TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-441
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
81-2024-10-21-00006 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Anne-Marie AUDUREAU, administratrice de l'Etat, directrice
départementale des Finances publiques du Tarn (3 pages) Page 4
81-2024-10-21-00007 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires du
Tarn (8 pages) Page 8
81-2024-10-21-00013 - Délégation de signature à Madame
GENET-EYROLLES, directrice départementale de la police nationale du
Tarn en matière de sanctions disciplinaires (2 pages) Page 17
81-2024-10-21-00019 - Délégation de signature à Madame Luce
VIDAL-ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Tarn (13 pages) Page 20
81-2024-10-21-00010 - Délégation de signature à Madame Marie-Claire
DUPRAT, directrice académique des services de l'éducation nationale
du Tarn (4 pages) Page 34
81-2024-10-21-00012 - Délégation de signature à Madame Sophie
GENET-EYROLLES, directrice départementale de la police nationale du
Tarn en matière d'immobilisation et/ou en fourrière, à titre provisoire,
d'un véhicule (2 pages) Page 39
81-2024-10-21-00011 - Délégation de signature à Madame Sophie
GENET-EYROLLES, directrice départementale de la police nationale du
Tarn en matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 42
81-2024-10-21-00016 - Délégation de signature à Monsieur Eric
MONTAT, directeur des services départementaux des archives du Tarn (3
pages) Page 45
81-2024-10-21-00014 - Délégation de signature à Monsieur Patrick
GIRONNET, chef de l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine du Tarn (2 pages) Page 49
81-2024-10-21-00009 - Délégation de signature au colonel Jean-Michel
DOOSE, commandant du groupement de gendarmerie départementale
du Tarn en matière d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre
provisoire , d'un véhicule (2 pages) Page 52
81-2024-10-21-00015 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Madame Katrin MEYER, administratrice
des Finances publiques adjointe, directrice du pôle pilotage et ressources
(3 pages) Page 55
2
81-2024-10-21-00017 - Délégation de signature en matière d'ouverture
ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la
direction départementale des Finances publiques du Tarn (2 pages) Page 59
81-2024-10-21-00018 - Délégation de signature en matière de régime
d'ouverture au public des services déconcentré de la direction
départementale des finances publiques du Tarn (2 pages) Page 62
81-2024-10-21-00008 - Délégation de signature, d'ordonnancement
secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Madame
DI-GENNARO, directrice du secrétariat général commun
départemental du Tarn (4 pages) Page 65
3
Préfecture du Tarn
81-2024-10-21-00006
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Anne-Marie AUDUREAU, administratrice
de l'Etat, directrice départementale des Finances
publiques du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne-Marie AUDUREAU, administratrice
de l'Etat, directrice départementale des Finances publiques du Tarn 4
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété portant délégation de signature 4 Madame Anne-Marie AUDUREAU
Administratrice de l'Etat
Directrice départementale des Finances publiques du Tarn
Le préfet du Tarn,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code général de la propriété des personnes publiques ;
le code du domaine de l'État ;
le code de l'environnement ;
l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code
général de la propriété des personnes publiques ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
le décret n°20111612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes
publiques ;
le décret du Président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination de M.
Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Mme Anne-Marie AUDUREAU,
administratrice de l'État en qualité de directrice départementale des Finances publiques
du Tarn.
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1%: Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie AUDUREAU,
administratrice de l'État en qualité de directrice départementale des Finances publiques du
Tarn a l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions,
contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les
actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne-Marie AUDUREAU, administratrice
de l'Etat, directrice départementale des Finances publiques du Tarn 5
Numéro Nature des attributionsRéférences
1Toutes opérations se rapportant a la passation et a
la signature au nom de l'Etat des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens domaniaux
Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition,
de prise en location d'immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires de l'Etat.
Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'Etat.
Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.
Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d'occupation précaire
avec astreinte.
Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.
2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-
9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3,
R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-
25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44
R. 3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques,
art. A. 116 du code du domaine de
l'Etat, art. R. 322-8-1 du code de
'environnement.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-
18 et R. 4121-3 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.
2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-
6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Article 2: Délégation de signature est par ailleurs donnée a Mme Anne-Marie AUDUREAU,
administratrice de l'État en qualité de directrice départementale des Finances publiques du
Tarn à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département,
les différents états indiquant notamment, conformément aux articles DI612-1 à D1612-5 du
code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes
imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres
informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 3 : Délégation est donnée à Mme Anne-Marie AUDUREAU, directrice départementale
des Finances publiques du Tarn, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses
attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant
engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012.
Article 4: Délégation est donnée a Mme Katrin MEYER, administratrice des Finances
publiques adjointe, directrice du pdle pilotage et ressources, à l'effet de signer, dans la mesure
ov ils relevent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du
pouvoir adjudicateur ;
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne-Marie AUDUREAU, administratrice
de l'Etat, directrice départementale des Finances publiques du Tarn 6
Article 5 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux
parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la
chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière
d'action sociale et des familles ;
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation);
- les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et
missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires.
Article 6 : Mme Anne-Marie AUDUREAU, directrice départementale des Finances publiques
du Tarn, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes
relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Cette délégation de
signature sera prise, au nom du préfet du Tarn, par arrêté de délégation qui devra être
transmis au préfet du Tarn aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 7 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2024 portant délégation
de signature à Mme Anne-Marie AUDUREAU, administratrice de l'État.
Article. 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et la directrice départementale des
Finances publiques du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à ALBI, le
2 1 OCT. 2024
Laurent BUCHAILLAT
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours conten-
tieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica-
tion informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence
de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)"
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne-Marie AUDUREAU, administratrice
de l'Etat, directrice départementale des Finances publiques du Tarn 7
Préfecture du Tarn
81-2024-10-21-00007
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Maxime CUENOT, directeur
départemental des territoires du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Maxime CUENOT, directeur
départemental des territoires du Tarn 8
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Maxime CUENOT, directeur
départemental des territoires du Tarn
Le préfet du Tarn,
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de la consommation ;
le code de la construction et de l'habitation;
le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
le code de l'environnement ;
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
le code forestier ;
le code de la commande publique ;
le code de la propriété des personnes publiques ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code général des impôts ;
le code pénal ;
le code de la route;
le code rural ;
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale ;
le code de l'urbanisme ;
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
l'arrêté du 18 décembre 2018 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne
financier applicable au contrôle interne budgétaire et au contrôle interne comptable de l'État ;
le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022, portant nomination de Monsieur Maxime
CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
Tél : 05 81 27 50 01
Mél : prénom.nom@tarn.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle
19. rue de Ciron - 81013 ALBI cedex 09
Ouvertur e au public les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 3h00 à 11h30, ou sur rendez-vous 1/8
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Maxime CUENOT, directeur
départemental des territoires du Tarn 9
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires
Arréte =
Section | - Compétences générales
Article 1:
Délégation est donnée à Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires à l'effet
de signer :
* toutes correspondances, y compris avec les administrations centrales chargées des politiques
que la direction départementale des territoires est chargée de mettre en œuvre, lesquelles
devront toutefois être envoyées sous le couvert du préfet ;
+ toutes pièces administratives et décisions relatives aux missions suivantes :
1. Politiques de gestion foncière de l'espace rural et des zones agricoles périurbaines, et politique en
matiére d'urbanisme.
Dont la mise en œuvre des mesures inscrites dans le cadre du plan de relance.
Pour l'exercice des compétences déléguées relevant des politiques d'urbanisme, Monsieur Maxime
CUENOT est autorisé à signer, nonobstant les dispositions de l'article 2, les correspondances et
décisions courantes adressées aux élus. Il en rend compte au préfet.
2. Politiques relatives à l'habitat, au logement, à la ville et a l'accessibilité des personnes handicapées.
Dont la mise en œuvre des mesures inscrites dans le cadre du plan de relance dont les aides à la
relance de la construction durable.
3. Politiques agricole, forestière, de développement rural et de préservation des espaces agricoles,
naturels et forestiers.
3.1. Mise en œuvre des politiques relatives aux aides publiques agricoles, forestières et de
développement rural, en particulier en matière de gestion et de contrôle de ces aides. Coordination
des contrôles sur place relatifs à l'attribution des aides de l'État et de l'Union européenne.
3.2. Mise en œuvre des missions régaliennes relatives à la politique agricole nationale, en particulier
en matière de contrôle des structures et d'agrément des GAEC.
3.3. Mise en œuvre des missions régaliennes relatives à la politique forestière.
3.4. Mise en œuvre des mesures inscrites dans le cadre du plan de relance.
4. Mise en œuvre des mesures de protection et de gestion des eaux superficielles, de gestion des
milieux naturels et des zones humides, ainsi que de la police de l'eau, de la politique de la chasse et
de la pêche et des politiques de la publicité et du bruit.
4.1. Protection et gestion des eaux souterraines et des milieux aquatiques. Gestion et conservation
du domaine public fluvial. Mise en œuvre de la police de la navigation.
42.lnstruction et coordination des autorisations environnementales dont la direction
départementale des territoires est le service coordonnateur.
4.3. Connaissance et protection de des milieux naturels, ainsi que protection et gestion de la faune
et de la flore sauvages.
4.4. Prévention et réduction des risques naturels, des pollutions et des nuisances.
4.5. Réglementation temporaire des prises d'eau sur les cours d'eau et leurs affluents en période
d'étiage.
4.6. Politique de la publicité.
4.7. Politique du bruit.
2/8
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Maxime CUENOT, directeur
départemental des territoires du Tarn 10
4.8. Mise en ceuvre des mesures inscrites dans le cadre du plan de relance.
5. Mise en ceuvre de la politique de prévention contre les incendies de forét.
6. Sécurité routière et gestion déconcentrée du service des examens du permis de conduire et
éducation routière.
6.1. Gestion des habilitations et des agréments (délivrance, audit contrôle et suivi d'activité) des
centres de formation.
6.2. Agrément des établissements d'enseignements de la conduite.
6.3. Autorisation d'enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur.
6.4. Délivrance des labels qualité des écoles de conduite.
6.5. Agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR).
6.6. Agrément des centres de montage des éthylotests anti-démarrage (EAD).
7. Administration générale et gestion du personnel.
7.1. Octroi des congés annuels, des jours d'aménagement de réduction du temps de travail, des
jours de récupération et des jours de régulation, des congés de maternité, de paternité, parental,
d'adoption et du congé bonifié.
7.2. Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés
de longue durée.
7.3. Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel et autorisation de retour dans l'exercice des
fonctions à temps plein.
7.4. Autorisation d'exercer et cesser les fonctions en télétravail.
7.5. Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
7.6. Autorisations d'absence.
7.7. Sanctions disciplinaires du premier groupe.
7.8. Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.
7.9. Établissement et signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent
d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.
7.10. Signature des contrats des agents contractuels.
Article 2 :
Sont exclus de la présente délégation de signature :
+ les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux
parlementaires, aux grands élus et aux préfets en exercice ;
* les conventions financières (hormis celles relatives au logement locatif social, à la mise en œuvre
du plan de relance et à l'aide à la relance de la construction durable) liant l'État aux collectivités
territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
+ les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivités
territoriales ;
+ les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
* les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions institués
par des textes législatifs ou réglementaires ;
+ les pièces administratives et décisions suivantes :
3/8
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Maxime CUENOT, directeur
départemental des territoires du Tarn 11
» Urbanisme
Porter à connaissance ;
Avis de l'État sur les documents d'urbanisme élaborés par les collectivités territoriales ;
Arrêtés relatifs aux cartes communales ;
Permis de construire, permis d'aménager délivrés pour le compte propre de l'État relevant de
l'article L.422-2 du code de l'urbanisme ;
Certificats d'urbanisme, déclarations préalables, permis de construire et permis d'aménager
délivrés au nom de l'État dans les communes non dotées de document d'urbanisme (règlement
national d'urbanisme) relevant de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme en cas d'avis
divergents du maire et de la direction départementale des territoires.
= Habitat - Logement
Autorisation de vendre à un prix inférieur à l'estimation des domaines ;
Autorisation de louer des logements construits à l'aide de prêts aidés en accession et des prêts
conventionnés ;
Contrat d'amélioration entre l'État et les bailleurs privés ;
Autorisation relevant de la réglementation relative à la participation des employeurs à
l'effort de construction ;
Mise en œuvre de programme d'intérêt général concourant à l'amélioration de l'habitat ;
Convention d'allégement fiscal sur la taxe foncière sur les propriétés bâties en zone urbaine
sensible.
= Procédures particulières relatives aux organismes en charge des habitations à loyer
modéré (H.L.M.)
Dévolution des travaux entrepris par les organismes d'H.L.M ;
Approbation du choix du mandataire commun désigné par les offices et sociétés H.L.M.
groupés, en vue de coordonner études, préparation des marchés et exécution des travaux pour
certains projets de construction ;
Courriers divers relatifs aux augmentations des loyers des H.L.M.
= Agriculture et forêt
Arrêtés constitutifs et de dissolution des associations foncières ;
Procédures de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées ;
Autorisations de défrichement concernant un projet de production d'énergie photovoltaïque,
un barrage ou la réalisation d'une carrière ;
Autorisations de défrichement portant sur une surface supérieure ou égale à 5 ha.
1/8
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Maxime CUENOT, directeur
départemental des territoires du Tarn 12
= Environnement
En matière de pêche :
° Arrétés d'ouverture annuelle de la pêche;
+ Agrément du président et du trésorier de la fédération du Tarn pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques.
En matière de chasse :
« Contrôle de l'exécution des missions de service public de la fédération départementale des
chasseurs ;
+ __ Approbation du schéma départemental de la gestion cynégétique ;
¢ Création, modification ou résiliation des réserves de chasse et de faune sauvage ;
° Procédure d'adjudication des droits de chasse au gibier d'eau sur le domaine public fluvial ;
° Arrété annuel d'ouverture et de fermeture de la chasse.
En matière de police de l'eau et d'autorisation environnementale :
* Décisions dont la procédure est soumise a une enquête publique.
5/8
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Maxime CUENOT, directeur
départemental des territoires du Tarn 13
Section If - Ordonnancement secondaire
Article 3 :
Sous réserve des dispositions des articles 4 à 6 ci-après, délégation est donnée à Monsieur
Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires, en qualité de responsable d'unité
opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'État relevant des budgets opérationnels de programmes (BOP) ci-dessous énumérés :
Missions Programmes N° de BOP
Écologie, développement et mobilité | Paysage eau et biodiversité 113
durables |
Urbanisme, territoires et 135
Égalité des territoires et logement amélioration de l'habitat
Agriculture, alimentation, forêt et Forêt 149
affaires rurales |
Écologie, développement et mobilité | Information géographique et | 159 |
durables cartographique | |
Écologie, développement et mobilité Prévention des risques 181
durables
Recherche dans les domaines de
Recherc nsei n ; . ,erche et enseignement l'énergie, du développement et de 190
Srieur weesSUPETIEL la mobilité durables
Écologie, développement et mobilité | Infrastructures et services de 203
durables transports
Agriculture, alimentation, forêt et Sécurité et qualité sanitaires de 206
affaires rurales l'alimentation
Sécurités | Sécurité et éducation routières 207
Agriculture, alimentation, forêt et Conduite et pilotage des politiques 215
affaires rurales de l'agriculture
2 . , .... Conduite et pilotage des politiqueÉcologie, développement et mobilité 7 du = P 8e portiquesde l'écologie, du développement et 217
durablesde la mobilité durables
Administration générale etterritoriale de l'État Administration territoriale de l'Etat 354
Mesures inscrites dans le Plan de
Plan de relance relance, dont l'aide à la relance de 362
la construction durable
| : - sr . . open L
P . | Opérations immobilières et
E . ae 2conomie et finances entretien des bâtiments de l'État 723
5/8
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Maxime CUENOT, directeur
départemental des territoires du Tarn 14
Pour le BOP 354, le BOP 362, le BOP 723 et le BOP 217, cette délégation s'exerce indépendamment de
la qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO).
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission
de titres de perception et comprend l'exécution des crédits :
* du fonds national de garantie contre les calamités agricoles.
La présente délégation comprend les recettes éventuellement tirées de l'activité de la direction
départementale des territoires, ainsi que la prescription quadriennale opposée aux créanciers.
Article 4 :
Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :
* en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
«les ordres de réquisition du comptable public.
Article 5 :
Sont soumis au visa préalable du préfet :
* les actes d'engagement des marchés de l'État ainsi que leurs avenants à partir d'un montant
égal ou supérieur à 90 000 €.
Article 6 :
Sont soumises à la signature du préfet les décisions financières relevant du titre 6 (crédits
d'intervention) dont le montant est égal ou supérieur à 23 000 €, à l'exception de celles relatives aux
subventions de l'État en matière de logement locatif social et à l'exception des financements liés aux
mesures inscrites dans le Plan de relance, dont l'aide à la relance de la construction durable.
Article 7 :
En tant que responsable de plusieurs unités opérationnelles départementales, Monsieur Maxime
CUENOT, directeur départemental des territoires adresse au préfet du Tarn les éléments d'information
suivants :
* a l'occasion de la présentation en comité de l'administration départementale des actions de
l'État, un compte-rendu présentant le bilan de l'utilisation des crédits et les modifications
proposées ;
e au cours du premier trimestre de chaque année, le compte-rendu d'exécution de l'exercice
précédent, notamment pour transmission au responsable de programme.
Section W — Représentant du pouvoir adjudicateur
Article 8:
Délégation est donnée à Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires pour
l'exercice de la compétence de représentant du pouvoir adjudicateur telle que définie par le code des
marchés publics.
7/8
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Maxime CUENOT, directeur
départemental des territoires du Tarn 15
Section IV - Dispositions communes
Article 9 :
En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Maxime CUENOT,
directeur départemental des territoires peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les
actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son
autorité pour les matières relevant de leurs compétences.
En matière d'ordonnancement des dépenses de l'État, la signature de ces agents doit être accréditée
auprès du comptable assignataire.
Monsieur Maxime CUENOT rend compte des subdélégations ainsi données.
Article 10 -
L'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime CUENOT,
directeur départemental des territoires, est abrogé.
Article 11 -
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des territoires du Tarn et la
directrice départementale des finances publiques du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le 2 1 OCT. 2024
ead
Laurent BUCHAILLAT
—a ~
Délais et voies de recours - « La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre chargé de l'Environnement. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite) ».
8/8
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Maxime CUENOT, directeur
départemental des territoires du Tarn 16
Préfecture du Tarn
81-2024-10-21-00013
Délégation de signature à Madame
GENET-EYROLLES, directrice départementale de
la police nationale du Tarn en matière de
sanctions disciplinaires
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00013 - Délégation de signature à Madame GENET-EYROLLES, directrice départementale de la
police nationale du Tarn en matière de sanctions disciplinaires 17
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Madame Sophie GENET-EYROLLES
directrice départementale de la police nationale du Tarn
en matière de sanctions disciplinaires
Le préfet du Tarn,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
SVU
Vu
Vu
Articlela loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matiére de gestion des
personnels de la police nationale ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination de M.
Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de
la police nationale ;
l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Sophie EYROLLES en
qualité de directrice départementale de la sécurité publique du Tarn à compter du 3 janvier
2022 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
1° - Délégation est donnée à Madame Sophie GENET-EYROLLES, directrice départementale de
la police nationale du Tarn, à l'effet de prononcer pour les personnels du corps de maîtrise et
d'application et pour les agents, les adjoints administratifs et les personnels techniques de la catégorie
C ainsi
Article
GENET
disciplique les policiers adjoints, les sanctions disciplinaires du premier groupe.
2- L'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme Sophie
-EYROLLES, directrice départementale de la police nationale du Tarn, en matière de sanctions
naires, est abrogé.
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00013 - Délégation de signature à Madame GENET-EYROLLES, directrice départementale de la
police nationale du Tarn en matière de sanctions disciplinaires 18
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et la directrice départementale de la police
nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le 2 1 OCT. 2024
wha"
Laurent BUCHAILLAT
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut égale-
ment faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Inté-
rieur et des Outre-mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois sui-
vant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00013 - Délégation de signature à Madame GENET-EYROLLES, directrice départementale de la
police nationale du Tarn en matière de sanctions disciplinaires 19
Préfecture du Tarn
81-2024-10-21-00019
Délégation de signature à Madame Luce
VIDAL-ROZOY, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00019 - Délégation de signature à Madame Luce VIDAL-ROZOY, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn 20
En
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Madame Luce VIDAL ROZOY, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Tarn
Le préfet du Tarn
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code des relations entre le public et de l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail;
Vu la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi organique n°2001-692 modifiée du 1" août 2001 relative aux lois des finances ;
Vu la loi n°83-634 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique d'État ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Tél : 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00019 - Délégation de signature à Madame Luce VIDAL-ROZOY, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn 21
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de
l'État ;
Vu le décret du 1" octobre 2024 du Président de la République portant nomination de
Monsieur Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du 7 juin 2023 du Président de la République portant nomination de Monsieur
Sébastien SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet
d'Albi ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans
les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des
agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations
civiles de l'État pour lesquels l'avis du chef de service déconcentré sous l'autorité duquel sont
placés ses personnels est requis préalablement à son édiction ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant
nomination de Madame Luce VIDAL ROZOY directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2022 portant organisation de la direction de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant délégation de signature a Madame Luce
VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Tarn;
Vu la circulaire n°6029/SG du Premier ministre en date du 24 juillet 2018 relative à
l'organisation territoriale de l'État ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme
de l'organisation territoriale de l'État ;
Vu la circulaire n° 6104/SG du Premier ministre du 2 août 2019 relative à la constitution des
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
Tél: 05 63 45 61 61
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l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn 22
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - AU titre des compétences générales, délégation de signature est donnée à Mme
Luce VIDAL ROZOY directrice départementale, à l'effet de signer :
* toutes correspondances, y compris avec les administrations centrales chargées des
politiques que la direction départementale interministérielle de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, est chargée de mettre en œuvre
dans le département du Tarn, lesquelles devront toutefois être envoyées sous le
couvert du préfet du Tarn;
« -les pièces administratives et décisions relatives aux missions suivantes :
ene s
Au titre de la gestion du personnel relative à l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant
déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents
non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Au titre du service médico-social :
- secrétariat du conseil médical des agents de l'État et de la fonction publique hospitalière ;
Au titre du droit des femmes et de l'égalité :
- l'égalité professionnelle, l'accès à l'emploi, le partage des responsabilités professionnelles et
familiales, la mixité des métiers, l'égal accès à la formation continue, l'égalité des salaires et
d'accès aux postes d'encadrement et de direction ;
- un État exemplaire dans sa gestion des ressources humaines et dans son action publique
nationale et territoriale ;
- l'égal accès des femmes et les hommes aux activités culturelles et sportives, à la création et
à la production culturelle et artistique, aux médias et à l'espace public, ainsi qu'à la diffusion
des œuvres ;
- la prévention des violences sexistes et l'accompagnement des femmes victimes vers une
sécurité durable et une autonomie retrouvée, quelles que soient les formes des violences ou
les victimes, y compris celles de prostitution et de traite des êtres humains aux fins
d'exploitation sexuelle ;
- la promotion des droits personnels et sociaux, notamment la santé et les droits sexuels et
reproductifs, la promotion d'une culture de l'égalité, la lutte contre les stéréotypes de sexe,
les représentations dégradantes des femmes et leur invisibilité dans le langage.
Au titre de la politique de la ville :
- suivi administratif et financier des contrats de ville, des conventions d'adultes relais ;
- coordination départementale des formations « valeurs de la République et Laïcité »
Tél: 05 63 45 61 61
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l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn 23
Au titre de l'insertion sociale :
- veille sociale, hébergement et logement adapté des personnes sans logement ou
défavorisées ;
- politiques sociales relatives à l'accès et au maintien dans le logement,
- hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés ;
- mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et du
pacte des solidarités ;
- aide alimentaire ;
- accompagnement des gens du voyage installés dans les aires ;
- soutien financier des lignes téléphoniques des organismes de lutte contre la maltraitance ;
- fixation de la participation maximale de l'État pour l'exercice de la tutelle ou de la
curatelle d'État ;
- décisions relatives à l'admission à l'aide sociale de l'État ;
- décisions relatives à l'accompagnement des jeunes et des familles vulnérables;
- exercice de la tutelle d'État aux pupilles,
- présidence de la commission départementale de surendettement des particuliers ;
- secrétariat des commissions de pré-examen social (logement) ;
- secrétariat de la commission départementale de conciliation (logement) ;
- secrétariat de la commission de médiation DALO-DAHO (droit au logement et à
l'hébergement opposable) ;
- secrétariat des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions
locatives ;
- secrétariat du conseil de famille des pupilles de l'État ;
- inspection-contrôle-évaluation dans le cadre du programme régional et interdépartemental
d'inspection-contrôle-évaluation ;
- lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT.
Au titre du code du travail (CT) dans les domaines d'activités :
A - Les relations RÉFÉRENCE
NAT .du travail ERE PELEOUVEIK REGLEMENTAIRE
Arrêté fixant la liste des conseillers des|Articles L.1232 7; D. 1232-4
salariés et 5 du CT
Arrêté de radiation de la liste des|Article D. 1232-12 du CT
conseillers des salariés
1. CONSEILLERS Décision en matière de remboursement| Articles L.1232-11 ; D 1232-7
DES SALARIES | de frais de déplacement aux conseillers du | du CT
salarié
Décision en matière de remboursement| Article L. 1232-11 du CT
aux employeurs des salaires maintenus aux
conseillers du salarié
Tél : 05 63 45 61 61
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Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00019 - Délégation de signature à Madame Luce VIDAL-ROZOY, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn 24
2. REPOS Dérogations au repos dominical dans un| Article L. 3132-20 du CT
DOMINICAL établissement
Décisions relatives au remboursement a Articles L 3232-7 et -8, R
l'employeur de l'allocation 3232-3et 4 du CT
complémentaire servie aux salariés
bénéficiant de la rémunération mensuelle
3. SALAIRES |mMinimale
Décisions relatives au paiement direct aux
salariés de l'allocation complémentaire
servie aux salariés bénéficiant de la
rémunération mensuelle minimaleArticles L 3232-7 et -8, R
3232-6 du CT
4. ENTREPRISES
SOLIDAIRES
D'UTILITE
SOCIALEAttribution, extension, renouvellement et
retrait des agréments «entreprises
solidaires »Article L. 3332-17-1 du CT
5. HÉBERGEMENTAccusé de réception de la déclaration par
un employeur de l'affectation d'un local àArticles 1, 5, 6, et 7 de la loi
n°73-548 du 27 juin 1973
APPRENTISSAGEd'apprentis et à la poursuite des contrats
en coursCOLLECTIF l'hébergement, mise en demeure et
décision de fermeture concernant ce local
6 Décision d'opposition à l'engagement|Articles L. 6225-1 et s. du
CT,R 6223-16
7. AGENCES DEAttribution, renouvellement, suspension,
refus ou retrait de la licence d'agence deArticle L. 7123-14 et R 7123-
8 à-17 du CT
MOINS DE 18 ANS retrait de l'agrément des cafés et
brasseries pour employer ou recevoir en
stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une
formation en alternanceMANNEQUINS .
mannequins
Établissement du tableau des temps|Article L.7422-2 du CT
nécessaires à l'exécution des travaux des
travailleurs à domicile
8. TRAVAILA —— - ——— -
DOMICILE Fixation du salaire horaire minimum et des |Articles L7422-6 et 7422-11
frais d'atelier ou accessoires des|du CT
travailleurs à domicile
9. JEUNES DE Délivrance, renouvellement, suspension, Articles L.4153-6, R. 4153-8
ets. du CT
Délivrance, retrait des autorisations
individuelles d'emploi des enfants dans les
spectacles, les professions ambulantes et
comme mannequins dans la publicité et la
modeArticles L. 7124-1 du CT
Délivrance, renouvellement, retrait,
suspension d'agrément de l'agence deArticles L 7124-5, et R 7124-
1 du CT
Tél: 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.£ouv.fr
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l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn 25
mannequins lui permettant d'engager des
enfants
répartition de la
par l'enfant,Fixation de la
rémunération perçue
employé dans les spectacles, les
professions ambulantes ou comme
mannequins dans la publicité et la mode,
entre ses représentants légaux et le
pécule ; autorisation de prélevementArticle L 7124-9 et L 7124-10
du CT
Mise en place d'un CISSCT dans le
périmètre d'un plan de prévision desArticles L 4524-1 et R 4524-
1a R. 4524-9 du CT
10. CISSCT ; . ae ,;
risques technologiques (décision de mise
en place, invitation des membres)
REFERENCE
B - L'emploi NATURE DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE
Conventions de revitalisation Articles L.1233-85,
1.EMPLOI D. 1233-37 et s. du CT
Décision d'opposition à la qualification
d'emploi menacés prévue aux articles
L.2242-16 et L.2242-17 CTArticles D.2241-3 et
D.2241-4 CT
Aide au conseil en matiére de GPEC et
actions de formation de salariésArticles L. 5121-3 ; R. 5121-
14 D. 5121-6 et 7 du CT
Allocation d'activité partielle Articles L. 5122-1, R. 5122-2
du CT,
Conventions du Fonds national de
l'emploi (FNE)Articles L. 5123-1 et s. du
CT
Dispositif spécifique d'activité partielle en
cas de réduction d'activité durableDécret 2020-926 du 28
juillet 2020
Décisions et conventions relatives à
l'insertion par l'activité économique :
entreprises d'insertion, entreprises de
travail temporaire d'insertion, associations
intermédiaires, ateliers et chantiers
d'insertion et fonds départemental
d'insertionArticles L.5132-1 à L.5132-
15-1 et R.5132-1 à R.5132-47
et conventions relatives a
par l'activité économique :
d'insertion par le travailDécisions
l'insertion
entreprises
indépendantArticle 83 de la loi du 5
septembre 2018 pour la
liberté de choisir son
avenir professionnel.
Tél: 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00019 - Délégation de signature à Madame Luce VIDAL-ROZOY, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn 26
Décret n°2018-1198 du 20
décembre 2018 relatif a
l'expérimentation de
l'élargissement des formes
d'insertion par l'activité
économique au travail
indépendant.
Déclaration et contrôle des organismes
privés de placementArticle L. 5323-1 et s. du CT
Décisions en matière d'exclusion ou
réduction temporaire ou définitive du
revenu de remplacementArticle L. 5426-2 du CTets
et R.5426-1 ets.
Conventions avec les groupements
d'employeurs pour l'insertion et la
qualification (GEIQ)Article D. 6325-24 du CT
Prise en charge de la rémunération deArticles R. 6341-37 et 38 du
certains stagiaires de la formation|CT
professionnelles
Attribution, extension, renouvellement, |Articles L. 7232-1 et
retrait d'agrément et de déclaration de
toute personne morale ou entreprise
individuelle qui exerce les activités de
service à la personnesuivants du CT
Conventions
l'emploi.pour la promotion deCirculaire DGEFP n°97-08
du 25/04/1997
Agrément et radiation de la
reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière et de productionLoi n°78-763 du 19/07/78
modifiée, décret n°93-1231
du 10 novembre 1993)
Dispositifs locaux d'accompagnement Article 61 de la loi n°2014-
856 du 31 juillet 2014.
Agrément des comités de bassin d'emploi Décret n°2002-790 du 3
mai 2002).
Dispense du remboursement de l'aide
financière et du versement des cotisations
sociales dont le bénéficiaire a été exonéré,
lorsque la perte du contrôle effectif de
l'entreprise résulte de la cessation
d'activité créée ou reprise, ou de la
cession de l'entreprise dans le cadre d'une
procédure de sauvegarde, de
redressement ou de liquidation judiciaireArticle R5141-6 du CT
Tél: 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.BoUv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00019 - Délégation de signature à Madame Luce VIDAL-ROZOY, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn 27
Mise en œuvre des pénalités relatives au/Articles L. 5212-2 et L5212-
contrôle des déclarations des entreprises|6 à 11, R. 5212-31 du CT.
au titre de l'obligation d'emploi des
personnes handicapées
2.TRAVAILLEURS |Agrement des accords de groupe ou/Articles L. 5212-8 et R.
HANDICAPÉS |d'entreprise en faveur de l'emploi des|5212-15 du CT.
travailleurs handicapés
Aides financières en faveur de l'insertion Articles L. 5213-10, R. 5213-
en milieu ordinaire des handicapés 35 et 38 du CT
Aide au poste dans les entreprises|Article R. 5213-76 du CT
adaptées
Subvention d'installation d'un travailleur |Articles R. 5213-52, D.
handicapé 5213-54 du CT
3.CONTRAT Décisions d'admission, de renouvellement, | Articles R5131-15 et
D'ENGAGEMENT |de suspension ou de sortie suivants du CT
JEUNE
Au titre de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
S'agissant du code de la consommation :
- de mesure de police administrative,
- fermeture ou cessation d'activités (article L. 521-5) ;
- suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non conformes ou
susceptibles d'être dangereux (article L. 521-7) ;
- utilisation à d'autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise en
conformité n'est pas possible (article L. 521-10) ;
- injonction de procéder à des contrôles (article L. 521-12) ;
- exécution des contrôles d'office à la suite d'une injonction (article L. 521-13) ;
- obligation de fournir des mentions d'avertissement (article L. 521-14) ;
- Suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés, non
enregistrés (article L. 521-16) ;
- suspension d'une prestation de service réglementée sur la base du livre IV de la
consommation (article L. 521-20) ;
- suspension des prestations non réglementées ou réglementées sur une base autre
que celle du code de la consommation (article L. 521-23).
- de sanction administrative relative a la mise sur le marché de produits dont la non-conformité
à la réglementation a été établie par analyse ou essai d'un échantillon prélevé (article L. 531-6) :
les infractions et manquements constatés par un agent placé sous son autorité ;
S'agissant du code rural et de la pêche maritime :
- d'amende administrative relative au non-respect des obligations relatives au contrat
de vente des produits agricoles est sanctionné d'une amende administrative
prononcée par le préfet (article L. 631-26) et relative à tout manquement aux
Tél: 05 63 45 61 61
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l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn 28
interdictions prévues à l'article L. 253-5-1 (pratiques commerciales prohibées
concernant les produits phytosanitaires) est passible d'une amende administrative
(article L. 253-5-2) ;
- la transaction (article L. 205-10) pour les délits et contraventions prévus et réprimés
au titre préliminaire, aux chapitres II à V du titre ler, à l'exception de l'article L. 205-11,
les titres II, Il et V du livre V et des textes pris pour leur application ; aux articles 444-4,
521-1, 521-2, R. 645-8, R. 654-1 et R. 655-1 du code pénal (contraventions faisant l'objet
d'une amende forfaitaire) (article R. 205-3 du CRPM).
S'agissant du code de l'environnement :
- la transaction pour les contraventions (ne faisant pas l'objet d'une amende forfaitaire) et
délits punis de moins de deux ans d'emprisonnement, prévus et réprimés par le code de
l'environnement (article L. 173-12) concernant les infractions autres que celles mentionnées
aux Il et Ill de l'article R.173-1 (dont la compétence est attribuée au préfet maritime Ou au
directeur de l'établissement public du parc national).
Au titre de la sécurité sanitaire des aliments, du bien-être et de la protection des animaux, de la
protection de la faune sauvage captive et de l'environnement :
- hygiène et sécurité sanitaire des aliments, notamment inspection sanitaire et qualitative des
animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
- délivrance des agréments des établissements qui préparent, traitent, transforment,
manipulent ou entreposent des produits d'origine animale ou des denrées alimentaires
destinés à la consommation humaine ;
_ reconnaissance des centres de tests des engins de transport terrestre de denrées périssables
sous température dirigée ;
- santé et alimentation animales ;
- traçabilité des animaux et des produits animaux ;
- bien-être et protection des animaux ;
- protection de la faune sauvage captive ;
- exercice de la médecine vétérinaire, fabrication, distribution et utilisation de médicaments
vétérinaires ;
- maîtrise des résidus et des contaminations chez les animaux et dans les aliments ;
- conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine
animale ;
- inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des
activités agricoles et agroalimentaires ;
- contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers, des animaux vivants, des
produits et sous-produits d'origine animale ainsi que des aliments pour animaux.
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Article 2 - Sont exclus de la présente délégation de signature :
A - Documents de portée générale :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux
parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
- les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivités
territoriales ;
- les mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et de la chambre
régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et
des familles ;
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation);
- les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29
avril 2004 susvisé ;
- les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et
missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires.
B - Pièces administratives et décisions suivantes :
Sécurité sanitaire des aliments :
- arrêtés de fermeture de tout ou partie d'un établissement présentant une menace pour la
santé publique, ou d'arrêt d'une ou plusieurs activités au sein de l'établissement ;
- arrêtés de fermeture provisoire des restaurants en cas d'insalubrité ou de danger grave ou
immédiat pour la santé publique ;
- suspension ou retrait d'agrément des établissements qui préparent, traitent, transforment,
manipulent ou entreposent des produits d'origine animale ou des denrées alimentaires en
contenant, destinés à la consommation humaine.
Bien-être et protection des animaux :
- autorisations d'expérimentation animale: mise en demeure, suspension, autorisation et
retrait des expérimentations et des agréments d'établissements ;
Protection de la faune sauvage captive :
- arrêtés de mise en demeure d'exploitant d'établissement détenant des animaux d'espèces
non domestiques ;
- arrêtés d'autorisation d'ouverture des établissements autres que des élevages de gibier ;
- délivrance des certificats de capacités aux responsables de ces établissements.
Installations classées pour la protection de l'environnement :
- arrêtés de mise en demeure d'exploitant d'une installation classée pour la protection de
l'environnement ;
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- arrêtés d'autorisation d'exploiter d'un établissement sous le régime de l'autorisation ou de
l'enregistrement ;
- arrêtés d'ouverture d'enquête publique ;
_ arrêtés de fermeture de tout ou partie d'un établissement ou arrêt de plusieurs de ses
activités.
Concurrence, consommation et répression des fraudes :
- arrêtés de fermeture de tout ou partie d'un établissement ou arrêt d'une ou plusieurs de ses
activités si les conditions de fonctionnement sont telles que les produits fabriqués, détenus
ou mis sur le marché présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé
publique ou la sécurité des consommateurs.
Article 3 - Au titre de l'ordonnancement secondaire, sous réserve des articles 5 à 7 ci-après,
délégation est donnée à Madame Luce VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations, en qualité de responsable
d'unités opérationnelles (UO), pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'État relevant des budgets opérationnels (BOP) ci-dessous énumérés :
de Programmes UE N° de BOP 7
Intégration et accès à la nationalité française | 104 Oo |
Paysage, eau et biodiversité L RS ET 7 L
Coordination du travail gouvernemental | 7 9129 _ 7
Développement - des entreprises | et de 134 L |
l'emploiee
l'habitatPoltique de la ville L 7 7 L h 7
| Fonction publique L an L - 148 7 LL
'Handicap et dépendance h 457 Oo _
Hébergement, parcours vers le logement et | 7 477 _
insertion des personnes vulnérables |
Protection maladie = BB
Sécurité et. qualité sanitaires | de | | 206 7
l'alimentation |
Immigration et asile L 303 £8
'Inclusion sociale et protection des | personnes = 7 304 : -
'Administration territoriale de l'État = 3540 i 7
Protection animale _ 7 7 fo _ 382 . L
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et
l'émission de titres de perception. La délégation afférente au BOP 354 s'exerce
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indépendamment de la qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) qui reste assurée
par le préfet.
Article 4 - Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 5 - Sont soumis au visa préalable du préfet :
- les actes d'engagement des marchés de l'État ainsi que leurs avenants à partir d'un montant
égal ou supérieur à 90 OOOE ;
- les actes d'engagement relevant du titre 3 (dépenses de fonctionnement) et du titre 5
(dépenses d'investissement) dont le montant est égal ou supérieur à 90 000€.
Article 6 - Sont soumises à la signature du préfet les décisions financières relevant du titre 6
(crédits d'intervention) dont le montant est égal ou supérieur à 23 000€.
Article 7 - En tant que responsable de plusieurs unités opérationnelles, Madame Luce VIDAL
ROZOY, directrice départementale, adresse au préfet du Tarn les éléments d'information
suivants :
- à l'occasion de la présentation en collège des chefs de service de l'État, un compte rendu
présentant le bilan de l'utilisation des crédits et les modifications proposées ;
- au cours du premier trimestre de chaque année, le compte rendu d'exécution de l'exercice
précédent, notamment pour transmission au responsable de programme.
Article 8 - Délégation est donnée à Madame Luce VIDAL ROZOY, directrice départementale,
pour l'exercice de la compétence de représentant du pouvoir adjudicateur telle que définie
par le code des marchés publics.
Article 9 - En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, Madame
Luce VIDAL ROZOY, directrice départementale, peut, sous sa responsabilité, donner
délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu
délégation, aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs
compétences.
Mme VIDAL ROZOY rend compte des subdélégations ainsi données.
Article 10 - L'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant délégation de signature a Madame
Luce VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Tarn, est abrogé.
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l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn 32
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations et la directrice départementale des
finances publiques du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, 7 1 OCT. 2024
Le préfet
aus
— 5
Laurent BUCHAILLAT
Délais et voies de recours — La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite)".
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l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn 33
Préfecture du Tarn
81-2024-10-21-00010
Délégation de signature à Madame Marie-Claire
DUPRAT, directrice académique des services de
l'éducation nationale du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00010 - Délégation de signature à Madame Marie-Claire DUPRAT, directrice académique des
services de l'éducation nationale du Tarn 34
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Marie-Claire
DUPRAT, directrice académique des services de l'éducation nationale
du Tarn
Le préfet du Tarn,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de l'éducation;
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de
l'éducation nationale ;
le décret du 14 septembre 2020 portant nomination de Mme Marie-Claire DUPRAT
directrice académique des services de l'éducation nationale du Tarn;
le décret du Président de la République du 1" octobre 2024 portant nomination
de M. Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE :
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00010 - Délégation de signature à Madame Marie-Claire DUPRAT, directrice académique des
services de l'éducation nationale du Tarn 35
| - Compétences générales
Article 1° - L'exercice des missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action
éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent, n'est
pas concerné par la présente délégation.
Article 2 - Délégation est donnée à Mme Marie-Claire DUPRAT, directrice académique des
services de l'éducation nationale du Tarn, à l'effet de signer :
- toutes correspondances, y compris celles avec les administrations centrales chargées
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relevant de
l'exercice de ses missions, lesquelles devront, toutefois, être envoyées sous le couvert
du préfet du Tarn à l'exception de celles relatives aux contenus et a l'organisation de
l'action éducative, des moyens et des personnels qui y concourent,
- toutes pièces administratives et décisions relatives aux missions suivantes :
- conseil départemental de l'éducation nationale (C.D.E.N.) ;
- contrôle de légalité des actes des collèges.
Article 3 - sont exclus de la présente délégation :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux
parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;
- Jes conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la
chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière
d'action sociale et des familles ;
les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions
(et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires.
Il - Ordonnancement secondaire
Article 4 - Sous réserve des dispositions des articles 6 à 8 ci-après, délégation est donnée à
Mme Marie-Claire DUPRAT, directrice académique des services de l'éducation nationale du
Tarn, en qualité de responsable d'unités opérationnelles (RUO), pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de |'Etat imputées sur les BOP, les
missions et les programmes suivants, étant précisé que pour le BOP 723 cette délégation
s'exerce indépendamment de la qualité de responsable d'unité opérationnelle qui reste
assurée par le préfet :
= Budgets opérationnels de programmes (B.O.P.) académiques
Missions Programmes __ __ Numéro de programme
. . [Enseignement scolaireEnseignement scolaire is . , 140
— "~~ public premier degré |
| . . [Enseignement scolaire,Enseignement scolaire 8 , 141
= public second degré |
Enseignement scolaire Vie de l'élève 230 _
. ._ Enseignement scolaire privéEnseignement scolaire | 8 POVE139
—_ _ premier et second degré |
| . . Soutien de la politique deEnseignement scolaire |, . pom 214
| - l'éducation nationale
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00010 - Délégation de signature à Madame Marie-Claire DUPRAT, directrice académique des
services de l'éducation nationale du Tarn 36
" Budget opérationnel de programme (B.O.P.) régional
Intitulé de l'action
12 - Contrôles réglementaires, audits, | Le _ .
expertises et diagnostics 723 Opérations immobilières et entretien des
| = — bâtiments de l'Etat
13 - Maintenance à la charge du propriétaire
14 - Gros entretien, réhabilitation, mise en
conformité et remise en état
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et
l'émission de titres de perception, dans la limite des opérations identifiées et des montants
notifiés par le RUO.
Article 5 - Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :
= en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,
= les ordres de réquisition du comptable public.
Article 6 - Sont soumis au visa préalable du préfet :
= les actes d'engagement des marchés de l'État ainsi que leurs avenants à partir d'un
montant égal ou supérieur à 90 000 € ;
= les actes d'engagement relevant du titre 3 (dépenses de fonctionnement) et du titre 5
(dépenses d'investissement) dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 €.
Article 7 - Sont soumises à la signature du préfet les décisions financières relevant du titre 6
(crédits d'intervention) dont le montant est égal ou supérieur à 23 000€.
Article 8 - En tant que responsable de plusieurs unités opérationnelles départementales, Mme
Marie-Claire DUPRAT, directrice académique des services de l'éducation nationale du Tarn,
adresse au préfet du Tarn, les éléments d'information suivants :
= un compte-rendu présentant le bilan de l'utilisation des crédits et les modifications
proposées ;
= au cours du premier trimestre de chaque année, le compte-rendu d'exécution de
l'exercice précédent.
lll - Représentant du pouvoir adjudicateur
Article 9 - Délégation est donnée à Mme Marie-Claire DUPRAT, directrice académique des
services de l'éducation nationale du Tarn, pour l'exercice de la compétence de représentant
du pouvoir adjudicateur telle que définie par le code des marchés publics.
IV - Dispositions communes
Article 10 - En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, Mme
Marie-Claire DUPRAT, directrice académique des services de l'éducation nationale du Tarn,
peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour
lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les
matières relevant de leurs compétences.
En matière d'ordonnancement des dépenses de l'État, la signature de ces agents doit être
accréditée auprès du comptable assignataire.
Mme Marie-Claire DUPRAT rend compte des subdélégations ainsi données.
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services de l'éducation nationale du Tarn 37
Article 11 - L'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme
Marie-Claire DUPRAT, directrice académique des services départementaux de l'éducation
nationale du Tarn est abrogé.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice académique des services de
l'éducation nationale du Tarn, la directrice départementale des finances publiques du Tarn
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le
2 1 uel, 2024
udu
Laurent BUCHAILLAT
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un
recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette
décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00010 - Délégation de signature à Madame Marie-Claire DUPRAT, directrice académique des
services de l'éducation nationale du Tarn 38
Préfecture du Tarn
81-2024-10-21-00012
Délégation de signature à Madame Sophie
GENET-EYROLLES, directrice départementale de
la police nationale du Tarn en matière
d'immobilisation et/ou en fourrière, à titre
provisoire, d'un véhicule
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00012 - Délégation de signature à Madame Sophie GENET-EYROLLES, directrice départementale de
la police nationale du Tarn en matière d'immobilisation et/ou en fourrière, à titre provisoire, d'un véhicule 39
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété portant délégation de signature a Madame Sophie GENET- EYROLLES,
directrice départementale de la police nationale du Tarn
en matière d'immobilisation et/ou de mise en fourriére, a titre provisoire, d'un
véhicule
Le préfet du Tarn,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Article
la policle code de la route, notamment ses articles L.325-1-1, L.325-1-2 et R 413-14-1;
la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité routiére ;
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 43
et 44;
l'instruction du 19 octobre 2016 relative à sécurité routière ;
le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 nommant M. Laurent BUCHAILLAT
en qualité de préfet du département du Tarn;
l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Sophie EYROLLES en
qualité de directrice départementale de la sécurité publique du Tarn à compter du 3 janvier
2022 ;
la circulaire du 28 mars 2011 relative à l'application de la LOPPSI en ce qui concerne
l'amélioration de la sécurité routière ;
la circulaire du 18 mai 2011 relative à la mise en œuvre de la nouvelle police administrative
spéciale d'immobilisation des véhicules ;
la circulaire du 1° août 2011 relative à la mise en œuvre du pouvoir d'immobilisation et de mise
en fourrière des véhicules conférés aux préfets au titre de l'article L.325-1-2 du code de la
route ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
1*"- Délégation est donnée à Madame Sophie GENET-EYROLLES, directrice départementale de
e nationale du Tarn, à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière des
véhicules relevant de l'article L.325-1-2 du code de la route.
Madam
adjointe Sophie GENET-EYROLLES peut subdéléguer sa signature à chaque chef de circonscription et
placés sous son autorité.
La délégation est accordée pour une mise en fourrière d'une durée limitée à 7 jours. La directrice
départementale de la police nationale du Tarn en informe immédiatement, par tout moyen, le
procureur de la République.
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00012 - Délégation de signature à Madame Sophie GENET-EYROLLES, directrice départementale de
la police nationale du Tarn en matière d'immobilisation et/ou en fourrière, à titre provisoire, d'un véhicule 40
Article 2 - L'arrété préfectoral du 22 juillet 2024 portant délégation de signature a Mme Sophie
GENET-EYROLLES, directrice départementale de la police nationale du Tarn en matière
d''immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, d'un véhicule est abrogé.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et la directrice départementale de la police
nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le
2 1 OCT. 2024
Laurent BUCHAILLAT
va
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr, Cette décision peut égale-
ment faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Inté-
rieur et des Outre-mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois sui-
vant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00012 - Délégation de signature à Madame Sophie GENET-EYROLLES, directrice départementale de
la police nationale du Tarn en matière d'immobilisation et/ou en fourrière, à titre provisoire, d'un véhicule 41
Préfecture du Tarn
81-2024-10-21-00011
Délégation de signature à Madame Sophie
GENET-EYROLLES, directrice départementale de
la police nationale du Tarn en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00011 - Délégation de signature à Madame Sophie GENET-EYROLLES, directrice départementale de
la police nationale du Tarn en matière d'ordonnancement secondaire 42
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Sophie GENET-EYROLLES
directrice départementale de la police nationale du Tarn
en matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet du Tarn,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vula loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 12 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-
sation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notam-
ment ses articles 20 et 43 (délégation de signature) d'une part et 22 et 23 (performance
et budget) d'autre part ;
le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier des administrations de
l'État ;
le décret 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction
centrale de la sécurité publique ;
le décret du Président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination de M.
Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Sophie EY-
ROLLES en qualité de directrice départementale de la sécurité publique du Tarn à
compter du 3 janvier 2022 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1"- Délégation de signature est donnée a Mme Sophie GENET-EYROLLES, directrice
départementale de la police nationale du Tarn, à l'effet de signer les actes juridiques concernant les
dépenses de son service en ce qui concerne les crédits suivants :
- Programme n°176 Police Nationale
- Budget Opérationnel de Programme n°7 de la zone de défense Sud.
- Article d'exécution n° 98.
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00011 - Délégation de signature à Madame Sophie GENET-EYROLLES, directrice départementale de
la police nationale du Tarn en matière d'ordonnancement secondaire 43
Article 2:
Sont exclus de la présente délégation :
- les marchés et dépenses supérieurs de 25 000 € hors taxe dans l'année,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier en matière
d'engagement des dépenses.
Article 3 :
Mme Sophie GENET-EYROLLES, directrice départementale de la police nationale du Tarn
directrice départementale de la police nationale du Tarn devra adresser au cours du premier
trimestre de l'année n, le compte-rendu d'exécution de l'exercice n-1.
Article 4 :
En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, Mme Sophie GENET-
EYROLLES, directrice départementale de la police nationale du Tarn, peut, sous sa responsabilité,
donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu
délégation, aux agents placés sous son autorité. Pour les matières relevant de leurs compétences,
s'agissant d'ordonnancement des dépenses de l'État, la signature de ces agents doit être
accréditée auprès du directeur départemental des finances publiques.
Mme Sophie GENET-EYROLLES rend compte des subdélégations ainsi données.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Sophie GENET-
EYROLLES, directrice départementale de la police nationale du Tarn, en matière
d'ordonnancement secondaire, est abrogé.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et la directrice départementale de la police
nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le 2 1 OCT. 2024
whl
Laurent BUCHAILLAT
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr, Cette décision peut égale-
ment faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Inté-
rieur et des Outre-mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois sui-
vant la réponse (l''absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00011 - Délégation de signature à Madame Sophie GENET-EYROLLES, directrice départementale de
la police nationale du Tarn en matière d'ordonnancement secondaire 44
Préfecture du Tarn
81-2024-10-21-00016
Délégation de signature à Monsieur Eric
MONTAT, directeur des services
départementaux des archives du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00016 - Délégation de signature à Monsieur Eric MONTAT, directeur des services départementaux
des archives du Tarn 45
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Eric MONTAT,
directeur des services départementaux des archives du Tarn
Le préfet du Tarn,
Vu le code du patrimoine, et notamment son livre II (partie législative et réglementaire) ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L. 1421-2,
D. 1421-1 à D.1421-2 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de M.
Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté n° 0000052247du Ministère de la culture du 29 juillet 2020 mettant à disposition
du Département du Tarn Monsieur Eric MONTAT, conservateur du patrimoine, comme
directeur des Archives départementales du Tarn;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric MONTAT, conservateur en chef du
patrimoine, directeur du service départemental des archives du Tarn à l'effet de signer dans le
cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions
relatifs aux matières énumérées ci-après :
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00016 - Délégation de signature à Monsieur Eric MONTAT, directeur des services départementaux
des archives du Tarn 46
a) Gestion du service départemental d'archives
- correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du
Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental
d'archives ;
- engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.
b) Contrôle scientifique et technique sur les archives publiques
- correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique
de l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation,
classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions
et mises en demeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au service
départemental d'archives ;
- visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;
- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage
d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs
groupements.
c) Contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques
- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques
prévues à l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.
d) Coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département
- correspondances et rapports.
e) Instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement
communicables
-__ autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application
du | de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité
qui a vocation à y verser ses archives.
Article 2 - Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux
parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et a leurs
établissements publics ;
- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la
chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière
d'action sociale et des familles ;
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
_ les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et
missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;
- les circulaires adressées aux maires du département ou à l'ensemble des chefs de services
de l'État.
Article 3- En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Eric
MONTAT, directeur du service départemental d'archives du Tarn peut, sous sa responsabilité,
donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu
délégation, aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.
Monsieur Eric MONTAT rend compte des subdélégations ainsi données.
Article 4 - L'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Eric
MONTAT, directeur du service départemental des archives du Tarn, est abrogé.
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00016 - Délégation de signature à Monsieur Eric MONTAT, directeur des services départementaux
des archives du Tarn 47
Article 5- Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du service départemental des
archives du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le
2 1 OCT. 2026
r
Laurent BUCHAILLAT
F
ed
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'intérieur et des Outre-mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00016 - Délégation de signature à Monsieur Eric MONTAT, directeur des services départementaux
des archives du Tarn 48
Préfecture du Tarn
81-2024-10-21-00014
Délégation de signature à Monsieur Patrick
GIRONNET, chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00014 - Délégation de signature à Monsieur Patrick GIRONNET, chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine du Tarn 49
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick GIRONNET
chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Tarn
Le préfet du Tarn,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code des marchés publics ;
le code du patrimoine ;
le code de l'urbanisme ;
la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
le décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
le décret n° 96-492 du 4 juin 1996 modifiant le décret n° 79-180 du 6 mars 1979 instituant des
services départementaux de l'architecture ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'État ;
le décret n° 2009-749 du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d'œuvre sur les immeubles classés au
titre des monuments historiques ;
la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, a l'architecture et au
patrimoine ;
l'arrêté ministériel du 5 mai 2000 portant nomination de Monsieur Patrick GIRONNET en
qualité de chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine du Tarn;
le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 nommant M. Laurent BUCHAILLAT
en qualité de préfet du département du Tarn;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Tél: OS 63 45 6161
Mél : pref-coordination@tarn.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00014 - Délégation de signature à Monsieur Patrick GIRONNET, chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine du Tarn 50
Section | - Compétences générales
Article 1° - Délégation est donnée à Monsieur Patrick GIRONNET, chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine, architecte des bâtiments de France, à l'effet de signer toutes pièces
administratives et décisions relatives aux missions suivantes :
- avis émis en application de l'article R 111-21 du code de l'urbanisme (consultation sur des
travaux prévus hors espace protégé ou en dehors du champ de visibilité d'un ou plusieurs
monuments historiques, dans un rayon de 500 mètres ou dans un périmètre de protection
modifié, ou dans un site patrimonial remarquable).
- avis émis en application de l'article R 341-1 du code de l'environnement (consultation sur des
travaux prévus en site inscrit ou site classé au titre de la loi du 2 mai 1930).
Article 2 - Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux
parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;
- les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre
régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et
des familles ;
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
- les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et
missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires.
Section Il - Dispositions communes
Article 3 - En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Patrick
GIRONNET, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine peut, sous sa
responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-méme
reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.
Monsieur Patrick GIRONNET rend compte des subdélégations ainsi données.
Article 4 - L'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Patrick
GIRONNET, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Tarn, est abrogé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine du Tarn, la directrice départementale des finances publiques du Tarn
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de département.
Fait à Albi, le 2 1 OCT. 2024
Laurent BUCHAILLAT
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut égale-
ment faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Inté-
rieur et des Outre-mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois sui-
vant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Tél: 05 63 45 6161
Mél : pref-coordination@tarn.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00014 - Délégation de signature à Monsieur Patrick GIRONNET, chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine du Tarn 51
Préfecture du Tarn
81-2024-10-21-00009
Délégation de signature au colonel Jean-Michel
DOOSE, commandant du groupement de
gendarmerie départementale du Tarn en matière
d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à
titre provisoire , d'un véhicule
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00009 - Délégation de signature au colonel Jean-Michel DOOSE, commandant du groupement de
gendarmerie départementale du Tarn en matière d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire , d'un véhicule 52
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété portant délégation de signature au colonel Jean-Michel DOOSE,
commandant du groupement de gendarmerie départementale du Tarn
en matière d'immobilisation et/ou de mise en fourrière,
à titre provisoire, d'un véhicule
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1-1, L.325-1-2 et R 413-14-1;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance
de la sécurité routière ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI: siècle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment ses articles 43 et 44;
Vu l'instruction du 19 octobre 2016 relative à sécurité routière ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de M.
Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'ordre de mutation du ministre de l'Intérieur en date du 2 janvier 2023 nommant le
Colonel Jean-Michel DOOSE, commandant du groupement de gendarmerie du Tarn à
compter du 1er août 2023;
Vu la circulaire du 28 mars 2011 relative à l'application de la LOPPSI en ce qui concerne
l'amélioration de la sécurité routière ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative à la mise en œuvre de la nouvelle police administrative
spéciale d'immobilisation des véhicules ;
Vu la circulaire du 1° août 2011 relative à la mise en œuvre du pouvoir d'immobilisation et de
mise en fourrière des véhicules conférés aux préfets au titre de l'article L.325-1-2 du code de
la route ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1°: Délégation est donnée au colonel Jean-Michel DOOSE, commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Tarn, à l'effet de signer les arrêtés
d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules relevant de l'article L.325-1-2 du code
de la route.
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00009 - Délégation de signature au colonel Jean-Michel DOOSE, commandant du groupement de
gendarmerie départementale du Tarn en matière d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire , d'un véhicule 53
Le colonel Jean-Michel DOOSE peut subdéléguer sa signature à chaque commandant de
compagnie et à son adjoint placés sous son autorité.
La délégation est accordée pour une mise en fourriére d'une durée limitée a 7 jours.
Le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Tarn en informe
immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant délégation de signature au colonel
Jean-Michel DOOSE, commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Albi, le 2 1 OCT, 2024
) ahd
Laurent BUCHAILLAT
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut égale-
ment faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Inté-
rieur et des Outre-mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois sui-
vant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00009 - Délégation de signature au colonel Jean-Michel DOOSE, commandant du groupement de
gendarmerie départementale du Tarn en matière d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire , d'un véhicule 54
Préfecture du Tarn
81-2024-10-21-00015
Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Madame Katrin
MEYER, administratrice des Finances publiques
adjointe, directrice du pôle pilotage et
ressources
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00015 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Katrin
MEYER, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pôle pilotage et ressources 55
Ex
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété portant délégation de signature en matiére d'ordonnancement secondaire
à Madame Katrin MEYER, administratrice des Finances publiques adjointe,
directrice du pôle pilotage et ressources
Le préfet du Tarn,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vula loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et
des régions ;
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
le décret n°92-604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du Président de la République du 1* octobre 2024 portant nomination de M.
Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Katrin MEYER, administratrice des Finances
publiques adjointe, à effet de :
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00015 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Katrin
MEYER, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pôle pilotage et ressources 56
X signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction départementale des Finances publiques du Tarn, ainsi que
l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction
départementale des Finances publiques du Tarn;
X recevoir les crédits des programmes suivants :
e n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
e n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
e n° 311 «Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local - expérimentations
Chorus »
° N° 348 : « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »
e N° 362 « Écologie »
e n°318 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » (hors Chorus)
n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières »
n° 724 « Opérations immobilières déconcentrées »
À procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur
les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de
commerce n° 907 - « opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi
que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Katrin MEYER, administratrice des Finances
publiques adjointe, à effet de :
D signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en
matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la
constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière
de la direction départementale des Finances publiques du Tarn.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet du Tarn:
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée
du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
Article 4: Mme Katrin MEYER, administratrice des Finances publiques adjointe, peut, en tant que
de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son
autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril
2004.
Article 5. Le présent arrêté abroge l'arrêté du 7 octobre 2024.
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00015 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Katrin
MEYER, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pôle pilotage et ressources 57
Article 6: Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale des Finances
publiques du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à ALBI, le 2 1 OCT. 2024
Laurent BUCHAILLAT
—_—
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un re-
cours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette
décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique au-
près du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00015 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Katrin
MEYER, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pôle pilotage et ressources 58
Préfecture du Tarn
81-2024-10-21-00017
Délégation de signature en matière d'ouverture
ou de fermeture exceptionnelle des services
déconcentrés de la direction départementale
des Finances publiques du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00017 - Délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des
services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques du Tarn 59
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété portant délégation de signature en d'ouverture ou de fermeture
exceptionnelle des services déconcentrés de
la direction départementale des Finances publiques du Tarn
Le préfet du Tarn,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
notamment ses articles 26 et 43;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de M.
Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Mme Anne-Marie AUDUREAU,
administratrice de l'État, en qualité de directrice départementale des Finances publiques
du Tarn;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie AUDUREAU, administratrice
de l'État, en qualité de directrice départementale des Finances publiques du Tarn, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture
exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques du Tarn.
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00017 - Délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des
services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques du Tarn 60
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des Finances
publiques du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à ALBI, le 2 1 OCT, 2024
who
Laurerit BUCHAILLAT
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un re-
cours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette
décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique au-
près du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00017 - Délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des
services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques du Tarn 61
Préfecture du Tarn
81-2024-10-21-00018
Délégation de signature en matière de régime
d'ouverture au public des services déconcentré
de la direction départementale des finances
publiques du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00018 - Délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services
déconcentré de la direction départementale des finances publiques du Tarn 62
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public
des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques
du Tarn
Le préfet du Tarn,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles
26 et 43;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de M.
Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Mme Anne-Marie AUDUREAU,
administratrice de l'État en qualité de directrice départementale des Finances publiques du
Tarn.
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie AUDUREAU,
administratrice de l'État en qualité de directrice départementale des Finances publiques
du Tarn, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00018 - Délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services
déconcentré de la direction départementale des finances publiques du Tarn 63
aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction départementale des
Finances publiques du Tarn.
Article 2 - L'arrêté préfectoral du 7 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Anne-
Marie AUDUREAU, administratrice de l'État en qualité de directrice départementale des
Finances publiques du Tarn est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des Finances
publiques du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à ALBI, le
2 1 OCT. 2024
du
Laurent BUCHAILLAT
ad
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être sai-
si par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur et des Outre-mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00018 - Délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services
déconcentré de la direction départementale des finances publiques du Tarn 64
Préfecture du Tarn
81-2024-10-21-00008
Délégation de signature, d'ordonnancement
secondaire et de représentation du pouvoir
adjudicateur à Madame DI-GENNARO, directrice
du secrétariat général commun départemental
du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00008 - Délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir
adjudicateur à Madame DI-GENNARO, directrice du secrétariat général commun départemental du Tarn 65
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire
et de représentation du pouvoir adjudicateur
à madame Elena DI GENNARO
directrice du secrétariat général commun départemental (SGCD) du Tarn
Le préfet du Tarn
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 92-604 du Jer juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 1° octobre 2024 nommant monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de
préfet du département du Tarn;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de
l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre
2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la
réforme de l'organisation territoriale de l'Etat ;
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00008 - Délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir
adjudicateur à Madame DI-GENNARO, directrice du secrétariat général commun départemental du Tarn 66
Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2023 portant nomination de Mme Elena DI
GENNARO, directrice du secrétariat général commun départemental du Tarn à compter du
9 octobre 2023 pour une durée de 5 ans;
Vu. l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2020
portant organisation du secrétariat général commun du Tarn;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et des directeurs des directions
départementales interministérielles concernées
ARRETE
Article 1:
Délégation de signature est donnée à madame Elena DI GENNARO, directrice du
secrétariat général commun départemental du Tarn a l'effet de signer toutes décisions et
correspondances administratives concernant le fonctionnement du secrétariat général
commun départemental du Tarn.
Article 2 :
Pour les agents fonctionnaires et agents contractuels du secrétariat général commun,
délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions individuelles en matière
de gestion des ressources humaines et notamment :
+ les procès-verbaux d'installation des agents ;
- les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de
maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité,
d'adoption, de congé bonifié, de congés de longue maladie, de congés de longue
durée, les décisions relatives à l'exercice du temps partiel et de retour à l'exercice de
fonction à temps plein;
- les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation,
- les contrats de vacataire,
- les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du
secrétariat général commun,
+ la signature des conventions de stage,
- les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés,
+ les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations,
+ __ l'octroi des congés annuels,
+ les avis portant sur des demandes de mobilité,
- les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires, y
compris les indemnités d'astreintes;
- l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps,
- l'octroi des autorisations d'absence,
- les sanctions disciplinaires du premier groupe,
+ l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité,
Pour les agents de la préfecture et des directions départementales interministérielles,
délégation est donnée, sur proposition des chefs de services, à l'effet de signer les
décisions individuelles en matière de gestion des ressources humaines suivantes :
- les procès-verbaux d'installation des agents ;
+ les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de
maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité,
d'adoption, de congé bonifié, de congés de longue maladie, de congés de longue
durée, les décisions relatives à l'exercice du temps partiel et de retour à l'exercice de
fonction à temps plein;
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00008 - Délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir
adjudicateur à Madame DI-GENNARO, directrice du secrétariat général commun départemental du Tarn 67
. les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation,
- les contrats de vacataire,
. _les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés,
. les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations,
En matiére d'action sociale, pour les agents du secrétariat général commun départemental
de la préfecture, des directions départementales interministérielles et de la direction
départementale de la sécurité publique du Tarn :
. les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention,
dans le champ de compétence de la section action sociale du service des ressources
humaines,
- les conventions de restauration.
Article 3 :
Délégation de signature est également donnée à madame Elena DI GENNARO, directrice
du secrétariat général commun départemental du Tarn, pour représenter le pouvoir
adjudicateur et procéder a l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État :
- _imputées sur le BOP 354, administration territoriale de l'État et sur le BOP 349, fonds
de transformation de l'action publique ;
. relatives aux dépenses immobilières et à la rénovation des cités administratives et
autres sites domaniaux multi-occupants sur les BOP 723, 348 et 349;
. relatives aux dépenses concernant les BOP 362 et 363 ;
. relatives à l'action sociale des ministères sur les programmes 216 (conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur), 176 (police nationale), 206 (sécurité et qualité
sanitaire de l'alimentation), 217 (conduite et pilotage de l'écologie, de l'énergie du
développement durable et de la mer) , 215 (conduite et pilotage des politiques de
l'agriculture) , 124 (conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales du sport de
la jeunesse et de la vie associative) et 148 (fonction publique).
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation des recettes et des dépenses,
l'annulation de dépenses, le rétablissement de crédit et la priorisation des crédits.
Article 4 :
Demeurent réservés à la signature du préfet et ce quel qu'en soit le montant :
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à
l'avis donné ;
. les ordres de réquisition du comptable public ;
. les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en
matière d'engagement de dépenses.
Article 5 :
Restent réservées à la signature de monsieur le préfet ou en son absence de monsieur le
secrétaire général de la préfecture toutes les correspondances administratives avec les
ministres, les parlementaires, le préfet de région, le président du Conseil régional, ainsi que
les courriers et décisions concernant les établissements publics de coopération
intercommunale et le Conseil départemental du Tarn.
Article 6 :
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs.
A compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent
arrêté sont abrogées.
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00008 - Délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir
adjudicateur à Madame DI-GENNARO, directrice du secrétariat général commun départemental du Tarn 68
Article 7:
Le secrétaire général de la préfecture du département du Tarn, la directrice du secrétariat
général commun départemental du Tarn et les directeurs des directions départementales
interministérielles concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Laurent BUCHAILLAT
Pl |Fait à Albi, le 9 1 OCT. 2024
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un
recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-21-00008 - Délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir
adjudicateur à Madame DI-GENNARO, directrice du secrétariat général commun départemental du Tarn 69