INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-11057
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-11-25-00067 - AP délégation DDPP (21 pages) Page 3
37-2024-11-25-00068 - AP Délégation DDPP OS (3 pages) Page 25
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-25-00067
AP délégation DDPP
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00067 - AP délégation DDPP 3
EZPRÉFETD'INDRE-ET-LOIRELabertéfpn'vtlfratereane
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Madame Carine BAR, directrice départementale
de la protection des populations d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de l'article
L221-2 ;
Vu les codes, rural et de la pêche maritime, de l'environnement, de la santé publique, de commerce, de
la consommation, du tourisme,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le
I de l'article 44 ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles, et notamment le 2° du I de son article 2 et son article 5,
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ,
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles,
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du
27 octobre 2023 nom mant Carine BAR directrice départementale de la protection des populations
d'Indre-et-Loire ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/21
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Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 16 octobre 2024 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Carine BAR, directrice départementale de la
protection des populations d'Indre-et-Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences, les décisions, y compris les décisions de refus et celles prises à l'issue d'un recours
administratif facultatif ou obligatoire, et documents précisés dans les annexes du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté comprend six annexes, détaillant par domaine de compétence la nature
des décisions juridiques afférentes :
• Annexe I : administration générale
• Annexe II : santé et protection animales
• Annexe III : protection de la nature et de l'environnement
• Annexe IV : sécurité sanitaire des aliments
• Annexe V : sécurité du consommateur
• Annexe VI : domaines spécifiques
Article 3 : Sous réserve des dispositions contraires expressément prévues par l'article 1er, sont exclus de
la présente délégation :
- les correspondances, autres que celles relevant des échanges courants entre services, adressées aux
membres du Gouvernement, aux parlementaires, aux conseillers régionaux, aux conseillers
départementaux, aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération
intercommunale ;
- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à l'exception des
réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires ;
- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, y compris celles prises en
réponse à un recours gracieux ou hiérarchique ;
- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables ;
- les circulaires et instructions générales ;
- dans les litiges où l'Etat est représenté devant les juridictions administratives par le préfet :
1) les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre
que l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ;
2)les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les
personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de
médiation organisée par l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative).
Article 4 : I. Sous réserve des dispositions du II du présent article et dans les conditions prévues par le I
de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme Carine BAR peut donner délégation aux agents
placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour le squelles elle a elle-même reçu
délégation.
II. Par dérogation au I du présent article, seuls la directrice adjointe, les chefs de service et leurs
adjoints, peuvent bénéficier d'une subdélégation pour signer les décisions suivantes :
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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1) décisions à caractère réglementaire, de portée générale et impersonnelle ;
2) décisions individuelles défavorables à leurs destinataires.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la directrice départementale de la protection des
populations d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 25 novembre 2024
Thomas CAMPEAUX
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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ANNEXES A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU DDPP
ANNEXE I – Domaine ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Décisions et documents Référence du texte d'application
A/ GESTION COURANTE
- Copies d'arrêtés et de documents.
- Bordereaux d'envoi et fiches de transmission.
- Notes de service.
- Correspondances courantes, à l'exception des rapports
et des lettres adressés aux Ministres, aux Parlementaires
et Conseillers Généraux.
- Conventions avec les laboratoires.
Décisions de communication ou de refus de
communication des documents administratifs ou
d'informations relatives à l'environnement.
Une copie des décisions de refus de communication
sera adressée pour information à la personne
responsable de l'accès aux documents administratifs
désignée par le préfet en application de l'article R.330-2
du code des relations entre le public et l'administration.
Titre Ier du livre III du code des relations entre le public et
l'administration et articles L.124-1 et suivants du Code de
l'environnement
Courriers invitant toute personne à produire des
observations au titre de la procédure contradictoire
article L.121-1 du code des relations entre le public et
l'administration ou toute autre disposition législative ou
réglementaire
Accusés de réception des demandes articles L.112-3 et suivants du code des relations entre
l'administration et le public ou toute disposition législative ou
réglementaire spéciale
Octroi des ordres de mission autorisant les agents à se
rendre hors du département pour l'exercice de leurs
fonctions,
Octroi des autorisations d'utilisation des véhicules
personnels
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
des fonctionnaires
Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et décret n° 2002-12 du
31 janvier 2002
- B/ GESTION DU PERSONNEL
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Décisions et documents Référence du texte d'application
Décisions à prendre en matière de gestion des
personnels placés sous son autorité hiérarchique et
notamment :
- l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre
de l'ARTT, des congés de maternité, de paternité,
d'adoption et du congé bonifié,
- l'octroi et renouvellement des congés de maladie, des
congés pour accident du travail ou maladie
professionnelle, des congés de longue maladie, des
congés de grave maladie et de longue durée,
- l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel y
compris pour raison thérapeutique,
- le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein,
- l'utilisation des congés accumulés sur un compte
épargne-temps,
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de
celles relatives à l'exercice du droit syndical,
- l'avertissement et le blâme,
- l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un
cumul d'activité,
- l'établissement et la signature des cartes d'identité de
fonctionnaires et des cartes professionnelles, à
l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des
contrôles à l'extérieur du département, et de celles
concernant les emplois régis par l'article 1 er du décret
n°2009-360 du 31 mars 2099 relatif aux emplois de
direction de l'administration territoriale de l'Etat,
- l'imputabilité au service des accidents de service et
des accidents du travail,
- les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre
1994 fixant les dispositions communes applicables aux
stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
des fonctionnaires
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée
Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et décret n° 2002-121 du
31 janvier 2002
Arrêté du 31 mars 2011 modifié
Décrets portant déconcentration des décisions individuelles
et arrêtés portant délégation de pouvoir au préfet de
département pris pour leur application
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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ANNEXE II – Domaine SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES
Décisions et documents Référence du texte d'application
POLICE SANITAIRE ET PROPHYLAXIES COLLECTIVES
-Arrêtés portant attribution, suspension, modification ou
retrait de l'habilitation ou du mandatement des
vétérinaires, des docteurs vétérinaires et des anciens élèves
des Ecoles Nationales Vétérinaires.
Articles L. 203-1 à L. 203-11, R. 203-1 à D. 203-21 du
Code rural et de la pêche maritime
Appel de candidatures et Convention mandatant des
vétérinaires
Articles L.203-8 à L. 203-11 et L.231-3 Articles d 203-17 à
D203 21 du Code rural et de la pêche maritime
Arrêté fixant les tarifs de rémunération des opérations
exécutées par les vétérinaires mandatés
Article L203-10 du Code rural et de la pêche maritime
- Arrêtés portant déclaration et levée de déclaration
d'infection ou de mise sous surveillance en ce qui concerne
les maladies réputées contagieuses (maladies classées parmi
les dangers sanitaires de 1 et 2 catégorie faisant l'objetʳᵉ ᵉ
d'une réglementation).
Articles L. 223-6-1 et 223-8 du Code rural et de la
pêche maritime
- Réquisition des vétérinaires sanitaires pour la visite des
exploitations ou animaux atteints ou soupçonnés d'être
atteints de maladies contagieuses.
Article L. 2215-1 du Code général des collectivités
territoriales
- Arrêtés relatifs aux mesures de police sanitaire et à
l'abattage des animaux atteints ou contaminés de certaines
maladies réputées contagieuses (maladies classées parmi les
dangers sanitaires de 1ère et 2 ème catégorie faisant l'objet
d'une réglementation).
Articles L. 221-1 et L. 221-2, L223-1 à L.223-8,
R. 223-3 à R.223-20, D223-22-2 à D223-22-17 du Code
rural et de la pêche maritime
- Arrêtés portant réglementation sanitaire des foires et
marchés et concours d'animaux.
Articles L.214-14 à L.214-18, et D.214-19 du Code rural et
de la pêche maritime
- Arrêté autorisant des entreprises publiques et privées à
pratiquer la désinfection des exploitations agricoles.
Arrêté ministériel du 28 février 1957
- Arrêtés fixant les mesures de désinfection et de nettoyage
des locaux insalubres pour les animaux domestiques.
Article L. 214-16 du Code rural et de la pêche maritime
- Arrêtés précisant les conditions techniques, administratives
et financières des mesures de prophylaxie collective.
Article L 201-4 et suivants et D. 221-1 du Code rural et
de la pêche maritime
- Arrêté fixant les conditions financières des mesures de
prophylaxie collective.
Articles L 203-1, L 203-4 et R. 203-14 et suivants du
Code rural et de la pêche maritime
Convention État GDS ou OVS pour la délégation de la
prophylaxie
Articles L 201-1 à L 201-13, articles L 221-1et suivants du
Code rural et de la pêche maritime, articles D 201-1, R
201-39 et suivants du Code rural et de la pêche
maritime
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Décisions et documents Référence du texte d'application
- Arrêté portant nomination des membres de la commission
chargée d'établir les tarifs de rémunération des vétérinaires
sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie
collective dirigée par l'Etat.
Articles L 203-4, R. 203-14 du Code rural et de la pêche
maritime
- Autorisation de recours à l'élimination d'un cheptel atteint
d'une maladie contagieuse (maladies classées parmi les
dangers sanitaires de 1 et 2 catégorie faisant l'objet d'uneʳᵉ ᵉ
réglementation).
Article L. 223-8 du Code rural et de la pêche maritime
- Arrêtés relatifs à la rémunération des agents chargés de
l'exécution des mesures de police sanitaire.
Article L 203-10 du Code rural et de la pêche maritime
- Liste des experts chargés de procéder à l'estimation des
animaux abattus sur ordre de l'administration fixant les
modalités de l'estimation des animaux abattus et des
denrées détruites sur ordre de l'administration.
Arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié
Agrément des centres de rassemblement. Article L. 233-3 et R.233-3-1 et suivants du Code rural et
de la pêche maritime
Arrêté du 16 décembre 2011
Arrêté du 9 juin 1994 modifié
IDENTIFICATION ET MOUVEMENTS D'ANIMAUX
Limitation de mouvements des animaux Articles D 212-19 et D 212-28 du Code rural et de la
pêche maritime
GENETIQUE
- Autorisation sanitaire d'utilisation de sperme de verrat dans
le cadre de la monte publique.
Directive 90/429/CEE du 26 juin 1990
Arrêté ministériel du 7 novembre 2000 modifié
- Agrément sanitaire des établissements et des personnes
dans le cadre de la monte publique artificielle des bovins.
Articles L. 222-1et L. 228-8 et R. 222-1à R. 222-8, R. 228-
16 du Code rural et de la pêche maritime
Arrêté ministériel du 11 janvier 2008
- Agrément sanitaire communautaire des équipes de
transfert embryonnaire des espèces bovine, ovine et
caprine.
Arrêtés ministériels du 31 mars 1994 et du 13 juillet
1994
- Agrément sanitaire des équipes de collecte d'ovules et
d'embryons équins pour les échanges intracommunautaires.
Arrêté ministériel du 11 mars 1996
- Agrément sanitaire des centres de collecte de semence de
l'espèce porcine.
Directive 90/429/CEE du 26 juin 1990
- Agrément sanitaire des centres de collecte de semence de
l'espèce équine.
Arrêté ministériel du 4 novembre 2010
- Autorisation sanitaire d'utilisation des reproducteurs
bovins, ovins et caprins pour la reproduction d'embryons
in-vitro pour ces mêmes espèces.
Arrêté ministériel du 15 mars 1999
- Agrément sanitaire des équipes de transfert embryonnaire
pour l'espèce porcine.
Directives 92/65/CEE 90/429/CEE et 64/432/CEE
Agrément sanitaire des équipes de transfert embryonnaire
et des équipes de production d'embryons in-vitro pour les
bovins.
Arrêté ministériel du 13 juillet 1994
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Décisions et documents Référence du texte d'application
Agrément sanitaire des équipes de transfert embryonnaire
et des équipes de production d'embryons in-vitro pour les
ovins caprins.
Arrêté ministériel du 31 mars 1994
- Agrément sanitaire des centres d'insémination artificielle de
l'espèce ovine.
Arrêté ministériel du 30 mars 1994 modifié
- Agrément sanitaire des centres d'insémination artificielle de
l'espèce caprine.
Arrêté ministériel du 29 mars 1994 modifié.
TUBERCULOSE
- Arrêté fixant les mesures techniques, administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire
de la tuberculose des bovinés, des caprins et des porcins.
Arrêté ministériel du 8 octobre 2021
- Arrêté fixant les mesures financières relatives à la lutte
contre la brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose
bovine et caprine.
Arrêté ministériel du 17 juin 2009
Arrêté ministériel du 25 juillet 2022
BRUCELLOSE
- Arrêtés fixant les mesures financières relatives à la lutte
contre la brucellose bovine, ovine et caprine
Arrêtés ministériels du 10 octobre 2013 et du 17 juin
2009
- Arrêtés fixant les mesures techniques et administratives de
lutte contre la brucellose bovine, ovine et caprine.
Arrêtés ministériels du 22 avril 2008 modifiés et du
10 octobre 2013
FIEVRE APHTEUSE
- Arrêtés fixant les mesures techniques et financières
applicables en cas de fièvre aphteuse.
Articles L223-18 et L223-19, articles R223-40 du code
rural et de la pêche maritime Arrêtés ministériels du 14
octobre 2005 et 22 mai 2006
LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE
- Arrêtés fixant les mesures techniques et financières
applicables en matière de lutte contre la leucose bovine
enzootique.
Arrêtés ministériels du 31 décembre 1990 modifiés
RHINOTRACHEÏTE INFECTIEUSE BOVINE (IBR)
- Arrêté fixant les mesures de prévention, de surveillance et
de lutte contre la rhinotrachéïte infectieuse bovine
Arrêté ministériel du 5 novembre 2021
ENCEPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE
- Arrêtés fixant les mesures techniques et financières
applicables en matière de lutte contre l'encéphalopathie
spongiforme bovine.
Arrêtés ministériels du 3 décembre 1990 modifié, du 4
décembre 1990 modifié et du 2 septembre 1997
- Arrêté fixant les conditions d'autorisation de
fonctionnement des animaleries de certaines unités de
recherche, de développement et d'enseignement en
matière d'encéphalopathies spongiformes subaiguës
transmissibles.
Arrêté ministériel du 8 juillet 1998
TREMBLANTE OVINE ET CAPRINE
- Répartition et versement des indemnités, subventions et
répartition financière de l'état pour les ESST ovine et
caprine
Arrêté ministériel du 24 juillet 2009
- Arrêtés fixant les mesures de police sanitaire relatives aux
ESST ovine et caprine.
Arrêtés ministériels du 2 juillet 2009
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Décisions et documents Référence du texte d'application
FIEVRE CATARRHALE OVINE
- Arrêté fixant les mesures techniques et administratives de la
police sanitaire relative à la lutte contre fièvre catarrhale
ovine.
Arrêté ministériel du 22 juillet 2011
MALADIE HEMORRAGIQUE EPIZOOTIQUE
- Arrêté fixant les mesures de surveillance, de prévention et
de lutte contre la maladie hémorragique épizootique.
Arrêté ministériel du 29 septembre 2023
PESTE PORCINE CLASSIQUE
- Arrêtés fixant les mesures applicables en matière de peste
porcine classique. Arrêté ministériel du 29 juin 1993
relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique
- Arrêté fixant les mesures de lutte contre la peste porcine
classique.
Arrêté ministériel du 23 juin 2003
PESTE PORCINE AFRICAINE
- Arrêtés fixant les mesures applicables en matière de peste
porcine africaine.
Arrêté ministériel du 11 septembre 2003
MALADIE D'AUJESZKY
- Arrêté fixant les mesures applicables en matière de lutte
contre la maladie d'Aujeszky. Arrêté ministériel du 28 janvier 2009
PESTE ÉQUINE
- Mesures de police sanitaire relatives à la peste équine Articles R223-99 à R223-114 du Code rural et de la
pêche maritime
ANÉMIE INFECTIEUSE DES ÉQUIDÉS
Arrêté fixant les mesures techniques et financières
applicables en matière de lutte contre l'anémie infectieuse
des équidés.
Arrêté ministériel du 23 septembre 1992
RAGE
- Toutes mesures à prendre pour la protection des humains
et des animaux vis-à-vis de la rage, en application des textes
en vigueur.
Article L212-10, L. 223-9 à L223-17 du Code rural et de
la pêche maritime
Articles D. 223-23 à R. 223-37 du Code rural et de la
pêche maritime
Articles R. 224-17 à R. 224-20 du Code rural et de la
pêche maritime
- Mise sous surveillance vétérinaire des animaux ayant
mordu ou griffé.
Arrêté ministériel du 21avril 1997
Article L. 223-10 du Code rural et de la pêche maritime
- Mesures relatives à la divagation des chiens errants,
surveillance des fourrières et des refuges d'animaux.
Article L. 211-22 à L211.28 du Code rural et de la pêche
maritime
- Arrêtés portant mise sous surveillance et levée de mise
sous surveillance d'animaux valablement vaccinés après
avoir été en contact avec un animal enragé.
Arrêté ministériel du 9 août 2011
Article L. 223-9 du Code rural et de la pêche maritime
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 9/21
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Décisions et documents Référence du texte d'application
Arrêté préconisant des mesures de lutte particulières
contre la rage applicables dans la zone de circulation d'un
chien ou d'un chat reconnu enragé.
Articles L. 212-10, L. 223-8 à L223-17 , D.223-23 à R.223-
37
Arrêté ministériel du 9 août 2011
- Arrêtés habilitant les personnes chargées d'assister les
fonctionnaires et les lieutenants de louveterie dans
l'exécution ou le contrôle de la destruction des animaux
sauvages vecteurs de la rage.
Articles R. 224-18 du Code rural et de la pêche
maritime
AVICULTURE
- Arrêtés portant organisation d'un contrôle officiel
hygiénique et sanitaire des établissements producteurs
d'œufs à couver et des établissements d'accouvaison.

Arrêté ministériel du 26 février 2008
- Conventions passées à titre individuel entre le propriétaire
des animaux soumis à l'application d'un protocole de
contrôle des maladies aviaires ou à des mesures d'abattage.
Arrêté ministériel du 26 février 2008
- agrément des établissements effectuant des échanges
intracommunautaires de volailles et d'œufs à couver.
Arrêté ministériel du 10 octobre 2011
- Arrêtés fixant les mesures applicables en matière de
salmonellose aviaire.
Arrêté ministériel du 24 avril 2013 (poulets et dindes de
chair)
Arrêté ministériel du 27 février 2023 (Gallus gallus
ponte, reproducteurs Gallus gallus et Meleagris
gallopavo)
- Arrêté fixant des mesures techniques et administratives
prises lors d'une suspicion ou d'une confirmation
d'influenza aviaire hautement pathogène causée par un
virus de sous-type H5N1 chez les oiseaux vivant à l'état
sauvage.
Arrêté ministériel du 25 septembre 2023
- Charte sanitaire relative aux modalités de la participation
financière de l'État à la lutte contre les infections à
Salmonella enteritidis et Salmonella typhimurium dans les
troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en
filière chair.
Arrêté ministériel du 26 février 2008
- Charte sanitaire relative aux modalités de la participation
financière de l'État à la lutte contre les infections à
Salmonella enteritidis et Salmonella typhimurium dans les
troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs
de consommation.
Arrêté ministériel du 26 février 2008
Charte sanitaire relative aux modalités de la participation
financière de l'État à la lutte contre les infections à
Salmonella enteritidis et Salmonella typhimurium dans les
troupeaux de l'espèce Meleagris gallopavo en filière
reproduction
Arrêté du 22 décembre 2009
- Arrêtés fixant les mesures particulières en matière de
pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire.
Arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié, arrêté
ministériel du 18 janvier 2008, arrêté ministériel du 8
février 2016 et arrêté ministériel du 9 février 2016
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Décisions et documents Référence du texte d'application
- Arrêté fixant les mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et
influenza aviaire.
Arrêté ministériel du 26 septembre 2023
- Arrêté relatif aux mesures de surveillance, de prévention,
de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire
hautement pathogène (IAHP)
Arrêté ministériel du 25 septembre 2023
- Arrêtés relatifs à l'organisation de concours ou expositions
avicoles.
Note de service DGAL/SDSPA/MCSI/N2003-8175
du 23 octobre 2003 et arrêté ministériel du 8 juin 1994
AQUACULTURE
- Arrêté relatif aux conditions de police sanitaire applicables
aux animaux et aux produits d'aquaculture et relatif à la
prévention de certaines maladies chez les animaux
aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies.
Arrêté ministériel du 4 novembre 2008
- Arrêté relatif à l'agrément ou à l'autorisation des
établissements mettant sur le marché des produits d'origine
animale ou des denrées contenant des produits d'origine
animale.
Arrêté ministériel du 4 novembre 2008 modifiant
l'arrêté du 8 juin 2006
- Arrêté établissant des mesures financières relatives à la
lutte contre les maladies réputées contagieuses des
poissons.
Arrêté ministériel du 23 septembre 1999
APICULTURE
Arrêtés relatifs à l'application des dispositions sanitaires en
apiculture
Arrêtés ministériels du 11 août 1980 modifiés, du 16
février 1981, du 22 février 1984 et du 23 décembre
2009
- Arrêté fixant les distances à observer entre les ruches
d'abeilles, les propriétés voisines ou la voie publique.
Article L. 211-6 du Code rural et de la pêche maritime
- Arrêté portant nomination des agents spécialisés pour les
questions apicoles.
Arrêté ministériel du 11 août 1980 modifié
- Arrêté fixant la liste des experts chargés d'estimer la valeur
des colonies d'abeilles, des cadres, des hausses, ou ruches
détruits dans le cadre de la lutte contre les maladies
réputées contagieuses.
Arrêté ministériel du 16 février 1981
MALADIES DIVERSES
Arrêtés relatifs à la lutte contre l'hypodermose bovine. Arrêté ministériel du 21 janvier 2009
ÉQUARRISSAGE
Dispositions relatives au service public de l'équarrissage Articles R. 226-7 à R. 226-15 du Code rural et de la
pêche maritime
Agrément d'un établissement d'équarrissage Articles L226-2,R226-1 à R226-5 du Code rural et de la
pêche maritime
Arrêté portant à la connaissance du public les titulaires du
marché de l'équarrissage
Article R 226-11 du Code rural et de la pêche maritime
ÉCHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES OU IMPORTATION
D'ANIMAUX VIVANTS
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Décisions et documents Référence du texte d'application
Arrêté définissant les mesures à prendre en cas de
constatation d'un manquement aux règles relatives aux
échanges intracommunautaires ou aux importations ou
exportations d'animaux vivants prévues par les articles L.
236-1 à L. 236-9.
Articles L 206-2, L. 236-1 à L. 236-11 du Code rural et de
la pêche maritime
- Arrêté pour l'euthanasie ou le refoulement ou la mise en
quarantaine d'un animal introduit illégalement sur le
territoire métropolitain de la France.
Articles L. 236-1, L. 236-4 et L. 236-9 du Code rural et
de la pêche maritime
Agrément des établissements procédant à des échanges
d'animaux, de sperme, d'ovules ou d'embryons.
Articles D 236-10 et suivants du Code rural et de la
pêche maritime
PROTECTION ANIMALE
- Arrêtés prescrivant les mesures à prendre en matière de
protection animale.
Article L 206-2 du Code rural et de la pêche maritime
Articles L. 214-1 à 214-18 du Code rural et de la pêche
maritime
Articles R 206-1, R. 214-17 et 214-18, R. 214-35, R. 214-36,
R. 214-49 à R. 214-62 et R. 215-4 du Code rural et de la
pêche maritime
Arrêté fixant les mesures d'abattage d'urgence ou
d'euthanasie d'animaux pour abréger leur souffrance.
Articles R 214-17et R. 214-58 du Code rural et de la
pêche maritime
Désignation d'un vétérinaire pour l'euthanasie d'un animal
présentant un danger grave et immédiat
Articles L 211-11 et L211-14-2 du Code rural et de la
pêche maritime
Mandatement d'un vétérinaire pour établir un bilan
clinique d'un animal
Articles L 203-8, L 203-9 et R 214-17-1du Code rural et
de la pêche maritime
Dérogation à l'étourdissement des animaux de boucherie
lors de l'abattage.
Article R.214-70 du Code rural et de la pêche maritime
Délivrance d'un certificat professionnel d'éleveur de
poulets de chair.
Arrêté ministériel du 28 juin 2010
Agrément d'un transporteur d'animaux vivants.
Retrait ou suspension d'agrément.
Articles L 206-2 et R 214-51du Code rural et de la pêche
maritime
Arrêté du 5 novembre 1996 relatif à la protection des
animaux en cours de transport
Délivrance du certificat d'aptitudes au transport d'animaux
vivants.
Article R 214-57 du Code rural et de la pêche maritime
Prescriptions de mesures destinées à éviter toute souffrance
aux animaux pendant le transport.
Articles L 206-2 et R 214-58 du Code rural et de la
pêche maritime
Délivrance, suspension et retrait du certificat de
compétence protection des animaux dans le cadre de leur
mise à mort
Articles R 214-63 à R 214-81 du Code rural et de la
pêche maritime
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de
délivrance du certificat de compétence concernant la
protection des animaux dans le cadre de leur mise à
mort
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Décisions et documents Référence du texte d'application
Arrêtés portant organisation des concours et expositions
des carnivores domestiques.
Articles L. 223-14, 214-6-1, 214-7 , et 214-8 du Code rural
et de la pêche maritime
Article D. 214-19 du Code rural et de la pêche maritime
Récépissés des déclarations effectuées par les
établissements visés à l'article L 214-6 du Code rural et de la
pêche maritime.
Articles L. 214- 6-1, L214-6-2, L214-7 et R. 214-28 du
Code rural et de la pêche maritime
Arrêté ministériel du 3 avril 2014
- Prescriptions de mesures destinées à faire cesser des
conditions d'insalubrité ou suspension d'activité
d'établissement visés à l'article L. 214-6 du Code rural et de
la pêche maritime.
Articles L 206-2 et R 214-33 du Code rural et de la
pêche maritime
Arrêté ministériel du 3 avril 2014
Suspension et retrait du certificat de capacité destiné à
l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie
d'espèces domestiques
Article L 206-2 du Code rural et de la pêche maritime
Articles R 206-1 et R 206-2 R 214- 27-1 du Code rural et
de la pêche maritime
Agrément des établissements éleveurs fournisseurs et
utilisateurs d'animaux à des fins scientifiques
Placement ou mise en liberté d'animaux utilisés ou destinés
à être utilisés dans des procédures expérimentales, dans un
habitat approprié
Articles R. 214-87 à R. 214-137 du Code rural et de la
pêche maritime
- Arrêté relatif à l'exercice de l'activité de dressage des chiens
au mordant et aux modalités de demande et de délivrance
du certificat de capacité s'y rapportant.
Article L 211-17 du Code rural et de la pêche maritime
Arrêté ministériel du 26 octobre 2001
- Arrêté fixant la liste départementale des vétérinaires
réalisant une évaluation comportementale de chiens
susceptibles de présenter un danger.
Article L. 211-14-1 du Code rural et de la pêche
maritime
Article D. 211-3-1 du Code rural et de la pêche maritime
Arrêtés du 10 septembre 2007 et du 28 août 2009
- Agrément des personnes habilitées à dispenser la formation
prévue à l'article L. 211-13-1 du Code rural et de la pêche
maritime et au contenu de la formation. Décret du 1er avril 2009
- Arrêté fixant les conditions du déroulement de la formation
requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue
à l'article L. 211-13-1 du Code rural et de la pêche maritime.
Arrêté du 8 avril 2009
- Arrêté fixant les conditions de qualification et les capacités
matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation
et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-
13-1 du Code rural et de la pêche maritime.
PHARMACIE VÉTÉRINAIRE
- Agrément des installations en vue de la préparation
extemporanée des aliments médicamenteux.
Article L. 5143-3 du Code de la santé publique
Arrêté du 9 juin 2004
MESURES EN CAS DE CONSTATATION D'UN
MANQUEMENT A CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE
RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
Mise en demeure en cas de constatation de manquement Articles L. 206-2 ; R 206-1 et R 206-2 du Code rural et
de la pêche maritime
Levée de suspension d'une activité, rétablissement d'un
agrément ou d'un certificat de capacité
Articles L. 206-2 ; R 206-1 et R 206-2 du Code rural et
de la pêche maritime
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Décisions et documents Référence du texte d'application
Proposition de transaction pénale à certaines infractions au
Code rural et de la pêche maritime
Article L. 205-10 du Code rural et de la pêche maritime
Articles R. 205-3 à 205-5 du Code rural et de la pêche
maritime
Ordonnance 2010-460 du 6 mai 2010
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ANNEXE III – Domaine PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Décisions et documents Référence du texte d'application
PROTECTION DES VÉGÉTAUX
Arrêté prescrivant les mesures nécessaires à la préven -
tion de la propagation des organismes nuisibles inscrits
sur la liste prévue à l'article L. 251-3.
Article L. 251-8 du Code rural et de la pêche maritime
Arrêté interdisant des pratiques susceptibles de favori -
ser la dissémination d'organismes nuisibles.
Article L. 251-8 du Code rural et de la pêche maritime
SOUS PRODUITS ANIMAUX NON DESTINES A LA
CONSOMMATION HUMAINE
Arrêté d'autorisation de nourrissage pour les utilisateurs
finaux.
Règlement européen n° 1069/2009 du 21 octobre 2009
Agrément sanitaire relatif à l'utilisation de sous-produits
animaux.
Règlement européen n° 1069/2009 du 21 octobre 2009
Proposition de transaction pénale à certaines infrac-
tions au Code rural et de la pêche maritime
Article L. 205-10 du Code rural et de la pêche maritime
Articles R. 205-3 à 205-5 du Code rural et de la pêche
maritime
Ordonnance 2010-460 du 6 mai 2010
ESPÈCES PROTÉGÉES DE LA FAUNE SAUVAGE
Autorisations de détention, de transport ou d'utilisation
d'animaux vivants ou naturalisés d'espèces protégées
faisant l'objet d'une dispense de consultation du
Conseil National de Protection de la Nature (CNPN).
Autorisations de transport d'espèces animales
protégées entre établissements titulaires d'une
autorisation d'ouverture et placés sous la responsabilité
de personnes titulaires d'un certificat de capacité.
Autorisations de naturalisation d'espèces animales
protégées.
Autorisations de transport et d'exposition de spécimens
naturalisés appartenant à des espèces animales
protégées.
Autorisations de transport d'animaux blessés et
recueillis appartenant à des espèces protégées.
Autorisations de transport et d'exposition de spécimens
naturalisés appartenant à des espèces animales
protégées.
Autorisations de transport d'animaux blessés et
recueillis appartenant à des espèces protégées.
Articles L. 411-2, L. 411-3, L. 412-1,
L. 413-2 à L. 413-4 du Code de l'environnement
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Toute décision relative aux demandes d'autorisation
exceptionnelle de capture, prélèvement, destruction,
transport et utilisation d'animaux d'espèces protégées,
à des fins scientifiques.
Autorisations d'élevages d'agréments (arrêté ministériel
du 10 août 2004).
Certificats de capacité pour l'entretien, les soins, la
vente et la présentation au public des animaux
d'espèces non domestiques, y compris les espèces de
gibier dont la chasse est autorisée, ainsi que leurs
modifications.
Autorisation d'ouverture pour les établissements, de
vente, d'élevage, de soins et de présentation au public
des animaux d'espèces non domestiques.
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ANNEXE IV – Domaine SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS
Décisions et documents Référence du texte d'application
HYGIÈNE ALIMENTAIRE
Délégation de l'inspection en abattoirs de volailles. Article D.231-3-2 du Code rural et de la pêche maritime
Proposition de transaction pénale à certaines
infractions au Code rural et de la pêche maritime
Article L. 205-10 du Code rural et de la pêche maritime
Articles R. 205-3 à 205-5 du Code rural et de la pêche maritime
Ordonnance 2010-460 du 6 mai 2010
- Rappel ou consignation d'animaux, de produits
animaux ou de produits d'origine animale
présentant ou susceptibles de présenter un danger
pour la santé publique
Articles L.232-1 et L. 232-2 du Code rural et de la pêche maritime
Articles L.218-4 et L. 218-5 du Code de la consommation
- Récépissés de déclaration et attribution de marque
de salubrité pour les centres d'abattage de volailles
et de lapins et de certains établissements de
préparation et de transformation de viande de
volaille et de lapin, établissements de préparation
de plats cuisinés à l'avance, établissements de
congélation, établissements de restauration
collective à caractère social, entrepôts frigorifiques,
points de vente, centres de collecte, emballage et
commercialisation des œufs, établissements de
production des ovo produits, établissements de
préparation de crème, établissements de
préparation du lait pasteurisé , établissements de
préparation du lait stérilisé U.H.T.
Règlements 178/2002, 852/2004, 853/2004, 854/2004 et
882/2004 dits « Paquet Hygiène »
Code rural et de la pêche maritime : Article L. 233-2
- Attribution de l'agrément communautaire des
établissements au titre du règlement 853/2004 et
réattribution après suspension
Article L. 233-2 du Code rural et de la pêche maritime
Arrêté ministériel du 8 juin 2006
- Procédure du contradictoire pour la suspension
d'agrément.
Article L. 233-2 du Code rural et de la pêche maritime
Arrêté ministériel du 8 juin 2006
- Non octroi de l'agrément définitif à la suite de
l'agrément provisoire.
Article L. 233-2 du Code rural et de la pêche maritime
Arrêté ministériel du 8 juin 2006
- Autorisations de commercialisation d'animaux, de
viandes et de produits transformés à base de viande
de certaines espèces de gibier en période de
fermeture de la chasse.
Arrêté ministériel du 12 août 1994
- Dérogation à l'agrément sanitaire des établissements
mettant sur le marché des denrées animales ou en
contenant.
Article L. 233-2 du Code rural et de la pêche maritime
Arrêté ministériel du 8 juin 2006
- Dérogation pour l'abattage des volailles à usage
gastronomique traditionnel reconnu et de certains
gibiers d'élevage à plumes.
Règlements 853/2004 et 2074/2005
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Décisions et documents Référence du texte d'application
Catégorisation des abattoirs et ateliers de
traitement du gibier
Articles D.233-14 à D.233-16 du Code rural et de la pêche
maritime
Arrêté ministériel du 12 octobre 2012 relatif aux critères pour la
catégorisation des établissements d'abattage et de traitement
du gibier
Signature des protocoles cadres de mise en œuvre de
l'inspection sanitaire dans les abattoirs
Articles D.233-18 du Code rural et de la pêche maritime
- Autorisation à réceptionner des viandes sur os de
bovins de plus de 12 mois et à procéder à leur
désossage.
Arrêté ministériel du 21 décembre 2009
- Décision portant remboursement de la valeur
d'échantillons de denrées animales ou d'origine
animale prélevés en vue d'examens de laboratoire.
Circulaire n° 1536 du 11 décembre 1972
Conditions de production et de mise sur le marché
de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de
solipèdes domestiques remis en l'état au
consommateur final
Arrêté du 13 juillet 2012
Levée de suspension d'activité prononcée sur la
base de l'article L 233-1 du Code rural et de la pêche
maritime
Article L 233-1 du Code rural et de la pêche maritime
ALIMENTATION ANIMALE
-Agrément et enregistrement de certains
établissements et intermédiaires dans le secteur de
l'alimentation animales.
Règlement 183/2005 établissant des exigences en matière
d'hygiène des aliments pour animaux, règlement 1774/2002 et
règlement 1831/2003 relatif aux additifs en alimentation
animale
Arrêté ministériel du 23 avril 2007
Articles L.235-1 et 2 du Code rural et de la pêche maritime
-Conditions sanitaires régissant l'emploi, la
commercialisation, les échanges, les importations et
les exportations de certains produits d'origine
animale destinés à l'alimentation et à la fabrication
d'aliments des animaux d'élevage ou à d'autres
usages.
Arrêté ministériel du 20 mars 2003
-Conditions sanitaires régissant les échanges
intracommunautaires, les importations et les
exportations de certains produits contenant ou
préparés à partir de matières animales destinés à
l'alimentation et à la fabrication d'aliments des
animaux familiers.
Arrêté ministériel du 4 août 2005
Levée de suspension d'activité prononcée sur la
base de l'article L 235-2-1 du Code rural et de la
pêche maritime
Article L235-2-1 du Code rural et de la pêche maritime
IMPORTATION-EXPORTATION
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00067 - AP délégation DDPP 21
Décisions et documents Référence du texte d'application
-Arrêtés et décisions relatives aux importations,
échanges intracommunautaires et exportations
d'animaux vivants, de produits et denrées animales
et d'origine animale.
Code rural et de la pêche maritime :
Articles L. 236-1 à L. 236 – 12
Articles R. 236-2 à R 236-5

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ANNEXE V – Domaine SÉCURITÉ DU CONSOMMATEUR
Décisions et documents Référence du texte d'application
-Levée des mesures prises par l'autorité
administrative (Préfet) sur la base du livre V du
Code de la consommation
Articles L. 521-5 et L. 521-20 du livre V du Code de la
consommation
- Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel
et destruction d'un lot de produits présentant ou
susceptible de présenter un danger pour la santé
publique ou la sécurité des consommateurs.
Article L. 521-7 du Code de la consommation
- Mise en conformité impossible d'un lot non
conforme à la réglementation en vigueur : utilisation
à d'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine ou
destruction des marchandises dans un délai fixé.
Article L521-10 du Code de la consommation
- En cas de doute sur la conformité d'un produit aux
prescriptions de sécurité :
- - injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à
des contrôles par un organisme indépendant
- - suspension de la mise sur le marché dans l'attente
des contrôles.
Article L521-12 et L521-13 du Code de la consommation
Informations au consommateur relatives aux risques
du produit lors d'une utilisation normale :
informations imposées par arrêté si jugées
insuffisantes
Article L524-14 du Code de la consommation
Suspension de la mise sur le marché et retrait d'un
produit si les obligations administratives
d'autorisation, enregistrement ou de déclaration ne
sont pas remplies.
Article L524-16 du Code de la consommation
Déclaration des appareils à rayonnements Ultra
Violets.
Décret N°2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à
la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage
utilisant des rayonnements ultraviolets
Déclassement des vins de qualité produits dans une
région déterminée (Vins de Qualité Produits dans
des Régions Déterminées).
Décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 sur les vins, vins mousseux,
vins pétillants et vins de liqueurs
Agrément des associations locales de
consommateurs.
Articles R811-1, R811-2 et L621-1 du Code de la consommation
Décision en matière de dérogation à l'inscription
d'un ou plusieurs ingrédients sur l'étiquetage des
produits cosmétiques.
Article R. 5131-7 et suivants du Code de la santé publique
Agrément des installations de traitement des den -
rées par ionisation Article L.414-1 du Code de la consommation et arrêté du 8
janvier 2002
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ANNEXE VI – DOMAINES SPÉCIFIQUES
Décisions et documents Référence du texte d'application
A/ Habilitation des agents des collectivités
territoriales à constater les infractions aux
prescriptions du Code de la santé publique et du
Code de l'environnement.
Articles L. 1312-1, L 142261 et R. 1312-1 à 1312-7 du Code de la
santé publique
Article L. 571-18 du Code de l'environnement
B/ Conventions avec d'autres structures de l'État, en
vue d'une coordination, d'un appui ou d'un échange
d'informations entre les structures, ne relevant pas de
la délégation de gestion au sens du décret N°2004-
1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de
gestion dans les services de l'État.
C/ Décisions de sanctions infligées par l'autorité
administrative prévues à l'article L. 531-6 du Code de
la consommation
Article L. 531-6 du Code de la consommation
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00067 - AP délégation DDPP 24
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-25-00068
AP Délégation DDPP OS
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ARRÊTÉ
portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012
modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
à Mme Carine BAR, directrice départementale de la protection des populations
d'Indre-et-Loire
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées au budget
de l'État
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de l'article
L221-2 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 20 et 21, le
2° de l'article 43, le I de l'article 44 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment ses articles 10, 73 et 75 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté de la P remière Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du
27 octobre 2023 nomm ant Carine BAR directrice départementale de la protection des populations
d'Indre-et-Loire ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire :
ARRÊTE
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Article 1er : Délégation de signature est donnée à Carine BAR, directrice départementale de la
protection des populations d'Indre-et-Loire, à l'effet de :
– signer, dans la limite de ses attributions et compétences, dont celles fixées à l'article 2, tout
document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'investissement ou aux interventions de la DDPP d'Indre-et-Loire,
– recevoir les crédits des programmes suivants :
 I – Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire
P 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »
P 362 « Écologie »
P 382 « Soutien aux associations de protection animale et aux refuges »
II – Ministère de l'Économie des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
P 134 « Développement des entreprises et régulations »
III – Ministère de l'Intérieur
P 354 « Administration territoriale de l'État »
IV – Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
P 113 « Paysages, eau et biodiversité»
– dans les limites fixées par l'article 2, procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État pour les budgets opérationnels
de programme (BOP) ci-dessus désignés, dans les domaines d'activités relevant de son champ de
compétences.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ainsi que
sur l'émission et la signature de titre de recettes, sauf pour le BOP 354 où elle ne concerne que
l'engagement.
Elle autorise également Carine BAR à procéder à l'ensemble des opérations de programmation, de
réservation et de priorisation des crédits de paiement dans l'application CHORUS.
Article 2 : Les engagements juridiques des dépenses dont les montants sont supérieurs aux seuils
suivants sont soumis à ma signature. Leur liquidation et ordonnancement sont effectués par la DDPP
d'Indre-et-Loire :
N° du
programme
Dépenses de
fonctionnement (titre 3)
Dépenses
d'investissement (titre 5)
Dépenses d'intervention
(titre 6)
354 40.000 € 40.000 € 23.000 €
134 et 206 150.000 € 200.000 € 150.000 €
362 100.000 € 100.000 € 100.000 €
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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382 100.000 € 100.000 € 100.000 €
113 20.000 € 20.000 € 20.000 €
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Carine BAR à effet de signer :
dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière
d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation
des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la DDPP
d'Indre-et-Loire.
Article 4 : En application du I de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Carine BAR
peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Article 5 : Toute demande de réallocation de crédits au titre de la fongibilité par le responsable de BOP ,
en cours d'exercice, devra m'être transmis pour information.
Article 6 : Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
• les ordres de réquisition du comptable public,
• les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances
publiques, contrôleur financier déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 9 : Carine BAR est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur
départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au
recueil des actes administratif de la Préfecture.
Tours, le 25 novembre 2024
signé
Thomas CAMPEAUX
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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