PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2024-092
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2024
Sommaire
ARS /
24-2024-10-25-00006 - Arrêté portant autorisation d'extension de 3 places du
Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) Périgueux
Est, sis à Périgueux, géré par l'Association des OEuvres Laïques (AOL)
sise à Périgueux (3 pages) Page 4
24-2024-10-25-00004 - Arrêté portant autorisation d'extension de 5 places du
Dispositif Intégré ITEP-SESSAD, sis à Prigonrieux, géré par l'Association
Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des
Adultes en difficulté de la Dordogne (ADSEA) sis à Périgueux (3 pages)Page 8
24-2024-10-25-00005 - Arrêté portant autorisation d'extension de 6 places du
Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) LE RLAIS, sis
à Gardonne, géré par l'Association pour la Réadaptation et l'Intégration
(ARI) sise à Bordeaux (3 pages) Page 12
ARS NOUVELLE-AQUITAINE /
24-2024-11-12-00001 - Arrêté portant modification d'agrément d'une
entreprise de transports sanitaires : SARL Ambulances Buguoises - LE BUGUE (5
pages) Page 16
24-2024-11-07-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une
entreprise de transports sanitaires : SAS Ambulances Blanchon à SAVIGNAC DE
NONTRON. (5 pages) Page 22
24-2024-11-06-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une
entreprise de transports sanitaires SAS CM Ambulances à St-Pardoux la Rivière
(5 pages) Page 28
DDFP /
24-2024-11-04-00006 - Arrêté DDFiP/SIP de Sarlat du 4 novembre 2024
portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du
SIP de Sarlat à ses collaborateurs (2 pages) Page 34
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2024-11-08-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux rassemblements, aux
concours et aux expositions avicoles dans le département de la Dordogne et à
la participation de volailles ou oiseaux d'ornement originaires de la Dordogne à
des rassemblements organisés dans d'autres départements (4 pages) Page 37
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
24-2024-09-27-00010 - SDJES JEP 2024 745 Arrêté portant renouvellement du
PIED ALLEZ TRIEZ (4 pages) Page 42
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX /
24-2024-11-13-00004 - fermeture définitive débit de tabac n° 2400011A à
ARCHIGNAC (24590) (1 page) Page 47
2
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2024-11-07-00001 - CONGREGATION BOUDDHISTE-arrêté portant
autorisation d'acquisition d'un bien immobilier-SAINT LEON SUR
VEZERE-07112024 (1 page) Page 49
24-2023-12-28-00025 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. FOURNIL DES
JALOTS-S.A.R.L.U. HOLDING LAUBE-TRELISSAC-arrêté-1566-28122023 (2
pages) Page 51
24-2024-07-25-00015 - VIDEOPROTECTION-S.M.D.3-Déchèterie-SAINT
MEDARD DE MUSSIDAN-arrêté-1812-25072024 (2 pages) Page 54
24-2024-07-25-00016 -
VIDEOPROTECTION-S.M.D.3-Déchèterie-TRELISSAC-arrêté-1813-25072024
(2 pages) Page 57
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2024-10-30-00001 - AP prorogation délais DETR Montpon Menesterol (4
pages) Page 60
Préfecture de la Dordogne / Scppat
24-2024-11-13-00001 - Arrêté de renouvellement d'habilitation à l'analyse
d'impact en Dordogne - SARL QUADRIVIUM (2 pages) Page 65
3
ARS
24-2024-10-25-00006
Arrêté portant autorisation d'extension de 3 places du
Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile
(SESSAD) Périgueux Est, sis à Périgueux, géré par
l'Association des OEuvres Laïques (AOL) sise à
Périgueux
ARS - 24-2024-10-25-00006 - Arrêté portant autorisation d'extension de 3 places du Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile
(SESSAD) Périgueux Est, sis à Périgueux, géré par l'Association des OEuvres Laïques (AOL) sise à Périgueux 4
Ex ARÉPUBLIQUE @ » Agence Régionale de SantéFRANÇAISE Nouvelle AquitaineLibertéÉgalitéFraternité ARRETE du 2 5 OCT. 2024portant autorisation d'extension de 3 places duService d'Education Spéciale et de Soins ADomicile (SESSAD) Périgueux Est, sis à Périgueux,géré par I'Association des Œuvres Laiques (AOL)sise a Périgueux ;
Le Directeur Général de I'Agence Régionale de SantéNouvelle-AquitaineVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et L.313-27 et R. 313-1à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeurgénéral de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU la circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DF O/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise enœuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférencenationale du handicap 2023 ;VU l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesen situation de handicap et des personnes âgées ;VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption duprojet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;VU la décision du 30 août 2024 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature ;VU larrété du 11 mars 2019 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine actant lerenouvellement tacite d'autorisation pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017 duSESSAD Périgueux Est géré par l'Association des Œuvres Laïques pour une capacité totale de 38places ;VU l'arrêté du 03 mars 2022 portant autorisation d'extension de 3 places à visée professionnelle duService d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Périgueux Est géré par l''Associationdes Œuvres Laïques (AOL) portant la capacité globale autorisée de la structure à 41 places ;VU la demande présentée par le Directeur Général, représentant légal de l'Association des ŒuvresLaïques sise à Périgueux, en vue d'étendre de 3 places la capacité du SESSAD Périgueux Est dansle cadre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issue de la Conférencenationale du handicap 2023 ;VU le dossier justificatif déclaré complet le 16 mai 2024 ;VU l'identification des besoins en places SESSAD sur le territoire de la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARS - 24-2024-10-25-00006 - Arrêté portant autorisation d'extension de 3 places du Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile
(SESSAD) Périgueux Est, sis à Périgueux, géré par l'Association des OEuvres Laïques (AOL) sise à Périgueux 5
CONSIDERANT que l'extension de 3 places du SESSAD s'inscrit dans la mise en œuvre de laconsolidation du service public de l'école inclusive et doit permettre d'approfondir la coopération entreles établissements scolaires et le secteur médico-social notamment dans le cadre des dispositifsintégrés médico-sociaux d'appui à la scolarisation (équipe d'appui à la scolarisation) ;CONSIDERANT la programmation territoriale relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes ensituation de handicap 2024-2030, issue de la Conférence nationale du handicap 2023 ;CONSIDERANT qu'il répond aux besoins prioritaires, identifiés avec le service départemental deI'Ecole Inclusive et la MDPH, dans le cadre du Plan massif de création de 50 000 nouvelles solutionsà horizon 2030, pour apporter une réponse aux enfants en situation de handicap sans solutionadaptées à leurs besoins ;CONSIDERANT que cette extension répond à un besoin d'accompagnement de proximité des enfantsprésentant des troubles du neurodéveloppement (TND),CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de larégion Nouvelle-Aquitaine ;CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé sur le secteur despersonnes handicapées ;CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec lemontant de dotations notifiées par la CNSA à l'ARS Nouvelle-Agquitaine ;CONSIDERANT qu'il satisfait aux regles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code deI'action sociale et des familles ; ARRETEARTICLE 1°" : L'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles estaccordée, au SESSAD Périgueux Est sis à Périgueux, géré par l'AOL sise à Périgueux, en vue deI'extension de 3 places pour enfants et jeunes adultes présentant des troubles du neurodéveloppementdont la limite d'âge est fixée à 25 ans.La capacité totale du SESSAD est ainsi portée à 44 places.ARTICLE 2: Cette structure est enregistrée comme suit au fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) :Entité juridique : | Entité établissement :ASSOCIATION DES ŒUVRES LAIQUES DE SESSAD PERIGUEUX ESTPERIGUEUXN° FINESS : 240006833 - N° FINESS : 240003335N° SIREN : 780124111 \ code catégorie ; 182 - SESSAD: Adresse : : Adresse :10 RUE LOUIS BLANC 10 RUE LOUIS BLANC24000 PERIGUEUX | 24000 PERIGUEUXCode statut juridique : Association Loi 1901 Non | Capacité : 44Reconnue d'Utilité PubliqueDiscipline Activité / | Clientèle CapacitéFonctionnement| Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé| 844 Tous projets éducäifs, 16 | Prestation en 117 Déficience 38pédagogiques et milieu intellectuelleÏ | thérapeutiques ordinaire
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ARS - 24-2024-10-25-00006 - Arrêté portant autorisation d'extension de 3 places du Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile
(SESSAD) Périgueux Est, sis à Périgueux, géré par l'Association des OEuvres Laïques (AOL) sise à Périgueux 6
842 Préparation à la vie 16 Pr_e_'statlon en 437 | Troubles du 3; milieu spectre deprofessionnelle s eordinaire l''autisme844 Tous projets éducatifs, 16 Prestation en 437 | Troubles du | 3pédagogiques et milieu spectre de| thérapeutiques ordinaire ' l'autisme 1ARTICLE 3 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation est accordée pour une durée de 15 ans a compter du 3 janvier 2017.Son renouvellement sera subordonné aux résultats de I'évaluation de la qualité mentionnée à l'articleL. 312-8 du code de I'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5du méme code, au moins deux ans avant I'expiration du délai de 15 ans précité.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvellecapacité autorisée aux autorités compétentes une déclaration sur l''honneur attestant de la conformitéde l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et defonctionnement mentionnées au Il de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord desautorités compétentes concernées.ARTICLE 6 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de3 mois suivant la notification de la présente décision.ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,- d'un recours hiérarchique auprés du ministre des Solidarités, de l'autonomie et de l'égalitéentre les femmes et les hommes,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peutêtre saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
À Bordeaux, le 9 § | M7kLa Directrice de la protection de la santé et del'autonemie,fU sJulie DUTAUZIA
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ARS - 24-2024-10-25-00006 - Arrêté portant autorisation d'extension de 3 places du Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile
(SESSAD) Périgueux Est, sis à Périgueux, géré par l'Association des OEuvres Laïques (AOL) sise à Périgueux 7
ARS
24-2024-10-25-00004
Arrêté portant autorisation d'extension de 5 places du
Dispositif Intégré ITEP-SESSAD, sis à Prigonrieux,
géré par l'Association Départementale pour la
Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des
Adultes en difficulté de la Dordogne (ADSEA) sis à
Périgueux
ARS - 24-2024-10-25-00004 - Arrêté portant autorisation d'extension de 5 places du Dispositif Intégré ITEP-SESSAD, sis à Prigonrieux, géré par
l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes en difficulté de la Dordogne (ADSEA) sis à
Périgueux
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En —AREPUBLIQUE @ D Agence Régionale de SantéFRAN CAI SE Nouvelle AquitaineLibertéEgalitéFraternité ARRETE du 2 5 ÛCÏ. 2024portant autorisation d'extension de 5 places duDispositif Intégré ITEP-SESSAD, sis à Prigonrieux,géré par l'Association Départementale pour laSauvegarde de I'Enfance, de l''Adolescence et desAdultes en difficulté de la Dordogne (ADSEA) siseà Périgueux ;
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéNouvelle-AquitaineVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et L.313-27 et R. 313-1à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeurgénéral de l''ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU la circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise enœuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférencenationale du handicap 2023 ;VU l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesen situation de handicap et des personnes âgées ;VU l'arrété du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption duprojet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;VU la décision du 30 août du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature ;VU l'arrêté du 19 décembre 2022 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portantmodification des autorisations de l'ITEP de Prigonrieux et du SESSAD de Prigonrieux, sis àPrigonrieux, géré par l'ADSEA, sise à Périgueux, actant le regroupement des autorisations de l'ITEPet du SESSAD pour une durée de 15 ans à compter du 25 avril 2022 pour une capacité totale de 34places ;VU la demande présentée par le Directeur du DITEP en vue d'étendre la capacité du DITEP, dans lecadre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-socialeà destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issue de la Conférence nationale duhandicap 2023 ;VU le dossier justificatif déclaré complet le 16 mai 2024 ;VU l'identification des besoins en places SESSAD sur le territoire de la région Nouvelle-Aquitaine ;CONSIDERANT que l'extension de 5 places du SESSAD s'inscrit dans la mise en œuvre de laconsolidation du service public de l'école inclusive et doit permettre d'approfondir la coopération entreles établissements scolaires et le secteur médico-social notamment dans le cadre des dispositifsintégrés médico-sociaux d'appui à la scolarisation (équipe d'appui à la scolarisation) ;
ARS - 24-2024-10-25-00004 - Arrêté portant autorisation d'extension de 5 places du Dispositif Intégré ITEP-SESSAD, sis à Prigonrieux, géré par
l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes en difficulté de la Dordogne (ADSEA) sis à
Périgueux
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CONSIDERANT la programmation territoriale relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes ensituation de handicap 2024-2030, issue de la Conférence nationale du handicap 2023 ;CONSIDERANT qu''il répond aux besoins prioritaires, identifiés avec le service départemental del'Ecole Inclusive et la MDPH, dans le cadre du Plan massif de création de 50 000 nouvelles solutionsà horizon 2030, pour apporter une réponse aux enfants en situation de handicap sans solutionadaptées à leurs besoins ;CONSIDERANT que cette extension répond à un besoin d'accompagnement de proximité des enfantsprésentant des difficultés psychologiques avec troubles du comportement ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de larégion Nouvelle-Aquitaine ;CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé sur le secteur despersonnes handicapées ;CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec lemontant de dotations notifiées par la CNSA à l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;CONSIDERANT qu'il satisfait aux regles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code del'action sociale et des familles ; ARRETEARTICLE 1°": L'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de I'action sociale et des familles estaccordée, à compter du 25 avril 2022, au Dispositif Intégré ITEP-SESSAD sis à Prigonrieux, géré parl'ADSEA sise à Périgueux, en vue de l'extension de 5 places pour enfants présentant des difficultéspsychologiques avec troubles du comportement.La capacité totale du SESSAD est ainsi portée à 39 places.ARTICLE 2: Cette structure est enregistrée comme suit au fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) :Entité juridique : ADSEA 24N° FINESS : 24 000 647 8N° SIREN : 781703442Adresse : 36 COURS FENELON 24 000 PERIGUEUXCode statut juridique : Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueEntité établissement [principal] : ITEP DE PRIGONRIEUXN° FINESS : 24 001 161 9Code catégorie : 186 - Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.)Adresse : 17 ROUTE DES JUNIES 24 130 PRIGONRIEUXDiscipline | Activité/ Clientèle CapacitéFonctionnementCode [ Libellé Code Libellé Code | Libellé844 Tous projets éducatifs, 21 ,Ëïuell de 200 DslfflCCËJ(lDtlîsi es 12pédagogiques et J psy 99; ] avec troubles duthérapeutiquescomportement844 Tous projets éducatifs, 11 Hébergement | 200 leflcultes_ 10édagodiques et Complet psychologiquespecagog!q Internat avec troubles du |thérapeutiques| comportement
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ARS - 24-2024-10-25-00004 - Arrêté portant autorisation d'extension de 5 places du Dispositif Intégré ITEP-SESSAD, sis à Prigonrieux, géré par
l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes en difficulté de la Dordogne (ADSEA) sis à
Périgueux
10
Entité établissement [secondaire] : SESSAD DE PRIGONRIEUXN° FINESS : 24 001 213 8Code catégorie : 182 - Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D)Adresse : 17 ROUTE DES JUNIES 24 130 PRIGONRIEUX
Discipline Activité / Clientèle WCapacité |Fonctionnement| Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé844 16 Prestation en | 200 | Difficultés 17Tous projets éducatifs,; ' milieu psychologiquesÎheédrîgäî[ciluueâset ordinaire avec troubles duPSs ; comportement
ARTICLE 3 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 25 avril 2022.Son renouveliement sera subordonné aux résultats de 'évaluation de la qualité mentionnée à l'articleL. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvellecapacité autorisée aux autorités compétentes une déclaration sur l'honneur attestant de la conformitéde l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et defonctionnement mentionnées au |l de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord desautorités compétentes concernées.ARTICLE 6 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de3 mois suivant la notification de la présente décision.ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,d'un recours hiérarchique auprès du ministre des Solidarités, de l'autonomie et de l'égalitéentre les femmes et les hommes,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peutêtre saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
À Bordeaux, le 2 % La Directrice de la pretecti-n «" 13 santé et del'autonomie,54Julie DUTAUZIA
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ARS - 24-2024-10-25-00004 - Arrêté portant autorisation d'extension de 5 places du Dispositif Intégré ITEP-SESSAD, sis à Prigonrieux, géré par
l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes en difficulté de la Dordogne (ADSEA) sis à
Périgueux
11
ARS
24-2024-10-25-00005
Arrêté portant autorisation d'extension de 6 places du
Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile
(SESSAD) LE RLAIS, sis à Gardonne, géré par
l'Association pour la Réadaptation et l'Intégration
(ARI) sise à Bordeaux
ARS - 24-2024-10-25-00005 - Arrêté portant autorisation d'extension de 6 places du Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile
(SESSAD) LE RLAIS, sis à Gardonne, géré par l'Association pour la Réadaptation et l'Intégration (ARI) sise à Bordeaux 12
Ex 'RÉPUBLIQUE @ » Agence Régionale de SantéFRANÇAISE Nouvelle AquitaineLibertéÉgalitéFraternité ARRETEdu 2 5 OCT. 2024portant autorisation d'extension de 6 places duService d'Education Spéciale et de Soins ADomicile (SESSAD) LE RELAIS, sis à Gardonne,géré par l'Association pour la Réadaptation etI'Intégration (ARI) sise à Bordeaux
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéNouvelle-AquitaineVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et L.313-27 et R. 313-1à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeurgénéral de l''ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU la circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DF O/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise enœuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférencenationale du handicap 2023 ;VU l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesen situation de handicap et des personnes âgées ;VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption duprojet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;VU la décision du 30 août 2024 du directeur général de 'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature ;VU larrété du 28 juillet 2022 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant autorisation decréation d'un Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) de 25 places partransformation de la structure expérimentale « Le Relais », sis à Gardonne, géré par I'Associationpour la Réadaptation et l'Intégration (ARI) pour une durée de 15 ans à compter du 25 avril 2021 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) signé le 24 février 2023 entre 'ARSNouvelle-Aquitaine, le Département de la Gironde et l'ARI entré en vigueur le 1Ÿ janvier 2023 sur lapériode 2023-2027 ;VU la demande présentée par le Directeur en vue d'étendre la capacité du SESSAD Le Relais dans lecadre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de I'offre médico-socialeà destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issue de la Conférence nationale duhandicap 2023 ;
VU le dossier justificatif déclaré complet le 16 mai 2024 ;VU l'identification des besoins en places SESSAD sur le territoire de la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARS - 24-2024-10-25-00005 - Arrêté portant autorisation d'extension de 6 places du Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile
(SESSAD) LE RLAIS, sis à Gardonne, géré par l'Association pour la Réadaptation et l'Intégration (ARI) sise à Bordeaux 13
CONSIDERANT que l'extension de 6 places du SESSAD s'inscrit dans la mise en œuvre de laconsolidation du service public de I'école inclusive et doit permettre d'approfondir la coopération entreles établissements scolaires et le secteur médico-social notamment dans le cadre des dispositifsintégrés médico-sociaux d'appui à la scolarisation (équipe d'appui à la scolarisation) ;CONSIDERANT la programmation territoriale relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes ensituation de handicap 2024-2030, issue de la Conférence nationale du handicap 2023 ;CONSIDERANT qu'il répond aux besoins prioritaires, identifiés avec le service départemental deI'Ecole Inclusive et la MDPH, dans le cadre du Plan massif de création de 50 000 nouvelles solutionsà horizon 2030, pour apporter une réponse aux enfants en situation de handicap sans solutionadaptées à leurs besoins ;CONSIDERANT que cette extension répond à un besoin d'accompagnement de proximité des enfantsprésentant des troubles du neurodéveloppement (TND) ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de larégion Nouvelle-Aquitaine ;CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé sur le secteur despersonnes handicapées ;CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec lemontant de dotations notifiées par la CNSA à l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code del'action sociale et des familles ; ARRETEARTICLE 1°": L'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles estaccordée, à compter du 25 avril 2021, au SESSAD LE RELAIS sis à Gardonne, géré par l'Associationpour la Réadaptation et l'Intégration (ARI) sise à Bordeaux, en vue de l'extension de 6 places pourenfants et jeunes adultes présentant des troubles du neurodéveloppement.La limite d'age des 31 places du SESSAD « Le Relais » est fixée à 25 ans.La capacité totale du SESSAD est ainsi portée à 31 places.ARTICLE 2: Cette structure est enregistrée comme suit au fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) :Entité juridique : Association pour la Entité établissement : SESSAD « LE RELAIS »_ Réadaptation et l'Intégration (ARI)N° FINESS : 330790809 N° FINESS : 240012799N° SIREN : 781860770 code catégorie : 182 - SESSADAdresse : 261 AVENUE THIERS BP 60003 | Adresse : 5 RUE NEUVE33015 BORDEAUX CEDEX 24680 GARDONNECode statut juridique : Association Loi 1901 non Capacité : 31. Reconnue d'Utilité PubliqueDiscipline | Activité / Clientèle CapacitéFonctionnement |Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé| 844 Tous projets éducatifs, 16 Prestation en | 437 Troubles du 31pédagogiques et milieu spectre dethérapeutiques ordinaire l'autisme
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(SESSAD) LE RLAIS, sis à Gardonne, géré par l'Association pour la Réadaptation et l'Intégration (ARI) sise à Bordeaux 14
ARTICLE 3 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 25 avril 2021.Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l'articleL. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5du même code, au moins deux ans avant I'expiration du délai de 15 ans précité.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvellecapacité autorisée aux autorités compétentes une déclaration sur l'honneur attestant de la conformitéde l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et defonctionnement mentionnées au Il de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 5 : Tout changement important dans I'activité, l'installation, I'organisation, la direction ou lefonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut étre cédée sans l'accord desautorités compétentes concernées.ARTICLE 6 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de3 mois suivant la notification de la présente décisionARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :d'un recours gracieux auprès du directeur général de 'ARS,d'un recours hiérarchique auprès du ministre des Solidarités, de l'autonomie et de l'égalitéentre les femmes et les hommes,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peutêtre saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
)À Bordeaux, le % ! N9La Directrice de la protection de la santé et del'autonomie,sJutie DUTAUZIA
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2024-11-12-00001
Arrêté portant modification d'agrément d'une
entreprise de transports sanitaires : SARL
Ambulances Buguoises - LE BUGUE
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-11-12-00001 - Arrêté portant modification d'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SARL
Ambulances Buguoises - LE BUGUE 16
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionalede SantéLiberté Nouvelle AquitaineÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification d'agrémentd'une entreprise de transports sanitaires
Le Directeur Général de I'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 modifiée relative à I'aide médicale urgente et aux transportssanitaires et notamment son titre IIl ;VU les articles L. 6312-1 et suivants, R. 6312-1 et suivants et R. 6313-5 et suivants du Code dela Santé Publique relatifs à l'agrément des transports sanitaires et I'autorisation de mise en servicede véhicules de transports sanitaires terrestres ;VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire aux transportssanitaires terrestres et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrémentdes personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectésaux transports sanitaires ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles pourles véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU la décision portant délégation permanente de signature du Directeur Général de l'ARSNouvelle-Aquitaine en date du 30 octobre 2024 ;VU l'arrété en date du 23 août 2018 modifié, portant agrément de l'entreprise de transportssanitaires SARL Ambulances Buguoises — 47, Impasse des Ecureuils au BUGUE sous le numéro24 09 03 à effectuer des transports sanitaires ;VU la demande en date du 10 octobre 2024 de Madame CARRIER Mireille, gérante de la SARLAmbulances Buguoises au BUGUE demandant le transfert de l'autorisation de mise en servive deI'ambulance de catégorie À en ambulance de Catégorie C et demandant ainsi la modification deI'agrément de l'entreprise de transports sanitaires SARL Ambulances Buguoises au BUGUE ;VU le contrôle de l'Ambulance de catégorie C, immatriculée GZ 006 JX, effectué 6 novembre 2024par les services de l'ARS, attestant la conformité de cette ambulance aux dispositions de l'arrétédu 12 décembre 2017, fixant les caractéristiques et les installations matérielles pour les véhiculesaffectés aux transports sanitaires terrestres ;Considérant les avis des membres du Sous-Comité des Transports Sanitaires ;Considérant les caractéristiques démographiques et géographiques du département de laDordogne;SUR proposition de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale de Dordogne ;
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Ambulances Buguoises - LE BUGUE 17
ARRETE
Article 1°" :L'arrété du 23 août 2018 est modifié comme suit :La SARL Ambulances Buguoises sise — 47, Impasse des Ecureuils — LE BUGUE (24260), dont lagérante est Madame CARRIER Mireille, est agréée pour exploiter ladite entreprise sous le numérod'agrément 24 09 03 :Pour l'accomplissement :- Des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente,- Des transports sanitaires de malades, blessés ou parturientes effectués sur prescriptionsmédicales.Article 2 :L'entreprise de transport sanitaire SARL Ambulances Buguoises ne peut disposer que desvéhicules ci-après :
1 ambulances catégorie C 2 Voitures Sanitaires Légèrescatégorie D
et désignés comme étant en service dans les annexes À du présent arrêté.Article 3 :L'entreprise de transport sanitaire SARL Ambulances Buguoises doit disposer du personnelnécessaire à l'équipage des véhicules de catégorie À ou C ainsi qu'a ceux de catégorie D,enregistrés sur les annexe B du présent arrêté, conformément à l'article R 6312-6 du code de lasanté publique.
Article 4 :La gérante, Madame CARRIER Mireille, devra porter immédiatement à la connaissance de ladirectrice de la délégation départementale de la Dordogne de l'Agence Régionale de Santé deNouvelle Aquitaine, toute modification dans les conditions de fonctionnement de son entreprisede transports sanitaires et, notamment :toute mise en service de véhicule nouveau,toute mise hors service ou cession de véhicule,toute embauche de personnel,toute cessation de travail dans son entreprise de ce même personnel.Article 5: L'inobservation par le responsable de l'entreprise de transports sanitaires del'ensemble des dispositions ci-dessus pourra entrainer le retrait d'agrément.
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Ambulances Buguoises - LE BUGUE 18
Article 6 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sanotification ou, à l'égard des tiers, de sa publication, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine ;- d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre de la santé et de l'accès aux soins,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (cedernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyen »accessible sur le site www.telerecours.fr).Article 7 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne.
Faità Périgueux, le 1 2 NOV. 2024
P/Le Directeur Généralde l'Agence régionale de Santé e Nouvelle Aquitaine,@| Le Directeur de la Délégation Départemenale,ectrice 'f';""b
Sylvie EYMARD
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Ambulances Buguoises - LE BUGUE 19
ARS Délégation Départementale de DORDOGNE 1Pôle Prévention et Ambulatoire
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'AquitainePORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRESen date du 12 novembre 2024ci-après désignée : N l'entrepnse : AMBULANCES BUGUOISES* aqr n 24 09 03Gérance - Madame CARRIER Mireille; 47, Impasse des EcureuilsAzresse 24260 LE BUGUEN° téléphone fixe : 05 53 07 22 97Participationà la GARDE AMBULANCIERE ;| non |NNEXVéhi il | ar l'entrepnse :| -Véhicules mentionnés à l'article 6312-8 du Code de la Santé Publique (AMB NC
MAR . Puissance numéro Date Véhiculee aisgors fiscale minéralogique enregistrement remplacé
RENAULT c 7 6Z 006 JX 06/11/24 5583838
Il-Véhicules mentionnés à l'article 6312-8 du Code de la Santé Publique (Voitures sanitaires Légères -Catégorie D)
Puissance numéro Date VéhiculeMARQUE Catégorie fiscale minéralogique enregistrement remplacé
DACIA D 5 GR 088 YE 15/11/23 EZ R2S1EDACIA D 5 GR 059 YE 15/11/23 Es 042 ke
PERIGUEUX, le
Mse à jour du 12/11/2024 VISA
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Ambulances Buguoises - LE BUGUE 20
ARS Délégation Départementale de DORDOGNE 2Pôle Prévention et Ambulatoire
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'AquitainePORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRESen date du 12 novembre 2024ci-après désignée : l'entreprise : AMBULANCES BUGUOISESn° agrément : 24 09 03Gérance - Madame CARRIER Mireille_ 47, Impasse des EcureuilsAcresse_ 24260 LE BUGUE
* téléphone fixe ; 055307 2297Participation à la GARDE AMBULANCIERE :| non |
ANNEXE B
| - PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique : CCAifi C i 'Ambulancier ipl h Am ncier
Dato ot liou de Date du DEBUT durée Date de fin deNOM & Prénom calssance DIPLÔME Date du DIPLÔME d'EMPLOI dans hebdomadaire de contrat dansl'entreprise travail l'entrepriseCARRIER Mireille 30/07/63 CCA 10/05/04 01/07/05 1ETP CDIMARADENNE Denis 08/05/64 CCA 02/05/00 06/07/20 1ETP CDIMEYSSONNIER Grégory 24/05/79 DEA 03/07/20 29/07/20 1ETP CDI
ANNEXE B
Il- PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé PubliqueT Date du DEBUT durée Date de fin deNOM & Prénom DIPLOME Date du DIPLOME d'EMPLOI dans hebdomadaire de | contrat dansnaissance l'entroprise travail I'entrepriseHOCHARD Laëtitia 10/11/93 AA 30/04/21 26/05/21 1ETP CDIsgg:nlccues DA SILVA 06/09/85 AA 09/01/23 27/02/23 1ETP colZUCCOLOTTO Florian 27/09/91 AA 18/03/16 09/01/23 1ETP CDI
PERIGUEUX, le
Miseà jour du 12/11/2024 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-11-12-00001 - Arrêté portant modification d'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SARL
Ambulances Buguoises - LE BUGUE 21
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2024-11-07-00002
Arrêté portant modification de l'agrément d'une
entreprise de transports sanitaires : SAS Ambulances
Blanchon à SAVIGNAC DE NONTRON.
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Ambulances Blanchon à SAVIGNAC DE NONTRON. 22
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionalede SantéNouvelle Aquitaine
Arrété portant modification de l'agrémentd'une entreprise de transports sanitaires
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 modifiée relative à l'aide médicale urgente et aux transportssanitaires et notamment son titre III ;VU les articles L. 6312-1 et suivants, R. 6312-1 et suivants et R. 6313-5 et suivants du Code dela Santé Publique relatifs à l'agrément des transports sanitaires et I'autorisation de mise en servicede véhicules de transports sanitaires terrestres ;VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire aux transportssanitaires terrestres et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;VU l'arrété ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrémentdes personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectésaux transports sanitaires ;VU l'arrété du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles pourles véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU la décision portant délégation permanente de signature du Directeur Général de l'ARSNouvelle-Aquitaine en date du 30 août 2024 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 8 août 2005, portant agrément de l'entreprise de transportssanitaires SARL « AMBULANCES BLANCHON sous le numéro 24 05 03, pour effectuer destransports sanitaires ;VU le courrier en date du 10 octobre 2024 de Madame BLANCHON Claudine, nous informant duchangement de la forme juridique de la SARL « Ambulances BLANCHON » - 976, Route deSavignac — 24300 SAVIGNAC DE NONTRON:VU le procés-verbal de I'assemblée générale en date du 30 juin 2023 indiquant la nominationMadame Claudine BLANCHON Présidente de la SAS « Ambulances BLANCHON» — 976, Routede Savignac à SAVIGNAC DE NONTRON (24300) ;VU l'extrait Kbis d'immatriculation au Greffe du Tribunal de Commerce de Périgueux en date du9 octobre 2024 désignant Madame Claudine BLANCHON, gérante de la SAS « AmbulancesBLANCHON » - 976, Route de Savignac à SAVIGNAC DE NONTRON (24300) ;VU les statuts modifiés de la société :
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-11-07-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS
Ambulances Blanchon à SAVIGNAC DE NONTRON. 23
CONSIDERANT qu'il ressort de ces actes que la société SAS « Ambulances BLANCHON »dorénavant gérée par une gérante unique en la personne de Madame Claudine BLANCHON ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier l'agrément de cette société en conséquence ;SUR proposition de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale de Dordogne ;
ARRETEArticle 1° :L'arrété préfectoral en date du 8 août 2005 est modifié comme suit :La SAS « Ambulances BLANCHON » - 976, Route de Savignac — SAVIGNAC de NONTRON(24300), dont la gérante est Madame Claudine BLANCHON, est agréée pour exploiter laditeentreprise sous le numéro d'agrément 24 05 03 :Pour I'accomplissement :- Des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente,- Des transports sanitaires de malades, blessés ou parturientes effectués sur prescriptionsmédicales ;Article 2 :L'entreprise de transport sanitaire SAS « Ambulances BLANCHON » ne peut disposer que desvéhicules ci-après :
1 ambulance catégorie C 2 Voitures Sanitaires Légèrescatégorie D
et désignés comme étant en service dans les annexes À du présent arréte.
Article 3 :L'entreprise de transport sanitaire SAS « Ambulances BLANCHON » doit disposer du personnelnécessaire à l'équipage des véhicules de catégorie A ou C ainsi qu'à ceux de catégorie D,enregistrés sur les annexe B du présent arrété, conformément à l'article R 6312-6 du code de lasanté publique.Article 4 :La gérante, Madame Claudine BLANCHON, devra porter immédiatement à la connaissance de ladirectrice de la délégation départementale de la Dordogne de I'Agence Régionale de Santé deNouvelle Aquitaine, toute modification dans les conditions de fonctionnement de son entreprisede transports sanitaires et, notamment :- toute mise en service de véhicule nouveau,- toute mise hors service ou cession de véhicule,- toute embauche de personnel,- toute cessation de travail dans son entreprise de ce même personnel.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-11-07-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS
Ambulances Blanchon à SAVIGNAC DE NONTRON. 24
Article 5: L'inobservation par le responsable de l'entreprise de transports sanitaires del'ensemble des dispositions ci-dessus pourra entrainer le retrait d'agrément.Article 6 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou, à I'égard des tiers, de sa publication, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur Général de I'Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine ;- d'un recours hiérarchique devant Madame la ministre de la santé et de l'accès aux soins,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (cedernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyen »accessible sur le site www.telerecoursfr).Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne.
P/Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine,| Le Directeur de la délégation départementale
/_-/ e EYMARD
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Ambulances Blanchon à SAVIGNAC DE NONTRON. 25
AKDd-Velegavon vepanementale de 1a Vorgogne 1Service : Pôle Prévention AmbulatoireMise à jour du 07/11/2024
ANNEXE A L'ARRETE de M. le PREFET de la DORDOGNEPORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRESen date du 7 novembre 2024ci-après désignéeN l'entrepri SAS AMBULANCES BLANCHONn* aar nt : 24 05 03BLANCHON ClaudineGérance- 976, Route de SavignacAdresse | 24300 SAVIGNAC de NONTRON* téléphone fixe : 05.53.56.12.79Participationà la GARDE AMBULANCIERE :| NON |ANNEXE Ahi 1lisabl arlen riI -Véhicules mentionnés à I'article 6312-8 du Code de la Santé Publique (AMBULANCES catégories A & C)
Puissance numéro DateMARQUE Catégorie fiscale minéralogique | enregistrement véhicule remplacé
CITROEN C v 4 6Z 742 MK 21/10/24 =25335H
Il-Véhicules mentionnés à l'article 6312-8 du Code de la Santé Publique (Voitures sanitaires Légères -Catégorie D)
A Puissance numéro DateMARQUE Catégorie Necals minéralogique | enregistrement Véhicule remplacé
FORD D 8 FV044 QQ 10/12/20 EQII4EX
FORD D 6 FX 238 NY 14/12/22 EM-OIHZH
PERIGUEUX, le
VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-11-07-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS
Ambulances Blanchon à SAVIGNAC DE NONTRON. 26
ARS-Délégation Départementale de la Dordogne 2Service : Pôle Prévention AmbulatoireMise à jour du 07/11/2024N l'entreprise - SAS AMBULANCES BLANCHON* aar nt : 24 05 03BLANCHON ClaudineGérance- 976, Route de SavignacAdresse | 24300 SAVIGNAC de NONTRONN° téléphone fixe - 05.53.56.12.79Participationà la GARDE AMBULANCIERE :| __ NON |ANNEXE B| - PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé PubliqueC i @ ité d'Ambulancier) ou DEA (Dip! ' lancierDate du DEBUTNOM & Prénom Datootlioude | | OIPLÔME | [DatoduDIPLÔMEÏ d'EMPLOIdans | Urée hebdomadairede) Type donaissance travail contratI'entrepriseBLANCHON Claudine 14/11/68 CCA 20/07/94 211289 — 1ETP colLAVILLE Patrice 07/04/63 CCA 24/04/85 13/11/89 1ETP COlLEMENUEL Natacha 24/01/80 DEA 02/07/13 18/05/15 1ETP CoIMARTIN Renaud 22/05/63 DEA 09/07/24 23/09/24 1ETP CDINN BIl- PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique
Date du DEBUTNOM & Prénom Dato etlioudo | DIPLÔME | (Date du DIPLÔME) d'EMPLOIdans |9Urée hebdomadaire dej | Type denaissance travail contratl'entrepriseBECU Stéphane 10/10/73 AA 02/03/12 10/03/20 1ETP CDIBLANCHON Christophe 05/01/71 BNS 08/04/89 01/08/91 1ETP CDIBLANCHON Jean-Marc 06/05/95 AA 08/12/17 01/01/18 20h CDIMERLET Lydia 17/01/75 AA 22/06/21 22/11/21 1ETP CDI
PERIGUEUX, le
VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-11-07-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires : SAS
Ambulances Blanchon à SAVIGNAC DE NONTRON. 27
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2024-11-06-00002
Arrêté portant modification de l'agrément d'une
entreprise de transports sanitaires SAS CM
Ambulances à St-Pardoux la Rivière
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-11-06-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires SAS
CM Ambulances à St-Pardoux la Rivière 28
AlREPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agerce Régionalede SantéLiberté Nouvelle-AquitaineEgalitéFraternité
Délégation départementale de la Dordogne
Arrêté portant modification de I'agrémentd'une entreprise de transports sanitairesLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 modifiée relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires etnotamment son titre IIl ;VU les articles L. 6312-1 et suivants, R. 6312-1 et suivants et R. 6313-5 et suivants du Code de la SantéPublique relatifs à l'agrément des transports sanitaires et l'autorisation de mise en service de véhicules detransports sanitaires terrestres ;VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire aux transports sanitaires terrestreset à l'autorisation de mise en service de véchicules de transports santaires ;VU larrété ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles pour les véhiculesaffectés aux transports sanitaires terrestres ;VU la décision portant délégation permanente de signature du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaineen date du 30 août 2024 ;VU l'arrêté du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 10 juillet 2020 modifié portantagrément de la SAS CM AMBULANCES- sise Les Fougères — route de Lapeyronnie — 24470 Saint PardouxLa Rivière sous le numéro 24 93 06 ;VU la demande en date du 9 septembre 2024 déposée par Messieurs Baptiste CHABANNE et KévinMORILLON dans le cadre de la vente d'un véhicule sanitaire léger au Ambulances GUICHOU de Thiviers ;VU l'accord préalable du 24 septembre 2024 du Directeur Général de l'agence régionale de santé NouvelleAquitaine à cette demande dans le cadre de la cession d'un véhicule de transports sanitaires de catégorie Det au transfert de l'autorisation de mise en service, au profit des Ambulances GUICHOU à Thiviers ;VU l'acte de vente en date 24 septembre 2024 signé entre la SAS CM Ambulances - sise Route deLapeyronnie - Le Fougères - 24470 St Pardoux La Rivière et les Ambulances GUICHOU - sise 2 Rue Jean-Baptiste Marcet - 24800 THIVIERS ;Considérant les caractéristiques démographiques et géographiques du département de la Dordogne ;Considérant qu'il y a lieu de modifier l'agrément de cette société en conséquence ;
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-11-06-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires SAS
CM Ambulances à St-Pardoux la Rivière 29
SUR proposition de Madame la Directrice de la Délégation Départementale de Dordogne ;
ARRETE
Article 1% : L'arrêté en date du 10 juillet 2020 portant agrément de la Société par actions simplifiée SAS CMAMBULANCES, dont les gérants sont Messieurs Baptiste CHABANNE et Kévin MORILLON sous lenuméro 24 93 06 est modifié comme suit :Pour l'accomplissement :- Des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente- Des transports sanitaires de malades, blessés ou parturientes effectués surprescriptions médicales -Article 2 — L'entreprise sanitaire SAS CM AMBULANCES - sise Les Fougères - route de Lapeyronnie - 24470Saint Pardoux La Rivière, pour l'accomplissement des transports sanitaires effectués dans le cadre desdispositions de l'article R. 6312-11 du code de la santé publique.Article 3 : L'entreprise de transport sanitaire SAS CM AMBULANCES ne peut disposer que des véhicules ci-après :
1 ambulance catégorie À 3 Voitures Sanitaires Légères catégorie D1 ambulance catégorie C
et désignés comme étant en service dans les annexes À du présent arréte.Article 4 : l'entreprise de transport sanitaire SAS CM AMBULANCES doit disposer du personnel nécessaireà l'équipage des véhicules de catégorie À ou C ainsi qu'à ceux de catégorie D, enregistrés sur les annexe Bdu présent arrêté, conformément à l'article R 6312-6 du code de la santé publique.Article 5 : Les véhicules de catégorie À ou C susvisés peuvent être autorisés par Monsieur le Préfet à êtreéquipés de dispositifs lumineux et d'avertisseurs sonores spéciaux.Article_6: Les gérants, Messieurs Baptiste CHABANNE et Kévin MORILLON de l'entreprise CMAMBULANCES devront porter immédiatement à la connaissance du directeur départemental de la Dordognede I'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, toute modification dans les conditions de fonctionnementde son entreprise de transports sanitaires et, notamment :toute mise en service de véhicule nouveau,toute mise hors service ou cession de véhicule,toute embauche de personnel,toute cessation de travail dans son entreprise de ce même personnel,Article 7 : L'inobservation par les responsables d'entreprises de transports sanitaires de l'ensemble desdispositions ci-dessus pourra entrainer le retrait d'agrément.
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Article 8 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou àl'égard des tiers, de sa publication, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;- d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre de la santé et de l'accès aux soins ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peutêtre saisi par requêté adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours Citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).Article 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne.
Faità Perigueux.le D NUÿ. 2024
P/Le directeur généralde l'Agence régionale de Santéde Nouvelle AquitaineQ ( Le Directeur de la délégation départementaleLa Directrice adjointe,
pn ——
< Sylvie E¥MARD
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ARS Délégation terntonale de DORDOGNE 1Service : Actions de Santé Publique
ANNEXE à l'ARRETE de M. le PREFET de la DORDOGNEPORTANT AGREMENT de l'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRESen date du 6 novembre 2024ci-après désignée : AMBULANCES CHAPEAUNom de l'entreprise ' SAS CM AMBULANCESn° agrément . 24 93 06Gérance - CHABANNE Baptiste et MORILLON Kévin"Les Fougères" Route de LapeyronnieAdresse ; 24470 St PARDOUX la RIVIEREN°téléphone fixe ; 05 53 56 67 47Participation à la GARDE AMBULANCIERE :l OUI lANNEXE AVéhicules utilisables par l'entreprise .! -Véhicules mentionnés à l'article R 6312-8 du Code de la Santé Publique (AMBULANCES catégories À & C)
Puissance numéro Datepn g pl fiscale minéralogique enregistrement Véhicule remplacéFORD C 7 EB 836 HW 28/04/16 AC-S3ERN
OPEL A 8 GC 499 QQ 05/11/21 CL-383 VWMIl-Véhicules mentionnés à l'article R 6312-8 du Code de la Santé Publique (Voitures sanitaires Légères -Catégorie D)
Puissance numéro DateMARQUE Sasgons fiscale minéralogique enregistrement Véhicule remplace
TOYOTA D 8 GM 832 BC 01/03/23 EC 338 TB
TOYOTA D 8 GB 470 RV 14/09/21 DJ363QT
MERCEDES D 7 DA 467 RS 28/11/13 857VZ 24
PERIGUEUX, le
Miseà jour du 06/11/2024 VISA
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ARS Délégation territoriale de DORDOGNE 2Service : Actions de Santé Publique
ANNEXE à l'ARRETE de M. le PREFET de la DORDOGNEPORTANT AGREMENT de l'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRESen date du 6 novembre 2024ci-après désignée : AMBULANCES CHAPEAUNom del'entrepnse: SAS CM AMBULANCESn° agrément : 24 93 06Gérance - CHABANNE Baptiste et MORILLON Kévin"Les Fougères" Route de LapeyronnieAdresse 24470 St PARDOUX la RIVIEREN°téléphone fixe 05 53 56 67 47Participation à la GARDE AMBULANCIERE:| oul |ANNEXE B| - PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique : CCA(Certificat de Capacité d'Ambulancier) ou DEA (Diplôme d'Etat d'Ambulancier)Date du DEBUTNOM & Prénom | M Dateetieudel | OIPLÔME Date du DIPLÔME | d'EMPLOIdans | "urée hebdomadaire o o de contratnaissance de travailI'entreprise
CHABANNE Baptiste 27/07/92 DEA 29/01/15 01/07/20 1 ETP gérantCHARBONNEL Philippe — 21/02/65 DEA 17/06/08 15/09/14 1 ETP colGALLET Françoise 12/08/63 CCA 24/03/86 02/08/99 . 30H colLEHOT Magalie 18/06/83 CCA 01/09/06 11/04/23 1ETP colMORILLON Kévin 03/10/93 DEA 25/01/18 01/07/20 1 ETP gérantONDARCUHU Logan 20/11/01 DEA 30/06/22 19/09/22 1 ETP cDI
ANNEXE BIl- PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUESà l'article R 6312-7 du Code de la Santé PubliqueDate duDEBUTHoiuaprénom : - | Ve e u 0n | DIPLOME I Date du DIPLOME | d'EMPLOI dans l durée hebdomadaire |, de contratnaissance de travail| __ rentrepriseBRACQ Nicolas 11/06/1983 AA 05/03/18 16/04/18 1 ETP colLABROUSSE Patnck 06/01/63 AFGSU 2 17/03/17 02/05/17 1ETP CDDLE BOUC Eric 06/02/71 AA 01/07/16 04/07/16 1 ETP colMORISSON Mathilde 30/07/92 AA 04/12/20 07/12/20 18H col
PERIGUEUX, le
Mise à jour du 06/11/2024 VISA
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DDFP
24-2024-11-04-00006
Arrêté DDFiP/SIP de Sarlat du 4 novembre 2024
portant délégation de signature, accordée par le
Comptable, responsable du SIP de Sarlat à ses
collaborateurs
DDFP - 24-2024-11-04-00006 - Arrêté DDFiP/SIP de Sarlat du 4 novembre 2024 portant délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable du SIP de Sarlat à ses collaborateurs 34
n -REPUBLIQUE |FRANÇAISE | | - FINANCES PUBLIQUES|ijertéEgalitéFraternité
Arrété DDFiP/SIP de Sarlat du 4 novembre 2024portant délégation de signature, accordée par le Comptable,responsable du SIP de Sarlat à ses collaborateursLe Comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de SARLAT ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16 ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ; Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée à PAVIOT Hugues, Inspecteur, adjoint au responsable du Service des Impôtsdes Particuliers de SARLAT, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes dedégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, dans la limite de 60 000 €2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 moiset porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ainsi que pour ester en justice ;c) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFP - 24-2024-11-04-00006 - Arrêté DDFiP/SIP de Sarlat du 4 novembre 2024 portant délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable du SIP de Sarlat à ses collaborateurs 35
Article 2Délégation de signature est donnée a l'effet de signer, en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :NOM PrénomNOM PrénomNOM PrénomNOM PrénomBOUDINA IsabelleCAZES MathildeCIFARELLI AgnésDUPUY SéverineFAURE JustinePAVIOT VéroniqueVANTHOURNOUT Thibaultdans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom | NOM PrénomBABAY Denis BOUZGARENE Mohammed GONCALVES Mélissa | SALINIE PaulineVIROULAUD Sophie
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ;4°) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ;aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2024-09-01-00002 du 1°" septembre 2024 et sera publié au Recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.A SARLAT, le 4 novembre 2024Le Comptable,
; L; Limite Durée maximale Sîânräee"renîä"âââ ËgurNOM Prénom Catégorie des décisions des délais de âiement eut êtregracieuses paiement P petaccordéBOUDINA Isabelle B 1000 € 12 mois 6 000 €SALINIE Pauline C 1000 € 6 mois 3000 €BOUZGARENE Mohammed C 1 000 € 6 mois 3 000 €
Article 4
Responsable du Service des Impôts des Particuliers de SARLAT,
Patrick ORTIZ
DDFP - 24-2024-11-04-00006 - Arrêté DDFiP/SIP de Sarlat du 4 novembre 2024 portant délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable du SIP de Sarlat à ses collaborateurs 36
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-11-08-00001
Arrêté préfectoral relatif aux rassemblements, aux
concours et aux expositions avicoles dans le
département de la Dordogne et à la participation de
volailles ou oiseaux d'ornement originaires de la
Dordogne à des rassemblements organisés dans
d'autres départements
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-11-08-00001 - Arrêté préfectoral
relatif aux rassemblements, aux concours et aux expositions avicoles dans le département de la Dordogne et à la participation de volailles ou
oiseaux d'ornement originaires de la Dordogne à des rassemblements organisés dans d'autres départements
37
PREFET Direction départementaleDE LA ; ? 5 Z xDORDOGNE de l'emploi, du tra_vall, des solldarltesLiberté et de la protection des populationsgalitéFraternité
VU
VU
VU
VUVUVU
VU
Arrêté préfectoral n°relatif aux rassemblements, aux concours et aux expositions avicoles dans ledépartement de la Dordogne et à la participation de volailles ou oiseauxd'ornement originaires de la Dordogne à des rassemblements organisés dansd'autres départements
Le préfet de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certainsactes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;le règlement délégué' (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en cequi concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriéeset à la lutte contre celles-ci ;le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contreles maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste desespèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du pointde vue de la propagation de ces maladies répertoriées;le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.201-4 ;le code général des collectivités territoriales ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du 03 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfetde la Dordogne;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-11-08-00001 - Arrêté préfectoral
relatif aux rassemblements, aux concours et aux expositions avicoles dans le département de la Dordogne et à la participation de volailles ou
oiseaux d'ornement originaires de la Dordogne à des rassemblements organisés dans d'autres départements
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VU l'arrété ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécuritéapplicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans lesétablissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de laprévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtreshumains;VU _ l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, deprévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautementpathogène (IAHP) ;VU _ l'arrêté ministériel du 31 octobre 2024 qualifiant le niveau de risque en matièred'influenza aviaire hautement pathogène ;VU _ l'arrêté préfectoral n°24 2024 09 10 00003 relatif à l'organisation de concours ouexpositions avicoles dans le département de la Dordogne établi en date du10 septembre 2024 ;CONSIDERANT la mise en place depuis le 1" octobre 2023 de la vaccination préventivedans les élevages détenant plus de 250 canards (mulards, Pékin et Barbarie) demanière obligatoire pour chaque nouveau lot destiné à la consommation etvolontaire pour les lots destinés à la reproduction ;CONSIDÉRANT l'instruction technique n°2024-546 en date du 30 septembre 2024 de ladirection générale de l'alimentation intitulée « plan de vaccination officiel IAHP-campagne de vaccination des canards octobre 2024 » ;CONSIDÉRANT la circulation avérée du virus influenza aviaire hautement pathogène sur leterritoire national dans les compartiments avifaune sauvage et élevages ;CONSIDERANT le risque élevé de diffusion du virus de l'IAHP représenté par lesmouvements liés au transport d'oiseaux vivants ;CONSIDÉRANT l'absence de certitude quant à la séparation stricte entre les volailles etl'avifaune sauvage dans les établissements à finalité non commerciale enapplication des mesures de biosécurité appropriées ;CONSIDÉRANT l'analyse de risque de la direction départementale de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne ;CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et la gravité de l'influenza aviaire ;CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre des mesures de lutte pourprévenir la propagation de l'influenza aviaire;SUR PROPOSITION du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Dordogne ;
ARRÊTE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-11-08-00001 - Arrêté préfectoral
relatif aux rassemblements, aux concours et aux expositions avicoles dans le département de la Dordogne et à la participation de volailles ou
oiseaux d'ornement originaires de la Dordogne à des rassemblements organisés dans d'autres départements
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Article 1°" :Les rassemblements de volailles (foires, marchés, expositions, concours ou diversesdémonstrations publiques) et d'oiseaux captifs sont interdits. Par dérogation, lesrassemblements de volailles et d'oiseaux captifs appartenant à des espèces listées enannexe 1 de cet arrêté sont autorisés. Les compétitions de pigeons voyageurs sontinterdites jusqu'au 31 mars 2025.Article 2 :La participation de volailles ou d''oiseaux captifs originaires de la Dordogne à toutrassemblement organisé dans d'autres départements est interdite. Par dérogation, laparticipation à des rassemblements de volailles et d'oiseaux captifs appartenant à desespèces listées en annexe 1 de cet arrêté est autorisée.Article 3 :Les infractions aux dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté sont constatées pardes procès verbaux. Elles sont passibles, selon leurs natures et éventuellement leursconséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.228-6, L.228-7 etR .228-1 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :* soit par recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, ou par recours hiérarchiqueadressé au ministère en charge de l'agriculture,* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecourscitoyens >> accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.Article 5 : ExécutionLe directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Dordogne, les maires de la Dordogne, tous les agents de la forcepublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Périgueux, le — 3 #uX 70"Le préfet
Vs,
=KT =L nactian | AMON 1 AGNE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-11-08-00001 - Arrêté préfectoral
relatif aux rassemblements, aux concours et aux expositions avicoles dans le département de la Dordogne et à la participation de volailles ou
oiseaux d'ornement originaires de la Dordogne à des rassemblements organisés dans d'autres départements
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ANNEXE 1
ESPECES REPUTEES ELEVEES DE MANIERE SYSTEMATIQUE EN VOLIEREet pouvant à ce titre bénéficier de dérogation vis-a-vis de l'interdiction des rassemblements
Apodiformes Colibris.
Columbiformes Toutes espèces (y compris par dérogation les pigeons voyageurs et pigeons de sport)
Cuculiformes Toutes espèces
Galliformes Cailles peintes de Chine et cailles du Japon
Passériformes Toutes espèces
Piciformes Toucans
Psittaciformes Toutes espèces
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-11-08-00001 - Arrêté préfectoral
relatif aux rassemblements, aux concours et aux expositions avicoles dans le département de la Dordogne et à la participation de volailles ou
oiseaux d'ornement originaires de la Dordogne à des rassemblements organisés dans d'autres départements
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Direction des services départementaux de l'éducation
nationale
24-2024-09-27-00010
SDJES JEP 2024 745 Arrêté portant renouvellement
du PIED ALLEZ TRIEZ
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-09-27-00010 - SDJES JEP 2024 745 Arrêté portant renouvellement du
PIED ALLEZ TRIEZ 42
REGION ACADEMIQUENOUVELLE-AQUITAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°SDJES/JEP/2024-24-745Portant renouvellement d'agrément d'une association de jeunesse et d'éducation populaireLa Rectrice de région académiquede la Nouvelle Aquitaine
Vu les articles R. 22.2-17 et R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations et notamment son article 25-1 ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loin° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le décret du 24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISAGNI-FAURE en qualitéde Rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l'académie de Bordeaux, Chancelièredes université délégant ;Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice académique des servicesde l'Education nationale de la Dordogne ;Vu l'arrêté du 25 septembre 2024, de subdélégation à Monsieur Guillaume GENOUX, chef du servicedépartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;Vu l'arrêté préfectoral n° TCA-2024-09 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément del'association Le Pied Allez Triez ;
Considérant le dossier de demande présenté par l'association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-09-27-00010 - SDJES JEP 2024 745 Arrêté portant renouvellement du
PIED ALLEZ TRIEZ 43
ARRÊTEArticle 1°" : L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé pour une durée de S ansà l'association dont le nom suit :
Numéro d'agrément LE PIED ALLEZ TRIEZSituée à MONTIGNAC LASCAUX (24290)24-745 N° RNA : W751200044 .
Article 2 : Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n'est valide que si l'association mentionnéeci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément en cours de validité.Article 3 : L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports, le procès-verbal de l'assemblée générale, le rapport financier del'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.Article 4 : L'association mentionnée ci-dessus informera le service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de toute modification de statuts, de changement de siège social, de compositiondu bureau. |Article S : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à corhpter de sa notification defaire l'objet : ' :e soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, gracieux devant l'auteur de la décision,e soit d'un recours gracieux hiérarchique,
Dans les deux cas, le silence de I' Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l'articleR421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.frArticle 6 : La directrice académique des services de l'Education nationale de la Dordogne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne et notifié auxintéressés.
Fait à Périgueux, le 27/09/2024
Pour la rectrice de région académique, par délégation,La directrice académique des services de l'Education nationale et par subdélégation,
SDJES de Dordogne
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-09-27-00010 - SDJES JEP 2024 745 Arrêté portant renouvellement du
PIED ALLEZ TRIEZ 44
æ 5RÉGION ACADÉMIQUENOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternitéARRETE n°SDJES/TCA/2024-09Portant reconnaissance du tronc commun de renouvellement d'agrément d'une association
La Rectrice de région académiquede la Nouvelle AquitaineVu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation ; -- Vulaloin®2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations et notamment son article 25-1 ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loin° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiquesde la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le décret du 24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISARI-FAURE en qualité deRectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l'académie de Bordeaux, Chancelièredes université délégant ;Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice académique des servicesde I'Education nationale de la Dordogne subdéléguant ;Vu l'arrêté du 25 septembre 2024, de subdélégation à Monsieur Guillaume GENOUX, chef du servicedépartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;Vu l'arrêté n° 24-745 en date du 27/09/2024 portant agrément départemental d'une association de jeunesseet d'éducation populaire ; !Considérant le dossier de demande présenté par l'association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-09-27-00010 - SDJES JEP 2024 745 Arrêté portant renouvellement du
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ARRETEArticle 1°" : Le Pied Allez Triez dont le siège social est situé 20 avenue Marc Mercier à MONTIGNACLASCAUX (24290) ; RNA : W 751200044 satisfait aux quatre conditions prévues par l'article 25-1 de laloi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commund'agrément.
Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces quatre conditions pendant une durée de cinq ansà compter de la date de publication du présent arrêté ;Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification defaire l'objet :e soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, gracieux devant l'auteur de la décision,e soit d'un recours gracieux hiérarchique,
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l'articleR421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet. |La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.frArticle 4 : La directrice académique des services de l'Education nationale de la Dordogne est chargée de .l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogneet notifié aux intéressés.
Fait à Périgueux, le 27/09/2024
Pour la rectrice de région académique, et par délégation,La directrice académique des services de l'Education nationale, et par subdélégation,
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-09-27-00010 - SDJES JEP 2024 745 Arrêté portant renouvellement du
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DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
24-2024-11-13-00004
fermeture définitive débit de tabac n° 2400011A à
ARCHIGNAC (24590)
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2024-11-13-00004 - fermeture définitive débit de tabac n° 2400011A à ARCHIGNAC
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E.?fiifi%&%f " Direction générale des douanesLiberté et droits indirectsÉgalité - bFraternité
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE |D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LE DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects à Bordeaux
Vu l'article 568 du Code Général des Impôts ;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, et notamment son article 37 ° ;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;Considérant que la Chambre syndlcale departementale des buralistes de la Dordogne a été regu»lierement consultee '
" DECIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 2400011A sis Le Bourg 24590 AR-CHIGNAC.
Fait à Bordeaux, le 12/11/2024
P/ Le Directeur Interrégional des Douaneset Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine,. Signature numerlqueBOU RCEA&de BOURCEAU Vivianelate 2024.11.13U Vivia ne "16:25:08 +01'00
DGDDIDirection Régionale des Douanes de BordeauxCellule Régionale des Tabacs1 quai de la dovane CS 31472, 33064 Bordeaux CedexAffaire suivie par : Camille RIGAUXTél.:09 70 27 56 40Courriel : tabac-bordeaux@douane.finances.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2024-11-13-00004 - fermeture définitive débit de tabac n° 2400011A à ARCHIGNAC
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Préfecture de la Dordogne
24-2024-11-07-00001
CONGREGATION BOUDDHISTE-arrêté portant
autorisation d'acquisition d'un bien immobilier-SAINT
LEON SUR VEZERE-07112024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-07-00001 - CONGREGATION BOUDDHISTE-arrêté portant autorisation d'acquisition d'un bien
immobilier-SAINT LEON SUR VEZERE-07112024 49
PREFET CabinetDE LA Directi LDORDOGNE | irection des sécuritésps | Bureau sécurité publiqueFraternité ;
ARRÊTÉ N°Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques, modifiée par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011- art 21 ;Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'État ;Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissementspublics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;Vu le décret du 8 janvier 1988 portant reconnaissance légale de la congrégation bouddhiste Karmé Dharma Chakradont le siège est situé à Saint Léon sur Vézère ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne;Vu le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-09-02-00003 en date du 02 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;Vu le procès-verbal du Chapitre conventuel de la communauté monastique en date du 19 juillet 2024 autorisantl'acquisition de la parcelle;Vu le projet d'acte notarié du 24 juillet 2024 ; ArrêteArticle 1: La congrégation Karmé Dharma Chakra, dont le siège social est situé 4430 route de la Côte de Jor -Landrevie à Saint Léon sur Vézère (24 290), représentée par monsieur Roland LUHRS, est autorisée à acquérir lebien immobilier situé à La Galanterie - Saint Léon sur Vézère (24 290), référencé comme suit au cadastre, pour unprix de vente de 8 500,00 € :Section N° Lieu-dit 'Surface NatureAO 24 La Galanterie 01 ha 77 a 60 ca T
Article 2 : Monsieur le Préfet de la Dordogne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de I'Etat.Périgueux, le Ü? NDV. 2024 |Le prefet, Pour e Préfet et par délégation,| / le Sousfréfet, Directeur de Cabinet,L_ . Marin LASSALLEVoies et délais de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-07-00001 - CONGREGATION BOUDDHISTE-arrêté portant autorisation d'acquisition d'un bien
immobilier-SAINT LEON SUR VEZERE-07112024 50
Préfecture de la Dordogne
24-2023-12-28-00025
VIDEOPROTECTION-S.A.S. FOURNIL DES
JALOTS-S.A.R.L.U. HOLDING
LAUBE-TRELISSAC-arrêté-1566-28122023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00025 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. FOURNIL DES JALOTS-S.A.R.L.U. HOLDING
LAUBE-TRELISSAC-arrêté-1566-28122023 51
Ex » CabinetPREFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNE 'Lped Bureau Sécurité PubliqueFraternité
| ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'"Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d''autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leResponsable — S.A.S. FOURNIL DES JALOTS représentée par la S.A.R.L.U. HOLDING LAUBE, établissementsitué à (au) 214, avenue Michel Grandou —- 24750 TRELISSAC, enregistrée sous le numéro 20101406 -OP.20103179_1566 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28novembre 2023 ;CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR propositioh de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°": Monsieur le Responsable - S.A.S. FOURNIL DES JALOTS représentée par la S.A.R.L.U. HOLDINGLAUBE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ansrenouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 214,avenue Michel Grandou - 24750 TRELISSAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00025 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. FOURNIL DES JALOTS-S.A.R.L.U. HOLDING
LAUBE-TRELISSAC-arrêté-1566-28122023 52
Ce systeme composé de 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures doit étre conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, I'accés aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire I'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, leLe Préfet
Pour le Préfet et par délgle Sous-Préfet 43
Marin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00025 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. FOURNIL DES JALOTS-S.A.R.L.U. HOLDING
LAUBE-TRELISSAC-arrêté-1566-28122023 53
Préfecture de la Dordogne
24-2024-07-25-00015
VIDEOPROTECTION-S.M.D.3-Déchèterie-SAINT
MEDARD DE MUSSIDAN-arrêté-1812-25072024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00015 - VIDEOPROTECTION-S.M.D.3-Déchèterie-SAINT MEDARD DE
MUSSIDAN-arrêté-1812-25072024 54
Ex | | | CabinetPREFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNEi Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRETE N° |PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU |e code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatifà la wdeoprotectlon pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganlsatlon et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne;VU le décret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU l'arrété ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral n° 24-2024-01-00-00002 en date du 11 janvier 2024 accordant délégation designature à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur lePrésident —- Syndicat Mixte Départemental des Déchets de la Dordogne - S.M.D.3 , établissement situé à(au) Déchèterie - 5, rue du Commerce - 24400 SAINT-MEDARD-DE-MUSSIDAN, enregistrée sous le numéro20103549_1812 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du25/06/24;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Président - Syndicat Mixte Départemental des Déchets de la Dordogne - S.M.D.3est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00015 - VIDEOPROTECTION-S.M.D.3-Déchèterie-SAINT MEDARD DE
MUSSIDAN-arrêté-1812-25072024 55
mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Déchèterie — 5, ruedu Commerce - 24400 SAINT-MEDARD-DE-MUSSIDAN.' Ce système composé de 4 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire I'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages). :Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation. |Périgueux, le 25 , 2024 |Le Préfet
Pour le Préfet ard ation, ,le Secrétdgrp Gé I!Nicolas DUFAUD
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AC-arrêté-1813-25072024
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EZx | | Cabinet |PRÉFET |DE LA Direction des SécuritésDORDOGNE 'Lo Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,- Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne;VU le décret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU l'arrété ministériel du O3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-00-00002 en date du 11 janvier 2024 accordant délégation designature à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur lePrésident - Syndicat Mixte Départemental des Déchets de la Dordogne - S.M.D.3 , établissement situé à(au) Déchèterie — 21, rue de la Rivière Chancel —- 24750 TRELISSAC, enregistrée sous le numéro20103544_1813 ; |VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du25/06/24 ; 'CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis'par le demandeur que la demande d'autorisation" répond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°": Monsieur le Président — Syndicat Mixte Départemental des Déchets de la Dordogne - S.M.D.3est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00016 - VIDEOPROTECTION-S.M.D.3-Déchèterie-TRELISSAC-arrêté-1813-25072024 58
mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Déchèterie - 21, ruede la Rivière Chancel - 24750 TRELISSAC.Ce système composé de 3 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d''un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation. 'sri n 987Périgueux,le 25 1. 2024Le PréfetPour le Préfet k par]déjégation,le Secrétaire ralNicolas DUFAUD
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Préfecture de la Dordogne
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AP prorogation délais DETR Montpon Menesterol
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Direction de la Citoyennetéi et de la LégalitéDORDOGNE Bureau du Contrôle BudgétaireLs et des Dotations de l'ÉtatFraternité
Arrêté dérogatoire n° ALET/DCL ( 2o 24 | 1F5_ portant prorogation de délai de validité de la subvention de 40 800 €,ouverte au titre de la dotation d'équipement des territoires rurauxsur l'exercice 2017, en faveur de la commune de Montpon-Ménestérol, pour les travaux de mise auxnormes d'accessibilité des bâtiments communaux dans le cadre de l'Ad'AP
_ Le préfet de la DordegneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriàles, notamment ses articles L.2334.32 à L.2334.39et R.2334.19 à R.2334.35 ; .VU le Code des relations entre le public et 'administration et notamment son article L 211-2 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatnc aux subventions de I'Etatpour des pro;ets d' lnvestlssementVU le decret mlnlsterlel h° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet de departementfr"æqf{fljnhexVU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la Republlque nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires etdu ministère de la transition énergétique ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire del'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;CONSIDERANT l'arrêté préfectoral n° 2017/0102 du 20 juin 2017 par lequel une subvention de40 800 €, au taux de 40 % calculé sur une dépense subventionnable de 102 000 €, a été ouverteen faveur de la commune de Montpon-Ménestérol au titre de la dotation d'équipement desterritoires ruraux sur l'exercice 2017, pour les travaux de mise aux normes d'accessibilité desbâtiments communaux dans le cadre de l'Ad'AP ;
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CONSIDERANT l'arrêté dérogatoire n° PREF/DCL/2023/140 du 29 décembre 2023 portantprorogation d'un an de délai accordé à la commune de Montpon-Ménestérol pour terminer lestravaux, soit jusqu'au 5 juillet 2024;CONSIDERANT la demande présentée par Madame la maire de la commune de Montpon-Ménestérol, du 14 juin 2024, en vue d'obtenir une nouvelle prorogation du délai imparti parl'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 2017/0102 du 20 juin 2017, et prorogé par l'arrété du 29décembre 2023, nécessitant l'exercice du droit de dérogation du préfet de la Dordogne ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travauxEst agréée la demande de prorogation de délai présentée par la commune de Montpon-Ménestérol pour terminer les travaux de mise aux normes d'accessibilité des bâtimentscommunaux dans le cadre de l'Ad'AP . Ainsi le délai fixé par l'article 7 de l'arrêté préfectoral n°2017/0102 du 20 juin 2017 et prorogé d'un an par l'arrêté du 29 décembre 2023, est prorogéd'un an supplémentaire, soit jusqu'au 5 juillet 2025.ARTICLE 2 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la maire de la commune de Montpon-Ménestérol, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et dudépartement de la Gironde, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, les Ÿ OCT. 2024
Le préfet,
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduitsen recommandé avec accusé de receptlon- soit Un recours gracieux, adresséà M. le Préfet de la Dordogne- Services de l'État- cité administrative- Prefecture -Direction de la citoyenneté et de la légalité- 24024 PERIGUEUX Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau— 75800 PARIS;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet- BP 947—- 33063 BORDEAUX CEDEX(paiement d'un timbre de 15 euros).La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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Préfecture de la Dordogne
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Arrêté de renouvellement d'habilitation à l'analyse
d'impact en Dordogne - SARL QUADRIVIUM
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PREFET , 15DE LA Service de la coordinationDORDOGNE - .Lites des politiques publiquesEgalitéFraternité et de l'appui territorial
Arrêté n° 2024-11-13-HABIT-ANA-24-10portant renouvellement de l''habilitation d'un organisme à réaliser I'analyse d'impactproduite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-10-18-HABIT-ANA-24-10 portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM, le18 octobre 2019 ;Vu la demande déposée par M. Michael AYMES, gérant de la SARL QUADRIVIUM, le 17 octobre 2024, envue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation de l'organisme QUADRIVIUM, sis 2 PromenadeStéphane Mallarmé - 77870 VULAINES-SUR-SEINE ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1": L'arrêté préfectoral n° 2019-10-18-HABIT-ANA-24-10 portant habilitation de la SARLQUADRIVIUM, le 18 octobre 2019, est abrogé ;Article 2 : L'organisme QUADRIVIUM, sis 2 Promenade Stéphane Mallarmé —- 77870 VULAINES-SUR-SEINE, et représenté par M. Michael AYMES, est habilité à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIlde l'article L. 7526 du code de commerce, produite à l'appui de toute demande d'autorisationd'exploitation commerciale.Article 3 : La présente habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacitereconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogne.Article 4: La présente habilitation peut faire l'objet d'un retrait si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code decommerce susvisé.
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Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dans lesconditions d'obtention de la présente habilitation doit étre déclaré au préfet du département danslequel se trouve le siège social de I'organisme.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueuxle
Le préfet,
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