SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°76-2026-203
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-07-02-00002 - Arrêté fixant la liste de certains animaux classés
susceptibles d'occasionner des dégâts (lapin de garenne, pigeon
ramier, sanglier) dans le département de la Seine-Maritime, ainsi que leurs
modalités de destruction (8 pages) Page 3
76-2026-07-02-00001 - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de
clôture de la chasse en Seine-Maritime pour la campagne 2026-2027 (6
pages) Page 12
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / Pôle juridique
76-2026-07-01-00001 - Arrêté n° 2026-41 portant subdélégation de
signature en matière de gestion du personnel (7 pages) Page 19
76-2026-07-01-00002 - Arrêté n° 2026-42 portant subdélégation de
signature en matière de pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 27
76-2026-07-01-00003 - Arrêté n° 2026-43 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué (4
pages) Page 32
76-2026-07-01-00004 - Arrêté n° 2026-44 portant subdélégation de
signature en matière de domaine public (5 pages) Page 37
76-2026-07-01-00005 - Arrêté n° 2026-53 portant subdélégation de
signature en matière de police de la circulation pour le département de
la Seine-Maritime (2 pages) Page 43
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Normandie / Direction
76-2026-06-29-00009 - Arrêté portant subdélégation
d'ordonnancement secondaire à l'effet de signer les actes sous le
progiciel Chorus (5 pages) Page 46
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2026-07-01-00029 - Délégation d'ordonnancement secondaire à
compter du 01/07/2026 (3 pages) Page 52
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-07-02-00002
Arrêté fixant la liste de certains animaux classés
susceptibles d'occasionner des dégâts (lapin de
garenne, pigeon ramier, sanglier) dans le
département de la Seine-Maritime, ainsi que
leurs modalités de destruction
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-02-00002 - Arrêté fixant la liste de certains
animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts (lapin de garenne, pigeon ramier, sanglier) dans le département de la
Seine-Maritime, ainsi que leurs modalités de destruction
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PREFET | Direction départementalDE LASEINE- re conte déparre © aleMARITIME | es territoireset de la mer
FraternitéService Transitions, Ressources et MilieuxBureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du =~ ? jijfi 2026fixant la liste de certains animaux classés susceptibles d'occasionner des dégats (lapin degarenne, pigeon ramier et sanglier) dans le département de la Seine-Maritime, pour la période du1° juillet 2026 au 30 juin 2027, ainsi que leurs modalités de destructionLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 427-8, R. 427-6, 8 et 10, R. 427-18 et R. 427-21 du code de l'environnement ;Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux nuisibles ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté ministérieldu 3 avril 2012 modifié fixant la liste, les périodes et les modalités dedestruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet(liste 3); |Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2024 portant approbation du modificatif du schémadépartemental de gestion cynégétique en Seine-Maritime pour la période 2023-2029 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, formationspécialisée « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts» du 11 mai 2026 ;Vu la consultation du public réalisée du 4 au 24 juin 2026;Considérant -° que les espèces visées (lapin de garenne, sanglier et pigeon ramier) sont présentes dans tout ledépartement ;* que la destruction par tir et le piégeage (lapin uniquement) constituent des moyens derégulation indispensables pour prévenir les dégâts aux cultures, aux installations et à la forêt ;° les données locales recueillies à l'échelle du territoire communal par les gardes particuliersassermentés au titre de la police de la chasse, les lieutenants de louveterie, les gardes del'office français de la biodiversité, les chasseurs et les agriculteurs ;° les dégâts causés aux activités économiques ;* le fait que, pour les espèces visées par cet arrêté (lapin de garenne, sanglier et pigeon ramier),les solutions de régulation passives (effarouchement) ainsi que la régulation par tir autorisée enpériode d'ouverture de la chasse, s'avèrent insuffisantes pour juguler les populations enprésence;° la nécessaire sauvegarde des intérêts relatifs à la sécurité publique et la nécessaire préventiondes dommages portés aux activités agricoles et sylvicoles ;Préfecture de la Seine-Maritime -— 7 place de la Madeleine - CS16036 _ 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 -Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr — Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts (lapin de garenne, pigeon ramier, sanglier) dans le département de la
Seine-Maritime, ainsi que leurs modalités de destruction
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-MaritimeARRETEArticle 1° - Sont classées espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de laSeine-Maritime pour la période allant du 1° juillet 2026 jusqu'au 30 juin 2027, les espèces suivantes : lelapin de garenne, le pigeon ramier et le sanglier.Article 2 - La destruction des lapins de garenne, pigeons ramiers et sangliers, en tant qu'espècessusceptibles d'occasionner des dégâts, ne peut s'effectuer que :° dans les conditions de sécurité identiques à celles définies par les dispositions réglementairesen vigueur dans le département de la Seine-Maritime ;° de jour (période débutant une heure avant le lever du soleil et finissant une heure après le_ coucher du soleil) ;+ selon les formalités figurant ci-après :Espèce : lapin de garenne (seules les communes listées en annexe sont concernées par ce classement etces modalités)Intérêt de prévention des dommages importants aux activités agricoles, à la forêt, et intérêt desécurité publique (déstabilisation de talus d'infrastructures linéaires).MODE DE PÉRIODE MAXIMALE AUTORISÉE MODALITÉSDESTRUCTIONPIÉGEAGE Toute l'année Respect de la réglementation sur le piégeageDu 15 août 2026 à la veille de | |TIR l'ouverture générale de la chasse Sur autorisation préfectorale individuelleDu 1° au 31 mars 2027FURETAGE SANS | Toute l'annéeTIR Sans formalité
Espéce : pigeon ramier_ Intérêt de prévention des dégâts occasionnés aux activités agricoles sur les cultures de printemps,notamment de pois, de colza, de tournesol, de mais et de lin en particulier lors des semis, et auxrécoltes, cultures maraîchères et céréales.Pour rappel :° du 11 au 20 février, la chasse des pigeons ramiers est autorisée à poste fixe matérialisé de maind'homme (appelants vivants ou artificiels autorisés) ;* du 21 février au 31 mars, le pigeon ramier peut être détruit sans autorisation à poste fixe.matérialisé de main d'homme (appelants vivants ou artificiels non autorisés).Le tir du pigeon ramier s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme.Il y aura au maximum un poste par tranche de 3 ha ou fraction de 3 ha et le nombre de tireurs opéranten même temps sur un poste ne devra pas être supérieur à deux. Le tir dans les nids est interdit.MODE DE PÉRIODE MAXIMALE AUTORISÉE : MODALITÉSDESTRUCTION |PIÉGEAGE __ InterditDu 21 février au 31 mars 2027 Sans autorisation préfectoraleTIR Du 1° avril jusqu'au 31 juillet 2027 Sur autorisation préfectorale pour unepériode limitée
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animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts (lapin de garenne, pigeon ramier, sanglier) dans le département de la
Seine-Maritime, ainsi que leurs modalités de destruction
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Espéce : sanglierIntérêt de prévention des dommages importants aux activités agricoles et intérêt pour réduire lamenace que cette espèce représente pour la sécurité publique.Au-delà des dispositions prises dans l'arrêté préfectoral fixant les dates d'ouverture et de clôture de lachasse, il peut, dans des conditions particulières et dûment justifiées, faire l'objet d'actions dedestruction au travers « de chasses particulières » sur autorisation préfectorale.Article 3 - Les demandes d'autorisation individuelles sont à effectuer par le détenteur du droit dedestruction ou son délégué au moyen du lien indiqué sur le site internet des services de l'État en Seine-Maritime dans la rubrique « Chasse ».Les opérations de destruction à tir ne pourront commencer qu'à réception, par le demandeur, del'arrêté préfectoral d'autorisation individuelle et ce, uniquement pendant la période autoriséementionnée.Les personnes en action de destruction devront être porteuses de l'autorisation préfectoralecorrespondante.Dans le cadre du recensement statistique de ces prélèvements par tir, hors piégeage, des animauxd'espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts, l'ensemble des prélevements cumulésréalisés sur la saison, par espèce, y compris en cas de prélèvement nul, devra être communiqué à ladirection départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, avant le 31 août 2027En l'absence de retour dans les délais impartis, les demandes ultérieures pourront être refusées.Article 4 - Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, le commandant du groupement de gendarmerie, leprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, le directeur régional del'office français de la biodiversité et tous les agents ayant compétence en matière de police de lachasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs.Fair Rover, le = 2 JUIL. 2026 Pour le Préfet etfnar délégation.Le sec 4RTE CEnerat
Zoheir BOUAQUICHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1a R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
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Seine-Maritime, ainsi que leurs modalités de destruction
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-02-00002 - Arrêté fixant la liste de certains
animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts (lapin de garenne, pigeon ramier, sanglier) dans le département de la
Seine-Maritime, ainsi que leurs modalités de destruction
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ANNEXELISTE DES COMMUNES DU 76 SUR LESQUELLES LE LAPIN DE GARENNE EST CLASSE ESODAMFREVILLE-LA-MIVOIEANCRETTEVILLE-SUR-MERAUBERMESNIL-AUX-ERABLESAUBERVILLE-LA-RENAULTAUMALEAUTRETOTAUVILLIERSBAILLEUL-NEUVILLEBAILLOLETBAILLY-EN-RIVIEREBAONS-LE-COMTEBEC-DE-MORTAGNEBELLEVILLE-EN-CAUXBENNETOTBENOUVILLEBERNIERESBERTHEAUVILLEBEUZEVILLE-LA-GRENIERBEUZEVILLE-LA-GUERARD. BEUZEVILLETTEBIHORELBOIS-D'ENNEBOURG- BOIS-GUILLAUMEBOIS-HIMONTBOIS-L'EVEQUEBOLBECBONSECOURSBORNAMBUSCBOURDAINVILLEBRACHYBREAUTEBRET TEVILLE-DU-GRAND-CAUXBULLYCLAISCLEONCLEUVILLECRIEL-SUR-MERCRIQUEBEUF-EN-CAUXCRIQUETOT-L'ESNEVALCRIQUETOT-SUR-LONGUEVILLECUVERVILLEDAMPIERRE-SAINT-NICOLASDEVILLE-LES-ROUENECALLES-ALIXELBEUF |ELBEUF-EN-BRAY
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ELETOTELLECOURTENVRONVILLEEPRETOTERNEMONT-LA-VILLETTEESTEVILLEETAINHUSETOUTTEVILLEETRETATEUFONTAINE-LA-MALLETFOUCARMONTFOUCARTFRANQUEVILLE-SAINT-PIERREFREAUVILLEFRENEUSEFRESLESFRESNOY-FOLNYFREULLEVILLEFRICHEMESNILFROBERVILLEGERVILLEGODERVILLEGONFREVILLE-L'ORCHERGONNEVILLE-SUR-SCIEGRAIMBOUVILLEGREMONVILLEGRIGNEUSEVILLEGRUCHET-LE-VALASSEGUEUTTEVILLEHATTENVILLEHAUTOT-L'AUVRAYHAUTOT-LE-VATOISHENOUVILLEHERMEVILLEHEUGLEVILLE-SUR-SCIEHEUQUEVILLEHUGLEVILLE-EN-CAUXINCHEVILLEISNEAUVILLELA CERLANGUELA GAILLARDELAMMERVILLELANQUETOTLA-TRINITE-DU-MONTLE CAULE-SAINTE-BEUVELE HAVRE ©LE MESNIL-ESNARD~ LE TREPORTLE PETIT-QUEVILLY
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Seine-Maritime, ainsi que leurs modalités de destruction
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LES TROIS-PIERRESLONDINIERES -LONGROYMANIQUERVILLEMANNEVILLE-LA-GOUPILMARTAINVILLE-EPREVILLEMARTIN-EGLISEMAUCOMBLEMELAMARE .MENONVALMEULERSMONCHAUX-SORENGMONTIVILLIERSMORTEMERMOULINEAUX .NEUFCHATEL-EN-BRAYNEUVILLE-FERRIERESNOINTOTNORMANVILLEOCTEVILLE-SUR-MERPARC-D'ANXTOTPETIT-COURONNEPLEINE-SEVEPOMMEREUXPOMMEREVALPREUSEVILLEPUISENVALQUEVILLONQUIEVRECOURTREALCAMPRICHEMONTRIEUXRIVILLERONCHEROLLES-EN-BRAYRONCHOISROUENROUMAREROUVILLEROY VILLESAINNEVILLESAINT-ANDRE-SUR-CAILLYSAINT-ARNOULTSAINT-AUBIN-CELLOVILLESAINT-AUBIN-LES-ELBEUFSAINT-DENIS-LE-THIBOULTSAINT-DENIS-SUR-SCIESAINTE-AUSTREBERTHESAINTE-BEUVE-EN-RIVIERESAINTE-MARGUERITE-SUR-DUCLAIRSAINTE-MARIE-AU-BOSC
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Seine-Maritime, ainsi que leurs modalités de destruction
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SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAYSAINT-GILLES-DE-LA-NEUVILLESAIN T-JACQUES-D'ALIERMONTSAIN T-JACQUES-SUR-DARNETALSAINT-JEAN-DE-LA-NEUVILLESAINT-JEAN-DU-CARDONNAYSAIN T-JOUIN-BRUNEVALSAINT-LEGER-DU-BOURG-DENISSAINT-LEONARDSAINT-MARTIN-DU-VIVIERSAINT-MARTIN-OSMONVILLESAINT-MICHEL-D'HALESCOURTSAINT-PIERRE-DES-JONQUIERESSAINT-PIERRE-EN-VALSAINT-PIERRE-LE-VIGER |SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSCSAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLESAINT-SYLVAINSAINT-VAAST-D'EQUIQUEVILLESAINT-WANDRILLE-RANCONSAUCHAYSAUMONT-LA-POTERIESAUSSEUZEMARE-EN-CAUXSENNEVILLE-SUR-FECAMPSIERVILLESMERMESNILSOTTEVILLE-LES-ROUENTOURVILLE-SUR-ARQUESVALLIQUERVILLEVASSONVILLEVATIERVILLEVIRVILLEWANCHY-CAPVALYPORTYVETOTYVILLE-SUR-SEINE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-02-00002 - Arrêté fixant la liste de certains
animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts (lapin de garenne, pigeon ramier, sanglier) dans le département de la
Seine-Maritime, ainsi que leurs modalités de destruction
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-07-02-00001
Arrêté fixant les dates d'ouverture et de clôture
de la chasse en Seine-Maritime pour la
campagne 2026-2027
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-02-00001 - Arrêté fixant les dates d'ouverture
et de clôture de la chasse en Seine-Maritime pour la campagne 2026-2027 12
PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- duce: Eurritoirens ach cle |MARITIME es territoireset de la merpewgalitéFraternitéService Transitions, Ressources et MilieuxBureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr |
Arrêté du - 2 ji 2026fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse en Seine-Maritime pour la campagne2026-2027Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu les articles L. 420-1 et L. 422-5 du code de l'environnement relatifs à la gestion de la faune ;Vu les articles L. 424-2 et R. 424-1 a R. 424-9 du code de l'environnement, fixant les modalitésd'ouverture et de clôture de la chasse ;Vu l'article L. 425-15 du code de l'environnement relatif aux modalités de gestion de plusieursespèces de gibier indépendamment du plan de chasse ;VU les articles L. 424-8 à L. 424-12, R. 424-20 à R. 424-22 et R. 427-28 du code de l'environnementrelatifs a la commercialisation et au transport du gibier ;Vu les articles L. 424-4, L. 424-5, R. 424-7 et R. 424-8 du code de l'environnement, relatifs aux modeset moyens de chasse ;Vu le décret du Président de la République en date 11 janvier 2023, portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et a l'indemnisation desdégâts de grand gibier;Vu l'arrêté du 1° août 1986 modifié relatif a divers procédés de chasse, de destruction des animaux |nuisibles et a la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;Vu l'arrêté du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et augibier d'eau ;Vu l'arrêté du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux depassage et au gibier d'eau ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2024 portant approbation du modificatif du schémadépartemental de gestion cynégétique en Seine-Maritime pour la période de 2023-2029 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans saséance du 11 mai 2026;Vu la consultation préalable du public réalisée du 3 au 23juin 2026;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00-Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-02-00001 - Arrêté fixant les dates d'ouverture
et de clôture de la chasse en Seine-Maritime pour la campagne 2026-2027 13
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-MaritimeARRETEArticle 1° - La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée, pour ledépartement de la Seine-Maritime :du 20 septembre 2026 à 8 heures au 28 février 2027 à 18 heures.Rappel : les dates d'ouverture (et de fermeture) de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eausont fixées par le ministère en charge de l'écologie.Article 2 - Par dérogation à l'article 1" ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après nepeuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditionsspécifiques de chasse suivantes : PETIT GIBIER |Le marquage du lièvre est obligatoire sur l'ensemble du département. Le marquage de la perdrix et dufaisan est obligatoire dans les secteurs soumis au plan de gestion.Le marquage du petit gibier prélevé doit être effectué à plus de 50 m des véhicules où avant touttransport en dehors de la zone chassée.Du 20 septembre 2026 au 28 février 2027* LAPIN (Durant cette période, la chasse du lapin peut être également pratiquée à l'aide dufuret (arrêté du 1° août 1986 modifié))+ ETOURNEAU SANSONNET° CORBEAU FREUX° CORNEILLE NOIRE° PIE BAVARDE+ GEAI DES CHÊNES° BLAIREAU* RAGONDIN - RAT MUSQUE: ces deux espèces peuvent être tirées toute l'année sansdéclaration (arrété ministériel du 2 septembre 2016), sous réserve d'utiliser des moyensautorisés a la période considérée et de détenir le droit de destruction.* RENARD: dans les conditions fixées par l'article R. 424-8 du code de l'environnement: àpartir du 1° juin 2026, le tir du renard est possible pour les personnes autorisées à chasser lechevreuil ou le sanglier.* PERDRIX ROUGE, FAISAN VENERE et OBSCUR : pour les associations cynophiles préparantles chiens en vue des Fields trials ainsi que les organisateurs d'épreuves officielles de lasociété centrale canine possible à partir du 1° septembre 2026.* pour les établissements professionnels de chasse à caractère commercial (PERDRIX GRISE -FAISAN COMMUN) : dérogation conformément aux articles R. 424-13-3 et R. 424-13-4 ducode de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2014 modifié.Du 4 octobre au 10 décembre 2026PERDRIX GRISE: sur les territoires en plan de gestion.LIEVRE.Du 4 octobre 2026 au 10 janvier 2027° FAISAN COMMUN avec TIR de la poule INTERDIT sauf sur les unités 90 et 91.Liste des unités en plan de gestion 2 (PG2) avec dispositifs de marquage obligatoire : unité 5(zone A), unité 11 (zone D), unités 71, 72 (zone L), unité 53 (zone 1), unité 56 (zone J), unité 61(zone P), unités 45, 74 et 75 (zone kK), unités 60 et 62 (zone R), et unité 66 (zone M).
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et de clôture de la chasse en Seine-Maritime pour la campagne 2026-2027 14
i GRAND GIBIER |Le marquage du grand gibier soumis au plan de chasse est obligatoire avant tout déplacement.Le dispositif de marquage doit être daté du jour et du mois de la capture. La déclaration desprélèvements doit être effectuée dans les 72 heures.ICHEVREUIL | Tir à l'approche ou à l'affüt des01/06/2026 19/09/2026 brocardsAvec arrêté fédéral au20/09/2026 28/02/2027 Tous modes de chasse autorisés détenteur du droit dechasseTir à l'approche ou à l'affüt des01/06/2027 | Ouverture 2027 hrécsrefsRappel :¢ le tir d'été des brocards, à l'approche ou à l'affût, ne peut s'effectuer oaiquement à balle ou àl'arc de chasse;* à partir du 20/09/2026, tous les modes de chasse sont autorisés et peuvent s'effectuerà balle, àl'arc de chasse ou à plomb exclusivement avec du n° 1 ou du n° 2 de la série i deParis;* dans les zones humides, pour le tir à la grenaille, obligation d'utiliser des munitions desubstitution de taille comprise entre 4,5 et 4,8 mm, dans un rayon de 100 m minimum.CERF ELAPHE|01/09/2026 | 19/09/2026 | Cerf élaphe LE |mâle ou à l'affüt 4.3 BhdFar claph = sde Avec arrêté fédéral au20/09/2026 28/02/2027 ETTE apne ous modes de cnasse | qétenteur du droit demâle et faon autorisés ska01/11/2026 28/02/2027 Biche Tous modesde chasseautorisésRappel : tir uniquement à balle ou à l'aide d'un arc de chasse.[SANGLIER - avec plan de gestion obligatoire| Avec arrêté fédéral au01/06/2026 14/08/2026 Tous modes de chasse autorisés détenteur du droit dechasse15/08/2026 31/03/2027 Tous modes de chasse autorisés | Sans autorisation fédéraleAvec autorisationpréfectorale au détenteurdu droit de chasseAvec arrêté fédéral audétenteur du droit dechasse
Tir à l'approche ou à l'affüt, voire enFOR 207 cian battue a titre exceptionnel
01/06/2027 14/08/2027 Tous modes de chasse autorisésRappel : tir uniquement a balle ou à l'aide d'un arc de chasse.Marquage des sangliers: sur l'ensemble du département, tout chasseur ou organisateur de chasse devraêtre en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle, au moins un dispositif de marquage dusanglier susceptible d'être prélevé.Chaque sanglier prélevé devra être marqué d'un dispositif de marquage daté du jour et du mois de lacapture, avant tout transport en véhiculeà moteur.En l'absence de déplacement, le dispositif de marquage devra obligatoirement être apposé sur lesanglier au cours de la journée et au plus tard, une heure après l'heure légale de coucher du soleil.3
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et de clôture de la chasse en Seine-Maritime pour la campagne 2026-2027 15
Il existe deux modèles de bracelets (sanglier de poids plein inférieur ou égal à 20 kg plein ou sangliersupérieur a 20 kg plein) qui peuvent étre utilisés sur tous les types de territoire (bois, lande, plaine,marais). Les bracelets sont en vente au siège de la fédération des chasseurs et auprès desarmuriers dépositaires, en nombreillimité.Rappel : les modalités de tirs du sanglier pour la période du 1° juin au 14 août et du 15 août àl'ouverture générale, de la clôture générale au dernier jour de mars et du 1° avril au 31 mai sontfixées par l'article R. 424-8 du code de l'environnement.
01/06/2026 19/09/2026 Tir à l'approche ou à l'affôt Avec arrêté fédéral au20/09/2026 28/02/2027 Tous modes de chasse autorisés détenteur du droit de01/06/2027 | Ouverture 2027 | Tir à l'approche ou à l'affût chasseRappel : tir uniquement à balle ou à l'aide d'un arc de chasse.CERF SIKA| Avec arrêté fédéral au20/09/2026 28/02/2027 Tous modes de chasse autorisés détenteur du droit de| chasse |Rappel : tir uniquement à balle ou à l'aide d'un arc de chasse.| MODE DE CHASSE15/09/2026 31/03/2027 CHASSE A COURRE ©20/09/2026 28/02/2027 CHASSE AU VOL15/09/2026 15/01/2027 CHASSE SOUS TERRE DU BLAIREAUPour ces cas, se reporter aux articles R. 424-4 et R. 424-5 du code de l'environnement .a LIMITATION DES HEURES DE CHASSEArticle 3 - Limitation des heures de chasse : de 8h a 18h pour la chasse dusanglier en battue.Pour la chasse à l'approche et àDu 01/06/2026 au 19/09/2026 V'affOt, sur les heures cynégétiques(une heure avant le lever du soleil etune heure aprés le coucher du soleila Rouen) |Du 20/09/2026 au 31/10/2026 8hà18hDu 01/11/2026 au 31/01/2027 9hà17hDu 01/02/2027 au 28/02/2027 9hà18hDu 01/03/2027au 31/03/2027de 9h à 18h pour la chasse dusanglier en battue.
Du 01/04/2027au 31/05/2027Pour la chasse à l'approche et àl'affôt, sur les heures cynégétiques(une heure avant le lever du soleil etune heure après le coucher du soleilà Rouen)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-02-00001 - Arrêté fixant les dates d'ouverture
et de clôture de la chasse en Seine-Maritime pour la campagne 2026-2027 16
Par exception, les limitations horaires indiquées ci-dessus ne s'appliquent pas:P q pp!iq Pà la chasse à l'approche et à l'affût des grands animaux soumis au plan de chasse, du sanglier, durat musqué, du ragondin, du renard;à la chasse du gibier d'eau et des oiseaux de passage quand elle est pratiquée sur les lacs, étangs,rivières, fleuves, canaux, réservoirs et dans les marais non asséchés, ainsi que sur le domainepublic maritime;-à la chasse à courre et à la chasse sous terre ;à la chasse des pigeons, des corvidés et des oiseaux de passage (à l'exception de la bécasse desbois) uniquement à l'affüt.Pour les espèces pigeons, corvidés et oiseaux de passage :pendant la période d'ouverture, en dehors des limites horaires de chasse, la chasse des pigeons,des corvidés et des autres OISEAUX DE PASSAGE (à l'exception de la bécasse des bois) pourraêtre pratiquée uniquement à l'affüt, une heure avant l'heure légale de lever du soleil, et jusqu'àune heure après l'heure légale de coucherdu soleil, au chef-lieu du département;l'arme sera IMPERATIVEMENT démontée ou sous étui pour se rendre au poste d'affdt ou pouren repartir (en dehors des heures légales de la pratique de la chasse);du 11 au 20 février 2027, la chasse du pigeon ramier est autorisée a poste fixe matérialisé demain de l'homme (appelants vivants ou artificiels autorisés);du 21 février au 31 mars 2027, le pigeon peut être détruit dans les conditions fixées par l'arrêtépréfectoral portant sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD), sansdéclaration, à poste fixe matérialisé de la main de l'homme, a: proximité des culturesensemencées, au bois et dans les alignements d'arbres (appelants vivants ou artificiels interdits -cf. arrêté relatif à la régulation des espèces classées ESOD).
-
TEMPS DE NEIGEArticle 4 - La chasse est autorisée pour les espèces suivantes :gibier d'eau: dans les marais non asséchés, sur les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux etréservoirs, ainsi que sur le domaine public maritime. Le tir au-dessus de la nappe d'eau étant leseul autorisé;grand gibier soumis au plan de chasse ;lapin de garenne, pigeon ramier, renard, sanglier ;pour la chasse à courre et la vénerie sous terre ;pour la chasse des espèces classées ESOD dans le département ;pour les établissements professionnels de chasse à caractère commercial sur demanded'autorisation à la direction départementale des territoires et de la mer.
| NOMBRE D'ARMESArticle 5 - le nombre d'armes à feu par chasseur est limité a une, à l'exception des chasseurs de gibierd'eau (chasse au gabion).
| PRELEVEMENT MAXIMUM AUTORISE « bécasse »Article 6- Déclinaison départementale: 3 BÉCASSES/SEMAINE/CHASSEUR avec Un maximum de30 BÉCASSES/AN/CHASSEUR avec carnet bécasse obligatoire sur demande (retour du carnetobligatoire, date limite le 30/06), ou avec l'application ChassAdapt.La semaine débute le lundi matin et se termine le dimanche soir.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-02-00001 - Arrêté fixant les dates d'ouverture
et de clôture de la chasse en Seine-Maritime pour la campagne 2026-2027 17
Article 7 - Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départementaldes territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le commandant du groupementde gendarmerie, ledirecteur régional de l'office français de la biodiversité, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs de la Seine-Maritime et tous les agents ayant compétence enmatière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs par la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime.Faità Rouen, le ~ ? jin 2026
Zoheir BOUAOUICHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. |
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-02-00001 - Arrêté fixant les dates d'ouverture
et de clôture de la chasse en Seine-Maritime pour la campagne 2026-2027 18
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-07-01-00001
Arrêté n° 2026-41 portant subdélégation de
signature en matière de gestion du personnel
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-07-01-00001 - Arrêté n° 2026-41 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du personnel 19
MINISTEREDirection interdépartementaledes routes Nord-OuestDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-41 portant subdélégation de signatureen matière de gestion du personnelLe directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
VU:- le code général de la fonction publique;- le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 ;- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;- le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers de parcs et ateliers ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements :-le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;- le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé dudéveloppement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestiond'agents placés sous son autorité;- le décret n°2023-1410 du 30 décembre 2023 portant statut particulier du corps des personnelsd'exploitation des travaux publics de l'État ;- les arrêtés du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé dudéveloppement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité;- l'arrêté de la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en ; date du 22juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et desforêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à compter du 1° août 2022 ;-l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfetcoordonnateur des itinéraires routiers nationaux, en date du 21 juin 2006, fixant l'organisation dela direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30 mai 2024portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin2024;- l'arrêté n° 25-043 en date du 15 septembre 2025 de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet dela Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers portantdélégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest;- l'organigramme du service.Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe - CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
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MINISTÈRE
DES TRANSPORTS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Arrêté n° 2026-41 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du personnel
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
vu:
- le code général de la fonction publique;
- le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 ;
-la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
- le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers de parcs et ateliers ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
-le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
- le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du
développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion
d'agents placés sous son autorité ;
- le décret n°2023-1410 du 30 décembre 2023 portant statut particulier du corps des personnels
d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
- les arrêtés du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du
développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;
- l'arrêté de la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en ; date du 22
juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à compter du 1er août 2022;
- l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet
coordonnateur des itinéraires routiers nationaux, en date du 21 juin 2006, fixant l'organisation de
la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30 mai 2024
portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin
2024;
- l'arrêté n° 25-043 en date du 15 septembre 2025 de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de
la Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant
delegation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
- l'organigramme du service.
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en matière de gestion du personnel 20
ARRETEArticle 1:En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal GABET, subdélégation de signature en matièrede gestion du personnel et pour tous les actes de gestion est donnée a:+ Michael LANGLET, directeur adjoint exploitation+ Nicolas CADIC, secrétaire général+ Fabienne DIEUSET, adjointe au secrétaire généralArticle2:Subdélégation de signature est donnée à :+ Nicolas CADIC, secrétaire général+ Fabienne DIEUSET, adjointe au secrétaire généralà l'effet de signer l'ensemble des actes figurant dans le décret n° 65-382 du 21 mai 1965, le décretdu 30 décembre 2023, les arrêtés du 26 décembre 2019 et pour tous les actes de gestion, saufdans les domaines suivants :- la gestion disciplinaire- le maintien dans l'emploi- les recrutements, les mobilités, les réintégrations, les disponibilités- les refus de titularisation-le licenciement
Article 3 :Subdélégation de signature est donnée à :+ Fabienne DIEUSET, cheffe du pôle ressources humaines par intérimà l'effet de signer les actes validés par le centre régional de gestion du personnel (CRGP) et lesactes figurant dans le décret n° 65-382 du 21 mai 1965, le décret du 30 décembre 2023, les arrêtésdu 26 décembre 2019 et pour tous les actes de gestion, sauf dans les domaines listés ci-dessous etceux indiqués à l'article 2 ci-dessus :- les notifications de régime indemnitaire (ISFE, CIA, etc)- les autorisations de télétravail- les ordres de missions hors département et ceux relatifs à la formation- les prestations sociales (aide matérielle, etc)- les autorisations de conduite- les congés syndicaux- le compte épargne temps-l'imputabilité au service des accidents de service ou de travailArticle 4:Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, dans la limite de leursattributions, à l'effet de signer les actes relatifs à l'octroi de congés, aux aménagements etfacilités d'horaires, en matière d'établissement d'ordre de mission ponctuel en cas dedéplacement dans le département de la résidence administrative de l'agent :Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe - CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
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ARRETE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, subdélégation de signature en matière
de gestion du personnel et pour tous les actes de gestion est donnée à :
• Michael LANGLET, directeur adjoint exploitation
• Nicolas CADIC, secrétaire général
• Fabienne DIEUSET, adjointe au secrétaire général
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à :
• Nicolas CADIC, secrétaire général
• Fabienne DIEUSET, adjointe au secrétaire général
à l'effet de signer l'ensemble des actes figurant dans le décret n° 65-382 du 21 mai 1965, le décret
du 30 décembre 2023, les arrêtés du 26 décembre 2019 et pour tous les actes de gestion, sauf
dans les domaines suivants :
- la gestion disciplinaire
- le maintien dans l'emploi
- les recrutements, les mobilités, les réintégrations, les disponibilités
- les refus de titularisation
-le licenciement
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée à :
• Fabienne DIEUSET, cheffe du pôle ressources humaines par intérim
à l'effet de signer les actes validés par le centre régional de gestion du personnel (CRGP) et les
actes figurant dans le décret n° 65-382 du 21 mai 1965, le décret du 30 décembre 2023, les arrêtés
du 26 décembre 2019 et pour tous les actes de gestion, sauf dans les domaines listés ci-dessous et
ceux indiqués à ['article 2 ci-dessus :
- les notifications de régime indemnitaire (ISFE, CIA, etc)
- les autorisations de télétravail
- les ordres de missions hors département et ceux relatifs à la formation
- les prestations sociales (aide matérielle, etc)
- les autorisations de conduite
- les congés syndicaux
- le compte épargne temps
- l'imputabilité au service des accidents de service ou de travail
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, dans la limite de leurs
attributions, à l'effet de signer les actes relatifs à l'octroi de congés, aux aménagements et
facilités d'horaires, en matière d'établissement d'ordre de mission ponctuel en cas de
déplacement dans le département de la résidence administrative de l'agent :
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en matière de gestion du personnel 21
Direction :+ Michael LANGLET, directeur adjoint exploitation+ Serge GAILLARD, chef du service communication+ Marc MICHAUD, chef de la mission mobilitésSecrétariat Général :+ Luc PENARD, chef du pôle moyens généraux, immobilier et informatiqueEn cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée parIsabelle HAULLE, adjointe au chef du pôle+ Fabienne DIEUSET, cheffe du pôle ressources humaines par intérimEn cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée parLaurent LANOE, adjoint à la cheffe du pôle+ Yoann NIERADKA, chef du pôle juridiqueEn cas d'absence ou d'empéchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée parAna-Maria OLIVEIRA, adjointe au chef du pôle+ Pascal STEVENOT, chef du pôle sécurité préventionEn cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée parClaucelle MISSILOU, adjointe au chef du pôleService des politiques et techniques :+ Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et techniques+ Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques+ Franck MALBET, chef du pôle domanialité et sécurité routièreEn cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée parFabrice TANNAI, adjoint au chef du pôle+ Sarah DEVIMEUX, cheffe du pôle entretien et gestion des ouvrages d'artEn cas d'absence ou d'empéchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée parThierry COCONNIER, adjoint à la cheffe du pôle+ Christiane JODET, cheffe du pôle programmation et gestion des marchésEn cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée parFlavien MOUSSET, adjoint à la cheffe du pôle+ Pierre VEDEL, chef du pôle patrimoine chaussées et immobilier+ Erwan LECLINFF, chef du pôle exploitation, systèmes et matériels par intérimEn cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée parDominique DUQUENNE et Arnaud DEHEULLE adjoints au chef du pôle+ Marion SCABELLO, cheffe du pôle aires, données et dépendances durablesEn cas d'absence ou d'empéchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée parBAZUREAU Chloé, adjointe à la cheffe du pôleService d'ingénierie routière :+ Jérôme BREVART, chef du service d'ingénierie routière+ Étienne NAUDE, adjoint au chef du service d'ingénierie routière et chef du pôle suivi dechantier+ Sophie LE FORT, cheffe du pôle administratif+ Patrice MICHEL, chef du pôle ouvrages d'artEn cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée parFranck BIENAIME, adjoint au chef du pôle+ Sébastien COLOMBO, chef du pôle tracé, environnement, équipementsEn cas d'absence ou d'empéchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée parFlorence DELHOMME adjointe au chef du pôle
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir. nord-ouest developpement-durable.gouv.fr
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Direction :
• Michael LANGLET, directeur adjoint exploitation
• Serge GAILLARD, chef du service communication
• Marc MICHAUD, chef de la mission mobilités
Secrétariat Général :
• Luc PENARD, chef du pôle moyens généraux, immobilier et informatique
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par
Isabelle HAULLE, adjointe au chef du pôle
• Fabienne DIEUSET, cheffe du pôle ressources humaines par intérim
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par
Laurent LANOE, adjoint à la cheffe du pôle
• Yoann NIERADKA,chefdu pôle juridique
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par
Ana-Maria OLIVEIRA, adjointe au chef du pôle
• Pascal STEVENOT, chef du pôle sécurité prévention
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par
Claucelle MISSILOU, adjointe au chef du pôle
Service des politiaues et techniaues :
• Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et techniques
• Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques
• Franck MALBET, chef du pôle domanialité et sécurité routière
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par
Fabrice TANNAI, adjoint au chef du pôle
• Sarah DEVIMEUX, cheffe du pôle entretien et gestion des ouvrages d'art
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par
Thierry COCONNIER, adjoint à lacheffe du pôle
• Christiane JODET, cheffe du pôle programmation et gestion des marchés
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par
Flavien MOUSSET, adjoint à la cheffe du pôle
• Pierre VEDEL, chef du pôle patrimoine chaussées et immobilier
• Erwan LECLINFF, chef du pôle exploitation, systèmes et matériels par intérim
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par
Dominique DUQUENNE et Arnaud DEHEULLE adjoints au chef du pôle
• Marion SCABELLO, cheffe du pôle aires, données et dépendances durables
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par
BAZUREAU Chloé, adjointe à la cheffe du pôle
Service d'ingénierie routière :
• Jérôme BREVART, chef du service d'ingénierie routière
• Étienne NAUDE, adjoint au chef du service d'ingénierie routière et chef du pôle suivi de
chantier
• Sophie LE FORT, cheffe du pôle administratif
• Patrice MICHEL, chef du pôle ouvrages d'art
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par
Franck BIENAIME, adjoint au chef du pôle
• Sébastien COLOMBO, chef du pôle tracé, environnement, équipements
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par
Florence DELhlOMME adjointe au chef du pôle
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
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en matière de gestion du personnel 22
+ Raymond RADIMY, chef du pôle terrassements, assainissement, chausséesEn cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée parGilles HENNETON adjoint au chef du pôleDistrict de Rouen :+ Ophélie MOTTIER, cheffe du district de Rouen+ Nicholas ISVELIN, adjoint à la cheffe du district de Rouen+ Guillaume BIARD, chef du CIGT de Rouen+ Sébastien HARDY, adjoint à la cheffe de district en charge de l'exploitation* Émilie GAULAIN-DEBRUYNE, cheffe de salle au sein du CIGT+ Marianne COLNOT, cheffe du pôle financier et gestion des ressources humaines+ Frédéric HAREL, chef du pôle maintenance+ Laure THOMINE, cheffe du pôle gestion de la route et dépendances+ Jean-Claude DUCOROY, chef du CEI de Bouttencourt+ Thierry HORLAVILLE, chef du CEI de Criquetot sur Longueville+ Romain FERRAND, chef du CEI de Gonfreville l'Orcher+ Natacha DUVAL, cheffe du CEI de Ferriéres-en-Bray+ Mourad BOURKACHE, chef du CEI d'Isneauville+ Guillaume BLOT, chef du CEI de Maucomble+ Francois BURDET, chef du CEI de RouenDistrict Manche-Calvados :+ Benoit HAUCHECORNE, chef du district Manche-Calvados+ Eric BOGAERT, adjoint au chef de district+ Marc PUSTELNIK, responsable de l'exploitation+ Christophe TERTRE, chef du CIGT de Caen+ Céline DUJARDIN, cheffe du pôle assistance et gestion des ressources humaines+ Sandrine PROVOST, cheffe du pôle financier+ Patrice DURAND, chef du pôle entretien en régie+ Christian FLEURY, chef du CEI de Bayeux+ Franck THEREZE, chef du CEI de Mondeville+ Pascal GROUD, chef du CEI de Villers-Bocage+ Jérôme GALLAIS, chef du CEI de Fleury+ Maxime PICARD, chef du CEI de Poilley+ Didier ROINEL, chef du CEI de Saint-Lô+ Renaud LEJOLIVET, chef du CEI de ValognesDistrict Normandie Centre:+ Pierre AUDU, chef du district Normandie Centre+ Véronique LE MENN, adjointe au chef du district Normandie Centre, par intérim+ Sébastien BOITTELLE, adjoint au chef de district en charge de l'exploitation+ Véronique LE MENN, cheffe du pôle financier et gestion des ressources humaines+ Patrice MONOYEZ, chef du pôle gestion de la route et dépendances+ Jérôme GUERIN, adjoint au chef du pôle gestion de la route et dépendances+ Yannick GONTHIER, chef du pôle exploitation site de Dreux+ Thierry TWAROG, chef du CEI d'Evreux+ Thierry EDELINE, chef du CEI d'Alençon+ Willy SERVAGER, chef du CEI de Verneuil d'Avre et d'Iton+ Bertrand DEVEAUX, chef du CEI de Dreux+ Yannick GONTHIER, chef du CEI de Chartres, par intérim+ Sébastien SALLIO, chef du CEI de ChâteaudunImmeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
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• Raymond RADIMY, chef du pôle terrassements, assainissement, chaussées
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par
Gilles HENNETON adjoint au chef du pôle
District de Rouen :
• Ophélie MOTTIER, cheffe du district de Rouen
• Nicholas ISVELIN, adjoint à la cheffe du district de Rouen
• Guillaume BIARD, chef du CIGT de Rouen
• Sébastien HARDY, adjoint à la cheffe de district en charge de l'exploitation
• Emilie GAULAIN-DEBRUYNE, cheffe de salle au sein du CIGT
• Marianne COLNOT, cheffe du pôle financier et gestion des ressources humaines
• Frédéric HAREL, chef du pôle maintenance
• Laure THOMINE, cheffe du pôle gestion de la route et dépendances
• Jean-Claude DUCOROY, chef du CEI de Bouttencourt
• Thierry HORLAVILLE, chef du CEI de Criquetot sur Longueville
• Romain FERRAND, chef du CEI de Gonfreville l'Orcher
• Natacha DUVAL, cheffe du CEI de Ferrières-en-Bray
. Mourad BOURKACHE, chef du CEI d'Isneauville
• Guillaume BLOT, chef du CEI de Maucomble
• François BURDET, chef du CEI de Rouen
District Manche-Calvados :
• Benoît HAUCHECORNE, chef du district Manche-Calvados
• Eric BOGAERT, adjoint au chef de district
• Marc PUSTELNIK, responsable de l'exploitation
• Christophe TERTRE, chef du CIGT de Caen
• Céline DUJARDIN, cheffe du pôle assistance et gestion des ressources humaines
• Sandrine PROVOST, cheffe du pôle financier
• Patrice DURAND, chef du pôle entretien en régie
• Christian FLEURY, chef du CEI de Bayeux
• Franck THEREZE, chef du CEI de Mondeville
• Pascal GROUD, chef du CEI de Villers-Bocage
• Jérôme GALLAIS, chef du CEI de Fleury
• Maxime PICARD, chef du CEI de Poilley
. Didier ROINEL, chef du CEI de Saint-Lô
• Renaud LEJOLIVET, chef du CEI de Valognes
District Normandie Centre :
• Pierre AUDU, chef du district Normandie Centre
• Véronique LE MENN, adjointe au chef du district Normandie Centre, par intérim
• Sébastien BOITTELLE, adjoint au chef de district en charge de l'exploitation
• Véronique LE M EN N, cheffe du pôle financier et gestion des ressources humaines
• Patrice MONOYEZ, chef du pôle gestion de la route et dépendances
• Jérôme GUERIN, adjoint au chef du pôle gestion de la route et dépendances
• Yannick GONTHIER, chef du pôle exploitation site de Dreux
• Thierry TWAROG, chef du CEI d'Evreux
• Thierry EDELINE, chef du CEI d'Alençon
• Willy SERVAGER, chef du CEI de Verneuil d'Avre et d'Iton
• Bertrand DEVEAUX, chef du CEI de Dreux
• Yannick GONTHIER, chef du CEI de Chartres, par intérim
• Sébastien SALLIO, chef du CEI de Châteaudun
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
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en matière de gestion du personnel 23
+ Yohan LOUVANCOURT, chef du CEI de Vendôme
Article 5:Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-aprés, dans la limite de leurscentres, a l'effet de signer les actes relatifs a l'octroi de congés, aux aménagements et facilitésd'horaires:District de Rouen :+ David GAUDRY, chef d'équipe au CEI de Bouttencourt+ Cyril PLANTEGENEST, chef d'équipe au CEI de Criquetot sur Longueville+ Sylvain DIGUET, chef d'équipe au CEI de Gonfreville l'Orcher+ Olivier CRETON, chef d'équipe au CEI de Ferriéres-en-Bray+ Frédéric GOUDEMARE, chef d'équipe au CEI d'Isneauville+ Franck FIQUET, chef d'équipe au de Maucomble* Rodolphe DODART, chef d'équipe au CEI de RouenDistrict Manche-Calvados :+ Laurent MAIGNAN, chef d'équipe au CEI de Bayeux+ Philippe CADEL, chef d'équipe au CEI de Bayeux+ Bruno LEHONGRE, chef d'équipe au CEI de Bayeux* Bertrand HUE, chef d'équipe au CEI de Bayeux+ Christophe MALLET, chef d'équipe au CEI de Bayeux+ Sylvain BAUDRON, chef d'équipe au CEI de Mondeville+ Dominique HELAINE , chef d'équipe au CEI de Mondeville+ Eric BASTARD, chef d'équipe au CEI de Mondeville+ Eric PROD'HOMME, chef d'équipe au CEI de Mondeville+ Étienne JEANNETTE , chef d'équipe au CEI de Mondeville* Quentin TANQUEREL, chef d'équipe au CEI de Mondeville+ Laurent LAVALLEY, chef d'équipe au CEI de Mondeville+ Denis SEVIN, chef d'équipe au CEI de Villers-Bocage+ Norbert LEGRAND, chef d'équipe au CEI de Villers-Bocage+ Philippe JULIENNE, chef d'équipe au CEI de Villers-Bocage+ Olivier DESHAYES, chef d'équipe au CEI de Fleury+ David LETELLIER, chef d'équipe au CEI de Fleury+ Patrick JEAN, chef d'équipe au CEI de Fleury+ Morgan LADROUE, chef d'équipe au u CEI de Poilley+ Sébastien RAULT, chef d'équipe au u CEI de Poilley+ Romain DUREL, chef d'équipe au u CEI de Poilley+ Julien POULLAIN, chef d'équipe au u CEI de Poilley+ Bruno GARNIER, chef d'équipe au CEI de Saint-Lô+ Ludovic LECONTE, chef d'équipe au CEI de Saint-Lô+ Florian BENOIST, chef d'équipe au CEI de Saint-Lô+ Sébastien LAURENS, chef d'équipe au CEI de Saint-Lô+ Stéphane JEANNE, chef d'équipe au CEI de Valognes+ Frédéric MOREL, chef d'équipe au CEI de Valognes+ Emmanuel GODET, chef d'équipe au CEI de Valognes+ Romain THOMAS, chef d'équipe au CEI de Valognes
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
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Yohan LOUVANCOURT, chef du CEI de Vendôme
Article 5:
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, dans la limite de leurs
centres, à l'effet de signer les actes relatifs à l'octroi de congés, aux aménagements et facilités
d'horaires :
District de Rouen :
• David GAUDRY, chef d'équipe au CEI de Bouttencourt
• Cyril PLANTEGENEST, chefd'équipe au CEI de Criquetot sur Longueville
• Sylvain DIGUET, chefd'équipe au CEI de Gonfreville l'Orcher
• Olivier CRETON, chef d'équipe au CEI de Ferrières-en-Bray
• Frédéric GOUDEMARE, chef d'équipe au CEI d'Isneauville
• Franck FIQUET, chefd'équipe au de Maucomble
• Rodolphe DODART, chef d'équipe au CEI de Rouen
District Manche-Calvados :
• Laurent MAIGNAN, chefd'équipe au CEI de Bayeux
• Philippe CADEL, chef d'équipe au CEI de Bayeux
• Bruno LEHONGRE, chef d'équipe au CEI de Bayeux
• Bertrand HUE, chef d'équipe au CEI de Bayeux
• Christophe MALLET, chefd'équipe au CEI de Bayeux
• Sylvain BAUDRON , chefd'équipe au CEI de Mondeville
• Dominique HELAINE , chef d'équipe au CEI de Mondeville
• Eric BASTARD, chef d'équipe au CEI de Mondeville
• Eric PRUD'HOMME, chefd'équipe au CEI de Mondeville
• Étienne JEANNETTE , chef d'équipe au CEI de Mondeville
• Quentin TANQUEREL, chefd'équipe au CEI de Mondeville
• Laurent LAVALLEY, chefd'équipe au CEI de Mondeville
• Denis SEVIN, chef d'équipe au CEI de Villers-Bocage
• Norbert LEGRAND, chef d'équipe au CEI de Villers-Bocage
• Philippe JULIENNE, chef d'équipe au CEI de Villers-Bocage
• Olivier DESHAYES, chef d'équipe au CEI de Fleury
• David LETELLIER, chef d'équipe au CEI de Fleury
• Patrick JEAN, chef d'équipe au CEI de Fleury
• Morgan LADROUE, chef d'équipe au u CEI de Poilley
• Sébastien RAULT, chefd'équipe au u CEI de Poilley
• Romain DUREL, chefd'équipe au u CEI de Poilley
• Julien POULLAIN, chef d'équipe au u CEI de Poilley
• Bruno GARNIER, chef d'équipe au CEI de Saint-Lô
• Ludovic LECONTE, chef d'équipe au CEI de Saint-Lô
• Florian BENOIST, chef d'équipe au CEI de Saint-Lô
• Sébastien LAURENS, chefd'équipe au CEI de Saint-Lô
• Stéphane JEANNE, chef d'équipe au CEI de Valognes
• Frédéric MOREL, chef d'équipe au CEI de Valognes
• Emmanuel GODET, chef d'équipe au CEI de Valognes
• Romain THOMAS, chef d'équipe au CEI de Valognes
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en matière de gestion du personnel 24
District Normandie-Centre :+ Cédric VAUTIER, chef d'équipe au CEI d'Alençon+ Steve ROY, chef d'équipe au CEI d'Alençon+ David TISSANDIE, chef d'équipe au CEI d'Alençon+ Stéphane CATEL, chef d'équipe au CEI d'Evreux+ Bertrand LECERF, chef d'équipe au CE! d'Evreux+ Damien BONNEGENT, chef d'équipe au CEI d'Evreux+ Damien LECLERC, chef d'équipe au CEI d'Evreux+ Christophe DUVAL, chef d'équipe au CEI de Verneuil+ Thomas LEOST, chef d'équipe au CEI de Verneuil+ Dany MEREY, chef d'équipe au CEI de Verneuil+ Eric ROBLIN, chef d'équipe au CEI de Dreux+ Philippe MORDANT, chef d'équipe au CEI de Dreux+ Sébastien JOURDAIN, chef d'équipe au CEI de Dreux+ Frédéric AVEROUS, chef d'équipe au CE! de Dreux+ Christophe PIEDALLU, chef d'équipe au CEI de Chartres+ Fabrice GERMAIN, chef d'équipe au CE! de Chartres+ Christophe JOHN, chef d'équipe au CEI de Chartres+ Eric FLAMANT, chef d'équipe au CEI de Chateaudun+ Vincent VINATIER, chef d'équipe au CEI de Chateaudun+ Sébastien FAURIEUX, chef d'équipe au CEI de Chateaudun+ Olivier BRINET, chef d'équipe au CEI de Vendôme+ Eric CHAIGNE, chef d'équipe au CEI de Vendôme+ Olivier LAHOREAU, chef d'équipe au CEI de Vendôme
Article 6:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen dans undélai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à laprésente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiersinstruits par la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,préfet de la Seine-Maritime et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durabie.gouv.fr
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District Normandie-Çentre :
• Cédric VAUTIER, chef d'équipe au CEI d'Alençon
• Steve ROY, chefd'équipe au CEI d'Alençon
• David TISSANDIE, chef d'équipe au CEI d'Alençon
• Stéphane CATEL, chef d'équipe au CEI d'Evreux
• Bertrand LECERF, chef d'équipe au CEI d'Evreux
• Damien BONNEGENT, chef d'équipe au CEI d'Evreux
• Damien LECLERC, chef d'équipe au CEI d'Evreux
• Christophe DUVAL, chef d'équipe au CEI de Verneuil
• Thomas LEOST, chef d'équipe au CEI de Verneuil
• Dany MEREY, chef d'équipe au CEI de Verneuil
• Eric ROBLIN, chef d'équipe au CEI de Dreux
• Philippe MORDANT, chef d'équipe au CEI de Dreux
• Sébastien JOURDAIN, chef d'équipe au CEI de Dreux
• Frédéric AVEROUS, chef d'équipe au CEI de Dreux
• Christophe PIEDALLU, chef d'équipe au CEI de Chartres
• Fabrice GERMAIN, chef d'équipe au CEI de Chartres
• Christophe JOHN, chef d'équipe au CEI de Chartres
. Eric FLAMANT, chefd'équipe au CEI de Châteaudun
• Vincent VINATIER, chef d'équipe au CEI de Châteaudun
• Sébastien FAURIEUX, chef d'équipe au CEI de Châteaudun
• Olivier BRINET, chef d'équipe au CEI de Vendôme
• Eric CHAIGNE, chef d'équipe au CEI de Vendôme
• Olivier LAHOREAU, chefd'équipe au CEI de Vendôme
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen dans un
délai de deux mois à connpter de sa publication.
Article 7 :
Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à la
présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers
instruits par la DtRNO devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
préfet de la Seine-Maritime et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
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en matière de gestion du personnel 25
Article 8:Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouestsont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté à compter de sapublication au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 01/07/2026Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,Préfet de la Seine-Maritime, et par délégation,Le directeur interdéparteme
se
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Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 01/07/2026
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
Préfet de la Seine-Maritime, et par délégation,
Le directeur interdépartemeDtal-eles-rputes^j@Ed^Ouest
seal GT
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en matière de gestion du personnel 26
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-07-01-00002
Arrêté n° 2026-42 portant subdélégation de
signature en matière de pouvoir adjudicateur
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-07-01-00002 - Arrêté n° 2026-42 portant subdélégation de signature
en matière de pouvoir adjudicateur 27
E = . Direction interdépartementaleMINISTERE des routes Nord-OuestDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-42 portant subdélégation de signatureen matière de pouvoir adjudicateurLe directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
VU:- le code de la commande publique ;- le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 ;- la loi n°82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;- l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur desitinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la DIR Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30mai 2024 portant réorganisation de la DIR Nord-Ouest au 15juin 2024;- l'arrêté de la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin 2022portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1°août 2022 ;- l'arrêté n° 25-043 du 15 septembre 2025 de Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la Normandie, préfetde la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers, délégation de signature à M. Pascal GABET,directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;- l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1:En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, subdélégation de signature est donnée à :- Michael LANGLET, directeur adjoint exploitation- Nicolas CADIC, directeur adjoint par intérim du 27juillet 2026 au 02 août 2026Article 2 :Subdélégation de signature est donnée, pour les marchés d'un montant inférieur à 10 millions d'euros, à :- Michael LANGLET, directeur adjoint exploitation
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr 1/4
MINISTÈRE
DES TRANSPORTS
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-42 portant subdélégation de signature
en matière de pouvoir adjudicateur
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
vu:
- le code de la commande publique ;
- le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 ;
- la loi n°82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
- l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des
itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant ['organisation de la DIR Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30
mai 2024 portant réorganisation de la DIR Nord-Ouest au 15 juin 2024 ;
- l'arrêté de la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin 2022
portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er
août 2022;
- l'arrêté n° 25-043 du 15 septembre 2025 de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers, délégation de signature à M. Pascal GABET,
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
- l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, subdélégation de signature est donnée à :
- Michael LANGLET, directeur adjoint exploitation
- Nicolas CADIC, directeur adjoint par intérim du 27 juillet 2026 au 02 août 2026
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée, pour les marchés d'un montant inférieur à 10 millions d'euros, à :
- Michael LANGLET, directeur adjoint exploitation
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en matière de pouvoir adjudicateur 28
Article 3:Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer les marchéspublics et les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur des marchés d'un montant inférieur a5 millions d'euros, a :- Nicolas CADIC, secrétaire général- Fabienne DIEUSET, adjointe au secrétaire général- Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques (SPT)- Hélène BUHOT, adjointe au chef du SPT- Jérôme BREVART, chef du service d'ingénierie routière (SIR)- Étienne NAUDE, adjoint au chef du SIR
Article 4 :Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, à l'effet de signerles marchés à procédure adaptée inférieurs à 90 000€ HT et les actes dévolus au représentant du pouvoiradjudicateur correspondants, ainsi que les bons de commandes dans le cadre de marchés à bons decommandes inférieurs à 900 000 € TTC, à :District de Rouen :- Ophélie MOTTIER, cheffe du district- Nicholas ISVELIN, adjoint à la cheffe du district de Rouen- Sébastien HARDY, adjoint à la cheffe de district en charge de l'exploitationDistrict de Manche/Calvados :- Benoît HAUCHECORNE, chef du district- Eric BOGAERT, adjoint au chef de districtDistrict Normandie Centre :- Pierre AUDU, chef du district- Véronique LE MENN, adjointe au chef de district par intérim- Sébastien BOITTELLE, adjoint au chef de district en charge de l'exploitation- Yannick GONTHIER, responsable exploitation Site de Dreux, pour l'ensemble du territoire du DNC
Article 5:Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, à l'effet de signerles marchés à procédure adaptée inférieurs à 40 000€ HT et les actes dévolus au représentant du pouvoiradjudicateur correspondants, ainsi que les bons de commande inférieurs à 90 000€ HT dans le cadre desmarchés à bons de commande, y compris les actes dans l'application CHORUS DT a:
5G;Luc PENARD, chef du pôle moyens généraux, immobilier et informatiqueIsabelle HAULLE, adjointe au chef du pôle moyens généraux, immobilier et informatique
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe —- CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr 214
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer les marchés
publics et les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur des marchés d'un montant inférieur à
5 millions d'euros, à :
- Nicolas CADIC, secrétaire général
- Fabienne DIEUSET, adjointe au secrétaire général
- Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques (SPT)
- Hélène BUHOT, adjointe au chef du SPT
-Jérôme BREVART, chef du service d'ingénierie routière (SIR)
- Etienne NAUDE, adjoint au chef du SIR
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, à l'effet de signer
les marchés à procédure adaptée inférieurs à 90 000 € HT et les actes dévolus au représentant du pouvoir
adjudicateur correspondants, ainsi que les bons de commandes dans le cadre de marchés à bons de
commandes inférieurs à 900 000 € TTC, à :
District de Rouen :
- Ophélie MOTTIER, cheffe du district
- Nicholas ISVELIN, adjoint à la cheffe du district de Rouen
- Sébastien HARDY, adjoint à la cheffe de district en charge de l'exploitation
District de Manche/Calvados :
- Benoît HAUCHECORNE, chef du district
- Eric BOGAERT, adjoint au chef de district
District Normandie Centre :
- Pierre AUDU, chef du district
-Véronique LE MENN, adjointe au chef de district par intérim
- Sébastien BOITTELLE, adjoint au chef de district en charge de l'exploitation
-Yannick GONTHIER, responsable exploitation Site de Dreux, pour l'ensemble du territoire du DNC
Article 5 :
Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, à l'effet de signer
les marchés à procédure adaptée inférieurs à 40 000 € HT et les actes dévolus au représentant du pouvoir
adjudicateur correspondants, ainsi que les bons de commande inférieurs à 90 000 € HT dans le cadre des
marchés à bons de commande, y compris les actes dans l'application CHORUS DT à :
SG:
Luc PENARD, chef du pôle moyens généraux, immobilier et informatique
Isabelle HAULLE, adjointe au chef du pôle moyens généraux, immobilier et informatique
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-07-01-00002 - Arrêté n° 2026-42 portant subdélégation de signature
en matière de pouvoir adjudicateur 29
SPT :Christiane JODET, cheffe du pôle programmation et gestion des marchésFlavien MOUSSET, adjoint à la cheffe du pôle programmation et gestion des marchés.Franck MALBET, chef du pôle domanialité et sécurité routièreSarah DEVIMEUX, cheffe du pdle entretien et gestion des ouvrages d'artPierre VEDEL, chef du pôle patrimoine chaussées et immobilierErwan LECLINFF, chef de la cellule matériels-radio et chef du pôle exploitation, systèmes et matériels parintérimMarion SCABELLO, cheffe du pôle aires, données et dépendances durablesGaëlle BENOIT, agente de la mission maîtrise d'ouvrage, modernisation et transitionAurélie LELANDAIS, agente de la mission maîtrise d'ouvrage, modernisation et transitionChristophe GRENON, agent de la mission maîtrise d'ouvrage, modernisation et transition
District Manche-Calvados :Marc PUSTELNIK, responsable exploitation
Article 6 :Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, à l'effet de signerles bons de commande inférieurs à 10 000 € HT dans le cadre des accords-cadres relatif à la gestion de flottedes véhicules terrestre et relatif aux prestations de gestion de flotte de matériels et engins industriels, deremorques et de leurs équipements, ainsi que les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateurcorrespondants, à :Cellule matériels-radio du pêle exploitation, systèmes et matériels :- Philippe BREUILLAUD, adjoint au chef de la cellule matériels-radio,- Sabrina CORDIER, agente de la cellule matériels-radio,- Thierry COMMEAU, agent de la cellule matériels-radio,- Laurent ROTUREAU, agent de la cellule matériels-radio,- Laurent MARIE, agent de la cellule matériels-radio,- Bruno BOUDET, agent de la cellule matériels-radio,- Laurent VIGER, agent de la cellule matériels-radio
Article 7:Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions et compétences, à l'effet de valider lesordres de mission inférieurs à 2 000 € HT dans l'application CHORUS DT, a:- Claire DANIEL, agent du pôle moyens généraux, immobilier et informatique
Article 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.
Immeuble Abaquesne- 97, boulevard de l'Europe — CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr 3/4
SPT:
ChristianeJODET, cheffe du pôle programmation et gestion des marchés
Flavien MOUSSET, adjoint à la cheffe du pôle programmation et gestion des marchés.
Franck MALBET, chef du pôle domanialité et sécurité routière
Sarah DEVIMEUX, cheffe du pôle entretien et gestion des ouvrages d'art
Pierre VEDEL, chef du pôle patrimoine chaussées et immobilier
Erwan LECLINFF, chef de la cellule matériels-radio et chef du pôle exploitation, systèmes et matériels par
intérim
Marion SCABELLO, cheffe du pôle aires, données et dépendances durables
Gaëlle BENOIT, agente de la mission maîtrise d'ouvrage, modernisation et transition
Aurélie LELANDAIS, agente de la mission maîtrise d'ouvrage, modernisation et transition
Christophe GRENON, agent de la mission maîtrise d'ouvrage, modernisation et transition
District Manche-Calvados :
Marc PUSTELNIK, responsable exploitation
Article 6 :
Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, à l'effet de signer
les bons de commande inférieurs à 10 000 € HT dans le cadre des accords-cadres relatif à la gestion de flotte
des véhicules terrestre et relatif aux prestations de gestion de flotte de matériels et engins industriels, de
remorques et de leurs équipements, ainsi que les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur
correspondants, à :
Cellule matériels-radio du pôle exploitation, systèmes et matériels :
- Philippe BREUILLAUD, adjoint au chef de la cellule matériels-radio,
-Sabrina CORDIER, agente de la cellule matériels-radio,
-Thierry COM M EAU, agent de la cellule matériels-radio,
- Laurent ROTUREAU, agent de la cellule matériels-radio,
- Laurent MARIE, agent de la cellule matériels-radio,
- Bruno BOUDET, agent de la cellule matériels-radio,
- Laurent VIGER, agent de la cellule matériels-radio
Article 7 :
Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions et compétences, à l'effet de valider les
ordres de mission inférieurs à 2 000 € HT dans l'application CHORUS DT, à :
- Claire DANIEL, agent du pôle moyens généraux, immobilier et informatique
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
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97, boulevard de i'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-07-01-00002 - Arrêté n° 2026-42 portant subdélégation de signature
en matière de pouvoir adjudicateur 30
Article 9:Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à la présentesubdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la DIRNO devrontêtre signés dans les conditions suivantes :Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,préfet de la Seine-Maritime, et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sapublication au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 01/07/2026
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,Préfet de la Seine-Maritime, et par délégation,Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
| GABET
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir. nord-ouest. developpement-durable.gouv.fr 4/4
Artide^9 :
Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à la présente
subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la DIRNO devront
être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
préfet de la Seine-Maritime, et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 01/07/2026
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
Préfet de la Seine-Maritime, et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
l GABETse
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-07-01-00002 - Arrêté n° 2026-42 portant subdélégation de signature
en matière de pouvoir adjudicateur 31
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-07-01-00003
Arrêté n° 2026-43 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire délégué
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-07-01-00003 - Arrêté n° 2026-43 portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire délégué 32
E n Direction interdépartementaleMINISTÈRE des routes Nord-OuestDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-43 portant subdélégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire déléguéLe directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
VU °- le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 ;- la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- laloi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;— le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilitépublique;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;- le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;— l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de la comptabilité pourla désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;- l'arrêté de la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routesNord-Ouest à compter du 1° août 2022 ;- l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfetcoordonnateur des itinéraires routiers nationaux, en date du 21 juin 2006, fixant l'organisation dela direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30 mai 2024portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin2024;- l'arrêté n° 25-043 du 15 septembre 2025 de Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de laNormandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers, portantdélégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest;— la circulaire n° 2005-20 du Ministère des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Merdu 2 mars 2005, relative à la constatation et à la liquidation des dépenses ;— l'organigramme du service ;
ARRETE
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MINISTÈRE
DES TRANSPORTS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Arrêté n° 2026-43 portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire délégué
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
vu:
le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 ;
la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité
publique;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de la comptabilité pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté de la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22
juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest à compter du 1er août 2022;
l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet
coordonnateur des itinéraires routiers nationaux, en date du 21 juin 2006, fixant ['organisation de
la direction interdépartementale des routes Nord-Ouestet l'arrêté en date du 30 mai 2024
portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin
2024;
l'arrêté n° 25-043 du 15 septembre 2025 de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINt, préfet de la
Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers, portant
delegation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
la circulaire n° 2005-20 du Ministère des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer
du 2 mars 2005, relative à la constatation et à la liquidation des dépenses ;
l'organigramme du service ;
ARRETE
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-07-01-00003 - Arrêté n° 2026-43 portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire délégué 33
Article 1:Subdélégation de signature est donnée a:+ Michael LANGLET, directeur interdépartemental adjoint exploitation+ Nicolas CADIC, directeur adjoint par intérim du 27juillet 2026 au 02 août 2026_a l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondairedélégué selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral susvisé, y compris lavalidation de façon électronique dans les applications Chorus et Chorus Formulaires.
Article2 :Subdélégation de signature est donnée à :+ Nicolas CADIC, secrétaire général+ Fabienne DIEUSET, adjointe au secrétaire général+ Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques+ Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques+ Jérôme BREVART, chef du service d'ingénierie routière+ Étienne NAUDE, adjoint au chef du service d'ingénierie routièreà l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, y compris la validation defaçon électronique dans les applications Chorus et Chorus Formulaires :> les propositions d'engagements auprès du Contrôleur Budgétaire en Région et les piècesjustificatives qui les accompagnent> les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute natureArticle 3:Subdélégation de signature est donnée aux chefs et agents d'unités de dépenses désignés dans letableau ci-après,à l'effet de valider, y compris de façon électronique dans les applications Chorus et ChorusFormulaires, et de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :> les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute natureSecrétariat généralPérimètrePersonnes ObservationsPôle moyensgénéraux,immobilier etinformatique
Luc PENARD, responsable du PMGIIIsabelle HAULLE, adjointe au responsable duPMGII
y compris la validation de façonélectronique dans le logiciel Chorus DT
Claire DANIEL, agente du PMGIIuniquement pour l'utilisation de
Damien PETIT, agent du P}Corinne PIPART, agente du P]
(PMGII) Sonia DI-GRAZIA, agente du PMGII module « nouvelle communication »Sophie LANGLOIS, agente du PMGII dans l'application CHORUS FormulairesYoann NIERADKA, responsable du P} uniquement pour les piéces deAna-Maria OLIVEIRA, adjointe au responsable _| liquidation des recettesPôle du PJns Laurence BOISSIERE, agente du PJ uniquement pour l'utilisation demodule « nouvelle communication »dans l'application CHORUS Formulaires
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir. nord-ouest. developpement-durable.qouv.fr214
Article 1 :
Subdélégation de signature est donnée à :
• Michael LANGLET, directeur interdépartemental adjoint exploitation
• Nicolas CADIC, directeur adjoint par intérim du 27 juillet 2026 au 02 août 2026
à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral susvisé, y compris la
validation de façon électronique dans les applications Chorus et Chorus Formulaires.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à :
• Nicolas CADIC, secrétaire général
• Fabienne DIEUSET, adjointe au secrétaire général
• Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques
• Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques
• Jérôme BREVART, chef du service d'ingénierie routière
• Étienne NAUDE, adjoint au chef du service d'ingénierie routière
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, y compris la validation de
façon électronique dans les applications Chorus et Chorus Formulaires :
> les propositions d'engagements auprès du Contrôleur Budgétaire en Région et les pièces
justificatives qui les accompagnent
> les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée aux chefs et agents d'unités de dépenses désignés dans le
tableau ci-après,
à l'effet de valider, y compris de façon électronique dans les applications Chorus et Chorus
Formulaires, et de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
> les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature
Secrétariat général
PérimètrePersonnesObservations
Pôle moyens
généraux,
immobilier et
informatique
(PMGII)
Luc PENARD, responsable du PMGII
Isabelle HAULLE, adjointe au responsable du
PMGII
y compris la validation de façon
électronique dans le logiciel Chorus DT
Claire DANIEL, agente du PMGIt
Sonia DI-GRAZIA, agente du PMGII
Sophie LANGLOIS, agente du PMGII
uniquement pour l'utilisation de
module « nouvelle communication »
dans l'application CHORUS Formulaires
Pôle
juridique
(PJ)
Yoann NIERADKA, responsable du PJ
Ana-Maria OLIVEIRA, adjointe au responsable
duPJ
uniquement pour les pièces de
liquidation des recettes
Laurence BOISSIERE, agente du PJ
Damien PETIT, agent du PJ
Corinne Pl PART, agente du PJ
uniquement pour l'utilisation de
module « nouvelle communication »
dans l'application CHORUS Formulaires
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-07-01-00003 - Arrêté n° 2026-43 portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire délégué 34
Pôle intérimressourceshumainesLaëtitia BROSOLO agente du PRHIsabelle CRENN, agente du PRH(PRH) Patrick DHENNIN, agente du PRH
Fabienne DIEUSET, cheffe du pôle RH par
Aline GEUDON, agente du PRH
uniquement pour l'utilisation demodule « nouvelle communication »dans l'application CHORUS Formulaires
Service des politiques et des techniquesPérimètrePersonnes ObservationsChristiane JODET, responsable du PPGMFlavien MOUSSET, adjoint à la responsable duPôle PPGMprogrammation |Thomas GREARD, chargé du suivi financier etet gestion comptableos Théo DUVALET, agent du PPGM uniquement pour l'utilisation de( ) Thierry HERMANTIER, agent du PPGM module «nouvelle communication »Nathalie LEMONNIER, agente du PPGM dans l'application CHORUS FormulairesClément REGIMBART, apprenti au PPGMDaud MANDU, vacataire au PPGMDistrictsPérimètre Personnes ObservationsOphélie MOTTIER, cheffe du district de RouenNicholas ISVELIN, adjoint à la cheffe du districtSébastien HARDY, adjoint en charge del'exploitationKarine PRIGENT, agente du pôle financier etgestion des ressources humaines (PFGRH)Lise THURIN, agente du PFGRHSonia CARPENTIER, agente du PFGRH
Uniquement pour l'utilisation demodule «nouvelle communication»dans l'application CHORUS Formulaires
Benoît HAUCHECORNE, chef du districtManche-CalvadosEric BOGAERT, adjoint au chef du districtManche CalvadosMarc PUSTELNIK, responsable exploitationManche-CalvadosSandrine PROVOST, responsable du pôlefinancier (PF) du DMCMarie-Claude CROTEAU, agente du PFEsteban DOUVNOUS, agent du PFNadine FAUCON, agente du PFValérie CHOQUET-AUDOIN, agente au PF
Uniquement pour l'utilisation demodule «nouvelle communication»dans l'application CHORUS Formulaires
Normandie-CentrePierre AUDU, chef du district Normandie CentreVéronique LE MENN, adjointe au chef dudistrict Normandie Centre par intérimSébastien BOITTELLE, adjoint en charge del'exploitationImmeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe —- CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir. nord-ouest. developpement-durable.qouv.fr3/4
Pôle
ressources
humaines
(PRH)
Fabienne DIEUSET, cheffe du pôle RH par
intérim
Laetitia BROSOLO agente du PRH
Isabelle CRENN, agente du PRH
Patrick DHENNIN, agente du PRH
Aline GEUDON, agente du PRH
uniquement pour l'utilisation de
module « nouvelle communication »
dans l'application CHORUS Formulaires
Service des politiques et des techniques
PérimètrePersonnesObservations
Pôle
programmation
et gestion
des marchés
(PPGM)
ChristianeJODET, responsable du PPGM
Flavien MOUSSET, adjoint à la responsable du
PPGM
Thomas GREARD, chargé du suivi financier et
comptable
Théo DUVALET, agent du PPGM
Thierry HERMANTIER, agent du PPGM
Nathalie LEMONNIER, agente du PPGM
Clément REGIMBART, apprenti au PPGM
Daud MANDU, vacataire au PPGM
uniquement pour l'utilisation de
module « nouvelle communication »
dans ['application CHORUS Formulaires
Districts
PérimètrePersonnesObservations
District
de
Rouen
Ophélie MOTTIER, cheffe du district de Rouen
Nicholas ISVELIN, adjoint à la cheffe du district
Sébastien HARDY, adjoint en charge de
l'exploitation
Karine PRIGENT, agente du pôle financier et
gestion des ressources humaines (PFGRH)
Lise THURIN, agente du PFGRH
Sonia CARPENTIER, agente du PFGRH
Uniquement pour l'utilisation de
module « nouvelle communication »
dans l'application ChlORUS Formulaires
District
Manche-Calvados
(DMC)
Benoît HAUCHECORNE, chef du district
Manche-Calvados
Eric BOGAERT, adjoint au chef du district
Manche Calvados
Marc PUSTELNIK, responsable exploitation
Sandrine PROVOST, responsable du pôle
financier (PF) du DMC
Marie-Claude CROTEAU, agente du PF
Esteban DOUVNOUS, agent du PF
Nadine FAUCON, agente du PF
Valérie CHOQUET-AUDOIN, agente au PF
Uniquement pour l'utilisation de
module « nouvelle communication »
dans l'application CHORUS Formulaires
District
Normandie-Centre
(DNC)
Pierre AUDU, chef du district Normandie Centre
Véronique LE MENN, adjointe au chef du
district Normandie Centre par intérim
Sébastien BOITTELLE, adjoint en charge de
l'exploitation
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-07-01-00003 - Arrêté n° 2026-43 portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire délégué 35
Yannick GONTHIER, chef du pôle exploitationSite de Dreuxnie Véronique LE MENN, responsable du pôle|uniquement pour l'utilisation definancier et gestion des ressources humaines module «nouvelle communication »(PFGRH) dans l'application CHORUS FormulairesMaryline JEANNOT, agente du PFGRHNormandie-Centre(DNC)Nadia ZIHOUNE, agente du PFGRHChristel MARTIN,agente du PFGRHMarianne SALGADO, agente du PFGRHArticle4:En cas d'absence du titulaire de l'unité de dépenses, l'intérim comptable sera confié à un autre chefd'unité de dépenses.Article 5 :Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à laprésente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruitspar la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,préfet de la Seine-Maritime, et par subdélégation,(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)Article 6:Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs.Rouen, le 01/07/2026Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,Préfet de la Seine-Maritime, et par délégation,Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir. nord-ouest. developpement-durable.gouv.fr4/4
District
Normandie-Centre
(DNC)
Yannick GONTHIER, chef du pôle exploitation
Site de Dreux
Véronique LE MENN, responsable du pôle
financier et gestion des ressources humaines
(PFGRH)
Maryline JEANNOT, agente du PFGRH
Nadia ZIHOUNE, agente du PFGRH
Christel MARTIN,agente du PFGRH
Marianne SALGADO, agente du PFGRH
uniquement pour l'utilisation de
module « nouvelle communication »
dans l'application CHORUS Formulaires
Article 4 :
En cas d'absence du titulaire de l'unité de dépenses, l'intérim comptable sera confié à un autre chef
d'unité de dépenses.
Article 5 :
Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à la
présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits
par la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
préfet de la Seine-Maritime, et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 01/07/2026
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
Préfet de la Seine-Maritime, et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
chlGABET
Immeuble Abaquesne
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Tel : 33(0)2 76 00 03 31
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-07-01-00003 - Arrêté n° 2026-43 portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire délégué 36
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-07-01-00004
Arrêté n° 2026-44 portant subdélégation de
signature en matière de domaine public
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-07-01-00004 - Arrêté n° 2026-44 portant subdélégation de signature
en matière de domaine public 37
MINISTERE Direction interdépartementaleDES TRANSPORTS des routes Nord-OuestLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2026-44 portant subdélégation de signatureen matière de gestion du domaine publicpour l'ensemble du périmètre de la DIRNOLe directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
VU:- le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;- le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;- l'arrêté de la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routesNord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;- l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfetcoordonnateur des itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de ladirection interdépartementale des routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30 mai 2024portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin2024 ;- l'arrêté n° 25-043 en date du 15 septembre 2025 de Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de laNormandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers portantdélégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest;- l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1er :En cas d'absence ou d'empêchement, subdélégation de signature est donnée à M. MichaelLANGLET, directeur adjoint exploitation et Nicolas CADIC, directeur adjoint par intérim du27juillet 2026 au 02 août 2026 en matière de gestion du domaine public.
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir. nord-ouest developpement-durable.gouv.fr
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MINISTÈRE
DES TRANSPORTS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Arrêté n° 2026-44 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public
pour l'ensemble du périmètre de la DIRNO
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
vu:
- le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
- le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
- l'arrêté de la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22
juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest à compter du 1er août 2022;
- l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet
coordonnateur des itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la
direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30 mai 2024
portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin
2024;
-l'arrêté n° 25-043 en date du 15 septembre 2025 de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la
Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant
delegation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-
Ouest;
-1'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement, subdélégation de signature est donnée à M. Michael
LANGLET, directeur adjoint exploitation et Nicolas CADIC, directeur adjoint par intérim du
27 juillet 2026 au 02 août 2026 en matière de gestion du domaine public.
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97, boulevard de l'Europe - CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
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en matière de domaine public 38
Article 2:Subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions aux agents dontles noms sont listés dans l'annexe 2 du présent arrêté, à l'effet de signer les acteslimitativement énumérés à l'annexe 1.Article 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen,dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.Article 4 :Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives àla présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiersinstruits par la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,préfet de la Seine-Maritime et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)Article 5:Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présentarrêté à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et dont une copie sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.
Rouen, le 01/07/2026Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,Préfet de la Seine Maritime, et par délégation,Le directeur interdépartemental des rou ord-Ouest
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest developpement-durable. gouv.fr
215
Article 2 :
Subdélégation de, signature est donnée dans la limite de leurs attributions aux agents dont
les noms sont listés dans l'annexe 2 du présent arrêté, à l'effet de signer les actes
limitativement énumérés à l'annexe 1.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen,
dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Art[de 4 :
Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à
la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers
instruits par la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
préfet de la Seine-Maritime et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5 :
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent
arrêté à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et dont une copie sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.
Rouen, le 01/07/2026
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
Préfet de la Seine Maritime, et par délégation,
Le directeur interdépartemental des roytss-Nord-Ouest
PasGABET
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-07-01-00004 - Arrêté n° 2026-44 portant subdélégation de signature
en matière de domaine public 39
ANNEXE1
Gestion et conservation du domaine public national11Autorisation d'occupation temporaire du domainepublic routier et ses dépendances.Délivrance des autorisations.Actes d'administration des dépendances dudomaine public routier.
Code général de la propriété despersonnes publiques: art. L2111-14,L2121-1 à L2123-8 et R2122-4Code de la voirie routière : art. L113-2
1.2Autorisation d'occupation temporaire :a) pour le transport de gazb) pour la pose de canalisation d'eau, de gaz etd'assainissement
Code général de la propriété despersonnes publiques: art. L2122-1 àL2122-4 et R2122-4Code de la voirie routière : art. L113-1à L113-7LeAutorisation d'implantation de distributeurs decarburants:- sur le domaine public hors agglomération- Sur terrains privés hors agglomération- en agglomération
Code général de la propriété despersonnes publiques: art. L2122-1 àL2122-4 et R2122-4Code de la voirie routière: art. L113-1à L113-71.4Délivrance, renouvellement et retrait desautorisations d'emprunt ou de traversée à niveaudes routes nationales par des voies ferréesindustrielles.
Code général de la propriété despersonnes publiques: art. L2111-14 etL2111-15Code de la voirie routiére : art. L111-1teDélivrance des permissions de voirie pour-les ouvrages de transports et distribution d'énergieélectrique- les ouvrages de transports et distribution de gaz- les ouvrages de télécommunication
Code de la voirie routiére : art. L113-3et suivants et R113-3 et suivants
1.6Délivrance des permissions de voirie sur autoroutesnon concédées pour les canalisations transversales.Code général de la propriété despersonnes publiques: art. L2122-1 aL2122-4 et R2122-4Code de la voirie routière: art. L113-1à L113-71.7Approbation d'opérations domaniales.Code du domaine de l'État : art. R58Code général de la propriété despersonnes publiques: art. L2111-1 àL2323-13, L3111-1 à L3222-3, L41111 àL4121-11.8Approbation des de plansd'alignement.avant-projetsCode de la voirie routière : art. L112-1à L112-8
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
315
ANNEXE 1
Gestion et conservation du domaine public national
1.1Autorisation d'occupation temporaire du domaine
public routier et ses dépendances.
Délivrance des autorisations.
Actes d'administration des dépendances du
domaine public routier.
Code général de la propriété des
personnes publiques : art. L2111-14,
L2121-1 à L2123-8 et R2122-4
Code de la voirie routière : art. L113-2
1.2Autorisation d'occupation temporaire :
a) pour le transport de gaz
b) pour la pose de canalisation d'eau, de gaz et
d'assainissement
Code général de la propriété des
personnes publiques : art. L2122-1 à
L2122-4 et R2122-4
Code de la voirie routière : art. L113-1
à L113-7
1.3Autorisation d'implantation de distributeurs de
carburants :
-sur le donnaine public hors agglomération
- sur terrains privés hors agglomération
- en agglomération
Code général de la propriété des
personnes publiques : art. L2122-1 à
L2122-4etP2122-4
Code de la voirie routière : art. L113-1
à L113-7
1.4Délivrance, renouvellement et retrait des
autorisations d'emprunt ou de traversée à niveau
des routes nationales par des voies ferrées
industrielles.
Code général de la propriété des
personnes publiques : art. L2111-14 et
L2111-15
Code de la voirie routière : art. L111-1
1.5Délivrance des permissions de voirie pour
-les ouvrages de transports et distribution d'énergie
électrique
- les ouvrages de transports et distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
Code de la voirie routière : art. L113-3
et suivants et R113-3 et suivants
1.6Délivrance des permissions de voirie sur autoroutes
non concédées pour les canalisations transversales.
Code général de la propriété des
personnes publiques : art. L2122-1 à
L2122-4 et R2122-4
Code de la voirie routière : art. L113-1
à L113-7
1.7Approbation d'opérations domaniales.Code du domaine de l'État : art. R58
Code général de la propriété des
personnes publiques: art. L2111-1 à
L2323-13, L3111-1 à L3222-3, L4111-1 à
L4121-1
1.8Approbation des avant-projets de plans
d'alignement.
Code de la voirie routière : art. L112-1
à L112-8
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-07-01-00004 - Arrêté n° 2026-44 portant subdélégation de signature
en matière de domaine public 40
Gestion et conservation du domaine public nationalLgDélivrance des alignements individuels etpermissions de voirie sur autoroutes nonconcédées et routes nationales classées voiesexpress.
Code de la voirie routière: art. L112-1et suivants et art. R112-1 et suivantsCode général de la propriété despersonnes publiques : art. R2122-4110Délivrance des alignements individuels etpermissions de voirie sur RN sauf en cas dedésaccord avec le Maire de la commune concernée,lorsque la demande intéresse une agglomérationOU un autre service public.
Code de la voirie routière: art. L112-1& suivants et art. R112-1 & suivantsCode général de la propriété despersonnes publiques : R2122-4
111Autorisation de remise à l'administration desdomaines de terrains devenus inutiles au service.Code général de la propriété despersonnes publiques : art. R2122-4112Règlements amiables des dossiers de dégâts audomaine public.LISRèglements amiables des dommages causés à desparticuliers.Circulaire du 6 avril 2011 relative audéveloppement du recours à latransaction pour régler amiablementles conflits114Règlements amiables des dommages subis oucausés par l'État du fait d'accidents de lacirculation.Loi n°85-677 du 5juillet 1985Arrêté du 3 mai 2004
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Gestion et conservation du domaine public national
1.9Délivrance des alignements individuels et
permissions de voirie sur autoroutes non
concédées et routes nationales classées voies
express.
Code de la voirie routière : art. L112-1
et suivants et art. R112-1 et suivants
Code général de la propriété des
personnes publiques : art. R2122-4
1.10Délivrance des alignements individuels et
permissions de voirie sur RN sauf en cas de
désaccord avec le Maire de la commune concernée,
lorsque la demande intéresse une agglomération
ou un autre service public.
Code de la voirie routière: art. L112-1
& suivants et art. R112-1 & suivants
Code général de la propriété des
personnes publiques : R2122-4
1.11Autorisation de remise à l'administration des
domaines de terrains devenus inutiles au service.
Code général de la propriété des
personnes publiques : art. R2122-4
1.12Règlements amiables des dossiers de dégâts au
domaine public.
1.13Règlements amiables des dommages causés à des
particuliers.
Circulaire du 6 avril 2011 relative au
développement du recours à la
transaction pour régler amiablement
les conflits
1.14Règlements amiables des dommages subis ou
causés par l'État du fait d'accidents de la
circulation.
Loi n°85-677 du 5 juillet 1985
Arrêté du 3 mai 2004
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en matière de domaine public 41
ANNEXE 2Secrétariat général :Nicolas CADIC, secrétaire général, à l'effet de signer les actes relatifs aux procédures visées auxpoints 112 à 114 de l'annexe 1Fabienne DIEUSET, adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer les actes relatifs auxprocédures visées aux points 112 à 114 de l'annexe 1Yoann NIERADKA, chef du pôle juridique, à l'effet de signer les actes relatifs à la procédure viséeau 112 de l'annexe 1Ana-Maria OLIVEIRA, adjointe au chef du pôle juridique, à l'effet de signer les actes relatifs à laprocédure visée au 1.12 de l'annexe1Service des politiques et des techniques :Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer lesdécisions visées aux points 11 à 111 de l'annexe 1Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer lesdécisions visées aux points 11 à 111 de l'annexe1District Manche-Calvados :Benoît HAUCHECORNE, chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisions viséesaux points 11, 1.2, 1.4 à 110 et 114 de l'annexe 1, pour le périmètre de son districtEric BOGAERT, adjoint au chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisions viséesaux points 11, 1.2, 1.4 à 110 et 114 de l'annexe 1, pour le périmètre de son districtDistrict Normandie Centre :Pierre AUDU, chef du district Normandie Centre, à l'effet de signer les décisions visées aux points11, 1.2, 1.4 à 110 et 114 de l'annexe 1, pour le périmètre de son districtVéronique LE MENN, adjointe au chef du district Normandie Centre par intérim, à l'effet designer les décisions visées aux points 11, 1.2, 1.4 à 110 et 114 de l'annexe 1, pour le périmètre de sondistrictSébastien BOITTELLE, adjoint au chef du district Normandie Centre, chef du pôle exploitationSite d'Évreux, à l'effet de signer les décisions visées aux points 11, 1.2, 1.4 à 110 de l'annexe 1, pourle périmètre de son districtYannick GONTHIER, chef du pôle exploitation Site de Dreux à l'effet de signer les décisions viséesaux points 11, 1.2, 14 à 110 de l'annexe 1, pour l'ensemble du territoire du district NormandieCentreDistrict Rouen :Ophélie MOTTIER, cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux points11, 1.2, 1.4 à 110 et 114 de l'annexe 1, pour le périmètre de son districtNicholas ISVELIN, adjoint à la cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions viséesaux points 11, 1.2, 1.4 à 110 et 114 de l'annexe 1, pour le périmètre de son districtSébastien HARDY, adjoint à la cheffe du district de Rouen en charge de l'exploitation, à l'effet designer les décisions visées aux points 11, 1.2, 1.4 à 110 de l'annexe 1, pour le périmètre de sondistrictImmeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir. nord-ouest developpement-durablegouv.fr
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ANNEXE 2
Secrétariat général :
Nicolas CADIC, secrétaire général, à l'effet de signer les actes relatifs aux procédures visées aux
points 1.12 à 1.14 de l'annexe 1
Fabienne DIEUSET, adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer les actes relatifs aux
procédures visées aux points 1.12 à 1.14 de l'annexe 1
Yoann NIERADKA, chef du pôle juridique, à l'effet de signer les actes relatifs à la procédure visée
au 1.12 de l'annexel
Ana-Maria OLIVEIRA, adjointe au chef du pôle juridique, à l'effet de signer les actes relatifs à la
procédure visée au 1.12 de l'annexe 1
Service des politiques et des techniques :
Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 à 1.11 de l'annexe 1
Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 à 1.11 de ['annexe 1
District Manche-Calvados :
Benoît HAUCHECORNE, chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisions visées
aux points 1.1,1.2,1.4 à 1.10 et 1.14 de l'annexe 1, pour le périmètre de son district
Eric BOGAERT, adjoint au chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisions visées
aux points 1.1,1.2,1.4 à 1.10 et 1.14 de l'annexe 1, pour le périmètre de son district
District Normandie Centre :
Pierre AUDU, chef du district Normandie Centre, à l'effet de signer les décisions visées aux points
1.1,1.2,1.4 à 1.10 et 1.14 de ['annexe 1, pour le périmètre de son district
Véronique LE M EN N, adjointe au chef du district Normandie Centre par intérim, à l'effet de
signer les décisions visées aux points 1.1,1.2,1.4 à 1.10 et 1.14 de l'annexe 1, pour le périmètre de son
district
Sébastien BOITTELLE, adjoint au chef du district Normandie Centre, chef du pôle exploitation
Site d'Évreux, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1,1.2,1.4 à 1.10 de l'annexe 1, pour
le périmètre de son district
Yannick GONTHIER, chef du pôle exploitation Site de Dreux à l'effet de signer les décisions visées
aux points 1.1, 1.2, 1.4 à 1.10 de l'annexe 1, pour l'ensemble du territoire du district Normandie
Centre
District Rouen :
Ophélie MOTTIER, cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux points
1.1,1.2,1.4 à 1.10 et 1.14 de l'annexe 1, pour le périmètre de son district
Nicholas ISVELIN, adjoint à la cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées
aux points 1.1,1.2,1.4 à 1.10 et 1.14 de l'annexe 1, pour le périmètre de son district
Sébastien HARDY, adjoint à la cheffe du district de Rouen en charge de l'exploitation, à l'effet de
signer les décisions visées aux points 1.1, 1.2,1.4 à 1.10 de l'annexe 1, pour le périmètre de son
district
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-07-01-00004 - Arrêté n° 2026-44 portant subdélégation de signature
en matière de domaine public 42
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-07-01-00005
Arrêté n° 2026-53 portant subdélégation de
signature en matière de police de la circulation
pour le département de la Seine-Maritime
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-07-01-00005 - Arrêté n° 2026-53 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation pour le département de la Seine-Maritime 43
MINISTERE Direction interdépartementaleDES TRANSPORTS des routes Nord-OuestLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2026-53 portant subdélégation de signatureen matière de police de la circulationdans le département de la Seine-MaritimeLe directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
— le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;— la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;- le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;— l'arrêté de la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental desroutes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;- l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfetcoordonnateur des itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de ladirection interdépartementale des routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30 mai 2024portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin2024 ;— l'arrêté préfectoral n° 25-044 de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la Seine-Maritimeen date du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Pascal GABET, directeurinterdépartemental des routes Nord-Ouest;- l'organigramme du service;
ARRETE
Article 1er :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental desroutes Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michael LANGLET, directeuradjoint exploitation et Nicolas CADIC, directeur adjoint par intérim du 27juillet 2026 au 02aovt 2026.
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durablegouv.fr
112
MINISTÈRE
DES TRANSPORTS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Arrêté n° 2026-53 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation
dans le département de la Seine-Maritime
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
vu:
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
l'arrêté de la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du
22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022;
l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet
coordonnateur des itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la
direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30 mai 2024
portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin
2024;
l'arrêté préfectoral n° 25-044 de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la Seine-Maritime
en date du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur
interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michael LANGLET, directeur
adjoint exploitation et Nicolas CADIC, directeur adjoint par intérim du 27 juillet 2026 au 02
août 2026.
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-07-01-00005 - Arrêté n° 2026-53 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation pour le département de la Seine-Maritime 44
Article 2:Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions a :- Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer lesdécisions visées aux points 11 à 113 de l'arrêté préfectoral susvisé- Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet designer les décisions visées aux points 11 à 113 de l'arrêté préfectoral susvisé- Ophélie MOTTIER, cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées auxpoints 1.7 à 1.9 et 111 de l'arrêté préfectoral susvisé— Nicholas ISVELIN, adjoint à la cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisionsvisées aux points 1.7 à 1.9 et 111 de l'arrêté préfectoral susvisé— Sébastien HARDY, adjoint à la cheffe du district de Rouen, en charge de l'exploitation, àl'effet de signer les décisions visées aux points 1.7 à 1.9 et 111 de l'arrêté préfectoral susvisé- Nicolas CADIC, secrétaire général, à l'effet de signer les décisions visées aux points 114 et 115de l'arrêté préfectoral susvisé— Fabienne DIEUSET, adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer les décisions visées auxpoints 114 et 115 de l'arrêté préfectoral susvisé— Yoann NIERADKA, chef du pôle juridique, à l'effet de signer les décisions visées aux points114 et 115 de l'arrêté préfectoral susviséArticle 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen,dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.Article 4 :Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives àla présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiersinstruits par la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :Pour le préfet de la Seine-Maritime,et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)Article 5 :Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présentarrêté à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deuCalvados la Seine-Maritime et dont une copie sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.Rouen, le 01/07/2026Pour le préfet de la Seine-Maritime,et par délégation,Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir. nord-ouest developpement-durable.gouv.fr
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Article 2 :
Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 à 1.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de
signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Ophélie MOTTIER, cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux
points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Nicholas ISVELIN, adjoint à la cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions
visées aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Sébastien HARDY, adjoint à la cheffe du district de Rouen, en charge de l'exploitation, à
l'effet de signer les décisions visées aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de ['arrêté préfectoral susvisé
Nicolas CADIC, secrétaire général, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.14 et 1.15
de l'arrêté préfectoral susvisé
Fabienne DIEUSET, adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer les décisions visées aux
points 1.14 et 1.15 de l'arrêté préfectoral susvisé
Yoann NIERADKA, chef du pôle juridique, à l'effet de signer les décisions visées aux points
1.14 et 1.15 de l'arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen,
dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à
la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers
instruits par la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet de la Seine-Maritime,
et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5 :
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent
arrêté à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deu
Calvados la Seine-Maritime et dont une copie sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.
Rouen, le 01/07/2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime,
et par délégation,
Le directeur interdeparteinen^al des routes Nord-Ouest
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
www.dirnord-ouest.developDement-durable.aouv.fr
calaGABET
2/2
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-07-01-00005 - Arrêté n° 2026-53 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation pour le département de la Seine-Maritime 45
Direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Normandie
76-2026-06-29-00009
Arrêté portant subdélégation
d'ordonnancement secondaire à l'effet de signer
les actes sous le progiciel Chorus
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 76-2026-06-29-00009 - Arrêté portant
subdélégation d'ordonnancement secondaire à l'effet de signer les actes sous le progiciel Chorus 46
E 3PRÉFET _DE LA RÉGIONNORMANDIELibertéEgalitéDeatavutts
Direction régionale
de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de Normandie
Arrêté portant subdélégation d'ordonnancement secondaire
à l'effet de signer les actes sous le progiciel Chorus
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie,
Vu le code de la commande publique
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er
août 2001 modifiée relative aux lois de finances
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment
son article 131, modifiant la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'agriculture et de la pêche
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements
Vu le décret n° 2010-429 du 21 avril 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de
l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2019 portant désignation des responsables de programme du ministère
de l'agriculture et de l'alimentation
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2024 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 76-2026-06-29-00009 - Arrêté portant
subdélégation d'ordonnancement secondaire à l'effet de signer les actes sous le progiciel Chorus 47
des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt de Normandie
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2024 portant nomination de Madame Isabelle JEUDY, inspectrice générale
de santé publique vétérinaire, en qualité de directrice régionale adjointe de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Normandie
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Karine SERREC, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts en qualité de directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de la région Normandie
Vu l'arrêté préfectoral n°SGAR 24-023 du 27/02/2024 portant délégation de signature en matière
d'activités de Monsieur le Préfet de région à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie
Vu l'arrêté préfectoral n°SGAR 24-024 du 27/02/2024 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet de région en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie
Vu l'arrêté du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie portant
subdélégation d'ordonnancement secondaire du 13/12/2024
Vu l'arrêté portant subdélégation d'ordonnancement secondaire à l'effet de signer les actes sous le
progiciel Chorus en date du 26/12/2025
Vu la convention relative à la délégation de gestion et à l'utilisation et des crédits du Plan France Relance
conclue le 16/12/2020 entre le Ministre de l'Économie, des finances et de la Relance et le Ministre de
l'Agriculture et de l'Alimentation
Vu l'avenant du 27/12/2021 à la convention du 16/12/2020 entre le Ministre de l'Économie, des finances et
de la relance et le Ministre de l'Agriculture et de l'alimentation relative à la délégation de gestion et
l'utilisation des crédits du plan France relance
Vu la convention de délégation de gestion sur l'unité opérationnelle de l'action sociale régionale du
19/12/2022
ARRÊTE
Article 1er
 : Pilotage des BOP et des UO dans le progiciel Chorus
Rôle de responsable de BOP
Les personnes suivantes sont autorisées à réaliser dans le progiciel Chorus :
• la répartition des crédits entre les unités opérationnelles chargées de l'exécution
budgétaire
• les ré-allocations de crédits en cours d'exercice entre ces unités opérationnelles
Agent Fonction Profil Chorus
Mme Isabelle PUNELLE Responsable du pôle budgétaire, financier
et logistique
RBOP
M. Christophe WAGNER Gestionnaire budgétaire RBOP
M. Sue VANG Gestionnaire budgétaire RBOP
M. Adrien NOIZET Chargé de mission cellule d'appui aux
services prescripteur
RBOP
Rôle de responsable d'UO
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 76-2026-06-29-00009 - Arrêté portant
subdélégation d'ordonnancement secondaire à l'effet de signer les actes sous le progiciel Chorus 48
Les personnes suivantes sont autorisées à réaliser dans le progiciel Chorus :
• la programmation des crédits
• la priorisation des CP en fin d'année budgétaire
• le rétablissement de crédits
Agent Fonction Profil Chorus
Mme Isabelle PUNELLE Responsable du pôle budgétaire, financier
et logistique
RBOP
M. Christophe WAGNER Gestionnaire budgétaire RBOP
M. Sue VANG Gestionnaire budgétaire RBOP
M. Adrien NOIZET Chargé de mission cellule d'appui aux
services prescripteur
RBOP
Article 2 : Rôle d'ordonnateur secondaire délégué dans le cadre de l'utilisation du progiciel Chorus
formulaires
Les personnes suivantes sont autorisées à réaliser dans le progiciel Chorus formulaires pour les
BOP définis ci-après les actes suivants :
• demandes d'achats ou d'engagements juridiques
• constatations et certifications de services faits
• ordres de payer
• demandes d'émission de recettes non fiscales
AGENT FONCTION Profil Chorus
formulaires
BOP
Mme Isabelle PUNELLE Responsable du pôle
budgétaire, financier et
logistique
Saisisseur,
valideur
149, 215, 216,
354, 362 et 723
M. Christophe WAGNER Gestionnaire budgétaire Saisisseur,
valideur
149, 215, 216,
354, 362 et 723
M. Sue VANG Gestionnaire budgétaire Saisisseur,
valideur
149, 215, 216,
354, 362 et 723
Mme Véronique CAM Gestionnaire logistique Saisisseur 149, 215, 216,
354, 362 et 723
M. Aurélien FABRE Gestionnaire vacataire Saisisseur 149, 215, 216,
354, 362 et 723
M. Adrien NOIZET Chargé de mission cellule
d'appui aux services
prescripteur
Saisisseur,
valideur
149, 215, 216,
354, 362 et 723
Mme Hélène COURCELLE Responsable locale de
formation
Saisisseur 215, 354
Mme Alexia BOURDIER-
NOIROT
Gestionnaire de formation Saisisseur 215, 354
Mme Nolwenn LUCAS Adjointe à la cheffe du SRAL Saisisseur,
valideur
206
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 76-2026-06-29-00009 - Arrêté portant
subdélégation d'ordonnancement secondaire à l'effet de signer les actes sous le progiciel Chorus 49
AGENT FONCTION Profil Chorus
formulaires
BOP
Mme Mathilde CHANTELOUBE Adjointe à la cheffe du SRAL Saisisseur,
valideur
206
Mme Rebecca CAMPION Assistante Saisisseur,
valideur
206
Mme Karine BELLANGER Responsable du pôle gestion
des dotations et des
personnels des établissements
de formation agricole
Saisisseur,
valideur
143
Mme Claude-Cristel BRIARD Chargée du suivi personnels
des établissements publics
Saisisseur 143
Mme Sophie DE-MAUREY Gestionnaire des
établissements privés
Saisisseur,
valideur
143
Mme Isabelle BLONDEL Gestionnaire actions
éducatives
Saisisseur 143
Mme Delphine GIBET Gestionnaire actions
éducatives
Saisisseur 143
M. Romain CAMPART Gestionnaire actions éducative,
vie scolaire
Saisisseur 143
Article 3 : Rôle d'ordonnateur secondaire délégué en matière d'ordre de mission dans le cadre du
progiciel Chorus DT
Subdélégation est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet d'engager financièrement dans
Chorus DT, pour l'ensemble des BOP , les dépenses par la validation des ordres de mission (profil
"service gestionnaire") dans Chorus-DT :
• M.Rémi LAFOREST
• Mme Valérie GARNIER
• M. Christophe WAGNER
• M. Aurélien FABRE
• pour la direction et les chefs de service : Mme Emeline COHAN
Article 4 : Rôle d'ordonnateur secondaire délégué en matière de frais de déplacement dans le cadre du
progiciel Chorus DT
Les personnes suivantes sont autorisées à réaliser dans le progiciel Chorus-DT la validation des
états de frais de déplacement valant transfert vers Chorus pour l'ensemble des BOP :
• M. Christophe WAGNER
• M. Sue VANG
• M. Aurélien FABRE
Article 5 : Rôle d'ordonnateur secondaire délégué en matière de bourses et frais de déplacement de
membres de jurys, imputés sur le BOP 143, dans le cadre du progiciel Escale
Les personnes suivantes sont autorisées à réaliser dans le progiciel Escale la validation des flux
de bourses et frais de déplacement valant transfert vers Chorus pour l'ensemble des BOP :
• M. Romain CAMPART
• Mme Karine BELLANGER
• M. Christophe WAGNER, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Romain CAMPART et
de Mme Karine BELLANGER
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 76-2026-06-29-00009 - Arrêté portant
subdélégation d'ordonnancement secondaire à l'effet de signer les actes sous le progiciel Chorus 50
_—
Article 6 : Rôle d'ordonnateur secondaire délégué en matière de cartes achats
Les personnes suivantes sont autorisées à réaliser dans le progiciel Chorus formulaires les
ordres de paiement relatifs aux dépenses sur cartes achats :
• M. Christophe WAGNER, responsable de programme cartes achats de l'UO DRAAF
Normandie
• M. Sue VANG, suppléant au responsable de programme cartes achats de l'UO DRAAF
Normandie
• M. Aurélien FABRE, suppléant au responsable de programme cartes achats de l'UO
DRAAF Normandie
Article 7 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 1
er
juillet 2026.
Article 8 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté portant sur le même objet sont abrogées.
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Normandie. Il sera par ailleurs notifié au directeur régional des finances publiques de
Normandie.
Fait à Caen, le Pour le Préfet de la région Normandie et par délégation,
le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt de Normandie
Sylvain VEDEL
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
29 juin 2026
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 76-2026-06-29-00009 - Arrêté portant
subdélégation d'ordonnancement secondaire à l'effet de signer les actes sous le progiciel Chorus 51
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2026-07-01-00029
Délégation d'ordonnancement secondaire à
compter du 01/07/2026
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-07-01-00029 - Délégation d'ordonnancement
secondaire à compter du 01/07/2026 52
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
1FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances Publiques
Direction régionale des Finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-
Maritime
Division des ressources humaines
38 cours Clémenceau
76037 Rouen
Mél. :
drfip76.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
La directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Normandie
et du département de la Seine-Maritime,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
république ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010
et le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 (article 44) ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques modifié par le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques modifié par le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 et par le décret n° 2017-1255 du 8
août 2017 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances
publiques ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,
préfet du département de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 mai 2026 portant nomination de Madame Lydie EXERTIER, administratrice de
l'État du deuxième grade, dans l'emploi de directrice de pôle à la direction régionale des finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SGAR 26-053, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Madame Lydie EXERTIER, administratrice de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SGAR 26-054 , portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Madame Lydie EXERTIER, administratrice de l'État ;
accorde par la présente décision
1
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-07-01-00029 - Délégation d'ordonnancement
secondaire à compter du 01/07/2026 53
Article 1 : délégation spéciale de signature aux collaborateurs dont les noms suivent, pour :
- l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et à l'exécution des dépenses et recettes du BOP 156
« gestion fiscale et financière de l'État et du secteur local » ;
- les actes et documents relatifs au BOP 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de
l'État » pour l'ensemble des opérations estampillées « direction régionale des finances publiques ;
- les actes d'engagement juridique et de constatation du service fait pour les dépenses du programme
218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières », BOP « action sociale - hygiène
et sécurité » ;
- les actes d'engagement juridique et de certification du service fait pour les dépenses du programme
362 "Écologie « ;
- les actes d'engagement juridique et de certification du service fait pour les dépenses du programme
348 "performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »
- Monsieur Edouard JAYER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
Budget Immobilier Logistique ;
- Monsieur Renaud LESAGE, cadre contractuel, responsable du service Immobilier ;
- Monsieur Théo WU, inspecteur des Finances publiques, responsable du Budget.
Article 2 : délégation spéciale de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les actes et
documents relatifs à la gestion courante (engagement des dépenses et certification du service fait) des
programmes suivants :
- BOP 156 UO « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local - direction régionale des
finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime » ;
- BOP 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
- BOP 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » pour l'ensemble des
opérations estampillées « direction régionale des finances publiques ;
- BOP 362 "Ecologie" ;
- BOP 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs ».
aux collaborateurs dont les noms suivent :
- Monsieur Edouard JAYER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
Budget Immobilier Logistique ;
- Monsieur Renaud LESAGE, cadre contractuel, responsable du service Immobilier ;
- Monsieur Théo WU, inspecteur des Finances publiques, responsable Budget ;
- Monsieur Stéphane DAVID, contrôleur principal des finances publiques ;
- Madame Bertille LEPEZEL, contrôleuse des Finances Publiques.
Pour les opérations de validation de remboursement de frais de déplacement sous l'application « Frais de
déplacement » :
- Madame Peggy ROTH, contrôleuse principale des finances publiques ;
- Madame Stéphanie BOSTEL, contrôleuse des finances publiques ;
- Madame Bertille LEPEZEL, contrôleuse des finances publiques ;
- Madame Emilie LEBLOND, agent administratif principal des finances publiques.
Ces délégations (articles 1 à 3) portent sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses
ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 3 : délégation spéciale de signature en matière de pouvoir adjudicataire pour le BOP 156, le BOP 723,
le BOP 362 et le BOP 348 pour les actes et documents relatifs à la gestion courante des marchés publics
(engagement des dépenses et validation des services faits) aux chargés de mission immobilière suivants :
- Monsieur Edouard JAYER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
Budget Immobilier Logistique ;
- Monsieur Renaud LESAGE, cadre contractuel, responsable du service Immobilier ;
- Monsieur Théo WU, inspecteur des Finances publiques, responsable Budget.
2
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-07-01-00029 - Délégation d'ordonnancement
secondaire à compter du 01/07/2026 54
Aono
Article 4 : délégation spéciale de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les actes et
documents relatifs aux opérations - hors PSOP – concernant le titre 2 du BOP 156 (honoraires médicaux
suite aux accidents de travail, capitaux décès, cotisations IRCANTEC et RAFP, allocations « enfants
handicapés » …) dont les noms suivent :
- Madame Lætitia VOLPATO, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division
des ressources humaines et de la formation professionnelle ;
- Madame Stéphanie HEBERT, cadre contractuelle, adjointe à la responsable de la division ;
- Madame Catherine RODIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale ;
- Monsieur Fabrice DUBERT, inspecteur des finances publiques ;
- Madame Laurence PILATE, inspectrice des finances publiques.
Article 5 : La présente délégation prendra effet à compter du 1 er juillet 2026. Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs de Normandie.
Article 6 : La précédente délégation accordée est annulée à compter de cette même date.
Fait à Rouen, le 1er juillet 2026
L'Administratrice de l'État, Directrice du pôle
pilotage et ressources,
Lydie EXERTIER
3
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-07-01-00029 - Délégation d'ordonnancement
secondaire à compter du 01/07/2026 55