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PREFECTURE (eP>
DE POLICE £ |Liberté \ J
Égalité T
Fraternité
à l'occasion des Jeux Para
l'Arena la Défense
Vu le code de l'environnement, notamment le
administrative qui lui sont dévolues et celles attribuées au représentant de l'Etat dans le
département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé


Cabinet du préfet


Arrêté n° 2024-01247
portant mesures de police applicables
lympiques de Paris du
jeudi 29 août au samedi 7 septembre 2024 sur le site de
(92)


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132 -75, 431 -9, 431 -9-1, R.644 -5 et R.644 -5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78 -2-4, 78 -2-5 et R.48 -1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 211 -1 et L. 211- 2 ;

Vu la loi n° 2023 -380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les région s et départements,
notamment son article 73 ;

Vu le décret n° 2023 -1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021 -1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 211 -11-1 du code de la sécurité intérieure aux
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2024 -107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches -du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du r enseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet
de police exerce dans le département des Hauts -de-Seine les mission s de police
du 1er juillet au 15 septembre
2024 ;

an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende
a l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
voie publique, conformément à l'article 78
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international
tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de
qu'il existe à cette occasion, dans le cadre du déroulement des épreuves, un risque que
surviennent des rassemblements destinés à troubler l'ordre public
de police et de gendarmerie seront mobilisés d'une manière inédite à Paris et partout en
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de
troubles graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité2024 -01247
2
-9-1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou
aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de
laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un
;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
-5 du code pénal relatif
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
-5-1 du code pénal qui règlemente la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles
R. 48 -1 du code de procédure pénale re nd applicable la procédure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions écrites d u procureur de la République , les
ceux -ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
circulant, arrêtés ou stationnant sur la
-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en
hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que les grands évènements sportifs, compte
personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions revendicatives ;
;

Considérant que se dérouleront
La Défense à Nanterre (92) , du jeudi 29 août au
samedi 7 septembre 2024 , plusieurs épreuves des Jeux Para lympiques 2024 ; que les services
Ile-de-France pe ndant les Jeux Para lympiques de Paris 2024, sans préjudic e de leurs
sujétions habituelles, pour la sécurisation des sites olympiques , institutionnels ou
gouvernementaux sensibles et des autres évènements de voie publique dans un contexte
de menace terroriste élevée ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE au niveau
« urgence attentat »
;

; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
; que
répond à ces objectifs une mesure qui d éfinit un périmètre dans lequel des restrictions sont
des personnes et des biens ;





d'armes par
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole,
le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants
Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.2024 -01247
3
ARRETE

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT N ON DECLARE SUR LE SITE DE L
ARENA LA DEFENSE (92)

Article 1er
La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdits dans les
Hauts -de-Seine dans le périmètre délimité géographiquement conformément au plan joint
en annexe , aux jours et horaires suivants :

- le jeudi 29 août 2024 de 06h30 à 22h45 ;
- le vendredi 30 août 2024 de 06h30 à 23h59 ;
- le samedi 31 août 2024 de 06h30 à 23h00 ;
- le dimanche 1er septembre 2024 de 06h30 à 23h20 ;
- le lundi 02 septembre 2024 de 07h30 à 22h50 ;
- le mardi 03 septembre 2024 de 06h30 à 22h45 ;
- le mercredi 04 septembre 2024 de 06h30 à 23h15 ;
- le jeudi 05 septembre 2024 de 07h30 à 23h15 ;
- le vendredi 06 septembre 2024 de 07h30 à 22h30 ;
- le samedi 07 septembre 2024 de 07h30 à 23h30.
TITRE II
MESURES DE POLICE AP PLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORT EGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SE IN DU PERIMETRE
Article 2 -
er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements
le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :

nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132 -75 du code pénal ;

;
 dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
;

mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3 -

directeur c
l'agglomération parisienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent2024 -01247
4 Article 4
Le préfet des Hauts -de-Seine, l a préfète, directrice de cabinet du préfet de police , le
et la direction de la sécurité de proximité de
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la
préfecture des Hauts -de-Seine , consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis à la procureure de la République près
le tribunal judiciaire de Paris et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Nanterre .
Fait à Paris, le 21 ao ût 2024

SIGNE
Laurent NUÑEZ



Annexe de l'arrêté du 21 aovt 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un
délai de deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.2024 -01247
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n°2024 -01247












































= ae = 7;?2024 -01247
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