Ex | Direction départementale des territoiresPRÉFET _ ' d'Eure-et-LoirD'EURE- Service de la gestion des risques, de l'eau
LibertéEgalitéFraternité
ET-LOIR ; et de la biodiversité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2025-090Portant sur le programme d'action volontaire en œuvre dans la Zone de Protection del'Aire d'Alimentation de Captage de Terminiers
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
Vu la directive n°2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu la directive n°2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration;Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre duGrenelle de l'environnement, notamment son article 27 ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, et R.211-110;Vu le Code rural et de la pêche marltlme notamment ses articles L.114-1, et R114-1 à R114-10;Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L1321-1, L1321-2, L1321-4,L.1321-6,L1321-7;Vu le Code de justice administrative et notamment son article R.421-1 du code de justiceadministrative modifié par le Décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019;Vu le Code des relations entre le public et I'administration et notamment son article L.411-2, créé par I'Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015;Vu le décret du 13_|U|llet 2023 portant nomination de M. JONATHAN Hervé en quahte depréfet d'Eure-et-Loir à compter du 21 août 2023;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la santé et de la solidarité, relatif aux limiteset références de. qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommationhumaine;Vu le Schéma départemental d'alimentation en eau potable d'Eure-et-Loir en date du 22mars 2021;
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- Vu l'arrété préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique du captage «La Perrière» en date" du 12 mai 1978 enregistré sous le numéro 1202 ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2023 délimitant la ZPPAC de Terminiers ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire-Bretagneapprouvé par arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 18 mars 2022 ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Nappe de Beauce etdes milieux aquatiques associés, approuvé par arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassinen date du 11 Juin 2013;Vu la délibération du comité de pilotage de l'Aire d'Alimentation de Captage deTerminiers, lors de sa séance du 14 janvier 2021, validant le périmètre de l'Aired'Alimentation de Captage;Vu la délibération du comité de pilotage de I'Aire d'Alimentation de Captage deTerminiers lors de sa séance du 08 Juin 2023, validant le programme d'action;Vu la délibération n°2023-166 du conseil d'administration de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne du 14 décembre 2023 approuvant la stratégie de territoire et la feuille de routeassociée pour une durée de six années sur la ZPPAC ;Vu le contrat territorial signé le 03 avril 2024 entre l''Agence de l'Eau Loire-Bretagne, lacommunautéde communes Coeur-de-Beauce, la chambre d'agriculture d'Eure-et-Loir, lesopérateurs économiques Axéreal, SCAEL, BBP, PMA28, Gatichanvre, la ferme des Archesétablissant une stratégie à six ans avec un bilan à trois ans et un programme d'actionvolontaire;Vu l'absence d'observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 12septembre au 03 octobre 2024 ;Vu l'avis de la chambre d'agriculture d'Eure-et-Loir en date du 12 novembre 2024 suite à sasaisine en date du 12 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable tacite de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de la Nappe deBeauce suite à sa saisine en date du 12 septembre 2024 ; :Vu l'avis favorable à l'unanimité du conseil départemental de l'environnement et desrisques sanitaires (CoDERST) d'Eure-et-Loir en date du 12 février 2025 ;Considérant qu'il est nécessaire de préserver la qualité des masses d'eau souterrainesutilisées à des fins d'alimentation humaine;Considérant que le captage prioritaire «La Perrière» produit en moyenne 210 418 m° d'eaupar an;
Considérant que le captage «La Perrière» est un captage structurant |dent|f|e dans leschéma départemental d'alimentation en eau potable d'Eure-et-Loir;Considérant que l'eau brute du captage de «La Perrière» exploité par la communauté de .communes Cœur-de-Beauce présente une teneur moyenne en nitrates proche de la limitede qualité en eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) de 50 mg/L;Considérant qu'il est détecté dans l'eau brute du captage «La Perrière» la présence demolécules de produits phytopharmaceutiques pertinentes dont la somme est inférieure àla limite de qualité en EDCH de 0,5 pg/L;Considérant les études mises en œuvre pour le compte de la communauté de communespar les bureaux d'études Télosia et Astrée en février 2020 et ayant permis de délimiterl'aire d'alimentation de ce captage et de mettre en place un programme d'action ;2/5

Considérant que la ZPAAC a été délimitée et validée pour la mise en place d'unprogramme d'action volontaire ;Considérant que si des mesures obligatoires telles que prévues par l'article R114-8 du Coderural et de la pêche maritime devaient être mises en œuvre, leurs zones d''applicationseront spécifiquement délimitées. Ces mesures feront |'objet d'une évaluation de I'impacttechnique et financier sur les propriétaires et sur les exploitants concernés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le présent acte arrête le programme d'action volontaire sur la période 2024-2029, qui sedécline par un premier contrat territorial d'une durée de trois ans (2024-2026), qui serarenouvelé et actualisé sur la période 2027-2029. Le programme d'action volontaire est misen œuvre sur les parcelles comprises dans la Zone de Protection de l'Aire d'Alimentationde Captage (ZPAAC) du captage d'eau potable prioritaire «La Perrière» à Terminiersconformément aux dispositions des articles R.114-6 et R114-7 du Code rural et de la pêchemaritime.
L'objectif de ce programme d'action est d'améliorer la qualité des eaux brutes captéesnotamment en termes de nitrates et de produits phytopharmaceutiques.
Ce programme d'action 2024-2026, phase 1 de la stratégie à six ans est disponible auprèsde la communauté de communes Cœur-de-Beauce, qui en a la maîtrise d'ouvrage.
Suivi et ÉvaluationLa communauté de communes Cœur de Beauce, maître d'ouvrage, assure l'animationterritoriale de ce programme d'action. : -À lissue d'une période de trois ans suivant la signature du premier contrat territorial, ilréalise un bilan évaluant le degré d'atteinte des objectifs notamment pour les actionssuivantes : 'Action B1 : Réduire le risque de transfert de nitrates à l'automne par un réseau couvert.Action C1 : Mettre en plauce Un accompagnement à la réduction d'usage des produitsphytosanitaires.Action A4 : Diagnostic des pollutions ponctuelles sur les forages agricoles.
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Cette évaluation fait I'objet d''une présentation en comitéde pilotage et ses conclusionsseront utilisées pour la rédaction du nouveau contrat territorial sur la période 2027-2029.La chambre d'agriculture d'Eure-et-Loir, établissement public à caractère administratif, estla structure animatrice pour la partie agricole de ce programme d'action.
ARTICLE 2 : Modalités d''application
Le programme d'action approuvé par le présent arrêté est d'application volontaire àcompter de sa publication et s'applique sans préjudice des prescriptions relatives àd'autres réglementations, et notamment des obligations liées à la directive nitrates, aurèglement sanitaire départemental, à l'arrêté fixant les prescriptions au sein des périmètresde protection des captages concernés par ce présent arrêté, à la réglementation sur lesinstallations classées pour la protection de l'environnement, à la loi sur l'eau et les milieuxaquatiques ainsi qu'aux bonnes pratiques agricoles et environnementales fixées par lecadre de la conditionnalité des aides directes aux exploitants agricoles.
ARTICLE 3 : Publicité et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs accessible sur le site desservices de I'Etat en Eure-et-Loir et notifié à la communauté de communes Cœur-de-Beauce. .Une copie est transmise aux maires des communes concernées pour affichage pendantune durée minimale d'un mois.
ARTICLE 4 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir,le Directeur départemental desterritoires d'Eure-et-Loir, le président de la communauté de communes Cœur-de-Beauce,les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté. '
CHARTRES, le 1 5 MAI 2025
e Préfet
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Délais et voies de recours
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et I'administration et de l'article R.421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet :© d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :© recours gracieux auprès du préfet du département d'Eure-et-Loir ;© ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique ; .d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans), dans un délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le recours contentieux est interrompu et nerecommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
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