PREFETD'EURE- 4ET-LOIR Service départemental à la Jeunesse,teal à 'Engagement et aux Sportslraternité
Arrêté n° DSDEN-SDJES-2025-10-07portant autorisation de participer au réseau Guid'Assoet d'utiliser la marque collective
LE PREFET D'EURE-ET-LOIRChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu l'article 11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole età simplifier la vie associative ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 modifié relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre, notamment son article 8 :Vu le décret n° 2024-1152 du 4 décembre 2024 portant application de l'article 11 de la loi n°2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vieassociative ;Vu la circulaire du Premier ministre n° 5811 SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvellesrelations entre les pouvoirs publics et les associations ;Vu la charte nationale des engagements réciproques entre l'État, le Mouvement Associatif etles collectivités territoriales signée le 14 février 2014 ;Vu le règlement d'usage de la marque collective française Guid'Asso n°4867774 déposée le 9mai 2022 ;Sur proposition du chef du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,
ARRETE
Article 1: L'autorisation de participer au réseau Guid'Asso en qualité d'orienteur et d'utiliser lamarque Guid'Asso Orientation est attribuée a:La communauté de communes des Forêts du Perche2 rue de Verdun 28250 SenonchesSIRET: 20006991200018

Article 2 : L'autorisation est délivrée pour une durée de trois ans. Elle prend effet à compterde la date de publication du présent arrêté.Article 3: La communauté de communes des Forêts du Perche au titre de sa missiond'orientation s'engage a:+ Respecter les valeurs et principes d'actions énoncés dans la charte du réseau ;e Respecter le cadre de référence « Guid'Asso orientation » ;e Respecter le règlement d'usage de la marque Guid'Asso susvisé, la charte d'utilisation etla charte graphique de la marque Guid'Asso disponibles sur le site associations.gouv.fr :o https://www.associations.gouv.fr/la-charte-d-utilisation-de-guid-asso.htmlo https://www.associations.gouv.fr/la-charte-graphique-de-guid-asso.html.Article 4: Une évaluation quantitative et qualitative contradictoire est réalisée avantl'expiration de la période de trois ans mentionnée à l'article 2. Il tenu compte de cetteévaluation pour apprécier, le cas échéant, l'opportunité du renouvellement de l'autorisation.L'État peut demander à tout moment de vérifier la bonne exécution de la mission et, le caséchéant, des termes du présent arrêté, ainsi que la réalité des actions mises en œuvre et leursrésultats.Article 5 : En cas de modification des conditions au vu desquelles l'autorisation a été délivréeou de manquement aux dispositions du présent arrêté, le représentant de l'Etat en informe letitulaire par tout moyen donnant date certaine. Celui-ci dispose d'un délai qui ne peut êtresupérieur à trente jours ouvrés, pour se mettre en conformité ou faire valoir ses observations.À l'expiration de ce délai, le représentant de l'État peut retirer l'autorisation par lettrerecommandée avec accusé de réception.L'autorisation est également retirée, en toute hypothèse, sur demande expresse de sontitulaire.Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunaladministratif d'Orléans dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Elle peutégalement, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet d'Eure-et-Loir et/ou d'un recours hiérarchique devant le ministre des sports, de la jeunesse et de la vieassociative. |Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et le directeur académique desservices départementaux de l'Education nationale d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs et notifié aux intéressés.
09 OCT. 2025A Chartres, leLe Préfet
Hervé JONATHAN