SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°002 DU 12 01 2024
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2024
Sommaire
DDETS /
72-2023-11-30-00003 - Avenant SAS BOL D'AIR (3 pages) Page 4
72-2023-10-19-00002 - AvenantBURO@SSIST (2 pages) Page 8
72-2023-11-14-00008 - recep déc VIVRE ADOM LHUISNE (2 pages) Page 11
72-2023-11-23-00006 - recep décl GIRARD francoise (2 pages) Page 14
72-2023-11-23-00005 - recep décl KIOA Jessica (2 pages) Page 17
72-2023-11-14-00007 - recep mod déc EOLE (3 pages) Page 20
72-2023-11-07-00003 - recep modificatif déc MILENO (2 pages) Page 24
72-2023-11-07-00002 - recepcessatio ALLO FER EXPRESS (1 page) Page 27
72-2023-11-11-00002 - recepisse mod décPAPY SERGE (2 pages) Page 29
DDPP / Service Santé et Protection Animale
72-2024-01-11-00007 - Arrêté habilitation véto raa (2 pages) Page 32
Préfecture de la Sarthe /
72-2024-01-11-00004 - 2022-10-17 délégations de signature Chorus DT RAA
(2 pages) Page 35
72-2024-01-11-00002 - 2024-01-02 délégations de signature Chorus
Formulaire CABINET RAA (4 pages) Page 38
72-2024-01-11-00003 - 2024-01-02 délégations de signature Chorus
Formulaire DCPPAT RAA (6 pages) Page 43
72-2024-01-11-00001 - 2024-01-02 délégations de signature Chorus
Formulaire SGCD RAA (16 pages) Page 50
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2024-01-12-00001 - Arrêté préfectoral portant sur la modification des
statuts du SM de l'aménagement et de la promotion de la technopole de
l'agglomération mancelle (6 pages) Page 67
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2023-12-29-00004 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur pour l'année civile 2024 dans le département de la
Sarthe (2 pages) Page 74
72-2024-01-08-00002 - Nomination des membres de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites - formation
"Carrières" (4 pages) Page 77
72-2024-01-08-00001 - Renouvellement des membres de la commission de
suivi de site (CSS) créée dans le cadre du fonctionnement de l'usine
d'incinération d'ordures ménagères du Mans située 206 rue de l'Angevinière
au Mans et exploitée par la société SYNER'VAL - modification n°3 (4 pages) Page 82
Préfecture de la Sarthe / Services des Sécurités
72-2024-01-09-00001 - Vidéoprotection - But Mulsanne (3 pages) Page 87
2
72-2024-01-03-00001 - Vidéoprotection -Déchetterie Bonnétable (3 pages) Page 91
72-2024-01-03-00002 - Vidéoprotection-Le Saint Quentin (3 pages) Page 95
3
DDETS
72-2023-11-30-00003
Avenant SAS BOL D'AIR
DDETS - 72-2023-11-30-00003 - Avenant SAS BOL D'AIR 4
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
AVENANT N° 1
Récépissé modificatif de déclaration n° SAP 922288915 du 30/11/2023
D'un organisme de services à la personne
SIRET 92228891500023
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R 7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 et D.7233-1à D 7233-5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;
Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification de la
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la DDETS-
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 29/11/2023 par
Monsieur ARDILLON Anthony gérant, pour l'organisme SAS BOL D'AIR;
Après examen du dossier, cette demande est constatée conforme et le présent récépissé modificatif
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistrée à la nouvelle adresse
18 rue du Docteur Estrabaud 72220 ECOMMOY et enregistré sous le N° SAP 922288915 à compter du
01/10/2023 pour les activités relevant uniquement de la déclaration :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans
• Soutien scolaire ou cours à domicile
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale du travail, du plein
l'emploi et de l'insertion
DDETS - 72-2023-11-30-00003 - Avenant SAS BOL D'AIR 5
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de course à domicile
• Maintenance et vigilance temporaire de résidence
• Assistance administrative
• Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes
• Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire
• Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
En mode prestataire :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés - (72)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés - (72)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) (72)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (72)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (72)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (72
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable auprès de la DDETS –Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités- sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel
établissement.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2023-11-30-00003 - Avenant SAS BOL D'AIR 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice de MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS –Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie –Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris
cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2023-11-30-00003 - Avenant SAS BOL D'AIR 7
DDETS
72-2023-10-19-00002
AvenantBURO@SSIST
DDETS - 72-2023-10-19-00002 - AvenantBURO@SSIST 8
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité

AVENANT N° 1
Récépissé modificatif de déclaration n° SAP 829904358 du 19/10/2023
D'un organisme de services à la personne
N°SIRET 829904358 00035
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R 7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 et D.7233-1à D 7233-5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;
Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification de la
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la DDETS-
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 15/10/2023, par
Madame THOMMERET Delphine pour l'organisme BURO@SIST;
Après examen du dossier, cette demande est constatée conforme et le présent récépissé modificatif
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistrée sous le N°
SAP829904358 à compter du 1er avril 2022 à la nouvelle adresse 162 rue de l'Eventail 72000 LE MANS
pour les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
. Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable auprès de la DDETS –direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Sarthe- sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l'ouverture d'un
nouvel établissement.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2023-10-19-00002 - AvenantBURO@SSIST 9
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS –Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie –Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris
cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2023-10-19-00002 - AvenantBURO@SSIST 10
DDETS
72-2023-11-14-00008
recep déc VIVRE ADOM LHUISNE
DDETS - 72-2023-11-14-00008 - recep déc VIVRE ADOM LHUISNE 11
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité

Récépissé de déclaration n° SAP 921724274 du 14/11/2023
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSIDÉRANT qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 10/11/2023 par
Monsieur CHESNEAU François pour l'organisme VIVRE ADOM L'HUISNE SAOSNOIS dont
l'établissement principal est situé 3 rue du 115ème RI 72600 MAMERS et enregistré sous le N° SAP
921724274 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
• Coordination et délivrance des SAP
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes de la vie quotidienne ou aide à l'insertion sociale aux
personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (72)
• Assistance dans les actes de la vie quotidienne de la vie ou aide à l'insertion sociale
aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins
relevant d'actes médicaux) (72)
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2023-11-14-00008 - recep déc VIVRE ADOM LHUISNE 12
• Conduite de véhicule des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (72)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
(72)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2023-11-14-00008 - recep déc VIVRE ADOM LHUISNE 13
DDETS
72-2023-11-23-00006
recep décl GIRARD francoise
DDETS - 72-2023-11-23-00006 - recep décl GIRARD francoise 14
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° SAP 981685175 du 23/11/2023
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSIDÉRANT qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 21/11/2023 par
Madame GIRARD Françoise pour l'organisme GIRARD Françoise dont l'établissement principal est
situé 13 rue de la Perrière 72400 CORMES et enregistré sous le N° SAP 981685175 ;
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2023-11-23-00006 - recep décl GIRARD francoise 15
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2023-11-23-00006 - recep décl GIRARD francoise 16
DDETS
72-2023-11-23-00005
recep décl KIOA Jessica
DDETS - 72-2023-11-23-00005 - recep décl KIOA Jessica 17
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° SAP 981556772 du 23/11/2023
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSIDÉRANT qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 21/11/2023 par
Madame KIOA Jessica pour l'organisme HOME CLEAN BY JESSICA dont l'établissement principal est
situé 6 Le Hameau des Gâtes 72250 CHALLES et enregistré sous le N° SAP 981556772 ;
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2023-11-23-00005 - recep décl KIOA Jessica 18
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2023-11-23-00005 - recep décl KIOA Jessica 19
DDETS
72-2023-11-14-00007
recep mod déc EOLE
DDETS - 72-2023-11-14-00007 - recep mod déc EOLE 20
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé modificatif de déclaration n° SAP 835323726 du 14/11/2023
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSIDÉRANT qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 10/09/2023 par
Monsieur BOURMAULT Laurent pour l'organisme SARL EOLE dont l'établissement principal est situé
13 rue Albert Roullée à 72600 MAMERS et l'établissement secondaire 28 rue Boucicaut à 61130
BELLEME et enregistré sous le N° SAP 835323726 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire ) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration et soumise à agrément de l'État (mode
prestataire ) et pour les départements suivants:
• Garde d'enfants de moins de 3 ans y compris enfants handicapés (72) (61)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins
de 18 ans en situation de handicap ( promenade, transport, acte de la vie courante) (72)
(61)
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2023-11-14-00007 - recep mod déc EOLE 21
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration et soumise à autorisation (mode prestataire ) et
pour les départements suivants:
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (72) (61)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins
relevant d'actes médicaux) (72) (61)
• Prestation de conduite de véhicule des PA/PH ou atteintes de pathologies chroniques
(72) (61)
• Accompagnement hors domicile des PA/PH (prestataire) ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide à la mobilité, transports, actes de la vie courante (72) (61)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2023-11-14-00007 - recep mod déc EOLE 22
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2023-11-14-00007 - recep mod déc EOLE 23
DDETS
72-2023-11-07-00003
recep modificatif déc MILENO
DDETS - 72-2023-11-07-00003 - recep modificatif déc MILENO 24
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé modificatif de déclaration n° SAP 978815785 du 07/11/2023
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSIDÉRANT qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 15/09/2023 par
Madame MOUROCQ Ophélie pour l'organisme MILENO (BABYCHOU SERVICES) dont
l'établissement principal est situé 99 avenue Louis Cordelet 7200 LE MANS et enregistré sous le N°
SAP 978815785 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise (s) à agrément (mode prestataire et mandataire) :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile - (72)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(promenade, transport, acte de la vie courante) (72)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2023-11-07-00003 - recep modificatif déc MILENO 25
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2023-11-07-00003 - recep modificatif déc MILENO 26
DDETS
72-2023-11-07-00002
recepcessatio ALLO FER EXPRESS
DDETS - 72-2023-11-07-00002 - recepcessatio ALLO FER EXPRESS 27
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de cessation d'activité n° SAP 503497778 du 07/11/2023
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R 7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le récépissé de déclaration de l'organisme ALLO FER EXPRESS en date du 16 mai 2013 enregistré
auprès de la DDETS, département départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe
sous le N° SAP 503497778 ;
Constate:
Qu'en application des articles du code du travail susvisées, une cessation d'activité des services à la
personne a été enregistrée le 06/11/2023 par Madame BURBAN Christelle, gérante de l'organisme
ALLO FER EXPRESS situé 45 route des Forges 72330 PARIGNE LE POLIN pour les activités suivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Collecte et livraison de linge repassé à domicile
Ces activités exercées par l'entreprise n'ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L
7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 01/09/2023. En
revanche toutes les prestations fournies jusqu'à cette date devront donner lieu à la délivrance de
l'attestation fiscale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
P/Le Directeur départemental
La responsable pôle insertion
Par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2023-11-07-00002 - recepcessatio ALLO FER EXPRESS 28
DDETS
72-2023-11-11-00002
recepisse mod décPAPY SERGE
DDETS - 72-2023-11-11-00002 - recepisse mod décPAPY SERGE 29
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé modificatif de déclaration n° SAP 907820765 du 11/11/2023
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSIDÉRANT qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 4
décembre 2023 par Monsieur RICHARD Baptiste, en qualité de Gérant pour l'organisme PAPY
SERGE (enseigne PETITS-FILS) dont l'établissement principal est situé 4 avenue d'Haouza 72000 LE
MANS et enregistré sous le N° SAP907820765 pour les activités suivantes relevant uniquement de la
déclaration :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode mandataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (72)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (72)
• Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (72)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (72)
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2023-11-11-00002 - recepisse mod décPAPY SERGE 30
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
P/ Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS –Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie –Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Bld Vincent Auriol, 75703 Paris cedex
13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2023-11-11-00002 - recepisse mod décPAPY SERGE 31
DDPP
72-2024-01-11-00007
Arrêté habilitation véto raa
DDPP - 72-2024-01-11-00007 - Arrêté habilitation véto raa 32
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Services Vétérinaires
Santé et Protection animales
Le Mans, le 11/01/2024
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame JOUBERT Marie
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Rural et notamment ses articles L. 221-1 à 3 et L 221-11 à 13 et R 221-4 à 20 ;
VU le décret n° 94-693 du 12 août 1994 modifiant et complétant le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 relatif au mandat sanitaire ;
VU le décret 2001-691 du 25 juillet 2001 modifiant le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au
mandat sanitaire ;
VU le décret n° 2004-779 du 28 juillet 2004 relatif au mandat sanitaire institué par l'article L.211-11 du
code rural et modifiant ce code ;
VU l'arrêté du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté du 21 août 2023 nommant Madame Karine PROUX directrice départementale de la pro-
tection des populations de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2023-0199 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signa -
ture à Madame Karine PROUX, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice départe-
mentale de la protection des populations de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 octobre 2023 donnant subdélégation de signature de Madame Karine
PROUX, directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe, à des fonctionnaires
placés sous son autorité ;
CONSIDERANT l'inscription au Tableau de l'Ordre des Vétérinaires de la Région des Pays de la Loire de
Madame JOUBERT Marie, Docteur Vétérinaire, sous le numéro national : 34312
CONSIDERANT la demande de l'intéressé en date du 29/12/2023
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Sarthe ;
CS 91631 – 19, Bd Paixhans – 72016 LE MANS Cedex 2
Standard : 02 72 16 43 43 – Mel ddpp@sarthe.gouv.fr
1
DDPP - 72-2024-01-11-00007 - Arrêté habilitation véto raa 33
A R R Ê T E
Article1 e r :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame JOUBERT Marie, Docteur Vétérinaire ,
administrativement domicilié dans le département de la Sarthe.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises auront été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Sarthe, du respect
de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 :
Madame JOUBERT Marie s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des
opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État et des opérations de
police sanitaire réalisées.
Article 4 :
Madame JOUBERT Marie pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du Mans dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice Départementale de la
Protection des Populations de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture..
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
signé Marlène FRUCHET-COSTE


CS 91631 – 19, Bd Paixhans – 72016 LE MANS Cedex 2
Standard : 02 72 16 43 43 – Mel ddpp@sarthe.gouv.fr
2
DDPP - 72-2024-01-11-00007 - Arrêté habilitation véto raa 34
Préfecture de la Sarthe
72-2024-01-11-00004
2022-10-17 délégations de signature Chorus DT
RAA
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-11-00004 - 2022-10-17 délégations de signature Chorus DT RAA 35
PREFETDE LA SARTHEL_iberte'EgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature n °
Le préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique
- VU le d écret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux
- VU le d écret du 15 février 2022 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY en
qualité de préfet de la Sarthe
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le
tableau en annexe 1 du présent arrêté, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en
qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états
de frais et les commandes sur le marché voyagiste dans le périmètre du SGCD 72,
préfecture et sous-préfectures de la Sarthe, DDPP 72, DDETS 72, DDT 72.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de
publication.
Article 3 : Le délégant et les délégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA.
Fait au Mans le 21 octobre 2022
Le Préfet
SIGNÉ
Emmanuel AUBRY
Secrétariat général
commun départemental
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-11-00004 - 2022-10-17 délégations de signature Chorus DT RAA 36
Annexe 1 :
Nom Service Habilitation SG Habilitation GV
Mme BOUDAUD
Marie – Maud
Service Budget Finances
et Politique Immobilière
de l'Etat
X X
M LEMARIE
Guillaume
Service Budget Finances
et Politique Immobilière
de l'Etat
X X
Mme BRARD
Rose-Marie
Service Budget Finances
et Politique Immobilière
de l'Etat
X X
Mme GUERRIER
Liliane
Service Budget Finances
et Politique Immobilière
de l'Etat
X X
Mme ILIAS
Emmanuelle
Service Budget Finances
et Politique Immobilière
de l'Etat
X X
Mme SAUVAGE
Véronique
Service Budget Finances
et Politique Immobilière
de l'Etat
X X
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-11-00004 - 2022-10-17 délégations de signature Chorus DT RAA 37
Préfecture de la Sarthe
72-2024-01-11-00002
2024-01-02 délégations de signature Chorus
Formulaire CABINET RAA
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-11-00002 - 2024-01-02 délégations de signature Chorus Formulaire CABINET RAA 38
EnPREFETDE LA SARTHEijerte'EgalitéFraternité
Arrêté
portant délégation dans l'application financière de l'Etat "CHORUS Formulaires"
en ce qui concerne les demandes d'achats (DA) / Demandes de Subventions (DS) / Demandes
d'Engagements Juridiques Hors-Marché, les Services Faits (SF) "Constatations" et les Services
Faits "Certifications"
aux agents du SERVICE DES SECURITES - CABINET
de la Préfecture de la Sarthe
Le préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
- VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n°2004-
809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et
libertés communes, des départements et des régions ;
- VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République ;
- VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au Préfet une compétence de droit commun pour
prendre les décisions précitées ;
- VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et
notamment les articles 43 et 44 ;
- VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
- VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
- VU le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du Ministère de
l'Intérieur ;
- VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, relatif aux emplois de direction
de l'Etat, notamment les articles 34 et suivants ;
- VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
- VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel
AUBRY Préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 6 mars 2022 ;
- VU l'arrêté n°DRHM 2020-008 du 17 décembre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun à la préfecture, aux directions départementales interministérielles et de
Secrétariat général
commun départemental
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-11-00002 - 2024-01-02 délégations de signature Chorus Formulaire CABINET RAA 39
l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, du commerce, de la
consommation, du travail et de l'emploi du département de la Sarthe ;
- VU l'arrêté n°DRHM 2020-008 du 17 décembre 2020 portant modification de
l'organigramme de la préfecture et des sous-préfectures ;
- VU l'arrêté du 19 janvier 2021 nommant M. Cyrille MENANT, en qualité de directeur du
secrétariat général commun départemental de la Sarthe à compter du 1er mars 2021 ;
- VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2022-0281 portant délégation de signature en matière
administrative et ordonnancement secondaire à M. Cyrille MENANT, directeur du
secrétariat général commun du département de la Sarthe ;
ARRETE :
Article 1 : L'arrêté en date du 9 octobre 2023 portant délégation dans l'application financière
de l'Etat "Chorus Formulaires" est abrogé.
Article 2 : Délégation est donnée dans l'application informatique financière de l'Etat "Chorus
Formulaires" aux agents dont les noms figurent en annexe du présent arrêté en ce
qui concerne les demandes d'achats, demandes d'engagements juridiques hors
marché, demandes de subventions et les services faits.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, les sous-préfets de la Flèche et
de Mamers, la sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur de la citoyenneté et
de la légalité, le directeur de la coordination, des politiques publiques et de l'appui
territorial et le directeur du secrétariat général commun départemental de la
Sarthe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Sarthe.
Fait au Mans le 11 janvier 2024
Le Préfet
SIGNE
Emmanuel AUBRY
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-11-00002 - 2024-01-02 délégations de signature Chorus Formulaire CABINET RAA 40
Secrétariat général
commun départemental
Service Budget, Finances et
Politique Immobilière de l'Etat
Annexe à l'arrêté n° du
CHORUS FORMULAIRES
LISTE DES AGENTS DU SERVICE DES SECURITES - CABINET HABILITES A EFFECTUER
DES DEMANDES D'ACHATS ET/OU DES DEMANDES DE SUBVENTION
ET/OU DES DEMANDES D'ENGAGEMENTS JURIDIQUES HORS MARCHE
ET/OU CONSTATATION DU SERVICE FAIT
Nom - Prénom Direction / Service Objet
JAGUELIN Quentin Cabinet / Bureau des polices
administratives
BOP 119 « concours financiers aux
collectivités territoriales et à leurs
groupements – indemnités régisseurs police
municipal »
BOP 207 « sécurité et circulation rouière –
organisation des examens du permis de
conduire »
ROBVEILLE Pascal Cabinet / Bureau des polices
administratives
BOP 119 « concours financiers aux
collectivités territoriales et à leurs
groupements – indemnités régisseurs police
municipal »
BOP 207 « sécurité et circulation rouière –
organisation des examens du permis de
conduire »
BAESBERG Romane Cabinet / Bureau de l'ordre
public
BOP 216 « conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur – FIPD -expulsions
locatives »
LECONTE Véronique Cabinet / Bureau de l'ordre
public
BOP 129 « coordination du travail
gouvernemental – DILCRAH - MILD&CA »
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-11-00002 - 2024-01-02 délégations de signature Chorus Formulaire CABINET RAA 41
BOP 216 « conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur – FIPD -expulsions
locatives »
VERSABEAU Anaïs Cabinet / Bureau de l'ordre
public
BOP 129 « coordination du travail
gouvernemental – DILCRAH - MILD&CA »
BOP 216 « conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur – FIPD -expulsions
locatives »
CALMETTES Laurent Cabinet / Bureau de la sécurité
civile et de la gestion de crise
BOP 161 « sécurité civile – alerte et gestion
interministérielle des crises »
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-11-00002 - 2024-01-02 délégations de signature Chorus Formulaire CABINET RAA 42
Préfecture de la Sarthe
72-2024-01-11-00003
2024-01-02 délégations de signature Chorus
Formulaire DCPPAT RAA
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-11-00003 - 2024-01-02 délégations de signature Chorus Formulaire DCPPAT RAA 43
EnPREFETDE LA SARTHEijerte'EgalitéFraternité
Arrêté
portant délégation dans l'application financière de l'Etat "CHORUS Formulaires"
en ce qui concerne les demandes d'achats (DA) / Demandes de Subventions (DS) / Demandes
d'Engagements Juridiques Hors-Marché, les Services Faits (SF) "Constatations" et les Services
Faits "Certifications"
aux agents de la Direction de la Coordination,
des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial (DCPPAT)
de la Préfecture de la Sarthe
Le préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
- VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n°2004-
809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et
libertés communes, des départements et des régions ;
- VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République ;
- VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au Préfet une compétence de droit commun pour
prendre les décisions précitées ;
- VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et
notamment les articles 43 et 44 ;
- VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
- VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
- VU le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du Ministère de
l'Intérieur ;
- VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, relatif aux emplois de direction
de l'Etat, notamment les articles 34 et suivants ;
- VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
- VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel
AUBRY Préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 6 mars 2022 ;
- VU l'arrêté n°DRHM 2020-008 du 17 décembre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun à la préfecture, aux directions départementales interministérielles et de
Secrétariat général
commun départemental
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-11-00003 - 2024-01-02 délégations de signature Chorus Formulaire DCPPAT RAA 44
l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, du commerce, de la
consommation, du travail et de l'emploi du département de la Sarthe ;
- VU l'arrêté n°DRHM 2020-008 du 17 décembre 2020 portant modification de
l'organigramme de la préfecture et des sous-préfectures ;
- VU l'arrêté du 19 janvier 2021 nommant M. Cyrille MENANT, en qualité de directeur du
secrétariat général commun départemental de la Sarthe à compter du 1er mars 2021 ;
- VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2022-0281 portant délégation de signature en matière
administrative et ordonnancement secondaire à M. Cyrille MENANT, directeur du
secrétariat général commun du département de la Sarthe ;
ARRETE :
Article 1 : L'arrêté en date du 9 octobre 2023 portant délégation dans l'application financière
de l'Etat "Chorus Formulaires" est abrogé.
Article 2 : Délégation est donnée dans l'application informatique financière de l'Etat "Chorus
Formulaires" aux agents dont les noms figurent en annexe du présent arrêté en ce
qui concerne les demandes d'achats, demandes d'engagements juridiques hors
marché, demandes de subventions et les services faits.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, les sous-préfets de la Flèche et
de Mamers, la sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur de la citoyenneté et
de la légalité, le directeur de la coordination, des politiques publiques et de l'appui
territorial et le directeur du secrétariat général commun départemental de la
Sarthe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Sarthe.
Fait au Mans le 11 janvier 2024
Le Préfet
SIGNE
Emmanuel AUBRY
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-11-00003 - 2024-01-02 délégations de signature Chorus Formulaire DCPPAT RAA 45
Secrétariat général
commun départemental
Service Budget, Finances et
Politique Immobilière de l'Etat
Annexe à l'arrêté du
CHORUS FORMULAIRES
LISTE DES AGENTS DE LA DIRECTION DE LA COORDINATION, DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL HABILITES A EFFECTUER
DES DEMANDES D'ACHATS ET/OU DES DEMANDES DE SUBVENTION
ET/OU DES DEMANDES D'ENGAGEMENTS JURIDIQUES HORS MARCHE
ET/OU CONSTATATION DU SERVICE FAIT
Nom - Prénom Direction / Service Objet
BODINEAU Laurent Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial / Bureau
de l'aménagement du
territoire et ruralité
BOP 112 « impulsion et coordination de la
politique d'aménagement du territoire –
FNADT / CPER
BOP 119 « concours financiers aux
collectivités territoriales et à leurs
groupements – DDR / DETR / DPV - DSIL »
BOP 362 « plan de relance – rénovations
énergétique »
BOP 363 « plan de relance compétitivité
– mise à niveau numérique de l'Etat, des
territoires et des entreprises »
BOP 364 « cohésion -mise à niveau
numérique de l'État, des territoires et des
entreprises »
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-11-00003 - 2024-01-02 délégations de signature Chorus Formulaire DCPPAT RAA 46
BOP 380 "fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires"
CRINIERE Maud Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial / Bureau
de l'aménagement du
territoire et ruralité
BOP 112 « impulsion et coordination de la
politique d'aménagement du territoire –
FNADT / CPER
BOP 119 « concours financiers aux
collectivités territoriales et à leurs
groupements – DDR / DETR / DPV - DSIL »
BOP 362 « plan de relance – rénovations
énergétique »
BOP 363 « plan de relance compétitivité
– mise à niveau numérique de l'Etat, des
territoires et des entreprises »
BOP 364 « cohésion -mise à niveau
numérique de l'État, des territoires et des
entreprises »
BOP 380 "fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires"
GUEVELOU Sarah Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial / Bureau
de l'aménagement du
territoire et ruralité
BOP 112 « impulsion et coordination de la
politique d'aménagement du territoire –
FNADT / CPER
BOP 119 « concours financiers aux
collectivités territoriales et à leurs
groupements – DDR / DETR / DPV - DSIL »
BOP 122 « concours spécifiques et
administration – réparations des dégâts
causés par les calamités publiques -
TDIL »
BOP 362 « plan de relance – rénovations
énergétique »
BOP 363 « plan de relance compétitivité
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-11-00003 - 2024-01-02 délégations de signature Chorus Formulaire DCPPAT RAA 47
– mise à niveau numérique de l'Etat, des
territoires et des entreprises »
BOP 364 « cohésion -mise à niveau
numérique de l'État, des territoires et des
entreprises »
BOP 380 "fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires"
LE PROVOST Isabelle Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial / Bureau
de l'aménagement du
territoire et ruralité
BOP 112 « impulsion et coordination de la
politique d'aménagement du territoire –
FNADT / CPER
BOP 119 « concours financiers aux
collectivités territoriales et à leurs
groupements – DDR / DETR / DPV - DSIL »
BOP 122 « concours spécifiques et
administration – réparations des dégâts
causés par les calamités publiques -
TDIL »
BOP 362 « plan de relance – rénovations
énergétique »
BOP 363 « plan de relance compétitivité
– mise à niveau numérique de l'Etat, des
territoires et des entreprises »
BOP 364 « cohésion -mise à niveau
numérique de l'État, des territoires et des
entreprises »
BOP 380 "fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires"
RIOU Nathalie Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial / Bureau
de l'aménagement du
territoire et ruralité
BOP 119 « concours financiers aux
collectivités territoriales et à leurs
groupements – DDR / DETR / DPV - DSIL »
BOP 362 « plan de relance – rénovations
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-11-00003 - 2024-01-02 délégations de signature Chorus Formulaire DCPPAT RAA 48
énergétique »
BOP 363 « plan de relance compétitivité
– mise à niveau numérique de l'Etat, des
territoires et des entreprises »
BOP 364 « cohésion -mise à niveau
numérique de l'État, des territoires et des
entreprises »
BOP 380 "fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires"
POUZET Baptiste Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial / Bureau
de l'aménagement du
territoire et ruralité
BOP 112 « impulsion et coordination de la
politique d'aménagement du territoire –
FNADT / CPER »
BOP 119 « concours financiers aux
collectivités territoriales et à leurs
groupements – DDR / DETR / DPV - DSIL »
BOP 122 « concours spécifiques et
administration – réparations des dégâts
causés par les calamités publiques -
TDIL »
BOP 362 « plan de relance – rénovations
énergétique »
BOP 363 « plan de relance compétitivité
– mise à niveau numérique de l'Etat, des
territoires et des entreprises »
BOP 364 « cohésion -mise à niveau
numérique de l'État, des territoires et des
entreprises »
BOP 380 "fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires"
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-11-00003 - 2024-01-02 délégations de signature Chorus Formulaire DCPPAT RAA 49
Préfecture de la Sarthe
72-2024-01-11-00001
2024-01-02 délégations de signature Chorus
Formulaire SGCD RAA
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-11-00001 - 2024-01-02 délégations de signature Chorus Formulaire SGCD RAA 50
EnPREFETDE LA SARTHEijerte'EgalitéFraternité
Arrêté
portant délégation dans l'application financière de l'Etat "CHORUS Formulaires"
en ce qui concerne les demandes d'achats (DA) / Demandes de Subventions (DS) / Demandes
d'Engagements Juridiques Hors-Marché, les Services Faits (SF) "Constatations" et les Services
Faits "Certifications"
aux agents du Secrétariat Général Commun Départemental
de la Préfecture de la Sarthe
Le préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
- VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n°2004-
809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et
libertés communes, des départements et des régions ;
- VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République ;
- VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au Préfet une compétence de droit commun pour
prendre les décisions précitées ;
- VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et
notamment les articles 43 et 44 ;
- VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
- VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
- VU le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du Ministère de
l'Intérieur ;
- VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, relatif aux emplois de direction
de l'Etat, notamment les articles 34 et suivants ;
- VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
- VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel
AUBRY Préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 6 mars 2022 ;
- VU l'arrêté n°DRHM 2020-008 du 17 décembre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun à la préfecture, aux directions départementales interministérielles et de
Secrétariat général
commun départemental
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-11-00001 - 2024-01-02 délégations de signature Chorus Formulaire SGCD RAA 51
l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, du commerce, de la
consommation, du travail et de l'emploi du département de la Sarthe ;
- VU l'arrêté n°DRHM 2020-008 du 17 décembre 2020 portant modification de
l'organigramme de la préfecture et des sous-préfectures ;
- VU l'arrêté du 19 janvier 2021 nommant M. Cyrille MENANT, en qualité de directeur du
secrétariat général commun départemental de la Sarthe à compter du 1er mars 2021 ;
- VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2022-0281 portant délégation de signature en matière
administrative et ordonnancement secondaire à M. Cyrille MENANT, directeur du
secrétariat général commun du département de la Sarthe ;
ARRETE :
Article 1 : L'arrêté en date du 27 octobre 2023 portant délégation dans l'application
financière de l'Etat "Chorus Formulaires" est abrogé.
Article 2 : Délégation est donnée dans l'application informatique financière de l'Etat "Chorus
Formulaires" aux agents dont les noms figurent en annexe du présent arrêté en ce
qui concerne les demandes d'achats, demandes d'engagements juridiques hors
marché, demandes de subventions et les services faits.
Article 3 : Le directeur du secrétariat général commun départemental de la Sarthe est chargé,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Sarthe.
Fait au Mans le 11 janvier 2024
Le Préfet,
SIGNE
Emmanuel AUBRY
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-11-00001 - 2024-01-02 délégations de signature Chorus Formulaire SGCD RAA 52
Secrétariat général
commun départemental
Service Budget, Finances et
Politique Immobilière de l'Etat
Annexe à l'arrêté du
CHORUS FORMULAIRES
LISTE DES AGENTS
DU SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL DE LA SARTHE
HABILITES A EFFECTUER
DES DEMANDES D'ACHATS ET/OU DES DEMANDES DE SUBVENTION
ET/OU DES DEMANDES D'ENGAGEMENTS JURIDIQUES HORS MARCHE
ET/OU CONSTATATION DU SERVICE FAIT ET/OU CERTIFICATION DU SERVICE FAIT
ET FICHES COMMUNICATIONS
Nom - Prénom Direction / Service Objet
ARIIOTIMA Téatarii Direction du secrétariat
général départemental de la
Sarthe / Service des
ressources humaines
BOP 354 « administration territoriale de
l'Etat »
BEAUFORT Karine Direction du secrétariat
général départemental de la
Sarthe / Service des
ressources humaines
BOP 354 « administration territoriale de
l'Etat »
BEDOS Dominique Direction du secrétariat
général départemental de la
Sarthe / Service des
ressources humaines
BOP 206 « sécurité et qualité sanitaires
de l'alimentation »
BOP 215 « conduite et pilotage de
l'agriculture »
BOP 217 « conduite et pilotage des
politiques de l'écologie, du
développement et de la mobilité
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-11-00001 - 2024-01-02 délégations de signature Chorus Formulaire SGCD RAA 53
durables »
BLIN Laurence Direction du secrétariat
général départemental de la
Sarthe / Service des
ressources humaines
BOP 206 « sécurité et qualité sanitaires
de l'alimentation »
BOP 215 « conduite et pilotage de
l'agriculture »
BOP 217 « conduite et pilotage des
politiques de l'écologie, du
développement et de la mobilité
durables »
HEINTZ Amélie Direction du secrétariat
général départemental de la
Sarthe / Service des
ressources humaines
BOP 206 « sécurité et qualité sanitaires
de l'alimentation »
BOP 215 « conduite et pilotage de
l'agriculture »
BOP 217 « conduite et pilotage des
politiques de l'écologie, du
développement et de la mobilité
durables »
MILLET Patricia Direction du secrétariat
général départemental de la
Sarthe / Service des
ressources humaines
BOP 354 « administration territoriale de
l'Etat »
NAVEAU Guillaume Direction du secrétariat
général départemental de la
Sarthe / Service des
ressources humaines
BOP 354 « administration territoriale de
l'Etat »
OUSSENI Hadidja Direction du secrétariat
général départemental de la
Sarthe / Service des
ressources humaines
BOP 206 « sécurité et qualité sanitaires
de l'alimentation »
BOP 215 « conduite et pilotage de
l'agriculture »
BOP 217 « conduite et pilotage des
politiques de l'écologie, du
développement et de la mobilité
durables »
RABREAU Christelle Direction du secrétariat BOP 206 « sécurité et qualité sanitaires
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-11-00001 - 2024-01-02 délégations de signature Chorus Formulaire SGCD RAA 54
général départemental de la
Sarthe / Service des
ressources humaines
de l'alimentation »
BOP 215 « conduite et pilotage de
l'agriculture »
BOP 217 « conduite et pilotage des
politiques de l'écologie, du
développement et de la mobilité
durables »
TEMMERMANN Salomé Direction du secrétariat
général départemental de la
Sarthe / Service des
ressources humaines
BOP 206 « sécurité et qualité sanitaires
de l'alimentation »
BOP 215 « conduite et pilotage de
l'agriculture »
BOP 217 « conduite et pilotage des
politiques de l'écologie, du
développement et de la mobilité
durables »
TOUCHARD Estelle Direction du secrétariat
général départemental de la
Sarthe / Service des
ressources humaines
BOP 354 « administration territoriale de
l'Etat »
BERTHIER Maggy Direction du secrétariat
général départemental de la
Sarthe / Service des
ressources humaines
BOP 176 « police nationale »
BOP 206 « sécurité et qualité sanitaires
de l'alimentation »
BOP 215 « conduite et pilotage de
l'agriculture »
BOP 216 « conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur »
BOP 217 « conduite et pilotage des
politiques de l'écologie, du
développement et de la mobilité
durables »
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-11-00001 - 2024-01-02 délégations de signature Chorus Formulaire SGCD RAA 55
BOP 354 « administration territoriale de
l'Etat »
BOP 362 « plan de relance – rénovations
énergétique »
BOP 363 « plan de relance compétitivité
– mise à niveau numérique de l'Etat, des
territoires et des entreprises »
BOP 723 « opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l'Etat »
DAGAULT Cloë Direction du secrétariat
général départemental de la
Sarthe / Service des
ressources humaines –
Action sociale
BOP 176 « police nationale »
BOP 206 « sécurité et qualité sanitaires
de l'alimentation »
BOP 215 « conduite et pilotage de
l'agriculture »
BOP 216 « conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur »
BOP 217 « conduite et pilotage des
politiques de l'écologie, du
développement et de la mobilité
durables »
BOP 354 « administration territoriale de
l'Etat »
HEUVELINE Valérie Direction du secrétariat
général départemental de la
Sarthe / Service des
ressources humaines –
Action sociale
BOP 176 « police nationale »
BOP 206 « sécurité et qualité sanitaires
de l'alimentation »
BOP 215 « conduite et pilotage de
l'agriculture »
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-11-00001 - 2024-01-02 délégations de signature Chorus Formulaire SGCD RAA 56
BOP 216 « conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur »
BOP 217 « conduite et pilotage des
politiques de l'écologie, du
développement et de la mobilité
durables »
BOP 354 « administration territoriale de
l'Etat »
LAUDE Sylvie Direction du secrétariat
général départemental de la
Sarthe / Service des
ressources humaines –
Action sociale
BOP 176 « police nationale »
BOP 206 « sécurité et qualité sanitaires
de l'alimentation »
BOP 215 « conduite et pilotage de
l'agriculture »
BOP 216 « conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur »
BOP 217 « conduite et pilotage des
politiques de l'écologie, du
développement et de la mobilité
durables »
BOP 354 « administration territoriale de
l'Etat »
GAUTIER Anita Direction du secrétariat
général départemental de la
Sarthe / Service des
ressources humaines –
Action sociale
BOP 176 « police nationale »
BOP 206 « sécurité et qualité sanitaires
de l'alimentation »
BOP 215 « conduite et pilotage de
l'agriculture »
BOP 216 « conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur »
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-11-00001 - 2024-01-02 délégations de signature Chorus Formulaire SGCD RAA 57
BOP 217 « conduite et pilotage des
politiques de l'écologie, du
développement et de la mobilité
durables »
BOP 354 « administration territoriale de
l'Etat »
MENANT Cyrille Direction du secrétariat
général départemental de la
Sarthe / Service des
ressources humaines –
Action sociale
BOP 176 « police nationale »
BOP 206 « sécurité et qualité sanitaires
de l'alimentation »
BOP 215 « conduite et pilotage de
l'agriculture »
BOP 216 « conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur »
BOP 217 « conduite et pilotage des
politiques de l'écologie, du
développement et de la mobilité
durables »
BOP 354 « administration territoriale de
l'Etat »
BOP 362 « plan de relance – rénovations
énergétique »
BOP 363 « plan de relance compétitivité
– mise à niveau numérique de l'Etat, des
territoires et des entreprises »
BOP 723 « opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l'Etat »
ROY Sylvie Direction du secrétariat
général départemental de la
Sarthe / Systèmes
BOP 349 « fonds pour la transformation
de l'action publique (PNI) »
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-11-00001 - 2024-01-02 délégations de signature Chorus Formulaire SGCD RAA 58
d'information et de
communication et
numérique BOP 354 « administration territoriale de
l'Etat »
VISSY Christophe Direction du secrétariat
général départemental de la
Sarthe / Systèmes
d'information et de
communication et
numérique
BOP 349 « fonds pour la transformation
de l'action publique (PNI) »
BOP 354 « administration territoriale de
l'Etat »
PICHON Philippe Direction du secrétariat
général départemental de la
Sarthe / Systèmes
d'information et de
communication et
numérique
BOP 349 « fonds pour la transformation
de l'action publique (PNI) »
BOP 354 « administration territoriale de
l'Etat »
BODET Cyril Direction du secrétariat
général départemental de la
Sarthe / Service gestion des
bâtiments et logistique
BOP 354 « administration territoriale de
l'Etat »
BOP 362 « plan de relance – rénovations
énergétique »
BOP 363 « plan de relance compétitivité
– mise à niveau numérique de l'Etat, des
territoires et des entreprises »
BOP 723 « opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l'Etat »
BOSSARD Thierry Direction du secrétariat
général départemental de la
Sarthe / Service gestion des
bâtiments et logistique
BOP 354 « administration territoriale de
l'Etat »
BOP 362 « plan de relance – rénovations
énergétique »
BOP 363 « plan de relance compétitivité
– mise à niveau numérique de l'Etat, des
territoires et des entreprises »
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-11-00001 - 2024-01-02 délégations de signature Chorus Formulaire SGCD RAA 59
BOP 723 « opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l'Etat »
CHARPENTIER Bruno Direction du secrétariat
général départemental de la
Sarthe / Service gestion des
bâtiments et logistique
BOP 354 « administration territoriale de
l'Etat »
BOP 362 « plan de relance – rénovations
énergétique »
BOP 363 « plan de relance compétitivité
– mise à niveau numérique de l'Etat, des
territoires et des entreprises »
BOP 723 « opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l'Etat »
CHEVALLIER Pierre Direction du secrétariat
général départemental de la
Sarthe / Service gestion des
bâtiments et logistique
BOP 354 « administration territoriale de
l'Etat »
BOP 362 « plan de relance – rénovations
énergétique »
BOP 363 « plan de relance compétitivité
– mise à niveau numérique de l'Etat, des
territoires et des entreprises »
BOP 723 « opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l'Etat »
DI VINCENZO Lucas Direction du secrétariat
général départemental de la
Sarthe / Service gestion des
bâtiments et logistique
BOP 354 « administration territoriale de
l'Etat »
BOP 362 « plan de relance – rénovations
énergétique »
BOP 363 « plan de relance compétitivité
– mise à niveau numérique de l'Etat, des
territoires et des entreprises »
BOP 723 « opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l'Etat »
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-11-00001 - 2024-01-02 délégations de signature Chorus Formulaire SGCD RAA 60
LEBEL-GODARD Romy Direction du secrétariat
général départemental de la
Sarthe / Service gestion des
bâtiments et logistique
BOP 354 « administration territoriale de
l'Etat »
BOP 362 « plan de relance – rénovations
énergétique »
BOP 363 « plan de relance compétitivité
– mise à niveau numérique de l'Etat, des
territoires et des entreprises »
BOP 723 « opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l'Etat »
LETOURNEAU Isabelle Direction du secrétariat
général départemental de la
Sarthe / Service gestion des
bâtiments et logistique
BOP 354 « administration territoriale de
l'Etat »
BOP 362 « plan de relance – rénovations
énergétique »
BOP 363 « plan de relance compétitivité
– mise à niveau numérique de l'Etat, des
territoires et des entreprises »
BOP 723 « opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l'Etat »
BOUDAUD Marie-Maud Direction du secrétariat
général départemental de la
Sarthe / Service budget,
finances et politique
immobilière de l'Etat
BOP 148 « fonction publique »
BOP 348 « rénovation des cités
administratives et autres sites
domaniaux multi-occupants»
BOP 349 « fonds pour la transformation
de l'action publique »
BOP 354 « administration territoriale de
l'Etat »
BOP 362 « plan de relance – rénovations
énergétique »
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-11-00001 - 2024-01-02 délégations de signature Chorus Formulaire SGCD RAA 61
BOP 363 « plan de relance compétitivité
– mise à niveau numérique de l'Etat, des
territoires et des entreprises »
BOP 723 « opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l'Etat »
BRARD Rose-Marie Direction du secrétariat
général départemental de la
Sarthe / Service budget,
finances et politique
immobilière de l'Etat
BOP 148 « fonction publique »
BOP 348 « rénovation des cités
administratives et autres sites
domaniaux multi-occupants»
BOP 349 « fonds pour la transformation
de l'action publique »
BOP 354 « administration territoriale de
l'Etat »
BOP 362 « plan de relance – rénovations
énergétique »
BOP 363 « plan de relance compétitivité
– mise à niveau numérique de l'Etat, des
territoires et des entreprises »
BOP 723 « opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l'Etat »
CHAINTRON Lydie Direction du secrétariat
général départemental de la
Sarthe / Service budget,
finances et politique
immobilière de l'Etat
BOP 148 « fonction publique »
BOP 348 « rénovation des cités
administratives et autres sites
domaniaux multi-occupants»
BOP 349 « fonds pour la transformation
de l'action publique »
BOP 354 « administration territoriale de
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-11-00001 - 2024-01-02 délégations de signature Chorus Formulaire SGCD RAA 62
l'Etat »
BOP 362 « plan de relance – rénovations
énergétique »
BOP 363 « plan de relance compétitivité
– mise à niveau numérique de l'Etat, des
territoires et des entreprises »
BOP 723 « opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l'Etat »
DAUTREMEPUIS Valérie Direction du secrétariat
général départemental de la
Sarthe / Service budget,
finances et politique
immobilière de l'Etat
BOP 148 « fonction publique »
BOP 348 « rénovation des cités
administratives et autres sites
domaniaux multi-occupants»
BOP 349 « fonds pour la transformation
de l'action publique »
BOP 354 « administration territoriale de
l'Etat »
BOP 362 « plan de relance – rénovations
énergétique »
BOP 363 « plan de relance compétitivité
– mise à niveau numérique de l'Etat, des
territoires et des entreprises »
BOP 723 « opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l'Etat »
GUILLEMAN Samuel Direction du secrétariat
général départemental de la
Sarthe / Service budget,
finances et politique
immobilière de l'Etat
BOP 148 « fonction publique »
BOP 348 « rénovation des cités
administratives et autres sites
domaniaux multi-occupants»
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-11-00001 - 2024-01-02 délégations de signature Chorus Formulaire SGCD RAA 63
BOP 349 « fonds pour la transformation
de l'action publique »
BOP 354 « administration territoriale de
l'Etat »
BOP 362 « plan de relance – rénovations
énergétique »
BOP 363 « plan de relance compétitivité
– mise à niveau numérique de l'Etat, des
territoires et des entreprises »
BOP 723 « opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l'Etat »
ILIAS Emmanuelle Direction du secrétariat
général départemental de la
Sarthe / Service budget,
finances et politique
immobilière de l'Etat
BOP 148 « fonction publique »
BOP 348 « rénovation des cités
administratives et autres sites
domaniaux multi-occupants»
BOP 349 « fonds pour la transformation
de l'action publique »
BOP 354 « administration territoriale de
l'Etat »
BOP 362 « plan de relance – rénovations
énergétique »
BOP 363 « plan de relance compétitivité
– mise à niveau numérique de l'Etat, des
territoires et des entreprises »
BOP 723 « opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l'Etat »
LEMARIE Guillaume Direction du secrétariat
général départemental de la
Sarthe / Service budget,
BOP 148 « fonction publique »
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-11-00001 - 2024-01-02 délégations de signature Chorus Formulaire SGCD RAA 64
finances et politique
immobilière de l'Etat
BOP 348 « rénovation des cités
administratives et autres sites
domaniaux multi-occupants»
BOP 349 « fonds pour la transformation
de l'action publique »
BOP 354 « administration territoriale de
l'Etat »
BOP 362 « plan de relance – rénovations
énergétique »
BOP 363 « plan de relance compétitivité
– mise à niveau numérique de l'Etat, des
territoires et des entreprises »
BOP 723 « opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l'Etat »
PINSARD Stéphanie Direction du secrétariat
général départemental de la
Sarthe / Service budget,
finances et politique
immobilière de l'Etat
BOP 148 « fonction publique »
BOP 348 « rénovation des cités
administratives et autres sites
domaniaux multi-occupants»
BOP 349 « fonds pour la transformation
de l'action publique »
BOP 354 « administration territoriale de
l'Etat »
BOP 362 « plan de relance – rénovations
énergétique »
BOP 363 « plan de relance compétitivité
– mise à niveau numérique de l'Etat, des
territoires et des entreprises »
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-11-00001 - 2024-01-02 délégations de signature Chorus Formulaire SGCD RAA 65
BOP 723 « opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l'Etat »
SAUVAGE Véronique Direction du secrétariat
général départemental de la
Sarthe / Service budget,
finances et politique
immobilière de l'Etat
BOP 148 « fonction publique »
BOP 348 « rénovation des cités
administratives et autres sites
domaniaux multi-occupants»
BOP 349 « fonds pour la transformation
de l'action publique »
BOP 354 « administration territoriale de
l'Etat »
BOP 362 « plan de relance – rénovations
énergétique »
BOP 363 « plan de relance compétitivité
– mise à niveau numérique de l'Etat, des
territoires et des entreprises »
BOP 723 « opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l'Etat »
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-11-00001 - 2024-01-02 délégations de signature Chorus Formulaire SGCD RAA 66
Préfecture de la Sarthe
72-2024-01-12-00001
Arrêté préfectoral portant sur la modification
des statuts du SM de l'aménagement et de la
promotion de la technopole de l'agglomération
mancelle
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-12-00001 - Arrêté préfectoral portant sur la modification des statuts du SM de l'aménagement et
de la promotion de la technopole de l'agglomération mancelle 67
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du contrôle de légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTO RAL D U 1 2 JAN VIER 2024
portant modification des statuts du Syndicat mixte de l'aménagement et de la promotion de la
technopole de l'agglomération mancelle
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
O fficier de l'O rdre national du M érite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 1987 autorisant la création du Syndicat mixte d'études, de
promotion et d'aménagement d'un centre d'activités et d'une technopole liés à l'arrivée du TGV au
Mans ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 août 2018 portant modification des statuts du syndicat mixte
d'aménagement et de promotion de la technopole de l'agglomération mancelle ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte d'aménagement et de promotion de la
technopole de l'agglomération mancelle en date du 18 septembre 2023 approuvant la modification
de ses statuts ;
Vu les statuts ci-annexés ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Sarthe ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er – L'article 7 des statuts du Syndicat mixte de l'aménagement et de la promotion de la
technopole de l'agglomération mancelle est modifié tel que suit :
« Article 7 – Réunions du comité syndical
Le comité syndical se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par semestre conformément à
l'article L. 5211-11 du Code Général des Collectivi tés Territoriales, et à la demande du président du
bureau syndical ou des deux tiers des membres du comité syndical.
Le Comité Syndicat n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum correspondant
à un tiers des délégués, soit 7 délégués, représent ant au moins 3 des 4 participants au Syndicat, est
atteint.
Le quorum s'apprécie au vu des délégués présents ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint, le Comité Syndical est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour
dans un délai maximum de quinze jours et le Comité Syndical délibère alors sans condition de quorum.
_ _ _ __ _ __ __ _ __ _ __ _ _ __ _ __ __ _ __ _ __ _ _ __ _ __ __ _ __ _ __ _ _ __ __
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
Mél : pre f-mail@sarthe. gouv. fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-12-00001 - Arrêté préfectoral portant sur la modification des statuts du SM de l'aménagement et
de la promotion de la technopole de l'agglomération mancelle 68
Les décisions sont adoptées à la majorité simple de s voix exprimées des délégués présents ou
représentés dans les conditions prévues à l'article 8 ».
ARTICLE 2 – L'article 9 des statuts du Syndicat mixte de l'aménagement et de la promotion de la
technopole de l'agglomération mancelle est modifié tel que suit :
« Article 9 – Pouvoir du comité syndical
Le comité syndical est chargé d'administrer et de g érer le syndicat. Il vote le budget et approuve les
comptes.
Il contracte tout emprunt, sollicite et accepte tou te subvention. Il autorise son président à intenter
toute action contentieuse et à accepter toute trans action. Il décide de toute modification de statuts à
la majorité des 2/3 conformément aux dispositions d e l'article L.5721-2-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales ».
ARTICLE 3 – Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'Ile-
Gloriette – CS 24111 – 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 – Le secrétaire général de la Préfecture de la Sarthe, le président du Syndicat mixte
d'aménagement et de promotion de la technopole de l'agglomération mancelle, les présidents des
membres du syndicat et le directeur départemental des finances publiques de la Sarthe sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Sarthe et affiché aux sièges des collectivités concernées.
SIGNE PAR
Le Préfet,
M. Emmanuel AUBRY
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-12-00001 - Arrêté préfectoral portant sur la modification des statuts du SM de l'aménagement et
de la promotion de la technopole de l'agglomération mancelle 69
STATUTS
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Promotion de la Technopole de
l'Agglomération Mancelle
ARTICLE 1er – Constitution du syndicat mixte
En application des articles L 5721-1 à L 5721-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, un
syndicat mixte, dénommé « Syndicat Mixte d'Aménagement et de Promotion de la Technopole de
l'Agglomération Mancelle (territoire de la Communauté Urbaine du Mans) », est constitué entre les participants
ci-après :
Le Mans Métropole, Communauté Urbaine du Mans,
La Région des Pays de la Loire,
Le Département de la Sarthe,
La Chambre de Commerce et d'Industrie du Mans et de la Sarthe.
Est considéré comme membre associé du syndicat mixt e, avec voix consultative, et pourra donc
participer aux réunions du comité syndical, en tant que besoin :
Le Mans Université.
D'autres partenaires pourront être associés, sous r éserve d'un accord des participants ci-dessus
désignés.
ARTICLE 2 – Objet du syndicat
Le syndicat a particulièrement pour mission :
d'assurer la maîtrise d'ouvrage des études, de la p romotion, de la création et de l'aménagement
d'outils sur le territoire de la Technopole pour ac compagner l'émergence et le développement des
entreprises en particulier innovantes. Ainsi la Tec hnopole comprend notamment les domaines
d'activité suivants : centres d'affaires (NOVAXIS - Gare sud), portage de foncier, pépinières
d'entreprises innovantes, valorisation de la recher che et des transferts de technologies, incubation
des porteurs de projets au sein de Le Mans Innovati on, développement de l'offre des formations
supérieures et de la recherche, coopérations avec le Technoparc, favoriser le croisement des
besoins avec les ressources créatives, réalisation de toute étude concourant au développement de la
Technopole ;
de recueillir et de gérer les fonds et subventions en provenance des différents partenaires
financiers ;
de gérer les moyens communs ;
de passer toutes conventions et tous contrats nécessaires à l'exécution de sa mission.
La Technopole s'appuie sur trois sites : NOVAXIS et le quartier de la gare sud du Mans, le campus
universitaire et le TECHNOPARC du circuit des « 24 heures ».
ARTICLE 3 – Financement
Le financement des opérations sera assuré par le sy ndicat qui recueillera autant que faire se peut les
subventions et aides de toute nature, susceptibles d'être obtenues pour la réalisation de l'objet du
syndicat.
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-12-00001 - Arrêté préfectoral portant sur la modification des statuts du SM de l'aménagement et
de la promotion de la technopole de l'agglomération mancelle 70
Chaque année, les modalités de répartition du finan cement des activités du syndicat mixte entre ses
membres feront l'objet d'une délibération du comité syndical. Cette délibération fixe le niveau de
contribution attendu de chacun des membres après ac cord des organes délibérants de chacun des
membres.
En application des dispositions de la loi NOTRe, la participation du Département de la Sarthe ne
pourra se rapporter au soutien au développement économique.
La participation de la Région des Pays de la Loire sera limitée au financement des affaires
économiques et plus particulièrement aux activités de Le Mans Innovation et de son incubateur et
au financement des activités relatives à l'enseignement supérieur.
En cas de dettes du syndicat mixte, la contribution des membres à ces dernières est déterminée à
raison de leur contribution aux charges du syndicat mixte sur l'activité ayant généré ces dettes. Un
membre ne pourra être mis à contribution pour des d ettes antérieures à son adhésion au syndicat
mixte.
ARTICLE 4
– Durée du syndicat
Le syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 – Siège du syndicat
Le siège du syndicat est fixé à l'Hôtel de Ville du Mans, qui est aussi celui de Le Mans Métropole-
Communauté Urbaine du Mans, chargée autant que de besoin du support administratif du syndicat.
ARTICLE 6 – Constitution du comité syndical
Le nombre de représentants du comité syndical est fixé à 20, répartis de la façon suivante :
10 membres représentant Le Mans Métropole ;
4 membres représentant la Région des Pays de la Loire ;
4 membres représentant le Département de la Sarthe ;
2 membres représentant la Chambre de Commerce et d' Industrie du Mans et de la
Sarthe.
Les délégués des collectivités et établissements pu blics membres pourront se faire représenter en
cas d'absence par un suppléant désigné parmi les élus de leur organisme.
Les membres associés auront la possibilité de désig ner deux membres au plus pour assister aux
réunions du comité syndical.
ARTICLE 7 – Réunions du comité syndical
Le comité syndical se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par semestre conformément
à l'article L. 5211-11 du Code Général des Collecti vités Territoriales, et à la demande du président
du bureau syndical ou des deux tiers des membres du comité syndical.
Le Comité Syndicat n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum
correspondant à un tiers des délégués, soit 7 délég ués, représentant au moins 3 des 4 participants au
Syndicat, est atteint.
Le quorum s'apprécie au vu des délégués présents ou représentés.
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-12-00001 - Arrêté préfectoral portant sur la modification des statuts du SM de l'aménagement et
de la promotion de la technopole de l'agglomération mancelle 71
Si le quorum n'est pas atteint, le Comité Syndical est nouveau convoqué avec le même ordre du
jour dans un délai maximum de quinze jours et le Co mité Syndical délibère alors sans condition de
quorum.
Les décisions sont adoptées à la majorité simple de s voix exprimées des délégués présents ou
représentés dans les conditions prévues à l'article 8.

ARTICLE 8 – Modalités et répartition des votes
Afin de respecter les domaines d'interventions de c hacun des membres du syndicat tel que fixé par
la loi, le décompte des votes lors des réunions du comité syndical se fera de la manière suivante :
LMM Région Département CCI
Affaires générales 10 4 4 2
Affaires économiques 10 8 2
Affaires foncières 10 8 2
Enseignement supérieur 10 4 4 2
ARTICLE 9 – Pouvoir du comité syndical
Le comité syndical est chargé d'administrer et de gérer le syndicat.
Il vote le budget et approuve les comptes.
Il contracte tout emprunt, sollicite et accepte toute subvention.
Il autorise son président à intenter toute action contentieuse et à accepter toute transaction.
Il décide de toute modification de statuts à la maj orité des 2/3 conformément aux dispositions de l'ar ticle
L.5721-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 10 – Constitution du bureau
Le comité syndical élit successivement, pour une durée de trois ans, parmi ses membres :
un président ;
quatre vice-présidents, représentant les différents membres, désignés par ordre alphabétique ;
un secrétaire ;
qui constituent le bureau du syndicat.
ARTICLE 11 – Pouvoir du bureau
Il est chargé de mener des actions spéciales permanentes, dont les limites sont fixées par le comité syndical.
ARTICLE 12 – Fonction du Président
Il convoque aux réunions du comité syndical et du bureau.
Il dirige les débats, contrôle les votes et suit l'exécution des décisions prises.
Il peut recevoir délégation d'une partie des attrib utions du comité syndical dans les conditions prévu es par les
textes en vigueur.
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-12-00001 - Arrêté préfectoral portant sur la modification des statuts du SM de l'aménagement et
de la promotion de la technopole de l'agglomération mancelle 72
ARTICLE 13 – Délégation de fonctions accordée par le président
Par référence aux articles L. 5211-2, L. 5211-9 et L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
président peut, sous sa surveillance et sa responsa bilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonct ions à un ou
plusieurs de ses vice-présidents ou à un membre du bureau.
ARTICLE 14 – Délégation de signature accordée par le président
Par référence aux articles L. 5211-2, L. 5211-9 et L. 2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
président peut, s'il le souhaite, donner par arrêté , sous sa surveillance et sa responsabilité, déléga tion de
signature au directeur du syndicat pour les actes de gestion courante du syndicat.
ARTICLE 15 – Remplacement du président en cas d'empêchement
Par référence aux articles L. 5211-2 et L. 5211-9 d u Code Général des Collectivités Territoriales, en cas
d'absence ou de tout autre empêchement, le présiden t est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses
fonctions par un vice-président désigné par arrêté ou, à défaut, par un membre du bureau dans l'ordre des
nominations.
ARTICLE 16 – Dissolution
La dissolution est possible dans les conditions fix ées par l'article L. 5721-7 du Code Général des Col lectivités
Territoriales.
En cas de dissolution, il est procédé à la répartit ion de l'actif ou du passif, dans les conditions dé finies dans la
délibération du comité syndical.
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date du 12/01/2024
SIGNE PAR
Le Préfet,
M. Emmanuel AUBRY
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-12-00001 - Arrêté préfectoral portant sur la modification des statuts du SM de l'aménagement et
de la promotion de la technopole de l'agglomération mancelle 73
Préfecture de la Sarthe
72-2023-12-29-00004
Liste départementale d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur pour l'année civile
2024 dans le département de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-29-00004 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour
l'année civile 2024 dans le département de la Sarthe 74
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
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COMMISSION DEPARTEMENTALE
CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE
AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR

Tribunal Administratif de Nantes
6 allée de l'Ile Gloriette
44041 NANTES Cedex 01

Secrétariat de la commission
Préfecture de la Sarthe
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORAL
Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
72041 LE MANS cedex 9

DÉCISION
OBJET : Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour
l'année civile 2024 dans le département de la Sarthe

LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE CHARGÉE D'ÉTABLIR LA L ISTE D'APTITUDE AUX
FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR ;
Vu le Chapitre III du Titre 2 du Livre I er de la partie législative du code de l'environnement sur
les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu les articles D123-38 à D123-42 de la partie réglementaire du code de l'environnement
relatifs à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
prévues à l'article L.123-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2023-0191 du 5 octobre 2023, fixant la composition de la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur ;
Vu les candidatures reçues au titre de l'inscription et des demandes de réinscription des
commissaires enquêteurs inscrits en 2020 ;
Après délibérations des membres de la commission, rendues lors de sa réunion du
22 novembre 2023 ;
D E C I D E
Article 1er : La liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur,
prévue à l'article L.123-4 du code de l'environnement susvisé, est fixée comme suit dans le
département de la Sarthe pour l'année civile 2024 ;



Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-29-00004 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour
l'année civile 2024 dans le département de la Sarthe 75



Monsieur Claude BARBÉ
Retraité - Maîtrise d'oeuvre de la
construction
Monsieur Georges BASTARD
Retraité de la Gendarmerie
M. Maurice BERNARD
Attaché d'administration
hors classe de l'État
(Éducation nationale) – en
retraite

Monsieur Jean CHEVALIER
Chef de service à la Mutualité Sociale
agricole Mayenne-Orne-Sarthe

Madame Régine BROUARD
Retraitée de l'Éducation
nationale
Mme Frédérique GILSOUL-
GROSS

Retraitée de l'Éducation
nationale


Monsieur Jean-Edouard LEMASSON
Retraité – Chambre agriculture de la
Sarthe

Monsieur Jean-Luc FONTAINE
Retraité – secteur assurances

M. Benoit DEBOSQUE
Expert agricole et foncier

M. Thierry LAMBERT
Directeur Orne Développement

Monsieur Yves RABANT
Retraité - URSSAF Pays-de-la-
Loire


Monsieur Gilles FROSTIN
Conseiller en maîtrise de
l'environnement et de
l'énergie (en retraite)


Madame Catherine PAPIN
Secrétaire

Mme Monique LETHIELLEUX
Retraitée – Enquêtrice
sociale


Monsieur Claude THIBAUD
Ingénieur territorial en
retraite

M. Moïse RAIMONDEAU
Retraité (cadre technique)

M. Gilles LEDOUX
Retraité de la fonction
publique d'État



Article 2 : Il est rappelé aux commissaires enquêteurs que, selon les fonctions qu'ils ont
exercées ou exercent encore dans des administrations territoriales, les intéressés ne devront
pas être désignés commissaire enquêteur ou membre d'une commission d'enquête pour des
projets concernant directement ou indirectement ces collectivités territoriales. De même, il
est recommandé que les commissaires enquêteurs refusent des enquêtes liées à des projets
pour lesquels ils auraient un intérêt personnel et direct ou s'ils représentent ou ont représenté
une des parties intéressées au projet.
Article 3 : La liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est
publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et peut être
consultée au greffe du tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l'Ile Gloriette –
44041 NANTES CEDEX 2, ainsi qu'à la Préfecture de la Sarthe – DIRECTION DE LA
COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TE RRITORIAL – Bureau de
l'environnement et de l'utilité publique – Place Aristide Briand – 72041 LE MANS CEDEX 9.

Le Mans, le 29 décembre 2023



La présidente de la commission,

SIGNÉE

Frédérique SPECHT


Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-29-00004 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour
l'année civile 2024 dans le département de la Sarthe 76
Préfecture de la Sarthe
72-2024-01-08-00002
Nomination des membres de la commission
départementale de la nature, des paysages et
des sites - formation "Carrières"
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-08-00002 - Nomination des membres de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites - formation "Carrières" 77
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Bureau de l'environnement
et de l'utilité publique



ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCPPAT 2023-0268 du 8 janvier 2024

modifiant l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2022-0194 du 30 mai 2022
(modification n° 1)

OBJET : Nomination des membres de la commission département ale de la nature, des paysages et
des sites – Formation « Carrières »

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


VU le code de l'environnement notamment ses articles L 341-16 et suivants, R 341-16 à R 341-25 ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code minier ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;

VU l'instruction du Gouvernement du 6 novembre 2017 r elative à la mise à disposition et aux
conditions d'accès des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission
d'actes de malveillance dans les installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral n° DIRCOL2015-0253 du 16 décembre 2015 relatif à la création de la commission
départementale de la nature, d
es paysages et des sites modifié par l'arrêté préfe ctoral
n° DCPPAT 2019-0060 du 11 mars 2019 en son article 5 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2022-0194 du 30 mai 2022 portant nomination des membres de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation « carrières » ;

VU la proposition de l'UNICEM Pays-de-la-Loire en date du 18 décembre 2023 visant à remplacer
M. Patrice GOUGUE, groupe Nivet, par M. Jonathan MA ZZARDI en qualité de représentant des
exploitants de carrières ;


SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe :


Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-08-00002 - Nomination des membres de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites - formation "Carrières" 78






2
A R R Ê T E


ARTICLE 1 – L'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2022-0194 du 30 m ai 2022 portant nomination des
membres de la commission départementale de la natur e, des paysages et des sites dans sa formation
« Carrières » est modifié et remplacé par les dispositions du présent arrêté :

La commission départementale de la nature, des pays ages et des sites présidée par le préfet ou son
représentant, comprend les membres suivants pour la formation spécialisée « Carrières » :

– 1 – Représentants des services de l'Etat
: 4 membres
– Le préfet ou son représentant ;
– La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-
la-Loire ou son représentant ;
– Le directeur départemental des territoires de la Sarthe ou son représentant ;
– Le chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de la Sarthe ou son
représentant ;

Les membres des services de l'État siégeant en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent
se faire suppléer par un membre du service auquel ils appartiennent. La représentation dans
ce cas est de droit.


– 2 – Collège des représentants élus des collectivités territoriales et des représentants
d'établissements publics de coopération intercommunale : 4 membres

– 2.1 : Le président du conseil départemental ou son représentant et un conseiller
départemental :

Titulaires Suppléants
– M. Frédéric BEAUCHEF – M. Emmanuel FRANCO
– Mme Marie-Pierre BROSSET – Mme Véronique RIVRON

Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d' absence du titulaire, soit lorsque la
commission doit délibérer sur des opérations intére ssant le titulaire. Les membres désignés
en raison de leur mandat électif ne peuvent se faire suppléer que par un élu siégeant en tant
que représentant du conseil départemental.


– 2.2
: Un maire

Titulaire Suppléant
– M. Philippe BIAUD
Maire de Ligron
– M. Pascal DUPUIS
Maire du Grand-Lucé

Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d' absence du titulaire, soit lorsque la
commission doit délibérer sur des opérations intére ssant le titulaire. Les membres désignés
en raison de leur mandat électif ne peuvent se faire suppléer que par un élu siégeant comme
représentant au titre du collège « membres représentant les maires ».

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-08-00002 - Nomination des membres de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites - formation "Carrières" 79






3

– 2.3 : Un représentant d'Établissements Publics de Coopération Intercommunale

Titulaire Suppléant

– M. Nicolas CHAUVIN
Vice-président de la communauté de
communes du Pays Fléchois
Adjoint au maire de La Flèche


– M. Francis LEPINETTE
Président du SIVOS d'Assé le Tronchet-
Ségrie
Maire de Ségrie


Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d' absence du titulaire, soit lorsque la
commission doit délibérer sur des opérations intére ssant le titulaire. Les membres désignés
en raison de leur mandat électif ne peuvent se faire suppléer que par un élu siégeant comme
représentant au titre du collège « membres représen tant les Établissements Publics de
Coopération Intercommunale ».


– 3 – Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des
sites et du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de
l'environnement :
4 membres

Titulaires Suppléants
– Mme Hélène LE CAM
CAUE
– M. Stéphane FOUGERAY
CAUE
– M. Gilles PAINEAU
Conservatoire d'espaces naturels des
Pays-de-la-Loire

– M. Marek BANASIAK
Conservatoire d'espaces naturels des
Pays-de-la-Loire

– M. Jean-Christophe GAVALLET
France Nature Environnement Sarthe
– Mme Chantal BLOSSIER
France Nature Environnement Sarthe
– M. Antoine BODY
CPIE
– Mme Morgane SINEAU
CPIE

Les personnes qualifiées ne peuvent pas se faire su ppléer en donnant mandat en cas
d'absence.


– 4 – Professionnels représentants les exploitants de carrières et les utilisateurs de matériaux de
carrières : 4 membres

– 4.1 – Deux représentants des exploitants de carrières


Titulaires Suppléants
– M. Thierry WOJNOWSKI
UNICEM (Roches meubles)
– M. Xavier DESPREZ
UNICEM (Roches meubles)
– M. Vincent PAJOT
UNICEM (Roches massives)
– M. Jonathan MAZZARDI
UNICEM (Roches massives)





Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-08-00002 - Nomination des membres de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites - formation "Carrières" 80






4

– 4.2 – Deux représentants des utilisateurs de matériaux de carrières

Titulaires Suppléants
– M. Bruno FLECHARD, Sté LOCA TPF
Fédération BTP Sarthe

– M. Fabien PRIGENT
Fédération TP 72


Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d' absence du titulaire, soit lorsque la
commission doit délibérer sur des opérations intére ssant le titulaire. Lorsqu'il n'est pas
suppléé, c'est-à-dire représenté, le membre d'une c ommission peut donner un mandat à un
autre membre, dans ce même collège. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.


– 5 – Le maire de la commune ou son représentant élu sur le territoire de laquelle une exploitation
de carrière est projetée est invité à siéger avec v oix délibérative à la séance au cours de
laquelle est examinée la demande d'autorisation d'exploiter.
Si une carrière est sur le territoire de plusieurs communes, chaque maire dispose d'une voix
délibérative proratisée.


ARTICLE 2
– Les membres de la présente formation autres que les représentants des services de l'État
sont désignés pour un mandat de trois ans, soit jusqu'au 29 mai 2025.
Leur mandat est renouvelable.


ARTICLE 3
– Les membres de la présente formation doivent observer une discrétion absolue en ce qui
concerne les faits et informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat,
conformément à l'instruction du Gouvernement du 6 novembre 2017 relative à la mise à disposition et
aux conditions d'accès des informations potentielle ment sensibles pouvant faciliter la commission
d'actes de malveillance dans les installations classées pour la protection de l'environnement.


ARTICLE 4
– Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.


Le préfet,

SIGNÉ

Emmanuel AUBRY

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-08-00002 - Nomination des membres de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites - formation "Carrières" 81
Préfecture de la Sarthe
72-2024-01-08-00001
Renouvellement des membres de la commission
de suivi de site (CSS) créée dans le cadre du
fonctionnement de l'usine d'incinération
d'ordures ménagères du Mans située 206 rue de
l'Angevinière au Mans et exploitée par la société
SYNER'VAL - modification n°3
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-08-00001 - Renouvellement des membres de la commission de suivi de site (CSS) créée dans le
cadre du fonctionnement de l'usine d'incinération d'ordures ménagères du Mans située 206 rue de l'Angevinière au Mans et exploitée
par la société SYNER'VAL - modification n°3
82
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCPPAT 2024-0002 du 8 janvier 2024


modifiant l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2019-0104 du 13 avril 2019
(modification n° 3)

OBJET : Renouvellement des membres de la Commission de Suivi de Site (CSS) créée dans le cadre
du fonctionnement de l'usine d'incinération d'ordures ménagères du Mans située 206 rue de
l'Angevinière au Mans et exploitée par la société SYNER'VAL - modification n° 3


Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2-1, L.541-13, R.125-5, R.125-8, R.125-8-1 et
suivants ;

VU le code du travail ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment
l'article 8 ;

VU le décret n°2012-189 du 7 février 2012 modifié relatif aux commissions de suivi de site ;

VU l'instruction du Gouvernement du 6 novembre 2017 relative à la mise à disposition et aux conditions
d'accès des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de
malveillance dans les installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral n°08-2686 du 4 juillet 2008 remplaçant l'arrêté préfectoral n°04-
5288 du
24 novembre 2004 autorisant la Société d'Exploitation de la Chauvinière (SEC) à exploiter les
installations de l'usine d'incinération d'ordures ménagères (UIOM) située 206 rue de l'Angevinière au
Mans ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014091-0014 du 1 er avril 2014 portant création, composition et nomination d'une
commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l'usine d'incinération d'ordures
ménagères du Mans, située 206 rue de l'Angevinière au Mans et exploitée par la société SYNER'VAL ;

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-08-00001 - Renouvellement des membres de la commission de suivi de site (CSS) créée dans le
cadre du fonctionnement de l'usine d'incinération d'ordures ménagères du Mans située 206 rue de l'Angevinière au Mans et exploitée
par la société SYNER'VAL - modification n°3
83


2
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2019-0104 du 13 mai 2019 portant renouvellement des membres de la
commission de suivi de site (CSS) créée dans le cadre du fonctionnement de l'usine d'incinération d'ordures
ménagères du Mans, située 206 rue de l'Angevinière au Mans et exploitée par la société SYNER'VAL ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2022-0217 du 30 juin 2022 portant renouvellement des membres de la
commission de suivi de site (CSS) créée dans le cadre du fonctionnement de l'usine d'incinération
d'ordures ménagères du Mans, située 206 rue de l'Angevinière au Mans et exploitée par la société
SYNER'VAL – modification n° 1 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2023-0094 du 1 er juin 2023 portant renouvellement des membres de la
commission de suivi de site (CSS) créée dans le cadre du fonctionnement de l'usine d'incinération
d'ordures ménagères du Mans, située 206 rue de l'Angevinière au Mans et exploitée par la société
SYNER'VAL – modification n° 2 ;

VU le courriel de M. MATHEY, directeur de pôle SYNER'VAL en date du 21 décembre 2023, indiquant des
changements dans le collège « Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été
créée ou organismes professionnels les représentant » ;


CONSIDÉRANT les risques de nuisances, de pollution, de dangers et autres inconvénients de nature
industriels et technologiques que peut présenter l'installation implantée sur le site du Mans, exploitée par
la SEC, au regard des intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement ;

CONSIDERANT que l'établissement relève de l'article R.125-5 du code de l'environnement ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;

A R R Ê T E


ARTICLE 1 – L'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2023-0094 du 1 er juin 2023 portant renouvellement des
membres de la Commission de Suivi de Site (CSS) créée dans le cadre du fonctionnement de l'usine
d'incinération d'ordures ménagères du Mans située 206 rue de l'Angevinière au Mans et exploitée par la
Société SYNER'VAL est modifié en ce qui concerne l'article 2. Les autres dispositions demeurent sans
changement.

ARTICLE 2
– La commission de suivi de site visée à l'article 1 est composée comme suit :

-1 – Collège « Administration de l'Etat » :

– Le préfet ou son représentant ;
– La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-
Loire, ou son représentant ;
– Le directeur départemental de la protection des populations de la Sarthe ou son représentant ;
– Le délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé, ou son représentant.

Les membres du collège « Administration de l'État » siégeant en raison des fonctions qu'ils
occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service auquel ils appartiennent. La
représentation dans ce cas est de droit.

-2 – Collège « Élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération
intercommunale concernés » :

– Monsieur le président de Le Mans Métropole ou son représentant élu désigné par le conseil
communautaire ;
– Monsieur le maire d'Allonnes ou son représentant élu désigné par le conseil municipal ;

Les membres désignés en raison de leur mandat électif ne peuvent se faire suppléer que par un
élu siégeant comme représentant au titre du collège « Élus des collectivités territoriales ou
d'établissements publics de coopération intercommunale concernés ».

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-08-00001 - Renouvellement des membres de la commission de suivi de site (CSS) créée dans le
cadre du fonctionnement de l'usine d'incinération d'ordures ménagères du Mans située 206 rue de l'Angevinière au Mans et exploitée
par la société SYNER'VAL - modification n°3
84
L)


3


-3 – Collège « Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou
associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone
géographique pour laquelle la commission a été créée » :

– Yoplait : 1– Titulaire : Mme Angélique BLANCHARD, responsable
HSE de l'usine
Suppléante : Mme Aude DUBAELE, en charge de la
politique environnementale de l'usine

2– Titulaire : M. Christophe TOUTAIN, secrétaire CHSCT
Yoplait
Suppléant : M. Charly DUBOIS, membre CHSCT Yoplait

– France nature environnement
Sarthe :

1– Titulaire : M. Jean-Christophe GAVALLET
Suppléant : M. Jean HENAFF

2– Titulaire : M. Jean-François HOGU
Suppléante : M. Samuel GUY

Les suppléants sont appelés à siéger en cas d'absence du titulaire. Lorsqu'il n'est pas suppléé,
c'est-à-dire représenté, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre
membre, dans ce même collège. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.

-4 – Collège « Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou
organismes professionnels les représentant » :

– M. Fabrice BIZEUL, directeur de pôle ou son suppléant, M. Sébastien MATHEY, directeur du
développement des unités industrielles ;
– Mme Hélène TARAGANO, adjointe de direction ou son suppléant, M. Pierre PRIEUR, ingénieur
projets ;

Les suppléants sont appelés à siéger en cas d'absence du titulaire. Lorsqu'il n'est pas suppléé,
c'est-à-dire représenté, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre membre,
dans ce même collège. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.

-5 – Collège « Salariés des installations classées pour laquelle la commission a été créée »
:

– M. Mikaël MAUCOURT, technicien de maintenance ou son suppléant,
M. Jean-Alexandre ORIARD ;
– Mme Audrey GARNIER, agente administrative ou son suppléant, M. Charly COUTANT,
technicien de maintenance ;

Les suppléants sont appelés à siéger en cas d'absence du titulaire. Lorsqu'il n'est pas suppléé,
c'est-à-dire représenté, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre membre,
dans ce même collège. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.

-6 – Personnalités qualifiées :

– M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Sarthe ou son
représentant.


ARTICLE 3 – Cette commission est présidée par le préfet de la Sarthe ou son représentant.
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné par
les membres de chacun de ces collèges.



Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-08-00001 - Renouvellement des membres de la commission de suivi de site (CSS) créée dans le
cadre du fonctionnement de l'usine d'incinération d'ordures ménagères du Mans située 206 rue de l'Angevinière au Mans et exploitée
par la société SYNER'VAL - modification n°3
85


4

ARTICLE 4
– La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans sous réserve de
justifier de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés, soit jusqu'au 12 mai 2024.


ARTICLE 5
– En application de l'article R125-8-4 du code de l'environnement, les modalités des votes
sont arrêtées comme suit :

• 1 voix par membre du collège « Administration de l'État »
• 2 voix par membre du collège « Élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de
coopération intercommunale concernés »
• 1 voix par membre du collège « Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a
été créée ou association de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la
zone géographique pour laquelle la commission a été créée »
• 2 voix par membre du collège « Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a
été créée ou organismes professionnels les représentant »
• 2 voix par membre du collège « Salariés des installations classées pour laquelle la commission a
été créée »
• 4 voix par personnalité qualifiée

En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.


ARTICLE 6
– La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois
membres du bureau.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la
date à laquelle se réunit la commission.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.


ARTICLE 7
– La commission met notamment et régulièrement à la disposition du public, par voie
électronique, un bilan de ses actions.


ARTICLE 8
– Les consultations de la Commission Locale d'Information et de Surveillance (CLIS) créée
par arrêté préfectoral du 14 janvier 2009, auxquelles il a été procédé avant l'entrée en vigueur des
dispositions du présent arrêté demeurent valides en tant qu'elles ont été effectuées conformément aux
dispositions antérieures au décret du 7 février 2012 susvisé.


ARTICLE 9
– Les membres de la présente commission doivent observer une discrétion absolue en ce
qui concerne les faits et informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat,
conformément à l'instruction du Gouvernement du 6 novembre 2017 relative à la mise à disposition et
aux conditions d'accès des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission
d'actes de malveillance dans les installations classées pour la protection de l'environnement.


ARTICLE 10 – Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera
adressée à chacun des membres composant cette commission.

Le préfet,

SIGNÉ

Emmanuel AUBRY

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-08-00001 - Renouvellement des membres de la commission de suivi de site (CSS) créée dans le
cadre du fonctionnement de l'usine d'incinération d'ordures ménagères du Mans située 206 rue de l'Angevinière au Mans et exploitée
par la société SYNER'VAL - modification n°3
86
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Vidéoprotection - But Mulsanne
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Services des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Le Mans, le 9 janvier 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : Autorisation d'un nouveau système
Dossier enregistré sous le numéro : 20210685
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1 er, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 6 avril 2022 nommant Mme Agathe CURY, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 2023 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Lauriane DAVID ,
représentant l'établissement « BUT SA LE MANS » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 7 décembre
2023 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe.
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
                                                                                                                                                                                                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-09-00001 - Vidéoprotection - But Mulsanne 88
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, Mme Lauriane DAVID est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « BUT SA LE
MANS » situé, route de Tours à Mulsanne (72230).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 21 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Sécurité des personnes ;
 Secours à personne ;
 Lutte contre la démarque inconnue ;
 Prévention des atteintes aux biens.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, le nom ou la fonction de la personne responsable du droit d'accès aux images accompagné du
numéro de téléphone auprès duquel celui-ci est joignable . Afin de garantir une information claire et
permanente des personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des
affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-09-00001 - Vidéoprotection - But Mulsanne 89
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 9 janvier 2024
Pour le préfet,
La Directrice de Cabinet,
SIGNE
Agathe CURY
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-être
adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-09-00001 - Vidéoprotection - But Mulsanne 90
Préfecture de la Sarthe
72-2024-01-03-00001
Vidéoprotection -Déchetterie Bonnétable
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-03-00001 - Vidéoprotection -Déchetterie Bonnétable 91
EnPREFETDE LA SARTHEijerte'EgalitéFraternité
Cabinet
Services des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Le Mans, le 3 janvier 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : Renouvellement d'un système autorisé
Dossier enregistré sous le numéro : 20210708
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1 er, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 6 avril 2022 nommant Mme Agathe CURY, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 2023 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la communauté de
communes Maine Saosnois ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 7 décembre
2023 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe.
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
                                                                                                                                                                                                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-03-00001 - Vidéoprotection -Déchetterie Bonnétable 92
A R R E T E
Article 1   : La communauté de communes Maine Saosnois est autorisée dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection sur le site
« Déchetterie Bonnétable », 399 avenue du 10 août 1944 à Bonnétable (72110).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 3 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Sécurité des personnes ;
 Prévention des atteintes aux biens.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, le nom ou la fonction de la personne responsable du droit d'accès aux images accompagné du
numéro de téléphone auprès duquel celui-ci est joignable . Afin de garantir une information claire et
permanente des personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des
affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-03-00001 - Vidéoprotection -Déchetterie Bonnétable 93
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 3 janvier 2024
Pour le préfet,
La Directrice de Cabinet,
SIGNE
Agathe CURY
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-être
adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-03-00001 - Vidéoprotection -Déchetterie Bonnétable 94
Préfecture de la Sarthe
72-2024-01-03-00002
Vidéoprotection-Le Saint Quentin
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-03-00002 - Vidéoprotection-Le Saint Quentin 95
EnPREFETDE LA SARTHEijerte'EgalitéFraternité
Cabinet
Services des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Le Mans, le 3 janvier 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : Autorisation d'un nouveau système
Dossier enregistré sous le numéro : 20210772
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1 er, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 6 avril 2022 nommant Mme Agathe CURY, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 2023 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Valérie VALL ÉE,
représentant l'établissement « Le Saint Quentin » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 7 décembre
2023 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe.
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
                                                                                                                                                                                                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-03-00002 - Vidéoprotection-Le Saint Quentin 96
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, Mme Valérie VALLÉE est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « Le Saint
Quentin » situé, 39 rue de la Chapelle à Saint Maixent (72320).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 1 caméra intérieure.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Sécurité des personnes.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, le nom ou la fonction de la personne responsable du droit d'accès aux images accompagné du
numéro de téléphone auprès duquel celui-ci est joignable . Afin de garantir une information claire et
permanente des personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des
affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-03-00002 - Vidéoprotection-Le Saint Quentin 97
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 3 janvier 2024
Pour le préfet,
La Directrice de Cabinet,
SIGNE
Agathe CURY
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-être
adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-03-00002 - Vidéoprotection-Le Saint Quentin 98