Recueil 392-2026-06

Préfecture des Alpes-Maritimes – 12 novembre 2026

ID f41b6b0606db493efeaab7a3362e71cb9d604481e251788c5eaa58873ff813a7
Nom Recueil 392-2026-06
Administration ID pref06
Administration Préfecture des Alpes-Maritimes
Date 12 novembre 2026
URL https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/61461/467319/file/recueil-392-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf
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ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°392-2026-06
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé PACA / ARS - Délégation
départementale
- Décision 20.2026 - Déménagement local accueil - Ambulance du
Colombier (2 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques / Direction
départementale des finances publiques
- DDFIP06-INTERIM DELEGATIONS ANV-SIP CAGNES SUR MER-12-11-2026 (2
pages) Page 6
- DDFIP06-INTERIM DELEGATIONS DE SIGNATURE-SIP CAGNES SUR
MER-12-11-2026 (4 pages) Page 9
Direction interrégionale des douanes PACA-Corse /
- Version anonymisée de la décision 2026/6 du directeur régional
à
NICE portant subdélégation de la signature du
directeur
interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux
et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.Version
anonymisée (44 pages) Page 14
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction de la réglementation, de
l'intégration et des migrations
- AP 2026-1754 arrêté accordant l'agrément environnemental (2
pages) Page 59
2
Agence Régionale de Santé PACA
Décision 20.2026 - Déménagement local accueil -
Ambulance du Colombier
3
REPUBLIQUE
FRANCAISEPod Ç @ ) Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD06-0526-4704-D
DECISION N°20.2026 PORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS
SANITAIRES TERRESTRES « AMBULANCE DU COLOMBIER »
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6311-2, L.6312-1 à L6312-5, R.6311-2, R.6312-17-1
a R.6312-23-2, R.6312-29 à R.6312-43 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.1424-42 ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Romain ALEXANDRE, Directeur de la
Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 modifié fixant les caractéristiques et les installations
matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 avril 1995 portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres
« AMBULANCE DU COLOMBIER » sous le numéro 188 ;
Considérant le courriel en date du 29 avril 2026 sollicitant la modification de l'adresse du siège social de
l'entreprise AMBULANCE DU COLOMBIER au 4 rue de la Gare - 06670 SAINT-MARTIN-DU-VAR ;
Considérant le bail commercial en date du 1er août 2016 portant mise à disposition d'un local d'accueil et d'une
aire de stationnement sis 5211 La Digue - 06670 SAINT-MARTIN-DU-VAR, et dont l'adresse a été renommée 4
rue de la Gare - 06670 SAINT-MARTIN-DU-VAR ;
Considérant l'extrait de k-bis de l'entreprise AMBULANCE DU COLOMBIER en date du 24 mars 2026,
mentionnant la modification de l'adresse de son siège social ;
Considérant la conformité du dossier en date du 4 mai 2026 :
Sur proposition du Directeur Départemental de la Délégation des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ~ Délégation départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif — 147 boulevard du Mercantour ~
Bâtiment Mont des Merveilles - CS 23061 — 06 202 Nice Cedex 3
Tél 04.13.55.80.10
https /AWww.paca.ars.sante. fr/ Page 1/2
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
~r
Réf : DD0G-0526-4704-D
DECISION N°20.2026 PORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS
SANITAIRES TERRESTRES« AMBULANCE DU COLOMBIER»
Le Directeur Général de !'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6311-2, L.6312-1 à L6312-5, R.6311-2, R.6312-17-1
à R.6312-23-2, R.6312-29 à R.6312-43;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.1424-42 ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Romain ALEXANDRE, Directeur de la
Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 modifié fixant les caractéristiques et les installations
matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 avril 1995 portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres
« AMBULANCE DU COLOMBIER» sous le numéro 188;
Considérant le courriel en date du 29 avril 2026 sollicitant la modification de l'adresse du siège social de
l'entreprise AMBULANCE DU COLOMBIER au 4 rue de la Gare - 06670 SAINT-MARTIN-DU-VAR;
Considérant le bail commercial en date du 1er août 2016 portant mise à disposition d'un local d'accueil et d'une
aire de stationnement sis 5211 La Digue - 06670 SAINT-MARTIN-DU-VAR, et dont l'adresse a été renommée 4
rue de la Gare - 06670 SAINT-MARTIN-DU-VAR;
Considérant l'extrait de k-bis de l'entreprise AMBULANCE DU COLOMBIER en date du 24 mars 2026,
mentionnant la modification de l'adresse de son siège social ;
Considérant la conformité du dossier en date du 4 mai 2026 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Délégation des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Agence régionale de santé Pmvence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratit - 147 boulevard du Mercantour
Bàtlrnent Mont des Merveilles - CS 23061 - 06 202 Nice Cedex 3
rn 04.13.55.so.10
l1ttps://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2
4
DECIDE
ARTICLE 1°:
L'arrêté préfectoral en date du 16 juin 1987 portant agrément sous le numéro 188 de l'entreprise de transports
sanitaires terrestres « AMBULANCE DU COLOMBIER » est modifié comme suit pour tenir compte du
déménagement du local d'accueil à compter du 10 janvier 2026.
ARTICLE 2 :
Les éléments de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « AMBULANCE DU COLOMBIER » sont
modifiés comme suit :
- dénomination sociale : AMBULANCE DU COLOMBIER ;
- présidente : Sylvain SARTORI, Sébastien SARTORI ;
- adresse du local d'accueil et de l'aire de stationnement : 4 rue de la Gare — 06670 SAINT-MARTIN-DU-
VAR ;
- autorisation de mise en service : quatre véhicules de catégorie C type A (ambulance) ;
- autorisation de mise en service hors quota: deux véhicules catégorie A type B (ASSU) réservés
exclusivement aux interventions effectuées dans le cadre de l'AMU ;
- adresse de messagerie électronique : adc22@wanadoa.fr ;
- numéro de téléphone : 04 93 08 43 70.
ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication pour les tiers, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours fr.
ARTICLE 4:
Le Directeur Départemental des Alpes-Maritimes de l'ARS PACA est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Alpes-Maritimes.
Nice, le 09/11/2026
Le Directeur Généraly
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cole d'Azur- Délégation départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif — 147 boulevard du Mercantour —
Batiment Mont des Merveilles — CS 23061 — 06 202 Nice Cedex 3
Tél 04.13.55.80.10
https:/www. paca.ars.sante.fr/ Page 2/2
DECIDE
ARTICLE 1er:
L'arrêté préfectoral en date du 16 juin 1987 portant agrément sous le numéro 188 de l'entreprise de transports
sanitaires terrestres « AMBULANCE DU COLOMBIER » est modifié comme suit pour tenir compte du
déménagement du local d'accueil à compter du 10 janvier 2026.
ARTICLE 2:
Les éléments de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « AMBULANCE DU COLOMBIER » sont
modifiés comme suit :
dénomination sociale : AMBULANCE DU COLOMBIER ;
présidente: Sylvain SARTORI, Sébastien SARTORI ;
adresse du local d'accueil et de l'aire de stationnement: 4 rue de la Gare - 06670 SAINT-MARTIN-DU­
VAR;
autorisation de mise en service : quatre véhicules de catégorie C type A (ambulance) ;
autorisation de mise en service hors quota : deux véhicules catégorie A type B (ASSU) réservés
exclusivement aux interventions effectuées dans le cadre de l'AMU ;
adresse de messagerie électronique : adc22@wanadoo.fr ;
numéro de téléphone : 04 93 08 43 70.
ARTICLE 3:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication pour les tiers, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:
Le Directeur Départemental des Alpes-Maritimes de l'ARS PACA est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Alpes-Maritimes.
Nice, le 09/11/2026
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cole d'Azur- Délégation départementale des Alpes-Maritimes - Centre acirninislratrr - 14/ boulevard du ivlercantour -
Bâtiment tvlonl des Merveilles - CS 23061 06 202 Nice Cedex. '.i
Tél 04.13.55.80.10
hUos://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2
5
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP06-INTERIM DELEGATIONS ANV-SIP
CAGNES SUR MER-12-11-2026
6
En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE CAGNES SUR MER
RUE DE PARIS -CS 10008
06806 CAGNES SUR MER CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE par Intérim du SIP de CAGNES SUR MER
POUR LES PROPOSITIONS D'ANV
La responsable par Intérim du service des impôts des particuliers de Cagnes sur Mer, Agnès MAUREL, Inspectrice
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 ;
Vu le nouvel article R276-2 du livre des procédures fiscales code général ;
Vu la circulaire 2022/11/2800 du 22 février 2023 du bureau GF 2B portant mise en œuvre de la responsabilité des
gestionnaires publics (RGP) en matière de recouvrement forcé, en particulier l'annexe 2 -point 1.2.1 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les propositions d'admission en non-valeur des créances
fiscales irrécouvrables, dans la limite de 30 000 € :
Mme Anne-Elise RICHAUD Inspectrice des finances publiques
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les personnes désignées ci-après peuvent signer l'ensemble des
propositions d'admission en non-valeur, indépendamment de leur montant :
Mme Anne-Elise RICHAUD Inspectrice des finances publiques
Article 3
L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par la circulaire 2022/11/2800 du 22 février 2023 du
bureau GF2B portant mise en œuvre de la responsabilité des gestionnaires publics (RGP) en matière de
recouvrement forcé, en particulier l'annexe 2 -point 1.2.1
[voir si la distinction ci dessous est toujours utile]
• si le dossier n'est pas soldé en droits, le seuil de délégati on s'applique au montant des droits
seuls, les pénalités ne sont pas prises en compte ;
• si le dossier est soldé en droits, le seuil s'applique au montant total des pénalités.
Direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes
7
Par délégation du D
L'inspectri
s Finances publiques,
ces publiques,
UREL
Article 4
Dans la limite des seuils énoncés ci-dessus, les délégataires soumettront au soussigné toute proposition
d'admission en non-valeur jugée spécifique, pour laquelle un second regard leur apparaît nécessaire avant de
signer.
Article 5
La délégation de signature accordée aura pour contrepartie un contrôle interne adapté.
Article 6
L'admission en non-valeur étant une mesure administrative d'ordre interne, aucune publicité ne sera diligentée
pour les délégations de signature données en matière de propositions d'admission en non-valeur.
À Cagnes sur Mer, le 1er novembre 2026
La responsable par Intérim du service des
impôts des particuliers,
8
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP06-INTERIM DELEGATIONS DE
SIGNATURE-SIP CAGNES SUR MER-12-11-2026
9
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE CAGNES SUR MER
RUE DE PARIS -CS 10008
06806 CAGNES SUR MER CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE PAR INTÉRIM DU SIP DE CAGNES SUR MER
La responsable par Intérim du service des impôts des particuliers de Cagnes sur Mer,
Vu le code général des impôts, et notamment les art icles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux deux inspectrices des Finances Publiques,
- Mme Anne-Elise RICHAUD,
- Mme Isabelle IBGHI ,
adjointes du responsable du service des impôts des particuliers de Cagnes sur Mer, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 50.000 €, en matière de conte ntieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
50.000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité de la responsable par Intérim soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois
et porter sur une somme supérieure à 50.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarat ions
de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes
10
Article 2
(pour les agents exerçant des missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rej et, de dégrèvement ou restitution d'office et, en m atière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
RICHAUD Anne-Elise IBGHI Isabelle
2°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B+ désignés ci-après :
BOUVOT Laurence Contrôleur principal des finances pu bliques
3°) dans la limite de 20 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MOUGIN Pascal ZUCCHINI Sylvie FERRIGNO Stéphane
GENNA Lauren BENHAIM David BOURBIA Sophian
EVAN Marie-Claire SAINT-AURET Melissa SEJOR Constance
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DECOSSE Dior RAJRAJI Nadia MBELO BOKENGO Hervé
LETELLIER Abigaëlle LE CORZE Marine RICHARD Maud
Article 3
(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant remise, modé ration ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénali tés et aux frais de poursuite, dans la limite préci sée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
11
ar délégation du Dfreèleu des Finances publiques,
ances publiques,
we
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des
décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Limite des actes
relatifs au
recouvrement
M. Jean-Michel BIASIN Contrôleur
principal
3 000 € 10 mois 10 000 € 10 000 €
Mme Edith SALAUN Contrôleur
Principal
3 000 € 10 mois 10 000 € 10 000 €
Mme Sylvie ZUCCHINI Contrôleur 3 000 € 10 mois 10 000 € 10 000 €
Mme Constance SEJOR Contrôleur 3 000 € 10 mois 10 000 € 10 000 €
Mme Vanina BRANCA Contrôleur 3 000 € 10 mois 10 000 € 1 0 000 €
Mme Elise COULONGES Agent
Administratif Pl
500 € 6 mois 5 000 € 5 000 €
Mme Dior DECOSSE Agent
Administratif Pl
500 € 6 mois 5 000 € 5000 €
Mme Alina NEDELCU Agent
Administratif
500 € 6 mois 5 000 € 5 000 €
Mme Loreleï MOREL Agent
Administratif
500 € 6 mois 5 000 € 5 000 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuab le lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dan s le système d'informations de l'administr ation, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2 et 3
peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lors que
celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés ci-aprè s
peuvent signer l'ensemble des décisions dans les co nditions et limites de la propre délégation de sign ature du
responsable :
Nom et prénom des adjointes Grade
RICHAUD Anne-Elise Inspectrice des Finances Publique s
IBGHI Isabelle Inspectrice des Finances Publiques
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
À CAGNES SUR MER, le 01/11/2026
La responsable par Intérim du service des impôts des particuliers,
12
13
Direction interrégionale des douanes
PACA-Corse
Version anonymisée de la décision 2026/6 du
directeur régional à
NICE portant subdélégation de la signature du
directeur
interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et
contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent
liquide.Version anonymisée
14
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
\)
VU
DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR N ICE
37 AVENUE THIERS
BP 61459 CEDEX 1 NICE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
NICE, LE 9 NOV. 2026
Affaire suivie par : LE PIMPEC Mikael
Téléphone : 09 70 27 87 05
Télécopie : 04 93 16 94 81
Mél : dr-nice@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2026/6 du directeur régional à
NICE portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles L.613-1 et R.613-1 à R.613-3 ;
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de
décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction de l'article L.613-1 du code des douanes) en matière de contributions indirectes, et
pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour
des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
15
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des
contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers
pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications
d'actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière de contrefaçon pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
LE PIMPEC Mikael
16
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2026/6 du 9 nov. 2026 du directeur régional LE
PIMPEC Mikael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
E n matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi
(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 43319 80000 80000 80000 80000 80000
Matricule 44182 80000 80000 80000 80000 80000
Matricule 51756 80000 80000 80000 80000 80000
Matricule 52151 80000 80000 80000 80000 80000
Matricule 52706 80000 80000 80000 80000 80000
Matricule 60867 100000 100000 100000 100000 100000
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Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2026/6 du 9 nov. 2026 du directeur régional LE
PIMPEC Mikael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
E n matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction de l'article L.613-1 du code des douanes
Numéro de commission d'emploi
(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 43319 illimité 60000 60000 60000 60000
Matricule 44182 illimité 60000 60000 60000 60000
Matricule 51756 illimité 60000 60000 60000 60000
Matricule 52151 illimité 60000 60000 60000 60000
Matricule 52706 illimité 60000 60000 60000 60000
Matricule 60867 illimité 60000 60000 60000 100000
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Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2026/6 du 9 nov. 2026 du directeur régional LE
PIMPEC Mikael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
E n matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits compromis Droits fraudés Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 36917 15000 7500 1500 15000
Matricule 37771 15000 7500 1500 15000
Matricule 39804 15000 7500 1500 15000
Matricule 40223 8000 7500 1500 15000
Matricule 41602 15000 7500 1500 15000
Matricule 41681 8000 7500 1500 15000
Matricule 41808 15000 7500 1500 15000
Matricule 42097 15000 7500 1500 15000
Matricule 42157 15000 7500 1500 15000
Matricule 42906 15000 7500 1500 15000
Matricule 43077 15000 7500 1500 15000
Matricule 43228 15000 7500 1500 15000
Matricule 43319 15000 7500 1500 15000
Matricule 43567 15000 7500 1500 15000
Matricule 43977 15000 7500 1500 15000
Matricule 44182 15000 7500 1500 15000
Matricule 44234 8000 7500 1500 15000
Matricule 44765 8000 7500 1500 15000
Matricule 45046 15000 7500 1500 15000
Matricule 45272 15000 7500 1500 15000
Matricule 45342 15000 7500 1500 15000
Matricule 45396 8000 7500 1500 15000
Matricule 45439 15000 7500 1500 15000
Matricule 45500 15000 7500 1500 15000
Matricule 45642 8000 7500 1500 15000
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Matricule 45797 15000 7500 1500 15000
Matricule 46768 8000 7500 1500 15000
Matricule 47115 15000 7500 1500 15000
Matricule 50536 15000 7500 1500 15000
Matricule 50654 15000 7500 1500 15000
Matricule 50814 15000 7500 1500 15000
Matricule 50966 15000 7500 1500 15000
Matricule 51050 15000 7500 1500 15000
Matricule 51326 8000 7500 1500 15000
Matricule 51616 15000 7500 1500 15000
Matricule 51658 15000 7500 1500 15000
Matricule 51722 15000 7500 1500 15000
Matricule 51756 15000 7500 1500 15000
Matricule 51878 8000 7500 1500 15000
Matricule 51918 15000 7500 1500 15000
Matricule 52004 15000 7500 1500 15000
Matricule 52151 15000 7500 1500 15000
Matricule 52256 15000 7500 1500 15000
Matricule 52334 8000 7500 1500 15000
Matricule 52400 15000 7500 1500 15000
Matricule 52706 15000 7500 1500 15000
Matricule 52740 15000 7500 1500 15000
Matricule 53035 15000 7500 1500 15000
Matricule 53038 8000 7500 1500 15000
Matricule 53062 8000 7500 1500 15000
Matricule 53218 15000 7500 1500 15000
Matricule 53460 15000 7500 1500 15000
Matricule 53514 8000 7500 1500 15000
Matricule 53574 15000 7500 1500 15000
Matricule 53710 15000 7500 1500 15000
Matricule 53823 15000 7500 1500 15000
Matricule 54066 8000 7500 1500 15000
Matricule 54096 8000 7500 1500 15000
Matricule 54393 15000 7500 1500 15000
Matricule 54453 15000 7500 1500 15000
Matricule 54580 15000 7500 1500 15000
Matricule 54632 15000 7500 1500 15000
Matricule 54666 8000 7500 1500 15000
Matricule 54752 8000 7500 1500 15000
Matricule 54776 15000 7500 1500 15000
20
Matricule 55138 15000 7500 1500 15000
Matricule 55266 8000 7500 1500 15000
Matricule 55274 15000 7500 1500 15000
Matricule 55356 15000 7500 1500 15000
Matricule 55439 15000 7500 1500 15000
Matricule 55572 8000 7500 1500 15000
Matricule 55748 15000 7500 1500 15000
Matricule 55808 8000 7500 1500 15000
Matricule 55839 15000 7500 1500 15000
Matricule 55886 8000 7500 1500 15000
Matricule 55917 15000 7500 1500 15000
Matricule 56006 15000 7500 1500 15000
Matricule 56116 15000 7500 1500 15000
Matricule 56402 15000 7500 1500 15000
Matricule 56412 8000 7500 1500 15000
Matricule 56432 8000 7500 1500 15000
Matricule 56484 15000 7500 1500 15000
Matricule 56752 15000 7500 1500 15000
Matricule 56758 15000 7500 1500 15000
Matricule 56804 15000 7500 1500 15000
Matricule 56842 8000 7500 1500 15000
Matricule 57012 15000 7500 1500 15000
Matricule 57078 8000 7500 1500 15000
Matricule 57453 8000 7500 1500 15000
Matricule 57454 15000 7500 1500 15000
Matricule 57538 15000 7500 1500 15000
Matricule 57702 8000 7500 1500 15000
Matricule 57736 8000 7500 1500 15000
Matricule 57773 15000 7500 1500 15000
Matricule 57796 8000 7500 1500 15000
Matricule 57810 15000 7500 1500 15000
Matricule 57899 15000 7500 1500 15000
Matricule 57912 8000 7500 1500 15000
Matricule 57990 8000 7500 1500 15000
Matricule 58016 15000 7500 1500 15000
Matricule 58121 15000 7500 1500 15000
Matricule 58310 15000 7500 1500 15000
Matricule 58484 15000 7500 1500 15000
Matricule 58498 8000 7500 1500 15000
Matricule 58554 8000 7500 1500 15000
21
Matricule 58576 15000 7500 1500 15000
Matricule 58738 8000 7500 1500 15000
Matricule 59011 15000 7500 1500 15000
Matricule 59028 15000 7500 1500 15000
Matricule 59198 15000 7500 1500 15000
Matricule 59279 15000 7500 1500 15000
Matricule 59313 15000 7500 1500 15000
Matricule 59667 15000 7500 1500 15000
Matricule 59822 15000 7500 1500 15000
Matricule 60016 15000 7500 1500 15000
Matricule 60105 15000 7500 1500 15000
Matricule 60165 15000 7500 1500 15000
Matricule 60399 15000 7500 1500 15000
Matricule 60555 8000 7500 1500 15000
Matricule 60574 15000 7500 1500 15000
Matricule 60603 15000 7500 1500 15000
Matricule 60655 15000 7500 1500 15000
Matricule 60678 8000 7500 1500 15000
Matricule 60764 15000 7500 1500 15000
Matricule 60803 15000 7500 1500 15000
Matricule 60818 8000 7500 1500 15000
Matricule 60867 15000 7500 1500 15000
Matricule 61079 15000 7500 1500 15000
Matricule 61246 15000 7500 1500 15000
Matricule 61314 15000 7500 1500 15000
Matricule 61506 15000 7500 1500 15000
Matricule 61708 15000 7500 1500 15000
Matricule 61720 15000 7500 1500 15000
Matricule 61758 8000 7500 1500 15000
Matricule 61802 15000 7500 1500 15000
Matricule 61876 15000 7500 1500 15000
Matricule 61994 15000 7500 1500 15000
Matricule 62102 15000 7500 1500 15000
Matricule 62150 8000 7500 1500 15000
Matricule 62409 15000 7500 1500 15000
Matricule 62686 8000 7500 1500 15000
Matricule 62748 8000 7500 1500 15000
Matricule 62778 8000 7500 1500 15000
Matricule 62827 15000 7500 1500 15000
Matricule 62858 8000 7500 1500 15000
22
Matricule 62910 15000 7500 1500 15000
Matricule 62986 15000 7500 1500 15000
Matricule 62992 15000 7500 1500 15000
Matricule 63351 8000 7500 1500 15000
Matricule 63409 8000 7500 1500 15000
Matricule 63542 8000 7500 1500 15000
Matricule 63550 8000 7500 1500 15000
Matricule 63644 8000 7500 1500 15000
Matricule 63645 8000 7500 1500 15000
Matricule 63730 8000 7500 1500 15000
Matricule 64034 8000 7500 1500 15000
Matricule 64367 15000 7500 1500 15000
Matricule 64390 15000 7500 1500 15000
Matricule 64434 15000 7500 1500 15000
Matricule 64438 15000 7500 1500 15000
Matricule 64524 15000 7500 1500 15000
Matricule 64550 15000 7500 1500 15000
Matricule 64606 15000 7500 1500 15000
Matricule 64616 15000 7500 1500 15000
Matricule 64838 15000 7500 1500 15000
Matricule 65164 15000 7500 1500 15000
Matricule 65281 8000 7500 1500 15000
Matricule 65340 15000 7500 1500 15000
Matricule 65376 15000 7500 1500 15000
Matricule 65580 8000 7500 1500 15000
Matricule 65620 15000 7500 1500 15000
Matricule 65630 8000 7500 1500 15000
Matricule 65724 8000 7500 1500 15000
Matricule 65778 8000 7500 1500 15000
Matricule 65804 8000 7500 1500 15000
Matricule 65942 15000 7500 1500 15000
Matricule 66022 8000 7500 1500 15000
Matricule 66046 8000 7500 1500 15000
Matricule 66069 8000 7500 1500 15000
Matricule 66224 8000 7500 1500 15000
Matricule 66584 8000 7500 1500 15000
Matricule 66593 15000 7500 1500 15000
Matricule 66600 8000 7500 1500 15000
Matricule 66608 8000 7500 1500 15000
Matricule 66634 8000 7500 1500 15000
23
Matricule 66688 8000 7500 1500 15000
Matricule 66714 15000 7500 1500 15000
Matricule 66960 8000 7500 1500 15000
Matricule 67007 15000 7500 1500 15000
Matricule 67090 8000 7500 1500 15000
Matricule 67210 8000 7500 1500 15000
Matricule 67412 8000 7500 1500 15000
Matricule 67424 15000 7500 1500 15000
Matricule 67586 8000 7500 1500 15000
Matricule 67596 8000 7500 1500 15000
Matricule 67648 8000 7500 1500 15000
Matricule 67704 8000 7500 1500 15000
Matricule 67758 8000 7500 1500 15000
Matricule 67803 8000 7500 1500 15000
Matricule 68058 8000 7500 1500 15000
Matricule 68516 8000 7500 1500 15000
Matricule 68538 8000 7500 1500 15000
Matricule 68578 8000 7500 1500 15000
Matricule 69010 8000 7500 1500 15000
Matricule 69166 8000 7500 1500 15000
Matricule 69230 8000 7500 1500 15000
Matricule 69955 8000 7500 1500 15000
24
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2026/6 du 9 nov. 2026 du directeur régional LE
PIMPEC Mikael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 36917 1500 7500 15000
Matricule 37771 1500 7500 15000
Matricule 39804 1500 7500 15000
Matricule 40223 1500 7500 15000
Matricule 41602 1500 7500 15000
Matricule 41681 1500 7500 15000
Matricule 41808 1500 7500 15000
Matricule 42097 1500 7500 15000
Matricule 42157 1500 7500 15000
Matricule 42906 1500 7500 15000
Matricule 43077 1500 7500 15000
Matricule 43228 1500 7500 15000
Matricule 43319 1500 7500 15000
Matricule 43567 1500 7500 15000
Matricule 43977 1500 7500 15000
Matricule 44182 1500 7500 15000
Matricule 44234 1500 7500 15000
Matricule 44765 1500 7500 15000
Matricule 45046 1500 7500 15000
Matricule 45272 1500 7500 15000
Matricule 45342 1500 7500 15000
Matricule 45396 1500 7500 15000
Matricule 45439 1500 7500 15000
Matricule 45500 1500 7500 15000
Matricule 45642 1500 7500 15000
Matricule 45797 1500 7500 15000
Matricule 46768 1500 7500 15000
Matricule 47115 1500 7500 15000
25
Matricule 50536 1500 7500 15000
Matricule 50654 1500 7500 15000
Matricule 50814 1500 7500 15000
Matricule 50966 1500 7500 15000
Matricule 51050 1500 7500 15000
Matricule 51326 1500 7500 15000
Matricule 51616 1500 7500 15000
Matricule 51658 1500 7500 15000
Matricule 51722 1500 7500 15000
Matricule 51756 1500 7500 15000
Matricule 51878 1500 7500 15000
Matricule 51918 1500 7500 15000
Matricule 52004 1500 7500 15000
Matricule 52151 1500 7500 15000
Matricule 52256 1500 7500 15000
Matricule 52334 1500 7500 15000
Matricule 52400 1500 7500 15000
Matricule 52706 1500 7500 15000
Matricule 52740 1500 7500 15000
Matricule 52751 1500 7500 15000
Matricule 53035 1500 7500 15000
Matricule 53038 1500 7500 15000
Matricule 53062 1500 7500 15000
Matricule 53218 1500 7500 15000
Matricule 53460 1500 7500 15000
Matricule 53514 1500 7500 15000
Matricule 53574 1500 7500 15000
Matricule 53710 1500 7500 15000
Matricule 53823 1500 7500 15000
Matricule 54066 1500 7500 15000
Matricule 54096 1500 7500 15000
Matricule 54393 1500 7500 15000
Matricule 54453 1500 7500 15000
Matricule 54580 1500 7500 15000
Matricule 54632 1500 7500 15000
Matricule 54666 1500 7500 15000
Matricule 54752 1500 7500 15000
Matricule 54776 1500 7500 15000
Matricule 55138 1500 7500 15000
Matricule 55266 1500 7500 15000
26
Matricule 55274 1500 7500 15000
Matricule 55356 1500 7500 15000
Matricule 55439 1500 7500 15000
Matricule 55572 1500 7500 15000
Matricule 55748 1500 7500 15000
Matricule 55808 1500 7500 15000
Matricule 55839 1500 7500 15000
Matricule 55886 1500 7500 15000
Matricule 55917 1500 7500 15000
Matricule 56006 1500 7500 15000
Matricule 56116 1500 7500 15000
Matricule 56402 1500 7500 15000
Matricule 56412 1500 7500 15000
Matricule 56432 1500 7500 15000
Matricule 56484 1500 7500 15000
Matricule 56752 1500 7500 15000
Matricule 56758 1500 7500 15000
Matricule 56804 1500 7500 15000
Matricule 56842 1500 7500 15000
Matricule 57012 1500 7500 15000
Matricule 57078 1500 7500 15000
Matricule 57453 1500 7500 15000
Matricule 57454 1500 7500 15000
Matricule 57538 1500 7500 15000
Matricule 57702 1500 7500 15000
Matricule 57736 1500 7500 15000
Matricule 57773 1500 7500 15000
Matricule 57796 1500 7500 15000
Matricule 57810 1500 7500 15000
Matricule 57899 1500 7500 15000
Matricule 57912 1500 7500 15000
Matricule 57990 1500 7500 15000
Matricule 58016 1500 7500 15000
Matricule 58121 1500 7500 15000
Matricule 58310 1500 7500 15000
Matricule 58484 1500 7500 15000
Matricule 58498 1500 7500 15000
Matricule 58554 1500 7500 15000
Matricule 58576 1500 7500 15000
Matricule 58738 1500 7500 15000
27
Matricule 59011 1500 7500 15000
Matricule 59028 1500 7500 15000
Matricule 59198 1500 7500 15000
Matricule 59279 1500 7500 15000
Matricule 59313 1500 7500 15000
Matricule 59667 1500 7500 15000
Matricule 59822 1500 7500 15000
Matricule 60016 1500 7500 15000
Matricule 60105 1500 7500 15000
Matricule 60165 1500 7500 15000
Matricule 60399 1500 7500 15000
Matricule 60555 1500 7500 15000
Matricule 60574 1500 7500 15000
Matricule 60603 1500 7500 15000
Matricule 60655 1500 7500 15000
Matricule 60678 1500 7500 15000
Matricule 60764 1500 7500 15000
Matricule 60803 1500 7500 15000
Matricule 60818 1500 7500 15000
Matricule 60867 1500 7500 15000
Matricule 61079 1500 7500 15000
Matricule 61246 1500 7500 15000
Matricule 61314 1500 7500 15000
Matricule 61506 1500 7500 15000
Matricule 61708 1500 7500 15000
Matricule 61720 1500 7500 15000
Matricule 61758 1500 7500 15000
Matricule 61802 1500 7500 15000
Matricule 61876 1500 7500 15000
Matricule 61994 1500 7500 15000
Matricule 62102 1500 7500 15000
Matricule 62150 1500 7500 15000
Matricule 62409 1500 7500 15000
Matricule 62686 1500 7500 15000
Matricule 62748 1500 7500 15000
Matricule 62778 1500 7500 15000
Matricule 62827 1500 7500 15000
Matricule 62858 1500 7500 15000
Matricule 62910 1500 7500 15000
Matricule 62986 1500 7500 15000
28
Matricule 62992 1500 7500 15000
Matricule 63351 1500 7500 15000
Matricule 63409 1500 7500 15000
Matricule 63542 1500 7500 15000
Matricule 63550 1500 7500 15000
Matricule 63644 1500 7500 15000
Matricule 63645 1500 7500 15000
Matricule 63730 1500 7500 15000
Matricule 64034 1500 7500 15000
Matricule 64367 1500 7500 15000
Matricule 64390 1500 7500 15000
Matricule 64434 1500 7500 15000
Matricule 64438 1500 7500 15000
Matricule 64524 1500 7500 15000
Matricule 64550 1500 7500 15000
Matricule 64606 1500 7500 15000
Matricule 64616 1500 7500 15000
Matricule 64838 1500 7500 15000
Matricule 65164 1500 7500 15000
Matricule 65281 1500 7500 15000
Matricule 65340 1500 7500 15000
Matricule 65376 1500 7500 15000
Matricule 65580 1500 7500 15000
Matricule 65620 1500 7500 15000
Matricule 65630 1500 7500 15000
Matricule 65724 1500 7500 15000
Matricule 65778 1500 7500 15000
Matricule 65804 1500 7500 15000
Matricule 65942 1500 7500 15000
Matricule 66022 1500 7500 15000
Matricule 66046 1500 7500 15000
Matricule 66069 1500 7500 15000
Matricule 66224 1500 7500 15000
Matricule 66584 1500 7500 15000
Matricule 66593 1500 7500 15000
Matricule 66600 1500 7500 15000
Matricule 66608 1500 7500 15000
Matricule 66634 1500 7500 15000
Matricule 66688 1500 7500 15000
Matricule 66714 1500 7500 15000
29
Matricule 66960 1500 7500 15000
Matricule 67007 1500 7500 15000
Matricule 67090 1500 7500 15000
Matricule 67210 1500 7500 15000
Matricule 67412 1500 7500 15000
Matricule 67424 1500 7500 15000
Matricule 67586 1500 7500 15000
Matricule 67596 1500 7500 15000
Matricule 67648 1500 7500 15000
Matricule 67704 1500 7500 15000
Matricule 67758 1500 7500 15000
Matricule 67803 1500 7500 15000
Matricule 68058 1500 7500 15000
Matricule 68516 1500 7500 15000
Matricule 68538 1500 7500 15000
Matricule 68578 1500 7500 15000
Matricule 69010 1500 7500 15000
Matricule 69166 1500 7500 15000
Matricule 69230 1500 7500 15000
Matricule 69955 1500 7500 15000
30
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2026/6 du 9 nov. 2026 du directeur régional LE
PIMPEC Mikael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 36917 3000 10000 20000
Matricule 37771 3000 10000 20000
Matricule 39804 3000 10000 20000
Matricule 40223 1500 2000 7500
Matricule 41602 8000 30000 60000
Matricule 41681 1500 2000 7500
Matricule 41808 8000 30000 60000
Matricule 42097 8000 30000 60000
Matricule 42157 3000 10000 20000
Matricule 42906 3000 10000 20000
Matricule 43077 8000 30000 60000
Matricule 43228 8000 30000 60000
Matricule 43319 20000 60000 80000
Matricule 43567 3000 10000 20000
Matricule 43977 8000 30000 60000
Matricule 44182 20000 60000 80000
Matricule 44234 3000 10000 20000
Matricule 44765 1500 2000 7500
Matricule 45046 8000 30000 60000
Matricule 45272 3000 10000 20000
Matricule 45342 3000 10000 20000
Matricule 45396 1500 2000 7500
Matricule 45439 8000 30000 60000
Matricule 45500 3000 10000 20000
Matricule 45642 1500 2000 7500
Matricule 45797 3000 10000 20000
Matricule 46768 1500 2000 7500
Matricule 47115 3000 10000 20000
31
Matricule 50536 3000 10000 20000
Matricule 50654 3000 10000 20000
Matricule 50814 3000 10000 20000
Matricule 50966 3000 10000 20000
Matricule 51050 3000 10000 20000
Matricule 51326 1500 2000 7500
Matricule 51616 3000 10000 20000
Matricule 51658 8000 30000 60000
Matricule 51722 3000 10000 20000
Matricule 51756 20000 60000 80000
Matricule 51878 3000 10000 20000
Matricule 51918 3000 10000 20000
Matricule 52004 3000 10000 20000
Matricule 52151 20000 60000 80000
Matricule 52256 8000 30000 60000
Matricule 52334 1500 2000 7500
Matricule 52400 8000 30000 60000
Matricule 52706 20000 60000 80000
Matricule 52740 3000 10000 20000
Matricule 53035 8000 30000 60000
Matricule 53038 1500 2000 7500
Matricule 53062 1500 2000 7500
Matricule 53218 8000 30000 60000
Matricule 53460 3000 10000 20000
Matricule 53514 1500 2000 7500
Matricule 53574 3000 10000 20000
Matricule 53710 3000 10000 20000
Matricule 53823 8000 30000 60000
Matricule 54066 1500 2000 7500
Matricule 54096 1500 2000 7500
Matricule 54393 8000 30000 60000
Matricule 54453 3000 10000 20000
Matricule 54580 3000 10000 20000
Matricule 54632 3000 10000 20000
Matricule 54666 1500 2000 7500
Matricule 54752 1500 2000 7500
Matricule 54776 3000 10000 20000
Matricule 55138 3000 10000 20000
Matricule 55266 1500 2000 7500
Matricule 55274 8000 30000 60000
32
Matricule 55356 3000 10000 20000
Matricule 55439 8000 30000 60000
Matricule 55572 1500 2000 7500
Matricule 55748 3000 10000 20000
Matricule 55808 1500 2000 7500
Matricule 55839 8000 30000 60000
Matricule 55886 1500 2000 7500
Matricule 55917 8000 30000 60000
Matricule 56006 3000 10000 20000
Matricule 56116 3000 10000 20000
Matricule 56402 3000 10000 20000
Matricule 56412 1500 2000 7500
Matricule 56432 1500 2000 7500
Matricule 56484 3000 10000 20000
Matricule 56752 3000 10000 20000
Matricule 56758 3000 10000 20000
Matricule 56804 3000 10000 20000
Matricule 56842 1500 2000 7500
Matricule 57012 3000 10000 20000
Matricule 57078 3000 10000 20000
Matricule 57453 1500 2000 7500
Matricule 57454 8000 30000 60000
Matricule 57538 3000 10000 20000
Matricule 57702 1500 2000 7500
Matricule 57736 1500 2000 7500
Matricule 57773 8000 30000 60000
Matricule 57796 1500 2000 7500
Matricule 57810 8000 30000 60000
Matricule 57899 3000 10000 20000
Matricule 57912 1500 2000 7500
Matricule 57990 1500 2000 7500
Matricule 58016 3000 10000 20000
Matricule 58121 8000 30000 60000
Matricule 58310 3000 10000 20000
Matricule 58484 8000 30000 60000
Matricule 58498 1500 2000 7500
Matricule 58554 1500 2000 7500
Matricule 58576 3000 10000 20000
Matricule 58738 1500 2000 7500
Matricule 59011 3000 10000 20000
33
Matricule 59028 3000 10000 20000
Matricule 59198 3000 10000 20000
Matricule 59279 3000 10000 20000
Matricule 59313 3000 10000 20000
Matricule 59667 8000 30000 60000
Matricule 59822 3000 10000 20000
Matricule 60016 3000 10000 20000
Matricule 60105 8000 30000 60000
Matricule 60165 8000 30000 60000
Matricule 60399 3000 10000 20000
Matricule 60555 1500 2000 7500
Matricule 60574 3000 10000 20000
Matricule 60603 8000 30000 60000
Matricule 60655 3000 10000 20000
Matricule 60678 1500 2000 7500
Matricule 60764 3000 10000 20000
Matricule 60803 8000 30000 60000
Matricule 60818 1500 2000 7500
Matricule 60867 30000 100000 300000
Matricule 61079 8000 30000 60000
Matricule 61246 3000 10000 20000
Matricule 61314 3000 10000 20000
Matricule 61506 3000 10000 20000
Matricule 61708 3000 10000 20000
Matricule 61720 3000 10000 20000
Matricule 61758 1500 2000 7500
Matricule 61802 3000 10000 20000
Matricule 61876 3000 10000 20000
Matricule 61994 3000 10000 20000
Matricule 62102 3000 10000 20000
Matricule 62150 1500 2000 7500
Matricule 62409 8000 30000 60000
Matricule 62686 1500 2000 7500
Matricule 62748 1500 2000 7500
Matricule 62778 1500 2000 7500
Matricule 62827 3000 10000 20000
Matricule 62858 1500 2000 7500
Matricule 62910 3000 10000 20000
Matricule 62986 3000 10000 20000
Matricule 62992 3000 10000 20000
34
Matricule 63351 1500 2000 7500
Matricule 63409 1500 2000 7500
Matricule 63542 1500 2000 7500
Matricule 63550 1500 2000 7500
Matricule 63644 1500 2000 7500
Matricule 63645 1500 2000 7500
Matricule 63730 1500 2000 7500
Matricule 64034 1500 2000 7500
Matricule 64367 3000 10000 20000
Matricule 64390 3000 10000 20000
Matricule 64434 3000 10000 20000
Matricule 64438 3000 10000 20000
Matricule 64524 3000 10000 20000
Matricule 64550 3000 10000 20000
Matricule 64606 3000 10000 20000
Matricule 64616 3000 10000 20000
Matricule 64838 3000 10000 20000
Matricule 65164 3000 10000 20000
Matricule 65281 1500 2000 7500
Matricule 65340 3000 10000 20000
Matricule 65376 3000 10000 20000
Matricule 65580 1500 2000 7500
Matricule 65620 3000 10000 20000
Matricule 65630 1500 2000 7500
Matricule 65724 1500 2000 7500
Matricule 65778 1500 2000 7500
Matricule 65804 1500 2000 7500
Matricule 65942 3000 10000 20000
Matricule 66022 1500 2000 7500
Matricule 66046 1500 2000 7500
Matricule 66069 1500 2000 7500
Matricule 66224 1500 2000 7500
Matricule 66584 1500 2000 7500
Matricule 66593 3000 10000 20000
Matricule 66600 1500 2000 7500
Matricule 66608 1500 2000 7500
Matricule 66634 1500 2000 7500
Matricule 66688 1500 2000 7500
Matricule 66714 3000 10000 20000
Matricule 66960 1500 2000 7500
35
Matricule 67007 3000 10000 20000
Matricule 67090 1500 2000 7500
Matricule 67210 1500 2000 7500
Matricule 67412 1500 2000 7500
Matricule 67424 3000 10000 20000
Matricule 67586 1500 2000 7500
Matricule 67596 1500 2000 7500
Matricule 67648 1500 2000 7500
Matricule 67704 1500 2000 7500
Matricule 67758 1500 2000 7500
Matricule 67803 3000 10000 20000
Matricule 68058 1500 2000 7500
Matricule 68516 1500 2000 7500
Matricule 68538 1500 2000 7500
Matricule 68578 3000 10000 20000
Matricule 69010 3000 10000 20000
Matricule 69166 1500 2000 7500
Matricule 69230 1500 2000 7500
Matricule 69955 3000 10000 20000
36
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2026/6 du 9 nov. 2026 du directeur régional LE
PIMPEC Mikael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 36917 3000 10000 20000
Matricule 37771 3000 10000 20000
Matricule 39804 3000 10000 20000
Matricule 40223 1500 2000 7500
Matricule 41602 8000 30000 60000
Matricule 41681 1500 2000 7500
Matricule 41808 8000 30000 60000
Matricule 42097 8000 30000 60000
Matricule 42157 3000 10000 20000
Matricule 42906 3000 10000 20000
Matricule 43077 8000 30000 60000
Matricule 43228 8000 30000 60000
Matricule 43319 30000 100000 300000
Matricule 43567 3000 10000 20000
Matricule 43977 8000 30000 60000
Matricule 44182 20000 60000 80000
Matricule 44234 1500 2000 7500
Matricule 44765 1500 2000 7500
Matricule 45046 8000 30000 60000
Matricule 45272 3000 10000 20000
Matricule 45342 3000 10000 20000
Matricule 45396 1500 2000 7500
Matricule 45439 8000 30000 60000
Matricule 45500 3000 10000 20000
Matricule 45642 1500 2000 7500
Matricule 45797 3000 10000 20000
Matricule 46768 1500 2000 7500
Matricule 47115 3000 10000 20000
37
Matricule 50536 3000 10000 20000
Matricule 50654 3000 10000 20000
Matricule 50814 3000 10000 20000
Matricule 50966 3000 10000 20000
Matricule 51050 3000 10000 20000
Matricule 51326 1500 2000 7500
Matricule 51616 3000 10000 20000
Matricule 51658 8000 30000 60000
Matricule 51722 8000 10000 20000
Matricule 51756 20000 60000 80000
Matricule 51878 3000 10000 20000
Matricule 51918 3000 10000 20000
Matricule 52004 3000 10000 20000
Matricule 52151 20000 60000 80000
Matricule 52256 8000 30000 60000
Matricule 52334 1500 2000 7500
Matricule 52400 8000 30000 60000
Matricule 52706 20000 60000 80000
Matricule 52740 3000 10000 20000
Matricule 53035 8000 30000 60000
Matricule 53038 1500 2000 7500
Matricule 53062 1500 2000 7500
Matricule 53218 8000 30000 60000
Matricule 53460 3000 10000 20000
Matricule 53514 1500 2000 7500
Matricule 53574 3000 10000 20000
Matricule 53710 3000 10000 20000
Matricule 53823 8000 30000 60000
Matricule 54066 1500 2000 7500
Matricule 54096 1500 2000 7500
Matricule 54393 8000 30000 60000
Matricule 54453 3000 10000 20000
Matricule 54580 3000 10000 20000
Matricule 54632 3000 10000 20000
Matricule 54666 1500 2000 7500
Matricule 54752 1500 2000 7500
Matricule 54776 3000 10000 20000
Matricule 55138 3000 10000 20000
Matricule 55266 1500 2000 7500
Matricule 55274 8000 30000 60000
38
Matricule 55356 3000 10000 20000
Matricule 55439 8000 30000 60000
Matricule 55572 1500 2000 7500
Matricule 55748 3000 10000 20000
Matricule 55808 1500 2000 7500
Matricule 55839 8000 30000 60000
Matricule 55886 1500 2000 7500
Matricule 55917 8000 30000 60000
Matricule 56006 3000 10000 20000
Matricule 56116 3000 10000 20000
Matricule 56402 3000 10000 20000
Matricule 56412 1500 2000 7500
Matricule 56432 1500 2000 7500
Matricule 56484 3000 10000 20000
Matricule 56752 3000 10000 20000
Matricule 56758 3000 10000 20000
Matricule 56804 3000 10000 20000
Matricule 56842 1500 2000 7500
Matricule 57012 3000 10000 20000
Matricule 57078 3000 10000 20000
Matricule 57453 1500 2000 7500
Matricule 57454 8000 30000 60000
Matricule 57538 3000 10000 20000
Matricule 57702 1500 2000 7500
Matricule 57736 1500 2000 7500
Matricule 57773 8000 30000 60000
Matricule 57796 1500 2000 7500
Matricule 57810 8000 30000 60000
Matricule 57899 3000 10000 20000
Matricule 57912 1500 2000 7500
Matricule 57990 1500 2000 7500
Matricule 58016 3000 10000 20000
Matricule 58121 8000 30000 60000
Matricule 58310 3000 10000 20000
Matricule 58484 8000 30000 60000
Matricule 58498 1500 2000 7500
Matricule 58554 1500 2000 7500
Matricule 58576 3000 10000 20000
Matricule 58738 1500 2000 7500
Matricule 59011 3000 10000 20000
39
Matricule 59028 3000 10000 20000
Matricule 59198 3000 10000 20000
Matricule 59279 3000 10000 20000
Matricule 59313 3000 10000 20000
Matricule 59667 8000 30000 60000
Matricule 59822 3000 10000 20000
Matricule 60016 3000 10000 20000
Matricule 60105 8000 30000 60000
Matricule 60165 8000 30000 60000
Matricule 60399 3000 10000 20000
Matricule 60555 1500 2000 7500
Matricule 60574 3000 10000 20000
Matricule 60603 8000 30000 60000
Matricule 60655 3000 10000 20000
Matricule 60678 1500 2000 7500
Matricule 60764 3000 10000 20000
Matricule 60803 8000 30000 60000
Matricule 60818 1500 2000 7500
Matricule 60867 30000 100000 300000
Matricule 61079 8000 30000 60000
Matricule 61246 3000 10000 20000
Matricule 61314 3000 10000 20000
Matricule 61506 3000 10000 20000
Matricule 61708 3000 10000 20000
Matricule 61720 3000 10000 20000
Matricule 61758 1500 2000 7500
Matricule 61802 3000 10000 20000
Matricule 61876 3000 10000 20000
Matricule 61994 3000 10000 20000
Matricule 62102 3000 10000 20000
Matricule 62150 1500 2000 7500
Matricule 62409 8000 30000 60000
Matricule 62686 1500 2000 7500
Matricule 62748 1500 2000 7500
Matricule 62778 1500 2000 7500
Matricule 62827 3000 10000 20000
Matricule 62858 1500 2000 7500
Matricule 62910 3000 10000 20000
Matricule 62986 3000 10000 20000
Matricule 62992 3000 10000 20000
40
Matricule 63351 1500 2000 7500
Matricule 63409 1500 2000 7500
Matricule 63542 1500 2000 7500
Matricule 63550 1500 2000 7500
Matricule 63644 1500 2000 7500
Matricule 63645 1500 2000 7500
Matricule 63730 1500 2000 7500
Matricule 64034 1500 2000 7500
Matricule 64367 3000 10000 20000
Matricule 64390 3000 10000 20000
Matricule 64434 3000 10000 20000
Matricule 64438 3000 10000 20000
Matricule 64524 3000 10000 20000
Matricule 64550 3000 10000 20000
Matricule 64606 3000 10000 20000
Matricule 64616 3000 10000 20000
Matricule 64838 3000 10000 20000
Matricule 65164 3000 10000 20000
Matricule 65281 1500 2000 7500
Matricule 65340 3000 10000 20000
Matricule 65376 3000 10000 20000
Matricule 65580 1500 2000 7500
Matricule 65620 3000 10000 20000
Matricule 65630 1500 2000 7500
Matricule 65724 1500 2000 7500
Matricule 65778 1500 2000 7500
Matricule 65804 1500 2000 7500
Matricule 65942 3000 10000 20000
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Matricule 66046 1500 2000 7500
Matricule 66069 1500 2000 7500
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Matricule 66600 1500 2000 7500
Matricule 66608 1500 2000 7500
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41
Matricule 67007 3000 10000 20000
Matricule 67090 1500 2000 7500
Matricule 67210 1500 2000 7500
Matricule 67412 1500 2000 7500
Matricule 67424 3000 10000 20000
Matricule 67586 1500 2000 7500
Matricule 67596 1500 2000 7500
Matricule 67648 1500 2000 7500
Matricule 67704 1500 2000 7500
Matricule 67758 1500 2000 7500
Matricule 67803 3000 10000 20000
Matricule 68058 1500 2000 7500
Matricule 68516 1500 2000 7500
Matricule 68538 1500 2000 7500
Matricule 68578 3000 10000 20000
Matricule 69010 3000 10000 20000
Matricule 69166 1500 2000 7500
Matricule 69230 1500 2000 7500
Matricule 69955 3000 10000 20000
42
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2026/6 du 9 nov. 2026 du directeur régional
LE PIMPEC Mikael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 36917 3000 60000
Matricule 37771 3000 60000
Matricule 39804 3000 60000
Matricule 40223 1500 10000
Matricule 41602 50000 300000
Matricule 41681 3000 60000
Matricule 41808 20000 150000
Matricule 42097 50000 300000
Matricule 42157 3000 60000
Matricule 42906 3000 60000
Matricule 43077 50000 300000
Matricule 43228 20000 150000
Matricule 43319 80000 600000
Matricule 43567 3000 60000
Matricule 43977 20000 150000
Matricule 44182 60000 500000
Matricule 44234 3000 60000
Matricule 44765 1500 10000
Matricule 45046 50000 300000
Matricule 45272 3000 60000
Matricule 45342 3000 60000
Matricule 45396 1500 10000
Matricule 45439 20000 150000
Matricule 45500 3000 60000
Matricule 45642 1500 10000
Matricule 45797 3000 60000
Matricule 46768 1500 10000
Matricule 47115 3000 60000
Matricule 50536 3000 60000
43
Matricule 50654 3000 60000
Matricule 50814 3000 60000
Matricule 50966 3000 60000
Matricule 51050 3000 60000
Matricule 51326 1500 10000
Matricule 51616 3000 60000
Matricule 51658 50000 300000
Matricule 51722 3000 60000
Matricule 51756 60000 500000
Matricule 51878 3000 60000
Matricule 51918 3000 60000
Matricule 52004 50000 300000
Matricule 52151 60000 500000
Matricule 52256 50000 300000
Matricule 52334 1500 10000
Matricule 52400 20000 150000
Matricule 52706 60000 500000
Matricule 52740 3000 60000
Matricule 53035 20000 150000
Matricule 53038 3000 60000
Matricule 53062 1500 10000
Matricule 53218 50000 300000
Matricule 53460 3000 60000
Matricule 53514 1500 10000
Matricule 53574 3000 60000
Matricule 53710 50000 300000
Matricule 53823 50000 300000
Matricule 54066 1500 10000
Matricule 54096 1500 10000
Matricule 54393 20000 150000
Matricule 54453 3000 60000
Matricule 54580 3000 60000
Matricule 54632 50000 300000
Matricule 54666 1500 10000
Matricule 54752 1500 10000
Matricule 54776 3000 60000
Matricule 55138 3000 60000
Matricule 55266 1500 10000
Matricule 55274 20000 150000
Matricule 55356 3000 60000
44
Matricule 55439 50000 300000
Matricule 55572 1500 10000
Matricule 55748 3000 60000
Matricule 55808 1500 10000
Matricule 55839 20000 150000
Matricule 55886 1500 10000
Matricule 55917 20000 150000
Matricule 56006 3000 60000
Matricule 56116 3000 60000
Matricule 56402 3000 60000
Matricule 56412 1500 10000
Matricule 56432 1500 10000
Matricule 56484 3000 60000
Matricule 56752 3000 60000
Matricule 56758 3000 60000
Matricule 56804 3000 60000
Matricule 56842 1500 10000
Matricule 57012 3000 60000
Matricule 57078 3000 60000
Matricule 57453 1500 10000
Matricule 57454 50000 300000
Matricule 57538 3000 60000
Matricule 57702 1500 10000
Matricule 57736 1500 10000
Matricule 57773 50000 300000
Matricule 57796 1500 10000
Matricule 57810 20000 150000
Matricule 57899 50000 300000
Matricule 57912 1500 10000
Matricule 57990 1500 10000
Matricule 58016 3000 60000
Matricule 58121 20000 150000
Matricule 58310 50000 300000
Matricule 58484 50000 300000
Matricule 58498 1500 10000
Matricule 58554 1500 10000
Matricule 58576 3000 60000
Matricule 58738 1500 10000
Matricule 59011 3000 60000
Matricule 59028 3000 60000
45
Matricule 59198 3000 60000
Matricule 59279 3000 60000
Matricule 59313 3000 60000
Matricule 59667 20000 150000
Matricule 59822 3000 60000
Matricule 60016 3000 60000
Matricule 60105 20000 150000
Matricule 60165 20000 150000
Matricule 60399 3000 60000
Matricule 60555 1500 10000
Matricule 60574 50000 300000
Matricule 60603 3000 150000
Matricule 60655 3000 60000
Matricule 60678 1500 10000
Matricule 60764 3000 60000
Matricule 60803 20000 150000
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Matricule 61758 1500 10000
Matricule 61802 3000 60000
Matricule 61876 3000 60000
Matricule 61994 3000 60000
Matricule 62102 3000 60000
Matricule 62150 1500 10000
Matricule 62409 20000 150000
Matricule 62686 1500 10000
Matricule 62748 1500 10000
Matricule 62778 1500 10000
Matricule 62827 3000 60000
Matricule 62858 1500 10000
Matricule 62910 3000 60000
Matricule 62986 3000 60000
Matricule 62992 3000 60000
Matricule 63351 1500 10000
46
Matricule 63409 1500 10000
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Matricule 64367 3000 60000
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Matricule 64438 3000 60000
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Matricule 64550 3000 60000
Matricule 64606 3000 60000
Matricule 64616 3000 60000
Matricule 64838 3000 60000
Matricule 65164 3000 60000
Matricule 65281 1500 10000
Matricule 65340 3000 60000
Matricule 65376 3000 60000
Matricule 65580 1500 10000
Matricule 65620 3000 60000
Matricule 65630 1500 10000
Matricule 65724 1500 10000
Matricule 65778 1500 10000
Matricule 65804 1500 10000
Matricule 65942 50000 300000
Matricule 66022 1500 10000
Matricule 66046 1500 10000
Matricule 66069 1500 10000
Matricule 66224 1500 10000
Matricule 66584 1500 10000
Matricule 66593 3000 60000
Matricule 66600 1500 10000
Matricule 66608 1500 10000
Matricule 66634 1500 10000
Matricule 66688 1500 10000
Matricule 66714 3000 60000
Matricule 66960 1500 10000
Matricule 67007 3000 60000
47
Matricule 67090 1500 10000
Matricule 67210 1500 10000
Matricule 67412 1500 10000
Matricule 67424 3000 60000
Matricule 67586 1500 10000
Matricule 67596 1500 10000
Matricule 67648 1500 10000
Matricule 67704 1500 10000
Matricule 67758 1500 10000
Matricule 67803 3000 60000
Matricule 68058 1500 10000
Matricule 68516 1500 10000
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Matricule 68578 3000 60000
Matricule 69010 3000 60000
Matricule 69166 1500 10000
Matricule 69230 1500 10000
Matricule 69955 3000 60000
48
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2026/6 du 9 nov. 2026 du directeur régional
LE PIMPEC Mikael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 36917 3000 60000
Matricule 37771 3000 60000
Matricule 39804 3000 60000
Matricule 40223 1500 10000
Matricule 41602 50000 300000
Matricule 41681 3000 60000
Matricule 41808 20000 150000
Matricule 42097 50000 300000
Matricule 42157 3000 60000
Matricule 42906 3000 60000
Matricule 43077 50000 300000
Matricule 43228 20000 150000
Matricule 43319 80000 600000
Matricule 43567 3000 60000
Matricule 43977 20000 150000
Matricule 44182 60000 500000
Matricule 44234 3000 60000
Matricule 44765 1500 10000
Matricule 45046 50000 300000
Matricule 45272 3000 60000
Matricule 45342 3000 60000
Matricule 45396 1500 10000
Matricule 45439 20000 150000
Matricule 45500 3000 60000
Matricule 45642 1500 10000
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Matricule 47115 3000 60000
49
Matricule 50536 3000 60000
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Matricule 50814 3000 60000
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Matricule 51658 50000 300000
Matricule 51722 3000 60000
Matricule 51756 60000 500000
Matricule 51878 3000 60000
Matricule 51918 3000 60000
Matricule 52004 50000 300000
Matricule 52151 60000 500000
Matricule 52256 50000 300000
Matricule 52334 1500 10000
Matricule 52400 20000 150000
Matricule 52706 60000 500000
Matricule 52740 3000 60000
Matricule 53035 20000 150000
Matricule 53038 3000 60000
Matricule 53062 1500 10000
Matricule 53218 50000 300000
Matricule 53460 1500 10000
Matricule 53514 1500 10000
Matricule 53574 3000 60000
Matricule 53710 50000 300000
Matricule 53823 50000 300000
Matricule 54066 1500 10000
Matricule 54096 1500 10000
Matricule 54393 20000 150000
Matricule 54453 3000 60000
Matricule 54580 3000 60000
Matricule 54632 50000 300000
Matricule 54666 1500 10000
Matricule 54752 1500 10000
Matricule 54776 3000 60000
Matricule 55138 3000 60000
Matricule 55266 1500 10000
Matricule 55274 20000 150000
50
Matricule 55356 3000 60000
Matricule 55439 50000 300000
Matricule 55572 1500 10000
Matricule 55748 3000 60000
Matricule 55808 1500 10000
Matricule 55839 20000 150000
Matricule 55886 1500 10000
Matricule 55917 20000 150000
Matricule 56006 3000 60000
Matricule 56116 3000 60000
Matricule 56402 3000 60000
Matricule 56412 1500 10000
Matricule 56432 1500 10000
Matricule 56484 3000 60000
Matricule 56752 3000 60000
Matricule 56758 3000 60000
Matricule 56804 3000 60000
Matricule 56842 1500 10000
Matricule 57012 3000 60000
Matricule 57078 3000 60000
Matricule 57453 1500 10000
Matricule 57454 50000 300000
Matricule 57538 3000 60000
Matricule 57702 1500 10000
Matricule 57736 1500 10000
Matricule 57773 50000 300000
Matricule 57796 1500 10000
Matricule 57810 20000 150000
Matricule 57899 50000 300000
Matricule 57912 1500 10000
Matricule 57990 1500 10000
Matricule 58016 3000 60000
Matricule 58121 20000 150000
Matricule 58310 50000 300000
Matricule 58484 50000 300000
Matricule 58498 1500 10000
Matricule 58554 1500 10000
Matricule 58576 3000 60000
Matricule 58738 1500 10000
Matricule 59011 3000 60000
51
Matricule 59028 3000 60000
Matricule 59198 3000 60000
Matricule 59279 3000 60000
Matricule 59313 3000 60000
Matricule 59667 20000 150000
Matricule 59822 3000 60000
Matricule 60016 3000 60000
Matricule 60105 20000 150000
Matricule 60165 20000 150000
Matricule 60399 3000 60000
Matricule 60555 1500 10000
Matricule 60574 50000 300000
Matricule 60603 20000 150000
Matricule 60655 3000 60000
Matricule 60678 1500 10000
Matricule 60764 3000 60000
Matricule 60803 20000 150000
Matricule 60818 1500 10000
Matricule 60867 80000 600000
Matricule 61079 20000 150000
Matricule 61246 3000 60000
Matricule 61314 3000 60000
Matricule 61506 3000 60000
Matricule 61708 3000 60000
Matricule 61720 3000 60000
Matricule 61758 1500 10000
Matricule 61802 3000 60000
Matricule 61876 3000 60000
Matricule 61994 3000 60000
Matricule 62102 3000 60000
Matricule 62150 1500 10000
Matricule 62409 20000 150000
Matricule 62686 1500 10000
Matricule 62748 1500 10000
Matricule 62778 1500 10000
Matricule 62827 3000 60000
Matricule 62858 1500 10000
Matricule 62910 3000 60000
Matricule 62986 3000 60000
Matricule 62992 3000 60000
52
Matricule 63351 1500 10000
Matricule 63409 1500 10000
Matricule 63542 1500 10000
Matricule 63550 1500 10000
Matricule 63644 1500 10000
Matricule 63645 1500 10000
Matricule 63730 1500 10000
Matricule 64034 1500 10000
Matricule 64367 3000 60000
Matricule 64390 3000 60000
Matricule 64434 3000 60000
Matricule 64438 3000 60000
Matricule 64524 3000 60000
Matricule 64550 3000 60000
Matricule 64606 3000 60000
Matricule 64616 1500 10000
Matricule 64838 3000 60000
Matricule 65164 3000 60000
Matricule 65281 1500 10000
Matricule 65340 3000 60000
Matricule 65376 3000 60000
Matricule 65580 1500 10000
Matricule 65620 3000 60000
Matricule 65630 1500 10000
Matricule 65724 1500 10000
Matricule 65778 1500 10000
Matricule 65804 1500 10000
Matricule 65942 50000 300000
Matricule 66022 1500 10000
Matricule 66046 1500 10000
Matricule 66069 1500 10000
Matricule 66224 1500 10000
Matricule 66584 1500 10000
Matricule 66593 3000 60000
Matricule 66600 1500 10000
Matricule 66608 1500 10000
Matricule 66634 1500 10000
Matricule 66688 1500 10000
Matricule 66714 3000 60000
Matricule 66960 1500 10000
53
Matricule 67007 3000 60000
Matricule 67090 1500 10000
Matricule 67210 1500 10000
Matricule 67412 1500 10000
Matricule 67424 3000 60000
Matricule 67586 1500 10000
Matricule 67596 1500 10000
Matricule 67648 1500 10000
Matricule 67704 1500 10000
Matricule 67758 1500 10000
Matricule 67803 3000 60000
Matricule 68058 1500 10000
Matricule 68516 1500 10000
Matricule 68538 1500 10000
Matricule 68578 3000 60000
Matricule 69010 3000 60000
Matricule 69166 1500 10000
Matricule 69230 1500 10000
Matricule 69955 3000 60000
54
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2026/6 du 9 nov. 2026 du directeur régional
LE PIMPEC Mikael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Argent liquide
Matricule 41602 illimité 50000
Matricule 41808 illimité 75000
Matricule 42097 illimité 50000
Matricule 43077 illimité 50000
Matricule 43319 illimité 150000
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Matricule 52004 illimité 30000
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Matricule 55917 illimité 50000
Matricule 57454 illimité 50000
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55
Matricule 60574 illimité 30000
Matricule 60867 illimité 200000
Matricule 61079 illimité 75000
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56
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2026/6 du 9 nov. 2026 du directeur régional LE
PIMPEC Mikael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Argent liquide
Matricule 41602 illimité 50000
Matricule 41808 illimité 75000
Matricule 42097 illimité 50000
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Matricule 44182 illimité 100000
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Matricule 52706 illimité 100000
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57
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Matricule 61079 illimité 75000
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58
Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-1754 arrêté accordant l'agrément
environnemental
59
E = Direction de la réglementation
PRÉFET de l'intégration et des migrations
DES ALPES- Bureau des affaires réglementaires et de proximité
MARITIMES Pôle de la réglementation et des usagers
Liberté
Égalité
Fraternité
AP 2026-1754
VU
VU
VU
VU
Arrêté accordant l'agrément au titre de l'article L141-1
du code de l'environnement
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'ordre national du mérite
le code de l'environnement, notamment ses articles L141-1, R141-2 à
R141-20 :
le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2071 relatif à la réforme de l'agrément au
titre de la protection de l'environnement et à la désignation des
associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité
publiques au sein de certaines instances ;
l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de
demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la
liste des documents à fournir annuellement ;
l'arrêté préfectoral N° 2026-1449 du 14 septembre 2026 portant délégation
de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la
préfecture des Alpes-maritimes, sous préfet de Nice ;
VU le dossier de demande d'agrément reçu en préfecture en date du
VU
30juin 2026 pour l'association «Association Spéracédoise pour
l'Information des Citoyens et la Défense de l'Environnement (ASPIC) » ;
l'avis émis par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement en date du 1° octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'association répond à l'ensemble des conditions exigées
par l'article R 141-2 du code de l'environnement ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
60
Article 1":
Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
-2-
ARRETE
L'association « Association Spéracédoise pour l'Information des
Citoyens et la Défense de l'Environnement (ASPIC) », dont le siège
social est situé à Spéracèdes, 38 rue des Orangers, est agréée au
titre de la protection de l'environnement, dans un cadre
départemental.
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable, à
compter de la date du présent arrêté.
L'association « Association Spéracédoise pour l'Information des
Citoyens et la Défense de l'Environnement (ASPIC) » adressera
chaque année au préfet les documents fixés par l'article 3 de l'arrêté
ministériel du 12 juillet 2011 susvisé et comprenant notamment le
rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat et de bilan de
l'association et leurs annexes.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et notifié au président de l'association précitée.
Un recours peut être formé contre la présente décision auprès du
tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Le secrétaire général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeur
départemental des territoires et de la mer, au procureur général
près la Cour d'appel d'Aix en Provence et à la présidente du tribunal
judiciaire de Nice.
Fait à Nice, le 21 OCT. 2006
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
SG 4899 4
FXke [
Patrick AMOUSSOU./OEBLE
147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
http://www.a s-maritim v.fr
Signature électronique
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
61