SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 27 05 2025
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / Direction du Cabinet
72-2025-05-27-00001 - RAA 2025-05-26 Arrêté d'interdiction temporaire
de circulation véhicules transportant du matériel
de sonorisation à
destination de FREE-PARTY (2 pages) Page 3
72-2025-05-27-00002 - RAA 2025-05-26 Arrêté d'interdiction temporaire
de FREE-PARTY (2 pages) Page 6
Préfecture de la Sarthe / Service des sécurités
72-2025-05-27-00003 - 03 Arrêté captation GN72 24H autos 2025 (3
pages) Page 9
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-05-27-00001
RAA 2025-05-26 Arrêté d'interdiction temporaire
de circulation véhicules transportant du matériel
de sonorisation à destination de FREE-PARTY
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-27-00001 - RAA 2025-05-26 Arrêté d'interdiction temporaire de circulation véhicules transportant
du matériel
de sonorisation à destination de FREE-PARTY
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EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction du Cabinet
Bureau de l'ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 27 mai 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel
de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non déclaré et non autorisé dans le département de la Sarthe
du mercredi 28 mai 2025, 18h00, jusqu'au lundi 2 juin 2025, 8h00
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2114-4 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du département de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2024-0219 du 9 septembre 2024, portant délégation de
signature à Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Considérant que les informations transmises par le groupement de gendarmerie départementale
de la Sarthe laissent à penser que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et
non autorisés sont susceptibles de se dérouler dans la région Ouest durant le week-end du 29
mai au 1er juin 2025 ;
Considérant que le département de la Sarthe, est à la fois rural et très bien desservi par le réseau
routier, ce qui en fait un département de choix pour les raveurs ;
Considérant que ce week-end de quatre jours est propice à l'organisation de rassemblements
festifs à caractère musical de type free-party ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure (CSI), les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'à ce jour, aucun rassemblement n'a fait l'objet de déclaration en préfecture
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a
l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-27-00001 - RAA 2025-05-26 Arrêté d'interdiction temporaire de circulation véhicules transportant
du matériel
de sonorisation à destination de FREE-PARTY
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Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de
ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
A R R E T E
Article 1er : La circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé
pour un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite et cela à compter du
mercredi 28 mai 2025, 18h00, jusqu'au lundi 2 juin 2025, 8h00, sur l'ensemble des réseaux
routiers et autoroutiers du département de la Sarthe.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.
211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3 : Cette décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Cette décision peut aussi fait l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Sarthe ou
d'un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur.
Article 4 : Le préfet de la Sarthe , le directeur départemental de la police nationale de la Sarthe,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, et qui entrera en vigueur à compter de sa
publication.
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
SIGNÉ
Christine TORRES
___
Selon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai mentionné à son article 1er  :
« Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le
titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal
administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué
statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine.  »
Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi via l'application télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-27-00001 - RAA 2025-05-26 Arrêté d'interdiction temporaire de circulation véhicules transportant
du matériel
de sonorisation à destination de FREE-PARTY
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-05-27-00002
RAA 2025-05-26 Arrêté d'interdiction temporaire
de FREE-PARTY
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-27-00002 - RAA 2025-05-26 Arrêté d'interdiction temporaire de FREE-PARTY 6
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction du Cabinet
Bureau de l'ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 27 mai 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
non déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe
du mercredi 28 mai 2025, 18h00, jusqu'au lundi 2 juin 2025, 8h00
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à
R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du département de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2024-0219 du 9 septembre 2024, portant délégation de
signature à Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Considérant que les informations transmises par le groupement de gendarmerie départementale
de la Sarthe laissent à penser que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et
non autorisés sont susceptibles de se dérouler dans la région Ouest durant le week-end du 29
mai au 1er juin 2025 ;
Considérant que le département de la Sarthe, est à la fois rural et très bien desservi par le réseau
routier, ce qui en fait un département de choix pour les raveurs ;
Considérant que ce week-end de quatre jours est propice à l'organisation de rassemblements
festifs à caractère musical de type free-party ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'à ce jour, aucun rassemblement n'a fait l'objet de déclaration en préfecture
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il y a
l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre
de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé  ; que les moyens appropriés
en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-27-00002 - RAA 2025-05-26 Arrêté d'interdiction temporaire de FREE-PARTY 7
sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de
ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
A R R E T E
Article 1 er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la
Sarthe, du mercredi 28 mai 2025, 18h00, jusqu'au lundi 2 juin 2025, 8h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.
211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3 : Cette décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Cette décision peut aussi fait l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Sarthe ou
d'un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur.
Article 4 : Le préfet de la Sarthe , le directeur départemental de la police nationale de la Sarthe,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, et qui entrera en vigueur à compter de sa
publication.
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
SIGNÉ
Christine TORRES
___
Selon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai mentionné à son article 1er  :
« Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le
titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal
administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué
statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine.  »
Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi via l'application télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-27-00002 - RAA 2025-05-26 Arrêté d'interdiction temporaire de FREE-PARTY 8
Préfecture de la Sarthe
72-2025-05-27-00003
03 Arrêté captation GN72 24H autos 2025
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-27-00003 - 03 Arrêté captation GN72 24H autos 2025 9
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Préfecture de la Sarthe, 1 place Aristide Briand 72041 Le Mans cedex 9 – 02.43.39.72.12- www.sarthe.gouv.fr 1




Le Mans, le 27 mai 2025.


ARRETE PREFECTORAL

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs


Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242 -8 à
R.242-14 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY en qualité de préfet de la Sarthe ;

Vu l'arr êté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aérone fs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la déclaration de la manifestation sportive dénommée « 24 Heures du Mans Autos 2025 »
déposée par Monsieur Pierre FILLON, agissant en quali té de Président de l'association
"Automobile Club de l'Ouest", sis au circuit des 24 Heures CS21928 72019 Le Mans cédex 2 en
date du 7 avril 2025;

Vu la demande en date du 20 mai 2025, formée par Mons ieur le commandant du groupement
de gendarmerie départementale de la Sarthe, visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre au poste de command ement opérationnel (PCO) sur le site du
circuit des 24Heures du Mans du 7 juin au 15 juin 2 025, des images au moyen d'une caméra
embarquée sur un hélicoptère aux fins d'assurer la surveillance des 24 Heures du Mans Autos
regroupant 180.000 personnes au pic de fréquentatio n en contexte vigipirate urgence
attentat.

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forc es de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atte intes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L.242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mi s en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que
de l'appui des personnels au sol, en vue de leur pe rmettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-27-00003 - 03 Arrêté captation GN72 24H autos 2025 10
Préfecture de la Sarthe, 1 place Aristide Briand 72041 Le Mans cedex 9 – 02.43.39.72.12- www.sarthe.gouv.fr 2
public, lorsque ces rassemblements sont susceptible s d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public ;

Considérant que la manifestation sportive « 24 Heures du Mans Autos 2025 » est susceptible
de générer un risque sérieux de troubles à l'ordre public et un risque possible d'attentat
terroriste;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée de la manifestation sportive ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux
communes limitrophes du circuit de la Sarthe et aux axes routiers le desservant o ù sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'us age des caméras aéroportées vise à
prévenir ; que la durée de l'autorisation est également stri ctement limitée à la durée du
rassemblement ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, l a demande n'apparaît pas
disproportionnée ;

Considérant qu'il existe un intér êt opérationnel déterminant à disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablisseme nt de l'ordre public en optimisant
l'engagement des forces au sol ;

Considérant que le recours au dispositif de captation installé sur l'hélicopt è re de la
gendarmerie est nécessaire et adapté ;

Considérant que la configuration des sites et la présence de t r ès nombreux spectateurs
justifient l'usage de ce dispositif qui permet une vision d'ensemble ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée de ce rassemblement ;

Considérant que les lieux surveillés sont strictement limités aux périm ètres portés dans la
demande de la gendarmerie o ù sont susceptibles d' être commis des atteintes aux biens et aux
personnes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir;

Considérant que la durée de l'autorisation est également stric tement limitée à la durée du
rassemblement ;

Considérant qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feront
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arr
êté au recueil des actes administratifs de la préfec ture, ce dispositif fera l'objet d'une
information sur les réseaux sociaux ; que de m ême, une information spécifique sera apportée
sur les lieux de la manifestation au cours de laquelle la caméra aéroportée sera utilisée, visant à
avertir les personnes présentes qu'elles sont susce ptibles d' être filmées, que ces moyens
d'information sont adaptés ;

Sur proposition de la sous-préf ète, Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ;

Arr
ête

Article 1 – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de la Sarthe, sont autor isés au titre de la sécurité de la
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-27-00003 - 03 Arrêté captation GN72 24H autos 2025 11
Préfecture de la Sarthe, 1 place Aristide Briand 72041 Le Mans cedex 9 – 02.43.39.72.12- www.sarthe.gouv.fr 3
manifestation sportive dénommée « 24 Heures du Mans Autos 2025 » organisée sur le circuit
de la Sarthe et à l'appui des personnels au sol en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public.

Article 2
– Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 er est fixé à une.

Article 3
– La présente autorisation est limitée aux commune s limitrophes du circuit de la
Sarthe et aux axes routiers le desservant.

Article 4
– La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation sportive, soit
du samedi 7 juin 2025 au dimanche 15 juin 2025.

Article 5
– L'information du public est assurée comme suit : par tous les moyens possibles en
pratique, à l'appréciation du responsable des opérations, en particulier par le biais des réseaux
sociaux et de la presse. Une information spécifique sera apportée sur les lieux de la
manifestation ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Sarthe.

Article 6
– Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du cod e de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'Etat dans le département à l'issue du rassemblement.

Article 7
– Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.

Article 8
– La sous-préfète, directrice de cabinet, le comma ndant du groupement de
gendarmerie départementale de la Sarthe sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au directeur départemental de la
sécurité publique.



Signé : Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale

Signé : Christine TORRES.
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-05-27-00003 - 03 Arrêté captation GN72 24H autos 2025 12