PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-142
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
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30-2026-07-03-00004 - Arrêté de traitement de l' insalubrité d'un
logement se trouvant au deuxième étage de l'immeuble situé 340
chemin de la Font d'Alain sur la commune Durfort et St Martin de Sossenac
(4 pages) Page 5
30-2026-07-03-00003 - Arrêté portant constat de la réalisation des
travaux d'urgence dans le logement situé rez-de-chaussée droit du
bâtiment B - Immeuble Le Montcalm - 271 avenue de la Costière
commune de Vauvert (2 pages) Page 10
30-2026-07-03-00005 - Arrêté portant réquisition d'entreprises de
transports sanitaires pour assurer les services de la garde ambulancière
départementale du mardi 7 au vendredi 10 juillet 2026 (6 pages) Page 13
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2026-06-29-00004 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un
établissement d'élevage d'animaux appartenant aux espèces de gibier
dont la chasse est autorisée (5 pages) Page 20
30-2026-06-30-00004 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un
établissement d'élevage d'animaux appartenant aux espèces de gibier
dont la chasse est autorisée et abrogeant l'arrêté du 08 septembre
2008 (4 pages) Page 26
30-2026-06-29-00003 - Arrêté modifiant à l'arrêté préfectoral
n°30-2024-06-20-00009 du 20 juin 2024 portant sur l'échéance de
relèvement du niveau de protection bas du système d'endiguement de
Meyrannes / Molières-sur-Cèze de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0
de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de
l'environnement (5 pages) Page 31
30-2026-06-29-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
30-2024-06-20-00006 du 20 juin 2024 portant sur la prorogation de
l'échéance de relèvement du niveau de protection du système
d'endiguement de Bessèges de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de
l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de
l'environnement (5 pages) Page 37
30-2026-06-29-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
30-2024-06-20-00011 du 20 juin 2024 portant sur l'échéance de
relèvement du niveau de protection du système d'endiguement de la
digue de Saint-Ambroix de classe C au sens de la rubrique 3.2.3.0 de
l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de
l'environnement (5 pages) Page 43
2
30-2026-06-30-00011 - Arrêté préfectoral portant agrément de sites
de destruction de produits retirés de la commercialisation pour l'OP
S.A.R.L. Plateau des Costières (5 pages) Page 49
30-2026-06-30-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour
l'organisation de pêches d'inventaires scientifiques dans les stations
du réseau de contrôle de surveillance, sur les cours d'eau de l'Arre
à Saint-André-de-Majencoules et au Vigan, d'Alzon à Sant-Maximin
et à Uzès, d'Auzon à Rivières, du Gardon à Remoulins, à
Sernhac, à Saint-Chaptes et à Dions, du Vistre à
Saint-Laurent-d'Aigouze, du Rhône à Saint-Gilles, de l'Hérault à
Valleraugue, du Crieulon à Orthoux-Sérignac-Quilhan, de La Cèze à
Chusclan, de La Tave à Laudun, sur la période de 2026 à 2029 inclus. (7
pages) Page 55
30-2026-06-29-00005 - Arrêté préfectoral portant déclaration
d'intérêt général et prescriptions spécifiques à déclarations
pour les travaux de restauration de la prairie humide de Font de Clarette
sur la commune d'Arpaillargues-et-Aureillac Parcelles N°68 et 71 - section
AK (5 pages) Page 63
Prefecture du Gard /
30-2026-07-03-00001 - Arrêté attribuant la dénomination de
commune touristique à la commune du Grau-du-Roi (2 pages) Page 69
30-2026-06-26-00002 - arrêté préfectoral du 26 juin 2026 portant
attribution de la Médaille d'Acte de courage et Dévouement au
Brigadier-chef Jérome ROSELLI, DIPN du Gard (1 page) Page 72
30-2026-06-26-00003 - arrêté préfectoral du 26 juin 2026 portant
attribution de la Médaille d'Acte de courage et Dévouement au
Brigadier-chef Romain CAYLA, DIPN du Gard (1 page) Page 74
30-2026-06-26-00004 - arrêté préfectoral du 26 juin 2026 portant
attribution de la Médaille d'Acte de courage et Dévouement au
Gardien de la Paix Juan Manuel BARNES, DIPN du Gard (1 page) Page 76
30-2026-07-02-00009 - DDFIP34 Subdelegation DOMAINE GPP Gard en
matière de successions (4 pages) Page 78
Prefecture du Gard / DCL
30-2026-06-26-00005 - 2026 AP agrément L'UZEGE signedYG (2 pages) Page 83
Prefecture du Gard / SAPSI
30-2026-07-02-00007 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
à Alès du 06/07/2026 au 20/07/2026 (10 pages) Page 86
30-2026-07-02-00008 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
à Bagnols-sur-Cèze du 06/07/2026 au 20/07/2026 (6 pages) Page 97
3
30-2026-07-02-00006 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
à Nîmes du 06/07/2026 au 20/07/2026 (10 pages) Page 104
Prefecture du Gard / SIDPC
30-2026-06-29-00008 - 20260629 arrêté préfectoral BTP canicule 2026
(2 pages) Page 115
Sous Préfecture d'Alès /
30-2026-06-30-00009 - A MODIF HABILITATION FUNERAIRE 26-06-56 DU
30-06-2026 FUNERAILLES SAINT CHRISTOPHE (2 pages) Page 118
4
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2026-07-03-00004
Arrêté de traitement de l' insalubrité d'un
logement se trouvant au deuxième étage de
l'immeuble situé 340 chemin de la Font d'Alain
sur la commune Durfort et St Martin de Sossenac
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-07-03-00004 - Arrêté de traitement de l' insalubrité d'un
logement se trouvant au deuxième étage de l'immeuble situé 340 chemin de la Font d'Alain sur la commune Durfort et St Martin de
Sossenac
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£. Agence Régionale de SantéPREFET Délégation Départementale du GardDU GARDLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°De traitement de l'insalubrité d'un logement se trouvant au deuxième étage de l'immeublesitué 340 Chemin de la Font d'Alain sur la commune de Durfort et Saint Martin de Sossenac
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L1331-22, L1331-23 etL1331-24 ;VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L 511-1 àL 511-8, L521-1 à L521-4 et les articles R511-1 à R511-10 ;VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur JérômeBONET:VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024, donnant délégation designature à monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie (ARS) en date du7 avril 2026 ;VU le courrier de ARS en date du 11 mai 2026, adressé au propriétaire du logement susvisé,lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement del'insalubrité et lui demandant de produire ses observations dans un délai d'un mois ;VU l'information communiquée par la locataire le 10 juin 2026, indiquant qu'elle avait libéré lelogement;VU l'absence de réponse du propriétaire et vu la persistance des désordres portant atteinte àla santé des occupants, ou occupants éventuels, du logement susmentionné ;Considérant les mauvaises conditions d'hygiène et d'habitabilité du fait des désordressuivants :- Du défaut d'étanchéité des toitures ;- De la mauvaise étanchéité des murs extérieurs ;- De l'absence de système de ventilation général et permanent ;- De l'insuffisance de chauffage ;- Des manifestations importantes d'humidité ;- Des problèmes pour la sécurité des personnes ;Considérant que ces faits constituent une situation d'insalubrité au sens de l'article L1331-22du code de la santé publique (CSP), et sont susceptibles d'engendrer, pour les occupants, lesdangers sanitaires suivants :- Risques de survenue/d'aggravation d'affections respiratoires et/ou d'allergies ;- Risques d'intoxication au monoxyde de carbone ;- Risques de blessure et d'atteintes à la santé mentale (atteintes psychosociales, stress,dépression) ;- Risques de chute/blessure ;- Risques de chute de partie d'ouvrage et/ou de matériaux ;Considérant que le logement est vacant ;Considérant dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délaid'exécution ;
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-07-03-00004 - Arrêté de traitement de l' insalubrité d'un
logement se trouvant au deuxième étage de l'immeuble situé 340 chemin de la Font d'Alain sur la commune Durfort et St Martin de
Sossenac
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ArréteArticle 1Est déclaré insalubre, le logement se trouvant au deuxième étage de l'immeuble situé 340Chemin de la Font d'Alain sur la commune de Durfort et Saint Martin de Sossenac, sur lesparcelles cadastrées AM 01, AM 278 et AM 279. Ce logement est la propriété de monsieurPhilippe BLANCHET domicilié 1 Chemin de la Bastide 30170 Saint Hippolyte du FortArticle 2Compte tenu du départ des occupants depuis l'inspection et de la Vacance du logement, de lanature des désordres constatés, et des risques pour la santé et la sécurité d'éventuelsoccupants, ce logement est frappé d'une interdiction d'habiter applicable dès la notification duprésent arrêté, ou de son affichage à la mairie, ou sur la façade de l'immeuble. Il ne pourran'être ni loué, ni mis à disposition pour quelque usage que ce soit, jusqu'à la mainlevée duprésent arrêté.Article 3Dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté, avant toute nouvelleoccupation, les travaux suivants devront avoir été réalisés dans les règles de l'art :- Réalisation d'un repérage amiante avant tout travaux par un diagnostiqueur certifiéCOFFRAC (Comité français d'accréditation) disposant également d'une assuranceprofessionnelle couvrant ce type de repérage (justificatif demandé) ;- Mise en œuvre des mesures préconisées par le diagnostiqueur ;- Réalisation d'un CREP avant tout travaux (document demandé) ;- Réalisation de mesures d'empoussiérement dans le cadre du contrôle après travaux (siprésence de plomb avérée- document demandé) ;- Reprise des parties de toitures et annexes (solins, conduits de cheminée...) correspondantesau logement, par un professionnel qualifié qui devra également vérifier l'état des bois decharpente et procéder au remplacement des ouvrages, si nécessaire (document demandé) ;- Ravalement des façades correspondantes au logement ;- Mise en œuvre d'une isolation thermique adapté au type de chauffage (toiture ou comble etmurs périphériques) ;- Mise en place d'un système de chauffage fixe adapté aux caractéristiques thermiques dulogement. Si l'insert bois devait être conservé ou tout autre appareil à combustion, l'installation(appareil, conduits et amenée d'air comburant) devra avoir été vérifiée et validée par unprofessionnel qualifié (document demandé) ;- Mise en place d'un système de ventilation assurant une aération générale et permanente del'ensemble des locaux sans occasionner des déperditions thermiques conformément auxdispositions de l'arrêté ministériel du 24 mars 1982 modifié ;- Suppression de toutes les causes d'humidité ;- Suppression de tout risque de chute de matériaux ;- Sécurisation des fenêtres dont la hauteur d'allége est inférieure a 90 cm de haut par la posede garde-corps dans les règles de l'art ;En cas de vente, cette obligation incombera au nouvel acquéreur.Article 4Une fois les travaux réalisés, le propriétaire et/ou ayants droit devront demander un contrôledes lieux auprès de l'ARS, qui ne pourra autoriser la réoccupation du logement et prononcerla mainlevée du présent arrêté, qu'après constatation de la réalisation de la totalité des travauxprescrits par le présent arrêté et de leur conformité. Le propriétaire et/ou ayants droit devronttenir à disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans
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logement se trouvant au deuxième étage de l'immeuble situé 340 chemin de la Font d'Alain sur la commune Durfort et St Martin de
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le respect des règles de l'art et de la construction. En cas de vente, ces obligationsincomberont au nouvel acquéreur.Article 5A l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des travaux prescrits, les personnestenues de les exécuter sont redevables du paiement d'une astreinte par jour de retard dansles conditions prévues à l'article L511-15. L'autorité compétente pourra les faire exécuterd'office, aux frais du ou des contrevenants.Article 6Le non-respect du présent arrêté constitue une infraction qui peut faire l'objet d'une sanctionpénale conformément à l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.Article 7Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1.Il sera affiché à la mairie de Durfort et Saint Martin de Sossenac, ainsi que sur la façade del'immeuble.Il sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble, aux frais despropriétaires mentionnés à l'article 1, et au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de lapréfecture du Gard.Il sera également transmis au président de la communauté de communes du Piémont Cévenol,aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'auxgestionnaires du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du département, et au Procureurde la République.Article 8Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Gard,dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmessitué 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 9Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Durfort et Saint Martin deSossenac, le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, le directeurdépartemental des territoires et de la mer du Gard, et les agents de police judiciaire sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet àcompter de sa notification.
Nîmes le 03 JUIL. 2026Le préfet,
Pougle préfet,le secrétaire génér
Yann GÉRARD
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logement se trouvant au deuxième étage de l'immeuble situé 340 chemin de la Font d'Alain sur la commune Durfort et St Martin de
Sossenac
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logement se trouvant au deuxième étage de l'immeuble situé 340 chemin de la Font d'Alain sur la commune Durfort et St Martin de
Sossenac
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Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2026-07-03-00003
Arrêté portant constat de la réalisation des
travaux d'urgence dans le logement situé
rez-de-chaussée droit du bâtiment B - Immeuble
Le Montcalm - 271 avenue de la Costière
commune de Vauvert
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-07-03-00003 - Arrêté portant constat de la réalisation
des travaux d'urgence dans le logement situé rez-de-chaussée droit du bâtiment B - Immeuble Le Montcalm - 271 avenue de la
Costière commune de Vauvert
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| of | Agence Régionale de SantéPRÉFET Délégation Départementale du GardDU GARDLibertéEgalitéFraternité ARRETE n°Portant constat de la réalisation des travaux d'urgence dans le logement situé rez-de-chaussée droit du Bâtiment B — Immeuble Le Montcalm — 271 avenue de la CostièreCommune de Vauvert
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L1331-22 à L1331-24 ;Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L511-18 aL 511-22, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 à R511-13 ;Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023, portant règles sanitaires d'hygiène et de salubritédes locaux d'habitation ;Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur JérômeBONET;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024, donnant délégation designature à monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-07-12-0004 du 12 juillet 2024, prescrivant la réalisation demesures d'urgence dans le logement susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-12-17-00010 du 17 décembre 2024, prononçant lamainlevée de l'urgence électrique ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2025-08-06-00006 du 6 août 2025 abrogeant l'arrêté n°30-2024-12-17-00010 ;Considérant dès lors que l'arrêté préfectoral n°30-2024-07-12-0004, prescrivant la réalisationde mesures d'urgence dans le logement susvisé, reste applicable ;Considérant que le rapport du directeur général de l''ARS établi le 18 juin 2026, atteste de laréalisation des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral n°30-2024-07-12-00004 ;Considérant que le danger imminent et manifeste lié aux anomalies électriques a étésupprimé par la réalisation des travaux demandés par la puissance publique en substitutionau propriétaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1Il est mis fin aux mesures d'urgence électriques prises à l'encontre du logement identifié lotn°59, situé rez-de-chaussée droit Bâtiment B — Immeuble Le Montcalm — 271 avenue de laCostière à Vauvert, sur la parcelle cadastrée BI 119.Le logement concerné est la propriété de la SCI Gambetta, sise 51300 HUIRON et enregistréesous le SIREN n°424 863 587 auprès des greffes du tribunal de commerce de CHALON-EN-CHAMPAGNE. Cette SCI est représentée par monsieur Jean Pierre BAILLEUX et madameJeanine BAILLEUX, domiciliés 14 rue Louis Abauzit 30600 VAUVERT.
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-07-03-00003 - Arrêté portant constat de la réalisation
des travaux d'urgence dans le logement situé rez-de-chaussée droit du bâtiment B - Immeuble Le Montcalm - 271 avenue de la
Costière commune de Vauvert
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Article 2L'arrêté préfectoral n°30-2024-07-12-00004 du 12 juillet 2024, prescrivant la réalisation demesures d'urgence électriques dans le logement susvisé, est abrogé.Article 3Le loyer et/ou indemnités d'occupation, ainsi que les allocations logements, seront à nouveaudus à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage du présentarrêté.Article 4Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1 du présent arrêté, al'occupant du logement et au maire de Vauvert.Il sera transmis aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA).ll sera également affiché a la mairie de Vauvert, ainsi que sur la façade de l'immeuble.Article 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Gard,dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmessitué 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 6Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Vauvert, le directeur général del'agence régionale de santé Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la merdu Gard, et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Nîmes, le Q 3 JUIL. 2026Le préfet,
ann PF!
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-07-03-00003 - Arrêté portant constat de la réalisation
des travaux d'urgence dans le logement situé rez-de-chaussée droit du bâtiment B - Immeuble Le Montcalm - 271 avenue de la
Costière commune de Vauvert
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Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2026-07-03-00005
Arrêté portant réquisition d'entreprises de
transports sanitaires pour assurer les services de
la garde ambulancière départementale du mardi
7 au vendredi 10 juillet 2026
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-07-03-00005 - Arrêté portant réquisition d'entreprises de
transports sanitaires pour assurer les services de la garde ambulancière départementale du mardi 7 au vendredi 10 juillet 2026 13
| |PREFET : =D U GARD Ode Régionale de santéreves Occitanie a,Liberté deÉgalitéFraternité Délégation départementale du Gard _Le préfet du Gard
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
ARRETE PORTANT REQUISITION D'ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRESPOUR ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE DE LA GARDE AMBULANCIEREDEPARTEMENTALE DU MARDI07 AU VENDREDI 10 JUILLET 2026
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 4° précisantles circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet ;Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-1, L. 6312-1 à L. 6313-1, et R.6312-1 aR. 6312-23;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité deDirecteur général de l'agence régionale de santé Occitanie :Vu le décret du 15 avril 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale desanté d'Occitanie - M. MENGIN-LECREULX (François) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard, Monsieur Jérôme BONET ;Nu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous- préfète, directrice de cabinet dupréfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de Nîmes ;Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et deleur participation à la garde;Vu l'arrêté n° 2022-3269 du 01 juillet 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de lagarde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département duGard ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-07-03-00005 - Arrêté portant réquisition d'entreprises de
transports sanitaires pour assurer les services de la garde ambulancière départementale du mardi 7 au vendredi 10 juillet 2026 14
Vu l'arrêté n° 2023-4518 du 29 septembre 2023 modifiant le cahier des charges pourl'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans ledépartement du Gard;.Vu l'arrété ARS Occitanie en date du 25 juin 2026 portant organisation du tour de garde destransports sanitaires pour le département du Gard— 2" semestre 2026 publié au RAA duGard sous le n° 30-2026-06-25-00007 ;Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relativeà la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation desentreprises de transports sanitaires au service de garda") |Vu l'appel à la grève en date du 26juin 2026 des quatre fédérations représentatives du transportsanitaire privé (FNAA, FNAP, CNSA et FNMS) appelant à un mouvement de mobilisation àdestination de l'ensemble des entreprises de transport sanitaire privé à compter du 1er juillet2026,Considérant qu'en application de l'article R. 6312-17-1 du code de la santé publique, le serviced'aide médicale urgente peut solliciter les entreprises titulaires de l'agrément de transportsanitaire pour toute demande de transport sanitaire urgent, nécessitant une ÉpORse rapide etARE à l'état du patient;Consldernit qu'en application de l'article R. 6312-18 du code de la santé publique, une gardedes transports sanitaires est assurée sur chaque territoire départemental ou interdépartementalau sein de la même région, à tout moment de la journée ou de la nuit, afin d'apporter une réponseaux demandes de transport sanitaire urgent du service d'aide médicale urgente;Considérant que les entreprises de transports sanitaires ont un rôle prépondérant dans. l'acheminement rapide des patients vers les lieux où ils reçoivent les soins, et plus largementdans le mécanisme de traitement des urgences médicales, aut ne peut donc pas fonctionner sansleur intervention ; |Considérant que la bonne organisation de la garde ambulancière départementale est nécessaireafin de garantir la prise en charge des patients en assurant la continuité de réponse aux besoinsde transports urgents de la population de ce secteur de garde et que la non-disponibilité d'uneentreprise de garde porte atteinte de manière grave à la sécurité des prises en charge despatients et entraine une perte de chance pour les patients qui ROHrAIONE nécessiter d'y avoirrecours;Considérant que seules les entreprises de transports sanitaires sont habilitées à réaliser lestransports sanitaires à la demande du SAMU à l'exception des VSAV des SDIS, dont lamobilisation excessive nuit gravement à la capacité opérationnelle du Service Départementald'Incendie et De Secours pour ses missions propres et est de nature à porter atteinte de manièresérieuse à la sécurité des prises en charge.Considérant qu'en vertu de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales,l'atteinte prévisible au bon ordre, à la salubrité et la sécurité publique est donc caractérisée etque celle-ci revêt un caractère d'urgence incontestable ;Considérant la situation d'urgence, les risques qui en découlent pour l'accès aux soins urgentsde la population ainsi que l'impossibilité pour l'administration de faire face à ces risques autrementqu'en utilisant la réquisition d'entreprises de transports sanitaires pour la continuité du service dela garde ambulancière départementale ;Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale de l'ARS du Gard agissant pardélégation du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-07-03-00005 - Arrêté portant réquisition d'entreprises de
transports sanitaires pour assurer les services de la garde ambulancière départementale du mardi 7 au vendredi 10 juillet 2026 15
ARRETEArticle 1° : Pour assurer la garde ambulancière départementale, les entreprises de transportssanitaires participant au service de garde sont réquisitionnées du mardi 7 juillet 2026 minuitjusqu'au vendredi 10 juillet 2026 à 23h59 selon les créneaux prévus dans l'annexe ci-jointe etconformes à l'arrété de !ARS Occitanie en date du 25 juin 2026 portant organisation du tour degarde des transports sanitaires pour le département du Gard — 2" semestre 2026 publié au RAAdu Gard sous le n° 30-2026-06-25-00007.Article 2 : Ces entreprises sont tenues d'effectuer leurs obligations de garde, dans les conditionsprévues aux articles R.6312-17-1 et suivants du Code de la santé publique ;Article 3 : Ces entreprises exerceront leurs obligations de garde avec leurs moyens matériels ethumains et seront rémunérées selon les modalités prévues à l'article L. 322-5-2 6° du Code dela sécurité sociale organisant les conditions de rémunération des entreprises de transportssanitaires pour leur participation à la garde départementale.Article 4 : Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délitqui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende, conformément à l'articleL. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification ; le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article6 : M. le Préfet du Gard et M. le Directeur de la délégation départementale du Gard del'ARS Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,lequel sera notifié aux entreprises susnommées et dont copie sera adressée au Service d'AideMédicale Urgente (SAMU), à M. le directeur des services d'incendie et de secours ainsi qu'à lacaisse primaire d'assurance maladie du Gard. Le présent arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs de la Preleciure du Gard.
Fait à NIMES, le
Le préfet du GardPour le préfet,
03/07/2026
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-07-03-00005 - Arrêté portant réquisition d'entreprises de
transports sanitaires pour assurer les services de la garde ambulancière départementale du mardi 7 au vendredi 10 juillet 2026 16
~ ANNEXE |
: JUILLET 2026vers Secteur N°2 jour Secteur 142 nuitFériés |lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanchejours te 1 2 a: 4 5Secteur 1 jour CIGALOISES | VIGANATSES CA CA | ASSISTANCESecteur 2 jour GARDONS GARDONS GARDONS GARDONS GARDONS... Seci&e nuit " CEVENN CEVENN CEVENN CEVENN CEVENNjours 6 i aay 9 10. soak he 12Secteur1 jour | VIGANATSES CIGALOISES | VIGANATSES | LA. CIGALOISES | ASSISTANCE | ASSISTANCESecteur2 jour | GARDONS. GARDONS GARDONS : GARDONS GARDONS THEROND THEROND ÇSecl&2 nuit | AIGOUAL | ATGOUAL | BRIGNOLO | BRIGNOLO | THEROND | THEROND | THEROND |
| SECTEUR N° 5.LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI | SAMEDI DIMANCHED 1 2 3 4 5de 6h a 13h TILLIER TILLIER TILLIER LA CHARTREUSE LES ARENESde 13h a 20h RAOUX RAOUX RAOUX LA CHARTREUSE LES ARENESde 20h à 6h |__| vieux pont | viEUXPoNT |ViEUxPoNT| VIEUXPONT| VIEUX PONT _6 7 . 8 9 10. 11 12de 6h à 13h ORSANNAISE TILLIER TILLIER TILLIER TILLIER LA CHARTREUSE LES ARENESde 13h à 20h RAOUX RAOUX RAOUX __RAOUX | RAOUX | tacHarrreuse | LES ARENESde 20h à 6h] srcrisTope |VIEUXPONT_ VIEUXPONT |_VIEUX PONT| VIEUX PONT | STGHRISTOPHE | ST CHRISTOPHE—CALENDRIER DE GARDE 2025 SECTEUR 6
DE 6H~-14Hlundi
DE 14H-22H cSDE 6H-14HDE 14H-22HDE 22H-06HNABAIS -NABAISNABAIS
juil-26mardi mercredi jeudi vendredi . samedi dimancheER oe 4 5_ NABAIS NABAIS NABAIS NABAIS NABAIS NABAISNABAIS NABAIS NABAIS + NABAIS , NABAIS NABAIS_ NABAIS NABAIS NABAIS NABAIS NABAIS NABAIS7 8 oo Pee ee àNABAIS NABAIS NABAIS NABAIS NABAIS NABAISNABAIS NABAIS NABAIS. NABAIS NABAIS NABAISNABAIS NABAIS NABAIS NABAIS NABAIS NABAIS
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-07-03-00005 - Arrêté portant réquisition d'entreprises de
transports sanitaires pour assurer les services de la garde ambulancière départementale du mardi 7 au vendredi 10 juillet 2026 17
CALENDRIER DES GARDESSECTEUR N°7 BEAUCAIRE |LUNDIMARDIMERCREDIa
juillet-26
tie
JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE|de 6h à 14hde 14h à 22hde 22h à 6hde 6h à 14hde 14h à 22hde 22h à 6h
SECTEUR AResponsable secteD DE LA CEZE JUILLET 2026LUNDI | MARDI | MERCREDI | JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE| ae | À 3 4 5_6h-14h. ROUSSEL ROUSSEL6h-14h RIBES - NAVARRO NAVARRO ALYTIS 4 SAISONS'14h-22h ROUSSEL ROUSSEL ROUSSEL MEDIDOC MEDIDOC14h - 22h NAVARRO BUISSON BUISSON BUISSON FUMEL22h-6h son ALYTIS ALYTIS ARNAL ARNAL ARNAL6 7 8 9 40 - 11 126h-14h i | x | ESF ESF6h-14h 4 SAISONS ST HILAIRE STHILAIRE | ST HILAIRE ESF ARNAL BENZOUAQUI14h - 22h NAVARRO NAVARRO NAVARRO 4 SAISONS 4 SAISONS PHILIPPE PHILIPPE14h - 22h ROUSSEL ROUSSEL ROUSSEL ROUSSEL ROUSSEL. FUMEL FUMEL22h-6h | CHARMASSON | CHARMASSON|CHARMASSON| MÉDIbOC MEDIDOC MEDIDOC BUISSON
AT | JILLET 2026CALENDRIER DES GARDES JUSECTEUR N°10du secteu a laaHeures MARDI |MERCREDIJEUDIVENDREDI
De 6H à 14h00 AMBU 30 AMBU 36 ABYSSES
SAMEDIDIMANCHE
ST GILLES ©__ Soil
ifEBDe 22 h 4 06h00
DU MOUL
SOLEIL
DU MOULIN
BU MIDI
DU MOULIN
DU MIDI
ONDIALTT VANGHORDU MOULINAMBU 30 AMBU 30DU MOULINMONDIALABYSSESVANGHOHDU MIDIDUMASOU MIDIDU MIDIST GILLESSOLEIL
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transports sanitaires pour assurer les services de la garde ambulancière départementale du mardi 7 au vendredi 10 juillet 2026 18
SECTEUR GRAND NIMES SAMU JUILLET 2026 3Date 6h/14h 14h/22h | 22h/6hMERCREDI | 1 CA MEDICALL AMBU 30 France LA VAUNAGE JERRISE MONTAURY | FranceJEUDI 2 MONTAURY AMBU30 | ca MONTAURY YL France CIGALE | MONTAURY -VENDREDI | 3 À MEDICAL | MONTAURY AMBU 30 NA OPPIDUM _JERRISE CA NA:MEDICALL | NIMES AIMBU ¥L LA VAUNAGE : __NEMAUSUS CA_ JERRISE COM JERRISE YL -NEMAUSUS CIGALELUNDI | 6 CIGALE MONTAURY | AMBU30 | MONTAURY CAL _OPPIDUM | MONTAURY NAMARDI 7 MONTAURY | MONDIALGN France MONTAURY YL CA RENEVIER MONTAURYMERCREDI | 8 MONTAURY |. COM | MEDICAL | monraury France . OPPIDUM MONTAURY NAJEUDI 9 MONTAURY | AMBU 30 JERRISE YL MONTAURY | CA CIGALE MONTAURYVENDREDI | 10 | MEDICAL | MONTAURY | AMEUX NA LA VAUNAGE JERRISE AMBU 30 NEMAUSUSYL MONTAFIEV
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transports sanitaires pour assurer les services de la garde ambulancière départementale du mardi 7 au vendredi 10 juillet 2026 19
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-06-29-00004
Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement
d'élevage d'animaux appartenant aux espèces de
gibier dont la chasse est autorisée
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-29-00004 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un
établissement d'élevage d'animaux appartenant aux espèces de gibier dont la chasse est autorisée 20
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ N°
autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux
appartenant aux espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L413-1 à L413-5 et R413-25 à R413-27 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 février 1962 relatif à la mise en vente, vente, achat, transport et colportage
des animaux de mêmes espèces que les différents gibiers, nés et élevés en captivité, et notamment
l'article 5 sur le marquage du gibier de production et les articles 6 et 7 sur la tenue et contrôle du registre
prévu pour les éleveurs, les marchands de gibier, les hôteliers, les restaurateurs et les gérants de cantine ;
VU l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces
non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire
hautement pathogène et le département du Gard classé en risque élevé ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024, publié au R.A.A. n° 30-2024-03-21-00007 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des
territoires et de la mer et la décision n°2026-SF-AG01 publiée au R.A.A. n°30-2026-02-17-00005 du 17
février 2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
VU le certificat de capacité n° 30-2026-001 de M. Julien DONAT en date du 07 avril 2026 ;
VU le dossier de demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage de gibier dont la
chasse est autorisée de M. Julien DONAT, reçu complet le 15 avril 2026 ;
VU l'avis favorable de la présidente de la chambre d'agriculture du Gard en date du 26 mars 2026 ;
VU l'avis favorable du président du syndicat des éleveurs de gibiers de la chasse Sud en date du 12 mai
2026 ;
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-29-00004 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un
établissement d'élevage d'animaux appartenant aux espèces de gibier dont la chasse est autorisée 21
VU l'avis favorable du président de la Fédération départementale des chasseurs du Gard en date du 02
juin 2026 ;
Considérant que l'article L413-3 du code de l'environnement soumet à autorisation préfectorale
l'ouverture des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location et
de transit,
CONSIDERANT que tout éleveur se livrant à la production des animaux appartenant aux espèces de
gibier dont la commercialisation est autorisée doit obligatoirement être reconnu, immatriculé et
contrôlé,
CONSIDERANT que tout détenteur d'animaux d'espèces non domestiques doit avoir les compétences
requises et adaptées à l'espèce et au nombre d'animaux afin que ceux-ci soient maintenus en bon état de
santé et d'entretien,
CONSIDERANT que tout détenteur d'animaux d'espèces non domestiques doit prévenir des risques
afférents à sa sécurité et à la tranquillité des tiers, ainsi que prévenir l'introduction des animaux dans le
milieu naturel et la transmission des pathologies humaines ou animales,
CONSIDERANT que les installations des établissements de catégorie A ainsi que les règles générales de
fonctionnement garantissent le bien-être des animaux, la qualité des produits et la protection du
patrimoine naturel,
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Monsieur Julien DONAT est autorisé à ouvrir un établissement d'élevage de gibier dont la chasse est
autorisée qui se situe à l'adresse Chemin d'Espeyran 30800 SAINT-GILLES, répondant aux caractéristiques
définies dans les arrêtés ministériels visés ci-dessus et correspondant aux productions suivantes :
Espèces canard colvert (Anas platyrhynchos), sarcelle d'hiver (Anas crecca),
canard siffleur (Mareca penelope) et canard chipeau (Mareca
strepera)
Activités Élevage, vente, transit
Capacité de
production maximale 800 Oiseaux
Catégorie (1) A
(1) catégorie A : établissement dont tout ou partie des animaux détenus sont destinés directement ou
par leur descendance à être introduits dans la nature. Le cas échéant, l'autre partie est destinée à la
consommation.
ARTICLE 2
L'établissement est enregistré sous le numéro d'agrément 30-255.
Ce numéro d'agrément doit être porté sur toutes les marques et tampons que le détenteur est tenu
d'apposer.
À tout moment l'élevage pourra être contrôlé par les agents de l'Office français de la biodiversité, les
agents de la Direction départementale des territoires et de la mer et ceux chargés des services
vétérinaires ainsi que par les agents de développement de la Fédération départementale des chasseurs.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-29-00004 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un
établissement d'élevage d'animaux appartenant aux espèces de gibier dont la chasse est autorisée 22
ARTICLE 3
L'établissement devra se conformer aux dispositions réglementaires qui tendent notamment à garantir le
bien-être des animaux, la qualité des produits et la protection du patrimoine naturel.
Les oiseaux ou leurs œufs détenus doivent être munis, dès leur arrivée dans l'établissement ou le plus tôt
possible après leur naissance, d'une marque inamovible permettant d'identifier leur provenance. Les
oiseaux introduits doivent provenir d'un autre élevage agréé du territoire national ou d'un élevage agréé
de l'union européenne de manière licite (certificat intra-communautaire).
Chaque œuf devra être muni d'une marque de couleur bleue apposée au moyen d'un cachet de
caoutchouc d'un cercle de 15 mm. de diamètre portant en son milieu, le numéro d'ordre du département
et au-dessous le numéro d'ordre de l'éleveur. Les chiffres auront 4 mm. de hauteur.
Chaque oiseau adulte devra être muni d'une agrafe en aluminium de teinte naturelle conforme au
modèle réglementaire. Cette marque sera fixée autour de la patte de chaque oiseau et scellée avec une
pince à estamper portant le numéro d'immatriculation de l'éleveur. Les oiseaux vivants pourront, sans
être marqués individuellement, être transportés en emballages plombés ou agrafés au matricule de
l'éleveur.
ARTICLE 4
L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d'une personne titulaire d'un
certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué au
Directeur départemental des territoires et de la mer, avant son entrée en fonction.
ARTICLE 5
Le responsable de l'établissement a l'obligation de tenir un registre d'élevage, selon les dispositions de
l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage, retraçant notamment des données
concernant les caractéristiques de l'établissement, l'encadrement zootechnique, sanitaire et médical de
l'exploitation, les mouvements des oiseaux, l'entretien des oiseaux et les soins qui leur sont apportés, les
interventions du vétérinaire.
Le registre d'entrées et de sorties doit comporter, au jour le jour, le nombre d'animaux entrés et sortis,
leur provenance ou leur destination, les noms, qualité et adresse des fournisseurs ou des destinataires
des oiseaux.
La notion de sortie prend en compte aussi bien la cession à titre gratuit ou onéreux que le prêt, la
pension ou l'abattage.
Dans le cas d'animaux qui ne sont pas identifiés individuellement, l'identification du lot doit être assortie
d'une indication du nombre d'animaux compris dans le lot.
Le registre d'élevage peut être tenu sur support informatique. Une édition trimestrielle de ce registre
informatique est obligatoire.
Le registre d'élevage et les documents (factures, certificats vétérinaires, enlèvement des oiseaux morts
sont conservés sur l'exploitation pendant une durée minimale de cinq ans.
Les oiseaux vivants et les œufs porteurs des marques spécifiées à l'article 3, peuvent être transportés, mis
en vente, vendus, achetés, transportés et colportés en tout temps.
Les oiseaux vivants porteurs des marques spécifiées à l'article 3 devront, préalablement à leur lâcher
dans le milieu naturel, être dépouillés de ces marques devenues alors inutilisables.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-29-00004 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un
établissement d'élevage d'animaux appartenant aux espèces de gibier dont la chasse est autorisée 23
ARTICLE 6
Le présent arrêté ne préjuge en rien des autorisations que l'établissement pourrait éventuellement
requérir par ailleurs au titre d'autres réglementations, notamment celle liée aux mesures de biodiversité
applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention
contre l'influenza aviaire.
ARTICLE 7
La réalisation des équipements et leur fonctionnement doivent se conformer strictement au dossier
accompagnant la demande d'autorisation d'ouverture de l'établissement, prévu à l'article R413-24 du
code de l'environnement.
Toute transformation, extension, modification de l'établissement est à déclarer au directeur
départemental des territoires et de la mer, par lettre recommandée avec accusé de réception :
- deux mois au moins au préalable : toute modification entraînant un changement notable par
rapport aux éléments décrits par le dossier d'autorisation, que l'éleveur envisagerait d'apporter à son
activité ou à ses installations.
- dans le mois qui suit l'évènement : toute cession de l'établissement, tout changement du
responsable de gestion, en joignant à la déclaration le certificat de capacité du nouveau responsable.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut être suspendu ou retiré à tout moment en cas de manquement ou de non-respect
des dispositions qui y sont prescrites. Cette suspension ou ce retrait est précédé d'un échange
contradictoire avec le détenteur de l'autorisation.
ARTICLE 9
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa publication ou de son affichage en mairie. À cet effet, cette
personne peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, par
l'application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.télérecours . Elle
peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le
Ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans
les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
ARTICLE 10
Le Directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de la commune de Saint-Gilles sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Julien DONAT, affiché à la mairie pendant
une durée minimum d'un mois, le maire dressant procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 29/06/26
Le préfet,
SIGNÉ
Jérôme BONET
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-29-00004 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un
établissement d'élevage d'animaux appartenant aux espèces de gibier dont la chasse est autorisée 24
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établissement d'élevage d'animaux appartenant aux espèces de gibier dont la chasse est autorisée 25
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-06-30-00004
Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement
d'élevage d'animaux appartenant aux espèces de
gibier dont la chasse est autorisée et abrogeant
l'arrêté du 08 septembre 2008
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-30-00004 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un
établissement d'élevage d'animaux appartenant aux espèces de gibier dont la chasse est autorisée et abrogeant l'arrêté du 08
septembre 2008
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PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ N°
autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux
appartenant aux espèces de gibier dont la chasse est autorisée
et abrogeant l'arrêté du 08 septembre 2008
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L413-1 à L413-5 et R413-25 à R413-27 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 février 1962 relatif à la mise en vente, vente, achat, transport et colportage
des animaux de mêmes espèces que les différents gibiers, nés et élevés en captivité, et notamment
l'article 5 sur le marquage du gibier de production et les articles 6 et 7 sur la tenue et contrôle du registre
prévu pour les éleveurs, les marchands de gibier, les hôteliers, les restaurateurs et les gérants de cantine ;
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces
non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire
hautement pathogène et le département du Gard classé en risque élevé ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024, publié au R.A.A. n° 30-2024-03-21-00007 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des
territoires et de la mer et la décision n°2026-SF-AG01 publiée au R.A.A. n°30-2026-02-17-00005 du 17
février 2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
VU le certificat de capacité n° 30-2026-002 de Monsieur Rémi CHALIER en date du 19 juin 2026 ;
VU le dossier de demande de modification de l'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage de
gibier dont la chasse est autorisée de Monsieur Rémi CHALIER et Madame Céline CHALIER, reçu complet
le 15 avril 2026 ;
VU l'avis réputé favorable de la présidente de la Chambre d'agriculture du Gard ;
VU l'avis favorable du président de la Fédération départementale des chasseurs du Gard en date du 09
avril 2026 ;
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établissement d'élevage d'animaux appartenant aux espèces de gibier dont la chasse est autorisée et abrogeant l'arrêté du 08
septembre 2008
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VU l'avis favorable du président du syndicat des éleveurs de gibiers de la chasse Sud en date du 28
novembre 2025 ;
CONSIDERANT que l'article L413-3 du code de l'environnement soumet à autorisation préfectorale
l'ouverture des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location et
de transit,
CONSIDERANT que tout éleveur se livrant à la production des animaux appartenant aux espèces de
gibier dont la commercialisation est autorisée doit obligatoirement être reconnu, immatriculé et
contrôlé,
CONSIDERANT que tout détenteur d'animaux d'espèces non domestiques doit avoir les compétences
requises et adaptées à l'espèce et au nombre d'animaux afin que ceux-ci soient maintenus en bon état de
santé et d'entretien,
CONSIDERANT que tout détenteur d'animaux d'espèces non domestiques doit prévenir des risques
afférents à sa sécurité, à la sécurité et à la tranquillité des tiers, ainsi que prévenir l'introduction des
animaux dans le milieu naturel et la transmission de pathologies humaines ou animales,
CONSIDERANT que les installations des établissements de catégorie A ainsi que les règles générales de
fonctionnement garantissent le bien-être des animaux, la qualité des produits et la protection du
patrimoine naturel,
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Monsieur Rémi CHALIER et Madame Céline CHALIER sont autorisés à ouvrir un établissement d'élevage
de gibier dont la chasse est autorisée à l'adresse 98 impasse des faisans 30260 QUISSAC, répondant aux
caractéristiques définies dans les arrêtés ministériels visés ci-dessus et correspondant aux productions
suivantes :
Espèces Perdrix, Faisan (Famille des phasianidés)
Activités Élevage, vente, transit
Capacité de
production maximale 8000 perdrix et 10 000 faisans
Catégorie (1) A
(1) catégorie A : établissement dont tout ou partie des animaux détenus sont destinés directement ou
par leur descendance à être introduits dans la nature. Le cas échéant, l'autre partie est destinée à la
consommation.
ARTICLE 2
L'établissement est enregistré sous le numéro d'agrément 30-207.
Ce numéro d'agrément doit être porté sur toutes les marques et tampons que le détenteur est tenu
d'apposer.
À tout moment l'élevage pourra être contrôlé par les agents de l'Office français de la biodiversité, les
agents de la Direction départementale des territoires et de la mer et ceux chargés des services
vétérinaires ainsi que par les agents de développement de la Fédération départementale des chasseurs.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-30-00004 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un
établissement d'élevage d'animaux appartenant aux espèces de gibier dont la chasse est autorisée et abrogeant l'arrêté du 08
septembre 2008
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ARTICLE 3
L'établissement devra se conformer aux dispositions réglementaires qui tendent notamment à garantir le
bien-être des animaux, la qualité des produits et la protection du patrimoine naturel.
Les oiseaux ou leurs œufs détenus doivent être munis, dès leur arrivée dans l'établissement ou le plus tôt
possible après leur naissance, d'une marque inamovible permettant d'identifier leur provenance. Les
oiseaux introduits doivent provenir d'un autre élevage agréé du territoire national ou d'un élevage agréé
de l'union européenne de manière licite (certificat intra-communautaire).
Chaque œuf devra être muni d'une marque de couleur bleue apposée au moyen d'un cachet de
caoutchouc d'un cercle de 15 mm. de diamètre portant en son milieu, le numéro d'ordre du département
et au-dessous le numéro d'ordre de l'éleveur. Les chiffres auront 4 mm. de hauteur.
Chaque oiseau adulte devra être muni d'une agrafe en aluminium de teinte naturelle conforme au
modèle réglementaire. Cette marque sera fixée autour de la patte de chaque oiseau et scellée avec une
pince à estamper portant le numéro d'immatriculation de l'éleveur. Les oiseaux vivants pourront, sans
être marqués individuellement, être transportés en emballages plombés ou agrafés au matricule de
l'éleveur.
ARTICLE 4
L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d'une personne titulaire d'un
certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué au
Directeur départemental des territoires et de la mer, avant son entrée en fonction.
ARTICLE 5
Le responsable de l'établissement a l'obligation de tenir un registre d'élevage, selon les dispositions de
l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage, retraçant notamment des données
concernant les caractéristiques de l'établissement, l'encadrement zootechnique, sanitaire et médical de
l'exploitation, les mouvements des oiseaux, l'entretien des oiseaux et les soins qui leur sont apportés, les
interventions du vétérinaire.
Le registre d'entrées et de sorties doit comporter, au jour le jour, le nombre d'animaux entrés et sortis,
leur provenance ou leur destination, les noms, qualité et adresse des fournisseurs ou des destinataires
des oiseaux.
La notion de sortie prend en compte aussi bien la cession à titre gratuit ou onéreux que le prêt, la
pension ou l'abattage.
Dans le cas d'animaux qui ne sont pas identifiés individuellement, l'identification du lot doit être assortie
d'une indication du nombre d'animaux compris dans le lot.
Le registre d'élevage peut être tenu sur support informatique. Une édition trimestrielle de ce registre
informatique est obligatoire.
Le registre d'élevage et les documents (factures, certificats vétérinaires, enlèvement des oiseaux morts
sont conservés sur l'exploitation pendant une durée minimale de cinq ans.
Les oiseaux vivants et les œufs porteurs des marques spécifiées à l'article 3, peuvent être transportés, mis
en vente, vendus, achetés, transportés et colportés en tout temps.
Les oiseaux vivants porteurs des marques spécifiées à l'article 3 devront, préalablement à leur lâcher
dans le milieu naturel, être dépouillés de ces marques devenues alors inutilisables.
ARTICLE 6
L'arrêté préfectoral autorisant Messieurs Gérard et Rémi CHALIER à ouvrir un établissement d'élevage
d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en date du 08 septembre
2008 est abrogé à compter de la publication au recueil des actes administratifs du présent arrêté.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-30-00004 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un
établissement d'élevage d'animaux appartenant aux espèces de gibier dont la chasse est autorisée et abrogeant l'arrêté du 08
septembre 2008
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ARTICLE 7
Le présent arrêté ne préjuge en rien des autorisations que l'établissement pourrait éventuellement
requérir par ailleurs au titre d'autres réglementations, notamment celle liée aux mesures de biodiversité
applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention
contre l'influenza aviaire.
ARTICLE 8
La réalisation des équipements et leur fonctionnement doivent se conformer strictement au dossier
accompagnant la demande d'autorisation d'ouverture de l'établissement, prévu à l'article R413-24 du
code de l'environnement.
Toute transformation, extension, modification de l'établissement est à déclarer au directeur
départemental des territoires et de la mer, par lettre recommandée avec accusé de réception :
- deux mois au moins au préalable : toute modification entraînant un changement notable par
rapport aux éléments décrits par le dossier d'autorisation, que l'éleveur envisagerait d'apporter à son
activité ou à ses installations.
- dans le mois qui suit l'évènement : toute cession de l'établissement, tout changement du
responsable de gestion, en joignant à la déclaration le certificat de capacité du nouveau responsable.
ARTICLE 9
Le présent arrêté peut être suspendu ou retiré à tout moment en cas de manquement ou de non-respect
des dispositions qui y sont prescrites. Cette suspension ou ce retrait est précédé d'un échange
contradictoire avec le détenteur de l'autorisation.
ARTICLE 10
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa publication ou de son affichage en mairie. À cet effet, cette
personne peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, par
l'application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.télérecours . Elle
peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le
Ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans
les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
ARTICLE 11
Le Directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de la commune de Saint-Gilles sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Rémi CHALIER et Madame Céline
CHALIER, affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois, le maire dressant procès-verbal de
l'accomplissement de ces formalités et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard.
Nîmes, le 30/06/26
Le préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général
SIGNÉ
Yann GÉRARD
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-30-00004 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un
établissement d'élevage d'animaux appartenant aux espèces de gibier dont la chasse est autorisée et abrogeant l'arrêté du 08
septembre 2008
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-06-29-00003
Arrêté modifiant à l'arrêté préfectoral
n°30-2024-06-20-00009 du 20 juin 2024 portant
sur l'échéance de relèvement du niveau de
protection bas du système d'endiguement de
Meyrannes / Molières-sur-Cèze de classe C au
sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1 et
des articles R.562-13 et R.214-113 du code de
l'environnement
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-29-00003 - Arrêté modifiant à l'arrêté préfectoral
n°30-2024-06-20-00009 du 20 juin 2024 portant sur l'échéance de relèvement du niveau de protection bas du système d'endiguement
de Meyrannes / Molières-sur-Cèze de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du
code de l'environnement
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PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Risques Crise Forêt
ARRÊTÉ N°
modifiant à l'arrêté préfectoral n°30-2024-06-20-00009 du 20 juin 2024 portant sur l'échéance de
relèvement du niveau de protection bas du système d'endiguement de Meyrannes / Molières-sur-Cèze de
classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de
l'environnement
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risques
d'inondations, dite « directive inondation », établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de la prévention des inondations ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-1, L. 562-8-1, R. 181-13 et suivants, D. 181-
15-1, R. 214-1, R.214-113, R. 214-114, R. 214-18, R. 214-119-1, R. 562,12 à R. 562-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 5214-16, L. 5216-5, et L. 1111-8 ;
VU le code civil ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des
métropoles (Loi MAPTAM) ;
VU la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
(Loi FESNEAU-FERRAND) ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-29-00003 - Arrêté modifiant à l'arrêté préfectoral
n°30-2024-06-20-00009 du 20 juin 2024 portant sur l'échéance de relèvement du niveau de protection bas du système d'endiguement
de Meyrannes / Molières-sur-Cèze de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du
code de l'environnement
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VU l'arrêté préfectoral n°20172612-B3-004 du 26 décembre 2017 portant modification des statuts de la
communauté de communes de Cèze Cévennes formalisant la prise de compétence obligatoire GEMAPI
et son transfert au syndicat mixte AB Cèze ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques
inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la
mer ;
VU l'arrêté n°20191112-B3-004 portant modification des statuts du syndicat mixte AB Cèze suite au retrait
du département du Gard au 1 er janvier 2020 transformant le syndicat mixte ouvert en syndicat mixte
fermé ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2022-01-03-00008 du 03 janvier 2022 portant prorogation de 18 mois du délai
pour le dépôt des dossiers de demande d'autorisation d'autorisation simplifiée pour les systèmes
d'endiguements de Bessèges, de Molières-sur-Cèze, de Meyrannes, de Saint-Ambroix, de Goudargues, de
Codolet et de Pont-Saint-Esprit ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-06-20-00009 du 20 juin 2024 portant autorisation et prescriptions
complémentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement, concernant le système
d'endiguement de Meyrannes / Molières-sur-Cèze de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article
R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de l'environnement ;
VU la décision n° 2026-SF-AG01 du 17 février 2026 publié au RAA n°30-2026-02-17-00005 portant
subdélégation de signature de signature en matière d'administration générale ;
VU la convention de gestion de la digue de Molières-sur-Cèze entre la communauté de communes Cèze
Cévennes et le syndicat mixte AB Cèze en date du 26 octobre 2018 ;
VU le procès-verbal de mise à disposition de la digue de Molières-sur-Cèze entre la communauté de
communes Cèze Cévennes et le syndicat mixte AB Cèze en date du 11 décembre 2018 ;
VU la convention de superposition de gestion et de mise à disposition des digues de Meyrannes et de
Bessèges entre le conseil départemental (propriétaire des ouvrages) et le syndicat mixte AB Cèze en date
du 16 juillet 2019 ;
VU la convention de gestion de la digue de Meyrannes entre la commune de Meyrannes et le syndicat
mixte AB Cèze en date du 24 juin 2020 ;
VU la demande formulée en date du 17 avril 2026 par le syndicat mixte AB Cèze, gestionnaire du système
d'endiguement de Meyrannes / Molières-sur-Cèze, de reporter de 5 ans la date maximale de démarrage
des travaux portant sur le relèvement du niveau de protection prescrite à l'article 19 de l'arrêté
préfectoral n° n°30-2024-06-20-00009 du 20 juin 2024 ;
VU la demande d'avis formelle transmise au syndicat mixte ABCèze en date 11/06/2026 sur le projet
d'arrêté modificatif ;
CONSIDÉRANT qu'en tant qu'autorité désignée disposant de la compétence déléguée en matière de
gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations désignée au II de l'article R. 562-12 du
code de l'environnement, le syndicat mixte AB Cèze est compétent pour la défense contre les
inondations ;
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-29-00003 - Arrêté modifiant à l'arrêté préfectoral
n°30-2024-06-20-00009 du 20 juin 2024 portant sur l'échéance de relèvement du niveau de protection bas du système d'endiguement
de Meyrannes / Molières-sur-Cèze de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du
code de l'environnement
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CONSIDÉRANT que l'étude de dangers réalisée par un bureau d'études agréés justifie que les moyens
humains et l'organisation du gestionnaire permettent de garantir le maintien des performances du SE et
d'assurer une veille sur le risque de crue et de donner l'alerte en cas de crise ;
CONSIDÉRANT que le document d'organisation du système d'endiguement prévoit une veille du risque
crue et une alerte anticipée des autorités pour la mise en sécurité des populations des quartiers exposés
au sur-risque avant l'atteinte du niveau de protection ;
CONSIDÉRANT que le gestionnaire garantit une zone protégée pour un niveau de protection décennale
et qu'il ne sera pas tenu responsable des désordres engrangées pour une crue plus importante.
CONSIDÉRANT que le syndicat mixte AB Cèze s'engage à réaliser les travaux de sécurisation afin de
relever le niveau de protection de ses ouvrages équivalent à une crue centennale ;
CONSIDÉRANT qu'à l'issue des travaux réalisés, le gestionnaire garantit une zone protégée par le système
d'endiguement pour un niveau de protection centennal ;
CONSIDÉRANT que les travaux relatifs à la sécurisation du système d'endiguement afin de relever le
niveau de protection de cet ouvrage font l'objet d'une phase amont à la demande d'autorisation
environnementale déposée le 12 décembre 2025 au guichet unique de l'eau du Gard ;
CONSIDÉRANT que la phase amont à la demande d'autorisation environnementale nécessite des
compléments de la part du syndicat mixte AB Cèze ;
CONSIDÉRANT que le retard pris pour le dépôt du dossier d'autorisation ne permet pas de réaliser les
travaux prescrits avant la date d'échéance du 31 décembre 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'un report de 60 mois supplémentaires du délai d'engagement des travaux prescrits
dans l'arrêté d'autorisation du système d'endiguement, soit un report au 31 décembre 2031, est
nécessaire pour finaliser les procédures réglementaires et préparer les travaux dans les meilleures
conditions ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la Mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : modification de l'arrêté du 20 juin 2024
La phrase « Les travaux, pour le relèvement du niveau de protection en adéquation avec la hauteur des
ouvrages qui le composent (niveau de protection apparent) sont engagés avant le 31 décembre 2026 » de
l'arrêté n°30-2024- 06-20-00009 du 20 juin 2024 est modifiée comme suit « Les travaux, pour le
relèvement du niveau de protection en adéquation avec la hauteur des ouvrages qui le composent
(niveau de protection apparent) sont engagés avant le 31 décembre 2031 ».
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté n°30-2024- 06-20-00006 du 20 juin 2024 restent inchangées.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
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n°30-2024-06-20-00009 du 20 juin 2024 portant sur l'échéance de relèvement du niveau de protection bas du système d'endiguement
de Meyrannes / Molières-sur-Cèze de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du
code de l'environnement
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• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité accomplie.
II.– Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de
recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique " télérecours citoyens "
accessible par le site internet www.telerecours.fr
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II. les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet
mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Conditions particulières en cas de recours des tiers
En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale ou
d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14,
L. 181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur
de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes
conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle
concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu
de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date
d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
ARTICLE 4 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Molières-sur-Cèze, le maire de
la commune de Meyrannes, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur
régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, le chef de service
départemental de l'office français de la biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans les mairies de Molières-sur-Cèze et
Meyrannes.
Nîmes, le 29/06/26
Le Préfet,
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-29-00003 - Arrêté modifiant à l'arrêté préfectoral
n°30-2024-06-20-00009 du 20 juin 2024 portant sur l'échéance de relèvement du niveau de protection bas du système d'endiguement
de Meyrannes / Molières-sur-Cèze de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du
code de l'environnement
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Pour le préfet et par délégation
p/le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard et par délégation
la cheffe du service eau et nature
SIGNÉ
Charlotte COURBIS
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-29-00003 - Arrêté modifiant à l'arrêté préfectoral
n°30-2024-06-20-00009 du 20 juin 2024 portant sur l'échéance de relèvement du niveau de protection bas du système d'endiguement
de Meyrannes / Molières-sur-Cèze de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du
code de l'environnement
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-06-29-00001
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
30-2024-06-20-00006 du 20 juin 2024 portant sur
la prorogation de l'échéance de relèvement du
niveau de protection du système d'endiguement
de Bessèges de classe C au sens de la rubrique
3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13
et R.214-113 du code de l'environnement
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-29-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
30-2024-06-20-00006 du 20 juin 2024 portant sur la prorogation de l'échéance de relèvement du niveau de protection du système
d'endiguement de Bessèges de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code
de l'environnement
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PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Risques Crise Forêt
ARRÊTÉ N°
modifiant l'arrêté préfectoral n°30-2024-06-20-00006 du 20 juin 2024 portant sur la prorogation de
l'échéance de relèvement du niveau de protection du système d'endiguement de Bessèges de classe C au
sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de
l'environnement
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risques
d'inondations, dite « directive inondation », établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de la prévention des inondations ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-1, L. 562-8-1, R. 181-13 et suivants, R181-
46, D. 181-15-1, R. 214-1, R.214-113, R. 214-114, R. 214-18, R. 214-119-1, R. 562,12 à R. 562-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 5214-16, L. 5216-5, et L. 1111-8 ;
VU le code civil ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des
métropoles (Loi MAPTAM) ;
VU la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
(Loi FESNEAU-FERRAND) ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-29-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
30-2024-06-20-00006 du 20 juin 2024 portant sur la prorogation de l'échéance de relèvement du niveau de protection du système
d'endiguement de Bessèges de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code
de l'environnement
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VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n°20172612-B3-004 du 26 décembre 2017 portant modification des statuts de la
communauté de communes de Cèze Cévennes formalisant la prise de compétence obligatoire GEMAPI
et son transfert au syndicat mixte AB Cèze ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques
inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la
mer ;
VU l'arrêté n°20191112-B3-004 portant modification des statuts du syndicat mixte AB Cèze suite au retrait
du département du Gard au 1 er janvier 2020 transformant le syndicat mixte ouvert en syndicat mixte
fermé ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2022-01-03-00008 du 03 janvier 2022 portant prorogation de 18 mois du délai
pour le dépôt des dossiers de demande d'autorisation d'autorisation simplifiée pour les systèmes
d'endiguements de Bessèges, de Molières-sur-Cèze, de Meyrannes, de Saint-Ambroix, de Goudargues, de
Codolet et de Pont-Saint-Esprit ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-06-20-00006 du 20 juin 2024 portant autorisation et prescriptions
complémentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement, concernant le système
d'endiguement de Bessèges de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des articles
R.562-13 et R.214-113 du code de l'environnement ;
VU la décision n° 2026-SF-AG01 du 17 février 2026 publié au RAA n°30-2026-02-17-00005 portant
subdélégation de signature de signature en matière d'administration générale ;
VU la convention de gestion de la digue de Bessèges entre la commune de Bessèges et le syndicat mixte
AB Cèze en date du 18 novembre 2020 ;
VU la demande formulée en date du 17 avril 2026 par le syndicat mixte AB Cèze, gestionnaire du système
d'endiguement de Bessèges, de reporter de 5 ans la date maximale de démarrage des travaux portant sur
le relèvement du niveau de protection prescrite à l'article 7 de l'arrêté préfectoral n°30-2024-06-20-
00006 du 20 juin 2024 ;
VU la demande d'avis formelle transmise au syndicat mixte ABCèze en date 11/06/2026 sur le projet
d'arrêté modificatif ;
CONSIDÉRANT qu'en tant qu'autorité désignée disposant de la compétence déléguée en matière de
gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations désignée au II de l'article R. 562-12 du
code de l'environnement, le syndicat mixte AB Cèze est compétent pour la défense contre les
inondations ;
CONSIDERANT que l'étude de dangers réalisée par un bureau d'études agréés justifie que les moyens
humains et l'organisation du gestionnaire permettent de garantir le maintien des performances du SE et
d'assurer une veille sur le risque de crue et de donner l'alerte en cas de crise ;
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-29-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
30-2024-06-20-00006 du 20 juin 2024 portant sur la prorogation de l'échéance de relèvement du niveau de protection du système
d'endiguement de Bessèges de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code
de l'environnement
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CONSIDÉRANT que le document d'organisation du système d'endiguement prévoit une veille du risque
crue et une alerte anticipée des autorités pour la mise en sécurité des populations des quartiers exposés
au sur-risque avant l'atteinte du niveau de protection ;
CONSIDÉRANT que le gestionnaire garantit une zone protégée pour un niveau de protection
cinquantennal et qu'il ne sera pas tenu responsable des désordres engrangées pour une crue plus
importante.
CONSIDÉRANT que le syndicat mixte AB Cèze, s'engage à réaliser les travaux de sécurisation afin de
relever le niveau de protection de ses ouvrages équivalent à une crue centennale ;
CONSIDÉRANT qu'à l'issue des travaux réalisés, le gestionnaire garantit une zone protégée par le système
d'endiguement pour un niveau de protection centennal ;
CONSIDÉRANT que les travaux relatifs à la sécurisation du système d'endiguement afin de relever le
niveau de protection de cet ouvrage fait l'objet d'une demande d'autorisation environnementale
déposée le 29 octobre 2025 au guichet unique de l'eau du Gard ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation environnementale nécessite des compléments de la part
du syndicat mixte AB Cèze pour considérer le dossier complet et régulier ;
CONSIDÉRANT que la demande notifiée au porteur de projet en date du 30 mars 2026 nécessite des
investigations complémentaires de sa part avant de conclure à une éventuelle demande de dérogation
espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que le retard pris pour le dépôt du dossier d'autorisation complet et régulier ne permet
pas de démarrer les travaux prescrits avant la date d'échéance du 1er juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'un report de 66 mois supplémentaires du délai d'engagement des travaux prescrit
dans l'arrêté d'autorisation du système d'endiguement, soit un report au 31 décembre 2031, est
nécessaire pour finaliser les procédures réglementaires et préparer les travaux dans les meilleures
conditions ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la Mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : modification de l'arrêté du 20 juin 2024
La phrase « Les travaux, pour le relèvement du niveau de protection en adéquation avec la hauteur des
ouvrages qui le composent (niveau de protection apparent) sont engagés avant le 1 er juillet 2026 » de
l'arrêté n°30-2024- 06-20-00006 du 20 juin 2024 est modifiée comme suit « Les travaux, pour le
relèvement du niveau de protection en adéquation avec la hauteur des ouvrages qui le composent
(niveau de protection apparent) sont engagés avant le 31 décembre 2031 ».
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté n°30-2024- 06-20-00006 du 20 juin 2024 restent inchangées.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours
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30-2024-06-20-00006 du 20 juin 2024 portant sur la prorogation de l'échéance de relèvement du niveau de protection du système
d'endiguement de Bessèges de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code
de l'environnement
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I. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du code de l'environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif compétent :
 Par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
 Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si l'affichage constitue
cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de
réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
II. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques ou
morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de
l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou
du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article
L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter
de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée
négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens,
doit être établie à l'appui de la requête.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité accomplie.
II.– Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de
recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique " télérecours citoyens "
accessible par le site internet www.telerecours.fr
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II. les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet
mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Conditions particulières en cas de recours des tiers
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30-2024-06-20-00006 du 20 juin 2024 portant sur la prorogation de l'échéance de relèvement du niveau de protection du système
d'endiguement de Bessèges de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code
de l'environnement
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En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale ou
d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14,
L. 181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur
de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes
conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle
concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu
de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date
d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Bessèges, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, le chef de service départemental de l'office
français de la biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera
tenue à la disposition du public dans la mairie de Bessèges.
Nîmes, le 29/06/26
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
p/le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard et par délégation
la cheffe du service eau et nature
SIGNÉ
Charlotte COURBIS
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30-2024-06-20-00006 du 20 juin 2024 portant sur la prorogation de l'échéance de relèvement du niveau de protection du système
d'endiguement de Bessèges de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code
de l'environnement
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-06-29-00002
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
30-2024-06-20-00011 du 20 juin 2024 portant sur
l'échéance de relèvement du niveau de
protection du système d'endiguement de la
digue de Saint-Ambroix de classe C au sens de la
rubrique 3.2.3.0 de l'article R.214-1 et des articles
R.562-13 et R.214-113 du code de
l'environnement
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-29-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
30-2024-06-20-00011 du 20 juin 2024 portant sur l'échéance de relèvement du niveau de protection du système d'endiguement de la
digue de Saint-Ambroix de classe C au sens de la rubrique 3.2.3.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de
l'environnement
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PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Risques Crise Forêt
ARRÊTÉ N°
modifiant à l'arrêté préfectoral n°30-2024-06-20-00011 du 20 juin 2024 portant sur l'échéance de
relèvement du niveau de protection du système d'endiguement de la digue de Saint-Ambroix de classe C
au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de
l'environnement
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risques
d'inondations, dite « directive inondation », établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de la prévention des inondations ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-1, L. 562-8-1, R. 181-13 et suivants, D. 181-
15-1, R. 214-1, R.214-113, R. 214-114, R. 214-18, R. 214-119-1, R. 562,12 à R. 562-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 5214-16, L. 5216-5, et L. 1111-8 ;
VU le code civil ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des
métropoles (Loi MAPTAM) ;
VU la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
(Loi FESNEAU-FERRAND) ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-29-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
30-2024-06-20-00011 du 20 juin 2024 portant sur l'échéance de relèvement du niveau de protection du système d'endiguement de la
digue de Saint-Ambroix de classe C au sens de la rubrique 3.2.3.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de
l'environnement
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VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20172612-B3-004 du 26 décembre 2017 portant modification des statuts de la
communauté de communes de Cèze Cévennes formalisant la prise de compétence obligatoire GEMAPI
et son transfert au syndicat mixte AB Cèze ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques
inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la
mer ;
VU l'arrêté n°20191112-B3-004 portant modification des statuts du syndicat mixte AB Cèze suite au retrait
du département du Gard au 1 er janvier 2020 transformant le syndicat mixte ouvert en syndicat mixte
fermé ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2022-01-03-00008 du 03 janvier 2022 portant prorogation de 18 mois du délai
pour le dépôt des dossiers de demande d'autorisation d'autorisation simplifiée pour les systèmes
d'endiguements de Bessèges, de Molières-sur-Cèze, de Meyrannes, de Saint-Ambroix, de Goudargues, de
Codolet et de Pont-Saint-Esprit ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-06-20-00011 du 20 juin 2024 portant autorisation et prescriptions
complémentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement, concernant le système
d'endiguement de la digue de Saint-Ambroix de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1
et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de l'environnement ;
VU la décision n° 2026-SF-AG01 du 17 février 2026 publié au RAA n°30-2026-02-17-00005 portant
subdélégation de signature de signature en matière d'administration générale ;
VU la convention de gestion de la digue de Saint-Ambroix entre la commune de Saint-Ambroix et le
syndicat mixte AB Cèze en date du 10 octobre 2018 ;
VU le procès-verbal de mise à disposition de la digue de Saint-Ambroix entre la communauté de
communes Cèze Cévennes et le syndicat mixte AB Cèze en date du 11 décembre 2018 ;
VU les conventions pour l'entretien et la surveillance de la digue de Saint-Ambroix entre les propriétaires
riverains du cours d'eau et le syndicat mixte AB Cèze ;
VU la demande formulée en date du 17 avril 2026 par le syndicat mixte AB Cèze, gestionnaire du système
d'endiguement de Saint-Ambroix, de reporter de 5 ans la date maximale de démarrage des travaux
portant sur le relèvement du niveau de protection prescrit à l'article 7 de l'arrêté préfectoral n° n°30-
2024-06-20-00011 du 20 juin 2024 ;
VU la demande d'avis formelle transmise au syndicat mixte ABCèze en date 11/06/2026 sur le projet
d'arrêté modificatif ;
CONSIDÉRANT qu'en tant qu'autorité désignée disposant de la compétence déléguée en matière de
gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations désignée au II de l'article R. 562-12 du
code de l'environnement, le syndicat mixte AB Cèze est compétent pour la défense contre les
inondations ;
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-29-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
30-2024-06-20-00011 du 20 juin 2024 portant sur l'échéance de relèvement du niveau de protection du système d'endiguement de la
digue de Saint-Ambroix de classe C au sens de la rubrique 3.2.3.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de
l'environnement
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CONSIDERANT que l'étude de dangers réalisée par un bureau d'études agréés justifie que les moyens
humains et l'organisation du gestionnaire permettent de garantir le maintien des performances du SE et
d'assurer une veille sur le risque de crue et de donner l'alerte en cas de crise ;
CONSIDÉRANT que le document d'organisation du système d'endiguement prévoit une veille du risque
crue et une alerte anticipée des autorités pour la mise en sécurité des populations des quartiers exposés
au sur-risque avant l'atteinte du niveau de protection ;
CONSIDÉRANT que le gestionnaire garantit une zone protégée pour un niveau de protection décennale
et qu'il ne sera pas tenu responsable des désordres engrangées pour une crue plus importante.
CONSIDÉRANT que le syndicat mixte AB Cèze s'engage à réaliser les travaux de sécurisation afin de
relever le niveau de protection de ses ouvrages équivalent à une crue trentennale ;
CONSIDÉRANT qu'à l'issue des travaux réalisés, le gestionnaire garantit une zone protégée par le système
d'endiguement pour un niveau de protection trentennale ;
CONSIDÉRANT que les travaux relatifs à la sécurisation du système d'endiguement afin de relever le
niveau de protection de cet ouvrage font l'objet d'une phase amont à la demande d'autorisation
environnementale déposée le 12 décembre 2025 au guichet unique de l'eau du Gard ;
CONSIDÉRANT que la phase amont à la demande d'autorisation environnementale nécessite des
compléments de la part du syndicat mixte AB Cèze ;
CONSIDÉRANT que le retard pris pour le dépôt du dossier d'autorisation ne permet pas de réaliser les
travaux prescrits avant la date d'échéance du 31 décembre 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'une prorogation de 60 mois supplémentaires au délai de travaux prescrit dans l'arrêté
d'autorisation du système d'endiguement, soit un report au 31 décembre 2031 est nécessaire pour
finaliser les procédures réglementaires et préparer les travaux dans les meilleures conditions ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la Mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : modification de l'arrêté du 20 juin 2024
La phrase « Les travaux, pour le relèvement du niveau de protection en adéquation avec la hauteur des
ouvrages qui le composent (niveau de protection apparent) sont engagés avant le 31 décembre 2026 » de
l'arrêté n°30-2024- 06-20-00011 du 20 juin 2024 est modifiée comme suit « Les travaux, pour le
relèvement du niveau de protection en adéquation avec la hauteur des ouvrages qui le composent
(niveau de protection apparent) sont engagés avant le 31 décembre 2031 ».
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté n°30-2024- 06-20-00006 du 20 juin 2024 restent inchangées.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-29-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
30-2024-06-20-00011 du 20 juin 2024 portant sur l'échéance de relèvement du niveau de protection du système d'endiguement de la
digue de Saint-Ambroix de classe C au sens de la rubrique 3.2.3.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de
l'environnement
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• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité accomplie.
II.– Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de
recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique " télérecours citoyens "
accessible par le site internet www.telerecours.fr
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II. les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet
mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Conditions particulières en cas de recours des tiers
En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale ou
d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14,
L. 181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur
de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes
conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle
concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu
de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date
d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
ARTICLE 4 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Saint-Ambroix , le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, le chef de service départemental de l'office
français de la biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera
tenue à la disposition du public dans la mairie de Saint-Ambroix.
Nîmes, le 29/06/26
Le Préfet,
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-29-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
30-2024-06-20-00011 du 20 juin 2024 portant sur l'échéance de relèvement du niveau de protection du système d'endiguement de la
digue de Saint-Ambroix de classe C au sens de la rubrique 3.2.3.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de
l'environnement
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Pour le préfet et par délégation
p/le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard et par délégation
la cheffe du seervice eau et nature
SIGNÉ
Charlotte COURBIS
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30-2024-06-20-00011 du 20 juin 2024 portant sur l'échéance de relèvement du niveau de protection du système d'endiguement de la
digue de Saint-Ambroix de classe C au sens de la rubrique 3.2.3.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de
l'environnement
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-06-30-00011
Arrêté préfectoral portant agrément de sites de
destruction de produits retirés de la
commercialisation pour l'OP S.A.R.L. Plateau des
Costières
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-30-00011 - Arrêté préfectoral portant agrément de sites
de destruction de produits retirés de la commercialisation pour l'OP S.A.R.L. Plateau des Costières 49
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et nature
Unité gestion qualitative et milieux aquatiques
Réf. : SEN/GQMA/GS
Affaire suivie par : Geneviève SOLER
Tél. : 04 66 62 65 22
Courriel : genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
portant agrément de sites de destruction de produits retirés de la commercialisation
pour l'OP S.A.R.L. Plateau des Costières
Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU Le Code rural et notamment les articles D. 664-2 à D. 664-28.
VU L'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme national
d'actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les
nitrates d'origine agricole.
VU L'arrêté du 28 mars 2018 portant modalités de mise en œuvre du règlement délégué (UE) 2017/891 de
la commission du 13 mars 2017 et du règlement d'exécution (UE) 2017/892 de la commission du 13 mars
2017 complétant et portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du parlement
européen et du conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des produits transformés
à base de fruits et de légumes, notamment son article 22.
VU L'arrêté préfectoral du 15 juillet 2024 établissant le programme régional d'actions en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Occitanie.
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU L'arrêté préfectoral arrêté n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard.
VU La décision de monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de
la mer du Gard.
VU La demande d'agrément déposée, le 4 juin 2026, par l'OP S.A.R.L. Plateau des Costières, sise au 33,
rue de Bellegarde – 30300 Jonquières-Saint-Vincent.
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de destruction de produits retirés de la commercialisation pour l'OP S.A.R.L. Plateau des Costières 50
CONSIDERANT Q ue les communes de Bouillargues et Manduel sont classées en zone vulnérable aux
nitrates.

CONSIDERANT Q ue les fruits et légumes sont des fertilisants de Type 0 avec un rapport de C/N
supérieur à 20.
CONSIDERANT Que l'épandage des fruits et légumes peuvent impactés la faune sauvage,
particulièrement dans un contexte de prolifération des sangliers, il convient, donc, d'encadrer la
procédure.
SUR PROPOSITION De monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire et nature de l'autorisation
L'OP S.A.R.L. Plateau des Costières, sise au 33, rue de Bellegarde – 30300 Jonquières-Saint-Vincent est
autorisée à procéder à l'épandage des produits agricoles retirés du marché, sur les parcelles agricoles
indiquées ci-après, sur les communes de Bouillargues, Jonquières-Saint-Vincent et Manduel.
ARTICLE 2 : Sites demandés pour l'épandage de produits retirés de la commercialisation
2-a - Parcelles cadastrales agréées sana prescription
Commune de Bouillargues
Section et numéro de parcelle : ZK 0046.
2-b - Parcelles cadastrales agréées sous réserve du respect de la limite de 5 mètres entre la parcelle
épandue et la voie de circulation du réseau routier
Commune de Manduel
Section et numéro de parcelle : AY 0057 .
2-c - Parcelles cadastrales agréées sous réserve du respect de la limite de 100 mètres entre la parcel le
épandue et les habitations
Commune de Manduel
Section et numéro de parcelle : AY 0057 .
2-d - Parcelles cadastrales non agréées car situées dans le périmètre de protection éloigné de captage
d'eau potable
Commune de Jonquières-Saint-Vincent
Section et numéro de parcelle : AX 0115.
Section et numéro de parcelle : AX 0116.
Section et numéro de parcelle : AX 0120.
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de destruction de produits retirés de la commercialisation pour l'OP S.A.R.L. Plateau des Costières 51
ARTICLE 3 : Prescriptions, à prendre en compte par l'agriculteu r, concernant les parcelles dans les
communes en zones vulnérables ( l'ensemble de la réglementation est consultable sur le lien ci-après :
https://www.gard.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture/Agro-Ecologie/Directive-nitrates/Directive-
Nitrates-les-zones-vulnerables-et-la-reglementation-en-vigueu r ).
En application du programme régional d'actions en vue de la protection des eaux contre la pollution des
nitrates d'origine agricole pour la région Occitanie, les prescriptions suivantes doivent être respectées :
• Sur les sols non cultivés, l'épandage de fertilisants azotés est interdit toute l'année.
• Distance d'épandage à respecter par rapport aux berges d'un cours d'eau police de l'eau.
PENTES FERTILISANTS TYPE 0 SOLIDE
< 10% - 35 m des berges
- ou 10 m des berges si présence d'une couverture végétale permanente de
10 m ne recevant aucun intrant
10-15 % - 35 m des berges
- ou 10 m des berges si présence d'une couverture végétale permanente de
10 m ne recevant aucun intrant
> 15 % 100 m des berges mais la distance peut être r éduite suivant les conditions
(1)
(1) : la distance d'épandage à respecter par rapport aux berges d'un cours d'eau peut être réduite de 100 m à :
- 35 m des berges avec présence d'une bande enherbée ou boisée de 5 mètres pérenne, continue et non fertilisée présente en
bordure de cours d'eau.
- ou 10 m des berges si présence d'une couverture végétale permanente de 10 m le long des cours d'eau ne recevant aucun intrant.
La cartographie des sols en pente de plus de 10 % est disponible sous Géoportail.
Interdiction d'épandage sur les sols détrempés, inondés, enneigés, gelés.
• L'épandage de tout type de fertilisant azoté est interdit :
◦ sur sols détrempés (inaccessible du fait de l'humidité) et inondé (avec de l'eau largement
présente en surface)
◦ sur sols enneigés (entièrement couverts de neige)
◦ sur sols pris en masse par le gel ou gelés en surface (un sol qui gèle et dégèle en journée est
soumis à ces règles.
ARTICLE 4 : Obligations pour les agriculteurs exploitant les parcelles recevant les produits retirés de la
commercialisation en zone vulnérable
Analyse et calcul d'apport :
Tout apport de fertilisation en zone vulnérable doit obligatoirement faire l'objet d'une traçabilité
détaillée (analyse de sol par campagne culturale) dans le plan prévisionnel de fumure et le cahier
d'enregistrement de l'exploitant des terres.
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Mesures pour la problématique du sanglier :
Afin d'éviter toute prolifération de sanglier, l'épandage des produits retirés de la commercialisation
doivent strictement suivre le processus suivant :
1°) Avant épandage :
* Les produits retirés de la commercialisation doivent être dénaturés, afin de les rendre immangeables
par un produit spécifique et autorisé, par exemple huile de foie de morue.
* Les fruits doivent être broyés, écrasés et émiettés.
* Des rangées d'une profondeur suffisante doivent être effectuées pour l'enfouissement des déchets de
fruits à épandre.
2°) Pendant l'épandage :
* Leurs épandages doivent être organisés en plusieurs rangés.
* Les fruits broyés, écrasés et émiettés doivent être bien mélangés avec la terre et enfouis à une
profondeur suffisante, afin que les sangliers ne puissent pas les récupérer pour s'alimenter.
ARTICLE 5 : Validité de l'autorisation
Cet agrément est accordé pour l'année 2026.
ARTICLE 6 : Prescriptions particulières
Dans le cadre de ce dispositif, l'organisation de producteurs bénéficiaire de la présente autorisation,
s'engage :
- à respecter les prescriptions du cahier des charges des méthodes de retrait respectueuses de
l'environnement établies par le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes.
- à tenir à jour un fichier de tous les sites de destruction sur lesquels sont détruits des produits retirés ;
- à renseigner une fiche d'épandage parcellaire pour chaque opération de retrait donnant lieu à
destruction.
Des contrôles peuvent être mis en œuvre par les différents services de police.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement.
Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R. 181-44 du code de l'environnement.
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
c) La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est assurée par le représentant de
L'État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision.
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Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de deux mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, les maires des communes de Beaucaire et de Nîmes, le
directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du Groupement de
gendarmerie du Gard, le directeur interdépartemental de la police nationale, le chef du service
départemental du Gard de l'office français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard, et dont une copie est tenue à la disposition du public dans les mairies des communes de
Bouillargues et de Manduel.
Nîmes, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Pour la cheffe du service eau et nature et par délégation,
Le chef de l'unité gestion qualitative et milieux aquatiques
SIGNE
Laurent MORAGUES
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-06-30-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation pour
l'organisation de pêches d'inventaires
scientifiques dans les stations du réseau de
contrôle de surveillance, sur les cours d'eau de
l'Arre à Saint-André-de-Majencoules et au Vigan,
d'Alzon à Sant-Maximin et à Uzès, d'Auzon à
Rivières, du Gardon à Remoulins, à Sernhac, à
Saint-Chaptes et à Dions, du Vistre à
Saint-Laurent-d'Aigouze, du Rhône à Saint-Gilles,
de l'Hérault à Valleraugue, du Crieulon à
Orthoux-Sérignac-Quilhan, de La Cèze à
Chusclan, de La Tave à Laudun, sur la période de
2026 à 2029 inclus.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-30-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour
l'organisation de pêches d'inventaires scientifiques dans les stations du réseau de contrôle de surveillance, sur les cours d'eau de l'Arre
à Saint-André-de-Majencoules et au Vigan, d'Alzon à Sant-Maximin et à Uzès, d'Auzon à Rivières, du Gardon à Remoulins, à Sernhac, à
Saint-Chaptes et à Dions, du Vistre à Saint-Laurent-d'Aigouze, du Rhône à Saint-Gilles, de l'Hérault à Valleraugue, du Crieulon à
Orthoux-Sérignac-Quilhan, de La Cèze à Chusclan, de La Tave à Laudun, sur la période de 2026 à 2029 inclus.
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et nature
Unité gestion qualitative et milieux aquatiques
Affaire suivie par : Geneviève SOLER
04 66 62 65 22
Courriel : genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Portant autorisation pour l'organisation de pêches d'inventaires scientifiques dans les stations du réseau
de contrôle de surveillance, sur les cours d'eau de l'Arre à Saint-André-de-Majencoules et au Vigan,
d'Alzon à Sant-Maximin et à Uzès, d'Auzon à Rivières, du Gardon à Remoulins, à Sernhac, à Saint-Chaptes
et à Dions, du Vistre à Saint-Laurent-d'Aigouze, du Rhône à Saint-Gilles, de l'Hérault à Valleraugue, du
Crieulon à Orthoux-Sérignac-Quilhan, de La Cèze à Chusclan, de La Tave à Laudun, sur la période de
2026 à 2029 inclus.
Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU Le Code de l'Environnement et notamment les articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11.
VU L'arrêté interministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.
VU L a circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20 février 1989 qui régit les autorisations exceptionnelles de
capture à des fins scientifiques.
VU Le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement
relatives à la pêche en eau douce et notamment l'article R. 432-6.
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 en date du 21 mars 2024 portant délégation de signature
en matière d'administration générale à monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard.
VU La décision préfectorale de monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de
la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer du Gard.
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU La demande d'autorisation de pêches d'inventaires scientifiques dans les stations du réseau de
contrôle de surveillance, sur les cours d'eau de l'Arre à Saint-André-de-Majencoules et au Vigan, d'Alzon à
Sant-Maximin et à Uzès, d'Auzon à Rivières, du Gardon à Remoulins, à Sernhac, à Saint-Chaptes et à
1 / 7
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.g ard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-30-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour
l'organisation de pêches d'inventaires scientifiques dans les stations du réseau de contrôle de surveillance, sur les cours d'eau de l'Arre
à Saint-André-de-Majencoules et au Vigan, d'Alzon à Sant-Maximin et à Uzès, d'Auzon à Rivières, du Gardon à Remoulins, à Sernhac, à
Saint-Chaptes et à Dions, du Vistre à Saint-Laurent-d'Aigouze, du Rhône à Saint-Gilles, de l'Hérault à Valleraugue, du Crieulon à
Orthoux-Sérignac-Quilhan, de La Cèze à Chusclan, de La Tave à Laudun, sur la période de 2026 à 2029 inclus.
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Dions, du Vistre à Saint-Laurent-d'Aigouze, du Rhône à Saint-Gilles, de l'Hérault à Valleraugue, du
Crieulon à Orthoux-Sérignac-Quilhan, de La Cèze à Chusclan, de La Tave à Laudun, sur la période de 2026
à 2029 inclus, transmise le 15 avril 2026 à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard
– service eau et nature, par le bureau d'études AQUASCOP – Domaine de Célécès – 1520, route de
Célécès – 34270 Saint-Mathieux-de Tréviers, suivi du 23 avril 2026.
VU L'avis favorable de l'office français de la biodiversité (OFB) - service départemental du Gard en date
du 18 mai 2026.
VU L'avis favorable de la fédération de pêche du Gard en date du 13 mai 2026.
VU L'accord tacite du président de l'A.A.I.P .P.E.D. Rhône Aval Méditerranée.
CONSIDERANT Que cette pêche scientifique s'inscrit dans le cadre du marché cadre de la période 2026-
2029, relatif au programme de surveillance de l'état écologique des milieux aquatiques.
CONSIDERANT Que le bureau d'études AQUASCOP est mandaté par l'office français pour la biodiversité
pour la réalisation de pêche électriques d'inventaire.
CONSIDERANT Que la demande d'autorisation de pêche scientifique d'AQUASCOP est conforme aux
exigences de la circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20 février 1989 qui régit les autorisations exceptionnelles
de capture à des fins scientifiques.
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de cette autorisation est le bureau d'études AQUASCOP sise au domaine de Cécélès –
1520, route de Cécélès – 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Article 2 : Commanditaire
Le bureau d'études AQUASCOP est mandaté par l'office français pour la biodiversité pour la réalisation
de pêches électriques d'inventaire.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle
* monsieur Rémy BARRAL ;
* madame Aurélie BURGNIES ;
* monsieur Arnaud CORBARIEU ;
* madame Marjory DAPREY ;
* monsieur Mathieu GEORGEON :
* monsieur Marc LANDAIS ;
* monsieur Stéphane MARTY ;
* monsieur Robin REGUIG ;
2 / 7
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.g ard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-30-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour
l'organisation de pêches d'inventaires scientifiques dans les stations du réseau de contrôle de surveillance, sur les cours d'eau de l'Arre
à Saint-André-de-Majencoules et au Vigan, d'Alzon à Sant-Maximin et à Uzès, d'Auzon à Rivières, du Gardon à Remoulins, à Sernhac, à
Saint-Chaptes et à Dions, du Vistre à Saint-Laurent-d'Aigouze, du Rhône à Saint-Gilles, de l'Hérault à Valleraugue, du Crieulon à
Orthoux-Sérignac-Quilhan, de La Cèze à Chusclan, de La Tave à Laudun, sur la période de 2026 à 2029 inclus.
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* monsieur Christian RICHEUX ;
* monsieur Antoine ROBE ;
* monsieur Baptiste SEGURA ;
* monsieur Geoffroy SEVENO ;
* autres personnels et prestataires d'Aquascop ou de ses partenaires habilités.
* Organisme ARPO : monsieur Alix HADDAD.
Article 4 : opérateurs de l'opération (3 à 6 personnes parmi la liste ci-après)
Les pêches électriques peuvent être réalisées indépendamment par le bureau d'études AQUASCOP ,
l'organisme ARPO ou bien par les deux organismes.
* monsieur Rémy BARRAL, habilitation électrique ;
* madame Aurélie BURGNIES, habilitation électrique ;
* monsieur Arnaud CORBARIEU, habilitation électrique ;
* madame Marjory DAPREY, habilitation électrique ;
* monsieur Mathieu GEORGEON, habilitation électrique ;
* monsieur Marc LANDAIS, habilitation électrique ;
* monsieur Stéphane MARTY, habilitation électrique ;
* monsieur Robin REGUIG. habilitation électrique ;
* monsieur Christian RICHEUX, habilitation électrique ;
* monsieur Antoine ROBE ,
* monsieur Baptiste SEGURA. habilitation électrique ;
* monsieur Geoffroy SEVENO, habilitation électrique ;
* madame Mathilde BERTRAND ;
* monsieur Mathieu BLANCHARD ;
* monsieur Vincent BOUCHAREYCHAS ;
* monsieur Léo BRUN ;
* madame Océane CARON ;
* monsieur Pascale CHANE POI SANE ;
* monsieur Carl CHAUMENY ;
* monsieur Nicolas CLAISSE ;
* monsieur Théo CONTET ;
* madame Sylvie DAL DEGAN ;
* monsieur Nicolas DEDIEU ;
* madame Léa FERRET ;
* madame Nina GRONGNET ;
* madame Jennifer GSTALDER ;
* madame Camille LATOURNERIE ;
* madame Amandine LERUSTE-CALPENA,
* monsieur Erwann MAGNARD,
* madame Aurélia MARQUIS,
* monsieur Vincent MERCADIEL ;
* madame Alexandra NIEL ;
* monsieur Jacques NIEL ;
* monsieur Vincent PICHOT ;
* monsieur Romain PONS :
* monsieur Clément AZAM ;
* autres personnels et prestataires du bureau d'études d'AQUASCOP ou de ses partenaires, ainsi que
l'ensemble du personnel habilité nécessaire au bon déroulement des opérations.
* organisme ARPO : personnel et bénévoles habilités de l'Arpo, des fédérations de pêches ou des
AAPPMA locales.
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.g ard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-30-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour
l'organisation de pêches d'inventaires scientifiques dans les stations du réseau de contrôle de surveillance, sur les cours d'eau de l'Arre
à Saint-André-de-Majencoules et au Vigan, d'Alzon à Sant-Maximin et à Uzès, d'Auzon à Rivières, du Gardon à Remoulins, à Sernhac, à
Saint-Chaptes et à Dions, du Vistre à Saint-Laurent-d'Aigouze, du Rhône à Saint-Gilles, de l'Hérault à Valleraugue, du Crieulon à
Orthoux-Sérignac-Quilhan, de La Cèze à Chusclan, de La Tave à Laudun, sur la période de 2026 à 2029 inclus.
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Article 5 : Validité
La présente autorisation est valable pour la période de 2026 à 2029 inclus
Article 6 : Objectifs poursuivis
Le bureau d'études AQUASCOP effectue des pêches électriques d'inventaire scientifique sont dans le
cadre de la surveillance de l'état écologique des milieux aquatiques sur les cours d'eau de l'Arre à Saint-
André-de-Majencoules et au Vigan, d'Alzon à Sant-Maximin et à Uzès, d'Auzon à Rivières, du Gardon à
Remoulins, à Sernhac, à Saint-Chaptes et à Dions, du Vistre à Saint-Laurent-d'Aigouze, du Rhône à Saint-
Gilles, de l'Hérault à Valleraugue, du Crieulon à Orthoux-Sérignac-Quilhan, de La Cèze à Chusclan, de La
Tave à Laudun.
Article 7 : Lieu de capture
Le bénéficiaire effectue des pêches d'inventaires scientifiques sur les stations de prospection suivantes :
Code
station
Commune Cours
d'eau
Libellé du
point
Coordon
née aval
de
référence
X (L93)
Coordonn
ée aval de
référence
Y (L93)
Coordonn
ée aval de
référence
X
(WGS84)
Coordonn
ée aval de
référence
Y
(WGS84)
Longue
ur
référenc
e*/
estimée
06181910 Valleraugue Hérault Hérault à
Valleraugue
748416 6332221 3,60458 44,08732 157*
06181906 Saint-
André-de-
Majencoule
et Le Vigan
Arre Arre à Saint-
André-de-
Majencoules
754201 6322059 3,67573 43,99545 307*
06178025 Orthoux-
Serignac-
Quilhan
Crieulon Crieulon à
Orthoux-
Sérignac-
Quilhan
783320 6310304 4,03679 43,88682 250*
06193700 Saint-
Laurent-
d'Aigouze
Vistre Vistre à
Saint-
Laurent-
d'Aigouze
797839 6279297 4,21152 43,60597 500*
06120000 Rivières Auzon Auzon à
Rivières
801029 6348210 4,26468 44,22562 190*
06129700 Saint-
Chaptes et
Dions
Gardon Gardon à
Saint-
Chaptes et
Dions
802895 6317081 4,28171 43,94522 610*
06131900 Saint-Gilles Rhône Petit-Rhône
à Saint-
Gilles
816002 6283850 4,4374 43,64419 1100*
06129950 Saint- Alzon Alzon à 816352 6321111 4,45022 43,9 7938 160*
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à Saint-André-de-Majencoules et au Vigan, d'Alzon à Sant-Maximin et à Uzès, d'Auzon à Rivières, du Gardon à Remoulins, à Sernhac, à
Saint-Chaptes et à Dions, du Vistre à Saint-Laurent-d'Aigouze, du Rhône à Saint-Gilles, de l'Hérault à Valleraugue, du Crieulon à
Orthoux-Sérignac-Quilhan, de La Cèze à Chusclan, de La Tave à Laudun, sur la période de 2026 à 2029 inclus.
59
Maximin et
Uzès
Saint-
Maximin
06130500 Remoulin-
Sernhac
Gardon Gardon à
Remoulins
825834 6315664 4,56703 43,92874 620*
06121000 Chusclan Cèze Cèze à
Chusclan
834303 6340127 4,67874 44,1473 560*
06121020 Laudun Tave Tave à
Laudun
835298 6336470 4,69039 44,1142 150*
Article 8 : Espèces autorisées et quantité maximale
Le bénéficiaire est autorisé à effectuer des pêches d'inventaires sur toutes les espèces piscicoles
présentes et à tous les stades de développement.
ARTICLE 9 : Méthode employée
Un échantillonnage par pêche électrique complète ou partielle, à pied et/ou en bateau est effectué,
selon les recommandations des normes NF EN - 14011 et XP T90-383 en vigueur.
En fin d'opération, le matériel est désinfecté de manière systématique : pour les waders et les épuisettes,
en bain d'immersion avec Virkon en bain d'immersion pour les waders et épuisettes et pour le reste du
matériel, bateau inclus, par aspersion.
Article 10 : Moyens de capture autorisés et sécurité des utilisateurs et du public
Le matériel utilisé pour la pêche électrique est à la fois de type fixe et portatif.
* Matériel de type fixe : EFKO - FEG 8000 (8000 W) – Tension 150-300/300-60 0 V DC - normalisation
française de type II – norme européenne IEC 60335-2-86-OU.
* Matériel de pêche électrique de type portatif : EFKO – FEG – 1500 (1500 W) – Tension 150-300/300-500 V
DC – Norme européenne IEC 60335-2-86.
Toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations et à la sécurité des utilisateurs et
du public sont mis en œuvre.
Article 11 : Destination des captures
Des prélèvements de biotes de 5 à 10 poissons minimum, de taille entre 13 à 30 cm peuvent être
récupérés pour l'OFB pour analyse sur certaines stations listées par cette dernières (voir article 7 du
présent arrêté). Sur les stations concernées, les poids minimum et maximum de prélèvement sont fixés à
250 grammes et 800 grammes .
Les captures non concernées par ces prélèvements sont remis à l'eau, après identification et biométrie
(taille et poids).
Seules les espèces piscicoles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les cours
d'eau et dont leur introduction y est interdites (art R 432-5 du code de l'environnement et arrêté du 14
février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques
envahissantes) sont détruites sur place :
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l'organisation de pêches d'inventaires scientifiques dans les stations du réseau de contrôle de surveillance, sur les cours d'eau de l'Arre
à Saint-André-de-Majencoules et au Vigan, d'Alzon à Sant-Maximin et à Uzès, d'Auzon à Rivières, du Gardon à Remoulins, à Sernhac, à
Saint-Chaptes et à Dions, du Vistre à Saint-Laurent-d'Aigouze, du Rhône à Saint-Gilles, de l'Hérault à Valleraugue, du Crieulon à
Orthoux-Sérignac-Quilhan, de La Cèze à Chusclan, de La Tave à Laudun, sur la période de 2026 à 2029 inclus.
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* Perche soleil (art R 432-5 du code de l'environnement).
* Pseudorasbora.
* Poisson chat.
* Ecrevisse américaine.
* Ecrevisse de Californie.
* Ecrevisse de Louisiane.
Article 12 : Accords du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord
du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 13 : Déclaration préalable
Une semaine avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'informer du
programme, avec les dates, lieux de capture et heure de début de pêche sur la station inventoriée :
► le service départemental de l'office français de la biodiversité - courriel : sd30@ofb.gouv.fr
Article 14 : Compte rendu d'exécution
Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation
est tenu d'adresser au service départemental de l'office français de la biodiversité du Gard, à la direction
départementale des territoires et de la mer du Gard ainsi qu'à la fédération du Gard pour la pêche et la
protection du milieu aquatique un compte rendu sur les opérations réalisées en indiquant les lieux, dates,
objets et résultats obtenus.
Article 15 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur
de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 16 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 17 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de
la préfecture : www.gard.gouv.fr .
Article 18 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative :
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Saint-Chaptes et à Dions, du Vistre à Saint-Laurent-d'Aigouze, du Rhône à Saint-Gilles, de l'Hérault à Valleraugue, du Crieulon à
Orthoux-Sérignac-Quilhan, de La Cèze à Chusclan, de La Tave à Laudun, sur la période de 2026 à 2029 inclus.
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1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de :
a) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
b) La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est assurée par le représentant de
L'État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de deux mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 19 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité du Gard, le colonel commandant du groupement de gendarmerie du
Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera
adressée au bénéficiaire, et une copie au président de l'association des pêcheurs professionnels Rhône
aval méditerranée, à la fédération de pêche du Gard ainsi qu'aux communes de Saint-André-de-
Majencoules, du Vigan, de Sant-Maximin, d'Uzès, de Rivières, de Remoulins, de Sernhac, de Saint-Chaptes
de Dions, de Saint-Laurent-d'Aigouze, de Saint-Gilles, de Valleraugue, d'Orthoux-Sérignac-Quilhan, de
Chusclan, et de Laudun.
Nîmes, le 30 juin 2026
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur de la DDTM du Gard et par délégation,
P/la cheffe de service eau et nature et par délégation,
Le chef de l'unité gestion qualitative et milieux aquatiques,
SIGNE
Laurent MORAGUES
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.g ard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-30-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour
l'organisation de pêches d'inventaires scientifiques dans les stations du réseau de contrôle de surveillance, sur les cours d'eau de l'Arre
à Saint-André-de-Majencoules et au Vigan, d'Alzon à Sant-Maximin et à Uzès, d'Auzon à Rivières, du Gardon à Remoulins, à Sernhac, à
Saint-Chaptes et à Dions, du Vistre à Saint-Laurent-d'Aigouze, du Rhône à Saint-Gilles, de l'Hérault à Valleraugue, du Crieulon à
Orthoux-Sérignac-Quilhan, de La Cèze à Chusclan, de La Tave à Laudun, sur la période de 2026 à 2029 inclus.
62
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-06-29-00005
Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt
général et prescriptions spécifiques à
déclarations pour les travaux de restauration de
la prairie humide de Font de Clarette sur la
commune d'Arpaillargues-et-Aureillac Parcelles
N°68 et 71 - section AK
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-29-00005 - Arrêté préfectoral portant déclaration
d'intérêt général et prescriptions spécifiques à déclarations pour les travaux de restauration de la prairie humide de Font de Clarette
sur la commune d'Arpaillargues-et-Aureillac Parcelles N°68 et 71 - section AK
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|PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Nature
ARRETE PREFECTORAL N°
portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques à déclarations pour les travaux de
restauration de la prairie humide de Font de Clarette sur la commune d'Arpaillargues -et-Aureillac
Parcelles n°68 et 71 - section AK
Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu Le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin versant Rhône Méditerranée
pour la période 2022-2027 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des
milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du
code de l'environnement
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de
la mer du Gard ;

Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général déposé par l'EPTB Gardons associé à un
dossier de déclaration enregistré au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement sous le n°
30-2026-0100305841 ;
CONSIDERANT que l'objectif des travaux est de restaurer les écoulements du ruisseau de Font
Clarette au point bas de la prairie afin de restaurer la rivière et les prairies humides dégradées à la
suite de la création d'un fossé de drainage dans les années 1980,
Adresse postale : 89 rue Weber CS 52 002 30907 NIMES CEDEX 2
Site internet : http://www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-29-00005 - Arrêté préfectoral portant déclaration
d'intérêt général et prescriptions spécifiques à déclarations pour les travaux de restauration de la prairie humide de Font de Clarette
sur la commune d'Arpaillargues-et-Aureillac Parcelles N°68 et 71 - section AK
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CONSIDERANT qu'une Obligation Réelle Environnementale est signée entre l'EPTB des Gardons et
la propriétaire des parcelles n°68 et 71 - section AK concernées par la DIG sur une durée de 30 ans
permettant à l'EPTB Gardons :
• d'accéder aux propriétés privées :
• d'engager la dépense de fonds publics sur des terrains privés,
• d'exécuter des travaux de restauration,
CONSIDERANT que ces actions et interventions sont compatibles avec les orientations du (SDAGE)
du bassin versant Rhône Méditerranée pour la période 2022-2027 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée des milieux aquatiques en participant à la protection de la ressource en eau et à
l'objectif de bon état écologique des cours d'eau,
CONSIDERANT que les interventions projetées ne sont pas de nature à induire des incidences
significatives sur les sites désignés en zone Natura 2000
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard
- A R R E T E -
ARTICLE 1 – Déclaration d'intérêt général :
Les travaux de restauration de la prairie humide de Font de Clarette sur la commune d'Arpaillargues
-et-Aureillac, situés sur les parcelles n°68 et 71 - section AK, sont déclarés d'intérêt général au titre
de l'article L.211-7 du code de l'environnement. Les travaux tels que définis dans le dossier
enregistré sous le numéro 30-2026-0100305841 sont déclarés d'intérêt général.
ARTICLE 2 – Bénéficiaire de l'Autorisation :
L'EPTB Gardons, situé au 6 avenue Général Leclerc 30000 Nîmes, dûment représenté par son
président, est autorisé, en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, à se porter
maître d'ouvrage des travaux visé à l'article 1er. Il est dénommé ci-après "le bénéficiaire".
ARTICLE 3 - Rubriques visées :
Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par la
nature des travaux sont les suivantes :
Rubriques Intitulé Régime

3.3.5.0
Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de
l'environnement, ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet
objectif.
Déclaration
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Adresse postale : 89 rue Weber CS 52 002 30907 NIMES CEDEX 2
Site internet : http://www.gard.gouv.fr
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sur la commune d'Arpaillargues-et-Aureillac Parcelles N°68 et 71 - section AK
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ARTICLE 4 - Localisation des travaux :
Le projet est situé sur la commune d'Arpaillargues-et-Aureillac, au lieu-dit « Rouna », au-droit du
cours d'eau de Font Clarette. La zone d'étude est encadrée en amont par le chemin Marcel Mazel et
en aval par la station d'épuration.
ARTICLE 5 - Nature des travaux :
Afin de restaurer les écoulements en fond de talweg situé en rive droite du tracé actuel, les travaux
consistent à :
• Remblayer progressivement le lit actuel afin de réduire la hauteur de fond de lit. Pour ne pas
augmenter le niveau d'eau au niveau de la route, cette opération s'accompagne d'une ouverture
des berges permettant de gagner en section hydraulique et de restaurer une pente stable sur
laquelle une végétation humide pourra se développer
• Créer un "déversoir" correspondant à la continuité du lit mineur pour diriger les écoulements
vers la prairie en rive droite et le fond de son talweg naturel ;
• Laisser les écoulements suivre le fond de talweg naturel et se disperser dans la prairie en
cohérence avec le fonctionnement initial du ruisseau sur ce secteur.
En particulier :
• Les travaux se déroulent conformément aux plannings, aux sectorisations, aux méthodes et aux
périodes définies dans le dossier déposé,
• Les matériels et matériaux sont entreposés sur des aires spécialement aménagées à cet effet ;
• Les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont stockés dans une
enceinte étanche, hors d'atteinte de celles-ci,
• Tout ravitaillement des engins est effectué exclusivement sur une plateforme aménagée à cet
effet,
• Les eaux polluées, en particulier de lavage des engins de chantier, sont piégées dans un bassin
de décantation,
• Tout matériau polluant mis en évidence à l'occasion des travaux est immédiatement extrait du
site du chantier pour être acheminé vers une décharge adaptée,
• Un contrôle visuel des engins de chantier est effectué afin de s'assurer de l'absence de fuites
d'hydrocarbures ou de tout fluide hydraulique,
• Les déchets de chantier sont évacués régulièrement et conformément à la réglementation en
vigueur.
• En période travaux, le maitre d'ouvrage s'informe des risques de montée soudaine des eaux les
sites internet Météofrance et Vigicrue,
• En cas d'alerte météo l'évacuation totale des personnels et engins de chantier est effectuée en
dehors des zones inondables.
• Dans tous les cas, la sortie des engins des zones inondables pour des crues d'occurrence
annuelle ou biennale est effectuée le soir, avant les week-ends et les jours fériés.
ARTICLE 6 - Accès aux parcelles :
Modalités d'accès
En application de l'article L.215-18 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux, les
propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés
de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement
nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.
Information des propriétaires riverains
3/5
Adresse postale : 89 rue Weber CS 52 002 30907 NIMES CEDEX 2
Site internet : http://www.gard.gouv.fr
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sur la commune d'Arpaillargues-et-Aureillac Parcelles N°68 et 71 - section AK
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La liste des parcelles concernées par les travaux est disponible sous format numérique en mairie
d'Arpaillargues-et-Aureillac et sur le site internet de la Préfecture du Gard.
Les dates d'interventions pourront être connues en contactant le bénéficiaire . Ces dates resteront
cependant indicatives, de nombreuses contraintes inhérentes à ce type de chantier (intempéries,
montée d'eau, etc.) pouvant conduire à les modifier.

ARTICLE 7 – Responsabilité du bénéficiaire
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l'eau,
ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du bénéficiaire, qui
demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en
œuvre pour réaliser les travaux.
ARTICLE 8 – Déclaration d'accident ou d'incident
Tout incident ou accident intéressant les travaux, de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré conformément à l'article
L.211-5 du même code.
ARTICLE 9 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, en cas d'incident lors des travaux,
susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux
superficielles (à l'aval ou à l'amont du site) et souterraines, le bénéficiaire doit immédiatement
interrompre les travaux et prendre des dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu
et sur l'écoulement des eaux. Il informe également dans les meilleurs délais, le service chargé de la
police de l'eau, de l'incident et des mesures prises pour y faire face, ainsi que les collectivités locales
concernées.
En cas d'alerte météorologique pendant la phase de travaux, il est de la responsabilité du
bénéficiaire et des entreprises retenues par lui pour réaliser les travaux de se tenir informés auprès
du Service de Prévision des Crues et de prendre les mesures qui s'imposent : arrêt des travaux, mise
hors d'eau des installations et engins de chantier susceptibles de constituer des embâcles en cas de
crue.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux.
Un plan d'intervention est mis en place par le bénéficiaire sur chaque chantier afin de définir les
mesures à prendre en cas d'incident ou d'accident.
ARTICLE 10 – Contrôle
A tout moment, le bénéficiaire est tenu de donner accès sur le périmètre des travaux aux agents
chargés de la police de l'eau. D'une façon générale, sur la réquisition des fonctionnaires du contrôle,
il doit leur permettre de procéder à toutes mesures, vérifications et expériences utiles pour
constater l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 11 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
4/5
Adresse postale : 89 rue Weber CS 52 002 30907 NIMES CEDEX 2
Site internet : http://www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-29-00005 - Arrêté préfectoral portant déclaration
d'intérêt général et prescriptions spécifiques à déclarations pour les travaux de restauration de la prairie humide de Font de Clarette
sur la commune d'Arpaillargues-et-Aureillac Parcelles N°68 et 71 - section AK
67
ARTICLE 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises au titre des autres réglementations.
ARTICLE 13– Délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions
suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en
mairie dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de l'environnement ou la publication
de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 – Publication
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. Ces
informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard
pendant une durée d'un 1 an.
ARTICLE 15 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune d'Arpaillargues-et-Aureillac,
le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du Groupement de
gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité du
Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard,
Une copie du présent arrêté sera déposée et affichée en mairie pendant une durée minimale d'un
mois, une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée
au préfet. Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible sur le lieu des travaux, par
les soins du bénéficiaire
A Nîmes, 29/06/26
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
p/le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard et par délégation
la cheffe du service eau et nature
SIGNÉ
Charlotte COURBIS
5/5
Adresse postale : 89 rue Weber CS 52 002 30907 NIMES CEDEX 2
Site internet : http://www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-29-00005 - Arrêté préfectoral portant déclaration
d'intérêt général et prescriptions spécifiques à déclarations pour les travaux de restauration de la prairie humide de Font de Clarette
sur la commune d'Arpaillargues-et-Aureillac Parcelles N°68 et 71 - section AK
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Prefecture du Gard
30-2026-07-03-00001
Arrêté attribuant la dénomination de commune
touristique à la commune du Grau-du-Roi
Prefecture du Gard - 30-2026-07-03-00001 - Arrêté attribuant la dénomination de commune touristique à la commune du Grau-du-Roi 69
me Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination= 3 Service des élections, de la réglementation généraleBERET et de l'environnementDU GARD j : — ssBureau de la réglementation générale et de l'environnementLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 30-2026 -0+-03 -OCO04Attribuant la dénomination de « commune touristique » à la communedu Grau-du-Roi
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L133-11, L133-12, R133-32 et suivants ;VU le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et auxstations classées, notamment ses articles 1er et 2 ;VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et auxstations classées, notamment son article 1°;VU l'arrêté du 3 juin 2024 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communestouristiques et aux stations classées de tourismeVU l'arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes ©touristiques et aux stations classées de tourisme ;VU l'arrêté du 16 juin 2023 modifiant l'article 3 et l'annexe II de l'arrêté du 2 septembre 2008relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;VU l'arrêté n°30-2025-04-04-00003 du 04 avril 2025 portant renouvellement du classement del'office de tourisme « Grau-du-Roi Port Camargue » en catégorie | ;VU la délibération du conseil municipal de la commune du Grau-du-Roi, dans sa séance du 05 juin2026 sollicitant la dénomination de « commune touristique » pour la commune du Grau-du-Roi ;CONSIDÉRANT que la commune du Grau-du-Roi remplit les conditions nécessaires pour obtenir ladénomination de commune touristique ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchéres - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-07-03-00001 - Arrêté attribuant la dénomination de commune touristique à la commune du Grau-du-Roi 70
ARRETE
Article 1: La commune du Grau-du-Roi est dénommée « commune touristique » pour une duréede cing ans à compter de la date du présent arrêté. A l'issue de ce délai, le classement expirerad'office. Il pourra être renouvelé suite au dépôt d'un nouveau dossier constitué comme unepremière demande.Article 2 : Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la Préfecture du Gard.Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le maire de la commune du Grau-du-Roichacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard, et dont copies seront adressées auMinistre de l'économie, des finances de la souveraineté industrielle et numérique ainsi qu'audirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
A Nîmes le, 03 JUIL. 2076le préfet,
le secrétaireaénéalre généralYann GÉRARD
Prefecture du Gard - 30-2026-07-03-00001 - Arrêté attribuant la dénomination de commune touristique à la commune du Grau-du-Roi 71
Prefecture du Gard
30-2026-06-26-00002
arrêté préfectoral du 26 juin 2026 portant
attribution de la Médaille d'Acte de courage et
Dévouement au Brigadier-chef Jérome ROSELLI,
DIPN du Gard
Prefecture du Gard - 30-2026-06-26-00002 - arrêté préfectoral du 26 juin 2026 portant attribution de la Médaille d'Acte de courage et
Dévouement au Brigadier-chef Jérome ROSELLI, DIPN du Gard 72
PREFET | | |DU GARD | Cabinet du préfetLiberté Bureau de la représentation de l'ÉtatEgalitéFraternité
Arrêté N°30-2026-06-X-000portant attribution d'une médaillepour acte de courage et de dévouementLe préfetChevalier de la Légion d'honneur,Officier dans l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du:9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70 221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour acte de courage et de dévouement;Vu les faits survenus le 10 février 2026 sur la commune de Nimes, durant lesquels le brigadier-chefJérôme ROSELLI en mission, fut confronté à l'occasion d'une transaction illicite de produitsstupéfiants à une fusillade, et une poursuite de ses auteurs dans un véhicule volé ;Considérant le courage et |'exemplarité dont le brigadier-chef Jérôme ROSELLI a fait preuve;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;ARRETEArticle 1 : Une médaille d'argent pour acte de courage et de dévouement est décernée a:- M. Jérôme ROSELLIArticle 2: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Nimes, le 2 B yin 2026Leporéfet, TT
Jérôme BONET7
Prefecture du Gard - 30-2026-06-26-00002 - arrêté préfectoral du 26 juin 2026 portant attribution de la Médaille d'Acte de courage et
Dévouement au Brigadier-chef Jérome ROSELLI, DIPN du Gard 73
Prefecture du Gard
30-2026-06-26-00003
arrêté préfectoral du 26 juin 2026 portant
attribution de la Médaille d'Acte de courage et
Dévouement au Brigadier-chef Romain CAYLA,
DIPN du Gard
Prefecture du Gard - 30-2026-06-26-00003 - arrêté préfectoral du 26 juin 2026 portant attribution de la Médaille d'Acte de courage et
Dévouement au Brigadier-chef Romain CAYLA, DIPN du Gard 74
PREFET. |DU GARD | Cabinet du préfetns Bureau de la représentation de l'ÉtatFraternité
Arrêté N°30-2026-06-X-000portant attribution d'une médaillepour acte de courage et de dévouementLe préfetChevalier de la Légion d'honneur,Officier dans l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70 221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour acte de courage et de dévouement;Vu les faits survenus le 10 février 2026 sur la commune de Nîmes, durant lesquels le brigadier-chefRomain CAYLA, en mission, fut confronté à l'occasion d'une transaction illicite de produitsstupéfiants à une fusillade et une poursuite de ses auteurs dans un véhicule volé ;Considérant le courage et l'exemplarité dont le brigadier-chef Romain CAYLAa fait preuve ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;ARRÊTEArticle1 : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée a:- M. Romain CAYLA |Article 2: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Nimes, le} % REA 2826
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2026-06-26-00003 - arrêté préfectoral du 26 juin 2026 portant attribution de la Médaille d'Acte de courage et
Dévouement au Brigadier-chef Romain CAYLA, DIPN du Gard 75
Prefecture du Gard
30-2026-06-26-00004
arrêté préfectoral du 26 juin 2026 portant
attribution de la Médaille d'Acte de courage et
Dévouement au Gardien de la Paix Juan Manuel
BARNES, DIPN du Gard
Prefecture du Gard - 30-2026-06-26-00004 - arrêté préfectoral du 26 juin 2026 portant attribution de la Médaille d'Acte de courage et
Dévouement au Gardien de la Paix Juan Manuel BARNES, DIPN du Gard 76
PREFET ; ;DU GARD Cabinet du préfetLiberté Bureau de la représentation de l'ÉtatEgalitéFraternité
Arrêté N°30-2026-06-26-000portant attribution d'une médaillepour acte de courage et de dévouementLe préfetChevalier de la Légion d'honneur,Officier dans l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70 221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour acte de courage et de dévouement;Vu les faits survenus le 10 février 2026 sur la commune de Nîmes, durant lesquels le Gardien de laPaix Juan Manuel BARNES en mission, fut confronté à l'occasion d'une transaction illicite deproduits stupéfiants à une fusillade et une poursuite de ses auteurs dans un véhicule volé ;Considérant le courage et l'exemplarité dont le Gardien de la Paix Juan Manuel BARNES a faitpreuve ;
Sur proposition de Madame la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Gard ;ARRETEArticle 1 : Une médaille d'argent pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- M. Juan Manuel BARNESArticle 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Nîmes, le 26 JUIN 2026
Le préfet, TT
Jérôme BONET|
Prefecture du Gard - 30-2026-06-26-00004 - arrêté préfectoral du 26 juin 2026 portant attribution de la Médaille d'Acte de courage et
Dévouement au Gardien de la Paix Juan Manuel BARNES, DIPN du Gard 77
Prefecture du Gard
30-2026-07-02-00009
DDFIP34 Subdelegation DOMAINE GPP Gard en
matière de successions
Prefecture du Gard - 30-2026-07-02-00009 - DDFIP34 Subdelegation DOMAINE GPP Gard en matière de successions 78
="REPUBLIQUE 4pFRANCAISE |FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de l'Hérault334 Allée Henri II deMontmorencyCS 17788 |34954 MONTPELLIER cedex 2
Subdélégation de signature en matière de successions
Le préfet du département du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1et R. 2331-6;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et n°2010-687 du 24 juin 2010 modifiant le décretn°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ; |Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, Préfet du Gard ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestionde patrimoines privés et de biens privés ;Vu l'arrêté du 26 novembre 2024 portant nomination de Mme Elise DABOUIS, premièreconseillère des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appeldans l'emploi de directrice Métiers, adjointe du directeur départemental des Financespubliques de l'Hérault;Vu l'arrêté du 17 juin 2026 de la Direction Générale des Finances Publiques chargeant unepremière conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et coursadministratives d'appel de l'intérim de la direction départementale des Finances publiquesde l'Hérault;Vu l'arrêté préfectoral n°2026.06.DRCL.0254 du 25 juin 2026 de Mme la Préfète de l'Hérault,désignant Mme Elise DABOUIS, Directrice Métiers, adjointe du Directeur départemental desFinances publiques de l'Hérault, en qualité de Directrice départementale des Financespubliques de l'Hérault par intérim ;
Prefecture du Gard - 30-2026-07-02-00009 - DDFIP34 Subdelegation DOMAINE GPP Gard en matière de successions 79
Vu l'arrêté n° 30-2026-06-30-00008 de M. le Préfet du Gard publié le 01 juillet 2026 au recueildes actes administratifs spécial n°30-2026-137 de la Préfecture du Gard, accordantdélégation de signature à Mme Elise DABOUIS, Directrice départementale des Financespubliques de l'Hérault par interim, dans la limite de ses attributions et compétences, tousles actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à lacuratelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions endéshérence dans le département du Gard;Arrête :
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Elise DABOUIS par l'arrêté sus-visé de M. le Préfet du Gard du 01 juillet 2026, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire dessuccessions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à laliquidation des successions en déshérence dans le département du Gard sera égalementexercée par M. Lionel COLOMB, Administrateur de l'État.
Art. 2. - En cas d'absence, la même délégation sera exercée par Mme Emilie VICENTE,Administratrice des Finances publiques adjointe.
Art. 3.- Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants et dans cet ordre :- Mme Valery DEL'PRATO, Inspectrice divisionnaire,- M. Nicolas SYLVESTRE, Inspecteur divisionnaire,- Mme Sandrine THOMAS, Inspectrice,- Mme Stéphanie LEMPEREUR, Inspectrice,- Mme Audrey GILLES, Inspectrice,- Mme Martine GUILLET, Contrôleur principal,- M. Grégory LAROCHE, Contrôleur,- M. Lionel RESSEGUIER, Contrôleur,- M. Christophe SAYSSAC, Contrôleur principal,- M. Frédéric ALBERT, Contrôleur,- Mme Lynda DUCASTEL, Contrôleuse,- Mme Halima ASSEILA, Contrôleuse,- Mme Sabrina DISPENCE, Contractuelle.
Prefecture du Gard - 30-2026-07-02-00009 - DDFIP34 Subdelegation DOMAINE GPP Gard en matière de successions 80
Art. 4. - Le présent arrêté modifie le dernier arrêté publié au Recueil Spécial du 01 octobre2025, il prendra effet le lendemain de sa publication au Recueil des Actes Administratifs dela préfecture du Gard.
Fait a Montpellier, le 02/07/2026Pour M. le Préfet,La Directrice départeme es Finances publiques par intérim,
'tise DABOUISDirectrice Métiers
Prefecture du Gard - 30-2026-07-02-00009 - DDFIP34 Subdelegation DOMAINE GPP Gard en matière de successions 81
Prefecture du Gard - 30-2026-07-02-00009 - DDFIP34 Subdelegation DOMAINE GPP Gard en matière de successions 82
Prefecture du Gard
30-2026-06-26-00005
2026 AP agrément L'UZEGE signedYG
Prefecture du Gard - 30-2026-06-26-00005 - 2026 AP agrément L'UZEGE signedYG 83
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture - Direction de la coordination,
de la légalité et des collectivités locales
Service des élections, des réglementations
et de l'utilité publique
Bureau des procédures environnementales et foncières
Arrêté n°30-2026-
portant agrément délivré à l'Association « L'UZÈGE», au titre de l'article L.141-1 du Code de l'environnement
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.141-1 et R.141-2 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2018, portant agrément, au plan départemental, de
l'Association « L'UZÈGE » au titre de l'article L.141-1 du Code de l'environnement dont le siège
social est situé 2, place d'Austerlitz, 30700 Uzès ;
VU la demande présentée par l'Association «L' UZÈGE » le 06 décembre 2025, complétée le 16
janvier 2026 en vue d'obtenir son agrément au titre de l'article L.141-1 du Code de
l'environnement, dans le cadre géographique départemental ;
VU les avis réputés favorables du procureur général près la cour d'appel de Nîmes, du directeur
départemental des territoires et de la mer et l'avis favorable de la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
CONSIDÉRANT que l'Association « L' UZÈGE » remplit les conditions prévues à l'article R.141-2 du
Code de l'environnement en ce que, par son objet statutaire, elle contribue à la protection de la
nature et à la gestion de la faune sauvage, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau,
de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme et qu'elle justifie, dans ces domaines,
d'activités effectives et publiques, de publications et travaux dont la nature et l'importance
attestent qu'elle œuvre à titre principal pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que cet objet correspond aux domaines de protection de la nature et de
l'environnement énumérés à l'article L.141-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le nombre de membres de l'association, personnes physiques, cotisant soit
individuellement soit par l'intermédiaire d'associations fédérées est suffisant eu égard au cadre
territorial de son activité ;
CONSIDÉRANT que le fonctionnement de l'association est conforme à ses statuts, qu'elle exerce
une gestion permettant l'information de ses membres et leur participation effective à sa gestion,
que les garanties de régularité en matière financière et comptable sont suffisantes, que
l'association exerce une activité non lucrative et que sa gestion est désintéressée ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-06-26-00005 - 2026 AP agrément L'UZEGE signedYG 84
ARRETE :
Article 1er : L'association « L'UZÈGE » est agréée au titre de l'article L.141-1 du Code de
l'environnement, dans le cadre géographique départemental, pour une durée de cinq ans.
Article 2 : L'association agréée susvisée devra adresser, chaque année, au préfet du Gard, par
voie postale ou électronique, son rapport d'activité ainsi que ses comptes de résultats et de
bilan et leurs annexes, approuvés par l'assemblée générale.
Article 3 : L'agrément pourra être abrogé si l'association ne justifie plus des conditions
prévues par les articles L.141-1 et R.141-2 du Code de l'environnement, si l'association exerce
son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que celui pour lequel elle bénéficie
de l'agrément, dans les conditions prévues à l'article R.141-3 du Code de l'environnement, ou
en cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article 2 de la présente décision.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours
contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de
l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Cette procédure
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet
implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'Etat.
Le présent arrêté sera notifié au président de l'association et copie en sera adressée au greffe
du tribunal judiciaire intéressé.
À Nîmes,
le préfet,
pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-06-26-00005 - 2026 AP agrément L'UZEGE signedYG 85
Prefecture du Gard
30-2026-07-02-00007
AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Alès du 06/07/2026 au 20/07/2026
Prefecture du Gard - 30-2026-07-02-00007 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Alès du 06/07/2026 au 20/07/2026
86
Direction des sécuritésPREFET | Ur.DU GARD Service de sécurité publiqueetLiberté des mesures administrativesÉgalitéFraternité Nîmes, le 2 juillet 2026ARRÊTÉ N°30-2026-07-06-0002autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsà Alès du 06/07/2026 au 20/07/2026
Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8et R. 242-8 àR. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation designature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du'Gard ;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer;Vu la demande en date du 30 juin 2026, formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale du Gard, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de drone, afin de prévenir les atteintes à la sécurité despersonnes et des biens au sein des périmètres précisés en annexe du présent arrêté, à Alès dansle cadre d'opérations coordonnées ciblées du lundi 6 juillet 2026 à 6h00 au lundi 20juillet 2026 a22h00; |Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéderà la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens; que notamment, le1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de laHôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-07-02-00007 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradations;Considérant la présence de 4 points de deals organisés sur la commune d'Alés, dans les quartiersdes Cévennes, des Prés Saint-Jean, des Promelles et de Rochebelle;Considérant que ces 4 quartiers sont structurellement compliqués, marqués par un trafic dedrogue omniprésent avec une forte organisation criminelle de dissimulation (visages dissimulés,présence de caches dans les égouts, les voitures, les appartements nourrices, les caves, présencede guetteurs, segmentation des tâches...) et des approvisionnements qui se font à toute heure ;Considérant les pressions et les menaces sur les habitants et les employés des services publics ;Considérant la présence d'établissements scolaires dans trois des quatre secteurs sensiblesd'Alés, les quartiers des Cévennes, des Promelles et des Prés Saint-Jean ;Considérant le souhait d'une présence policière plus forte de la part de la population et de lamairie d'Alés ;Considérant que de nombreux épisodes de tirs ont été répertoriés depuis le second semestre2025 entraînant des homicides et tentatives d'homicide ;Considérant que le point de deal du quartier des Cévennes est le mieux implanté et le pluslucratif des points de deal dans un quartier qui, malgré les rénovations urbaines, offre des pointsde repli aux dealers avec un ensemble d'immeubles de grande hauteur disposant de hallsd'entrée menant aux caves, aux étages et aux toits;Considérant que le quartier des Cévennes est desservi par un grand réseau de voies PUBIGUESfacilitant la fuite des acheteurs et des dealers;Considérant que ce point de deal génére des difficultés aux bailleurs et impacte la vie des éléveset des enseignants de l'école primaire située à proximité;Considérant que le 24 mai 2026, la police a été saisie pour une tentative de meurtre en bandeorganisée, enlèvement-séquestration et violences aggravées contre un jeune homme qui dit êtrearrivé la veille au soir à la suite d'une dispute familiale pour "charbonner" sur le point de deal desCévennes à Alès, via un recrutement sur les réseaux, qu'il a été signalé ensuite aux Salles-du-Gardon (en ZGN à 15 min au Nord d'Alès) blessé au visage, pieds nus et dit avoir été séquestrédans une cave puis s'être enfui d'une voiture dont le conducteur et son passager, serevendiquant de la "DZNG", auraient prévu de le conduire dans la garrigue en présence d'un"shooter" ; | |Considérant que le point de deal des Prés Saint-Jean, bien que de moindre envergure, restesensible car il est situé en face de deux collèges, qu'il a été démanteléà plusieurs reprises maisqu'il est de nouveau actif;Considérant que le 25 mai 2026, deux individus armés ont été signalés dans ce quartier, que lorsde leur déplacement sur les lieux, les policiers ont constaté la présence de deux individus qui sesont enfuis à la vue du véhicule de police, qu'ils ont été alors abordés par une jeune femmeprésente sur le point de deal qui leur a expliqué être retenue dans un appartement nourrice aupied du point de deal, qu'elle s'est avérée être également impliquée dans le trafic de produitsstupéfiants ;
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Considérant que, après accord du parquet local pour perquisitionner l'appartement mentionnépar la jeune fille, deux personnes y ont été trouvées dont la propriétaire du logement, tresdéfavorablement connue des services de police, que, à l'intérieur du logement, ont étédécouverts une arme de poing 9 mm, une arme longue ancienne 9 mm, des talkie-walkie, descontenants vides de cocaine, une vingtaine de bonbonnes de protoxyde d'azote et des gants enlaine, que la propriétaire du logement a attribué ces découvertes a des individus cagoulés qui luirendent visite régulièrement, que les deux personnes ont été placées en garde a vue;Considérant que dans la soirée du 25 mai 2026, toujours dans le quartier des Prés Saint-Jean, unefusillade a éclaté sans faire de victime, que la police a constaté sur place, dans la rue, 26 étuis decalibre 9 mm, des impacts dans 5 véhicules en stationnement, un impact dans la fenétre d'unappartement à proximité ; que 4 individus ont été placés en garde à vue ;Considérant que cette tentative de meurtre en bande organisée reflète la lutte que se livrent les.trafiquants pour prendre le contrôle des quartiers ;Considérant que les interventions de la police y sont compliquées par l'agencement desimmeubles et des voies d'accès, que les possibilités de dissimulation et de fuite sont nombreusespour les acteurs du trafic ;_ Considérant que le point de deal de Rochebelle, implanté dans un ancien faubourg ouvrierenpériphérie à l'ouest du centre-ville, comprend une architecture urbaine peu favorable auxinterventions de la police avec un logement locatif très dégradé et de nombreuses voies decirculation ;Considérant que le point de deal de Rochebelle est singulier dans le paysage du narcotraficalésien avec un fonctionnement à plusieurs acteurs sans véritable organisation pyramidale, qu'ila été démantelé en mai 2023 par une action judiciaire et de voie publique mais qu'il est réactivédepuis l'été 2024; qu'il est un des rares point de deal d'héroine du département attirant uneclientèle de marginaux, source de difficultés en matière de tranquillité publique dans le centre-ville d'Alès ;Considérant que le point de deal des Promelles est situé, à proximité d'une école, en périphériede circonscription au sud-est de la ville dans un quartier où réside une forte communauté gitanesédentarisée, que les solidarités familiales et la configuration des lieux, entièrement clos avec unseul axe de circulation, compliquent le travail de contrôle et de démantèlement de la police ;Considérant que la topographie des lieux entraîne la détection immédiate des effectifs depolice, que les guetteurs postés sur le toit de l'école voisine échappent aux contrôles des forcesde l'ordre, que la forme du bâtiment principal de ce quartier empêche une surveillanced'ensemble des deux côtés des bâtiments, or les vendeurs s'approvisionnent d'un côté etvendent de l'autre ;Considérant que le point de deal des Promelles est actif, en témoignent les dernières opérationsde police menées, les produits et armes saisis ;Considérant que, au mois de juin 2026, 91 personnes ont été mises en cause et que 0,7747 kg decocaïne, 0,5140 kg d'herbe de cannabis et 1,003 kg de résine de cannabis ont été saisis ;Considérant que ces quartiers ne sont pas totalement couverts par les caméras devidéosurveillance de la ville d'Alés, en effet les caméras sont soit extérieures au quartier, soitvolontairement détruites par les délinquants ;Considérant que, sur chacun de ces secteurs, l'appui aérien par drone a confirmé l'existence detrafics de stupéfiants et révélé la commission d'infractions connexes, que ces surveillances,3/5
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au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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coordonnées avec d'autres effectifs au sol, ont permis l'interpellation des acteurs des trafics(acheteurs, guetteurs, vendeurs et trésoriers), que des quantités de stupéfiants, de l'argent etdes armes ont également été saisis;Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, durisque de troubles à l'ordre public et à la sécurité publique, de la sensibilité des quartiers, del'ampleur de la zone à sécuriser et de la topographie urbaine des lieux concernés, de l'intérêt dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordrepublic et le suivi de la concentration des flux et des mouvements de personnes tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un drone estnécessaire et adapté ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux drones munis d'une caméraaéroportée pour une durée de 15 jours dans les secteurs délimités par le plan joint au présentarrêté; les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre sur lequel les risques pour lasécurité des personnes sont susceptibles de survenir; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que les opérations de police pourront débuter à tout moment de la journée entre6h00 et 22h00 mais pour une durée de temps limitée (4 heures consécutives) ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard; quetoutefois, en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information est en contradiction avec lafinalité pour laquelle le dispositif est autorisé ; qu'en l'espèce, eu égard au climatparticulièrement sensible régnant dans les quartiers concernés et aux tensions qui y sontrégulièrement constatées, une telle information serait de nature à accroître ce climat et cestensions;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard;
ArrêteArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens et de l'appui des personnes au sol en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article1 est fixé à 2 (modèle DJI Matrice AT).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe. :Article 4 : La présente autorisation est délivrée du lundi 6 juillet 2026 à 6h00 au lundi 20juillet2026 à 22h00 pour procéderaux traitements mentionnés à l'article 1 à tout moment de lajournée entre 06h00 et 22h00, sur une durée qui ne peut pas excéder quatre heuresconsécutives.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de l'évènement.
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Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet du Gard;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le ministre de l'Intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif deNîmes.Le tribunal administratif de Nîmes peut aussi être saisi par l'application informatique« Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : Le sous-préfet de l'arrondissement d'Alés, la directrice de cabinet du préfet du Gardet le directeur interdépartemental de la police nationale du Gard sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfetréfet,afatebinetPour|la sousDirectriMarie-Charlotte UVRARD
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QUARTIER DE ROCHEBELLEZone délimitée par les axes suivants :- Qual du 11 Novembre- Quai de Kilmarnoch- pont de Rochebelle- rue du Faubourg Rochebelle- chemin de tireloup- chemin de St Raby- rue Jean Giono
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Quartier PRES SAINT JEANZone délimitée par les axes suivants :- Quai du 11 novembre 1918- Quai du 8 mai 1945- Avenue Maurice Thorez- Quai de Grabieux- Avenued'Alsace- Rue du faubourg d'Auvergne- Quai Boissier de Sauvages .
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QUARTIER DES PROMELLES
Zone délimitée par les axes suivants :- Chemin de la Luquette- Velllé route d'Anduze- Chemin des Tabans- Chemin des Dupines- Avenue Olivier des Serres
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CévennesZone délimitée par les axes suivants :- quai de Grabieux- rue Auguste Delaune- rue de Lajudie
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AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Bagnols-sur-Cèze du 06/07/2026 au 20/07/2026
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à Bagnols-sur-Cèze du 06/07/2026 au 20/07/2026
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Direction des sécuritésPREFET | vanDU GARD Service de sécurité publique etLiberté | des mesures administrativesEgalité .Fraternité Nîmes, le 2 juillet 2026
ARRÊTÉ N°30-2026-07-06-0003 |autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsà Bagnols-sur-Céze du 06/07/2026 au 20/07/2026Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation designature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGard;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 30 juin 2026, formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale du Gard, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de drone, afin de prévenir les atteintes à la sécurité despersonnes et des biens au sein du périmètre précisé en annexe du présent arrêté, à Bagnols-sur-Ceze dans le cadre d'opérations coordonnées ciblées du lundi 6 juillet 2026 à 6h00 au lundi 20juillet 2026 à 22h00 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéderà la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens; que notamment, le1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que laHôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-07-02-00008 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
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protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés a des risques d'intrusion ou de dégradations ;Considérant quele point de deal principal de la commune de Bagnols-sur-Cèze se situe dans lequartier des Escanaux surnommé « la Gitanie » ;_ Considérant la régularité des interpellations et les contrôles générantdes amendes forfaitairesdélictuelles et des conduites sous stupéfiants à l'encontre des acheteurs quittant le point dedeal ; |Considérant que le point de deal des Escanaux est connu au plan national;Considérant que plusieurs évènements organisés par les délinquants pour améliorer leur imageont particulièrement attiré l'attention avec la mise en place gratuite de structures gonflablesdans le quartier pour les enfants, avec la distribution de flyers aux habitants du quartier pours'excuser de la gêne occasionnée par leur activité tout en leur proposant différents services etavec la diffusion de vidéos mettant en scène les dealers pendant les dernières fêtes de noël etdujour de l'an 2026 ;Considérant que des menaces de mort avec exhibition d'arme de poing ont déjà été proféréespar les guetteurs du point de deal à l'encontre de lycéens présents au stade Léo LAGRANGEpendant leur cours de sport, ces menaces de mort ont considérablement ému la communautééducative de la commune et la direction des services académiques du Gard;Considérant que les partenaires manifestent tous un besoin d'État pour répondre auxconcentrations de jeunes sur ce point de deal ;Considérant que la configuration des lieux et son architecture ne sont pas favorables aux forcesde sécurité intérieure qui interviennent ; |Considérant qu'il s'agit d'un ensemble d'immeubles d'habitations disposant de sous-sols, de rez-de-chaussée et de 5 niveaux; entre ces immeubles, des espaces verts, des parkings et des accèsà des terrains de sport favorisent la fuite des délinquants, une voie de circulation principaledessert cet ensemble urbain;Considérant la multiplication récente du nombre de guetteurs pour détecter l'arrivée des forcesde sécurité intérieure ;Considérant que, au mois dejuin 2026, 69 personnes mises en cause ont été interpellées et que0,1252 kg de cocaine, 0,3640 kg d'herbe de cannabis et 1,7580 kg de résine de cannabis ont étéSaisis;_ Considérant que ces quartiers ne sont pas totalement couverts par les caméras devidéosurveillance de la ville de Bagnols-sur-Céze, les caméras sont soit extérieures au quartier,soit volontairement détruites par les délinquants ; |Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, durisque de troubles à l'ordre public et à la sécurité publique, de la sensibilité des quartiers, del'ampleur de la zone à sécuriser et de la topographie urbaine des lieux concernés, de l'intérêt dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordrepublic et le suivi de la concentration des flux et des mouvements de personnes tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un drone estnécessaire et adapté ;Considérant que, sur ce secteur, l'appui aérien par drone a déjà confirmé l'existence de traficsde stupéfiants, que ces surveillances, coordonnées avec d'autres effectifs au sol, ont permis
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l'interpellation des acteurs de ce trafic et que des quantités de stupéfiants, de l'argent et desarmes ont été saisis ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux drones munis d'une caméraaéroportée pour une durée de 15 jours dans les secteurs délimités par le plan joint au présentarrêté; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre sur lequel les risques pour lasécurité des personnes sont susceptibles de survenir; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que les opérations de police pourront débuter à tout moment de la journée entre6h00 et 22h00 mais pour une durée de temps limitée (4 heures consécutives) ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard; quetoutefois, en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information est en contradiction avec lafinalité pour laquelle le dispositif est autorisé ; qu'en l'espèce, eu égard au climat_ particulièrement sensible régnant dans les quartiers concernés et aux tensions qui y sontrégulièrement constatées, une telle information serait de nature à accroître ce climat et cestensions;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard;
ArrêteArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens et de l'appui des personnes au sol en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article1 est fixé à 2 (modèle DJI Mavic 4T).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe.Article 4: La présente autorisation est délivrée du lundi 6 juillet 2026 à 6h00 au lundi 20juillet2026à 22h00 pour procéder aux traitements mentionnés à l'article 1 à tout moment de lajournée entre 06h00 et 22h00, sur une durée qui ne peut pas excéder quatre heuresconsécutives.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de l'évènement.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la prerecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa notification:- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet du Gard;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le ministre de l'Intérieur;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif deNîmes.Le tribunal administratif de Nîmes peut aussi être saisi par l'application informatique« Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.3/4
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Article 7 : La directrice de cabinet du préfet du Gard et le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présentarrêté.
Le préfet
Pourle préfet,
Marie-Charlotte EUVRARD
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Les Escanaux — Bagnols sur Céze
zone délimitée par les axes suivants :- avenue de la Mayre- avenue Chartier- rue St Victor- rue Marc Sangnier
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Direction des sécuritésPREFET | HER A |DU GARD Service de sécurité publique etLiberté des mesures administrativesÉgalitéFraternité Nîmes, le 2 juillet 2026
ARRÊTÉ N°30-2026-07-06-0001autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsà Nîmes du 06/07/2026 au 20/07/2026Le Préfetdu GardChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation designature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGard;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 30 juin 2026, formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale du Gard, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux drones portant chacun une caméra, afin de prévenirles atteintes à la sécurité des personnes et des biens au sein des périmètres précisés en annexedu présent arrêté, à Nimes dans le cadre d'opérations coordonnées ciblées du lundi 6 juillet2026 à 6h00 au lundi 20juillet 2026 à 22h00;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéderà la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installéesHôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-07-02-00006 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Nîmes du 06/07/2026 au 20/07/2026
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sur des aéronefs; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent étre mis en ceuvre au titre de la prévention des atteintes a la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faitsqui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humainsou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leursabords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou dedégradations ;Considérant que depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, la ville de Nîmes est une plaquetournante du trafic de stupéfiants ; que ces dernières semaines la récurrence et la gravité desfaits de délinquance de voie publique liés à ce trafic mobilisent de façon significative les forcesde l'ordre et les moyens de secours ;Considérant que l'actualité reste soutenue par de nombreux faits de violence avec arme, tird'intimidation, homicide et tentative d'homicide; depuis 2025, de nombreuses fusillades ont eulieu dans les différents quartiers sensibles de Nîmes faisant plusieurs blessés et tués.Considérant que la direction interdépartementale de la police nationale du Gard bénéficie derenforts zonaux et mobiles ;Considérant que dans le cadre du PADRSQ/OVSR à Nîmes, des opérations de contrôle etd'occupation de la voie publique sont en cours pour lutter contre le narcotrafic et les fusillades;Considérant que, lors de leurs interventions, les forces de l'ordre subissent de nombreux jets deprojectiles ; |Considérant que les quartiers Pissevin et Valdegour, à l'ouest de la ville de Nîmes, classésquartiers de reconquête républicaine (QRR), connaissent en 2025 des faits de règlements decompte significatifs ;Considérant l'intensification des pressions, menaces et contrôles exercés sur les habitants et lesservices publics par les membres du trafic de stupéfiants ;Considérant que le 21 mai 2026, le groupe La Poste a fermé temporairement le bureau de postede Nîmes Debussy situé dans le quartier de Pissevin pour préserver la santé et la sécurité de sescollaborateurs et de ses clients ;Considérant que trois points de deal sont répertoriés sur ce secteur dont celui de la galerieWagner qui est, sans conteste, le point le plus disputé de la ville de Nîmes pour ses revenusattractifs ; . |Considérant que des opérations de contrôle sont organisées toutes les semaines permettant ladécouverte et la saisie de quantités importantes de produits stupéfiants, d'armes etl'interpellation des acteurs de ces trafics ;Considérant que les quartiers de Pissevin et Valdegour bénéficient du programme derenouvellement urbain (ANRU) et d'un engagement de nombreuses sociétés sur différentschantiers dont les employés ont fait valoir leur droit de retrait après avoir été menacés et dontles zones de travaux ont subi des dégradations ;Considérant que l'architecture du quartier n'est pas favorable aux interventions de la policeavec un ensemble urbain composé de tours de grande hauteur disposant d'accès de part etd'autre et d'esplanades desservant des halls d'entrée, des parkings et des terrasses quimultiplient les possibilités de fuite ; |
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Prefecture du Gard - 30-2026-07-02-00006 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Considérant que les auteurs des trafics ont l'opportunité d' accéder aux toits des bâtiments quirestent un lieu privilégié pour les guetteurs;Considérant que les quartiers est du Chemin Bas d'Avignon, Clos d'Orville et Mas de Mingue sontparticulièrement touchés par le trafic de stupéfiants avec trois points de deal situés pour deuxd'entre eux face à un collège ou a quelques mètres d'une école primaire ;Considérant les pressions et menaces sur les habitants et les employés des services publics ;Considérant que dans ce quartier ouvert qui comprend de nombreuses voies d'accès et unhabitat composé d'immeubles de taille moyenne (5 niveaux) et de zones végétalisées, la fuitedes protagonistes du trafic est particulierement aisée, rendant les interventions des forces del'ordre plus compliquées;Considérant que, depuis plusieurs semaines, il a été constaté une reprise d'activité intensive surle point de deal du Chemin Bas d'Avignon, avec de nombreuses interpellations réalisées grace ades renforts et des effectifs locaux;Considérant que le secteur du centre-ville de Nimes est marqué par une tendance à lamultiplication de plusieurs points de deal (de petite envergure) en centre-ville (Placette, nordGambetta, rue Nationale) ainsi que le secteur Vistre;Considérant que prés de 30 % des faits constatés sur Nimes concernent le centre-ville, 42 % desatteintes concernent les biens (cambriolages, vols de voiture, dégradations de biens publics ouprivés) ; |Considérant que le centre historique est desservi par un méandre de rues piétonnes, que lesecteur de l'Écusson est bordé par de grands boulevards, que les surveillances et lesinterventions des services de police sont difficiles ;Considérant que le secteur du Vistre présente une architecture atypique soulignée par une seulevoie d'accès (rue du Vistre), une entrée marquée par deux grands bâtiments surmontant desparkings, derrière ceux-ci, sont implantés deux blocs de logements et de commerces, le toutcomplété par des jardins et des parcs publics ;Considérant que les opérations menées sur cette zone ont démontré la naissance d'une forteactivité liée au trafic de stupéfiants et que les acteurs du trafic profitent de la dispositiongéographique du secteur du Vistre pour se dissimuler ou prendre la fuite ;Considérant que trois points de deal sont répertoriés sur l'ensemble de lazone centre-ville/Vistre ;Considérant que des contrôles réguliers sont menés pour endiguer le phénomène et qu'ils ontpermis la découverte de plusieurs kilos de stupéfiants;Considérant que, au mois de juin 2026, 286 personnes ont été interpellées et que 3,248 kg derésine de cannabis, 0,248 kg d'herbe de cannabis et 0,1514 kg de cocaine ont été saisis ;Considérant que, le 9 mai 2026, les services de police sont intervenus dans un bar - salle dejeux (chicha, console de jeux...) situé rue Vincent Faita, en centre-ville de Nimes, pour unetentative d'homicide en bande organisée ;Considérant que ces quartiers ne sont pas totalement couverts par les caméras devidéosurveillance, les caméras sont soit extérieures au quartier soit volontairement détruites parles délinquants ;
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Considérant que sur chacun de ces secteurs, l'appui aérien par drone a confirmé l'existence detrafics de stupéfiants et révélé la commission d'infractions connexes; que ces surveillances,coordonnées avec d'autres effectifs au sol, ont permis l'interpellation des acteurs du trafic(acheteurs, guetteurs, vendeurs et trésorier) et la saisie de stupéfiants, d'argent et d'armes ;Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, durisque de troubles à l'ordre public et à la sécurité publique, de la sensibilité des quartiers, del'ampleur de la zone à sécuriser et de la topographie urbaine des lieux concernés, de l'intérêt dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordrepublic et le suivi de la concentration des flux et des mouvements de personnes tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un drone estnécessaire et adapté ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux drones munis d'une caméraaéroportée pour une durée de 15 jours dans les secteurs délimités par le plan joint au présentarrêté; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre sur lequel les risques pour lasécurité des personnes sont susceptibles de survenir; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée;Considérant que les opérations de police pourront débuter à tout moment de la journée entre6h00 et 22h00 mais pour une durée de temps limitée (4 heures consécutives) ;Considérant que le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard; quetoutefois, en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information est en contradiction avec lafinalité pour laquelle le dispositif est autorisé ; qu'en l'espèce, eu égard au climatparticulièrement sensible régnant dans les quartiers concernés et aux tensions qui y sontrégulièrement constatées, une telle information serait de nature à accroître ce climat et cestensions;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Arrête
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens et de l'appui des forces au sol en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1 est fixé à 2 (modèle DJ! Matrice 4T).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe. |Article 4 : La présente autorisation est délivrée du lundi 6juillet 2026 à 6h00 au lundi 20juillet2026 à 22h00 pour procéder aux traitements mentionnés à l'article 1 à tout moment de lajournée entre 06h00 et 22h00, sur une durée qui ne peut excéder quatre heures consécutives.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de l'évènement.
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Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet du Gard ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le ministre de l'Intérieur;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de —Nîmes.Le tribunal administratif de Nîmes peut aussi être saisi par l'application informatique« Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : La directrice de cabinet du préfet du Gard et le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Le préfet
Marie-Charlotte EUVRARD
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CENTRE VILLE / VISTRE
- Jardin de la fontaine DT- avenue Jean Jaurès - TUE d'Aquitaine- rue du cirque romain - rue de l'enclos Rey- rue de la République - rue de la faïence :- place des arènes - rue Vincent- boulevard de Bruxelles - rue wnsla lampeze-avenue Feuchères - rue Clérisseau- boulevard — Triaire - Rue Augustees- boulevard - quai de la fontaine- avenue Géneral Lederc- boulevard Talabot"avenue Feucheves Secteur Vistre- boulevard de Pragues Boulevard Abend- boulevard Amiral Courbet - BouRvars ANENCE- place Gabriel Peri - avenue Général Leclerc. - rue d'Oslo2peg 5Pere S600 - chemin de la micocoulerie- rue ent Faita
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CHEMIN BAS D' AVIGNON / MAS DE MINGUE — CLOS D'ORVILLE
Limites du secteur : Mas de Mingue, Chemin bas d'Avignon, clos d'orville
- route de Beaucaire- rue Charles Liotard- rue Cabanes- rue André Siegfrid- avenue Bir Hakeim- route d' Avignon- impasse Francois Granier- chemin du mas d'Alesti- Stade Henri Noél- avenue Notre Dame de Santa Cruz- avenue Monseigneur Robert Dalverny- avenue Clément Ader |- route d' Avignon- chemin de la serre- chemin bas de grézan- route de Beaucaire
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Pissevin / Valdegour
Bd Jean JauresRue de VerdunAvenue G. PompidouRoute de SauveChemin de VaidegourBd des Français Libres (N106)Bd Pasteur Marc BOEGNER (N106)Avenue G, DayanRue Arnavielle
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Prefecture du Gard
30-2026-06-29-00008
20260629 arrêté préfectoral BTP canicule 2026
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EuPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
SIDPC
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°2008-193-7 du 11 juillet 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, pour les entreprises du secteur du BTP
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi constitutionnelle n°2005-205 du 1 er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement et
notamment ses articles 1 et 3 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L 1311-1, L 1311-2, L 1312-1, L 1312-2, R 1336-
4 à R 1336-13, R 1337-6 à R 1337-10-2 ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 571-1 à L 571-19 et les articles R. 571-92 à
R. 571-93 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2, L 2212-
5, L 2214-4, L 2215-1 et L 2215-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'instruction n° DGT / BPSIT / CT3 / 2026 / 68 du 22 mai 2026 relative à la gestion des vagues de
chaleur en 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;
Vu le plan ORSEC départemental disposition spécifique gestion sanitaire des vagues de chaleur
approuvé le 17 mai 2022 ;
Considérant que les prévisions de Météo France pour les 7 jours à venir annoncent des
températures élevées le jour et une hausse importante des températures nocturnes pouvant
entraîner le passage de la vigilance météorologique au niveau orange dans le courant de la
semaine ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité sanitaire des salariés exposés aux fortes chaleurs ;
Considérant le titre IV alinéa 2 de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2008 précité selon lequel « les
travaux bruyants sont interdits tous les jours ouvrables de 20 heures à 7 heures, toute la journée des
dimanches et jours fériés, sauf les interventions en urgence pour nécessité publique » ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél :04 66 36 43 90 – www.gard.gouv.fr
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Prefecture du Gard - 30-2026-06-29-00008 - 20260629 arrêté préfectoral BTP canicule 2026 116
ARRÊTE
Article 1 : Par dérogation à l'arrêté préfectoral n°2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre
les bruits de voisinage, les entreprises du secteur du BTP pourront aménager leur activité,
dans les conditions suivantes :
- du lundi au vendredi, les travaux sont autorisés de 6 h à 21h30 à l'exception de ceux
se déroulant à proximité (rayon de 100 m) d'établissements sensibles (établissements
sanitaires et médico-sociaux, crèches).
Article 2 : Cette dérogation est valable à compter du mardi 30 juin 2026 et jusqu'au mercredi
15 juillet 2026 inclus.
Article 3 : Les entreprises bénéficiaires de la présente dérogation s'engagent à prendre toutes les
dispositions pour réduire les nuisances sonores occasionnées aux riverains, en veillant
notamment :
- à informer le voisinage concerné par les travaux bruyants et les mesures de réduction
associées ;
- à limiter la réalisation des opérations bruyantes et l'utilisation des équipements
bruyants au strict nécessaire durant les plages horaires dérogatoires ;
- au choix de l'implantation des équipements bruyants, en les disposant le plus loin
possible des habitations riveraines ;
- à utiliser les dépôts et l'ensemble des installations (bureaux, réfectoires) de manière à
ce qu'ils permettent une protection acoustique des habitations riveraines ;
- à utiliser du matériel homologué, en bon état de fonctionnement et d'usage
approprié ;
- à limiter l'usage des marches arrières, des klaxons et trompes d'avertissement ;
- à former leur personnel aux contraintes du bruit en période nocturne.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du
Gard – 10 avenue Feuchères 30 000 NÎMES ou d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Nîmes situé 16 avenue Feuchères CS 88010 – 30 941 Nîmes
cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi via le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 5 : La directrice de cabinet, les maires du Gard, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Gard, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ,
le délégué territorial de la délégation départementale du Gard de l'agence régionale de
santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, les directeurs
interdépartementaux de la police nationale du Gard, de Vaucluse et des Bouches du
Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
Le Préfet,
Signé
Jérôme BONET
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Prefecture du Gard - 30-2026-06-29-00008 - 20260629 arrêté préfectoral BTP canicule 2026 117
Sous Préfecture d'Alès
30-2026-06-30-00009
A MODIF HABILITATION FUNERAIRE 26-06-56 DU
30-06-2026 FUNERAILLES SAINT CHRISTOPHE
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-06-30-00009 - A MODIF HABILITATION FUNERAIRE 26-06-56 DU 30-06-2026 FUNERAILLES SAINT
CHRISTOPHE 118
PREFET Sous-préfecture d'AlesDU GARD Bureau de la Réglementation Funéraire et des AssociationsLiberté Service départemental du funéraireEgalitéFraternité
Arrêté n° 26-06-56portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour adjonction d'activitéLe préfet du Gard,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-06-17-00008 du 17 juin 2026 donnant délégation de signature àMadame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-03-29 du 17 mars 2025 portant renouvellement d'habilitation dans ledomaine funéraire sous le n° 25-30-0043 pour une durée de 5 ans, à la Sarl FUNERAILLES SAINTCHRISTOPHE à l'enseigne « FUNERAILLES SAINT CHRISTOPHE VIGNAL GOURJON » pour sonétablissement principal, sis 41 avenue Léon Blum à Bagnols-sur-Cèze (30200) -SIRET n°481 621 233 00016, dirigé par Madame Pascale GOURJON, gérante ;Vu la déclaration de modification d'habilitation du 30 juin 2026 portant sur l'ajout d'une chambrefunéraire, formulée par Madame Pascale GOURJON, gérante de la Société sus-nommée ;Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 19 mai 2026;Considérant que |' arrêté d'habilitation doit être modifié en ce sens ;Considérant que le dossier de déclaration est constitué conformément à la réglementation envigueur;sur proposition de la sous-préfète du Vigan ;ARRÊTEArticle 1*: La Sarl FUNERAILLES SAINT CHRISTOPHE à l'enseigne « FUNERAILLES SAINTCHRISTOPHE VIGNAL GOURJON » pour son établissement principal, sis 41 avenueLéon Blum à Bagnols-sur-Cèze (30200)- SIRET n°481 621 233 00016, dirigé parMadame Pascale GOURJON, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoirenational, les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- soins de conservation (activité sous-traitée),- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurrsainsi que des urnes cinéraires,- gestion et utilisation d'une chambre funéraire,- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations (activité sous-traitée).
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES — Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-06-30-00009 - A MODIF HABILITATION FUNERAIRE 26-06-56 DU 30-06-2026 FUNERAILLES SAINT
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Article 2
Article 3:
Article 4:Article 5:Article 6:Article 7:
Article 8:
L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, confierles prestations funéraires suivantes :- soins de conservationà l'entreprise habilitée « PRAXIS THANATOPRAXIE» dont le siège est situé aCAMARET-SUR-AIGUES (84850).- fourniture des personnels, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémationsà l'entreprise habilitée BDE à l'enseigne « Pompes Funèbres BANCAREL » dont lesiège est situé à Mireval (34) et pour son établissement secondaire situé àMarguerittes (30320);Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font au moyendes véhicules immatriculés :DC-719-ZB ; GP-081-DN ; GX-007-PQLe numéro d'habilitation est : 25-30-0043.La durée de la présente habilitation est fixée jusqu'au : 13/03/2030.Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 17 mars 2025 sus-mentionné.La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général descollectivités territoriales.La sous-préfète du Vigan est chargée de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs (RAA)de la préfecture du Gard.Alès le 30 juin 2026La sous-préfète
Anne LEVASSEUR
N° d'insertion au RAA :Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES - Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-06-30-00009 - A MODIF HABILITATION FUNERAIRE 26-06-56 DU 30-06-2026 FUNERAILLES SAINT
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