PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-101
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture des Ardennes / Direction de la Citoyenneté et de la
légalité
8-2025-08-25-00007 - Arrêté n° 2025 / 557 portant délégation de
signature à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet (6
pages) Page 4
8-2025-08-25-00009 - Arrêté n° 2025 / 559 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture des Ardennes (6 pages) Page 11
8-2025-08-25-00005 - Arrêté n° 2025 / 555 portant délégation de
signature à M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers (6 pages) Page 18
8-2025-08-25-00006 - Arrêté n° 2025 / 556 portant délégation de
signature pour les permanences (4 pages) Page 25
8-2025-08-25-00008 - Arrêté n° 2025 / 558 organisant la présidence
de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des
sous-commissions spécialisées de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité (4 pages) Page 30
8-2025-08-25-00012 - Arrêté n° 2025 / 562 portant délégation de
signature à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale
des Routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le
réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du
domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine
public routier national, et au pouvoir de représentation de l'Etat devant
les juridictions civiles, pénales et administratives (6 pages) Page 35
8-2025-08-25-00015 - Arrêté n° 2025 / 565 portant délégation de
signature au Colonel Christian JEANDEMANGE, Directeur Départemental
des services d'incendie et de secours des Ardennes (2 pages) Page 42
8-2025-08-25-00017 - Arrêté n° 2025 / 567 portant délégation de
signature à M. Léo DAVY, conservateur du patrimoine, directeur du
service des Archives départementales des Ardennes (4 pages) Page 45
8-2025-08-25-00018 - Arrêté n° 2025 / 568 portant délégation de
signature à Madame Sylvie SANCHIS, commissaire divisionnaire, directrice
départementale de la police nationale des Ardennes relative à
l'immobilisation ou la mise en fourrière à titre provisoire de
véhicules à la suite d'un délit routier (2 pages) Page 50
8-2025-08-25-00020 - Arrêté n° 2025 / 570 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Sylvie
SANCHIS, commissaire divisionnaire, directrice départementale de la
police nationale des Ardennes (4 pages) Page 53
2
8-2025-08-25-00013 - Arrêté n° 2025/ 563 portant délégation de
signature au Colonel Richard PELATAN,
Commandant le groupement de
gendarmerie départementale des Ardennes (2 pages) Page 58
8-2025-08-25-00014 - Arrêté n° 2025/ 564 portant délégation de
signature au Colonel Richard PELATAN, Commandant le groupement de
gendarmerie départementale des Ardennes, relative à
l'immobilisation ou la mise en fourrière à titre provisoire de
véhicules à la suite d'un délit (2 pages) Page 61
8-2025-08-25-00019 - Arrêté n° 2025  / 569 portant délégation
de signature en matière de sanctions et conventions à Madame Sylvie
SANCHIS, commissaire divisionnaire, directrice départementale de la
police nationale des Ardennes (4 pages) Page 64
8-2025-08-25-00010 - Arrêté n° 2025 / 560 portant délégation de
signature à Madame Sylvie LORRIETTE, attachée principale, directrice
adjointe du secrétariat général commun départemental des
Ardennes (4 pages) Page 69
8-2025-08-25-00011 - Arrêté n° 2025 / 561 portant délégation de
signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de
l'État, à Madame Sylvie LORRIETTE, attachée principale, directrice
adjointe du secrétariat général commun départemental des
Ardennes (4 pages) Page 74
8-2025-08-25-00016 - ARRÊT? PREFECTORAL N° 2025 - 566 portant
délégation de signature à Madame Clarisse STEIN, inspectrice
d'académie, directrice académique des services de l'éducation
nationale des Ardennes (4 pages) Page 79
3
Préfecture des Ardennes
8-2025-08-25-00007
Arrêté n° 2025 / 557 portant délégation de
signature à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète,
directrice de cabinet
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00007 - Arrêté n° 2025 / 557 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS,
sous-préfète, directrice de cabinet 4
ExPRÉFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2025 / 55*portant délégation de signatureà Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de la construction et dè l'habitation ;Vu le code de la défense ;Vu le code de la route;Vu le code électoral ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code dejustice administrative ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la sécurité intérieure;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 —- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.fr - f
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00007 - Arrêté n° 2025 / 557 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS,
sous-préfète, directrice de cabinet 5
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril. 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 43 et 44 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles regles de la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 14 novembre 2022 nommant Mme Laetitia KULIS en qualité de sous-préfète,directrice de cabinet du préfet des Ardennes ; |Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Ardennes ;Vu le décret du 27 septembre 2023 nommant M. Hanafi HALIL en qualité de sous-préfet deVouziers;Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. David HICHAM en qualité de sous-préfet de Rethel ;Vu le décret du 3 avril 2024 nommant Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA en qualité desous-préfète de Sedan ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes ; 'Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté n° 2025-142 du 21 mars 2025 portant organisation des services de la préfecture etdes sous-préfectures du département des Ardennes ;Vu les arrêtés préfectoraux et actes portant affectation de personnel ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTE9500199C du 22 juin 1995 relative auxcommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249] du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00007 - Arrêté n° 2025 / 557 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS,
sous-préfète, directrice de cabinet 6
Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE:Article 1% : Délégation est donnée à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet, àl'effet de signer tous actes et toutes correspondances dans les domaines relevant desattributions du Cabinet.Article 2 : La délégation inclut la signature de toutes décisions relatives :" *à la situation des officiers des sapeurs-pompiers (notation, avancement, absences) ;* aux actes de gestion du service départemental d'incendie et de secours ;* à la présidence dela commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,de ses sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique de Charleville-Mézières, Sedan, Rethel et Vouziers ;* à la gestion du centre de responsabilité « cabinet » ;Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet des Ardennes et dusecrétaire général de la préfecture, délégation est donnée à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète,directrice de cabinet, à l'effet de signer tout arrêté ou décision relatif à l'hospitalisation sansconsentement. ' 'Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia KULIS, la délégation designature prévue aux articles 1 et 2, à l'exclusion des actes relatifs à la gestion du servicedépartemental d'incendie et de secours et à la situation des officiers des sapeurs-pompiers(notation, avancement, absences), sera donnée à Mme Mélanie SOMMELETTE, attachéeprincipale, adjointe à la directrice de cabinet, directrice des sécurités.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Laetitia KULIS, et de MmeMélanie SOMMELETTE, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes visés àl'article 4, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau à :- Mme Mélanie HUGUENIN, attachée principale, cheffe du bureau gestion de crise, défense etsécurité nationale en ce qui concerne les domaines suivants :*documents administratifs ne comportant pas de décisions;*transmlssuons de documents aux services déconcentrés de l'État;* présidence de la sous-commission d'arrondissement pour Ia sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les ERP de l'arrondissement de Charleville-Mézières.- Mme Valérie JACQUET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôlesécurité intérieure, en ce qui concerne les domaines suivants :* demandes d'enquétes ;* demandes d'extraits de casiers judiciaires ;*documents administratifs ne comportant pas de décisions ;*transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État ;* saisie et validation des demandes de subventions et d'achats et pour la constatation et lacertification du service fait dans l'outil CHORUS Formulaire en qualité de prescripteur CHORUSFormulaire au titre du programme 216 (0216-CIPD-DR67) pour le fonds interministériel deprévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) et au titre du programme 129 (0129-CAVC-DP67) pour la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduitesaddictives (MILDECA).
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00007 - Arrêté n° 2025 / 557 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS,
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- M. Stéphane JONET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable du pôlesécurité routière, en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;*transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia KULIS, la délégation designature prévue à l'article 4 sera exercée par Mme Vanessa CHILLA, attachée, cheffe dubureau de la communication interministérielle et de la représentation de I'Etat, dans lesdomaines relevant des attributions de son bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanessa CHILLA, la délégation de signature seraassurée par:- Mme Orlane TALLEC, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle.communication interministérielle, en ce q'ui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décision;*transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État; -* engagement comptable pour les dépenses de communication interne et externe.- Mme Myriam BELLEVILLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôlereprésentation de l'État en ce qui concerne les domaines suivants :* demandes d'extraits de casiers judiciaires ;* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;*transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.- M. Nicolas PERPETE , attaché, chargé de mission affaires réservées, en ce qui concerne lesdomaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décision ;*transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État ;* assure l'interface entre les équipes du bureau et la direction du cabinet.Article 7 : Sans préjudice des articles 4 et 6, délégation de signature est donnée à Mme VanessaCHILLA pour la saisie et validation des demandes de subventions et d'achats et pour laconstatation et la certification du service fait dans l'outil CHORUS Formulaire en qualité deprescripteur CHORUS Formulaire au titre du programme 129 - Délégation Interministérielle à laLutte contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Haine (DILCRAH).Article 8 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Joël DUBREUIL, secrétairegénéral de la préfecture, de Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan, deM. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, et de M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers,délégation sera donnée à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet, à l'effet designer les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour etd'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, reconduites à la frontière, obligationsde quitter la France, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux nonpénitentiaires, les demandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge deslibertés et de la détention, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant lesjuridictions administratives ou judiciaires.Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 2025/272 du 06 mai 2025 portant délégation de signature àMme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet, est abrogé.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directrice de cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié,ainsi qu'a Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, M. David HICHAM, M. Hanafi HALIL, Mme
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Mélanie SOMMELETTE, Mme Vanessa CHILLA, Mme Orlane TALLEC, Mme Myriam BELLEVILLE,M. Nicolas PERPETE et M. Stéphane JONET.Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdes services déconcentrés de I'Etat. Une copie sera adressée à la directrice départementale desfinances publiques des Ardennes.Charleville-Mézières, le 23 AOUT 2025
1 CHASBAING
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Préfecture des Ardennes
8-2025-08-25-00009
Arrêté n° 2025 / 559 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture des
Ardennes
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4-PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2025 / 55 9portant délégation de signature aux agentsde la préfecture des ArdennesLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en quallte de secrétaire généralde la préfecture des Ardennes;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2025-142 du 21 mars 2025 portant organisation des services de la préfectureet des sous-préfectures du département des Ardennes ;Vu les arrêtés préfectoraux et actes portant affectation des personnels au sein desservices de la préfecture;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relativeaux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 —- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.fr
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Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETEArticle 1°" : Délégation de signature est donnée aux directeurs, et agent désigné ci-après, àl'effet de signer les documents et correspondances relatifs au fonctionnement courant deleur direction ou service, à l'exception des correspondances aux parlementaires, auxconseillers départementaux et des lettres aux maires valant décision :- Mme Frédérique MOURET, attachée hors classe, directrice de la citoyenneté et de lalégalité ;- M. Bertrand CAPITAINE, attaché hors classe, directeur de la coordination et de l'appuiaux territoires ;- M. Pierre GRISELHOUBER, attaché principal, chef de la cellule qualité performance etproximité, référent fraude départementale.Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, ou de la directrice,délégation de signature est donnée aux attachés dont les noms suivent, à l'effet de signerla totalité des actes établis par la direction dont ils dépendent, à l'exception descorrespondances aux parlementaires, aux conseillers départementaux et des lettres auxmaires valant décision (conformément à l'article 1er) :DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ- M. Clément MARY, attaché principal, chef du bureau du contrôle budgétaire et desdotations de I'Etat, adjoint à la directrice de la citoyenneté et de la légalité;DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI AUX TERRITOIRES- Mme Aurélie ROGET, attachée principale, cheffe du bureau de l'action économique etdes affaires interministérielles, adjointe au directeur de la coordination et de l'appui auxterritoires.Article 3: Sans préjudice des dispositions de l'article 1%, délégation de signature estdonnée à Mme Frédérique MOURET, attachée hors classe, directrice de la citoyenneté etde la légalité, à l'effet de signer :- les actes, titres de perception, titres à rendre exécutoires, documents etcorrespondances comportant une décision d'autorité à l'exception : |. du contrôle des arrétés municipaux;. des mesures prises dans le cadre du pouvoir de substitution aux maires ;. des arrétés attribuant des dotations ou fixant des montants d'indemnisation ;. des requétes en première instance auprès desjuridictions administratives;. des autorisations de suppression ou de création des bureaux de vote ;. des arrétés relatifs à l'organisation des élections.- les attributions du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) selonla procédure automatisée de traitement des dépenses effectuées en application du
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décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020 portant automatisation de la gestion du fondsde compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;- les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matiere de droit au séjour etd'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, obligations de quitter le territoirefrançais, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux non pénitentiaires,les demandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge des libertés etde la détention, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant lesjuridictionsadministratives ou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l'espace Schengenen cas d'absence ou d'empêchement simultané du secrétaire général de la préfecture etdes sous-préfets de Sedan, Rethel et Vouziers.Par ailleurs, mandat permanent pour représenter les intérêts de l'État et pour apportertoute observation orale devant les juridictions est donné, chacun dans le cadre de sesattributions :- à la délégataire;- à M. Clément MARY, attaché principal, chef du bureau du contrôle budgétaire et desdotations de l'État, adjoint à la directrice de la citoyenneté et de la légalité;- à M. Julien MOUSSÉ, attaché, adjoint au chef de bureau du contrôle de légalité et del'intercommunalité ;- à M. Laurent BERTEAUX, attaché, chargé du contentieux et d'études juridiques, aubureau du contrôle de légalité et de I'intercommunalité ;- à Mme Audrey DI BIASE, attachée, cheffe du bureau migration et intégration ;- à Mme Catherine PERRIN, attachée, adjointe à la cheffe du bureau migràtion etintégration ;- à Mme Aurélie RAPHENNE, instructrice polyvalente éloignement, asile et séjour, aubureau migration et intégration.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique MOURET, et de M.Clément MARY, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes visés auxarticles 1¢" et 3, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau :- à M. Julien MOUSSÉ, attaché, adjoint au chef du bureau du contrôle de légalité et del'intercommunalité ;- à Mme Audrey DI BIASE, attachée, cheffe du bureau migration et intégration, et en sonabsence à Mme Catherine PERRIN, attachée, adjointe à la cheffe du bureau migration etintégration ;- à Mme Clotilde VASSEUR, attachée, adjointe au chef du bureau du contrôle budgétaireet des dotations de l'État ;- à M. Thomas ROYER, attaché principal, chef du bureau de la réglementation et desélections, et en son absence à Mme Marion GRALL, secrétaire administrative de classesupérieure, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des élections.
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Article 5 : Sans préjudice des articles 2 et 4, délégation de signature est donnée à M. JulienMOUSSE et à M. Laurent BERTEAUX pour la saisie et validation des demandes desubventions et d'achats et pour la constatation et la certification du service fait dansl'outil CHORUS Formulaire en qualité de prescripteur CHORUS Formulaire au titre duprogramme 216, pour les centres financiers qui les concernent.Article 6: Sans préjudice des dispositions de l'article 1%, délégation de signature estdonnée à M. Bertrand CAPITAINE, attaché hors classe, directeur de la coordination et del'appui aux territoires, à l'effet de signer :- toute correspondance n'entrainant pas de décision, à l'exception des lettres et rapportsaux ministres. |- les actes, titres de perception, titres à rendre exécutoires, documents etcorrespondances comportant une décision d'autorité, à I'exception :. des arrétés attribuant des subventions ;' des arrêtés portant ouverture d'enquête publique.Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand CAPITAINE, et de MmeAurélie ROGET, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes visés auxarticles 1" et 6, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau :- à Mme Virginie CHEVALARIAS, attachée, cheffe du bureau des procéduresenvironnementales ;- à Mme Nelly AUGÉ, attachée, cheffe du bureau de soutien à l'investissement ;- à Mme Nathalie ANDRÉ, attachée principale, chargée de mission référente animationdépartementale des France Services au bureau de l'action économique et des affairesinterministérielles ; '- à Mme Nathalie PICART, attachée, cheffe du bureau de la coordination administrative.Article 8 : Sans préjudice des dispositions de l'article 7 délégation est donnée, à effet designer les ordres de payer et les certificats de service fait et de paiement pour lessubventions, pour les centres financiers qui les concernent a Mme Nelly AUGE.Article 9 : Sans préjudice des dispositions de l'article 8, délégation est donnée, à effet deprescrire l'exécution de la dépense dans les applications métiers ministérielles et horsapplications métiers ministérielles pour les centres financiers qui les concernent àMme Nelly AUGE, Mme Michèle HOAREAU, et M. Julien GERVAIS.Article 10: Sans préjudice des dispositions de l'article 1%, délégation de signature estdonnée à M. Pierre GRISELHOUBER, attaché principal, chef de la cellule qualitéperformance et proximité, référent fraude départementale, à I'effet de signer pour ce quiconcerne les attributions de la cellule :- toute correspondance n'entrainant pas de décision, à l'exception des lettres et rapportsaux ministres.
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Article 11: Délégation est donnée pour la signature des documents V|ses à l'article 1¥,ecas d'absence ou d'empêchement:- de Mme Marion GRALL, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chefde bureau de la réglementation et des élections, a Mme Maryline CENDEBEE, secrétaireadministrative de classe supérieure ; |- de Mme Audrey DI BIASE, attachée, cheffe du bureau migration et intégration, dans lalimite de leurs attributions au sein du bureau migration et intégration, à Mme CatherinePERRIN, attachée, adjointe à la cheffe du bureau migration et intégration et àMme Aurélie RAPHENNE, instructrice polyvalente éloignement, asile et séjour ;- de M. Pierre GRISELHOUBER, attaché principal, chef de la cellule qualité performance etproximité, référent fraude départementale, à Mme Fleur NAPOLI, adjointe admlnlstratweprincipale de deuxième classe, référente « missions de proximité titres ».Article 12 : L'arrêté préfectoral n° 2025/188 du 3 avril 2025 portant délégation de signatureaux agents de la préfecture des Ardennes est abrogé.Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrété qui sera notifié aux agents désignés dans ce dernier, sera affiché et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État et dontune copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques desArdennes. Charleville-Mézières, le L2 5 AOÛT 2025e préf '
hristian CHASSAIMG
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Préfecture des Ardennes
8-2025-08-25-00005
Arrêté n° 2025 / 555 portant délégation de
signature à M. Hanafi HALIL, sous-préfet de
Vouziers
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PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité . ; . zDirection de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2025 / 555portant délégation de signaturea M. Hanafi HALIL, sous-préfet de VouziersLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'"Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de commerce ;Vu le code électoral ;Vu le code de I'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code dev la route ;Vu le code rural ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure;Vu le code du sport ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relatlve aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :www.ardennes.gouv.fr
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Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 43 et 44 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles regles de la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire généràl de lapréfecture des Ardennes ;Vu le décret du 27 septembre 2023 nommant M. Hanafi HALIL en qualité de sous-préfet deVouziers;' Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. David HICHAM en qualité de sous-préfet deRethel ; |Vu le décret du 3 avril 2024 nommant Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA en qualité desous-préfète de Sedan ; | |Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmeset des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu l'arrété préfectoral organisant la présidencede la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995 NOR: INTE9500199C relative auxcommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration) NOR :IOCD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientation et de programmation pourla performance de la sécurité intérieure en ce qui concerne l'amélioration de la sécuritéroutière ; |Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
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Vu linstruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249] du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Article 1er: Délégation de signature est donnée à M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers, àl'effet de signer, pour l'arrondissement de Vouziers, tous documents dans les matièressuivantes :| - Police générale et sécurité publique :@ Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général descollectivités territoriales et à l'article R143-24 du code de la construction et de l'habitation;& Octroi ou refus du concours de la force publlque pour assurer l'exécution des decrsrons dejustice en matière d'expulsion locative;& Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels;B Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisation et signaturedes arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau et autorisation de rejetset prise d'eau, conformément aux articles R 214-6 à R 214- 31 du code de l'environnement;& Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public;@ Autorisations de proceder à des palpations de sécurité lors de manifestation sportive,récréative ou culturelle organisée dans l'arrondissement présentant des risques particuliers enmatière d'ordre public;11 - Affaires locales :@ Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôlebudgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars1982 modifiée;Æ Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférerdevant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmisen application de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales ;@ Nomination des agents comptables des régies (article R 2221-30 du code général descollectivités territoriales);@ Création, modification et suppression des établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale ausein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de linformationpréalable du préfet;@ Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet dedétachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soitpour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;@ Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des biens et droitsd'une section de commune en application des articles L. 24111 et L 24121 du code général descollectivités territoriales;& Création de la commission syndicale, prévue à l'article L. 52221 du code général descollectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurscommunes lorsqu'elles font partie du même département;
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Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territorialesdes communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'article L.2112-2 du codegénéral des collectivités territoriales;@ Autorisation des démissions des adJomts au maire (article L.2122-15 du C.G.CT.) et des vice-preS|dents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement (article L.5211-2 du C.G.C.T.), sousréserve de l'information préalable du préfet;@ Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L.2121-35 du code general descollectivités territoriales;& Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et maternelles ainsi quedes logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire ou comportant un accès direct àcelle-ci.11l - Réglementation et administration générale :Surveillance et gardiennage:@ Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance de cartesprofessionnelles;@ Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par des entreprisesprivées de surveillance et de gardiennage.Débits de boissons :@ Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits de boissons ;& Police administrative des débits de boissons.
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Code de la route :Suspension du permis de conduire;@ Arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules susceptiblesde confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (rfce: article L 325-1-2 ducode de la route).Législation funéraire :& Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) ;@ Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations(article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales);@ Inhumation dans les proprletes particulières (article R 2213-32 du code général descollectivités territoriales);@ Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code généraldes collectivités territoriales);@ Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 du code généraldes collectivités territoriales) ;& Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi quepour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions nécessaires(article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales).Commerce :Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objets mobiliers (article R.321-1 du code pénal).Voie publique :Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voie publique ;& Quêtes sur la voie publique.Epreuves sportlves& Epreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à declaratlonà l'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l'aérien;
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@ Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant laparticipation de véhicules a moteur.Divers : .@ Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient.1V- Logement :@ Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et familles prioritaires ;Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoir à libérer leslocaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article L 613-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation) ;@ Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constat derésiliation des baux locatifs (artlcle 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant a amellorerles rapports locatifs);@ Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulatlon etmain-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).V - Affaires économiques et sociales :@ Exercice des attributions du Préfet au regard des associations syndicales de propriétairespour l'arrondissement de Vouziers : associations syndicales libres, associations syndicalesautorisées de propriétaires, associations syndicales constituées d'office, associations foncièresurbaines, associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, en particulier leurcréation, modification, dissolution, les mesures de publicités afférentes et le contrôle de leursdélibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire des rôles, approbationdes marchés ;@ Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations syndicalesautorisées de propriétaires, des associations syndicales constituées d'office, des associationsfoncières urbaines, et des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, etd'une façon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismes à l'exception des actes dont latutelle a été déléguée au directeur départemental des territoires des Ardennes.VI - Affaires électorales :Désignation des délégués de |'administration au sein des commissions administrativeschargees de la révision des listes électorales (article L17 du code électoral) puis à compter du 1¢janvier 2019 désignation des membres des commissions de contrôle (artlcle L19 du codeélectoral);@ Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, de l'assembléedes électeurs (article L 247 du code électoral).& Enregistrement des déclarations de candidature: délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d'enregistrement des candidaturespour les élections municipales.VIl - Budget de la sous-préfecture :Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est donnée à M. HanafiHALIL, sous-préfet de Vouziers, à l'effet de signer les engagements juridiques et à viser leurexécution sur le programme 354, UO 08, hors titre 2 du ministère de l'intérieur.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hanafi HALIL, délégation sera donnée àM. Guillaume MARGENSEAU , attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Vouziers, ouen son absence à M. Fabien BEZU, à l'effet de signer :1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;
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2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs à I'exercice des revendeurs d'objetsmobiliers ; , '3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain ;4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsique pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositionsnécessaires (article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales) ;5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Vouziers pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans la limite de300 € ; . |7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux de mandatement, lesattestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivibudgétaire ;8°) les arrêtés de gardiennage ; '9°) l'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés pour les élections municipales;10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hanafi HALIL, la délégation prévue àl'article 1°" du présent arrété sera exercée par M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, ou àdéfaut de ce dernier, par Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan, ou àdéfaut de cette dernière, par M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture desArdennes.Article 4: L'arrêté p'réfectoral n® 2024/783 du 23 décembre 2024 portant délégation designature a M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers, est abrogé.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le sous-préfet de Vouziers sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifiéainsi qu'à Mme HUBERT-ALVES DE SOUSA, M. HICHAM, M. MARGENSEAU et M. BEZU et seraaffiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de I'Etat, et dont une copie sera adressée à la directrice départementale desfinances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le2 5 ADUT 2025
Christiary CHASSHING
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Préfecture des Ardennes
8-2025-08-25-00006
Arrêté n° 2025 / 556 portant délégation de
signature pour les permanences
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00006 - Arrêté n° 2025 / 556 portant délégation de signature pour les permanences 25
PREFETDES ARDENNESËÏ:Â_Ë Direction de la! cit_oxennetéFraternité et de la légalitéArrêté n°2025/ 556portant délégation de signature pour les permanencesLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code dejustice administrative ;Vu le code de la route, notamment ses articles L 224-2 et L 224-7 à L224-9, R 224-4 et R 224-12 _àR 224-16;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3211-11 et L3213-1 à L 3213-9concernant I'hospitalisation d'office ;Vu le code de l'entrée et du seJour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L511- 1 à L 511-4 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-22 et R2213-23 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vule décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 14 novembre 2022 nommant Mme Laetitia KULIS en qualité de sous-préfète,directrice de cabinet du préfet des Ardennes;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Ardennes;Vu le décret du 27 septembre 2023 nommant M. Hanafi HALIL en qualité de sous-préfet deVouziers ;
1, Place de la Préfecture —- BP 60002 —- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00006 - Arrêté n° 2025 / 556 portant délégation de signature pour les permanences 26
Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. David HICHAM en qualité de sous-préfet deRethel ; 'Vu le décret du 3 avril 2024 nommant Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA en qualité desous-préfète de SedanVu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de prefet desArdennes ; :Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxregles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249] du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ; 'Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à :e M. )Joél DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;e ... Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan ;e M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel ;e M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers ;e ... Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;à l'effet de signer, au cours des permanences (week-ends du vendredi 19h au lundi 8h et joursfériés de la veille 19h au lendemain 8h) qu'ils seront appelés à tenir, les décisions suivantes :e — hospitalisations sans consentement ;e mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour etd'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, obligations de quitter le territoirefrançais, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux non pénitentiaires, lesdemandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge des libertés et de ladétention, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l'espace Schengen.° signature des mémoires en défense dans le cadre de la procédure d'urgence du référéadministratif.A cet effet, mandat permanent de representatlon de l'État devant les juridictions est donnéaux délégataires;° suspension du permis de condwre en cas d'alcoolémie, d'usage de stupéfiants ou dedépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, pour une période maximalede 6 mois, à la suite d'une procédure de rétention ;e — interdiction temporaire immédiate de conduire en France en cas d'alcoolémie, d'usage destupéfiants ou de dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;° immobilisations ou mises en fourrière, à titre provisoire, de véhicules susceptibles deconfiscation consécutivement à une infraction du code de la route (article L.325-1-2 du code dela route); |e ... autorisation de transport de corps en dehors du terr|t0|re metropolltaln ou délivrance d'unlaissez-passer mortuaire;e — signature des conventions relatives aux modalités d'exécution des prestations de servicesd'ordre et de relations publiques;e — toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00006 - Arrêté n° 2025 / 556 portant délégation de signature pour les permanences 27
Article 2 : L'arrêté préfectoraln° 2024/227du 19 avril 2024 portant délégation de signature pourles permanences est abrogé.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrété quilui sera notifié ainsi qu'à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, M. David HICHAM, M. HanafiHALIL, et Mme Laetitia KULIS, et sera affiché, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'Etat, et dont une copie sera adressée à ladirectrice départementale des finances publiques des Ardennes.
C'harleville-Méziéres, le 2 5 AOÛT 2025
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Préfecture des Ardennes
8-2025-08-25-00008
Arrêté n° 2025 / 558 organisant la présidence de
la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité, des commissions
d'arrondissement pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique et des
sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00008 - Arrêté n° 2025 / 558 organisant la présidence de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
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ExPRÉFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction de la citoyennetéet de la légalité
| Arrêté n°2025/ 559organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité.Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,- Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modlflee relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatlf a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;Vu le décret du 14 novembre 2022 nommant Mme Laetitia KULIS en quallte de sous-préfète,directrice de cabinet du préfet des Ardennes;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Ardennes ;Vu le décret du 27 septembre 2023 nommant M. Hanafi HALIL en qualité de sous-préfet deVouziers;" Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. David HICHAM en qualité de sous-préfet deRethel ;Vu le décret du 3 avril 2024 nommant Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA en qualité desous-préfète de Sedan;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00008 - Arrêté n° 2025 / 558 organisant la présidence de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
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Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTEQ500199C du22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité etd'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique n° 2010-97 du23 mars 2010 relative à la répartition des compétences entre les agences régionales de santé etles directions régionales et départementales en charge de la cohésion sociale sur le champ de lapolitique du handicap;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249] du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-CAB-685 du 22 décembre 2022 abrogeant l'arrêté préfectoraln°2019/708 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-CAB-686 du 22 décembre 2022 abrogeant l'arrêté préfectoraln°2019/709 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la sous-commissiondépartementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-CAB-687 du 22 décembre 2022 abrogeant l'arrêté préfectoral n°2019/710 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) ;Vu l'arrété préfectoral n° 2022-CAB-688 du 22 décembre 2022 abrogeant l'arrêté préfectoral n°2019/711 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la commissiond'arrondissement de Charleville-Mézières pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public (ERP) ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-CAB-689 du 22 décembre 2022 abrogeant l'arrété préfectoral n°2019/712 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la commissiond'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public (ERP) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-CAB-690 du 22 décembre 2022 abrogeant l'arrêté préfectoral n°2019/713 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la commissiond'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-CAB-691 du 22 décembre 2022 abrogeant l'arrêté préfectoral n°2019/714 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la commissiond'arrondissement de Vouziers pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dansles établissements recevant du public;. Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-CAB-695 du 22 décembre 2022 abrogeant l'arrêté préfectoral n°2019/718 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la sous-commissiondépartementale pour l'homologation des enceintes sportives ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00008 - Arrêté n° 2025 / 558 organisant la présidence de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-CAB-696 du 22 décembre 2022 abrogeant l'arrêté préfectoral n°2019/719 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis etgarrigue;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-CAB-697 du 22 décembre 2022 abrogeant l'arrêté préfectoral n°2019/720 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-CAB-698 du 22 décembre 2022 abrogeant l'arrêté préfectoral n°2019/721 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;Vu l'arrêté n° 2025-142 du 21 mars 2025 portant organisation des services de la préfecture etdes sous-préfectures du département des Ardennes ;Vu les arrêtés préfectoraux portant affectation de personnel ;Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE
Article 1": En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, la présidence de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité sera assurée soit par Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet, soit par M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de lapréfecture des Ardennes, soit par M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, soit par M. HanafiHALIL, sous-préfet de Vouziers, soit par Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète deSedan.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directricede cabinet, la présidence de la commission de l'arrondissement de Charleville-Mézières pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publicsera assurée soit par M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, par M.David HICHAM, sous-préfet de Rethel, soit par M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers, soitpar Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan, soit par Mme MélanieSOMMELETTE, attachée principale, adjointe à la directrice de cabinet, directrice des sécurités,soit par Mme Mélanie HUGUENIN, attachée principale, cheffe du bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale, soit par Mme Valérie FLAMION, secrétaire administrative declasse normale, du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale. '
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA,sous-préfète de Sedan, la présidence de la commission de l'arrondissement de Sedan pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publicsera assurée soit par M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, soit par M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers, soit par M. Thomas GRIETTE, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Sedan, soit par Mme Maryse MOLINARI, secrétaire administrative de classeexceptionnelle. |
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00008 - Arrêté n° 2025 / 558 organisant la présidence de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
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Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, |aprésidence de la commission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera assurée soit par M.Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers, soit par Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan, soit par Mme Laétitia DE POURCQ, secrétaire générale de la sous-préfecturede Rethel, soit par Mme Marine RENARD, secrétaire administrative de classe normale.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers, laprésidence de la commission de l'arrondissement de Vouziers pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera assurée soit par M.David HICHAM, sous-préfet de Rethel, soit par Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan, soit par M. Guillaume MARGENSEAU, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Vouziers, soit par M. Fabien BEZU, secrétaire administratif de classe supérieure.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, la présidence des sous-commissionsspécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité seraassurée soit par M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, soit par M.David HICHAM, sous-préfet de Rethel, soit par M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers, soit'par Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan, soit par l'un des membrestitulaires prévus au 1 des articles 13, 15, 17, 19 et 21 du décret du 8 mars 1995 susvisé.
Article 7: L'arrété préfectoral n° 2025/273 du 6 mai 2025 organisant la présidence de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissionsd'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le sous-préfet de Rethel, la sous-préfète de Sedan, le sous-préfet de Vouziers, la sous-préfète, directrice de cabinet, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifiéainsi qu'à Mmes DE POURCQ, SOMMELETTE, HUGUENIN, RENARD, MOLINARI, FLAMION, M.MARGENSEAU, M. BEZU, et M. GRIETTE et sera affiché et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de I'Etat, et dont unecopie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézieres, le 2 5 AQUT 2025
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00008 - Arrêté n° 2025 / 558 organisant la présidence de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
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Préfecture des Ardennes
8-2025-08-25-00012
Arrêté n° 2025 / 562 portant délégation de
signature à Madame Nathalie DEGRYSE,
Directrice Interdépartementale des Routes
Nord, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du
domaine public routier national, aux pouvoirs de
gestion du domaine public routier national, et au
pouvoir de représentation de l'Etat devant les
juridictions civiles, pénales et administratives
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00012 - Arrêté n° 2025 / 562 portant délégation de signature à Madame Nathalie DEGRYSE,
Directrice Interdépartementale des Routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives
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PREFETDES ARDENNESLiberté Direction de la CitoyennetéP et de la LégalitéFraternité
Arrêté n°2025/ 56 2portant délégation de signatureMadame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictionsciviles, pénales et administratives
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la voirie rôutière ;Vu le code de la route;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code dejustice administrative ;Vu le code de proçédure pénale ;Vu le code pénal ;Vu le code de procédure civile ;Vu le code civil ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,notamment ses articles 43 et 44 ;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00012 - Arrêté n° 2025 / 562 portant délégation de signature à Madame Nathalie DEGRYSE,
Directrice Interdépartementale des Routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives
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Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation desdirections interdépartementales des routes ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté du 12 mars 2024 du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desTerritoires, nommant Mme Nathalie DEGRYSE, directrice interdépartementale des routes Nordà compter du 2 avril 2024 ;Vu l'arrêté du 4 juillet 2006 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers portantorganisation de la Direction Interdépartementale des Routes Nord, modifié par l'arrêté du 15novembre 2007 ;
Considérant qu'il importe de confier à la DIR Nord, sur l'ensemble de son champ decompétence territoriale, la délégation de signature pour l'exercice des missions suivantes :- police de la circulation,- police de la conservation du domaine public routier national,- gestion du domaine public routier national,Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
ARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie DEGRYSE, DirectriceInterdépartementale des Routes Nord, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributionsrelatives au réseau routier national structurant, les décisions suivantes :
Code Nature des délégations Textes de référence
A - Police de la circulationMesures d'ordre généralA1 |Police de la circulation sur autoroute et route nationale. Articles R411-7, R411-8 alinéa: 1, R411-9, R411-21-1, R411-25,R411-30, R415-8 et R431-9 ducode de la routeA.2 |Interdiction temporaire de la circulation d'une ou plusieurs |Art. R411-18 du code de lacatégories de véhicules. routeA.3 |Délivrance des permis de stationnement hors Art. L113-2 du code de laagglomération. Avis sur les permis de stationnement voirie routièredélivréspar les maires en agglomération.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00012 - Arrêté n° 2025 / 562 portant délégation de signature à Madame Nathalie DEGRYSE,
Directrice Interdépartementale des Routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives
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A.4 |Autorisation de circulation de matériels de travaux publics |Art. R421-2 du code de lasur autoroute. routeAutorisation de circulation et d'occupation du domaine Art. R432-7 du code de laA.5 |public à titre permanent ou temporaire des matériels et desfroutepersonnels- des services de sécurité- des administrations publiques |- des entreprises appelées à travailler sur le réseau nationalstructurant.SignalisationA.6 |Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour |Art. R418-3 du code de lales associations et organisme sans but lucratif. routeA.7 |Dérogation à l'interdiction de publicité sur les aires destationnement et de service Art.R418-5 du code de laroute 'Mesures portant sur les routes classéesàgrande circulationA.8 |Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à Art. R411-4 du code de lagrande circulation. routeA.9 |Relèvement de la vitesse à 70 km/h en agglomération sur les|Art. R413-3 du code de laroutes à grande circulation. route 'A10 |Avis sur arrêtés des maires réglementant la police de la Articles R411-8 alinéa 2 et(circulation sur les voies classées à grande circulation du R411-8-1 du code de la routeréseau national structurant en agglomération et sur les |projets tels que prévus a l'article R 411-8-1.Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - PollutionA11 |Établissement des barrières de dégel et réglementation de |Art. R411-20 du code de lala circulation sur les routes nationales concernées. routeA12 [Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R422-4 du code de larouteTransports exceptionnelsA13 |Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour les |Arrêté du 4 mai 2006 relatiftransports exceptionnels et pour l'ensemble des véhicules jaux transports exceptionnelscomportant plus d'une remorque. de marchandises, d'engins,de véhicules et ensemble devéhicules comportant plusd'une remorque.Enquêtes de circulationA.14 |Autorisation des enquêtes de circulation. Art. D 111-3 du Code de la| Voirie routière
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00012 - Arrêté n° 2025 / 562 portant délégation de signature à Madame Nathalie DEGRYSE,
Directrice Interdépartementale des Routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives
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B - Police de la conservation du domaine publicet répression de la publicitéArt. R 418-9 du CDR
l'organisation de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur ledomaine public national.
B1 |Répression de la publicité illégale.Art. R 418-2 à R 418-7Code de l'environnement
C - Gestion du domaine public routier nationalC1 |Permissions de voirie. Code du domaine de l'État -Article R 53C.2 |Accords de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routière -- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie Articles L113-2 à L113-7 etélectrique R113-2 à R113-11, Circ. N° 80- les ouvrages de transport et distribution de gaz du 24/12/66 , Circ. N° 6911 du21/01/69Circ. N° 51 du 09/10/68C.3 Pour les autorisations concernant I'implantation de Circ. TP N° 46 du 05/06/56 -distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux N° 45 du 27/03/58 , Circ.distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. interministérielle N° 71-79 du' 26/07/71 et N° 71-85 du26/08/71 , Circ. TP N° 62 du06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 -N° 66 du 24/08/60 - N° 60 du27/06/61 , Circ. N° 69-113 du06/11/69, Circ. N°5 duC.4 12/01/55, Circ. N°86 duDélivrance, renouvellement et retrait des autorisations 12/12/60d'emprunt ou de traversées à niveau des routes nationalespar des voies ferrées industrielles Circ. N°50 du 09/10/68C.5 |Dérogations à l'interdiction de la pose, à l'intérieur des Code de la voirie routière —emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou Article R 122-5souterraines longitudinales.C.6 |Délivrance des alignements et reconnaissance des limites _ Code de la voirie routière —des routes nationales. Articles L 112-1 à L 112-7 et R112-1 à R 112-3Approbation des plans d'alignement des routes nationales. [Code de la voirie routière,articles L 123-6 et L 123-7C.7 |Convention d'entretien et d'exploitation conclue entrel'Etat et un tiers.C.8 |Convention conclue entre l'Etat et un tiers relative à Loi 85-704 du 12juillet 1985modifiée relative à lamaîtrise d'ouvrage publique.Article L 1615-2 du Codeénéral des collectivités
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00012 - Arrêté n° 2025 / 562 portant délégation de signature à Madame Nathalie DEGRYSE,
Directrice Interdépartementale des Routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives
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territoriales.C.9 JAgrément relatif à un accès sur route nationale. Code de la voirie routière,' ' articles L 123-8 et R 123-5C10 |Approbation des opérations domaniales. articles R4, R5, L53, et R130Signature des actes d'acquisition et de cession de terrains [du code du domaine deaffectés au domaine routier. | l'Etat; articles L 12121 duRemise de terrain aux domaines. - |code général de copropriétédes personnes publiques.C11 Déclassement des routes nationales et reclassement dans laCode de la voirie routière,_ Voirie départementale ou communale. articles L 123-3 et R 123- 2
D - Représentation devant les juridictionsD1 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux |Articles R431-9 et R431-10 duen cours de contradictoire à l'occasion des procédures code dejusticed'urgence devant les tribunaux administratifs. administrativeCirculaire du MTETM du23/01/2007 relative à larépartition des compétencesen matière de contentieux |routier
D.2 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de | Articles R431-9 et R431-10 dudocuments techniques, cartographiques, photographiques, [code dejustice |etc., nécessaires à la préservation des intérêts défendus par JadministrativeI''Etat et toutes productions avant clôture d'instruction. Circulaire du MTETM du23/01/2007 relative a larépartition des compétencesen matiere de contentieuxroutier
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 2024 / 217 du 16 avril 2024 portant délégation de signature àMadame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes du Nord, relative auxpouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de laconservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine publicroutier national, et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénaleset administratives, est abrogé.ARTICLE 3 : Mme Nathalie DEGRYSE définit, par arrêté pris au nom du préfet, la listenominative de ses collaborateurs habilités à signer à sa place les actes ou décisions relevant desmatières énumérées dans le présent arrêté, s'il est lui-même absent ou empêché (décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements modifié — article 44). Une copie de cetarrêté, ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront adressées aupréfet du Département (direction des personnels, des moyens et des affaires juridiques).
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00012 - Arrêté n° 2025 / 562 portant délégation de signature à Madame Nathalie DEGRYSE,
Directrice Interdépartementale des Routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives
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ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directriceInterdépartementale des Routes Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de I'Etat et transmis pourinformation au directeur départemental des territoires des Ardennes.
Charleville-Mézières, le2 5 AOUT 2025
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00012 - Arrêté n° 2025 / 562 portant délégation de signature à Madame Nathalie DEGRYSE,
Directrice Interdépartementale des Routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives
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Préfecture des Ardennes
8-2025-08-25-00015
Arrêté n° 2025 / 565 portant délégation de
signature au Colonel Christian JEANDEMANGE,
Directeur Départemental des services d'incendie
et de secours des Ardennes
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00015 - Arrêté n° 2025 / 565 portant délégation de signature au Colonel Christian
JEANDEMANGE, Directeur Départemental des services d'incendie et de secours des Ardennes 42
PREFETDES ARDENNESLiberté Direction de la citoyennetéÉgalté et de la légalitéFraternité
Arrêté n° 2025/ 5 65portant délégation de signature au Colonel Christian JEANDEMANGE,Directeur Départemental des services d'incendie et de secours des ArdennesLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général de la Fonction Publique;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois deconception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels;Vu le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 modifié relatif à I'emploi de directeur départemental etde directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ;Vu le décret du 16juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règlesapphcables en matière délégation de signature des préfets;Vu l'arrêté conjoint du Ministre de l'Intérieur et du Président du Conseil d'Administration du ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours des Ardennes n° 026/2024/SDIS en date du 23 janvier 2024portant recrutement par voie de mutation du Colonel Christian JEANDEMANGE ;Vu l'arrêté conjoint du Préfet des Ardennes et du Président du Conseil d'Administration du ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours des Ardennes n° 028/2024/SDIS en date du 23 janvier 2024portant détachement du Colonel Christian JEANDEMANGE, sur l'emploi fonctionnel de DirecteurDépartemental des Services d'Incendie et de Secours des Ardennes ;Vu l'arrété du Préfet des Ardennes n° 2023/438, portant délégation de signature au colonel PhilippeOLIVIER, Directeur Départemental Adjoint chargé de l'intérim des fonctions de Directeur Départementaldes Services d'Incendie et de Secours des Ardennes ;Vu l'avis de Madame la Directrice de Cabinet;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture.1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :' www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00015 - Arrêté n° 2025 / 565 portant délégation de signature au Colonel Christian
JEANDEMANGE, Directeur Départemental des services d'incendie et de secours des Ardennes 43
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée au Colonel Christian JEANDEMANGE, DirecteurDépartemental des Services d'Incendie et de Secours des Ardennes, à l'effet de signer, au nom du préfet,les actes relatifs :< aladirection opérationnelle du Corps départemental des sapeurs-pompiers,- à la direction des actions de prévention relevant du Service départemental d'Incendie et deSecours
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement, le Colonel Christian JEANDEMANGE, DirecteurDépartemental des Services d'Incendie et de Secours, peut, sous sa responsabilité, par arrété pris au nomdu préfet, subdéléguer sa signature à certains de ses collaborateurs.Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours communique un exemplaire de l'arrêtéde subdélégation au préfet, le notifie à la Directrice Départementale des Finances Publiques des Ardenneset prend les dispositions nécessaires à sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture etdes services déconcentrés de l'Etat. |
Article 3: L'arrêté n° 2024-57 du 1" février 2024 portant délégation de signature au Colonel ChristianJEANDEMANGE, Directeur Départemental des services d'incendie et de secours des Ardennes, est abrogé.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice de Cabinet et le Directeur Départementaldes Services d'Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui leur sera notifié, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de I'Etat et dont une copie sera adressée au Président du Conseil d'Administrationdu Service Départemental d'Incendie et de Secours des Ardennes, au Ministre de l'Intérieur ainsi qu'à laDirectrice Départementale des Finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 5 AÜ"Ï 2025
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00015 - Arrêté n° 2025 / 565 portant délégation de signature au Colonel Christian
JEANDEMANGE, Directeur Départemental des services d'incendie et de secours des Ardennes 44
Préfecture des Ardennes
8-2025-08-25-00017
Arrêté n° 2025 / 567 portant délégation de
signature à M. Léo DAVY, conservateur du
patrimoine, directeur du service des Archives
départementales des Ardennes
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00017 - Arrêté n° 2025 / 567 portant délégation de signature à M. Léo DAVY, conservateur du
patrimoine, directeur du service des Archives départementales des Ardennes 45
PREFETDES ARDENNES Direction de la citoyennetéLo | et de la légalitéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025/ 56 *portant délégation de signatureà M. Léo DAVY, conservateur du patrimoine,directeur du service des Archives départementales des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code du patrimoine et notamment son livre |l ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatifà la deconcentratlon des décisionsadministratives individuelles;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu l'arrêté de la ministre de la Culture n° MCC000021918314 du 4 avril 2024 portantrenouvellement de mise à disposition de M. DAVY Léo, conservateur du patrimoine, pourexercer les fonctions de Directeur des archives départementales, auprès du Départementdes Ardennes ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de I'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00017 - Arrêté n° 2025 / 567 portant délégation de signature à M. Léo DAVY, conservateur du
patrimoine, directeur du service des Archives départementales des Ardennes 46
ARRETE
Article 1er: Délégation est donnée à M. Léo DAVY, directeur du service des Archivesdépartementales des Ardennes, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions etcompétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières'énumérées ci-dessous :a) gestion du service départemental d'archives— correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à dispositionauprès du conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le servicedépartemental d'archives ;— engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques— correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique ettechnique de l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte,conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), àl'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d'office desarchives des communes au service départemental d'archives ;— Visas préalables à l'élimination d'archives publiques;— avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments àusage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et deleurs groupements.c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archiveshistoriques —— documents liés à la protection du patrimoine-archivistique privé.— autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiquesprévues à l'article L. 212-27 du Code du patrimoine dans la limite de leurcirconscription géographique.d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département— correspondances et rapports.e) instruction des demandes d'acces anticipé à des archives publiques non librementcommunicables— autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées enapplication du | de l'article L. 213-3 du Code du patrimoine pour les documents détenuspar son service ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Léo DAVY, la délégation consentie àl'article Ter sera exercée par Mme Irene PERRIN-TOININ exerçant les fonctlons d'adjointeau directeur, cheffe de pôle, chargée d'études documentaires.Article 3 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membresdu conseil régional et du conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées auxmaires du département ou à I'ensemble des chefs de service de l'État sont réservées à lasignature exclusive du Préfet.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00017 - Arrêté n° 2025 / 567 portant délégation de signature à M. Léo DAVY, conservateur du
patrimoine, directeur du service des Archives départementales des Ardennes 47
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°2021 / 673 du 22 novembre 2021 portant délégation designature à M. Léo DAVY, conservateur du patrimoine, directeur du service des Archivesdépartementales des Ardennes, est abrogé.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, M. Léo DAVY, directeur du service desArchives départementales des Ardennes et Mme Iréne PERRIN-TOININ, adjointe audirecteur, cheffe de pôle, chargée d'études documentaires, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, sera affiché etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés del'État et dont copie sera adressée à Monsieur le Président du conseil départemental.
Charleville-Mézières, le 2 5 AOUT 2025
e Préfet,
ING
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00017 - Arrêté n° 2025 / 567 portant délégation de signature à M. Léo DAVY, conservateur du
patrimoine, directeur du service des Archives départementales des Ardennes 48
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00017 - Arrêté n° 2025 / 567 portant délégation de signature à M. Léo DAVY, conservateur du
patrimoine, directeur du service des Archives départementales des Ardennes 49
Préfecture des Ardennes
8-2025-08-25-00018
Arrêté n° 2025 / 568 portant délégation de
signature à Madame Sylvie SANCHIS,
commissaire divisionnaire, directrice
départementale de la police nationale des
Ardennes relative à l'immobilisation ou la mise
en fourrière à titre provisoire de véhicules à la
suite d'un délit routier
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00018 - Arrêté n° 2025 / 568 portant délégation de signature à Madame Sylvie SANCHIS,
commissaire divisionnaire, directrice départementale de la police nationale des Ardennes relative à l'immobilisation ou la mise en
fourrière à titre provisoire de véhicules à la suite d'un délit routier
50
PREFET Direction de la citoyennetéDES ARDENNES | et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025/ 5 (, 9portant délégation de signatureà Madame Sylvie SANCHIS, commissaire divisionnaire, directrice départementale de lapolice nationale des Ardennesrelative à I'immobilisation ou la mise en fourrièreà titre provisoire de véhicules à la suite d'un délit routier
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l''Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles L 325-1-2 et R.325-38 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions et notamment son article 34 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative àla sécurité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment ses articles 43 et 44 ;Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à I'organisation déconcentrée dela Direction centrale de la sécurité publique ;" Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centralede la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;Vu le décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de lapolice nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans lesrégions et departementsVu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationale ;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 —- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00018 - Arrêté n° 2025 / 568 portant délégation de signature à Madame Sylvie SANCHIS,
commissaire divisionnaire, directrice départementale de la police nationale des Ardennes relative à l'immobilisation ou la mise en
fourrière à titre provisoire de véhicules à la suite d'un délit routier
51
Vu le décret du 16juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qu'alité de préfet desArdennes ; -Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur et des outre-mer n°1182 du 25 avril 2024 affectantMadame Sylvie SANCHIS, commissaire de police, en qualité de directrice départementalede la police nationale des Ardennes ;Vu la circulaire ministérielle n° I0CD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loid'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure en ce quiconcerne l'amélioration de la sécurité routière ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1* : Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie SANCHIS, commissairedivisionnaire, directrice départementale de la police nationale, à l'effet de signer lesarrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhiculessusceptibles de confiscation à la suite d'un délit routier constaté en zone police et lesdécisions de mainlevée.Article 2 : Madame Sylvie SANCHIS, commissaire divisionnaire, directrice départementalede la police nationale, pourra subdéléguer cette compétence à ses collaborateurs.Cette subdélégation devra prendre la forme d'un arrêté signé par Madame SylvieSANCHIS, qui sera transmis en préfecture aux fins de publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de |'Etat.Article 3 : Un compte-rendu trimestriel sera adressé par la directrice départementale de lapolice nationale à la directrice de Cabinet de la préfecture des Ardennes.Article 4 : L'arrêté n° 2024 / 287 du 15 mai 2024 portant délégation de signature à Madamela Commissaire de police Sylvie SANCHIS, directrice départementale de la policenationale des Ardennes relative à I'immobilisation ou la mise en fourrière à titre provisoirede véhicules à la suite d'un délit routier, est abrogé.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui leur sera notifié, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.' Charleville-Mézieres, le — 95 AOUT 2025
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00018 - Arrêté n° 2025 / 568 portant délégation de signature à Madame Sylvie SANCHIS,
commissaire divisionnaire, directrice départementale de la police nationale des Ardennes relative à l'immobilisation ou la mise en
fourrière à titre provisoire de véhicules à la suite d'un délit routier
52
Préfecture des Ardennes
8-2025-08-25-00020
Arrêté n° 2025 / 570 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Madame Sylvie SANCHIS,
commissaire divisionnaire, directrice
départementale de la police nationale des
Ardennes
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00020 - Arrêté n° 2025 / 570 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Madame Sylvie SANCHIS, commissaire divisionnaire, directrice départementale de la police nationale des Ardennes 53
PREFET Difection de la citoyennetéDES ARDENNES et de la légalité
Fraternité
Arrêté n° 2025/ S ?'Oportant delegatlon de signature en matière d'ordonnancement secondaireà Madame Sylvie SANCHIS, commissaire divisionnaire,directrice départementale de la police nationale des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1*" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée dela DCSP, notamment son article 4 ;Vu le decret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestlon budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptationde divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'admini strationcentrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la policenationale ; |Vu le décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de lapolice nationale le code de la sécurité intérieure et le décret'n® 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationale ;1, Place de la Préfecture —- BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00- @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de |' Etatwww.ardennes. gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00020 - Arrêté n° 2025 / 570 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Madame Sylvie SANCHIS, commissaire divisionnaire, directrice départementale de la police nationale des Ardennes 54
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes ;Vu l'arrêté interministériel (intérieur et aménagement du territoire - budget) du 8décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués du ministère de l'intérieur et de l'aménagement duterritoire;Vu l'arrétédu ministère de l'intérieur et des outre-mer n°1182 du 25 avril 2024 affectantMadame Sylvie SANCHIS, commissaire de police, en qualité de directrice départementalede la police nationale des Ardennes;Vu la circulaire du ministère de l'intérieur n° NOR/INT/C/95/00293/C du 15 décembre 1995relativeà la gestion déconcentrée des services de police;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
ARRETE
Article 1* : Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie SANCHIS, commissairedivisionnaire, directrice départementale de la police nationale, à l'effet de signer, au nomdu préfet, les actes relatifs à l'engagement juridique et à la liquidation des dépenses quientrent dans les attributions de la direction départementale de la sécurité publique, dansle domaine ci-après, à l'exclusion des marchés d'un montant égal ou supérieur à 90 000 € :Programme 176 - Police nationale.Article 2 : Sont exclues de cette délégation les décisions de passer outre aux avisdéfavorables du directeur régional des finances publiques sur les dossiers d'affectation etd'engagement des dépenses et les actes de réquisition adressés au comptable assignataireau programme désigné en cas de refus de visa de mandats par celui-ci.
Article 3 : Les conditions relatives à la liste des attributions et compétences visées àl'article Ter ne pourront ni être opposées aux bénéficiaires, aux contractants, ou aux tiers,ni être revendiquées par eux. Elles ne sont pas soumises au contrôle du directeur régional- des finances publiques.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement, Madame Sylvie SANCHIS, commissairedivisionnaire, . directrice départementale de la police nationale, peut, sous saresponsabilité, par arrêté pris au nom du Préfet, subdéléguer sa signature à certains de sescollaborateurs.La directrice départementale de la police nationale communiquera un exemplaire deI'arrété de subdélégation au Préfet, le notifiera au directeur régional des financespubliques et prendra les dispositions nécessaires à sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de |'Etat.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00020 - Arrêté n° 2025 / 570 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Madame Sylvie SANCHIS, commissaire divisionnaire, directrice départementale de la police nationale des Ardennes 55
Article 5 : Les actes visés à l'article 1" ci-dessus, signés au nom du préfet, porteront lamention : |«Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La directrice départementale de la police nationale ».
Article 6 : L'arrété n° 2024 / 286 du 15 mai 2024 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Madame la Commissaire de police Sylvie SANCHIS,directrice départementale de la sécurité publique des Ardennes, est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire Général de la préfecture des Ardennes -et la directricedépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, sera affiché et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de I'Etat,et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques desArdennes. 2 9 AOÛT 2025Charleville-Mézières, |
Christiarf CHASSAMNG
LUI
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00020 - Arrêté n° 2025 / 570 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Madame Sylvie SANCHIS, commissaire divisionnaire, directrice départementale de la police nationale des Ardennes 56
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00020 - Arrêté n° 2025 / 570 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Madame Sylvie SANCHIS, commissaire divisionnaire, directrice départementale de la police nationale des Ardennes 57
Préfecture des Ardennes
8-2025-08-25-00013
Arrêté n° 2025/ 563 portant délégation de
signature au Colonel Richard PELATAN,
Commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Ardennes
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00013 - Arrêté n° 2025/ 563 portant délégation de signature au Colonel Richard PELATAN,
Commandant le groupement de gendarmerie départementale des Ardennes 58
c Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2025/ 563portant délégation de signature au Colonel Richard PELATAN,Commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relativeà la sécurité;Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relativeaux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu l'ordre de mutation n° 000140 du 2 janvier 2023 affectant le Colonel Richard PELATANen qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale desArdennes à compter du 1°" août 2023 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETEArticle ler : Délégation de signature est donnée au Colonel Richard PELATAN,Commandant le groupement de gendarmerie départementale des Ardennes, en ce quiconcerne les conventions et avenants relatifs au remboursement des dépensessupportées par les forces de gendarmerie du département des Ardennes dans le cadre deprestations de service d'ordre ne pouvant être rattachées aux obligations normalesincombant à la puissance publique.
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00013 - Arrêté n° 2025/ 563 portant délégation de signature au Colonel Richard PELATAN,
Commandant le groupement de gendarmerie départementale des Ardennes 59
Article 2 : L'Arrêté n° 2023/488 du 17 août 2023 portant délégation de signature auColonel Richard PELATAN, Commandant le groupement de gendarmerie départementaledes Ardennes, est abrogé.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commandant du groupement degendarmerie départementale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, sera affiché et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de I'Etat.
Charleville-Mézières, le2 5 AOUT 2025
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00013 - Arrêté n° 2025/ 563 portant délégation de signature au Colonel Richard PELATAN,
Commandant le groupement de gendarmerie départementale des Ardennes 60
Préfecture des Ardennes
8-2025-08-25-00014
Arrêté n° 2025/ 564 portant délégation de
signature au Colonel Richard PELATAN,
Commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Ardennes, relative à
l'immobilisation ou la mise en fourrière à titre
provisoire de véhicules à la suite d'un délit
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00014 - Arrêté n° 2025/ 564 portant délégation de signature au Colonel Richard PELATAN,
Commandant le groupement de gendarmerie départementale des Ardennes, relative à l'immobilisation ou la mise en fourrière à titre
provisoire de véhicules à la suite d'un délit
61
PREFET | Direction de la CitoyennetéDES ARDENNES et de la légalité
Fraternité
Arrêté n° 2025/ 5 G LI'portant délégation de signature au Colonel Richard PELATAN,Commandant le groupement de gendarmerie départementale des Ardennes, relative àI'immobilisation ou la mise en fourrièreà titre provisoire de véhiculesà la swte d'un délitroutierLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles L 325-1-2 et R.325-38 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions et notamment son article 34 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relativeà la sécurité;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment ses articles 43 et 44 ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu la circulaire ministérielle n° IOCD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loid'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure en cequi concerne l'amélioration de la sécurité routière ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relativeaux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de I'Etat :www.ardennes.gouv.fr -
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00014 - Arrêté n° 2025/ 564 portant délégation de signature au Colonel Richard PELATAN,
Commandant le groupement de gendarmerie départementale des Ardennes, relative à l'immobilisation ou la mise en fourrière à titre
provisoire de véhicules à la suite d'un délit
62
Vu l'ordre de mutation n° 000140 du 2 janvier 2023 affectant le Colonel Richard PELATANen qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale desArdennes à compter du 1°" août 2023 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRETE
Article Ter: Délégation de signature est donnée au Colonel Richard PELATAN,Commandant le groupement de gendarmerie départementale des Ardennes, à I'effet designer les arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhiculessusceptibles de confiscation suite à un délit routier constaté en zone gendarmerie et lesdécisions de mainlévée.
Article 2 : Un compte-rendu trimestriel sera adressé par le commandant du groupementde gendarmerie départementale au directeur des services du Cabinet de la préfecturedes Ardennes.
Article 3 : L'arrêté n° 2023/489 du 17 août 2023 portant délégation de signature auColonel Richard PELATAN, Commandant le groupementde gendarmerie départementaledes Ardennes, relative à l'immobilisation ou la mise en fourrière à titre provisoire devéhicules à la suite d'un délit routier, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur duprésent arrêté.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, sera affiché et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de I'Etat.
2 5 AOUT 2025Charleville-Mézières, le
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00014 - Arrêté n° 2025/ 564 portant délégation de signature au Colonel Richard PELATAN,
Commandant le groupement de gendarmerie départementale des Ardennes, relative à l'immobilisation ou la mise en fourrière à titre
provisoire de véhicules à la suite d'un délit
63
Préfecture des Ardennes
8-2025-08-25-00019
Arrêté n° 2025  / 569 portant délégation de
signature en matière de sanctions et conventions
à Madame Sylvie SANCHIS, commissaire
divisionnaire, directrice départementale de la
police nationale des Ardennes
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00019 - Arrêté n° 2025  / 569 portant délégation de signature en matière de sanctions et
conventions à Madame Sylvie SANCHIS, commissaire divisionnaire, directrice départementale de la police nationale des Ardennes 64
PREFET Direction de la citoyennetéDES ARDENNES et de la légalité
Fraternité
Arrêté n° 2025 / 5-6.9portant délégation de signature en matière de sanctions et conventionsà Madame Sylvie SANCHIS, commissaire divisionnaire,directrice départementale de la police nationale des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.533-1 a L.533-3 etL.533-5 à L.533-6 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République, notamment son article 4 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative àla sécurité ; 'Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communesapplicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, notamment son article10 ; :Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matièrede gestion des personnels de la police nationale;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
1, Place de la Préfecture —- BP 60002 —- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00019 - Arrêté n° 2025  / 569 portant délégation de signature en matière de sanctions et
conventions à Madame Sylvie SANCHIS, commissaire divisionnaire, directrice départementale de la police nationale des Ardennes 65
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centralede la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;Vu le décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de lapolice nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements ; |Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àI'organisation de la police nationale ;Vu le décret du 16juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestiondes fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur et des outre-mer n°1182 du 25 avril 2024 affectantMadame Sylvie SANCHIS, commissaire de police, en qualité de directrice départementalede la police nationale des Ardennes ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du-28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
- Article 1° : Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie SANCHIS, commissairedivisionnaire, directrice départementale de la police nationale, en ce qui concerne lessanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme prononcées à l'encontre despersonnels d'encadrement et d'application de la police nationale (gradés et gardiens) etdes personnels techniques et scientifiques de catégorie C de la police nationale, ainsi quel'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours uniquement pourles personnels d'encadrement et d'application de la police nationale (gradés et gardiens)affectés à la direction départementale de la police nationale.Article 2 : Délégation de signature est également accordée à Madame Sylvie SANCHIS,commissaire divisionnaire, directrice départementale de la police nationale, en ce quiconcerne les conventions et avenants relatifs au remboursement des dépenses supportéespar les forces de police du département des Ardennes dans le cadre de prestations deservice d'ordre ne pouvant être rattachées aux obligations normales incombant à lapuissance publique en matière de sécurité et d'ordre.Article 3 : L'arrêté n° 2024 / 285 du 15 mai 2024 portant délégation de signature enmatière de sanctions et conventions à Madame la Commissaire de police Sylvie SANCHIS,directrice départementale de la police nationale des Ardennes, est abrogé.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
[\
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00019 - Arrêté n° 2025  / 569 portant délégation de signature en matière de sanctions et
conventions à Madame Sylvie SANCHIS, commissaire divisionnaire, directrice départementale de la police nationale des Ardennes 66
arrêté qui leur sera notifié, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et des services déconcentrés de |'Etat.
Charleville-Mézières, le2 5 AOÛT 2025
LI
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00019 - Arrêté n° 2025  / 569 portant délégation de signature en matière de sanctions et
conventions à Madame Sylvie SANCHIS, commissaire divisionnaire, directrice départementale de la police nationale des Ardennes 67
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00019 - Arrêté n° 2025  / 569 portant délégation de signature en matière de sanctions et
conventions à Madame Sylvie SANCHIS, commissaire divisionnaire, directrice départementale de la police nationale des Ardennes 68
Préfecture des Ardennes
8-2025-08-25-00010
Arrêté n° 2025 / 560 portant délégation de
signature à Madame Sylvie LORRIETTE, attachée
principale, directrice adjointe du secrétariat
général commun départemental des Ardennes
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00010 - Arrêté n° 2025 / 560 portant délégation de signature à Madame Sylvie LORRIETTE,
attachée principale, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental des Ardennes 69
Ex | Secrétariat généralPRÉFET * uzDES ARDENNES | commun départementalL'fbcrte'EgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 / 5 GOportant délégation de signature à Madame Sylvie LORRIETTE, attachée principale, directriceadjointe du secrétariat général commun départemental des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l''Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles,Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation et auxmissions des secrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2009-1484 vdu 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes; -Vu l'arrété préfectoral n° 2020-779 en date du 7 décembre 2020 portant création dusecrétariat général commun départemental des Ardennes ;Vu l'arrêté du 20/2646/A du 18/12/2020 nommant Monsieur Emmanuel MEENS, directeur dusecrétariat général commun départemental des Ardennes, à compter du 1¢ janvier 2021 ;Vu l'arrété n°118-221 du 16 septembre 2021 nommant Madame Sylvie LORRIETTE, directriceadjointe du secrétariat général commun départemental des Ardennes, à compter du 1°"janvier 2021 ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réformede l'organisation territoriale de l'Etat ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00010 - Arrêté n° 2025 / 560 portant délégation de signature à Madame Sylvie LORRIETTE,
attachée principale, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental des Ardennes 70
Vu la circulaire 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes et des directeurs desdirections départementales interministérielles concernées :
Arréte :
Article 1: A compter de l'entrée en vigueur du présent arrété et jusqu'à I'entrée en vigueurde l'arrêté de délégation signature à Monsieur Emmanuel MEENS, directeur du secrétariatgénéral commun départemental des Ardennes, délégation de signature est donnée a MmeSylvie LORRIETTE, attachée principale, directrice adjointe du secrétariat général commundépartemental des Ardennes, pour signer tout acte, décision, rapport, correspondance etdocument relevant de ses compétences et attributions dans les domaines d'activitésénumérés ci-apres.- toute correspondance n'entrainant pas de décision, à l'exception des lettres et rapportsaux ministres.- tout acte tenant à l'organisation et au fonctionnement des services du SGC.- tout document concernant le bureau des ressources humaines, notamment :- les transmissions de vacances de postes ;- les correspondances, y compris avec les ministères et le conseil départemental (directiongénérale des services départementaux), concernant la gestion courante du personnel ;- les états des honoraires médicaux versés aux médecins assermentés ayant examiné desfonctionnaires de l'Etat ;- _ les arrêtés accordant les congés pour raison de santé aux fonctionnaires de la préfecturedes sous-préfectures et des directions départementales interministérielles ;- — les conventions relatives à l'accueil des stagiaires dans les services.- tout document administratif concernant le bureau de la gestion budgétaire.- tout document administratif concernant le bureau de la logistique, des bâtiments et desusagers.
- tout document administratif concernant le « service interministériel départemental dessystèmes d'information et de communication ».Article 2 : Sont réservées à ma signature :— les décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi que toutesles correspondances destinées aux administrations centrales comportant des proposmonsde décisions,— les correspondances adressées aux parlementaires, président du conseil départemental etprésident du conseil régional, ainsi que celles adressées aux maires et présidents de
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00010 - Arrêté n° 2025 / 560 portant délégation de signature à Madame Sylvie LORRIETTE,
attachée principale, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental des Ardennes 71
groupement de communes valant décision.Sont réservés à la signature du secrétaire général de la préfecture ou des directeurs desdirections départementales interministérielles pour les agents relevant de leur périmetre :- les propositions d'avancement, les décisions relatives à la mobilité des agents, lesouvertures ou fermetures de postes, les décisions relatives aux attributions de rémunérationsaccessoiresArticle 3: Pour les actes pour lesquels elle a reçu délégation, Mme Sylvie LORRIETTE,attachée principale, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental desArdennes, est autorisée à donner délégation de signature aux agents placés sous sonautorité.Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2021 / 679 du 22 novembre 2021 portant délégation designature à Emmanuel MEENS, directeur du secrétariat général commun départemental desArdennes, est abrogé.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice adjointe du secrétariatgénéral commun départemental des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services de l'État, et dont une copie sera adressée à la directricedépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdes Ardennes et au directeur départemental des territoires des Ardennes. |
Charleville-Mézières, le 2 5 AOUT 2025
Christian CHASSA/NG
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00010 - Arrêté n° 2025 / 560 portant délégation de signature à Madame Sylvie LORRIETTE,
attachée principale, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental des Ardennes 72
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00010 - Arrêté n° 2025 / 560 portant délégation de signature à Madame Sylvie LORRIETTE,
attachée principale, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental des Ardennes 73
Préfecture des Ardennes
8-2025-08-25-00011
Arrêté n° 2025 / 561 portant délégation de
signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses imputées
sur le budget de l'État, à Madame Sylvie
LORRIETTE, attachée principale, directrice
adjointe du secrétariat général commun
départemental des Ardennes
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00011 - Arrêté n° 2025 / 561 portant délégation de signature au titre du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses imputées sur le budget de l'État, à Madame Sylvie LORRIETTE, attachée principale, directrice adjointe du secrétariat général
commun départemental des Ardennes
74
Ex Secrétariat généralPRÉFET ;DES ARDENNES commun départementalLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 / §( /Êportant délégation de signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à -la gestion budgétaire et comptable publique, pour I'ordonnancement secondaire desrecettes et dépenses imputées sur le budget de I'Etat, à Madame Sylvie LORRIETTE, attachéeprincipale, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances surl'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;Vu la loi de finances n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et notammentau budget dédié au plan « France Relance » ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et des départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation et auxmissions des secrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes ; |Vu l'arrété interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la' désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrété du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; .Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié portant règlement de comptabilité du ministère del'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00011 - Arrêté n° 2025 / 561 portant délégation de signature au titre du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses imputées sur le budget de l'État, à Madame Sylvie LORRIETTE, attachée principale, directrice adjointe du secrétariat général
commun départemental des Ardennes
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Vu l'arrété préfectoral n° 2020-779 en date du 7 décembre 2020 portant création dusecrétariat général commun départemental des Ardennes ;Vu l'arrêté n°20/2646/A du 18/12/2020 nommant Monsieur Emmanuel MEENS, directeur dusecrétariat général commun départemental des Ardennes, à compter du 1% janvier 2021 ;Vu l'arrété n°118-221 du 16 septembre 2021 nommant Madame Sylvie LORRIETTE, directriceadjointe du secrétariat général commun départemental des Ardennes, à compter du 1¢janvier 2021 ; 'Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réformede l'organisation territoriale de l'Etat ;Vu la circulaire 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes et des directeurs desdirections départementales interministérielles concernées :
Arrête :
Article 1: À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'à l'entrée en vigueurde l'arrêté de délégation signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes etdépenses imputées sur le budget de I'Etat, à Monsieur Emmanuel MEENS, directeur dusecrétariat général commun départemental des Ardennes, délégation est donnée en qualitéd'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur à Mme SylvieLORRIETTE, attachée principale, directrice adjointe du secrétariat général commundépartemental des Ardennes :- tout document comptable concernant les affaires du bureau de la gestion budgétaire,notamment :- les engagements de dépenses de l'UO 08 BOPS 354, 362, 363, 207, 216, 723, 348 et 349conformément aux propositions du secrétaire général de la préfecture ou desdirecteurs de DDI< la constatation (service fait) et liquidation de la dépense, les tableaux d'ordre à payer,les attestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux desuivi budgétaire en lien avec le CSP « centre de services partagés » » et de SFACT« service facturier » .< l'émission de titre de recettes- tout document comptable concernant les affaires du bureau des ressources humaines,notamment:< tous les actes et décisions de dépenses tenant à l'organisation et aufonctionnement de ses services |< les actes et décisions de dépenses des agents du ministère de l'intérieur et des DDInotamment les décisions individuelles de prestations dans le champ decompétence de l'action sociale au titre du ministère de l'intérieur : 216,176, au titredu ministère de l'agriculture et de l'alimentation 206,215, au titre du ministère dela transition écologique 217, au titre du ministère de l'économie et des finances
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00011 - Arrêté n° 2025 / 561 portant délégation de signature au titre du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses imputées sur le budget de l'État, à Madame Sylvie LORRIETTE, attachée principale, directrice adjointe du secrétariat général
commun départemental des Ardennes
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134, au titre du ministère des solidarités et de la santé 124,155, au titre desprestations interministérielles d'action sociale 148 et 354.- tout document comptable concernant les affaires du bureau de la logistique, des bâtimentset des usagers, notamment :.- tous les actes tenant à l'organisation et au fonctionnement des services gérés par leSGC et notamment les actes de commandes de biens et de services, les actesnécessaires à I'aménagement et à l'entretien des biens immobiliers (programmes354,348 et 723).Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.Article 2 : Sont exclus de cette délégation, les décisions de passer outre aux avis défavorablesdes directeurs départemental ou régional des finances publiques sur les dossiersd'affectation et d'engagement des dépenses, et les actes de réquisition adressés auxcomptables assignataires pour les programmes désignés en cas de refus de visa de mandatspar celui-ci.Article 3 : Seront présentés à la signature de l'autorité préfectorale :toute dépense de quelque nature dont le montant unitaire est supérieur à 90.000 €Article 4: En tant que responsable d'unités opérationnelles départementales, et enapplication de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 précité, Mme SylvieLORRIETTE, attachée principale, directrice adjointe du secrétariat général commundépartemental des Ardennes, peut, sous sa responsabilité, par arrêté pris au nom du préfet,subdéléguer sa signature à certains de ses subordonnés.La signature des agents habilités estaccréditée auprès du comptable payeur.La directrice adjointe du secrétariat général commun départemental des Ardennescommuniquera un exemplaire de l'arrété de subdélégation au préfet, le notifiera aucomptable assignataire pour les programmes désignés et prendra les dispositions nécessairesà sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.Article 5: L'arrêté préfectoral n° 2021/680 du 22 novembre 2021 portant délégation designature à Monsieur Emmanuel MEENS, directeur du secrétariat général commundépartemental des Ardennes est abrogé.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice adjointe du secrétariatgénéral commun départemental des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services de l'État, et dont une copie sera adressée à la directricedépartementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes etau directeur départemental des territoires des Ardennes ainsi qu'aux directeursdépartemental ou régional des finances publiques.
' Charleville-Mézières,
le
25 AOÛT 2025
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00011 - Arrêté n° 2025 / 561 portant délégation de signature au titre du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses imputées sur le budget de l'État, à Madame Sylvie LORRIETTE, attachée principale, directrice adjointe du secrétariat général
commun départemental des Ardennes
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Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00011 - Arrêté n° 2025 / 561 portant délégation de signature au titre du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses imputées sur le budget de l'État, à Madame Sylvie LORRIETTE, attachée principale, directrice adjointe du secrétariat général
commun départemental des Ardennes
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Préfecture des Ardennes
8-2025-08-25-00016
ARRÊT? PREFECTORAL N° 2025 - 566 portant
délégation de signature à Madame Clarisse
STEIN, inspectrice d'académie, directrice
académique des services de l'éducation
nationale des Ardennes
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00016 - ARRÊT? PREFECTORAL N° 2025 - 566 portant délégation de signature à Madame
Clarisse STEIN, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale des Ardennes 79
ExPRÉFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- S66portant délégation de signature à Madame Clarisse STEIN, inspectrice d'académie, directriceacadémique des services de l'éducation nationale des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre national du MériteVU le cod_e de l'action sociale et des familles ;VU le code de l'éducation ;VU le code du sport;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l''administration territoriale de laRépublique ; |VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de lavie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargésde leur mise en œuvre ;VU le décret du 16juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes ;VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Madame Clarisse STEIN en qualité dedirectrice académique des services de l'éducation nationale des Ardennes à compter du 10juin 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.ARRÊTEArticle1 : DélégationsDélégation est donnée à Madame Clarisse STEIN, inspectrice d'académie, directrice acadé-mique des services de l'éducation nationale des Ardennes, à l'effet de signer au nom du pré-
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fet de département tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certifi-cats, correspondances, dans le cadre des missions pour lesquelles le service départemental àla jeunesse, à l'engagement et aux sports est placé sous l'autorité fonctionnelle du préfet dedépartement en application des dispositions de l'article 8 du décret du 9 décembre 2020susvisé. Cette délégation comprend notamment : '- Tous les actes administratifs favorables à l'administré comme :e |es courriers,e |es déclarations d'ouverture des accueils collectifs de mineurs,e les décisions portant agrément, modification ou renouvellement de l'agrément autitre de l'engagement du service civique,e les dérogations pour exercer les fonctions de directions d'un accueil collectif demineurs, | _ |e les dérogations accordées aux titulaires du Brevet National de Sécurité et deSauvetage Aquatique pour surveiller une baignade d'accès payant.- Tous les actes administratifs préalables à la décision administrative (lettre d'injonctions,mise en demeure...)
Article 2 : ExclusionsSont exclus de la délégation les actes suivants :- Documents ou actes ayant Un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsique toutes correspondances destinées aux administrations centrales et comportant despropositions de décisions ou des comptes rendus d'activité ;- Les correspondances et décisions adressées aux ministres et secrétaires d'Etat,parlementaires, président du conseil départemental et président du conseil régional, ainsique les lettres-circulaires aux maires et présidents de groupements de communes lorsquepour ces deux dernières catégories les correspondances leur notifient une décision;- Les arrêtés de suspension d'exercice, de fermetures des accueils collectifs de mineurs etdes équipements d'activités physique et sportive ;- Les arrêtés de portée générale ;- Les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics; '- Les arrétés des récipiendaires des médailles Jeunesse, Sports et Engagement Associatif;- Les arrétés de composition des instances administratives ;- Les réponses aux recours gracieux ;- La défense au tribunal administratif dans le cas du contrôle de légalité.
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Article 3 : la suscription de signature de Madame Clarisse STEIN sera formalisée comme suit :Pour le préfet,et par délégation,L'inspectrice d'académie,directrice académique des servicesde l'éducation nationale des Ardennes,
Clarisse STEINArticle 4: pour les actes pour lesquels elle a reçu délégation, Madame Clarisse STEIN estautorisée à donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité.Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2024-351 du 12 juin 2024 portant délégation de signature àMadame Clarisse STEIN, inspectrice d'académie, directrice académique des services del'éducation nationale des Ardennes, est abrogé.Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directrice académique desservices de l'éducation nationale des Ardennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de I'Etat et dont une copie sera adressée à ladirectrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleylle-Mézières, le 25 AOUT 2075
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