HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2026-03-020
PUBLIÉ LE 25 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-03-25-00001 - arrêté portant habilitation funéraire pour PF
ESCOFFIER VENTURA (2 pages) Page 3
2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-03-25-00001
arrêté portant habilitation funéraire pour PF
ESCOFFIER VENTURA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-03-25-00001 -
arrêté portant habilitation funéraire pour PF ESCOFFIER VENTURA - 2B-2026-03-020 - 25/03/2026 3
EPRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesDE LA HAUTE-CORSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 7portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de laSAS POMPES FUNEBRES ESCOFFIER-VENTURA |
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L2223-19,L2223-23 à L2223-25-1, D2223-34 à R2223-55 et de R2223-56 à R2223-65;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, préfet de laHaute-Corse ;Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025, portant délégation de signature àMonsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse;Vu l'arrêté n° 2B-2021-03-24-00001 du 24 mars 2021 portant renouvellement de l'habilitationdans le domaine funéraire de la SAS POMPES FUNEBRES ESCOFFIER-VENTURA;Vu la demande parvenue complète le 20 mars 2026, en vue du renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS POMPES FUNEBRES ESCOFFIER-VENTURA ;Considérant que les pièces présentées à l'appui de cette demande sont conformes à laréglementation en vigueur;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1: La SAS POMPES FUNEBRES ESCOFFIER-VENTURA sise, Carrughju di a Posta 20290LUCCIANA, gérée par Madame Corinne VENTURA, est habilitée à exercer sur l'ensemble duterritoire national les activités funéraires suivantes :x transport de corps avant et après mise en bière ;x organisation des obsèques ;x soins de conservation (sous-traitant);x fourniture des housses, cercueils, accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ; |x fourniture de corbillards et voitures de deuil ;x fourniture des personnels, des objets et des prestations nécessaires aux obsèques,aux inhumations, exhumations et crémations.
1 de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-03-25-00001 -
arrêté portant habilitation funéraire pour PF ESCOFFIER VENTURA - 2B-2026-03-020 - 25/03/2026 4
Article 2 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de CINQ ans à compter du 25mars 2026, sous le numéro 26-2B-0022.Article 3: L'habilitation peut-être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retiréeaprès mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits aurontété constatés, pour les motifs suivants : non-respect des dispositions auxquelles sont soumisesles régies, entreprises ou associations habilitées conformément au Code général descollectivités territoriales ; non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelleselle a été délivrée ; atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 4: Dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours :x gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse - Rond-"point du Maréchal Leclerc deHauteclocque 20401 Bastia Cedex 9;x hiérarchique auprès du ministre de V Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;x administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyépar courrier ou via l'application Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, est chargé de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Bastia,lePour le préfet et par délégationpour le Préfete Secrétaire généralATEE EMANNi
2de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-03-25-00001 -
arrêté portant habilitation funéraire pour PF ESCOFFIER VENTURA - 2B-2026-03-020 - 25/03/2026 5