PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-178
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2024-07-11-00007 - Arrêté n° 20241222 du 11 juillet 2024 portant
délégation de signature à Madame Mireille HIGINNEN-BIER,
sous-préfète d'Ambert et sous-préfète de Thiers par intérim (5
pages) Page 3
63-2024-07-11-00008 - Arrêté n° 20241223 du 11 juillet 2024 portant
délégation de signature à Madame Mireille HIGINNEN-BIER,
sous-préfète d'Ambert et sous-préfète de Thiers par intérim en
matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 9
63-2024-07-11-00009 - Arrêté n° 20241224 du 11 juillet 2024 portant
délégation de signature à Madame Mireille HIGINNEN-BIER,
sous-préfète d'Ambert et sous-préfète de Thiers par intérim (5
pages) Page 12
63-2024-07-11-00010 - Arrêté n° 20241225 du 11 juillet 2024 portant
délégation de signature à Madame Hélène HARGITAI,
sous-préfète d'Issoire (5 pages) Page 18
63-2024-07-11-00011 - Arrêté n° 20241226 du 11 juillet 2024 portant
délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO,
sous-préfète de RIOM (5 pages) Page 24
63-2024-07-11-00012 - Arrêté n° 20241227 du 11 juillet 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-Paul VICAT, Secrétaire
Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de
l'arrondissement de Clermont-Ferrand (2 pages) Page 30
63-2024-07-11-00013 - Arrêté n° 20241228 du 11 juillet 2024 portant
délégation de signature aux sous-préfets assurant le service de
permanence (2 pages) Page 33
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-11-00007
Arrêté n° 20241222 du 11 juillet 2024 portant
délégation de signature à Madame Mireille
HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert et
sous-préfète de Thiers par intérim
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00007 - Arrêté n° 20241222 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
Madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert et sous-préfète de Thiers par intérim 3
PREFET | PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME |DU PUY-DE-DÔME | ARRÊTÉ N° Secrétariat général commun
Liberté
Pritt 202 4 1222
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à madame Mireille HIGINNEN-BIER
sous-préfète d'Ambert et sous-préfète de Thiers par intérim
Le préfet du Puy-de-Dôme,
: Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
\
Vu le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet 1973 etses décrets d'application du 15 novembre 1973 :
Vu la loi.n° 82-213 du 2-mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;
Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion professionnelle ;
Vu la loi. d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à | 'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale: RODRIGO, en qualité de sous-préféte deRIOM ; :
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet duPuy-de-Dôme ;.
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-préfète
d'Issoire ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de madame Mireille HIGINNEN-BIER, en qualité de sous-préféte d'Ambert ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Mme Judith HUSSON en qualité de sous-préféte chargée de
mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
. 1/518 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1.
Tél : 04.73.98 63.63
www.puy-de-dome.gouv. fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Libertf
Égalité
FraternitéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ Nfl
20241222Secrétariat général commun
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à madame Mireille HIGINNEN-BIER
sous-préfète d'Ambert et sous-préfète de Thîers par intérim
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de Turbanisme ;
Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au codé du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet 1973 et
ses décrets d'application du 15 novembre 1973 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdesregions; . ---——...... -..—,
Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion professionnelle ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la toi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l -organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ; ' ' --•- -°-——-
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
yîij.e.décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale. RODRIGO, en qualité de sous-préfète de
y"..ledécret_du °6 sePten1bre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ; ---, -.-,_
Y,ule.décret du 20 mars 2024 Portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de
d'Issoire ;
yuje.décretdu3 avrtl 2024 portant nominatjon de madame Mireille HlGINNEN-BIER, en qualité de sous-
d'Ambert ;
Ï-Ï-d_é^rel^ ^u, il.let2^4 Portantn()mination de Mme Judith HUSSON en qualité de sous-préfète chargée de
mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpès, préfète de la zone de défense et de'sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône ; ~ ' '
Sur proposition du secrétaire général de ta préfecture du Puy-de-Dôme,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-c'e-dome. gouv. fr1/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00007 - Arrêté n° 20241222 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
Madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert et sous-préfète de Thiers par intérim 4
ARRETE
Article 1° — Délégation de signature est donnée à madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert et
Sous-préfète de Thiers par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de l'arrondissement de THIERS, toutes
pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :
|- POLICE GÉNÉRALE -
— octroi du concours de la force publique pour l'exécution des saisies-ventes. et des jugements d'expulsionsimmobilières, |
— délivrance des récépissés de brocanteurs,
— délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l'organisation de rassemblements festifs
à caractère musical, | | |
— décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons fixées
par arrêté préfectoral, | |
— fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois,
— transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumation,
— Signature des arrêtés portant autorisation des manifestations aériennes dont l'aéromodélisme, les.
manifestations nautiques, aéronautiques sportives, sur le territoire de l'arrondissement,
— délivrance des agréments des gardes particuliers,
— délivrance des titres de circulation aux personnes sans domicile fixe, ~ |
— convention de coopération entre la gendarmerie et la police municipale de Courpière.
Il —- CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU. REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON
SOUMIS A LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCÉDURES DIVERSES
I°) — Signature des conventions à conclure avec les Maires pour la transmission par voie électronique des actes
soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R' 2131-3 du Code général des Collectivités
territoriales (Programme ACTES). —
2°) — Exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de collectivités locales et des
établissements publics soumis à la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à l'exception de la saisine du Tribunal
Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes, ainsi que des procédures subséquentes à ces saisines.
3°) — Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :
a) Enseignement :
— avis relatif à la désaffection de: locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1C du
9 mai 1989),
— contrôle de légalité des actes des établissements publics (collèges de l'arrondissement),
— Signature de convention-cadre dans le cadre du dispositif de réussite éducative de THIERS.
- b) Syndicats de communes tels que définis à l'article L5212-1 du CGCT ét dont le siège se
situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
— Création à l'exception : . 1.
* des procédures d'application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec le SDCI ou,
à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au Ill de l'article L5210-1-1-du
CGCT (article L5111-6 du CGCT) : :
c'est-à-dire toute création à l'exception de celle d'un Syndicat compétent en matière de construction ou defonctionnement d'école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petite enfance ou en matière
d'action sociale qui devront néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfet qu'en cas d'impossibilité d'une
autre solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal,
"des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
-projet de création d'un EPCI à l'initiative du Préfet (article L5211-5-I-2° du CGCT). :
— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception : |
2/5
ARRÊTE
Artide 1er- Dele9atiorl designature est donnée à madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert et
sous-préfète de Thiers par intérim, à l'effet de signer, dans la limite, de l'arrondissement de THIERS. toutes
pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :
l - POLICE GÉNÉRALE
-octroi du concours de la force publique pour l'exécution des saisies-ventes et des iuaements d'exDulsic
immobilières, ' w .-
- délivrance des récépissés de brocanteurs,
- délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l'organisation de rassemblements festifs
à caractère musical,
- décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons fixées
par arrêté préfectoral,
- fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois,
- transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumatjon,
-signature des arrêtés portant autorisation des manifestations aériennes dont l'aéromodélisme, les
manifestations nautiques, aéronautiques sportives, sur le territoire de l'arrondissement,
- délivrance des agréments des gardes particuliers,
- délivrance des titres de circulation aux personnes sans domicile fixe,
- convention de c-oopération entre la gendarmerie et la police municipale de Courpière.
"-.CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON
SOUMIS A LA LOI № 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCÉDURES DIVERSES
1°) - Signature des conventions à conclure avec les Maires pour la transmission par voie électronique des actes
soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général des Collectivités
territoriales (Programme ACTES).
2).~. Exercicedu contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de collectivités locales et des
établissements publics soumis à la loi n ° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à l'exception de la saisine du Tribunal
Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes, ainsi que des procédures subséquentes à ces saisines.
3°) - Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :
a) Enseignement :
-avis rejàtif à la désaffection de: locaux scolaires (circulaire interministérielle N.OR/INT/B 89/00:144 1C du
9 mai 1989),
- contrôle de légalité des actes des établissements publics (collèges de l'arrondîssement),
- signature de conventipn-cadre dans le cadre du dispositif de réussite éducative de THIÉRS.
b) Syndicats de communes tels que définis à l'article L5212-1 du CGCT et dont le siège se
situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un déoartement fimitroDhe :
-Création à l'exception : ' V
des procédures d'application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec le SDCI ou,
à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au III de l'article L5210-1-1-du
CGCT (article L5111-6 du CGCT) :
c'est-à-dire toute création à l'exception de celle d'un syndicat compétent en matière de construction ou de
fonctionnement d'école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petite enfance ou en matière
d'action sociale qui devront néanmoins n'ètre mises en œuvre par le sous-préfet qu'en cas d'impossibilité d'une
autre solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal,
des procédures d'applicatipn du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plènière :
-projet de création d'un EPÇI à l'initiative du Préfet (article L521. 1-5-1-2° du CGCT). '
- Modifications statutaires [compétenœs, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception : " " ' .
2/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00007 - Arrêté n° 20241222 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
Madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert et sous-préfète de Thiers par intérim 5
"des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loiRCT), |
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa. formation
plénière : | |.
_ . > projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT). :
" des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
restreinte issue de l'article L5211-45 2°"® alinéa du CGCT : |
___. > demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un Syndicat de communes (articles L5212-29,
L5212-30 et L5212-29-1 du CGCT). |
— Dissolution à l'exception :
* des: procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi
RCT).
NB: La délégation de signature disparaît en cas de transformation d'un syndicat de communes en syndicatmixte. |
c) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) prévus à l'article L232-1du code forestier et dont .
le. siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département
limitrophe :
— Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en
matière de rationalisation mentionnée au Ill de l'article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) et.
consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec les services de la préfecture.
— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception : |
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de-la CDCI dans sa formation
plénière : :
-projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
" des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention. de la CDCI dans sa formation
restreinte issue de l'article L5721-6-3-2°" alinéa du CGCT : .
| -demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat mixte ou de retrait d'une compétence
transférée par une commune pour la transférer à une communauté de communes dont elle est membre (article
L5721-6-3 du CGCT) ;
— Dissolution
| d) Groupement Syndical Forestier prévu à l'article L 233-1 du Code Forestier et dont le siège
se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe, pour
la création et les modifications statutaires. —
e) Mise en œuvre des procédures incombant au préfet en matière d'actes des
associations syndicales, des associations foncières de remembrément et des associations foncières
urbaines ©
(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l'article L231-1 du code forestier relèvent du
paragraphe précédent c). .
-. f) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités
territoriales : . L
— article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l'enquête préalable aux
modifications des limites territoriales des communes), . :
— article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions
syndicales).
g) Impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances:
Ill — URBANISME
a) Documents d'urbanisme :
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration des documents
d'urbanisme, . |
— Signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du.cinquiémement de l'article R422-2 du
code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le directeur départemental des territoires),
- communication aux collectivités locales des intérêts 'Supra-communaux, à savoir prescriptions nationales: ou
particulières à certaines parties du territoire fixées en application
3/5
des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires . du Préfet (art 61 de la loi
RCT),
des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
plénière : ' ' - - -. -,
^^r?ie, t.de_m?, dific,atlon de Périmètre clui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT). •
* des procédures d'application du droit commun supposant f'intervention de la CDCIdans sa formation
restreinte issue de l'article L5211-45 2ème alinéa du CGCT :
-demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat de communes (articles L5212-29.
L5212-30etL5212-29-1duCGCT). ' -----, -.-.- —. -_-,
- Dissolution à l'exception :
^des. procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi
MB. : La délégation de signature disparaît en cas de transformation d'un syndicat de communes en syndk
mixte.
e) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) prévus à l'article L232-1du code forestier et dont
le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un
limitrophe: ' • " " ' --^-. -.
-Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en
TÂtLèl^(?e_r?ti?ni^ti0 /1 merltionnee. au.NLde_j'artide L5210-1-1 duCGCT (article L5111-6 du CGCT)et
consultation de la CDCI (artide L5211-45 du CGCT) en tien avec les services de la préfecture.
- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception : , -. , -
^ des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
plénière : "' ' " ~ :
-Projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention. de la CDCI dans sa formation
restreinte issue de l'article L5721-6-3-2ème alinéa du CGCT :
-demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat mixte ou de retrait d'une compétence
transférée par une commune pour la transférer à une communauté de communes dont elle est membre7artïc
L5721-6-3duCGCT);
- Dissolution
d)l Groupement Syndical Forestier prévu à l'article L 233-1 du Code Forestier et dont le siège
se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe,'
la création et lés modifications statutaires. ' - - --.--—-—. - ......... r.-,
e) Mise en œuvre des procédures incombant au préfet en matière d'actes des
associations syndicales, des associations foncières de remembrement et des associations foncières
urbaines
(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l'article L231-1 du Code forestier relèvent du
paragraphe précédent ç).
f) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités
territoriales :
z.^L?16-^211, 2îai!né? 2.du.code 9énéraides collectivités territoriales (prescription de l'enquête préalable aux
modifications des limites territoriales des communes),
-article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions
syndicales).
g) Impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.
III - URBANISME
a) Documents d'urbanisme :
-acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration des documents
d'urbanisme, .
- signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de l'article R422-2 du
code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le directeur départemental des territoires),
-communication aux collectivités locales des intérêtssupra-communaux, à savoir prescriptions nationales ou
particulières à certaines parties du territoire fixées en application
3/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00007 - Arrêté n° 20241222 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
Madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert et sous-préfète de Thiers par intérim 6
des lois d'aménagement et d'urbanisme, servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt général, |— Communication aux colléctivités locales de la liste des services de l'État obligatoirement associés àl'élaboration d'un document d'urbanisme, | .
— Signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L124-1 et L124-2 du Codede l'Urbanisme (carte communale), — |
— Contrôle de légalité des actes des collectivités locales en matière de document d'urbanisme.
__ "b) Actes relatifs à l'occupation du sol :
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivitéslocales relatifs à l'occupation des sols, | | | |— contrôle de légalité des actes des collectivités locales relatifs aux procédures d'autorisation d'occupation dusol, 7 |
— Concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité. locale en cas d'illégalité, d'un acte relatif àl'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en cause.
IV —- ADMINISTRATION GENERALE .
— acceptation des démissions d'adjoints aux maires, ._ — délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales concernant. les communes de l'arrondissement de THIERS, — |— Composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les communesrelevant de son arrondissement, _ .— instructions des demandes au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR), signature desaccusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et notifications de rejet,— instructions des demandes au titre du fonds de soutien à l'investissement public local (FSIL), signature desaccusés de réception des dossiers complets de demande du FSIL et notifications de rejet.
Article 2 — Délégation de signature est donnée à madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert etsous-préfète de Thiers par intérim, à l'effet de signer, pour la totalité des collectivités territoriales du départementdu Puy-de-Dôme, toutes pièces, Correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiquesrelatifs à l'instruction des demandes au titre du fonds de compensation de la TVA (FCTVA).
Article 3 — Délégation de signature est également donnée à madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfèted'Ambert et sous-préfète de Thiers par intérim, à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adresséesaux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions. _
Article 4 — En.cas d'absence ou d'empêchement de madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préféte d'Ambertet sous-préféte de Thiers par intérim, délégation de signature est donnée 4 monsieur Alexandre JANKOWIAK,attaché principal d'administration, secrétaire général de la sous-préfecture de Thiers et Virginie OPE, attachéed'administration, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Thiers, à l'exception de toutes requêtes;y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprèsdes différentes juridictions. | | |
En cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, madame Emmanuelle FOURMONT, attachée principaled'administration, a délégation à l'effet de signer toutes pièces et correspondances à l'exception de cellescomportant décision et à l'exception de toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matièrede rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
Article 5. — En cas d'absence ou d'empêchement de madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfèted'Ambert et sous-préfète de Thiers par intérim, délégation est donnée, sur désignation, à :
* madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom,
* madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire.
4/5
deiloiltfamé, nagement et d'urbanisme. servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt général,
^co.mmunication-, aux.._coll6ctivités. locales de la liste des services'de l'État "obligatorement associés à
l'élaboration d'un documentd'urbanisme,
^signa. ture desdocuments entrant dans le cadre de la Procédure prévue aux articles L124-1 et L124-2 du Code
de l'Urbanismé (carte communale),
- contrôle de légalité des actes des collectivités locales en matière de document d'urbanisme.
b) Actes relatifs à l'occupation du sol :
--achemlnement., des dossters et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités
locales relatifs à l'occupation des sols, " " -•-•——-—'-—."
^contrôle de légalité des actes des collectivités locales relatifs aux procédures d'autorisation d'occupation du
, -
^con. certat'on. pré,alable à tous. recours contentieux avec l'autorité localeen cas d'illégalité, d'un acte relatif à
l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en cause. "" ~ "~c'~"~'
IV - ADMINISTRATION GENERALE
-acceptation des démissions d'adjoints aux maires,
-.délivrance des récéPissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales concernant
. les communes de l'arrondissement de.THIERS, - - --,—. .—-,—. -..>, ,..^..,^.^.^
~-composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les communes
relevantde son arrondissement, ----——. -.—,
-_instructionsdes^demandes au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR), sianafure des
a(^ts-é. !£?^ti?n_des_?ossie^. compl<?ts cte demande de DÈTR et notifications de'rejet,'
:-instrLlctionsdes. demarldes au titre du-fonds de soutien à l'investissement public~locaï'(FSIL), siflnature des
accusés de réception des dossiers complets de demande du FSIL et notifications de rejet'
Art'cl®J*-~i-Delégatlorl _d_e signature esLdonnée â madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert et
^ou^préfetedeThlersparlntérimlà reffet de signer- pourla totalité des collectivités territo~na[esdu~departement
le:Dome: toutes Pièces, ^ correspondances, décisions administratives et financières et actes'juridique
à l'instruction des demandes au titre du fonds de compensation de la TVA (FCTVÂ)" " '"""''
Artlcle3 ~.Délégation. de.sigrlature est également donnée à madame Mireille HIGINNEN-BIËR,
mbe!,t-et-sous'préfète de Th.iers.Par lntértm- â.l'effet de signer toutes requêtes, 'y compriscelies'adrëssées
aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, ~mémoires, auprès des'différentes'jurïdictro ns.'
Artic -4-'lrE^casd^b_senceou. c!'empêchementde madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préféte d'Ambert
eLSO^~prefètldeThlerspanntérim' délé9ation de signature est donnée à monsieu7A'lexandre~JANK6wiA K,1
attaché=pqnc'p_ald'administratlon' secrétaire 9énéral de la sous-préfecture de Thiers et virginie'OPE, 'attachée
rad'mimstl'ation^ secretaire Sénérale adjointe de la sous-préfectu're de Thiers^ à'llexceptionsdi e"toutes'requêtes:
Lcom£Iiscelles adressées aux Juridictions enmatière de rétention administrative7reférés, ~mémou-es~au'prèsdes différentes juridictions. ^ ---,....—.—. -, .—. >.>,,.,. ^...^..^,
En cas d'absence ou^d'empêchement de cette dernière, madame Emmanuelle FOURMONT, attachée Drindc
dLadnÏît1atiortLa_délégation à.reffet de signer toutes pièces et correspondances ~à' i-exception de'c'e'lTes
TOmp. ortant-dédsiorLeLà rexcePtion de toutes requêtes, y compris celles adressées "aux" jundictionsen'matière
administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions^
Art!c!e^7_Erl_oas.dIabsence ou d'empêchement de madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-i:
: et sous-préfète de Thiers par intérim, délégation est donnée, sur désignation, àT
• madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom,
• madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire.
4/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00007 - Arrêté n° 20241222 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
Madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert et sous-préfète de Thiers par intérim 7
Article 6 — L'arrêté préfectoral n°20240656 du 22 avril 2024 portant délégation de signature madame JudithHUSSON, sous-préféte de Thiers, est abrogé.
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la sous-préfète de Thiers par intérim, sontchargés, chacun en cé qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recüeil des actesadministratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le { JUIL. 2024
_ .Le préfet | |
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur dela décision. . |'Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de Ia date de sa saisine vaut décision implicite de'rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : httos:/citoyens.telerecours. fr/ : .
5/5
ArtideJÎ, ~.L.'.arretë. prêfectoraln°20240656 du 22 avril 2024 Portant délégation de signature madame Judith
l, sous-préfète de Thiers, est abrogé.
ArtiÏ/ :.Le.secretîe-généraldela Préfecture du Puy-de-Dôme et la sous-préfète de Thiers par intérim, sont
chlïA. c.haTencequileconœrn. e'-del'exécution'duPrésent'arrê^^^
de la préfecture du Puy de Dôme. ' -,-.---. _ ^-
Fait à Clermont-Ferrand, le,
Le préfet
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
fSS ^S^f^2^12±^a^^:7du. c.oc'ede^s('ce ad^s^Ve, er de l'article L.411.2 du Code des œlations^S^^S5S^S^£Seut^w:^^^
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
L^eœu^adm'mst№tifhiew^œes{P^senté devant le supéri^^^^^^^
CS^teœ^teux reaou^adm!niya^daitêt№ formé dans ïes 2'"o^'compte7de7an"o^a^°^'/a"déc/sfo/7.!^'te^^^Sé^^fr!f№ s^e^ndant:plusde2moisàœmPterde'îads^^ ^^î'décision implicite de
e'da"s fes 2 mo;s st"vartsa "a'ssance, devant. la justice administratwe.^TO^S^feulrfo'Lê^rtédwanL/a^^ administrative compétente 'Tnt,u'nal"admin^aWu^urs Sabton, 63033ïSîZ^^^S£^wpeutaussi^^^^^ ^^
5/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00007 - Arrêté n° 20241222 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
Madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert et sous-préfète de Thiers par intérim 8
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-11-00008
Arrêté n° 20241223 du 11 juillet 2024 portant
délégation de signature à Madame Mireille
HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert et
sous-préfète de Thiers par intérim en matière
d'ordonnancement secondaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00008 - Arrêté n° 20241223 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
Madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert et sous-préfète de Thiers par intérim en matière d'ordonnancement
secondaire9
PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME Secrétariat général commun PRÉFET k ARRÊTÉ N°
DU PUY-DE-DÔME |
fee 20241223
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
à madame Mireille HIGINNEN-BIER
sous-préféte d'Ambert et sous-préfète de Thiers par intérim
en matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi orgariique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régions
des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République:
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; _
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du'
Puy-de-Dôme ; co
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Mme Judith HUSSON en qualité de sous-préféte chargée de
mission auprès de la préféte de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1° — Délégation de signature est donnée à madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préféte d'Ambert et
sous-préfete de Thiers par intérim, en qualité de prescripteur, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
dépenses de l'État dans le cadre de l'enveloppe allouée au titre du programme 354 en validant les expressions
de besoins et en constatant le service fait dans l'outil CHORUS FORMULAIRES.
4/2.18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
WWW.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔMEPRÉFECTU^U^-DE-DÔME Secrétariat général communARRÊTÉ N
Lffierté
Égalité
Fnttrmtt20241223
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
à madame Mireille HIGINNEN-BIER
sous-préfète ct'Ambert et sous-préfète de Thiers par intérim
en matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi. organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Yll-laioi_n°85~10?8 du 11 octobre1?85 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régions
des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services places sous leur autorité ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme; ' --. ---. -.... -.....,
Y" le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Mme Judith HUSSON en qualité de sous-préfète chargée de
mission auprès de ta préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert et
sous-préfète deThiers par intérim, en qualité de prescripteur, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
dépenses de l'État dans le cadre de l'enveloppe allouée au titre du programme 354 en validant les expressions
de besoins et en constatant le service fait dans l'outil CHORUS FORMULAIRES.
.18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. goLiv. fr1/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00008 - Arrêté n° 20241223 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
Madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert et sous-préfète de Thiers par intérim en matière d'ordonnancement
secondaire10
Article 2 — Est exclue de la délégation consentie à l'article 1, la saisine du ministère du budget en vue d'unpasser-outre. |
Article 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préféte d'Ambert etsous-préféte de Thiers par intérim, la délégation de signature conférée par l'article premier du présent arrêté,
sera exercée par monsieur Alexandre JANKOWIAK, attaché principal d'administration, secrétaire général de la:sous-préfecture de Thiers, à l'exception des dépenses liées à la gestion de la résidence du sous-préfet.
Article 4 — L'arrêté préfectoral n° 20231595 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à madame
Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers en matière d'ordonnancement secondaire, est abrogé.
Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète de Thiers par intérim, et le
directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, lp 4 UL 2024
Le préfet all
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
_En application des articles L.411-2 et R421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux. °
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. .
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa Saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https://citovens.telerecours.fr/ |
2/2
Article 2 - Est exclue de la délégation consentie à l'article 1, la saisine du ministère du budaet en vue d'un
passer-outre.
Art.'cle-3rr. Encas, d'absence oud'emPêchement de madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert et
sous~p. refètede Thlers . par in.térim'. la clélé9jation de signature conférée pa.r7article p'remi'er'du'presentarVêté,'
seraexercéeparm)rlsieurAlexarldre JANKOWIAK, attaché principal d'administration, secrétaire g'énéraFdeTa
sous-préfecture de Thiers, à l'exception des dépenses liées à la gestion de la résidence du sous-préfet.
Artide, , 4,^^rrêté Préfectoral n°J0231595 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à madame
J, sous-préfète de Thiers en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé"
Article5 LLesecrétalregénéral de la Préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète de Thiers par intérim, et le
directeurdépartemental des.finances publiques, sont chargés, chacun en ce'qui le concerner de" l'execution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Puy^de-Dô'me.
Fait à Clermont-Ferrand, It <
t
Le préfet,
Joe MATHURIN
Voies et délais de recoure
Enapp!icatl°n des:article. s.'-4.11~2. etR-421-1 àRA21-7du Code de justice administrative, et de l-article L.411-2 du Code des relations
^re^eput>/'cet/'ad"7OTrerrat'0"'/a Prése'îte déc/sfon pe^fa/re l'obfet, dans un délai'de 2 mois à compter de sa date de"noWcationw soit
Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de /'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de Ta'notWcation'de'îa décision.
flicite de
î, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le,recows. contef}tiew. doit êtrePorté devant la Juridiction administrative compétente': Tribunal administratif, "6 '"Cours Sablon. 63033
cfemlo"^erTd. cedex Le M6""s/adm'rasfrawpeur auss/é^ ^^^^^^
Internet suivant : htf s://cito ens. telerecours. fr/ ' ' " -"——-—-'—-•
2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00008 - Arrêté n° 20241223 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
Madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert et sous-préfète de Thiers par intérim en matière d'ordonnancement
secondaire11
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-11-00009
Arrêté n° 20241224 du 11 juillet 2024 portant
délégation de signature à Madame Mireille
HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert et
sous-préfète de Thiers par intérim
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00009 - Arrêté n° 20241224 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
Madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert et sous-préfète de Thiers par intérim 12
PREFET | | _
0 -DE: ecrétariat général commun DU PUY-DE-DÔME PREFECTURE OU PUY-DE-DOME Secrétariat gén |
Liberté — '
ÉgalitéFar 20241224
__ ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
madame Mireille HIGINNEN-BIER,
_- Sous-préfête d'Ambert sy
et sous-préféte de Thiers par intérim
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National. du Mérite,
Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet 1973 et_Ses décrets d'application du 15 novembre 1973 :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;
Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion professionnelle :
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales .
Vu le décret n° 2004-374 du: 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État :
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préféte deRiom ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet duPuy-de-Déme ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Héléne HARGITAI, en qualité de sous-préféted'Issoire ; _ .
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de madame Mireille HIGINNEN-BIER, en qualité de sous-préfète d' Ambert ;
'Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
1/5 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv. fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
LOerté
Égalité
FratasitêPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20241224Secrétariat général commun
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
madame Mireille HIGINNEN-BIER,
sous-préfète d'Ambert
et sous-préfète de Thiers par intérim
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National, du Mérite,
yilaioiï7^d, LL2janvie. ri973.relative au-code du travaii-modrfiée Par la loi "° 73-623 du 10 juillet 1973 etses décrets d'application du 15 novembre 1973; ' --•---—•• . - — —-jv,,, ^,.,,^
^slaél^i'ons8;2'213 du 2 mars 1982 rT10difiée relative aux droits et libertés des communes. des départements et
Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre, l'exclusion professionnelle ;
^a, lold'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l-administration temtoriale de la
;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales :
^slled^nde2(É°tÏt374 du 29 avril 2004 modifié relatifaux pouvoirs des préfets' à ror9anisation et à l'action
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
^décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de
^led^ôem^u °6 sePtembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du
ïïsîodrtcrct du 20 mars 2024 portant rtomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-préfète
y.lilLdéîreLî. iavril 2024 portant nomination de madame Mireille HIGINNEN-BIER, en qualité de
,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,sous-
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand- Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00009 - Arrêté n° 20241224 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
Madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert et sous-préfète de Thiers par intérim 13
ARRETE
Article 1° — Délégation de signature est donnée à madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préféte d'Ambert
et sous-préfète de Thiers par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de l'arrondissement d'Ambert, toutespièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :
| - POLICE GENERALE |
— Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des Saisies-ventes et des jugements d'expulsions
'immobilières ;
~ délivrance des récépissés de brocanteurs :
— délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l'organisation.de rassemblements festifsà caractère musical ; -
— décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons fixées
par arrêté préfectoral ; . À Li
— fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois ;
— transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumation :
— délivrance des agréments des gardes particuliers.
Il — CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON
SOUMIS A LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET. PROCEDURES DIVERSES |.
I°) — Signature des conventions a conclure 'avec les Maires pour la transmission par voie électronique des actes
Soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général des Collectivités
territoriales (Programme ACTES). |
2°) — Exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de collectivités locales et des
établissements publics soumis à la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à l'exception de la saisine du Tribunal
Administratif. et de la Chambre Régionale des Comptes, ainsi que des procédures subséquentes à ces saisines.
3°) — Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de a
. a) Enseignement 7 | |
— avis relatif à la désaffectation de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1 C du
9 mai 1989) ; | | = |
— Contrôle de la légalité des actes des établissements publics (collèges de l'arrondissement).
b) Syndicats de communes :
tels que définis à l'article L5212-1 du CGCT et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où
leur périmètre déborde sur un département limitrophe : :
— Création à l'exception : oo a .
* des procédures d'application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec le SDCI
ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au Ill de l'article L5210-1-
1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) :
c'est-à-dire toute création à l'exception dé celle d'un Syndicat compétent en matière de construction ou de:
fonctionnement d'école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petite enfance ou en matière
d'action sociale qui devront néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfet qu'en cas d'impossibilité d'une
autre solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal, : oo
-_* des procédures d'application du droit commun. supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
plénière : |
_- projet de création d'un ÉPCI à l'initiative du Préfet (article L5211-5-1-2° du CGCT). |
— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception : | | |
2/5
ARRÊTE
Article 1er-^Délégation de signature est donnée à madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert
et sous-préfète de Thiers par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de l'arrondissemeht'd'Ambert, toutes
pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à:
l - POLICE GÉNÉRALE
ZoctTol. du cohcours de la force Publique pour l'exécution des saisies-ventes et des jugements d'expulsions
immobilières ;
- délivrance des récépissés de brocanteurs,
- délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l'organisation de rassemblements festifs
à caractère musical ; - - - -- ——.. -.-..-.— .—..-
-décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons fixées
par arrête préfectoral ;
- fermeture administrative des débits de baissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois ;
- transport de corps en dehorsdu territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumation7
- délivrance des agréments des gardes particuliers.
!1-~.CONTRÔI-E. ADMINISTRATIF Du REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON
SOUMIS A LA LOI № 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCÉDURES DÎVERSES"
!^.1^gr1ature ^e»T cdnventions à conclure avec les Maires pour la transmission par voie électronique des actes
soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général des Collectivités
territoriales (Programme ACTES).
20)~. Exercice du contrôle de la légalité et du contrôlé budgétaire sur les actes de collectivités locales et des
établissements publics soumis a la loi n° 82-213 modifiée du~2 mars 1982 à l'exceptiorTde'la'saismedu Tribunal
Administratif, et dé la Chambre Régionale des Comptes, ainsi que des procédures subséquentes à ces saisines.
3°) - Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :
a) Enseignement :
^ avis relatif à la désaffectation de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1 C du9mai1989); . -------.. _--. --..,
- contrôlede la légalité des actes des établissements publies (collèges de l'arrondissement).
b) Syndicats de communes :
tels que définis à l'article L5212-1 du CGCT et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où
leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
- Création à l'exception :
des procédures d'application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec le SDCI
ou; à_défautde SDÇI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au IN de l'articleL52lÔ-ï-
1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) :
c'est-à-dire toute création à l'exception de cei le d'un syndicat compétent en matière de construction ou de'
fonctionnement d'école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petite enfance ou en matière
^ction, s?.ciale qui devront néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfet qu'en cas d'impossibilité d;une
autre solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal,
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
plénière :
- projet de création d'un ÉPCI à l'initiative du Préfet (article L5211-5-I-20 du CGCT).
- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception :
2/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00009 - Arrêté n° 20241224 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
Madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert et sous-préfète de Thiers par intérim 14
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 dela loi RCT) ; _
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formationpléniére : .
_ 7 projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
"des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formationrestreinte issue de l'article L5211-45 2ème alinéa du CGCT :
- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un Syndicat de communes (articles L5212-29,L5212-30 et L5212-29-1 du CGCT).
— Dissolution à l'exception : | |
" des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 dela loi RCT). —
NB : La délégation de signature disparaît en cas de transformation d'un syndicat de communes en syndicatmixte. - |
c) Syndicats mixtes de gestion forestière (*):
prévus à l'article L232-1 du code forestier et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas oùleur périmètre déborde sur un département limitrophe : :
— Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations enmatière de rationalisation mentionnées au Il! de l'article L$210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) etconsultation de la CDCI (article.L5211-45 du CGCT) en lien avec la direction des collectivités territoriales et de> Penvironhement de la préfecture.
— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical etautres] à l'exception : 7 .
. .*-des. procédures d'application du droit commun Supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
plénière : projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT). |* des procédures d'application du droit commun Supposant l'intervention de la CDCI dans sa formationrestreinte issue de l'article L5721-6-3-2ème alinéa du CGCT : _
- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un Syndicat mixte ou de retrait d'une compétencetransférée par une commune pour la transférer à une communauté de communes dont elle est membre (article_L5721-6-3 du CGCT) ; .
— Dissolütion
(*): Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l'article L231-1 du code forestier relèvent duparagraphe précédent c). it .
d) Mise en œuvre des procédures inéombant au Préfet en matière d'actes des associations syndicales,des associations fonciéres de remembrement et des associations fonciéres urbaines.
e) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités territoriales :
— article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l'enquête préalable auxmodifications des limites territoriales des communes) ; . =
— article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matiére de commissionssyndicales). :
f) Impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.
ill - URBANISME
'a) Documents d'urbanisme : .
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant a l'élaboration des documentsd'urbanisme ; | |
— Signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de l'article R422-2 ducode de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le directeur départemental des territoires) :
.— Communication aux collectivités locales des intérêts supra-communaux, à savoir prescriptions nationales .ouparticulières à certaines parties du territoire fixées en application des lois d'aménagement et d'urbanisme,
servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt général :
3/5
.;*Dde^procédures de mise en œuvre du SDCI en aPP'ication des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du^ des procédures^'application du droit commun supposant l'intervention delà CDCI "d'à ns'sa" formation
restreinte issue de l'article L5211-45 2ème alinéa du CGCT:
.'-demanclLderogatoire-de retrait d'une commune d'un syndicat de communes (articles L5212-29,
L5212-30 et L5212-29-1 du CGCT). ' ---——^-——-—•--~,
- Dissolution à l'exception :
.:*Dd/e^procéclures de mise en œuvre du SDCI en aPPlication des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de
!Î^La délégation de si9nature disparaît en cas de transformation d'un syndicat de communes en syndicat
e) Syndicats mixtes de gestion, forestière (*) :
prévusàJ'article, L232'1 du code fQrestler et dont ie siè9e se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où
leur périmètre déborde sur un département limitrophe : ~
-Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en
matié. reJe_rationa!isat'on mentionnées_au IILdej'artide L5210-1-1 du CGCT "(article 'L511^6~du"CGCT) "et
consultation de.la CDCI. (article L5211-45 du CGCT^en lien avecla direction des collectivités'territoriales'et de
l'environnement de la préfecture.
:.MOdlficat10nsstatutaires [comPét®nœs, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
à l'exception :
*,des procédures tfapplication du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation
plén'èr!—PL<?LCLe. ^dLfi^ti?n^® Périmetrequi diffère des'propositions du SDdYartïcleL^fl^S duCGC'T)"
'des procédures d'appljcation du droit commun supposant rintervention-de-ïa'CDcT dans sa ToTmation
restreinte issue de l'article L5721-6-3-2ème alinéa du CGCT :
-~ dema_nde-déroclatoire de retraitd'unecommune d'un syndicat mixte ou de retrait d'une compétence
Par^œmmune Pourla transférera une communauté de communes dont elle est membre (article
- Dissolution
(_*):_Les syndicats. intercommunaux de gestion forestière prévus à l'article L231-1 du code forestier relèvent du
paragraphe précédent e).
d) Mise en oeuvre des procédures inûombant au Préfet en matière d'actes des associations svndic
associations foncières de remembrement et des associations foncières urbaines. ' ----- -, • •——-,
e)_ Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités territoriales •
~-£trtLcleL 2112 allnéa 2ducode 9énéral des collectivités ten-itoriales (prescription de renquête préalable aux
modifications des limites territoriales des communes) ;
-article L^ 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions
f) Impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.
III - URBANISME
a) Docu. ments d'urbanisme :
^.âcheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration des documents
;
~_si9natu!"e des.Permisde construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de l'article R422-2 du
cod-ede. l.'urbanisme^désaccord entre les maires et le directeur départemental des territoires)';' "'""" "
T-commumcation.aux collectiyités tocales des intérêts supra-communaux, à savoir prescrïptions nationales ou
p£lrtlculièresà. certai. nesParties. du..territoirefixées en application des iois d'amé'nag'ement'et'd'urbanTs'me"
servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt général ; ' ' --^-. -.----.—.... >...,.,
3/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00009 - Arrêté n° 20241224 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
Madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert et sous-préfète de Thiers par intérim 15
—communication aux: collectivités locales de la liste des services de l'État obligatoirement associés à
l'élaboration d'un document d'urbanisme ; :
— Signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L124-1 et L124-2 du Code
de l'Urbanisme (carte communale).
— contrôle de légalité des actes des collectivités locales en matière de document d'urbanisme.
b) Actes relatifs à l'occupation du sol :
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités
locales relatifs à l'occupation des sols ; ER | |
— Contrôle de légalité des actes des collectivités locales relatifs aux procédures d'autorisation d'occupation du
sol; . .
— concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité, d'un acte relatif a
l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte.en cause.
IV — ADMINISTRATION GENERALE
- acceptation des démissions d'adjoints aux maires ;.
- délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures. pour les élections municipales concernant
les communes de l'arrondissement ; |
-.Composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les communes
relevant de son arrondissement ;
- délivrance des récépissés de déclaration de création d'association, de modification apportée aux statuts, ou
aux membres chargés de son administration, et de dissolution des associations loi 1901 k |
- notifications de rejet relatives aux dépenses non retenues. au titre du fonds de compensation de la TVA
(FCTVA); ©." . _
- instructions des demandes au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et notifications de rejet ;
- instructions des demandes au titre du fonds de soutien a l'investissement public local (DSIL), signature des
accusés de réception. des dossiers complets de demande du DSIL et notifications de rejet. .
Article 2 - Délégation de signature est donnée à madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préféte d'Ambert et
sous-préfète de Thiers par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de l'arrondissement d'Ambert, pour la
totalité des communes du département du Puy-de-Dôme, toutes pièces, correspondances, décisions
administratives et financières et actes juridiques relatifs à la gestion des sections de communes: -
- fixation du nombre de membres des commissions syndicales et convocation des. électeurs des sections pour
Félection des membres des commissions syndicales ;
- constat de expiration du mandat des commissions syndicales dès lors que les conditions de leur réélection ne ©sont plus réunies ; | | :
- arbitrage entre le conseil municipal et la commission syndicale dans les cas de consultation obligatoire de la
commission syndicale visés.a l'article L2411-7 du code général des collectivités territoriales :
- autorisation à exercer une action en justice accordée à un contribuable ou un membre du conseil municipal
dans les conditions définies à l'article L241 1-8 du code général des collectivités territoriales ;
- désignation d'une commission syndicale spéciale pour exercer une action en justice dans les conditions
prévues à l'alinéa 10 de l'article L2411-8 du code général des collectivités territoriales et le décret n° 2014-1356
du 12 novembre 2014 ;
- décision de transfert partiel ou total des biens d'une Section de communes dans le cadre des procédures
prévues aux articles L2411-11, L 2411-12, L2411-12-1, L2411-12-2 et L2411-13 du code général des collectivités
territoriales ;
-désignation du président de la commission prévue au tl de l'article L 2411-14 du code général des collectivités
territoriales afin d'instruire les demandes de sortie d'indivision 1.
- arbitrage en cas de désaccord entre le conseil municipal et la commission syndicale ou le 'conseil municipal'et
une majorité d'électeurs votant sur un projet de vente ou de changement d'usage de tout ou partie des biens de
la section. |
4/5
^communicatjon aux cotlectivités locales de la liste des services de l'État obligatoirement associés à
l'élaboration d'un document d'urbanisme ;
- signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L124-1 et L124-2 du Code
de l'Urbanisme (carte communale).
- contrôle de légalité des actes des collectivités locales en matière de document d'urbanisme.
b) Actes relatifs à l'occupation du soi :
- acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités
locales relatifs à l'occupation des sois ; ' ' . --------. -.—
-contrôle de légalité des actes des collectivités locales relatifs aux procédures d'autorisation d'occupationdu
sol ; .
^-concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité, d'un acte relatif à
l'occupation du sol en vue du retrait oude la modification de l'acte en cause.
IV-ADMINISTRATION GÉNÉRALE
- acceptation des démissions d'adjoints aux maires ;.
^déliv. rance desrécéPisses de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales concernant
les communes de l'arrondissement ;
- composition des commissions de contrôle relatives à la tenue dès listes électorales, dans les communes
relevant de son arrondissement ;
-délivrance des récépissés de déclaration de création d'association, de modification apportée aux statuts, ou
aux membres chargés de son administration, et de dissolution des associations loi 1901 :'
^r-?oîifl^ttons de rejet relatives aux dépenses non retenues au titre, du fonds de compensation de la TVA
iin-st^cti<;>ns, des.dem?nd^s au titre de la .Dotatiorl d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et notifications de rejet.;
^rîst!"^ti?ns. des,dem;arldTS au titre du fonds de soutien à l'investissement public local (DSIL), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande du DSILet notifications de rejet.
Article 2.^Pé'W!on de si9nature est dol"lnée à madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert et
?o.lJ^~Fréfète (:feThiere par intérim à l'effet de signer, dans lalimite de l'arrondissement d'Ambert, pour ia
totalité des communes du département du Puy-de-Dôme, toutes pièces, correspondances, décisions
administratives et financières et actes juridiques relatifs à la gestion des sections de communes : ""'
^xaî!ôn du rlombre de membres des commissions syndicales et convocation des électeurs des sections pour
l'élection des membres des commissions syndicales ;' ' -.------—--——.. -r—.
- constat de ['expiration du mandat des commissions syndicales dès lors que les conditions de leur réélection ne
sont plus réunies ;. ' ' ------ .-—-
^^.b!^a^e erltre. !e ?onse. il n^nicip?1 . eil.a commission syndicale dans les cas de consultation obligatoire de la
commission syndicale visés à l'article L2411-7 du code général des collectivités territoriales :
^autorisatksn a exercer une action en Justice accordée à un contribuable ou un membre du Conseil municipal
dans les conditions définies à l'article L2411-8 du code général des collectivités territoriales ,-
-désignation d'une_ commission syndicale spéciale pour exercer une action en justice dans les conditions
prévues à l'alinéa 10 de l'article L2411-8 du code général des collectivités territoriales et le décret n° 2014-1356
du 12 novembre 2014 ;
^_<Ïécisîon de t.ra!1sf^lî . p.a.rti.®.1 outotald®s biens d'une section de communes dans le cadre des procédures
prévues aux articles L2411-11, L 2411-12, L2411-12-1, L2411-12-2 et L2411-13 du code général des collectivités
territoriales ; '
-désignation du président de la commission prévue au II de l'article L 2411-14 du code général des collectivités
territoriales afin d'instruire les demandes de sortie d'indivision ;
^.!"t:i.tra^ïn, ?.cîs> d.e désaccord erltre ie conseil municipal et la commission syndicale ou le conseil municipal et
une majorité d'électeurs votant sur un projet de vente ou de changement d'usage de tout ou partie des biens de
la section.
4/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00009 - Arrêté n° 20241224 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
Madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert et sous-préfète de Thiers par intérim 16
Article 3 — Délégation de signature est également donnée à madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète
d'Ambert et sous-préféte de Thiers. par.intérim, à l'effet de signer, dans la limite de l'arrondissement
d'Ambert, toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative,
référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
Article 4 -En cas d'absence ou d'empéchement de madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préféte d'Ambert
et sous-préféte de Thiers par intérim, à l'effet de signer, délégation de signature est donnée, à l'effet de signer
dans la limite de l'arrondissement d'Ambert, toutes pièces et correspondances, à l'exception de celles
comportant une 'décision et à l'exception de toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en
matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions, à Madame Marie-
France SANITAS, attachée d'administration de l'Etat, secrétaire générale de la sous-préfecture d'AMBERT ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, a:
* madame Pascale FIORILLO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
* monsieur François LOCRET, secrétaire administratif de classe supérieure.
Article 5 -En cas d'absence ou d'empêchement de madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préféte d'Ambert
et sous-préfète de Thiers par intérim, délégation est donnée, sur désignation, à :
* madame Hélène HARGITAI, sous-préféte d'Issoire,
* madame Pascale RODRIGO, sous-préféte de Riom.
Article 6 — L'arrêté préfectoral N° 20240660 du 22 avril 2024 portant délégation de signature madame Mireille
HIGINNEN-BIER, sous-préféte d'Ambert et sous-préféte de Thiers par intérim ,estabrogé. > —
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la sous-préfète d'Ambert, sous-préfète de
Thiers par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, | 1 JUIL. 2024
Le préfet,
—
W Sn, IEEE
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L:411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recqurs administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. oo 7
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. . .Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de.rejet. Cètte décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. .Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : httos//citoyens.telerecours.fr/
5/5
Article_3~Délégationde si9nature est également donnée à madame Mireille HIÇINNEN-BIER, sous-préfète
cTAmbert et sous-préfète de Thiers par intérim, à l'effet de signer, dans' \a limite de'Tarrondissemenî
d'Ambert, toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière dé rétention admïnïstrative,"
référés, mémoires, auprès des différentes juridictions. ' ----—.—.... -..—....... -..-...-,
Article4-En. cas d^.bsence ou cfempêch®ment de madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert
et-sous:prefète de Thiers pal" "1térim' à. l.'effet de si9ner' délégation de signature esîdonnée, a Feffet de signer
dansja_limite de l'arrondissement d'Ambert, toutes pièces et correspondances, " a l'exceptïon" de œiles
comportant une décision et à l'exception de toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en
matière ^rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions, à Madam'e'Marie-
France SANtTAS, attachée d'administration. de l'Etat, secrétaire générale de la sous-préfecture d7ÀMBERT~ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à : ~ ' ,- - -— - - - ....—... —,
• madame Pascale FIORILLO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
• monsieur François LOCRET, secrétaire administratif de classe supérieure.
Article 5 -En cas cfabsence ou d'empêchement de madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert
et sous-préfète de Thiers par intérim, délégation est donnée, sur désignation, à :
• madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire,
• madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom.
Articte. 6-T.La".ité PréfectoralN° 20240660 du 22 avril 2024 portant délégation de signature madame Mireille
HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert et sous-préfète de Thiers pârïntérim , e-sîabrog'é. "~''~"'
Art":le_7~. Lesecrétaire. géné. rajcl.ela Préfecture Glu Puy-de-Dôme et ta sous-préfète d'Ambert, sous-préfète de
T.hie-rs. p^,r'.ntérin?' son!t char?és, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pubîié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, 1^ f JOIL. 2024
Le préfet,
Joël MATH U RI N
Voies et délais de recours
Enaf'plicat!on des artic!esl-411~2 et R-421-1 a R-421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411.2 du Code des relations
wtrele public et l'admin. i.strat.lon> la Présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2'mo/sà compte7de sa date de'noWcation" soit
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notîfication'dela décision.
Le silenœ gardé parl:autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la.datedesa saisine vaut décision imDliciti
rejet. Cette décision im-plicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice'administrative.
Le récourscontentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente ; Tribunal administratif, "6 Cours Sablon. 63033
<. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'appliçation « telerecours citoyen », disponible surtesite
Internet suivant : htt s://cito ens. telerecours. fr/
5/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00009 - Arrêté n° 20241224 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
Madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert et sous-préfète de Thiers par intérim 17
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-11-00010
Arrêté n° 20241225 du 11 juillet 2024 portant
délégation de signature à Madame Hélène
HARGITAI, sous-préfète d'Issoire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00010 - Arrêté n° 20241225 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire 18
Ex PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
PRÉFET ARRÊTÉ N° ee ggDU PUY-DE-DOME Secrétariat général commun
Balt 20241225 igalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à madame Hélène HARGITAI,
Sous-préféte d'Issoire
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dé l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet 1973 etses décrets d'application du 15 novembre 1973 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ; |
Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion professionnelle :
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ; _
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État ; |
YVu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, sous-préféte de Riom ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet duPuy-de-Dôme ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Héléne HARGITAI, en qualité de sous-préféted'issoire ; -
| |
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préféte d'Ambert ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Déme,
1/5 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.62.63
www. puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Libtrté
Égalité
FmtwmittFSÉFECTU'-'SE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N'
20241225Secrétariat général commun
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à madame Hélène HARGITAI,
sous. préfète d'Issoire
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'hohneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l'urbanisme :
^'^7d3aX2 rdTl^n7o3»Sell7 "3code du trara"' modmée par la tol "°73W du 1°'ui"e' 1973 e'
ïe"slaégoonns82'213 du 2 mars1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte .contre fexdusion professionnelle ;
^p!jablilqoœd'<:>rientatlon n° 92'125 du 6 février 1992 modifiée relative à IIadministrati°" territoriale de la
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales.
Ss'leî^cÏÏ 3e îl?a4t'374 du 29 avr" 2004 modifié relatif aux pouvoirs <jes préfets- à l>o^anisation ^ à l'action
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom ;
^yl-ed^-éDôr^ed;u °6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du
ï'^eod^oret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-prèfète
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Fenand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00010 - Arrêté n° 20241225 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire 19
ARRETE
Article 1° — Délégation générale de signature est donnée à madame Hélène HARGITAI, sous-préfèted'Issoire, à l'effet de signer, dans la limite de l'arrondissement d'ISSOIRE, toutes pièces, correspondances,décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs a: |
l- POLICE GENERALE _ | |. — OCtroi du concours de la force publique pour l'exécution des saisies-ventes et des jugements d'expulsionsimmobilières, - |
-— délivrance des récépissés de brocanteurs,
— délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l'organisation de rassemblementsfestifs à caractère musical, 7 .— décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissonsfixées par arrêté préfectoral, | a oO
— fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois,— transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumation,— délivrance des agréments des gardes particuliers, : 7
Il - CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT, TUTELLE DES ORGANISMES NONSOUMIS A LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCEDURES DIVERSES
1°) — Signature des conventions à conclure avec les maires. pour la transmission par voie électronique des actesSoumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général des Collectivitésterritoriales (Programme ACTES). . : |
2°) - Exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire Sur les actes de collectivités territoriales et des_ établissements publics soumis à la loi n°. 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à l'exception de la saisine du TribunalAdministratif et de la Chambre Régionale des Comptes, ainsi que des procédures subséquentes à ces saisines.
3°) — Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :
a) Enseignement : |
— avis relatif à la désaffectation de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1C du 9mai1989), . .
* — contrôle de légalité des actes des établissements publics (collèges de l'arrondissement).
__. b) Syndicats de communes : -
tels que définis-à l'article L5212-1 du CGCT et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf danis le cas oùleur périmètre déborde sur un département limitrophe :
— Création à l'exception: | |
"des procédures d'application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec le SDCI OU,à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au Ill de l'article L5210-1-1 duCGCT (article L5111-6 du CGCT): |
c'est-à-dire toute création à l'éxception de celle d'un Syndicat compétent en matière de construction ou defonctionnement d'école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petite enfance ou en matièred'action sociale qui devront néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfet qu'en cas d'impossibilité d'uneautre solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal, .* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :- projet de création d'un EPCI à l'initiative du préfet (article L5211-5-1-2° du CGCT). |- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et :autres] à l'exception: | L
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du préfet (art 61. de la loiRCT), |
*-des procédures d'application du droit commun Supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).* des procédures d'application du droit commun: supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinteissue de l'article L5211-45 © alinéa du CGCT :
- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un Syndicat de communes (articles L5212-29, L5212-30et L5212-29-1 du CGCT). ;
2/5
ARRÊTE
Artrc"e-1er-~, -Délégation 9énéralede signature est donnée à madame Hélène HARGITAI,^SÏla. LeffeidlsLgneLdansla_limite. de.rarrondis^^^^^
décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à : ~ ~ ~ "--' """'" ''"'"*'"' '"""'^u' lu°'ll'"'
l - POLICE GÉNÉRALE
immobSètSsdu concoursde la force publique Pour l'exécution des saisies-ventes et des jugements d'expulsions
- délivrance des récépissés de brocanteurs,
»c.^:delÏranœ-dÊ. tous,récépissés et courriers de transmission conœrnant 1-organisation de rassemblements
l,
-:décisionJe_derogation Permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons
l
~?^e^Le-, ad^'. nJ!t1ativ, e,des d.ébits deboissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois,
- transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au'déïa'tfinhumationr'
des agréments des gardes particuliers, ~ ---. -...-.-..,
!Sni,^NJR ÔLE«,ADMINLS^TÏ. ?}LREPRÂS^^^^^ DE-L'E1AT. TUTELLE DES ORGANISIVIES NONSOUMIS A LA LOI № 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ÉTPROCEbÛRES'DivERSES"1""""""" lw
^)^signaturedesconventlons aconclure avec les maires pour la transmission par voie électronique des actes
£>Saeus(^enÏee'?cTste"es que pré''"es aux arti'de6 R 2131-3du C°^"^^Ï°"ec^s
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Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes, ainsi que'des procédu'res'subsequertes'àcesëajsTnes6'
3°) - Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :
a) Enseignement :
lâyl&^e!atif à la désaffectation de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1C du 9
m31 1989), ------- ^-.^^. ...
- contrôle de légalité des actes des établissements publics (collèges de l'arrondissement).
b) Syndicats de communes :
tÏsq^^fimsJJ'a. rticle..L5212:l_ducGCTet. dont Ie siè9e se situe dans l-arrondissement, sauf dans le cas où
leur Périmètre déborde sur un département limitrophe : " ' '" ' ' -•--——•-"'
- Création à l'exception :
>îî^procédurrcs d-app"cation-du-drQit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec le SDCI ou,^éf^de. sDCLavec, les,or^tations en matière de rationalisation mentionnéesïu'lFde"rartid"eL52wTlduu
£eStd JrlLoute, création. à,rexc^^^^^^^ d'un syndicat compétent en matière de construction ou de
fon5ionnïen-td. '.écolepré-élémentaireou. élémentaire. enmatière
d'actionso;cîle-qœlevrontnéaToinsn'être. misesenœuvrepaM
autre solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunaL
k desproÏ^resJÏPIÏatLo^d^drc!tTOmm^ supposant'l'interventiondeTacbci dans sa formation plenière :
^S^Î5rf?-t^-Ïun ^pcl ànnitiâtivedu préfet (article L5211-5-l-2°duCGCTy. '~~ """"'""'t'""— •
Z,ModiifîcÏ!ons. statuta""®s tcomPétences- Périmètre (adhésions-et retraTts)"composNon du comité syndical et •
ion '. ..
^es procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du préfet (art 61 de la loi
"îles proGédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation Dlénière :
« ^^»'proiet-, de-moS. tion.clepérimètre qui diffèredes propositions du SDCI (article L52lT-45'd u^^ 5e°^TLd52ÏlTfca"l^aTc^rsu№sant'^^^
^demandedérogatoire de retrait d'une c°mmune d'un syndicat de communes (articles L5212-29, L5212-30
2/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00010 - Arrêté n° 20241225 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire 20
= Dissolution a Pexception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du préfet (art 61 de la loiRCT). |
NB : La délégation de signature disparaît en cas de transformation d'un: syndicat de communes en syndicatmixte. |
c) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) prévus a l'article L232-1 du code forestier et dont lesiége se situe dans l'arrondissement, Sauf dans le cas où leur périmètre déborde Sur un département limitrophe :— Création [après vérification de la compatibilité avec.le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations enmatière de rationalisation mentionnées au Ill de Particle L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) etconsultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec les services de la préfecture].
— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical etautres] à l'exception : :
"des procédures d'application du droit commun Supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :-projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDC! dans sa formation restreinteissue de l'article L5721-6-3-2°" alinéa du CGCT : . |
-demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un Syndicat mixte ou de retrait d'une compétencetransférée par une commune pour la transférer à une communauté de communes dont elle est membre (articleL5721-6-3 du CGCT); : a
— Dissolution
(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l'article L231-1 du code forestier relèvent duparagraphe précédent. |
| d) Mise en œuvre des procédures incombant au préfet en matière d'actes de gestion desassociations syndicales, des associations foncières de remembrement et des associations foncièresurbaines.
: e) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités territoriales :— article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l'enquête préalable auxmodifications des limites territoriales des communes), _ |— article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en Matière de commissionssyndicales), .— article R 162-1 du. code des communes (création de la commission syndicale lorsque toutes les communesfont partie du même arrondissement). |
f) impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.
ll] ~ URBANISME
a) Documents d'urbanisme :
— acheminement des dossiers et Correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration desdocuments d'urbanisme, |
— Signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de l'articleR422-2 du code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le directeur départemental des Territoires),— communication aux collectivités territoriales des intérêts supra-communaux, à savoir prescriptionsnationales ou particulières à certaines parties du territoire fixées en application: des lois d'aménagement etd'urbanisme, servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt général, 7 |— communication aux collectivités territoriales de la liste des services de l'État obligatoirement associés àl'élaboration d'un document d'urbanisme, |
— signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L 124-1 et L124-2 duCode de l'Urbanisme (carte communale), |
— contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en matière de document d'urbanisme. :
._. b) Actes relatifs à occupation du sol :
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres: se rapportant aux actes des collectivitésterritoriales relatifs à l'occupation des sols, |
~ contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales relatifs aux procédures d'autorisation d'occupationdu sol, .
— Concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité, d'un acte relatif àl'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en cause.
3/5
- Dissolution à l'exception :
^es procédures de mise en œuvre, du SDCI en application des pouvoirs temporaires du préfet (art 61 de la loi
^ La délégation de signature disparaît en cas de transformation d'un syndicat de communes en syndicat
c).sy"dicate-mixtes de ?®stio" forestière <*) prévus à l'article L232-1 du code forestier et dont le
s)ÂLS *tÏued. ans.Ïondilsïent'_sau^da
^creatio" [après. yérlficationdè la comPatibilité avec le SDCI-ou, àdéfautdeSDCI, 'a^le'sl orientation's"en
SéreJe/ation^ationmentionné^ "l_del'artide L5210-1-1 du' C'GCT "(article" L511'îw6"du"C'GCT')let
roîsÏ£tion, deJa-CDCL(articleL%
Z,Modiificatlo"s. statutalres tcomPétenœs. Périmètre (adhésions et retraits), (:ompositTon"duJ comité syndical et
r des Procédures d.'aPPlication du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation olénière :
* ^--'projetd. emocl, 'ficatlorl.. cle P.érimètre qui diffère des propositions du SDd(articleL52lÏ^'5"du~^S^SS Ld6?^^da"lidn2d^^"TS"p^"tllinte~enu0 "'^^^^^
,^de[nande. dérogatolre-cle/etraitdl ur!e commune d'un syndicat mixte ou de retrait d'une compétence
!ra^fé?^ par^^ommune pour la transférer à une communauté de communes'donIeNe est"membre7art'cle
- Dissolution
n:-l:es-synd!cats, intercommunaux de 9estion forestière prévus à l-article L231-1 du code forestierrelèvènt du
_d) Mise en oeuvre des procédures incombant au préfet en matière d'actes de gestion des
SSÎïi^0"8 syndical®s' des associations foncières de remembrement et" des" associatTonrf oncieres
,®),Attributio"s définies aux articles suivants du code général des collectivités territoriales :
^artSte. L21^aÏ?=aJ. ducodeiénéral des co"ectivités territQriales (prescription de'l'e'nquetepreara ble aux
modifications des limites territoriales des communes),
:.article-L2112'3 du code Sénéral des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions
ZjrtLÏR. 1.62'Ldu. cocledes commLmes (création de la commission syndicale lorsque toutes les communes
partie du même arrondissement).
f) impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.
III-URBANISME
a) Documents d'urbanisme :
^acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à Télaboration des
i,
, :,sllnaulre despermis deconstruire et certificats d-urbanisme, relevant du cinquièmement de l'article
code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le directeur départementaTdes'Territoir
-.--commLlnication aux œ"ectivités territoriales des intérêts supra-communaux, -"a'~savoiir"Dres/criDtio
nat!onales_ou_partlcu"èresà..œrtaines Parties du temtoire fixées en appîjcation'des lois~d''amé^aaement"eî
d'urbanisme, servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt général, -•-•-——• — —- --..—-»-.. >-.
,.A.^COmmun, l<::ation-a. ^collectivités temtoriales de la liste des services de 1-État obligatoirement associés à
d'un document d'urbanisme, —-—<,—.. -...-....
J-s!gna, ture.desd^cuments entrantdans te cadre de la procédure prévue aux articles L 124-1 et L124-2 du
Code de l'Urbanisme (carte communale), , -----^. --—-—,—- . ^,
- contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en matière de document d'urbanisme.
b) Actes relatifs à l'occupation du sol :
-.achem!nemenLdes dossiers.. et correspondances de tous ordres, se rapportant aux actes des collectivités
territoriales relatifs à l'occupation des sols,
~<îînstoîle de lé9alité des actes des co"ectivités temtoriales relatife aux procédures d'autorisation d'occupation
~concertatiorl_, préalable â tous recours contentieux avec rautorité locale en cas d'illégalité, d'un acte relatif à
l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en cause. '"' ~ ""°""~'
3/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00010 - Arrêté n° 20241225 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire 21
IV — ADMINISTRATION GENERALE
— acceptation des démissions d'adjoints aux maires,
— délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales concernant
les communes de l'arrondissement d'Issoire,
—Composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les communes. de
l'arrondissement d'Issoire,
— notifications de rejet relatives aux dépenses non retenues au titre du fonds de compensation de la TVA
(FCTVA), : _ a |
— instructions des demandes au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et notifications de rejet, .
~ instructions des demandes au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande de DSIL et notifications de rejet.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire, à l'effet
de signer, pour la totalité des communes du département du Puy-de-Dôme, toutes pièces, correspondances,
décisions administratives et financières et-actes juridiques relatifs à :
— Instruction des dossiers et délivrance des autorisations ou des récépissés de déclarations relatifs aux
épreuves sportives, notamment les épreuves et manifestations sportives terrestres, aériennes, nautiques etaéromodélisme, a |
— Instruction des dossiers et signature des arrêtés d'homologation des circuits sur lesquels se déroulent des
compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations comportant des. véhicules terrestres à
moteur, | . ;
— Instruction des dossiers et délivrance des récépissés de déclaration relatifs au survol du département du
Puy-de-Dôme par des aéronefs télépilotés (drones) et des dérogations à certaines interdictions de vol dont le vol
de nuit par des aéronefs télépilotés, _ oO
— Instruction des dossiers et délivrance des autorisations de survol à basse altitude pour le département du
Puy-de-Dôme par des aéronefs (avions, hélicoptères ....),
— Instruction des dossiers et délivrance des autorisations et agréments relatifs aux créations ou fermetures
d'aérodromes, aéroclubs, aérostations (montgolfières, ballons captifs, dirigeables), hélisurfaces, hélistations,
plates-formes ULM à caractère permanent pour le département du Puy-de-Dôme, -
~ Instruction des dossiers et délivrance des cartes d'autorisation permanente pour l'utilisation des hélisurfaces
sur le département du Puy-de-Déme, |
— Instruction des dossiers et délivrance des cartes d'autorisation pour l'usage aérien des appareils
photographiques, cinématographiques, -de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature sur le
département du Puy-de-Dôme, 7 -
— Instruction des dossiers et délivrance des récépissés de déclaration relatifs aux manifestations aériennes dont
- l'aéromodélisme sur le département du Puy-de-Dôme,
— Suivi des dossiers relatifs aux règlements particuliers de police de la navigation intérieure sur les plans d'eau
du département du Puy-de-Dôme et du dossier interdépartemental du plan d'eau du barrage de Bort-les-Orgues
(départements du Cantal, de la Corrèze et du Puy-de-Dôme), . |
— Instruction des dossiers et délivrance des récépissés de déclaration relatifs aux manifestations nautiques sur
le département du Puy-de-Dôme. '
Article 3: Délégation de signature est également donnée a madame Hélène HARGITAI, sous-préfète
d'Issoire, dans la limite de l'arrondissement d'ISSOIRE, à l'effet de signer.toutes requétes,. y compris celles
adressées aux juridictions, en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes
juridictions. |
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Hélène HARGITAI, sous-préféte d'Issoire,
délégation de signature est donnée, à l'effet de signer toutes pièces et correspondances, à l'exception de
correspondances adressées aux parlementaires et à l'exception de toutes requêtes, y compris celles adressées
4/5
IV-ADMINISTRATION GÉNÉRALE
- acceptation des démissions d'adjoints aux maires,
- délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pourles élections municipales concernant
tes communes de l'arrondissement d'Issoire,
-composition des commissiohs de contrôle relatives a la tenue des listes électorales, dans les communes de
l'arrondissement d'Issoire,
7-lî?Jifi^tions de rejet relatives aux dépenses non retenues au titre du fonds de compensation de la TVA
~-"^tr^tip, ns.<?es demancles au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et notifications de rejet,
Tjn.str_uct'?'1s, des,.den?arld. es au titre de la dotation de soutien à l'investissement local'(ÔSI L), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demandé de DSIL et notifications de rejet.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire, à l'effet
de signer, pour la totalité des communes du département du Puy-de-Dôme, toutes pièces, correspondance^
décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à': ' ' ~' """' —• —•—•——•-•
-Instruction des dossiers et délivrance des autorisations ou des récépissés de déclarations relatifs aux
épreuves sportives, notamment les épreuves et manifestationssportives terrestres, aériennes, nautiaues et
aéromodélisme, ' -----, -.-..-....—,
Tjr'str^?. tion des dossiers et signature des arrêtés d'homolQgation des circuits sur lesquels se déroulent des
compétitions, essais ou entraînements a ta compétition et démonstrations comportant des véhicules terrestres'à
moteur,
^..lrlsjru^t!. on des dossiers et.clélivrance des récépissés de déclaration relatifs au survol du département du
Puy-de-Dôme par des aéronefs télépilotés (drones) et des dérogations à certaines interdictions de vol dont le voi
de nuit par des aéronefs. télépilotés,
-Instruction des dossyers et délivrance des autorisations de survol à basse altitude pour le département du
Puy-de-Dôme par des aéronefs (avions, hélicoptères,... ),
-Instruction des dossiers et délivrance des autorisations et agréments relatifs aux créations ou fermetures
^aérodromes, aeroclubs, aérostations (montgolfières, ballons captifs, dirigeables), hélisu'rfaces7hélistations~
plates-formes ULM à caractère permanent pour le département du Puy-de-Dôme, ----.
- Instruction des dossiers et délivrance des cartes d'autorisation permanente pour l'utilisation des hélisurfaces
sur le département du Puy-de-Dôme,
Tj^s.tr_uc^? des . dc?ssiers et.délivrance.. des cartes d'autorisation Pour l'usage aérien des appareils
photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistreme'nt de données de toute nature "sur Ïe
département du Puy-de-Dôme,
- Instruction des dossiers et délivrance des récépissés de déclaration relatifs aux manifestations aériennes dont
l'aéromodéli^me sur le département du Puy-de-Dôme,
^.s^v_i_d?s-do^si?ar!LrelaîifeJ!ux rè9lements particuliers de police de la navigation intérieure sur les plans d'eau
^dép. artem?nt. dLLPUy'!:lerD?m-? et.du dossier interdépartemental du plan d'eau du barrage de Bort-les-Ôrgu(
(départements du Cantal, de la Corrèze et du Puy-de-Dôme),
- Instruction des dossiers et délivrance des récépissés de déclaration relatifs aux manifestations nautiaues sur
le département du Puy-de-Dôme.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à madame Hélène HARGITAI, sous-préfète
dlssoire, dans la limite de l'arrondissement d'ISSOIRE, à l'effet de signer. toutes requêtes, y compris celles
adressées aux juridictions, en matière de rétention administrative, référés, mémoires, 'auprès'des différentes
juridictions.
Art!cle.. 4 :.En.cas d'absence ou d'empêchement de madame Hélène HARGITAI, sous-prefète d'Issoire,
délégation de signature est donnée, à l'effet de signer toutes pièces et correspondances, 'à l'exception de
correspondances adressées aux parlementaires et à l'exception de toutes requêtes, y compris celles adressées
4/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00010 - Arrêté n° 20241225 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire 22
aux juridictions en matiére de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions,selon l'ordre suivant à :
* madame Claire JACQUOT, attachée d'administration de l'Etat, secrétaire générale de la sous-préfecture d'ISSOIRE, |* madame Virginie RODIER, attachée d'administration de l'Etat, secrétaire générale adjointe,* madame Christine FIZEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Article 5 :-En cas d'absence ou d'empéchement de madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire,délégation est donnée, sur désignation, à : Us
* madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préféte d'Ambert et sous-préfète de Thier par intérim,_* madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom. | |
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 20240658 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à madame HélèneHARGITAI est abrogé.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Déme et la sous-préfète de l'arrondissementd'lssoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs. de la préfecture du Puy-de-Dôme. 7
Fait a Clermont-Ferrand, le] j JUIL. 2024
Le préfet,
aie CNE
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articlés L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit -dun recours administratif soit d'un recours contentieux. oo DLe recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Lo, :Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant Sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 . Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi.être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos Ycito vens. telerecours. fr.
5/5
Sxo^dct?snusveanntT:tière de rêtëntion administrative' référés. mémoires, auprès des différentes juridictions,
'
^?eaî;ere5aSo^QUOT' attachée dladministration de l'Etat, secrétaire générale de la sous-
' madame Y"'ginte RODLER-attachée d'administration de l'Etat, secrétaire générale adjoin
• madame Christine FIZEL, secrétaire administrative de classe'exceptionneîle. "" "'l' "ull""t'"
S^eE;td^ndéeal'ssuTd1, ?gunS'?chement ae mdame Hél<ne HARGITAI. sous-Préfè«e cl'lss°'".
.' Tadame Mirei"e HÎGINNEN'BIER' sous-P'-éfète d-Ambert et soys-préfète de Thier par intérim,
• madame Pascale RODRIGO, sous-préfètede Riom. .-——.... -. ^-. ..—-..,
S^AI ^tToSééfectoral no 20240658 du 22 avril 2024 portant délégatipn de signature âmadame Hélène
îrtsiscSere7son^h^2tî^g, én!raLde, la.prê^^^^^^^ Ï pu.y-de:Dôme et la sous-préfète de rarrondissement^^^a^^^^'^^^^0"^^^^^
FaitâClermont-Fen-andJel f J|J|^ ^g^
Le préfet,
0
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de /a décision.
gS%r^?"?^ss?5j^s^-^^âï^"dias""top"u&
5/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00010 - Arrêté n° 20241225 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire 23
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-11-00011
Arrêté n° 20241226 du 11 juillet 2024 portant
délégation de signature à Madame Pascale
RODRIGO, sous-préfète de RIOM
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00011 - Arrêté n° 20241226 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM 24
PREFECTURE DU PUY-DE-DOMESIRES AME | ARRÊTÉ N°. Secrétariat général commun
ft 20 241 226
" Fraternité '
ARRÊTÉ.portant délégation de signature à madame Pascale RODRIGO,
sous-préféte de RIOM
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la.Légion d'honneur |
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales; le code de la route, le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail. modifiée par la loi n° 13-623 du 10 juillet 1973 et
ses décrets d'application du 15 novembre 1973; |
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ; LL
Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion-professionnelle |
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, 2 l'organisation et à l'actiondes services de l'État ; |
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète deRIOM ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet duPuy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231304 du 21 juillet 2023 portant délégation de signature à madame PascaleRODRIGO, sous- -préfète de RIOM ; |
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination à madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-préfète
d'Issoire ; oo
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de.madame Mireille HIGINNEN-BIER, en qualité de sous-
préféte d'Ambert ; |
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
|

1/518 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
Wwww.puy-de-dome.gouv.fr:
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Lihertt
Égalité
FMtemtfPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N6
20241226Secrétariat général commun
ARRÊTÉ
portant délégdtîon de signature à madame Pascale RODRIGO,
sous-préfète de RIOM
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l'urbanisme :
Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail; modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet 1973 et
ses décrets d'application du 15 novembre 1973; ' "
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
desrégions; ------...... -..—,
Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion professionnelle ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, a l'organisation et à l'action
des services de l'État ; ' -. -
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
îï^, déoret du 21 JL"n 2023 portant rlomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de
, . ' •
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ; ... -....., -..^,—..
yura!Têtepréfectora!.r1° 2023'l304du 21 ju"let 2023 Portant délégation de signature à madame Pascale
RODRIGO, sous-préfète de RIOM ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination à madame Hélène HARGITAI, en qualité, de ;
d l ssci re ;
Vu te décret du 3 avril 2024 portant nomination de madame Mireille HIGINNEN-BIER, en qualité de sous-
préfète d'Ambert ; ---.. -..—.—.—., -.. >,^..^ ^^ ^^
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
18 boulevard Desaix
63033 Clermcnt-Fenand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63-
www. puy-de-dome. gouv. fr •1/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00011 - Arrêté n° 20241226 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM 25
ARRETE
Article 1° — Délégation. générale de signature est donnée à madame Pascale RODRIGO, sous-préféte de
RIOM,. à l'effet de signer, dans la limite de l'arrondissement de RIOM, toutes pièces, correspondances,
décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :
| — POLICE GENERALE . '
-— octroi du concours de la force publique pour l'exécution des saisies-ventes et des jugements d'expulsions
immobilières, — |
— délivrance des récépissés de brocanteurs, | .
— délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l'organisation de rassemblements
festifs à caractère musical, | | L
— décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons
fixées. par arrêté préfectoral, © 9 ~ |
- — fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois,
. ~ transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au. délai d'inhumation,
— délivrance des agréments des gardes particuliers,
I! — CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON
SOUMIS A LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCÉDURES DIVERSES
1°) — Signature des conventions à conclure avec les maires pour la transmission par voie électronique des actes
soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général des Collectivités
territoriales (Programme ACTES). |
2°) - Signature des observations relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire.
3°) - Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :
. @) Enseignement: :
— avis relatif à la désaffectation de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1C du 9
mai 1989), 7, .
b) Syndicats de communes :
— Création a l'exception : |
* des procédures d'application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec le SDCI ou, à
défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au Il de l'article L5210-1-1 du
CGCT (article L5111-6 du CGCT) :
c'est-à-dire toute création à l'exception de celle d'un syndicat compétent en matière de construction ou de
fonctionnement d'école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petite enfance ou en matière
d'action sociale qui devront néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfet qu'en cas d'impossibilité d'une
autre Solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal, :
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
- projet de création d'un EPC! à l'initiative du Préfet (article L5211-5-1-2° du CGCT).
— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception: _ de = = .
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi
RCT), |
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT), .
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte
issue de l'article L5211-45 * alinéa du CGCT : |
2/5
ARRÊTE
Article 1er - Détégation générale de signature est donnée à madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de
?l^L^à l,'effet , de. si9rler'darls. la limite de l'arrondissement de RIOM, toutes pièces, correspondances,
décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à : ' ' "'-- —
l - POLICE GÉNÉRALE
- octroi du concours de la force publique pour l'exécution des saisies-ventes et des juaements d'exoulsit
immobilières,
- délivrance des récépissés de brocanteurs,
^-délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l'organisation de rassemblements
festifs à caractère musical,
- décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons
fixées par arrêté préfectoral,
- fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois,
- transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumation,
- délivrance des agréments des gardes particuliers,
llr'.CONTRÔLEADMINISTRATIF Du REPRÉSENTANT DE LÉTAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON
SOUMIS A LÀ LOI № 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCÉDURES DIVERSES" -
^.^igrlatLlre . de.s conventions à conclure avec les maires pour la transmission par voie électronique des actes
soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général des Collectivités
territoriales (Programme ACTES).
2°) - Signature des observations relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire.
3°) - Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :
a) Enseignement :
- avis relatif à la désaffectation de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1C du 9
mai 1989), '
b) Syndicats de communes :
— Création à l'exception :
^ des procédures d'application du droit commun supposant ta vérification de leur compatibilité avec le SDCI ou, à
défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au II de l article L5210-1-1
CGCT (article L5111-6 du CGCT) : - ^,
c'est-à-dire toute création à l'exception de celle d'un syndicat compétent en matière de construction ou de
fonctionnement d'école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petite enfance ou en matière
d'action sociale qui devront néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-prefet qu'en cas d'impossibiïité d'une
autre solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal, ' ' "
des procédures d'application du droit œmmun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
- projet de création d'un EPCI à l'initiative du Préfet (article L5211-5-1-2° du CGCT).
— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception :
^des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi
RCT),
* ?e^_p/?cédL"'^ dIaPP'ication du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT), '
des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte
issue de l'article L5211-45 * alinéa du CGCT •
2/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00011 - Arrêté n° 20241226 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM 26
- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat de communes (articles L5212-29, L5212-30 etL5212-29-1 du CGCT). :
- Dissolution à l'exception : |
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi
RCT).
NB: La délégation de signature disparaît en cas de transformation d'un syndicat de communes en' syndicatmixte.
c) Syndicats mixtes de gestion forestière {*) :
prévus à l'article L232-1 du code forestier et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas.où
leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
— Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en
matière de rationalisation mentionnées au Ill de l'article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) et
consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec les services de la préfecture],
— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception: | | | 7 |
"des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT). oe* des procédures d'application du droit commun Supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte
issue de l'article L5721-6-3-2°"° alinéa du CGCT : - h |
- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat mixte ou de retrait d'une compétence transférée
par une commune pour la transférer à une communauté de communes dont elle est membre (article L5721-6-3 -
du CGCT).
— Dissolution
(*): Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l'article L231-1 du code forestier relèvent du
paragraphe précédent c).
_____ d) Mise en œuvre des procédures incombant au Préfet en matièré d'actes des associations syndicales,
des associations foncières de remembrement et des associations foncières urbaines.
e) Attributions définies aux articles suivants. du code général des collectivités territoriales :
— article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l'enquête préalable aux .
modifications des limites territoriales des communes). '
— article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissionssyndicales). 7
f) impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.
11! - URBANISME
a) Documents d'urbanisme : | 7
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration des documents
d'urbanisme, :
— Signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de l'article R422-2du code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le Directeur Départemental des Territoires),
— Communication aux collectivités territoriales des intérêts supra-communaux, à savoir prescriptions nationales
ou particulières à certaines parties du territoire fixées en application des lois d'aménagement et d'urbanisme,
servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt général, _
— communication aux collectivités territoriales de la liste des services de l'État obligatoirement associés àl'élaboration d'un document d'urbanisme, |
— Signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L 124-1 et L124-2 ducode de l'urbanisme (carte communale), |
— Signature des observations relatives au contrôle de légalité en matière de documents d'urbanisme.
3/5
~,demande dérogatoi. re de retrait d'une commune d'un syndicat de communes (articles L5212-29, L5212-30 et
- Dissolution à l'exception :
^des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi
RCT).
MB: La délégation de signature disparaît en cas de transformation d'un syndicat de communes en syndicmixte. . - - __....". " _.. _,
e) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) :
prévus à l'article L232-1 du code forestier et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où
leur périmètre déborde sur un département limitrophe •
— Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en
matière de rationalisation mentionnées au IN de l'article L5210-1-1 du CGCT (articieL5111-6~duC~Gcf) et
consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec les services de la préfecture],
— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et.retraits), composition du comité syndical et
autres] à l'exception : . ' ' ' ' - ----—-—/-—••r—
^J3/?cédL"'^ d'aPPIiçation du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :
~* ^OJe-t^ÏJT !o^fic?, tlon.de f?érimètre <1ui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGcf). r' ' '
des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCIdanssa formation restreinte
issue de l'article L5721-6-3-2°"° alinéa du CGCT:
-^demande dérogatoire dé retrait d'une commune d'un syndicat mixte ou de retrait d'une compétence transférée
par^Ineœmmùne pour la transférer à une communauté de communes dont elle est membre (article L5721-6-3
— Dissolution
(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l'article L231-1 ducode forestier relèvent du
paragraphe précédent e).
dLMiseel''œuvredes Procédures incombant au Préfeten matière d'actes des associations syndicales,
des associations foncières de remembrement et des associations foncières urbainesY
e) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités territoriales :
Z-Jîrt'cle_L21. 12 alinéa 2 du. cod.e 9énéral des collectivités territorjales (prescription de l'enquête préalable aux
modifications des limites territoriales des communes). " . ----,—-^.—.—.-—.
— article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions
syndicales).
f) impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.
III-URBANISME
a) Documents d'urbanisme
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration des documentsd'urbanisme, .. ----—--—. -..———... -.."
— signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de l'article R422-2
du ??^de_!lur, balnisme ^cl.fsacco. l"d entre les maireset le Directeur DépartementaÏdesfemtoires),
T~. ^OITÎTU ^Cati0!1 aux collectivités territoriales des intérêts supra-communaux, à savoir prescriptions nationales
ou particulières à certaines parties du territoire fixées en application des lois d'aménagement et dWbanisme"
servitudes . d'utilité publique, projets d'intérêt général, " - -.^--—- -- - -.—... -..,-,
^,con'lmunication. aux collectivités territoriales de la liste des services de l'État obligatoirement associés à
l'élaboration d'un document d'urbanisme,
— Signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L 124-1 et L124-2 du
code de l'urbanisme (carte communale),
— Signature des observations relatives au contrôle de légalité en matière de documents d'urbanisme.
3/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00011 - Arrêté n° 20241226 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM 27
b) Actes relatifs à l'occupation du sol : |
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités
territoriales relatifs à l'occupation des sols, _ |
— Concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité, d'un acte relatif à
l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en cause,
— Signature des observations relatives au contrôle de légalité des actes d'occüpation du sol.
IV - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
— acceptation des démissions d'adjoints aux maires,
— délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales
concernant les communes de l'arrondissement de RIOM, 7
— composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les communes de
l'arrondissement de RIOM, - L à
— notifications de rejet relatives aux dépenses non retenues au titre du fonds de compensation de la TVA
(FCTVA), a
— instructions des demandes au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR), signature des
_accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et notifications de rejet, . |
— instructions des demandes au titre du fonds de soutien à l'investissement public local (FSIL), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande du FSIL et notifications de rejet.
Article 2 : Délégation de signature est donnée a-madame Pascale RODRIGO, sous-préféte de RIOM, à l'effet
de signer, toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :
| — URBANISME
Aménagement commercial :
— tous documents relatifs à la commission départementale de l'aménagement commercial (CDAC).
|| - REGLEMENTATION .
Greffe départemental des associations loi 1901
— instructions des dossiers,
— signature des récépissés et correspondances..
Toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques dans les
'matières suivantes ; |
- dons et legs, :
- fonds de dotation, ©
- fondations d'entreprises,
- appels à la générosité publique.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM,
à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention
administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM,
délégation de signature est donnée à monsieur Gaëtan ROUY, attaché principal d'administration, secrétaire
général de la sous-préfecture de RIOM, à l'effet de signer toutes pièces et correspondances à l'exception de
celles adressées aux parlementaires et à l'exception de toutes requêtes, y compris celles adressées aux
juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions. -
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Gaëtan ROUY, attaché principal d'administration, secrétaire
général de la sous-préfecture de Riom, délégation de signature est donnée à Mme Émilie TROUSSELIER,
4/5
b) Actes relatifs à l'occupation du sol :
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités
territoriales relatifs à l'occupation des sols,
.— concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité, d'un acte relatif à
l'occupation du soi en vue du retrait ou de la modification de l'acte en cause,
— signature des observations relatives au contrôle de légalité des actes d'occùpation du sol.
IV-ADMINISTRATION GÉNÉRALE
— acceptation des démissions d'adjoints aux maires,
—délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales
concernant les communes de l'arrondissement de RIOM,
— composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les communes de
l'arrondissement de RIOM,
—notifications de rejet relatives aux dépenses non retenues au titre du fonds de compensation de la WA(FCTVA), . -----.,., -..—. -.—
— instructions des demandes au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et notifications de rejet,
instructions, des demandes au titre du fonds de soutien à l'inyestissement public local (FSI L), signature des
accusés de réception des dossiers complets de demande du FSIL et notifications de rejet.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM, à l'effet
de signer, toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à •
l — URBANISME
Aménagement commercial :
— tous documents relatifs à la commission départementale de l'aménagement commercial (CDAC).
Il - REGLEMENTATION
Greffe départemental des associations loi 1901
— instructions des dossiers,
— signature des récépissés et correspondances.
Toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques dans les
matières suivantes '
- dons et legs,
- fonds de dotation,
- fondations d'entreprises,
- appels à la générosité publique.
article 3 : Délégation de signature est également donnée à madame Pascale RODRIGO, sbus-préfète de RIOM,
à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention.
administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Pascale RODRIGO, soys-préfète de RIOM,
délégation de signature est donnée à monsieur Gaëtan ROUY, attaché principal d'administration, secrétaire
général de la sous-préfecture de RIOM, à l'effet de signer toutes pièces et cbrrespondances à l'exception de
celtes adressées aux parlementaires et à l'exception" de toutes requêtes, y compris celles adressées aux
juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès dès différentes juridictions.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Gaétan ROUY, attaché principal d'administration, secrétaire
général de la sous-préfecture de Riom, délégation de signature est donnée à' Mme Emilie TROÙSSELIER,
4/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00011 - Arrêté n° 20241226 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM 28
attachée principale d'administration, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de RIOM, à l'effet deSigner toutes pièces et correspondances à l'exception de celles adressées aux parlementaires et à l'exceptionde toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés,mémoires, auprès des différentes juridictions.
Délégation de signature est donnée à madame Dalida ILLOUL, adjointe administrative, à l'effet de signer toutespièces pour la délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les électionsmunicipales concernant les communes de l'arrondissement de RIOM. .
Délégation de signature est donnée à madame Véronique LIABOEUF secrétaire administrative de classenormale, à l'effet .de signer tous documents relatifs au secrétariat de la commission départementale. del'aménagement commercial (CDAC).
Atticle 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM,délégation est donnée, sur désignation, à : - |
* madame Hélène HARGITAI, sous-préféte d'Issoire, "
* madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préféte d'Ambert et sous-préféte de Thiers par intérim.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 20240658 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à madameRODRIGO est abrogé. ; |
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la sous-préfète de RIOM sont chargés,Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, leq 4 JUL. 2024
Le préfet,
SV
Joël MATHURIN:
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'ädministration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux. | | | |Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. |
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. -Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite esf attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telérecours citoyen », disponible sur le.siteinternet suivant : https://citoyens.telerecours.f/
5/5
attacl"!ee..prinç'pale dladministration, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de RIOM, à l'effet de
s'g"ertoutes PIèces et correspondances à l'excèption de celles adressées "aux^parîemen'taires'et'à'î'except^
requêtes^ y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention~admimst~rativ'e"référés.1
>, auprès des différentes juridictions. . :--...... --.—.. -,.—.—,
Dé?gationdesignature-est donnée à madame Dalida ILLOUL, adjointe administrative, à l'effet de signer toutes
ptècesJ, OLIr-ia-délivrance_des récéPissés de dépôt de déclarations de candidatures" pouTleT'éiectfons
municipales concernant . les communes de l'arrondissement de RIOM. ^
Délégation de ^signature est donnée à madame Véronique LIABOEUF, secrétaire administrative de classe
normale^à_reffet de signer_ tous documents relatifs au secrétariat de la commission départementale "de
l'aménagement commercial (CDAC).
Article5 : En cas dlabsence ou d'empêchement de madame Pascale RODRIGO, sous-prefète de RIOM.
délégation est donnée, sur désignation, à : - "- - —-... --, —^ , -.^.^ ^ ,., ^,,,
• madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire,
• madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète cl-Ambert et sous-prefète de Thiers par intérim.
ârtÏie>6^LLlarrete.. préfectoral n° 20240658 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à madame
Article 7_: -Lesecrétalre 9énéral. de.la préfecture du Puy-de-Dôme et la sous-préfète de RIOM sont,
chacunen ce cluue_co"cern_e, de l'exécution du présent arrêté qui sera publie'aVrecueil des actes ad minSfe
préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand,
Le préfet,
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
E^appii cato!l desewes±411:2et. R;421:1 à. R:y1-7 ducode. ct.e^stice ^ministratiw. et de l-article L.411-2 du Code des relations^s^ssss^^
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
uejecowsadmmistratif hiérarchique est présenté devant le supérieur Mérarchique de fauteur de la décision.
?hacwde ^.deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois a compter dela'notïication'de'Ta "décision.
tr^wœ^^aj. ^o^éadm^s}ra^6 ^isiependant. p'us.de2 mo'si ^mpter'dela'date'de'sa s'ai^aufdécision implicite de
rele^. ttedéc[slon^mpHciteestattaql'able'c'an. s les 2. mois vivant sa naissanœ. 'devanUa'justice'ad'minïs^atîw. "c'1'"""
ente: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon. 63033^^^s^^^s^^wpeuta^'^^depuisr^cat^=œ^^
5/563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00011 - Arrêté n° 20241226 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM 29
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-11-00012
Arrêté n° 20241227 du 11 juillet 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-Paul
VICAT, Secrétaire Général de la préfecture du
Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement
de Clermont-Ferrand
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00012 - Arrêté n° 20241227 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand 30
AU DE-DÔME Secrétariat Général Commun
ps | PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME |
Fraternité ARRÊTÉ N°
20241227
| ARRÊTÉ. |
portant délégation de signature à -
Monsieur Jean-Paul VICAT, |
secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, |
sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
'Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préféte deRiom ; | Ù
Vu le décret du 6 'septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet duPuy-de-Dôme ; |
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-préfet de l'arrondissemént de Clermont-Ferrand :
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-préfèted'Issoire ; |
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète.d'Ambert ;
Vu l'arrêté. préfectoral n° 20221861 du 08 décembre 2022 portant organisation de la préfecture du Puy-de-Dôme ; | 7
ARRETE
Article 1° — Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire généralde la préfecture du Puy-de-Déme, sous-préfet de arrondissement de Clermont-Ferrand, à l'effet de Signer, acompter du 09 octobre 2023, tous arrêtés, décisions, circulaires, correspondances relevant des attributionsde l'État dans le département du Puy-de-Dôme, à l'exception :
1°) des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit.
1/218 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.62
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔMESecrétariat Général Commun
Literté
Égitlitl
FratersitéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ Na
20241227,
ARRÊTÉ
portant détégatîon de signature à
Monsieur Jean-Paul VICAT,
secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
sous-préfet de l'arrondissement de Ctermont-Ferrand
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
yiîjlécÏ^2w;37tduÂ9av/i2 0M^^ relatifaux Pouvoirs des Préfets, à 1-organisation et à 1-action
services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43':'
iÏoiS décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de
^vSedt)cô^edu 6 septembre 2023 portant nominatiori de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du
yiLeJéirÏduJo. septembre2021portant nominsltion de monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement deC'lermon^Ferran'dT
Ï"s^i?eécret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-préfète
Y"A,l<Ldécret du 3 avr"2024 portant nomination de madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète
J
iÏnÏrrêté prêfectoral no 20221861 du 08 décembre 2022 portant organisation de la préfecture du Puy-de-
ARRÊTE
trtîcle. ll:.Délegation. deÏgnature_estdonnée à.monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire général
de2a. prefectLLre du PLIy:de'Dôme' sous:Préfet de l'arrondissement de Clermon^Ferran'î à''lueffeÏlde''sra n'e?,'aà
som^duo^octobre. 2023'tousarrêtés--décisions-circulaire^
de l'Etat dans le département du Puy-de-Dôme, à l'exception :'
1°) des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit,
18 bo.ilevard Desaix
63033 Ctermont-Ferrand - Cedex 1
Tél. : 04.73.98.63.631/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00012 - Arrêté n° 20241227 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand 31
2°) de celles qui font l'objet d'une délégation au chef d'un Service déconcentré d'une administration civilede l'Etat dans le département.
Délégation de signature est également donnée à monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire général de_ la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand, à l'effet de signer àcompter du 09 octobre 2023, toutes requêtes, -y Compris celles adressées aux juridictions en matière derétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
Article 2 ~ En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand,délégation de signature est donnée à monsieur Jérôme MALET, directeur de cabinet.
En cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci. délégation est donnée, sur désignation, à :
* madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'issoire, |
* madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert et sous-préféte de Thiers par intérim,
* madame Pascale RODRIGO, sous-préféte de Riom.
Article 3 — L'arrété préfectoral n° 20240661 du 22 avril 2024 portant délégation de signature a monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire général de la Préfecture du. Puy-de-Déme, sous-préfet de Clermont-Ferrand, est abrogé.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11 JUL. 2024
Le préfet,
ON
Joél MATHURIN
Voies et délais de recours
_En application dés articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de nofification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux. US | |Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. |Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le: siteinternet suivant : httos:/citovens.telerecours.fr/ .
2/2
21).d-ecelles-qui font IIObjet dlune délégation au chef d'un Service déconcentré d'une administration civiledans le département.
Délégationde signatLlre. este9alement donnéeà monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire Général de
la^refechjredu puy'de:Dome' sous-Prêfet de l'arrondissement de aermont-Feri ra'nd"a7effet''de'^sil an°eruà
comp!er-du. o9_octobre 2023- toutes requêtes. Y compris celles adresséés"aux"ju~ridictro ns"en mati^e"de
i, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions. '
Art!°Ï2 LEn-cascl'abser'ce. °u_d'emPêchement de monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire
ge".eraLde, -la=_prefecture du puy:de-Dôme, sous-préfet de 1-'arrondissement'"de"Clei:mont'-F'erra°nî
de signature est donnée à monsieur Jérôme MALET, directeur'de cabïnet. " """"""" ' —'-""•
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, délégation est donnée, sur désignation, à :
• madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire,
• madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert et sous-préfète de Thiers par intérim,
• madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom.
ârt'cte3^L'aLrêtéprefectoraLn°20240661 du 22 avriL2024 portant délégation de signature à monsieur Jean-
T, en qualité de secrétaire général de la Préfecture du Puy-"de-Dôme, 'sous^préfet"de"Ctermont-
l, est abrogé.
lrtJCÏ.4J.l-e..secreta,iregénéral de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de^Dôme" ' """""" "" r" ''"*"" ""*'L" ^"
Fait à Clermont-Femand, le | j 2(2<
Le préfet,
fs
Joël MAT URIN
Voies et délais de recoure
fA"S ^:^^2et^^^21-7duc^e, dejust'ceadmin!stravve- et del'^cle L.411.2 du Code des relations^<S!^SSS^S^^^W№110^^^
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
LeJrecours. administratif hiérarchique estprésenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
CT^U". dere^euxrewwsAdm^ra^do'îé?refomédaroL^eS^lp^uln !éadm^lw sa^ependantp'usde2moisà ^Pterdelada^e'sa ^is'in^'autdécision implicite de^ei^ete^sm"-'mpfcrfels'ateffua&fe\danstes2mo
^lro^Steuldo'Lê'reporté-dwan(/a/u^^^cs^^s^ï^s^'pe:^^'^^^^
2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00012 - Arrêté n° 20241227 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand 32
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-11-00013
Arrêté n° 20241228 du 11 juillet 2024 portant
délégation de signature aux sous-préfets assurant
le service de permanence
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00013 - Arrêté n° 20241228 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature aux
sous-préfets assurant le service de permanence 33
Re E PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
PREFET 5 ARRETE N° Secrétariat Général Commun
DU PUY-DE-DOM ; |Liberté . LL. 20241228
Égalité | a
Fraternité
ARRÊTÉ
'portant délégation de signature
aux sous-préfets assurant le service de permanence
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 14 novembre 2022 portant nomination de monsieur Jérôme MALET, en qualité de directeur decabinet du préfet du Puy-de-Dôme ; LL
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité. de sous-préfète de
Riom ; |
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 20 septembre:2023 portant nomination de monsieur Jean-Paul VICAT en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand :
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, én qualité de sous-préfète
d'Issoire ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de madame Mireille HIGINNEN-BIER, en qualité de sous-
préfète d'Ambert ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme,
ARRETE
Article 1° - Délégation de signature est donnée pour l'ensemble du département, pendant les périodes où ils
assurent le service de permanence à :
l'arrondissement de Clermont-Ferrand :
Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Madarne Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom :
Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire : |
Madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert et sous-préfète de Thiers par intérim ;* Monsieur Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Déme, sous-préfet de
pour prendre toute décision nécessitée par l'exercice de la permanence et notamment :
1/218 boulevard Desaix
63033 Clermcnt-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63,63
www.puy-de-deme.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
iitertéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20241228Secrétariat Général Commun
fntemti
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
aux sous-préfets assurant le service de permanence
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
yujedécret n.02004'374 du 29 avril 2004 .modifié relatifaux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
<les services dé l'État dans les régions et départements ; " --,-.--,
Vu le décret du 14 novembre 2022 portant nomination de monsieur Jérôme MALET, en qualité de directeur de
cabinet du préfet du Puy-de-Dôme . ' '
Vu te décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité, de sous-préfète de
Riom ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
l
yu-ledécret du 20 sePtembre 2023 portant nomination de monsieur Jean-Paul VICAT en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;"
y"je-décret du 20 mars 2024 Port£lnt nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-préfète
vu.le.décret du 3 avril 2024 Portant nomination de madame Mireille HIGINNEN-BIER, en qualité de sous-
préfète d'Ambert ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme,
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée pour l'ensemble du département, pendant les périodes où ils
assurent le service de permanence à :
• Monsieur Jean-Paul VICAT, _secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de
l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
• Monsieur^Jérôme MALET sous-préfèt directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
• Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom ;
• Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire ;
• Madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert et sous-préfète de Thiers par intérim ,
pour prendre toute décision nécessitée par l'exercice de la permanence et notamment :
18 boulevard Desaix
63033 Clermcnt-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.9S.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00013 - Arrêté n° 20241228 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature aux
sous-préfets assurant le service de permanence 34
- dans le domaine de la législation et de la réglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers enFrance y compris les décisions prescrivant une mesure de privation de liberté : |
- en ce qui concerne les hospitalisations sans consentement à la demande du représentant de l'État- pour la mise en œuvre des articles L.224-1 et suivants du code de la route.
Délégation de signature est également donnée à l'effet de Signer toutes requêtes, y compris celles adresséesaux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
Article 2 — Sont exclus de la présente délégation de signature les déclinatoires de compétences et arrêtés deconflit. .
Article 3 — L'arrêté préfectoral n° 20240655 du 22 avril 2024 portant délégation de signature aux sous-préfetsassurant le service de permanence est abrogé. .
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme et les sous-préfets d'arrondissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand. i. i SOIL. 2074,
' a | Le préfet, —_—
. Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. eeLe silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa Saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. |Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : httos:/citoyens.telerecours.fr/
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^clansle domainede la législation et de la réglementation relatives à rentrée et au séjour des étranaers en
compris les décisions prescrivant une mesure de privation de liberté ;
~en ce quiconceme les hospitalisations sans consentement à la demande du représentant de l'État ;
- pour la mise en œuvre des articles L.224-1 et suivants du code de la route. ' " " ' " -'" '
Délegatio-n:de-s1^ donnée à lleffet de si9ner toutes requêtes, y compris celles adressées
aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, "aupresdes~différentes7uridictions. ''
A^te 2 - sont exdus de la Présente délégation de signature les déclinatoires de compétences et arrêtés de
Artidl3, : L'lrrêté préfectorain°_20240655 du 22 avril 2024 Portant délégation. de signature aux sous-préfetsassurant le service de permanence est abrogé.
ArtK:le-4, ~Le secrétaire genéral de la Prêfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de cabinet du préfet du Puv-de-
Dome-et-les. sous:préfets dlarrondissement, sont chargés, chacun-ence"qui7e"conce"rne, 'deÏ;e'xeœti^ d^
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme."
Fait à Clermont-Ferrand; 5|
Le préfet,
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Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
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2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-11-00013 - Arrêté n° 20241228 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature aux
sous-préfets assurant le service de permanence 35