59.9"N 1°31'55.7"W)
- commune d'Ainhoa : route de Dantxaria D20 (43°17'33.3"N 1°29'11.5"W)
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/3
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 21
Cols basques :
- commune de Sare : col de Lizuniaga (43°16'58"N 1°37'44"W)
- commune de Sare : col de Lizuniaga (43°17'04"N 1°37'16"W)
-commune de Sare : col de Lizarrieta (43°15'44"N 1°36'21"W)
- commune de Saint-Etienne-de-Baigorry : col d'Ispéguy (43°10'33"N 1°24'06"W)
- commune d''Aldudes : col de Garzéla (43°03'58"N 1°26'41"W)
- commune de Sare : col de Bentarte (43°02'55"N 1°15'55"W)
- commune de Saint-Michel: col d' Arnostéguy (43°02'35"N 1°14'51"W)
- commune de Uhart-Cize : route d'Arnéguy (43°08'03"N 1°16'01"W)
- commune de Uhart-Cize : route d'Arnéguy (43°07'44.9"N 1°15'33.1"W)
- commune d'Urrugne : col des Abeilles (proche col d'Ibardin) (43°19'16"N 1°41'03"W)
- commune d'Urrugne : col de Batzarleku (proche col d'Ibardin) (43°18'51"N 1°41'36"W)
- commune d'Arnéguy : secteur D128 (43°04'16.5"N 1°18'08.1"W)
- commune d'Arnéguy : secteur D128 (43°04'29.2"N 1°18'07.4"W)
- commune d'Arnéguy : secteur D933 (43°06'23.4"N 1°15'53.7"W)
Entraînement :
- stand de tir et terrain des douanes : commune d'Anglet (43°31'11"N 1°29'54"W)
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la période courant du 16 juin 2024 au 15
septembre 2024 inclus.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 6 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques et le directeur
régional des douanes de Bayonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pau, le 1 3 JÜÊN ZÜZÎ'
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégletion
Le sousipréfet, diécteur de càb
Vincent BERNARD-LAFOUCRIE
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 22
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-12-00003
Arrêté fixant la distance minimale
d□implantation
des débits de boissons dans trois secteurs de la
commune de Biarritz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-12-00003 - Arrêté fixant la distance minimale d□implantation
des débits de boissons dans trois secteurs de la commune de Biarritz 23
E .- Direction des Sécurités
PREFET _ _ Bureau de la Sécurité Publique
DES PYRENEES- et des Polices Administratives
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°64-30 21-06-42,-00003
fixant la distance minimale d'implantation
des débits de boissons dans trois secteurs de la commune de Biarritz
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d''Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3335-1 et R. 3335-15 ;
VU la demande de la maire de Biarritz en date du 10 mai 2024 ;
VU l'avis du sous-préfet de Bayonne ;
VU l'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bayonne ;
VU l'avis du directeur interdépartemental de la police nationale du 29 mai 2024 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Arrête
Article 1°" : Dans les trois secteurs de la commune de Biarritz suivants :
- secteur centre ville ;
- secteur littoral ;
-Secteur Tuilerie / Iraty ;
tels qu'ils sont délimités sur les plans joints au présent arrété, et sans préjudice des droits acquis, aucun
débit de boissons à consommer sur place des 3°TM et 4°TM catégories ne peut être ouvert, transféré ou
translaté à une distance inférieure à 100 mètres de débits de boissons de mêmes catégories déjà
existants.
La distance est calculée dans les conditions définies à l'article L. 3335-1 du code de la santé publique.
Seuls les transferts de licences de débits de boissons au profit des hôtels classés peuvent être, par
exception, autorisés dans ces secteurs, à une distance inférieure à 100 mètres d'un débit déjà existant.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de
Bayonne, la maire de Biarritz, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Bayonne.
raitaraule | 12301N 2024
Le préfefç, e Préfet et par délégation
réfet, directeur de cabinet
NARD-LAFOUCRIERE
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
-soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre —- 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos —- 64010 PAU CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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des débits de boissons dans trois secteurs de la commune de Biarritz 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-12-00003 - Arrêté fixant la distance minimale d□implantation
des débits de boissons dans trois secteurs de la commune de Biarritz 25
Echelle : 1:5000
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0
SECTEUR LITTORAL
17/05/2024 à 04:12Commune de BiarritzEdité le :
À#BIARRITZwww.clicmap.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-12-00003 - Arrêté fixant la distance minimale d□implantation
des débits de boissons dans trois secteurs de la commune de Biarritz 26
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-12-00003 - Arrêté fixant la distance minimale d□implantation
des débits de boissons dans trois secteurs de la commune de Biarritz 27
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-11-00007
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Momas
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-11-00007 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Momas 28
Œ . Direction de la citoyenneté de la légalité et du
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2024- fixant la composition de la commission de contrôle
des listes électorales de la commune de MOMAS
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 ;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
CONSIDERANT le courriel de M. le maire demandant le remplacement du représentant de la commune
suite aux élections municipales partielles et proposant son successeur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
Momas s'établit comme suit :
- Représentant la commune : Mme MANOTTE Patricia
- Représentant le tribunal judiciaire : M. DESCAMPS Henri
- _ Représentant l'administration : M. SARRALANGUES Gilles
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 64-2023-11-17-00007 du 17 novembre 2023 fixant la composition de la
commission de contrôle des listes électorales de Momas est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
el par-délégation
féfaire général,
M ;
-Pour le
Martin LESAGE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 171
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-11-00007 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Momas 29
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-11-00006
Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre
2024) - Commune d'Arbérats-Sillègue
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-11-00006 - Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023 fixant la répartition des
électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune d'Arbérats-Sillègue30
Ex Direction de la citoyenneté de la légalité et du
PRÉFET développement territorial
DES PYREN ÉES- Bureau des élections et de la réglementation générale
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°64-2024- modificatif de l'arrêté du 28 août 2023 fixant la
répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1* janvier 2024 au 31 décembre 2024)
Commune d'Arbérats-Sillègue
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2023 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les
élections politiques ;
CONSIDERANT la demande du maire d'Arbérats-Sillègue en date du 10 juin 2024 de déplacer le bureau
de vote unique situé à la mairie en raison de l'organisation d'un festival rendant le bourg inaccessible
pour le scrutin à venir,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier: L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune d'Arbérats-Sillègue,
comme suit : le bureau de vote unique de la commune est transféré provisoirement à la salle de
réunion, située 472 Behaskaneko Bidea.
Article 2: Le maire d'Arbérats-Sillègue prend toutes dispositions pour assurer l'information des
électeurs notamment sur le lieu de l'ancien bureau de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire d'Arbérats-Sillègue, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à
l'affichage administratif.
Pau, le 11 JUIN 2024
LE PREFET,
[ r délégation,
& secrétaire général,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques Martin LESAC '?,l
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-11-00006 - Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023 fixant la répartition des
électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune d'Arbérats-Sillègue31
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-11-00005
Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre
2024) - Commune de Viodos-Abense-de-Bas
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-11-00005 - Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023 fixant la répartition des
électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune de Viodos-Abense-de-Bas32
EN Direction de la citoyenneté de la légalité et du
PRÉFET développement territorial
DES PYRÊNÉES- Bureau des élections et de la réglementation générale
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°64-2024- modificatif de l'arrêté du 28 août 2023 fixant la
répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1" janvier 2024 au 31 décembre 2024)
Commune de Viodos-Abense-de-Bas
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2023 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les
élections politiques ;
CONSIDÉRANT la demande du maire de Viodos-Abense-de-Bas en date du 10 juin 2024 de déplacer le
bureau de vote n°2 de la commune situé à la maison pour tous d'Abense en raison de l'indisponibilité
de cette salle pour le scrutin à venir;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'annexe à l'arrêté susvisé est modifiée, pour la commune de Viodos-Abense-de-Bas,
comme suit : le bureau de vote n°2 est provisoirement déplacé à la salle multiactivités, située 21 place
du fronton.
Article 2 : Le maire de Viodos-Abense-de-Bas prend toutes dispositions pour assurer |'information des
électeurs notamment sur le lieu de I'ancien bureau de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Viodos-Abense-de-Bas,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés
à l'affichage administratif.
Pau, le ,' JUW 2024
LE PREFET,
Pour le Pr fw
» € géneral, étal
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www pyrenees-atlantiques. qouv fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-11-00005 - Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023 fixant la répartition des
électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune de Viodos-Abense-de-Bas33
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-12-00001
Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons
Commune de CAUBIOS-LOOS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-12-00001 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de
boissons
Commune de CAUBIOS-LOOS34
PREFET _ _ Cabinet
DES PYRENEES- Direction des Sécurités
ATLANTIQUES Bureau de la sécurité publique
Liberté et des Polices Administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté N°64-2024-06-44-(000 4
prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons
Commune de CAUBIOS-LOOS
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2020 réglementant la vente des boissons alcooliques dans le département des
Pyrénées Atlantiques ;
VU la demande présentée par le maire de Caubios-Loos afin d'être autorisé à laisser le débit de boissons
temporaire exploité par le Comité des Fêtes de sa commune ouvert jusqu'à 3 heures la nuit du vendredi 28 juin
au samedi 29 juin 2024 ;
VU la convention du 1% février 2024 passée entre la commune de Caubios-Loos et le comité des fétes de
Caubios-Loos relative à la tenue des débits de boissons temporaires ;
VU l'arrêté municipal du 27 mai 2024 autorisant une premiére ouverture tardive à 3 heures du matin, dans la nuit
du 29 au 30 juin 2024 ;
VU l'attestation de formation délivrée le 6 mai 2024 par l'UMIH formation à l'association AVENIR CAUBIOS
LOOS pour la participation de Monsieur Yoan BONNAFAUX à une formation de sensibilisation à l'exploitation
d'un débit de boissons temporaires ;
VU l'avis du colonel, commandant de groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article premier : Est autorisée sur la commune de Caubios-Loos l'ouverture, jusqu'à 3 heures, du débit de
boissons temporaire exploité par le Comité des Fétes la nuit du vendredi 28 juin au samedi 29 juin 2024.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant de groupement de la gendarmerie des
Pyrénées-Atlantiques et le maire de Caubios-Loos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du
présent arrêté.
Pau, le 1 2 JUIN 2024
Le Préfe
s|égationAfet et par dedeg cabinetPréfecture des Pyrénées-Atlantiques .Ë ? refe\ directeds2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-12-00001 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de
boissons
Commune de CAUBIOS-LOOS35
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-12-00002
Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons
Commune de MOUGUERRE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-12-00002 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de
boissons Commune de MOUGUERRE 36
PREFET _ . Cabinet
DES PYRENEES- Direction des Sécurités
ATLANTIQUES Bureau de la sécurité publique
Liberté et des Polices Administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté N°64-2024-06- 74 -000C2y
prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons
Commune de MOUGUERRE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 réglementant la vente des boissons alcooliques dans le département des
Pyrénées Atlantiques ;
VU la demande présentée par le maire de Mouguerre afin d'être autorisé à laisser le débit de boissons
temporaire exploité par le Comité des Fêtes d'Elizaberri ouvert jusqu'à 4 heures la nuit du vendredi 26 juillet au
samedi 27 juillet 2024 ;
VU la convention du 15 mai 2024 passée entre la commune de Mouguerre et le comité des fêtes d'Elizaberri
relative à la tenue des débits de boissons temporaires ;
VU l'arrêté municipal du 22 mai 2024 autorisant une première ouverture tardive à 4 heures du matin, dans la nuit
du 14 au 15 juin 2024 ;
VU l'attestation de formation délivrée le 3 mai 2024 par l'UMIH formation au comité des fêtes d'Elizaberri pour la
participation de Madame Lisa ETCHAVE à une formation de sensibilisation à I'exploitation d'un débit de boissons
temporaires ;
VU l'avis du colonel, commandant de groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article premier : Est autorisée sur la commune de Mouguerre l'ouverture, jusqu'a 4 heures, du débit de
boissons temporaire exploité par le Comité des Fêtes d'Elizaberri la nuit du vendredi 26 juillet au samedi 27
juillet 2024.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant de groupement de la gendarmerie des
Pyrénées-Atlantiques et le maire de Mouguerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du
présent arrêté.
Pau, le
1 2 JUIN 2024
Le Préfe
des P | Pour le Rréfet et par délégation :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques P irecteur de cabine2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX Le sous-préfet, direc
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 N 4
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-12-00002 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de
boissons Commune de MOUGUERRE 37