EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-012
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2024-12-30-00008 - Arrêté portant fusion absorption de l'EHPAD les
Franches Terres Beuzeville par le Centre Hospitalier de la Risle de Pont
Audemer (4 pages) Page 4
ARS de Normandie / Direction de l'offre de soins
27-2024-11-13-00004 - ARRETE DU 13 NOVEMBRE 2024 RELATIF AUX
CONTRATS-TYPES REGIONAUX D'AIDE A L'INSTALLATION ET AU
MAINTIEN DES CHIRURGIENS-DENTISTES DANS LES ZONES TRES
SOUS-DOTEES (11 pages) Page 9
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2025-01-01-00002 - 20250110142452938-1 (13 pages) Page 21
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-01-09-00001 - ARRÊTÉ n°DDTM/SEBF/2024--237 autorisant le
prélèvement permanent issu des forages « Maison Verte »,
« La Croisille 1 », « La Croisille 2 », « Bois Morin » et
« Puits La Couture dit La Noë » par la Communauté de
Communes du Pays de Conches sur les communes de Conches-en-Ouche,
La Croisille, Ferrières-Haut-Clocher et
La Bonneville-sur-Iton (11 pages) Page 35
27-2024-12-30-00009 - Arrêté N°DDTM/SEBF/2024-223 portant
prorogation d'autorisation et DIG du PPRE 2017-2022 de la basse vallée
de la Risle et de ses affluents (4 pages) Page 47
27-2025-01-07-00003 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire du forage d'irrigation par M. WILLEMS
Pascal sur la commune de Verneuil d'avre et d'Iton (Francheville) (4 pages) Page 52
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Prévention des Risques Aménagement du Territoire
27-2025-01-09-00002 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2025-02 modifiant
l'arrêté DDTM/SPRAT/2024/13 portant composition de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers de l'Eure (4 pages) Page 57
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2025-01-03-00003 - Arrêté n°
DCAT/SJIPE/MEA/AI/14/25-01-03
portant habilitation de la société
« MALL & MARKET » sise à PARIS à réaliser l'analyse
d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation
commerciale (2 pages) Page 62
2
27-2025-01-03-00004 - Arrêté n°
DCAT/SJIPE/MEA/CC/12/25-01-03
portant habilitation de la société
« MALL & MARKET » sise à PARIS à délivrer les certificats de
conformité dans le cadre du contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale (4 pages) Page 65
3
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-12-30-00008
Arrêté portant fusion absorption de l'EHPAD les
Franches Terres Beuzeville par le Centre
Hospitalier de la Risle de Pont Audemer
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-30-00008 - Arrêté portant fusion absorption de l'EHPAD les Franches Terres
Beuzeville par le Centre Hospitalier de la Risle de Pont Audemer 4
LibertéEgalitéFraternité
REPUBLIQUE 2 rFRANÇAISE
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m-F@ ) Agence Régionale de SantéNormandie e,b
Arrêté portant fusion absorptionde PEHPAD les Franches Terres de Beuzeville par leCentre hospitalier de la Risle de Pont-Audemer
Le Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Conseil départemental de l'Eure
le code de la santé publique et notamment les articles L. 6141-1, L. 6141-7, R 6141-10 et R. 6141-11 ;le code de l'action sociale et des familles notamment les articles L311-8, L.312-1, L.312-7, D.313-10-8, D.313-1] ;le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L3221-9 concernant la compétence duPrésident du Conseil départemental en matière d'action sociale ;la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et notamment son article 204
»
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;l'ordonnance n°2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics desanté et modifiant le code de la santé publique ;le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention dela loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitationdes régions ;le décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie— M. François MENGIN LECREULX ;la délibération du 16 décembre 2022 portant élection de Monsieur Alexandre RASSAËRT, Président duConseil Départemental de l'Eure ;l'arrêté du centre national de gestion en date du ler septembre 2023 actant de la direction commune entre leGroupe Hospitalier du Havre, le centre hospitalier de La Risle, le centre hospitalier intercommunal Vallée deSeine et l'EHPAD les Franches Terres ;l'arrêté conjoint de l'ARS Normandie et du Conseil Départemental de l'Eure en date du 28 novembre 2016portant renouvellement d'autorisation de 1 'EHPAD « Les Franches Terres » de Beuzeville ;l'arrêté conjoint de l'ARS Normandie et du Conseil Départemental de l'Eure en date du 5 juillet 2024 portantmodification du mode de tarification de l'EHPAD « Les Franches Terres » ;la décision du 26 novembre 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionalede santé de Normandie ;le Projet régional de santé 2023-2028 arrêté le 31 octobre 2023 par le Directeur général de l'ARS Normandie :la délibération du 26 juin 2024 du conseil d'administration de l'EHPAD Les Franches Terres de Beuzevillerelative à la fusion du centre hospitalier de la Risle et de l''EHPAD Les Franches Terres de Beuzeville ;la délibération du 3 juillet 2024 du conseil de surveillance du Centre hospitalier de la Risle relative à la fusiondu centre hospitalier de la Risle et de 'EHPAD Les Franches Terres de Beuzeville :s@ Zerrouvez toutes nos mentions "égules sur rotre sive ixternet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-30-00008 - Arrêté portant fusion absorption de l'EHPAD les Franches Terres
Beuzeville par le Centre Hospitalier de la Risle de Pont Audemer 5
VU la délibération du 23 septembre 2024 du conseil municipal de la ville de Pont Audemer relative à la fusion ducentre hospitalier de la Risle et de l'EHPAD de Beuzeville ;VU la délibération du 10 octobre 2024 du conseil municipal de la ville de Beuzeville relative à la fusion du centrehospitalier de la Risle et de l'EHPAD Les Franches Terres de Beuzeville ;VU l'avis de la Commission médicale d'établissement du 2 juillet 2024 du Centre hospitalier de la Risle ;VU l'avis de la Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques du 18 juin 2024 du Centrehospitalier de la Risle ;VU l'avis du comité social d'établissement du 27 juin 2024 du Centre hospitalier de la Risle :VU le courriel d'information du 25 janvier 2024 à l'attention de Monsieur le Directeur général de l'AgenceRégionale de Santé de Normandie ;VU le traité de fusion en date du 19 décembre 2024 ;VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sanitaire du CH Centre hospitalier de la Risle en date du 30septembre 2024 et le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens médico-social de l''EHPAD Les FranchesTerres de Beuzeville en date du 1% janvier 2019.
CONSIDERANT que le projet de fusion absorption de l'EHPAD Les Franches Terres de Beuzeville par le Centrehospitalier de la Risle de Pont Audemer est compatible avec les objectifs du PRS Normandie et qu'il satisfait aux règlesd'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;CONSIDERANT que cette fusion absorption est sans impact sur la dénomination du centre hospitalier qui demeureinchangée ;CONSIDERANT que cette opération de fusion s'appuie sur une démarche de rapprochement initiée depuis plusieursannées ; que des fonctions administratives sont notamment déja mutualisées, que l''EHPAD les Franches Terres est déjàintégré au pôle gériatrique du Centre hospitalier de la Risle; que cette fusion absorption permettra entre autred'uniformiser les systèmes d'information entre les deux établissements, à l'EHPAD de bénéficier d'une prise en chargede ces investissements par le Centre Hospitalier à des conditions plus avantageuses, de fiabiliser les processus desressources humaines, de gestion économique, financière et de facturation ;CONSIDERANT que l'EHPAD les Franches Terres et le Centre Hospitalier de la Risle appartenaient déjà à la mêmedirection commune depuis plusieurs années ;CONSIDERANT que la fusion a également pour objectif de simplifier les structures institutionnelles etorganisationnelles des établissements fusionnés et de renforcer la qualité comptable et budgétaire pour accroître lescapacités d'investissement sur l'ensemble des sites ;CONSIDERANT que la capacité autorisée de l'EHPAD Les Franches Terres de Beuzeville demeure inchangée, àsavoir 68 résidents (dont 3 maximum en hébergement temporaire) ;CONSIDERANT que l'approvisionnement pharmaceutique de l''EHPAD Les Franches Terres de Beuzeville sera àterme desservi par la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de la Risle.SUR PROPOSITION CONJOINTE du Directeur Général Directeur général de l'Agence Régionale de Santé deNormandie et du Directeur général des services du Département de l'Eure ;
ARRETENT
Article 1 : La fusion absorption de l'EHPAD Les Franches Terres de Beuzeville (numéro FINESS juridique 270001068)dont le siège social est situé au 325 rue Louis Pasteur, 27210 BEUZEVILLE par le Centre hospitalier le CentreHospitalier de la Risle (numéro FINESS juridique 270000 102) dont le siège social est situé au 64 route de Lisieux BP431, 27504 PONT AUDEMER CEDEX est autorisée à compter du 1"" janvier 2025.Article 2 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaireset sociaux (FINESS) comme suit :Le numéro FINESS EJ de l'établissement est le suivant : 270000102B Perouvez toutes nos mentions 'équies <ur rotre sire fncerner https-/www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2ARS Normandie Sièze régronal Espace Claude Monet 2, place fean Nouzille CS 35035 14 050 CAEN CedexTël 0231706656 www.ars.normandie sante.fr Dmnü
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-30-00008 - Arrêté portant fusion absorption de l'EHPAD les Franches Terres
Beuzeville par le Centre Hospitalier de la Risle de Pont Audemer 6
Les FINESS géographiques restent inchangés comme suit :Site Pont Audemer Centre Hospitalier PONT AUDEMER 270000425SSIAD PAYS RISLE-ESTUAIRE PONT-AUDEMER | 270002918USLD CH PONT-AUDEMER 270009210EHPAD LES 4 SAISONS (site principal) 270009228CSAPA PONT-AUDEMER 270015878HAD CH DE LA RISLE PONT AUDEMER 270029416Site (secondaire) Beuzeville EHPAD BEUZEVILLE-LES FRANCHES TERRES 270002066Article 3 : Le siège social de l'établissement public de santé « Centre Hospitalier de la Risle » est situé au 64 route deLisieux BP 431, 27504 PONT AUDEMER CEDEX.Article 4 : Les instances de gouvernance et les organes représentatifs du personnel de cet établissement public serontconstitués conformément aux dispositions du Code de la santé publique et notamment aux articles L.6143-5, L.6143-7-5, L. 6144-1, L. 6122-3 et L.6146-9 ainsi qu'aux dispositions réglementaires afférentes.Article 5 : Le Centre Hospitalier de la Risle devient l'employeur des personnels mentionnés à l'article L. 6152-1 ducode de la santé publique, exerçant actuellement au sein de l'EHPAD de Beuzeville.Article 6 : L'actif, le passif mais également l'ensemble des éléments constitutifs du patrimoine, les biens meubles etimmeubles du domaine public et privé ainsi que les droits et obligations à l'égard des tiers de l'EHPAD Les FranchesTerres de Beuzeville sont transférés à la date effective de la fusion prévue à l'article ler de la présente décision, soit le1" janvier 2025 au « Centre hospitalier de la Risle» .Les legs et donations consentis à l''EHPAD Les Franches Terres de Beuzeville sont reportés sur le « Centre hospitalierde la Risle» avec la même affectation.Article 7: La fusion absorption est sans impact sur les autorisations d'activité de soins détenues à la date du présentarrêté par le Centre hospitalier de la Risle.Il en est de méme des autorisations de pharmacie à usage intérieur, prélèvement de tissus, dépôt de sang, d'éducationthérapeutique ainsi que des autorisations médico-sociales.Article 8 : La présente autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale au maximum à 100%de la capacité de l'hébergement permanent et de l'unité Alzheimer.Article 9 : En application de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation reste accordéepour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel seranotamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D312-204 du code de l'action sociale et des familles.Article 10 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.Article 11 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumisà autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 12 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ouindirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant parl'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale estdéclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 13 Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés oude l'exécution des formalités de publicité pour les tiers d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deCAEN sis 3 rue Arthur LEDUC 14050 CAEN. La saisine du tribunal administratif de CAEN peut se faire viaTélérecours citoyen www.telerecours.fr ».Article 14 : Le présent arrêté est notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à la direction du CentreHospitalier de la Risle, à l'ensemble des établissements parties à la direction commune et est publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la région de Normandie.W Retrouvez toutes nos mentions légales sur noire siie inrernet tps://www.normandie.ars.sante fr/imentions-legales-2ARS Normandie Siève récional Espace Claude Monet 2, place Jean Nouzille CS55035 14050 CAEN CedexTél 0231 705696 www.ars normandie sante.fr umna
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-12-30-00008 - Arrêté portant fusion absorption de l'EHPAD les Franches Terres
Beuzeville par le Centre Hospitalier de la Risle de Pont Audemer 7
Article 15: Le Directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur général des services duDépartement de l'Eure ainsi que le directeur du Centre hospitalier de la Risle et de l'EHPAD Les Franches Terres deBeuzeville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Evreux le 30 décembre 2024
Le Président Le Directeur général,du Département de l'Eure,
François MENGIN LECREULX
8 2 0rouvez coures vos montions lécales sur rotre sire (rrernet https:/Ayww.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2ARS Normandie Sièze régional Espace Claude Monet23170 9696 www.ars.normandie.sante.fr (v [in]f 6
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Beuzeville par le Centre Hospitalier de la Risle de Pont Audemer 8
ARS de Normandie
27-2024-11-13-00004
ARRETE DU 13 NOVEMBRE 2024 RELATIF AUX
CONTRATS-TYPES REGIONAUX D'AIDE A
L'INSTALLATION ET AU MAINTIEN DES
CHIRURGIENS-DENTISTES DANS LES ZONES
TRES SOUS-DOTEES
ARS de Normandie - 27-2024-11-13-00004 - ARRETE DU 13 NOVEMBRE 2024 RELATIF AUX CONTRATS-TYPES REGIONAUX D'AIDE A
L'INSTALLATION ET AU MAINTIEN DES CHIRURGIENS-DENTISTES DANS LES ZONES TRES SOUS-DOTEES 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
- 2080
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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- - -
ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •



Arrêté du 13 novembre 2024 relatif aux contrats-types régionaux d'aide à
l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous-dotées

VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 162-14-4 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé (ARS) Normandie — Monsieur François MENGIN LECREULX — à
compter du 26 juin 2024 ;

VU l'arrêté du 23 août 2023 portant approbation de la convention nationale organisant les
rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie ;
VU l'arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de
chirurgien-dentiste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434 -4
du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du Directeur général de l'A RS Normandie en date du 29 octobre 2024, publié
au recueil régional des actes administratifs du 8 novembre 2024, relatif à la
détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des
difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement
élevée pour la profession de chirurgien-dentiste ;
VU la décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'ARS Normandie ;
CONSIDERANT que ces contrats ont pour objet de favoriser l'installation et le maintien des
chirurgiens-dentistes libéraux en zone « très sous-dotée » par la mise en place
d'une aide forfaitaire ;
CONSIDERANT que ces contrats tripartites seront signés entre le chirurgien-dentiste, la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie du département du lieu d'exercice du
chirurgien-dentiste et l'ARS Normandie ;

ARS de Normandie - 27-2024-11-13-00004 - ARRETE DU 13 NOVEMBRE 2024 RELATIF AUX CONTRATS-TYPES REGIONAUX D'AIDE A
L'INSTALLATION ET AU MAINTIEN DES CHIRURGIENS-DENTISTES DANS LES ZONES TRES SOUS-DOTEES 10
- [lf O]

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ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie

ARRETE :

ARTICLE 1
Les contrats-types régionaux d'aide à l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans
les zones très sous-dotées sont caractérisés par deux types de contrats :
- Le contrat type national d'aide à l'installation des chirurgiens -dentistes dans les zones
très sous-dotées ;
- Le contrat type national d'aide au maintien d'activité des chirurgiens-dentistes dans les
zones très sous-dotées.
Ces deux modèles de contrats-types régionaux sont arrêtés conformément aux contrats-types
nationaux prévus aux articles 34.1 et 34.2 de la convention nationale organisant les rapports
entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie. Ils sont annexés au présent arrêté.
Ils entrent en vigueur à compter de leur date de publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 2
Le bénéfice du contrat d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous-
dotées s'applique aux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés s'installant dans une zone
très sous-dotée, ou installés dans la zone depuis moins d'un an à la date de parution de l'arrêté
relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des
difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée
pour la profession de chirurgien-dentiste.

Le contrat d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous-dotées peut
bénéficier à un chirurgien-dentiste précédemment installé en libéral dans une zone non très
sous-dotée qui changerait par la suite son lieu d'exercice pour s'installer en zone très sous -
dotée.
En cas de modification par l'agence régionale de santé des zones très sous-dotées prévues au
1° de l'article L. 1434 -4 du code de la santé publique entraînant la sortie du lieu d'exercice du
chirurgien-dentiste adhérant de la liste des zones très sous -dotées, le contrat d'aide à
l'installation ou au maintien se poursuit jusq u'à son terme sauf demande de résiliation par le
chirurgien-dentiste.
ARTICLE 3

À titre dérogatoire, en cas de déménagement dans une autre zone très sous -dotée, et sous
réserve que le professionnel respecte les conditions d'éligibilité, le contrat est maintenu dans
la nouvelle zone pour la durée restant à courir.


ARS de Normandie - 27-2024-11-13-00004 - ARRETE DU 13 NOVEMBRE 2024 RELATIF AUX CONTRATS-TYPES REGIONAUX D'AIDE A
L'INSTALLATION ET AU MAINTIEN DES CHIRURGIENS-DENTISTES DANS LES ZONES TRES SOUS-DOTEES 11
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ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
Modalités du déménagement :
• Au sein du même territoire de vie -santé : Il appartient au professionnel d'informer la
caisse d'assurance maladie du ressort de son cabinet principal.
• Dans un territoire de vie-santé différent, mais dans le même département : Il appartient
au professionnel d'informer la caisse d'assurance maladie du ressort de son cabinet
principal.
• Dans un territoire de vie -santé différent, dans un autre département : Il appartient au
professionnel d'informer la caisse d'assurance maladie du ressort de son cabinet
principal et de prendre contact avec la caisse d'assurance maladie de son futur
département d'exercice.

ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs, par toute personne ayant
intérêt à agir devant le tribunal administratif territorialement comp étent. Le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5
Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé Normandie est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la région Normandie.


Fait à Caen, le 13 novembre 2024

Le Directeur général,



François MENGIN LECREULX


ARS de Normandie - 27-2024-11-13-00004 - ARRETE DU 13 NOVEMBRE 2024 RELATIF AUX CONTRATS-TYPES REGIONAUX D'AIDE A
L'INSTALLATION ET AU MAINTIEN DES CHIRURGIENS-DENTISTES DANS LES ZONES TRES SOUS-DOTEES 12
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ANNEXE 1 - Contrat-type régional d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes
dans les zones très sous-dotées en offre de soins dentaires

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;
Vu l'arrêté du 23 août 2023 portant approbation de la convention nationale organisant les
rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de chirurgien -
dentiste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé
publique ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'A gence régionale de santé (ARS) Normandie en date du
29 octobre 2024, publié au recueil régional des actes administratifs du 8 novembre 2024, relatif
à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés
dans l'accès aux soins et des zones dan s lesquelles l'offre est particulièrement élevée pour la
profession de chirurgien-dentiste ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'ARS Normandie n° NUMÉRO du DATE relatif aux contrats-
types d'aide à l'installation et au maintien des chirurgiens -dentistes dans les zones très sous -
dotées ;
Il est conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de
sécurité sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :

Département : DÉPARTEMENT
Adresse : ADRESSE
représentée par : (NOM, PRÉNOM/FONCTION/COORDONNÉES) ;

l'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de :

Région : RÉGION
Adresse : ADRESSE
représentée par : (NOM, PRÉNOM/FONCTION/COORDONNÉES) ;

Et, d'autre part, le chirurgien-dentiste :

Nom : NOM
Prénom : PRÉNOM
inscrit au tableau de l'ordre du conseil départemental de :
numéro RPPS : NUMÉRO RPPS
numéro AM : NUMÉRO AM
Adresse professionnelle : ADRESSE PROFESSIONNELLE
ARS de Normandie - 27-2024-11-13-00004 - ARRETE DU 13 NOVEMBRE 2024 RELATIF AUX CONTRATS-TYPES REGIONAUX D'AIDE A
L'INSTALLATION ET AU MAINTIEN DES CHIRURGIENS-DENTISTES DANS LES ZONES TRES SOUS-DOTEES 13
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un contrat d'aide à l'installation des chirurgiens -dentistes dans les zones identifiées en zone
« très sous-dotée ».

Article 1 Champ du contrat d'installation
Article 1.1 Objet du contrat d'installation
Ce contrat vise à favoriser l'installation des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dans
les zones définies comme étant « très sous -dotées » par le biais d'une aide forfaitaire, versée à
l'occasion de l'installation du chirurgien -dentiste dans les zones précitées. Cette aide vise à
accompagner le professionnel dans cette période de fort investissement généré par le début
d'activité en exercice libéral (locaux, équipements, charges diverses, etc.).
Article 1.2 Bénéficiaires du contrat d'installation
Le présent contrat est proposé aux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés qui s'installent
en exercice libéral dans une zone définie par l'agence régionale de santé comme étant « très
sous-dotée ».
Sont concernés par ce contrat, les chirurgiens -dentistes libéraux qui exercent à titre principal
(cabinet principal) dans les zones susvisées :
⎯ soit à titre individuel
⎯ soit en groupe
L'exercice en groupe s'entend comme le regroupement d'au moins deux chirurgiens -dentistes
libéraux conventionnés dans les mêmes locaux, installés dans une zone « très sous -dotée » et
liés entre eux par :
⎯ un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice libéral (SEL)
ou de société civile de moyens (SCM) ;
⎯ ou tout autre contrat de société dès lors que ce contrat a été validé par l'Ordre des
chirurgiens-dentistes ;
Les chirurgiens -dentistes libéraux titulaires et leurs collaborateurs libéraux exerçant dans les
zones « très sous-dotées » peuvent adhérer à ce contrat.
Le chirurgien -dentiste ne peut être signataire et bénéficier qu'une seule fois de ce contrat.
Celui-ci étant conclu intuitu personae, il est incessible.
Il peut néanmoins conclure et bénéficier au -delà du présent contrat (CAICD) un contrat de
maintien de l'activité (CAMCD) en zone « très sous-dotée »

ARS de Normandie - 27-2024-11-13-00004 - ARRETE DU 13 NOVEMBRE 2024 RELATIF AUX CONTRATS-TYPES REGIONAUX D'AIDE A
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Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'aide à l'installation
Article 2.1 Engagements du chirurgien-dentiste
Le chirurgien-dentiste s'engage :
• à remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement
informatique du cabinet professionnel prévues à l'article 48.1 de la convention
nationale des chirurgiens-dentistes ;
• à exercer à titre principal son activité libérale conventionnée dans les zones « très sous-
dotées » pour toute la durée du contrat, soit 5 ans sauf cas de force majeure (décès,
invalidité...) ;
• à informer la caisse du ressort de son cabinet principal sans délai de toute intention de
cesser son activité dans la zone avant l'issue du contrat.
Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé
En contrepartie des engagements du chirurgien -dentiste signataire définis à l'article 2.1,
l'assurance maladie s'engage à verser au chirurgien -dentiste une aide forfaitaire au titre de
l'équipement du cabinet ou autres investissements professionnels d'un m ontant de 50 000
euros.
Cette aide est versée en deux fois :
‐ 25 000 euros dans les trente jours suivant la signature du contrat (année N) ;
‐ 25 000 euros avant le 30 avril de l'année civile N+2 (3 ème année du contrat) à compter de la
signature du contrat par l'ensemble des parties.
Article 3 Durée du contrat d'aide à l'installation
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature par
l'ensemble des parties, sans possibilité de renouvellement.
Article 4 Résiliation du contrat d'aide à l'installation
Article 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative du chirurgien -dentiste
Le chirurgien-dentiste peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui-
ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du
ressort du cabinet principal du professionnel, de la lettre recom mandée avec demande d'avis
de réception l'informant de cette résiliation. La caisse d'assurance maladie informera l'Agence
Régionale de Santé de cette résiliation.
Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel
procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de l'aide à l'installation au
prorata de la durée restant à courir du contrat au moment de la résilia tion demandée par le
chirurgien-dentiste (sauf cas de force majeure comme le décès ou une invalidité).
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Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie
Dans le cas où le chirurgien-dentiste ne respecte pas ses engagements contractuels (départ de
la zone ou chirurgien -dentiste ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à
l'article 1.2 du contrat), la caisse du ressort du cabinet princi pal du professionnel l'en informe
par lettre recommandée avec accusé de réception lui détaillant les éléments constatés et le
détail des étapes de la procédure définie ci -après. La caisse d'assurance maladie informera en
parallèle l'Agence Régionale de Santé de cette décision.
Le chirurgien-dentiste dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour
faire connaître ses observations écrites à la caisse.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au chirurgien -dentiste la fin de son adhésion au
contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, l'assurance maladie procède à la récupération des sommes indûment versées au
titre de l'aide à l'installation au prorata de la durée restant à courir du contrat au moment de
la résiliation notifiée par la caisse.
Article 5 Conséquence d'une modification des zones des zones caractérisées par une
insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins
En cas de modification par l'agence régionale de santé des zones très sous -dotées prévues au
1° de l'article L. 1434 -4 du code de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice du
chirurgien-dentiste adhérant de la liste des zones très sous -dotées, le contrat se poursuit
jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par le chirurgien-dentiste.
Fait à VILLE, le DATE,

Le chirurgien-dentiste La caisse d'assurance maladie L'agence régionale de santé

NOM PRÉNOM NOM PRÉNOM NOM PRÉNOM


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ANNEXE 2 - Contrat-type régional d'aide au maintien d'activité des chirurgiens-
dentistes dans les zones très sous-dotées
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;
Vu l'arrêté du 23 août 2023 portant approbation de la convention nationale organisant les
rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de chirurgien -
dentiste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé
publique ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'A gence régionale de santé (ARS) Normandie en date du
29 octobre 2024, publié au recueil régional des actes administratifs du 8 novembre 2024, relatif
à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés
dans l'accès aux soins et des zones dan s lesquelles l'offre est particulièrement élevée pour la
profession de chirurgien-dentiste ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'ARS Normandie n° NUMÉRO du DATE relatif aux contrats-
types d'aide à l'installation et au maintien des chirurgiens -dentistes dans les zones très sous -
dotées ;
Il est conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de
sécurité sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :

Département : DÉPARTEMENT
Adresse : ADRESSE
représentée par : (NOM, PRÉNOM/FONCTION/COORDONNÉES) ;

l'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de :

Région : RÉGION
Adresse : ADRESSE
représentée par : (NOM, PRÉNOM/FONCTION/COORDONNÉES) ;

Et, d'autre part, le chirurgien-dentiste :

Nom : NOM
Prénom : PRÉNOM
inscrit au tableau de l'ordre du conseil départemental de :
numéro RPPS : NUMÉRO RPPS
numéro AM : NUMÉRO AM
Adresse professionnelle : ADRESSE PROFESSIONNELLE

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un contrat d'aide au maintien d'activité des chirurgiens -dentistes libéraux conventionnés
(CAMCD) installés dans les zones identifiées en zone « très sous-dotée ».

Article 1 Champ du contrat d'aide au maintien d'activité
Article 1.1 Objet du contrat d'aide au maintien d'activité
Ce contrat vise à favoriser le maintien des chirurgiens -dentistes libéraux conventionnés dans
les zones définies comme étant « très sous-dotées » par la mise en place d'une aide forfaitaire,
afin de limiter les contraintes financières pesant sur les chirurgiens -dentistes et de leur
permettre de réaliser des investissements, de se former et de contribuer ainsi à améliorer la
qualité des soins dentaires.
Article 1.2 Bénéficiaires du contrat d'aide au maintien d'activité
Le présent contrat est proposé aux chirurgiens -dentistes libéraux conventionnés déjà installés
dans une zone définie comme étant « très sous-dotée » par l'agence régionale de santé.
Sont concernés par ce contrat, les chirurgiens-dentistes qui exercent à titre principal :
⎯ soit à titre individuel
⎯ soit en groupe
L'exercice en groupe s'entend comme le regroupement d'au moins deux chirurgiens -dentistes
libéraux conventionnés dans les mêmes locaux, installés dans une zone « très sous -dotée » et
liés entre eux par :
⎯ un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice libéral (SEL) ;
⎯ un contrat de société civile de moyens (SCM) ;
⎯ ou tout autre contrat de société dès lors que ce contrat a été validé par l'Ordre des
chirurgiens-dentistes ;
Les chirurgiens -dentistes libéraux titulaires et leurs collaborateurs libéraux exerçant dans les
zones « très sous-dotées » peuvent adhérer à ce contrat.
Ce contrat n'est pas cumulable avec le contrat d'aide à l'installation (CAICD 2023) mais peut
être conclu à l'échéance de ce dernier.
Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'aide au maintien d'activité
Article 2.1 Engagements du chirurgien-dentiste
Le chirurgien-dentiste s'engage :
• à remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement
informatique du cabinet professionnel prévues à l'article 48.1 de la convention
nationale organisant les rapports entre les chirurgiens -dentistes libéraux et l'assurance
maladie ;
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• à exercer et son activité libérale conventionnée dans les zones « très sous -dotées »
consécutivement pour toute la durée du contrat, soit trois ans ;
• à informer la caisse du ressort de son cabinet principal sans délai de toute intention de
cesser son activité dans la zone avant l'issue du contrat.

Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé
En contrepartie des engagements du chirurgien -dentiste d éfinis à l'article 2.1, l 'assurance
maladie s'engage à lui verser une aide forfaitaire d'un montant de 4 000 euros par an au titre
de l'équipement du cabinet ou autres investissements professionnels.
Elle est versée au titre de chaque année avant le 30 avril de l'année civile suivante.
Le versement des aides est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.
Article 3 Durée du contrat d'aide au maintien d'activité
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans consécutifs, renouvelable, à compter
de sa signature par l'ensemble des parties.
Article 4 Résiliation du contrat d'aide au maintien d'activité
Article 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative du chirurgien -dentiste
Le chirurgien-dentiste peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui‐
ci. Cette r ésiliation prend effet à la date de r éception par la caisse d 'assurance maladie, du
ressort du cabinet principal du professionnel, de la lettre recommandée avec demande d'avis
de réception l'informant de cette résiliation. La caisse d'assurance maladie informera l'agence
régionale de santé de cette résiliation.
Dans ce cas, le professionnel ne pourra pas bénéficier de l'aide prévue pour l'année au cours
de laquelle il résilie le contrat.
Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie et de l'agence
régionale de santé
Dans le cas où le chirurgien-dentiste ne respecte pas ses engagements contractuels (départ de
la zone ou chirurgien -dentiste ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à
l'article 1.2 du contrat), la caisse du ressort du cabinet princi pal du professionnel l'en informe
par lettre recommandée avec accusé de réception lui détaillant les éléments constatés et le
détail des étapes de la procédure définie ci-après.
Le chirurgien-dentiste dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour
faire connaître ses observations écrites à la caisse.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au chirurgien -dentiste la fin de son adhésion au
contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Dans ce cas, le professionnel ne pourra pas bénéficier de l'aide prévue pour l'année au cours
de laquelle son contrat est résilié.


Fait à VILLE, le DATE,

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NOM PRÉNOM NOM PRÉNOM NOM PRÉNOM

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DDFIP de l'Eure
27-2025-01-01-00002
20250110142452938-1
DDFIP de l'Eure - 27-2025-01-01-00002 - 20250110142452938-1 21
21REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
?
Direction départementale des Financespubliques de l'EureCité AdministrativeBoulevard Georges ChauvinCS 50012 ;27020 Évreux cedexTéléphone : 02 32 24 87 00Mél. : ddfip27@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégation de signatureL'administratrice de l'Ëtat,
4.FINANCES PUBLIQUES
directrice départementale des Finances publiques de I'Eure,
Vu la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l etles articles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 etsuivants ;Vud_le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, àI'organisation et à l'action des services de- I'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2008—309 du 3 avril 2008 portant dlsp05|t|ons transitoires relativesà ladirection générale des Flnances publiques;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif a la direction générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut partlculler des.administrateurs des Finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de ladirection générale des Finances publlquesVu le décret n° 2012-371 du 16 mars 2012 codifié aux articles 426 et 428 de l'annexe Il |du code général des impôts;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatnc à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Financespubliques de l'Eure;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Evre ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre2024 ;
t
DDFIP de l'Eure - 27-2025-01-01-00002 - 20250110142452938-1 22
Vu le décret du 23 décembre 2021 portant nomination de Madame Sophie LOPEZ,administratrice généraledes Finances publiques en qualité de directrice départementaledes Finances publiques de |'Eure ;Vu les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982. modifiés portant réglement de la.comptabilité pour la désignationdes ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pourle budget du ministère de l''économie, des finances et de l'industrie, et du ministredélégué auprès du ministre de I'économie des finances, et de l'industrie;Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 27 décembre 2021fixant au 17 janvier 2022 la date d'installation de Madame Sophie LOPEZ dans lesfonctions de directrice départementaledes Finances publiques de l'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2024-128 du 18 novembre 2024, portant délégation designature à compter du 18 novembre 2024 en matière d'ouverture et de fermeture desservices déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de l'Eure àMadame Sophie LOPEZ, administratrice générale des Finances publiques ;Vu l'arrété préfectoral DCAT-SJIPE-2024-129 du 18 novembre 2024, portant délégation designature à compter du 18 novembre 2024 en matière de transmissions aux collectivitéslocales des éléments de fiscalité directe Iocaleà Madame Sophie LOPEZ, admlmstratrlcegénérale des Finances publlquesVu l'arrêté préfectoral DCAT—SJIPE 2024130 du 18 novembre 2024, portant delegatlon designature à compter du 18 novembre 2024 en matière de gestion de la Cité administratived'Evreux à Madame Sophie LOPEZ, administratrice générale des Finances publiques ;Vu l'arrété préfectoral DCAT-SJIPE-2024-131 du 18 novembre 2024, portant délégation designature à compter du 18 novembre 2024, en matière de gestion publique domaniale àMadame Sophie LOPEZ, administratrice generale des Finances publiques;_ Vu l'arrété préfectoral DCAT-SJIPE-2024 132 du 18 novembre 2024, portant delegatlon designature à compter du 18 novembre 2024 en matière d'actes relevant de la fonctiond'achatà Madame Sophie LOPEZ, administratrice générale des Finances publiques ;Vu la décision de Madame Sophie LOPEZ du 1% janvier 2025 désignant Madame NathalieHARIOT, conciliatrice fiscale du département de l'Eure ;Vu la décision de Madame Sophie LOPEZ du 1°" septembre 2023 désignant Madame MaudLE COCQ, Madame Christine DELESTRADE, Madame Rozen SAINT-JOANIS et MadameVéronique VIVIEN conciliatrices fiscales adjointes du département de l'Eure.
_ Décide:Chapitre 1° —- Délégation spéciale de signature relativeau pôle de gestion fiscale de ladirection départementale des Finances publiques de l'EureArticle 1 — Délégation spéciale de signature relative au traitement du contentieux fiscalDélégatvio'n de signature est donnée à Madame Nathalie HARIOT, administratrice desFlnances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale, a l'effet de signer:1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les deC|S|ons d'admission totale,'d'admission partielle ou de rejet de degrevement ou restitution dofflce sanslimitation de montant;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pourpertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeurajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
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DDFIP de l'Eure - 27-2025-01-01-00002 - 20250110142452938-1 23
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du |l de l'article 1691 bis ducode général des impôts, sans limitation de montant ; -4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre desprocédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues auxarticles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales, sans limitation demontant ; '7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article1594-0G du code général des |mpots8° les documents nécessaires à l''exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant; -9° les requétes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires, sans limitation de montant.
Délégation de signature est également donnée à Madame Maud LE COCQ, mspectrlceprincipale des Finances publiques, à l'effet de signer:1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 250 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pourpertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeurajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économiqueterritoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans lalimite de 250 000 € ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis ducode général des impôts, sans limitation de montant;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 150 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre desprocédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues auxarticles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 20 000 € ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prevues à l'article1594-0G du code général des impôts; :
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8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des decnsuons contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant;9° les requétes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires dans la limite de 250 000 €.Délégation de signature est également donnée à Mesdames Christine DELESTRADE,Rozen SAINT-JOANIS et Veromque VIVIEN, inspectrices divisionnaires des Financespubliques, à l'effet de signer: -1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 250 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pourpertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeurajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économiqueterritoriale et de remboufsement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans lalimite de 250 000 € ;3° les decnsmns prises sur les demandes contentieuses de decharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis ducode général des impôts, sans limitation de montant;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, moderatlontransaction ou rejet, dans la limite de 150 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de larticle L.247 du livre desprocédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ; '6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article1594-0G du code général des impôts;7° les documents nécessaires à lexecutlon comptable des décisions contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant;8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires dans la limite de 250 000 €.- Délégation de signature est également donnée à Monsieur Ludovic ASSIER, mspecteurdivisionnaire des Finances publiques, à I'effet de signer:1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 150 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis ducode général des impôts, sans limitation de montant;3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, moderatlontransaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € |4° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre desprocédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;
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5° les décisions prises sur les contestations relatrives au recouvrement prévues auxarticles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 20 000 € ;6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article1594-0G'du code général des impôts ;7° les documents nécessaires à I'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant ;8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires dans la limite de 250 000 €.
Délégation de signature est également donnée à Madame Sandrine FALQUERHO,inspectricedes Finances publiques, et Messieurs Jean-Baptiste COUTELIS, Jean-CharlesDREILLARD, Hervé LEPRINCE, Patrick RIBES, inspecteurs des Finances publiques, à l'effetde signer : |1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de degrevement ou restitution d'office, dans lalimite de 90 000€ ; '2° en matière de gracieux fiscal, les décisions pôrtant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 70 000 €.
Délégation de signature est également donnée à M. Teddy RAMELET et MadameDaphnée VELIA, inspectrices des Finances publiques, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de degrevement ou restitution d'office, dans lalimite de 90 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur lavaleur ajoutée, dans la limite de 150 000 € ;3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 70 000 €.
Délégation de signature est également donnee à Mesdames Françoise PARISY et LydlePESEYRE, contrôleuses des Finances publiques, à l'effet de signer:19 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totaled'admission partielle ou de rejet, de degrevement ou restltutlon d'office, dans lalimite de 10 000 € ;2° en matière de gracieux fiscal, Ies decmons portant remise, moderatlontransaction ou rejet dans la limite de 10 000 £.
| 'Délégatiôn de.' signature est enfin donnée à Madame Karine COURCHÈ, contrôleuseprincipale des Finances publiques, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 10 000 € ; -5/13-
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2° les décisions prises sur Ies demandes de remboursement de credlt de taxe sur lavaleur ajoutée, dans la lrmlte de 40 000 € ; '3° en matière de gracreux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 €.Article 2 — Délégation spéciale de signature relative à la conciliation avec lescontribuables :En sa quallte de conciliatrice fiscale, délégation de srgnature est donnée à MadameNathalie HARIOT, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôlegestion fiscale, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à larévision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditionssuivantes : :1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant surJ* assrette de l'impôt; '2°sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de decharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis ducode général des impôts;-3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et derecouvrement; '4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge del'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 dulivre des procédures fiscales ; '5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrementprévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plande reglementEn leur qualité de concrllatrlces fiscales adjorntes délégation de signature est donnée àMadame Maud LE COCQ, inspectrice principale des Finances publiques, et MesdamesChristine DELESTRADE, Rozen SAINT-JOANIS et Véronique VIVIEN, inspectricesdivisionnaires des Finances publiques, à l'effet-de se prononcer sur les demandes desusagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du départementdans leslimites et conditions suivantes: : '1° sans limitation de montant pour les demandes contentleuses portant surl'assiette de l'|mpot |2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis ducode général des impôts; '3° dans la limite de 200 OOO€ en matière de gracreux fiscal d'assiette et derecouvrement4° dans la limite de 150 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge del''obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 dulivre des procédures fiscales;5° sans limitation de montant, pour les contestations 'relatives au recouvrementprévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales;
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6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plande règlement.Article 3 — Délégation spéciale de signature relative aux autres tâches du pôle de gestionfiscaleDélégation de signature est donnée a Madame Nathalie HARIOT, administratrice desFinances publiques adjointe, à I'effet de signer, en qualité de responsable du pôle gestionfiscale, sous réserve des autres dispositions de la présente décision et des restrictionsexpressément prévues par la réglementation, tous les autres actes, pièces ou documentsrelatifsà Ia gestron de son pôle et aux affaires qui s'y rattachent.Délégation spéciale de signature pour srgner les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de leur d|V|S|on ou de leur service du pôle gestion fiscale, avec faculté pourchacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, I'énonciation des pouv0|rs ainsiconferes étant Ilmltatlve est donnéeà : .-1° Pour la division « Particuliers, foncier et cadastre » : ' .— Madame Véronique VIVIEN, mspectrrce divisionnaire des Finances publiques, pourl'ensemble des missions confiées à la leISIon :Et pour leurs attributions respectives:— Madame Pascale REUX, inspectrice des Finances publiques;— Madame Guénola ROUAUD, inspectrice des Financespublique_s ;
2° Pour la division« Professionnels et affaires économiques » :— Madame Rozen SAINT-JOANIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, pourI'ensemble des missions confiées à la division.Et pour leurs attributions :— Monsieur Hervé LEPRINCE, inspecteur des Finances publiques;— Madame TOUL Citlali, inspectrice des Finances publiques.3° Pour la division « Contrôle Fiscal - Recouvrement forcé - Amendes » :Madame Maud LE COCQ, inspectrice prmcrpale des Finances publlques pour | ensembledes missions confiéesà la division.* Pour la cellule contrôle fiscal:— Monsieur Teddy RAMELET, inspecteur des Flnances publlques— Madame Daphnée VELIA, inspectrice des Finances publiques ;— Madame Karine COURCHE, contrôleuse principale des Finances publiques.* Pour la cellule dédiée au recouvrement forcé —- amendes :Monsieur Ludovic ASSIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiqueset pour leurs attributions respectives:— Madame Ornella MICHINEAU, inspectrice des Finances pubhques— Monsieur Pierre MOIZAN, inspecteur des Finances publiques ;
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— Madame Stéphanie BOUDET, contrôleuse des Finances publiques.et pour leurs attributions respectives d'huissiers des Finances publiques :— Madame Florence LEMAÎTRE, inspectricedes Finances publiques;-— Monsieur Yvan EMIEUX, contrôleur principal des Finances publiques..Article 4 - Délégation specnale de signature des décisions de la commission des chefs desservices financiers de I'EureDélégation de signature est donnée a Madame Nathalie HARIOT, administratrice desFinances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale, à I'effet de signer lesdécisions de la commission des chefs des services financiers (CCSF) de I'Eure..En cas d'empêchement de Madame Nathalie HARIOT, délégation de signature estdonnée à Madame Rozen SAINT-JOANIS, inspectrice divisionnaire des Financespubliques, responsable de la division des professionnels et des affaires économiques, àl'effet de signer les décisions de la commission des chefs des services flnanc:lers (CCSF) del'Eure.Article 5 — Délégation spéciale de signature des décisions du comité départementald'examen des problèmes de financement des entreprises de l'EureDélégation de signature est donnée à Madame Nathalie HARIOT, administratrice desFinances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale, à l'effet de signer lesdécisions relatives au comité départemental d'examen des problèmes de financementdes entreprises (CODEFI) de l'Eure.En cas d''empêchement de Madame Nathalie HARIOT, délégation de signature est; donnée à Madame Rozen SAINT-JOANIS, inspectrice divisionnaire des Financespubliques, responsable de la division des professionnels et des affaires économiques, àl'effet de signer les décisions relatives au comité départemental d'examen des problèmesde financement des entreprises (CODEFI) de |'Eure.Article 6 - Délégation spéciale de signature des autres actes de la compétence de laresponsable de la division des professionnels et des affaires économiquesSous réserve des articles 4 et 5 de la présente décision, delegatlon spéciale de S|gnaturepour signer les actes, pièces ou documents relatifs aux attributions de la division desprofessionnels et des affaires économiques, avec faculté d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée àMadame Rozen SAINT-JOANIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,_ responsable de cette division.Chapitre 2 - Délégation spéciale de signature relative au pôle gestion publique de la- direction départementale des Finances publiques de l'EureArticle 7 — Délégation spéciale de signature relative aux diverses tâches du pôle gestionpublique |Délégation de signature est donnée à Madame Carole DONEDDU administratrice desFinances publiques adjointe,à signer en qualité de responsable du pôle gestion publique,sous réserve des autres dispositions de la présente décision et des restrictionsexpressément prévues par la reglementatlon tous actes, pièces ou documents relatifs àla gestion de son pôle et aux affalres qui s'y rattachent.
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Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pieces ou documents relatifs auxattributionsde leur division ou de leur service du pôle gestion publique, avec facultépour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, I''énonciation des pouvoirsainsi conférés étant limitative, est donnée :1° Pour la division « Collectivités locales » :Madame Florence BRARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, pourI'ensemble des attributions de sa division, et pour leurs attributions respectives :— Madame Sophie BERTOLOTTI, inspectrice des Finances publiques ;— Madame Isabelle CARRETERO, inspectrice des Finances publiques ;- Madame Mathilde DAESCHLER, inspectrice des Finances publiques;— Madame Marie-Laure DROUHAULT, inspectrice des Finances pubÏiques;— Monsieur Ngagné SYLLA, attaché d'administration de I'Etat.2° Pour la division « État et recettes non fiscales » :Madame Stéphanie PACQUENTIN-LEBUGLE, inspectrice principale des Financespubliques, pour I'ensemble des attributions de sa division et pour tous actes relatifs à lagestion des recettes non fiscales de l'État, et pour leurs attributions respectlves- Madame Florence ADDA, inspectrice des Finances publiques;- Madame Mélanie THOMAS, inspectrice des Finances publiques;— Monsieur Ngaghe SYLLA, attaché d'administration de l'État.Délégation spéciale de signature aux fins de signer tous actes de gestion relatifs auxrecettes non fiscales de l'Etat, excepté les admissions en non-valeur, est donnée à :— Madame Cécile DERONT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsabledu pôle de recouvrement spécialisé.3° Pour la division « Conseil aux décideurs locaux et fiscalité directe locale » :Madame Mariem AOULLAG, inspectrice principale des Finances publiques pourl'ensemble des attributions de sa lelSlon et pour ses attributions au service de lafiscalité directe locale:— Madame Kéturah MENNOCK, inspectrice des Finances publiques.Chapitre 3 - Délégation spéciale de signature relative au pôle pilotage et ressources de ladirection départementale des Finances publiques de l'EureArticle 8 - Délégation spéciale de signature relative aux diverses tâches du pôle dupilotage et des ressourcesDélégation de signature est donnéeà Monsieur Jean- Chrlstophe HUBERT, administrateurdes Finances publiques adjoint, pour signer en qualitéde responsable du'pôle du pilotageet des ressources, sous réserve des autres dispositions de la présente décision et desrestrictions expressément prévues par la réglementation, tous les autres actes relatifs à lagestion de son pôle et aux affaires qui s'y rattachent à l'exclusion des points suivants'décidés par la Directrice départementale des Finances publlques ou, si elle estindisponible ou empêchée, son adjoint:1° Convocation du comité technique local et du comité hygiène, sécurités et
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conditions de travail fixant la date de leur réunion et leur ordre du jour;2° Finalisation de l'élaboration du budget annuel de la direction à la suite deséventuels arbitrages nécessaires ;3° Finalisation de l'élaboration de l'évolution annuelle des emplois à la suite deséventuels arbitrages nécessaires ;4° Finalisation de l'affectationde l'équipe de renfort.Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service du pôle pilotage et ressources, avec facultépour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, I'énonciation des pouvoirsainsi conférés étant limitative et à I'exclusion des mêmes points susvisés, est donnée :1° Pour la division budget, immobilier et logistique :Monsieur Daniel BOIS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, et pour leursattributions respectives suivantes:< budget et gestion de Ia cité adm|n|strat|ve Monsieur François GUINCETRE,inspecteur des Finances publiques; 'e immobilier-logistique: Monsieur Arnaud SAINT—JOANIS, inspecteur des Financespubliques;e assistant de prévention: Monsieur Fabien GRAILLOT, inspecteur des Financespubliques. -2° Pour la division ressources humaines :Madame Sylvie ROBERT, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques, etpour les attributions suivantes: -e ressources humaines: Monsieur Nicolas LHOMMELET, mspecteur des Financespubliques. »Chapitre 4 — Délégation spéciale de signature relative aux missions rattachées -directement à la directrice départementale des Finances publiques de l'EureArticle 9 - Délégation spéciale de signature relative aux diverses tâches de la missiondépartementale risques et audits |Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de la mission départementale risques et audits, avec faculté d'agirséparément et sur sa seule signature, I'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative, est donnéeà Monsieur Jean AUGER, administrateur des Finances publlquesadjoint, responsable de cette mission.Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxaudits, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,I'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :— Madame Ingrid BERQUE, inspectrice principale des Finances publiques;— Monsieur Kévin BOURDEAU, inspecteur principal des Finances publiques ;- Monsie'ür Samuel CHARPENTIER, inspecteur principal des Finances publiques ;— Monsieur Thibault MERCUZOT, inspecteur pri'ncipal des Finances publiques.Article 10 —- Délégation spéciale de signature relative aux diverses tâches de la missionformation professionnelle- Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs aux
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attributions de la mission formation professionnelle, avec faculté d'agir séparément etsur sa seule signature, I'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, estdonnée à :— Monsieur Jean AUGER, administrateur des Finances publiques adjoint;— Monsieur Thibault MERCUZOT, inspecteur prlnC|pal des Finances publlques— Madame Anne-Sophie LANGLOIS mspectrlce des Finances publiques;— Madame Camille POLIMANN, inspectrice des Finances publiques.Article 11 - Délégation spéciale de signature relative aux diverses tâches de la missionpolitique immobilière de l'État |Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de la mission politique immobilière de l'État, avec faculté d'agir séparémentet sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, estdonnée à Madame Carole DONEDDU, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable de cette mission et à Madame Stephanle PACQUENTIN-LEBUGLE,'lnspectrlce principale des Flnances publiques. |Chapitre 5 - Subdélégations subséquentes à des arrêtés préfectoraux de délégationArticle 12 - Délégation en matière d'actes relevant du DomaineEn cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature en matière d'actesrelevant du service local du domaine qui m'est conférée par l'article 1 de l'arrêtéDCAT-SJIPE-2024-131 du 18 novembre 2024 est donnée à Monsieur Jean-Bertrand BIGUEY,administrateur de I'Etat, directeur départemental adjoint des Finances publiques deI'Eure. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la même délégation estdonnée à Madame Carole DONEDDU, administratrice des Finances publlques adJomte.responsable du pôle gestion publique.En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de Monsieur BIGUEY et de MadameDONEDDU, délégation est donnée à Madame Stéphanie PACQUENTIN-LEBUGLE,inspectrice principale des Finances publiques, Madame Patricia BURCKEL, inspectrice desFinances publiques et Monsieur Jean-Baptiste LE PETIT, agent administratif des Financespubliques, aux fins de signer, pour le compte de l'État, les actes de cession oud'acquisition, de prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds decommerce intéressant les services publlcs civils ou militaires de l'État, ainsi que les actesrelatifs à l'attribution des concessions de logements et passation des conventionsd'occupation précaire avec astreinte.Article 13 —- Délégation en matière de gestion de la cité administrativeEn cas d'absence ou d'empéchement, les délégations qui me sont conférées par l'arrêtéDCAT-SJIPE-2024-130 du 18 novembre 2024 en matière de gestlon de la citéadministrative, sont donnéesà : '— Monsieur Jean-Chrlstophe HUBERT, administrateur des Finances publiques adjoint,responsable du pôle pilotage et ressources ;— Monsieur Daniel BOIS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques ;— Monsieur François GUINCETRE, inspecteur des Finances publiques;- Monsieur Sylvain METAYER, contrôleur principal des Finances publiques.-11/13-
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Article 14 - Délégation en matière d'actes relevant de la fonction d'achatDélégation en matière d'actes relevant de la fonction d'achat est donnéeà :— Monsieur Jean-Bertrand BIGUEY, administrateur de I État, dlrecteur départementaladjoint des Finances publiques de I'Eure;. - Monsieur Jean-Christophe HUBERT, admmlstrateur des Finances publlques adJomtresponsable du pôle pilotage et ressources;— Monsieur Daniel BOIS, inspecteur lelSlonnaire des Finances publiques.Pour les actes relevant de la fonction achat, inférieurs au seuil défini à l'Article R2122-8 ducode de la commande publique et pour leurs attributions respectlves délégation estdonnéeà:e budget et gestion de la cité administrative: Monsieur François GUINCETRE,inspecteur des Finances publiques;. |e immobilier- Ioglsthue Monsieur Arnaud SAINT-JOANIS, lnspecteur des Financespubliques;e assistant de prévention: Monsieur Fabien GRAILLOT, inspecteur des Financespubliques. 'Les porteurs de carte achat dispose d'une délégation d' achat dans les limites de leursfonctions et du plafond de leur carte.Chapltre 6 - Délégation générale de signature relative aux autres prérogatives de ladirectrice départementale des Finances publiques de l'Eure' Article 15- Délégation générale de signature pour suppléer l'absence ou I'empechementde la directrice départementale des Finances publiques de I'EureDélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Bertrand BIGUEY, administrateur del'État, directeur départemental adjoint des Finances publiques de l'Eure, pour mesuppléer et signer tout acte et décision en mon absence ou mon empêchement, sousréserve des restrictions expressément prévues par la réglementation. En mon absence etempêchement, ainsi que de mon adjoint Monsieur Jean-Bertrand BIGUEY, délégation designature est donnée dans les mêmes conditions et l'ordre suivant à :— Monsieur Jean AUGER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsablede la mission départementale de maîtrise de l'activité et de la communication ;—- Madame Carole DONEDDU, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable du pôle gestion publique;— Monsieur Jean-Christophe HUBERT, administrateur des Finances publlques adjoint,responsable du pôle pilotage et ressources;— Madame Nathalie HARIOT, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable du pôle gestion fiscale.Les personnes visées par le présent article sont autorisées à agir en justice, à effectuerdes déclarations de créances et à autoriser la vente des biens meubles saisis." Chapitre 7 — Dispositions diversesArticle 16 — Le présent arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutesdispositions contraires à celui-ci.Article 17— Le présent arrêté prend effet au 1% janvier 2025 et sera publle au recueil desactes admlnlstratlfs du département.
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Fait à Évreux, le 1° janvier 2025. La directrice départementale des Financespubliques de l'Eure,
~Hie LOPEZAd tratrice de l'État
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-01-09-00001
ARRÊTÉ n°DDTM/SEBF/2024--237 autorisant le
prélèvement permanent issu des forages
« Maison Verte », « La Croisille 1 », « La
Croisille 2 », « Bois Morin » et « Puits La
Couture dit La Noë » par la Communauté de
Communes du Pays de Conches sur les
communes de Conches-en-Ouche, La Croisille,
Ferrières-Haut-Clocher et
La Bonneville-sur-Iton
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-09-00001 - ARRÊTÉ n°DDTM/SEBF/2024--237 autorisant le
prélèvement permanent issu des forages « Maison Verte », « La Croisille 1 », « La Croisille 2 », « Bois Morin » et « Puits La Couture
dit La Noë » par la Communauté de Communes du Pays de Conches sur les communes de Conches-en-Ouche, La Croisille,
Ferrières-Haut-Clocher et
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E . Direction DépartementaleZ des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ n°DDTM/SEBF/2024--237autorisant le prélèvement permanent issu des forages« Maison Verte » (BSSOOOMRVF), « La Croisille 1 » (BSSOOOLBUC), « La Croisille 2 »(BSSOOOLBUL), « Bois Morin » (BSSOOOLBTH) et « Puits La Couture dit La Noë »(BSSOOOLBUR)PETITIONNAIRE : Communauté de Communes du Pays de ConchesCOMMUNES : Conches-en-Ouche, La Croisille, Ferrières-Haut-Clocher,La Bonneville-sur-ItonLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L181-1, L.214-1, R.214-1, R.214-42 et R.214-53;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 11.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articlesL. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 dela nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrété préfectoral n° DDTM/SEBF/15/184 du 4 décembre 2015 portant déclaration d'existence autitre de l'article R.214-53 et autorisant le prélèvement permanent issu du captage de MAISON VERTEsur la commune de CONCHES par la communauté de communes du pays de Conches ;VU l'arrêté n° DDTM/SEBF/2016-042 du 14 octobre 2016 portant autorisation des prélèvements issusdes captages de « LA CROISILLE 1 « et « LA CROISILLE 2 » sur la commune de LA CROISILLE par lacommunauté de communes du pays de Conches ;VU le récépissé de déclaration d'existence n° 15014 (27-2015-00012) du 28 mai 2015 concernant leprélèvement d'eau potable dans le forage « Bois Morin » par la communauté de communes du pays deConches sur la commune de Ferrières-Haut-Clocher ;
1/11Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-09-00001 - ARRÊTÉ n°DDTM/SEBF/2024--237 autorisant le
prélèvement permanent issu des forages « Maison Verte », « La Croisille 1 », « La Croisille 2 », « Bois Morin » et « Puits La Couture
dit La Noë » par la Communauté de Communes du Pays de Conches sur les communes de Conches-en-Ouche, La Croisille,
Ferrières-Haut-Clocher et
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VU l'arrété préfectoral du 8 septembre 1998 déclarant d'utilité publique, autorisant le traitement dedistribution d'eau destinée à la consommation humaine, délimitant les périmétres de protections etservitudes et déclarant le prélèvement au titre de la loi sur I'eau du forage Puits La Couture situé au lieudit « La Noë » sur la commune de La Bonneville-sur-Iton au bénéfice du syndicat d'adduction d'eaupotable de La Bonneville-Aulnay-Glisolles;VU le récépissé de déclaration d'existence n° 15006 (27-2015-00005) du 28 mai 2015 concernant leprélèvement d'eau potable dans le forage « Petit Harcourt » par la communauté de communes du Paysde Conches sur la commune d'Ajou ;VU l'arrété du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;VU l'arrété préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la péche et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU la doctrine départementale du 28 octobre 2014 de régularisation des prélèvements des collectivitéspour l'alimentation en eau potable ;Après communication, le 4 novembre 2024 du projet d'arrété à la Communauté du Pays de Conches etsa réponse reçue le 2 décembre 2024 dans le cadre de la procédure contradictoire.CONSIDÉRANT- que la communauté de communes du pays de Conches (CCPC) a pris la compétence « eau potable »depuis le 1" janvier 2007 et a repris notamment celle du syndicat d'adduction d'eau potable de LaBonneville-Aulnay-Glisolles ;- que la CCPC est maître d'ouvrage de six captages assurant la production d'eau potable sur sonterritoire ;- que cinq de ces forages prélèvent dans la même nappe souterraine de la Craie altérée du Neubourg -Iton - plaine de Saint-André (HG211) et qu'il est donc nécessaire de prendre en compte le cumul devolumes prélevés par le même pétitionnaire conformément à l'article R.214-42 du code del'environnement (CE) ;- que seul le forage du « Petit Harcourt » situé sur la commune d'Ajou n'est pas concerné par la mêmemasse d'eau mais sur celle de la Craie du Lieuvin-Ouche-Bassin versant de la Risle (HG212)- que le forage du « Petit Harcourt » est à l'arrêt depuis 2018 et est autorisé par le récépissé du 8 mai2015 susvisé ;- que le forage « La Couture dit La Noë », situé sur la commune de La Bonneville-sur-iton, créé en 1958est autorisé au titre de la loi sur l'eau au sein de l'arrêté de DUP du 09/09/1998 susvisé mais sansdéfinition du volume annuel autorisé au titre de la rubrique 1120 de l'article R 214-1 de la nomenclatureloi sur l'eau, ni prescriptions spécifiques ;- qu'au titre du cumul des prélèvements, les forages relèvent du régime de l'autorisationenvironnementale et non pas de celui de la déclaration comme en bénéficiait ceux de « La Couture »et de « Bois Morin » ;
2/MDirection Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch CS 20018 - 27020 Evreux Cedex 1él : 02 32 29 60 60Heures d ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendred: et veille ae jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-09-00001 - ARRÊTÉ n°DDTM/SEBF/2024--237 autorisant le
prélèvement permanent issu des forages « Maison Verte », « La Croisille 1 », « La Croisille 2 », « Bois Morin » et « Puits La Couture
dit La Noë » par la Communauté de Communes du Pays de Conches sur les communes de Conches-en-Ouche, La Croisille,
Ferrières-Haut-Clocher et
La Bonneville-sur-Iton
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- que les volumes cumulés prélevés sur l'ensemble des cinq forages de la collectivité sont réguliers etconstants depuis 2016 avec une valeur maximale par année civile atteignant le seuil de l'autorisation,avec une valeur au-dessus de 1 100 000 m°, d'après les données recueillies dans SISPEA (observatoiredes données sur les services publics d'eau et d'assainissement) avec un rendement de réseau supérieurà 73 % pour l'ensemble de son réseaude distribution ;- qu'il est nécessaire d'abroger les actes susvisés relatifs aux forages de Maison Verte, La Croisille 1 et 2et Bois Morin pour tenir compte du volume cumulé à autoriser et permettre ainsi un ajustement desmodalités de gestion individuelle des forages en lien avec les interconnexions et secours mis en placepour optimiser l'exploitation- que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de laressource en eau conformément à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article premier : GénéralitésLa Communauté de Communes du Pays de Conches, dont le siège estHôtel de ville - BP27190 Conches-en Ouchereprésentée par son président est dénommée ci-après « le demandeur».Le service police de l'eau, désigné SPE dans le présent arrêté est la :Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'EureSEBF/ Pôle Territorial de l'Eau1 Avenue du Maréchal Foch - CS 20018 — 27020 Evreux Cedexmél : ddtm-guichet-eau@eure.gouv.fr
Article 2 : Nature de l'autorisationLe demandeur est autorisé, sous réserve du respect des arrêtés de prescriptions générales susvisés etdu présent arrêté, à effectuer les prélèvements permanents issus des cing forages « Maison Verte »,«La Croisille 1 et «La Croisille 2», «Bois Morin» et « Puits La Couture dit La Noë», situésrespectivement sur les communes de Conches-en-Ouche, La Croisille, Ferrières-Haut-Clocher et LaBonneville-sur-Iton.
3/MDirection Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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prélèvement permanent issu des forages « Maison Verte », « La Croisille 1 », « La Croisille 2 », « Bois Morin » et « Puits La Couture
dit La Noë » par la Communauté de Communes du Pays de Conches sur les communes de Conches-en-Ouche, La Croisille,
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Les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement concernéespar cette opération sont les suivantes : Arrété deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénéralesSondage, forage, y compris les essais de pompage, Arrétécréation de puits ou d'ouvrage souterrain non destiné à Déclaration duun usage domestique, exécuté en vue de la recherche 11-09-20031110 |ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue 5 forages modifiéd'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent DEVEO320170dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes Ad'accompagnement de cours d'eau.Prélèvements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un système Arrêtéaquifère à l'exclusion de nappes d'accompagnement | Autorisation du11.20 de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou 11-09-2003o tout autre procédé, le volume total prélevé étant : 1150 000 m° par modifié1° Supérieur ou égal à 200 000 m°/an : (A) ghgee ue DEVEOÊZŒ c2° Supérieur à 10 000 m°*/an mais inférieur à 200 000m°/an : (D)
Article 3 : Caractéristiques des forages et zones de distribution
Les caractéristiques principales des forages sont reprises dans le tableau suivant :Caractéristiques des foragesProfondeurNom Date de Diamètre Lieu d'implantation CoordonnéesCode création Pompes cf plan annexé Lambert 93Profondeur : 28 m Commune : Conches-en-Diamètre : 1000 mm OucheMaison verte Lieu dit : La Maison Verte X : 546 886BSSOOOMRVF tubes en acier de diametre Y : 6487 9201991 800 mm pleins sur 10 m puis(ancien crépinés jusqu'au fonc: Section : D Z:122 m01793X0035) Deux_pompes de 100 m° /h Parcelle : 33fonctionnant en alternanceSonde piézométrique,analyseur de turbiditéProfondeur : 29 m Commune : La Croisillecimentation de O à 15 m, Lieu ditLa Croisille 1 tube plein de diamètre 1200 La Basse Croisille X : 552 212BSSOOOLBUC mm de 0 à 14 m, tube Y :6 876 953lanterné de diamètre 1100 Section : B(ancien 1985 mm de 14 à 29,5 m Parcelle : 348 Z: 106m01497X0029) Deux pompes de 85 m°/hfonctionnant en alternance,mesure en continu de laturbidité
4/nDirection Départemenrale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à-12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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prélèvement permanent issu des forages « Maison Verte », « La Croisille 1 », « La Croisille 2 », « Bois Morin » et « Puits La Couture
dit La Noë » par la Communauté de Communes du Pays de Conches sur les communes de Conches-en-Ouche, La Croisille,
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Profondeur : 24,3 m Commune : La CroisilleCimentation de 0 à 16 m etLa Croisille 2 tube crépiné de diamètre La Basse Croisille X : 552 577BSSO0OLBUL 2005 - 265 mm de 16 à 50 m Y: 6877 099Une pompe de 40 m°/h Section : B(ancien Mesure en continu de la Parcelle : 136 Z : 87 m01497X0037) turbiditéProfondeur : 53 m Commune : Ferrières-Haut-Diamètre : 1300 mm tubageBois Morin plein de O à 50,5 m puis Lieu dit : Le Bois Morin X : 551 289BSSOOOLBTH 1950 | crépine de 49,70 m à 53 m Y : 6 881 554Deux pompes de 17 m°(ancien bridées à 10 m°/h Section : F Z :134 m01497X0010) fonctionnant en alternance Parcelle : 336Profondeur : 25 m Commune : La Bonneville-Diamètre : 900 mmPuits La Couture Deux pompes de 42 m°/h Lieu dit : La Noë X : 556 851dit La Noë 1958 fonctionnant en alternance Y : 6 879 142BSSOOOLBUR _Section : B Z:85 m(ancien Parcelle : 39201498X0001)Les annexes l à 4 permettent de localiser ces 5 forages par commune d'implantation.Les 5 forages alimentent les communes de : Aulnay-sur-Iton, Beaubray, Burey, Champ-Dolent, Claville,Conches-en-Ouche, Emanville, Faverolles-la-Campagne, Ferrières-Haut-Clocher, Gaudreville-la Rivière,Glisolles, La Bonneville-sur-Iton, La Croisille, Le Fidelaire, Le Fresne, Le Mesnil-Hardray, Le Val Doré,Louversey, Manthelon, Mesnils-sur-Iton, Nagel-Seez-Mesnil, Nogent-le-Sec, Ormes, Orvaux, Portes, Saint-Elier, Sainte-Marthe et Sébécourt.
Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 4 : Autorisation permanenteLe volume annuel maximal autorisé cumulé par année civile des prélèvements des 5 forages est de 1150 000 m° par année civile.À titre indicatif, les débits pompés sont : Débit horaireDébit journalier de pointelorage- commune indicatif indicatif« Maison Verte » - Conches-en Ouche 100 m°/h 2000 m3/j« La Croisille 1 » - La Croisille 100 m°/h 2000m*/j« La Croisille 2 » - La Croisille 40 m°/h 800 m°/j« Bois Morin » - Ferrières-Haut-Clocher 10 m3/h 150 m°/j« Puits .La Couture dit La Noë » - La 60 m°/h 1000 m°/jBonneville-sur-Iton
5/MDirection Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Les prélèvements sont réalisés dans la nappe de la Craie altérée du Neubourg - Iton - plaine de Saint-André (HG211).Pour les évènements non prévisibles tels que des essais de pompage, purge exceptionnelle....,, uneaugmentation ponctuelle pourra être accordée suite au dépôt d'un porté à connaissance préalable auSPE.En cas de besoin d'un volume supplémentaire pérenne, la Communauté de Communes du Pays deConches devra transmettre au préfet un porté à connaissance dans les formes prévues à larticleR.181-46 du code de l'environnement, qui sera notamment accompagné :- des données pluriannuelles de rendement du réseau de distribution ;- de la programmation des travaux visant à son amélioration ;« dela justification des volumes demandés ;< ducalcul des incidences suivant la doctrine départementale (indicateurs à prendre en compte).
Article 5 : AbrogationSont abrogés à compter de la notification du présent arrêté :- l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/15/184 du 4 décembre 2015 susvisé pour le captage de MAISONVERTE ;- l'arrêté n° DDTM/SEBF/2016-042 du 14 octobre 2016 susvisé pour les captages de « LA CROISILLE 1 «et « LA CROISILLE 2 » ;- le récépissé de déclaration d'existence du 28 mai 2015 susvisé pour le forage du « Bois Morin ».Article 6 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto surveillance)Article 6-1 : Enregistrement et suivi des donnéesLe débit prélevé sur chaque forage doit faire l'objet d'une mesure continue à l'aide d'un compteurvolumétrique sur le captage. Les compteurs doivent être changés tous les 10 ans.Le demandeur de l'autorisation consigne sur Un registre, les éléments du suivi de l'exploitation deI'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :« les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteurvolumétrique à la fin de chaque année civile ;- les incidents survenus au niveau de l''exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure desvolumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;« les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d''évaluation.Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle et doit être conservé au moins troisans par le demandeur.Un passage caméra et une inspection des forages doivent être réalisés tous les 10 ans.Article 6-2 : Communication des résultatsLe demandeur communique au SPE chaque année, avant le 1" mars, un extrait ou une synthèse duregistre visé à l'article 6-1 pour l'année précédente, indiquant :- les valeurs maximales et moyennes des volumes horaires et journaliers, les volumes prélevésmensuellement et sur l'année civile ;« _ le relevé de l'index du compteur volumétrique au 31 décembre de chaque année ;- les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et lesmesures mises en œuvre pour y remédier ;
6/MDirection Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél:02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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- les événements de maintenance ;- le rapport d'inspection sera à transmettre au service police de l'eau (SPE) sous 2 mois après saréalisation, avec si nécessaire, la programmation des travaux ou entretien à réaliser.
Article 7 : Amélioration du réseauLe demandeur doit poursuivre sa politique de gestion patrimoniale du réseau d'alimentation en eaupotable afin de limiter le prélèvement dans la ressource en eau, notamment par la recherche et larésorption des fuites.
TitreIII : DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 : ModificationToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à I'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté,_avant saréalisation, à la connaissance du préfet conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code del'environnement.
Article 9 : Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de I'Etat exerçantses pouvoirs de police.Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourraprononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires aux frais dupermissionnaire pour faire disparaître tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir cesdommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice del'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au titre du code de l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y étre préalablement autorisé,ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Article 10 : Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faireprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 11 : Accès aux ouvrages et aménagements et contrôlesLes agents chargés de la police de l'eau auront libre accès aux ouvrages et aménagements autorisés parle présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.
701Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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lls pourront demander au demandeur, la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrété.Par ailleurs, il pourra être procédé, par le service chargé de la police de l'eau, à des dates choisies par ceservice ou de façon inopinée, à tous contrôles jugés opportuns.
Article 12 : Cessation définitive des prélèvementsEn cas de cessation définitive des prélèvements, le demandeur de l'autorisation en fait la déclarationauprès du préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompeset leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un moisavant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'articleL.211-1 du code de l'environnement de l'arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003 susvisé.
Article 13 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de |'Eure et estconsultable sur le site internet des services de l'État dans I'Eure (http://www.eure.gouv.fr) pendant unmois minimum.Le présent arrêté sera affiché en mairies de Conches-en-Ouche, La Croisille, Ferrières-Haut-Clocher etLa Bonneville-sur-Iton pour une durée minimale d'un mois et pourra y être consulté. Une attestation del'accomplissement de cette formalité sera dressée par les maires et envoyée au préfet.Article 16 : Voies et délais de recours
xLes décisions mentionnées aux articles L.181-12 à L181-15 peuvent être déférées à la juridictionadministrative :- — par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L181-3, dans un délai de deux mois à compter de :v l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;v la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ;v |e délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site :www.telerecours.frCes décisions peuvent faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
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Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par Un tiers contre une décision mentionnée aupremier alinéa de l'article R.181-50, l'autorité administrative compétente en informe le demandeur de ladécision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L122-1 ducode des relations entre le public et 'administration.Article 17 : Exécution et notification de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure, les maires de Conches-en-Ouche, La Croisille, Ferrières-Haut-Clocher et La Bonneville-sur-Itonsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié audemandeur.Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :- Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'Agence de I'Eau Seine-Normandie ;- M. le président du conseil départemental de l'Eure;- M. le directeur général de I'Agence régionale de santé de Normandie ;+ M. le président du SAGE de l'Iton.
Evreux,le — 9 JAN. 2025
Le préfet,
esGIUSTI
9/1Direction Departementale des Territoires et de la Mer de l'Eure- 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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prélèvement permanent issu des forages « Maison Verte », « La Croisille 1 », « La Croisille 2 », « Bois Morin » et « Puits La Couture
dit La Noë » par la Communauté de Communes du Pays de Conches sur les communes de Conches-en-Ouche, La Croisille,
Ferrières-Haut-Clocher et
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ANNEXES à 'ARRETE n°DDTM/SEBF/2024-237(source : Géoportail)Annexe 1- Localisation du forage « Maison Verte » à Conches-en-Ouche
Annexe 2 - Localisation des forages « Croisille 1 » et « Croisille 2 » à La Croisille
COMMUNEDE LACROFSILLE
o — b
10 /11Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Annexe 3 - Localisation du forage « Bois Morin » à Ferrières-Haut-Clocher
Fremom Bots Bugert ta BarretteLes Focgettes . -Fm[ERES'HAUT'- CLOCHER
Annexe 4 - Localisation du forage de « Puits La Couture dit La Noë » à La Bonneville-sur-Iton
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11/11Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch — CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-09-00001 - ARRÊTÉ n°DDTM/SEBF/2024--237 autorisant le
prélèvement permanent issu des forages « Maison Verte », « La Croisille 1 », « La Croisille 2 », « Bois Morin » et « Puits La Couture
dit La Noë » par la Communauté de Communes du Pays de Conches sur les communes de Conches-en-Ouche, La Croisille,
Ferrières-Haut-Clocher et
La Bonneville-sur-Iton
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-12-30-00009
Arrêté N°DDTM/SEBF/2024-223 portant
prorogation d'autorisation et DIG du PPRE
2017-2022 de la basse vallée de la Risle et de ses
affluents
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-30-00009 - Arrêté N°DDTM/SEBF/2024-223 portant
prorogation d'autorisation et DIG du PPRE 2017-2022 de la basse vallée de la Risle et de ses affluents 47
E à | Direction Départementale; des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° DDTM/SEBF/2024-223portant prorogation de l'arrêté DDTM/SEBF/2022-133d'autorisation et déclaration d'intérét généraldu programme pluriannuel de restauration et d'entretien2017-2022 de la Basse Vallée de la Risle et de ses affluentsLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entreles services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles etsouterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et dela Nature (MISEN) dans le département de I'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d''eau côtiers normandset arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté DDTM/SEBF/2018-017 du 13 février 2018 portant autorisation et déclaration d'intérêtgénéral au titre du code de l'environnement du Programme Pluriannuel de Restauration etd'Entretien 2017-2022 de la Basse Vallée de la Risle et de ses affluents, sur les communes d'Aclou,Appeville-Annebault, Authou, Brionne, Condé-sur-Risle, Corneville-sur-Risle, Fresneuse-sur-Risle,Glos-sur-Risle, Manneville-sur-Risle, Montfort-sur-Risle, Nassandres-sur-Risle, Pont-Audemer, Pont-Authou et Saint-Philibert-sur-Risle ;VU l'arrêté DDTM/SEBF/2022-133 du 20 mai 2022 portant prorogation de l'arrêté du 13 février2018 susvisé ;VU la demande présentée le 30 septembre 2024 par le Syndicat Mixte de la Basse Vallée de laRisle {SMBVR) visant à obtenir la prolongation de I'arrété du 13 février 2018 susvisé.Considérant- que par l'arrêté du 13 février 2018 susvisé, le SMBVR a obtenu l'autorisation loi sur l'eau et ladéclaration d'intérêt général au titre du code de I'environnement concernant la réalisation d'unProgramme Pluriannuel de Restauration et d'Entretien de la Basse Vallée de la Risle et de sesaffluents pour la période 2017-2022 ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-30-00009 - Arrêté N°DDTM/SEBF/2024-223 portant
prorogation d'autorisation et DIG du PPRE 2017-2022 de la basse vallée de la Risle et de ses affluents 48
- que les travaux prévus n'ont pu être réalisés dans le délai initial de 5 ans notamment du fait duportage par le SMBVR de l'opération prioritaire à I'échelle de la Risle de la restauration de la~continuité écologique sur l'ouvrage de la Madeleine à Pont-Audemer qui a mobiliséfinancièrement et techniquement le SMBVR, de la pandémie de la Covid 19 et d'un programmed'actions très détaillé et ambitieux ;— qu'à ce titre une première prolongation a été délivrée jusqu'au 31 décembre 2024 au SMBVRpar l'arrêté du 20 mai 2022 susvisé ;- que l'ensemble des travaux objet de la DIG ne pourront pas être réalisés dans le délai fixé au 31décembre 2024, notamment du fait des conditions hydrologiques de l'année 2024 ayant entraînédes décalages de chantier ainsi que des indisponibilités des entreprises retenues par d'autrestravaux et donc avec une date de réalisation prévisionnelle non compatible avec leur plan decharge ;- que le volume des travaux reste cependant faible au regard de l'ensemble des opérationsprévues et réalisées, et qu'il s'agit de la mise en place de 8 abreuvoirs, 1 200 ml de clôtures, 2passes d'homme, 1 aménagement de gué, 1 seuil radier, avec 430 ml de reprise de berges ainsique de travaux d'abattage et gestion d'embâcles sur les communes de Authou, Brionne, Livet surAuthou, Nassandres, Pont-Authou et Saint-Philbert sur Risle ;- que par ailleurs certaines des opérations nécessitent des accès sur des terrains soumis auxvariations du niveau de la Risle et de sa nappe, voire d'éventuelles inondations à l'amorce de lapériode hivernale et qu'il demeure des incertitudes sur le calendrier de mise en œuvre ;- que conformément à l'article 15 de l'arrêté susvisé autorisant l'opération, une prolongation dela DIG peut être demandée ;- que la localisation des zones de travaux restant à réaliser demeure à l'intérieur du périmètreinitialement défini, et que la nature des opérations de l'autorisation délivrée n'est pas modifiée ;-— que ces travaux visant à améliorer le fonctionnement hydromorphologique de la Risle et de sesaffluents et leur qualité, conservent leur intérêt général, notamment vis-à-vis de I'objectifd'atteinte du bon état des eaux des masses d'eau de la directive cadre sur l'eau déclinée dans lesdocuments de planification du SDAGE ;- que le SMBVR a obtenu les accords de subventions de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie pourla réalisation de ces travaux ;- qu'il convient d'accéder à la demande de prolongation jusqu'au 31 octobre 2025 déposée parle SMBVR pour finaliser le programme de travaux et assurer les objectifs susmentionnés sur laRisle Aval.SUR proposition du secrétaire général.
ARRÊTE
Article premier - GénéralitésLe Syndicat Mixte du Bassin Vallée de la Risle (SMBVR) sisMairie27290 SAINT-PHILBERT-SUR-RISLEest maître d'ouvrage des travaux.
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Article 2 - Objet de l'arrêtéLe SMBVR est autorisé à poursuivre les travaux du PPRE de la Risle aval et de ses affluents dansles conditions de I'arrété initial du 13 février 2018 susvisé et du dossier originel déposé le 23 juin2017, qui reste en vigueur.Les autres prescriptions de l'arrêté du 13 février 2018 susvisé demeurent inchangées.
Article 3 - ValiditéLe délai de l'autorisation et de la déclaration d'intérêt général est prolongé jusqu'au 31 octobre2025.L'arrêté du 20 mai 2022 est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.Article 4 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 5 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le demandeur de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 6 - Délais et voies de recoursLes décisions mentionnées aux articles L. 18112 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridictionadministrative conformément à l'article R 514-31 :- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:1. L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'articie R. 181-44 ;2. La publication de la décision sur le site des services de l'État de I'Eure prévue au 4° dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décisionmentionnée au premier alinéa de l'article R. 181-50, l'autorité administrative compétente eninforme le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnuspar les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et 'administration.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que leprojet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3. Le préfetdispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondrede manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée,le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.
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prorogation d'autorisation et DIG du PPRE 2017-2022 de la basse vallée de la Risle et de ses affluents 50
Article 7 — Publicité et informations des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure et estconsultable pendant une durée minimale de 4 mois sur le site internet des services de l'État del'Eure (hitp://www.eure.gouv.fr).Il sera également affiché en mairies d'Aclou, Appeville-Annebault, Authou, Brionne, Condé-sur-Risle, Corneville-sur-Risle, Freneuse-sur-Risle, Glos-sur-Risle, Manneville-sur-Risle, Montfort-sur-Risle, Nassandres-sur-Risle, Pont-Audemer, Pont-Authou, Saint-Philbert-sur-Risle pour une duréeminimale d'un mois et pourra y être consulté. Une attestation de l'accomplissement de cetteformalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet.Le dossier d'autorisation et de DIG pourra être consulté au siège du SMBVR indiquéà l'article 1.
Article 8 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de I'Eure, le directeur de la DDTM de I'Eure, les maires descommunes mentionnées à larticle 7 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié au président du SMBVR.Une copie du présent arrêté sera adressée à :— Madame la directrice territoriale et maritime Seine-Ava! de l'agence de l'eau Seine-Normandie;— Monsieur le président du conseil départemental de I'Eure ;-— Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;- Monsieur le président de la fédération départementale de pêche et de protection des milieuxaquatiques de l'Eure (FDPPMA). .Évreux, le 3 Ü BEC. 2024Le préfet
/ »./ d ' ç' ; .Charles GIUSTI
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-30-00009 - Arrêté N°DDTM/SEBF/2024-223 portant
prorogation d'autorisation et DIG du PPRE 2017-2022 de la basse vallée de la Risle et de ses affluents 51
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-01-07-00003
Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire du forage
d'irrigation par M. WILLEMS Pascal sur la
commune de Verneuil d'avre et d'Iton
(Francheville)
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-07-00003 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire du forage d'irrigation par M. WILLEMS Pascal sur la commune de Verneuil d'avre et d'Iton (Francheville) 52
E _- Direction Départementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EUREijerte'EgalitéFraternitéRECEPISSE DE DECLARATIONCONCERNANT LE CHANGEMENT DE BENEFICIAIREDU FORAGE L'IRRIGATION (BSSOOORFMF)PETITIONNAIRE : M. WILLEMS PascalCOMMUNE : VERNEUIL-D'AVRE-ET-ITON (Commune déléguée de Francheville)Numéro d'enregistrement : n° 27-2024-00357 (24239)n°27-2024-00358 (24240)VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arrêté N°DCAT-S)IPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer deI'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de I'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articlesL.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 dela nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrété préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrété du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'iton ;
1/3Direction Départementale des et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-07-00003 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire du forage d'irrigation par M. WILLEMS Pascal sur la commune de Verneuil d'avre et d'Iton (Francheville) 53
VU le récépissé de déclaration du 13 octobre 2011 au titre de larticle L.214-3 du code del'environnement, enregistré sous le n° 27-2011-00066 (11097), autorisant la création du forage d'irrigation(BSSOOORFMF) sur la commune de Francheville au nom de GAEC DE GOURNAY;VU le récépissé de déclaration du 10 décembre 2012 au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, enregistré sous le n° 27-2012-00117 (12126), autorisant le prélèvement du foraged'irrigation (BSSOOORFMF) sur la commune de Francheville au nom de GAEC DE GOURNAY;VU la déclaration de changement de bénéficiaire reçue le 30/09/2024 du GAEC de Gournay vers M.WILLEMS Pascal au titre de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement enregistrée sous le n° 27-2024-00357 (24239), concernant le forage d'irrigation existant susvisé ;VU la déclaration reçue le 19/12/2024, enregistrée sous le n° 27-2024-00358 (24240) concernantl'estimation des besoins en eau annuel du forage d'irrigation susvisé, réviser à la baisse et évaluer à 70000 m°/an. donne récépissé à :M. WILLEMS Pascal959 route de Gournay27160 Verneuil-Avre et Itonde la déclaration concernant le changement de bénéficiaire du forage pour l'irrigation existant, situésur la parcelle ZE 0053 de la commune de Francheville et dont le prélèvement s'effectue dans la nappe(FRHG211) de « Craie altérée du Neubourg Iton plaine de Saint.André ».Les récépissés de déclaration du 13/10/2011 et du 10/12/2012 susvisésau nom de GAEC de Gournay sontabrogés.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques concernées du tableau « nomenclature» annexé à larticle R.2141 du code del'environnement sont les suivantes : Arrêté deprescriptionsRubrique Intitulé Régime généralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais depompage, création de puits ou d'ouvragesouterrain, non destiné à un usage domestique,exécuté en vue de la recherche ou de la arrêté du 111.1:1.0 surveillance d'eaux souterraines ou en vue Déclaration septembred'effectuer un prélèvement temporaire ou 2003 modifiépermanent dans les eaux souterraines, y comprisdans les nappes d'accompagnement de cours| d'eau| Prélèvements permanents ou temporaires issusd'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans unsystème aquifère à l'exclusion de nappes |Id'accompagnement de cours d'eau, par Déclaration |pompage, drainage, dérivation ou tout autre 60 m°/h Arrêté du11.20 | procédé, le volume total prélevé étant : 11-09-2003Volume maximal de modifié1° Supérieur ou égal à 200.000 m°/an:, 70000 m'année civileAutorisation2° Supérieur à 10.000 m°/an mais inférieur àL- | 200.000 m3/an: Déclaration . | C |
2/3Directio Depa ce' lerritoies et de |- Mer de l'Eure 1 avenuedu Marechal Foch CS 20018- : Evreux Cedex tél 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille ae jours fériés fermeture à 16h0G
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-07-00003 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire du forage d'irrigation par M. WILLEMS Pascal sur la commune de Verneuil d'avre et d'Iton (Francheville) 54
Copie de ce récépissé est adressée à la mairie de la commune de Verneuil-Avre et Iton pour affichagependant une durée minimale d'un mois.Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de I'Eure durant unepériode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichageen mairie de la commune de Verneuil-Avre et Iton ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entrainant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de ladéclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, deI'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 7/01/2025.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,
ALe chef du [x Territorial de l'Eau,
3/3Directior Départementale des lerritoires et Me ce I'ture 1 avenue du Maréchai Foch CS 20018 Cedex tél 02 32 29 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés 'ermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-07-00003 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire du forage d'irrigation par M. WILLEMS Pascal sur la commune de Verneuil d'avre et d'Iton (Francheville) 55
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-07-00003 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire du forage d'irrigation par M. WILLEMS Pascal sur la commune de Verneuil d'avre et d'Iton (Francheville) 56
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-01-09-00002
Arrêté n°DDTM/SPRAT/2025-02 modifiant
l'arrêté DDTM/SPRAT/2024/13 portant
composition de la commission départementale
de la préservation des espaces naturels, agricoles
et forestiers de l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-09-00002 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2025-02 modifiant
l'arrêté DDTM/SPRAT/2024/13 portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers de l'Eure
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Direction Départementale desE . Territoires et de la Mer de l'EurePRÉFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrété n°DDTM/SPRAT/2025/02 modifiant I'arrété DDTM/SPRAT/2024/13portant composition de la commission départementale de la préservation desespaces naturels, agricoles et forestiers de l'Eure
Le préfet,
VU le code de l'urbanisme,VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 112-1-11,VU le code de l'environnement,VU les articles R*133-1 à R*133-15 du code des relations entre le public et I'administration,VU la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration du 21 février 2022modifiant la composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers en donnant un siège supplémentaire aux représentants des collectivitésterritoriales ou de leurs groupements,VU le décret n°1990-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisationssyndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions,VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives,VU le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales etinterdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole,VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du préfet de l'Eure - monsieur Charles Giusti,VU larrété préfectoral n°DDTM/SPRAT/2015/27 du 15 septembre 2015 portant création de lacommission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de l'Eure,VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SPRAT/2018/74 du 3 septembre 2018 portant renouvellement de lacommission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de l'Eure,VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SPRAT/2024/13 du 08 août 2024 portant modification de lacomposition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers de l'Eure,VU Le courriel du Conservatoire d'Espaces Naturels de Normandie du 20 décembre 2024,SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure :
Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-09-00002 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2025-02 modifiant
l'arrêté DDTM/SPRAT/2024/13 portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers de l'Eure
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ARRETEArticle 1°": L'arrêté préfectoral n°DDTM/SPRAT/2024/13 du 08 août 2024 est modifié comme suit :- Madame Hana Ghlouci est remplacée par Monsieur Thierry Lecomte comme représentant titulaire duConservatoire d'Espaces Naturels de Normandie,- Madame Anne-Sophie Defonte est remplacée par Monsieur Daniel Le Bocq comme représentantsuppléant du Conservatoire d'Espaces Naturels de Normandie.Article 2: Le reste de l'arrété préfectoral n°DDTM/SPRAT/2024/13 du 08 août 2024 est sanschangement.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure.Article 4: voies et délais de recours: dans un délai de deux mois à compter de la date de lapublication, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articlesR.421-1 et svivants du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'EurePôle Juridique InterministérielBoulevard Georges Chauvin - 27 020 Evreux— Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologiqueDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Rouen par courrier (53 avenueGustave Flaubert - 76 000 Rouen) ou au moyen de l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.Évreux, le = 9 JAN. 2025
Pour le préfetÊ;\gëgäîgationLe secrétair g'êhév\Alaric MALVES
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-09-00002 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2025-02 modifiant
l'arrêté DDTM/SPRAT/2024/13 portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers de l'Eure
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AnnexeLa commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers del'Eure est placée sous la présidence du préfet du département ou de son représentant et estconstituée des membres suivants à compter de janvier 2025 :En qualité de représentant du conseil départemental de l''Eure :Titulaire : Madame Myriam DuteilSuppléant : Monsieur Jean-Paul LegendreEn qualité de représentants des maires de l'EureTitulaire : Monsieur Thierry PlouvierTitulaire : Monsieur Philippe PicardTitulaire : Monsieur André TihyTitulaire : Monsieur Philippe DoomSuppléant : Monsieur Bruno SixSuppléant : Monsieur Rémy Lecavelier DesétangsEn qualité de représentant d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné àl'article L122-4 du Code de l'urbanisme (chargé de l'élaboration d'un SCOT), ayant son siègedans le département :Titulaire : Madame Nathalie NoëlSuppléant: Monsieur Philippe HalotEn qualité de représentant de la direction départementale des territoires et de la mer :Le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure ou sonreprésentantEn qualité de représentant de la Chambre d'agriculture de l'Eure :Titulaire : Monsieur Guy JacobSuppléant : Monsieur Pierre Yves Lenormand
-En qualité de représentants des organisations syndicales habilitées à siéger dans lescommissions, comités ou organismes du département de l'Eure :Pour la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Evre :Titulaire : Monsieur Amaury LevesqueSuppléant : Monsieur Franck GuesdonPour les Jeunes Agriculteurs de I'Eure :Titulaire : Monsieur Paul-Henry LangloisSuppléant : Monsieur Christophe ChopinPour la Coordination Rurale de |'Eure :Titulaire : Monsieur Jacques LamiotSuppléante : Madame Maryvonne ChoisseletPour la Confédération Paysanne de |'Eure :Titulaire : Monsieur Daniel MuletSuppléant : Monsieur Jean-Bernard LozierEn qualité de représentant de la Coop de France Normandie :Titulaire : Monsieur Alexis Portheault _Suppléant : Monsieur Jean-Charles Deschamps
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40071 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-09-00002 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2025-02 modifiant
l'arrêté DDTM/SPRAT/2024/13 portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers de l'Eure
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10'
1.
12.
13.
14.
15.
En qualité de représentant du syndicat départemental de la propriété privée rurale de l'Eure :Titulaire : Monsieur Michel FrançoisSuppléant : Monsieur Daniel Bussy
En qualité de représentant du syndicat des forestiers privés de l'Eure :Titulaire : Monsieur Jean de SinçaySuppléant : Monsieur Amaury LathamEn qualité de représentant de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure :Titulaire : Monsieur Dominique MonfilliatreSuppléant: Monsieur Michel DefeverEn qualité de représentant de la chambre départementale des notaires de l'Eure :Titulaire : Madame Sandra MorinSuppléante : Madame Armelle Alzonne-PaysDeux représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement :Pour France Nature Environnement Normandie :Titulaire : Monsieur Jacques CaronSuppléant : Monsieur Jean-Pierre CobertPour le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie :Titulaire : Monsieur Thierry LecomteSuppléante : Monsieur Daniel Le BocqLe cas échéant, en qualité de représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualitéTitulaire : Madame Emilie Leveau-VignalSuppléante : Madame Laurence GuillardLe cas échéant, en qualité de représentant de l'Office national des forétsTitulaire : Monsieur Antoine CoukaSuppléante : Monsieur Pierre MillerEn qualité d'expert, sans droit de votePour la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)Titulaire : Madame Amélie Tadier-PoirierSuppléant : Monsieur Guillaume JouanPour le Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE)Titulaire : Madame Sabine GuitelSuppléante : Monsieur Jean-Marc CoubéPour le Conseil régional de Normandie lorsque la commission examine des dossiers liés auxénergies renouvelablesTitulaire : Monsieur Thibaut Beauté
Préfec'ure de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-09-00002 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2025-02 modifiant
l'arrêté DDTM/SPRAT/2024/13 portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers de l'Eure
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Préfecture de l'Eure
27-2025-01-03-00003
Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/14/25-01-03
portant habilitation de la société « MALL &
MARKET » sise à PARIS à réaliser l'analyse
d'impact des projets soumis à autorisation
d'exploitation commerciale
Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-03-00003 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/14/25-01-03
portant habilitation de la société « MALL & MARKET » sise à PARIS à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation
d'exploitation commerciale
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E . Direction de la coordinationPRÉ FET de l'action territorialeDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/14/25-01-03portant habilitation de la société « MALL & MARKET » sise à PARIS à réaliserl'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitationcommercialeLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à 3 ;VU la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement etdu numérique et notamment l'article 166 ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale et notamment ses articles 4 et 12 ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux ;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. AlaricMALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Evre ;VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 12 décembre 2024 de la société« MALL & MARKET », dont le siège social est situé au 18 rue Troyon - 75 117 PARIS, pour réaliser l'analysed'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/AI/14/19-11-07 du 7 novembre 2019 portant habilitation de lasociété « MALL & MARKET » sise à PARIS à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisationd'exploitation commerciale ;CONSIDÉRANT que I'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacitepossible, il convient de la renouveler;CONSIDÉRANT que l'habilitation est accordée à toute personne morale remplissant les conditionsprévues au | de l'article R. 752-6-1du code de commerce ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de I'Eure,
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTéi. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.frainm
Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-03-00003 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/14/25-01-03
portant habilitation de la société « MALL & MARKET » sise à PARIS à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation
d'exploitation commerciale
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ARRETE
ARTICLE 1*: La société « MALL & MARKET », dont le siège social est situé au 18 rue Troyon - 75 117PARIS, est habilitée sous le numéro DCAT/S]IPE/MEA/A1/14/25-01-03 à produire l'analyse d'impact desprojets soumis à autorisation d'exploitation commerciale.ARTICLE 2: L'analyse d'impact évalue les effets du projet sur l'animation et le développementéconomique du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et del'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la communed'implantation est membre, ainsi que sur l''emploi, en s'appuyant notamment sur l''évolutiondémographique, le taux de vacance commerciale et l'offre de mètres carrés commerciaux déjàexistants dans la zone de chalandise pertinente, en tenant compte des échanges pendulairesjournaliers et, le cas échéant, saisonniers, entre les territoires.En outre, une déclaration sur l'honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteurprécisant que « ni l'organisme habilité, ni 'un de ses membres ne sont intervenus dans le projet àquelque titre ou stade que ce soit et qu'ils n'ont pas de lien de dépendance juridique avec lepétitionnaire », conformément à l'article R. 752-6-1-I1 du code de commerce.ARTICLE 3 : Le numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date etla signature de l'auteur de l'analyse.ARTICLE 4: L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de |'Eure.La demande de renouvellement est déposée dans un délai de trois mois avant l'échéance du délai decing ans.ARTICLE S : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposéen préfecture.ARTICLE 6 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonderle retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure derégulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'à régularisation.ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Évreux, le Q3 JAN, 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Alaric MALV '
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'Un recours contentieux auprès duTribunal administratif de Rouen dans les deux mois à compter de sa notification.Le recours peut êtré déposé sur l'application internet Télérecours citoyens : www.telerecours.fr
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél, (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.frAI
Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-03-00003 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/14/25-01-03
portant habilitation de la société « MALL & MARKET » sise à PARIS à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation
d'exploitation commerciale
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Préfecture de l'Eure
27-2025-01-03-00004
Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/12/25-01-03
portant habilitation de la société « MALL &
MARKET » sise à PARIS à délivrer les certificats
de conformité dans le cadre du contrôle du
respect des autorisations d'exploitation
commerciale
Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-03-00004 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/12/25-01-03
portant habilitation de la société « MALL & MARKET » sise à PARIS à délivrer les certificats de conformité dans le cadre du contrôle
du respect des autorisations d'exploitation commerciale
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E _ Direction de la coordinationF ' . ° * lPRE FET de l''action territorialeDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/12/25-01-03portant habilitation de la société « MALL & MARKET » sise à PARIS à délivrerles certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respect desautorisations d'exploitation commercialeLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à 3 ;VU la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement etdu numérique et notamment l'article 166 ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale et notamment ses articles 4 et 12 ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux ;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. AlaricMALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrété du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir lecertificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce ;VU l'arrété du 1°" octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » enapplication de l'article R. 752-44-8 du code de commerce ;VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 12 décembre 2024 de la société« MALL & MARKET », dont le siège social est situé au 18 rue Troyon — 75 117 PARIS, en vue d'obtenirl'habilitation à produire des certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respect desautorisations d'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/CC/12/20-09-17 du 17 septembre 2020 portant habilitation de lasociété « MALL & MARKET » sise à PARIS à délivrer les certificats de conformité dans le cadre ducontrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;CONSIDÉRANT que I'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacitepossible ;CONSIDÉRANT que l'habilitation prévue au premier alinéa de l'article L. 752-23 est accordée à toutepersonne morale remplissant les conditions prévues à l'article R. 752-44-2 du code de commerce ;
Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr1/3
Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-03-00004 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/12/25-01-03
portant habilitation de la société « MALL & MARKET » sise à PARIS à délivrer les certificats de conformité dans le cadre du contrôle
du respect des autorisations d'exploitation commerciale
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Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRETE
ARTICLE 1¢: La société « MALL & MARKET », dont le siège social est situé au 18 rue Troyon — 75 117PARIS, est habilitée sous le numéro DCAT/SJIPE/MEA/CC/12/25-01-03 à délivrer les certificats deconformité dans le cadre du contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale prévu aupremier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce.ARTICLE 2: L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Eure.La demande de renouvellement est déposée dans un délai de trois mois avant l'échéance du délai decing ans.ARTICLE 3 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposéen préfecture.ARTICLE 4 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code de commerce.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonderle retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure derégulariser sa situation dans le délai de deux mois maximum ou de cesser toute activité de certificationjusqu'à régularisation.ARTICLE 5 : Le certificat de conformité est adressé par le bénéficiaire de l'autorisation au préfet dudépartement d'implantation, par voie électronique au moins un mois avant la date d'ouverture aupublic de l'équipement commercial autorisé.Le numéro d'habilitation figure sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signaturede l'auteur du certificat.ARTICLE 6 : Si le projet autorisé est réalisé ou commercialisé par étapes, un certificat sera établi pourchaque étape, au prorata de chaque réalisation ou commercialisation, dans la limite de la durée devalidité de l'autorisation d'exploitation commerciale telle que fixée à l'article R. 752-20 du code decommerce. Les dispositions de cet article sont rappelées dans chaque certificat de conformité.Les certificats ainsi établis devront porter le visa de l'autorisation d'exploitation commerciale ainsi queles références des certificats précédemment établis.ARTICLE 7 : Si l'équipement commercial réalisé est d'une surface de vente ou d'une emprise au sol etd'un nombre de pistes moindres que ce qui a été autorisé en application. du deuxième alinéa del'article L. 752-15 et de l'article L. 752-16 du code de commerce, un certificat sera établi pour la part duprojet qui a été réalisée.ARTICLE 8 : Le certificat de conformité ne peut être assorti de réserves.Le cas échéant, il mentionne les différences constatées avec l'autorisation d'exploitation commerciale,lesquelles ne peuvent être substantielles au sens de l'article L. 752-15 du code de commerce.Le refus de certification doit être motivé.ARTICLE 9: L'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/CC/12/20-09-17 du 17 septembre 2020 portanthabilitation à délivrer les certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respect desautorisations d'exploitation commerciale accordé à la société « MALL & MARKET », dont le siège socialest situé au 18 rue Troyon - 75 117 PARIS, est abrogé à compter de la date du présent arrêté.
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr2/3
Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-03-00004 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/12/25-01-03
portant habilitation de la société « MALL & MARKET » sise à PARIS à délivrer les certificats de conformité dans le cadre du contrôle
du respect des autorisations d'exploitation commerciale
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ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Évreux, le 03 JAN, 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général(NS
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux auprès duTribunal administratif de Rouen dans les deux mois à compter de sa notification.Le recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens : www.telerecours.fr
Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure gouv.fr3/3
Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-03-00004 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/12/25-01-03
portant habilitation de la société « MALL & MARKET » sise à PARIS à délivrer les certificats de conformité dans le cadre du contrôle
du respect des autorisations d'exploitation commerciale
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Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-03-00004 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/12/25-01-03
portant habilitation de la société « MALL & MARKET » sise à PARIS à délivrer les certificats de conformité dans le cadre du contrôle
du respect des autorisations d'exploitation commerciale
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