PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-132
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-04-05-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du
Secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-Garonne
(4 pages) Page 3
31-2024-04-04-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (4 pages) Page 8
31-2024-04-03-00005 - Arrêté préfectoral du 03 avril 2024 portant création
d'un agrément (2 pages) Page 13
31-2024-04-03-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition du conseil départemental de l'éducation nationale (2 pages) Page 16
31-2024-04-04-00001 - Décision portant subdélégation de signature au titre
des pouvoirs propres du directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités Haute-Garonne (6 pages) Page 19
2
PREFECTURE 31
31-2024-04-05-00001
Arrêté portant subdélégation de signature au
sein du Secrétariat général commun
départemental (SGCD) de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du Secrétariat général commun
départemental (SGCD) de la Haute-Garonne 3
PREFET Secrétariat général commun départemental
DE LA HAUTE-
GARONNE
ijerté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
au sein du Secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-Garonne
La directrice du secrétariat général
commun départemental
de la Haute-Garonne par intérim
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
I'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
république ;
Vu la loi organique n°2011-692 du 1er août 2011 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2022 portant création et organisation du secrétariat général commun
de la Haute-Garonne et son annexe décrivant les missions relevant du secrétariat général commun de la
Haute-Garonne ;
Vu l'arrété préfectoral du 9 mars 2021 portant organisation des services de la préfecture de la Haute-
Garonne ;
Vu l'arrété préfectoral du 11 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 29 avril 2019 modifié, portant délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du
programme n°723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 août 2021 nommant Mme Caroline RAFFALLI, directrice adjointe du
secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne ;
Vu l'avis de vacance de l'emploi de directeur du secrétariat général commun départemental de la
Haute-Garonne, publié au journal officiel le 29 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2022 portant organisation du secrétariat général commun de la
Haute-Garonne et son annexe décrivant les missions relevant du secrétariat général commun de la
Haute-Garonne ;
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PREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du Secrétariat général commun
départemental (SGCD) de la Haute-Garonne 4
Vu l'arrété préfectoral du 6 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture de la
Haute-Garonne ;
Vu l'arrété du 11 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Caroline RAFFALLI, directrice du
secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne, par intérim ;
Vu la convention de mise à disposition du gestionnaire et référent BOP 135 en date du 21 février 2024 ;
Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun départemental par intérim :
Arrête :
Section 1 : Compétence administrative générale
Art. 1", — Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer, dans le périmètre du SGCD, tous les
arrêtés, décisions et correspondances relatifs aux activités du service, à Monsieur Landry BRUNEL,
directeur adjoint, chef du service des systèmes d'information et de communication, dans la limite de
150 000 €HT.
Section 2 : Compétences spécifiques _
Art. 2. : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions suivantes en matière de
ressources humaines et formation à :
1/ Mme Laurence JEANTON, adjointe à la cheffe de service, cheffe du bureau du pilotage des effectifs, du
recrutement et de la rémunération, à M. Eric ROLLAND, chef du bureau de la gestion statutaire et du
temps de travail, et à Mme Marlène BAJEUX, adjointe au chef du bureau de la gestion statutaire et du
temps de travail :
< les procès-verbaux d'installation des agents ;
» les états de service et attestations ;
< les états liquidatifs.
2/ Mme Laurence JEANTON, adjointe à la cheffe de service, cheffe du bureau du pilotage des effectifs, du
recrutement et de la rémunération, à Mme France JEAN-ALPHONSE, adjointe à la cheffe du bureau du
pilotage des effectifs, du recrutement et de la rémunération :
< les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés.
3/ Mme Laurence JEANTON, adjointe à la cheffe de service, cheffe du bureau du pilotage des effectifs, du
recrutement et de la rémunération, à Mme Virginie AVIZOU, cheffe du bureau du dialogue social, de la
prévention et de l'action sociale et Mme Cécile BOSCH-LAVIOLETTE, adjointe à la cheffe du bureau du
dialogue social, de la prévention et de l'action sociale :
- dans la limite de 3000 €, les engagements juridiques liés à l'action sociale et à la prévention, ainsi que de
constater le service fait des dépenses correspondantes ;
» les états liquidatifs liés à la restauration collective.
4/ Mme Laurence JEANTON, adjointe à la cheffe de service, cheffe du bureau du pilotage des effectifs, du
recrutement et de la rémunération, à Mme Elisabeth ESTOURNEL, cheffe du pôle régional formation et
conseil mobilité carrière et à Mme Catriona FORET, adjointe à la cheffe du pôle régional formation et
conseil mobilité carrière :
- dans la limite de 3000 €, les engagements juridiques liés à la formation et au conseil mobilité carrière,
ainsi que de constater le service fait des dépenses correspondantes ;
» les convocations et attestations de stage.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du Secrétariat général commun
départemental (SGCD) de la Haute-Garonne 5
Art. 3.: Subdélégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir
adjudicateur est donnée aux personnes suivantes :
1/ Monsieur Thibault DEMEURS, chef du service des moyens budgétaires, dans la limite de 20 000 euros,
et Mme Nadine COUTIN, adjointe au chef de service des moyens budgétaires, cheffe du bureau du
budget et des achats, dans la limite de 10 000 euros, Mme Muriel COLOMBI, adjointe à la cheffe de bureau
du budget et des achats, dans la limite de 3 000 euros, pour les engagements juridiques et les dépenses de
carte d'achat liés :
" aux moyens et à la logistique des services ;
* aux achats de fournitures de bureau, de mobiliers, d'imprimés et d'équipements pour le
fonctionnement des services ;
< auxfluides;
« aux contrats de maintenance ou d'entretien préventifs.
2/a) Monsieur Thibault DEMEURS, chef du service des moyens budgétaires, Mme Nadine COUTIN,
adjointe au chef de service et cheffe du bureau du budget et des achats, Mme Muriel COLOMBI, adjointe
à la cheffe de bureau du budget et des achats, mesdames Fabienne BILLIERES, Véronique BOYER, Paméla
JULIA, Evelyne LAVAIL, Séverine LAFLUTE, Katy LE BORGNE, Karine ANDRILLON : pour constater le service
fait et d'une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par le
service facturier de la DRFIP Occitanie et valider dans l'outil Chorus formulaire après réalisation des
contrôles.
Madame Caroline FERRER, messieurs Gérard ALMEIDA, Jean-Marc GANGITANO pour constater le service
fait et d'une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au réglement des dépenses par le
service facturier de la DRFIP Occitanie, au moyen de l'outil Chorus formulaire.
b) Monsieur Thibault DEMEURS, chef du service des moyens budgétaires, Mme Nadine COUTIN, adjointe
au chef de service des moyens budgétaires, cheffe du bureau du budget et des achats, Mme Muriel
COLOMBI, adjointe à la cheffe de bureau du budget et des achats, Mesdames Fabienne BILLIERES,
Véronique BOYER, Evelyne LAVAIL, Séverine LAFLUTE, Katy LE BORGNE, Pamela JULIA, Caroline RAFFALLI,
Virginie AVIZOU, Cécile BOSCH LAVIOLETTE, Elisabeth ESTOURNEL, Catriona FORET, Nadia ANNOUN
Karine ANDRILLON, Monsieur Olivier SIPRA : pour valider les ordres de mission et les états de frais de
déplacement en qualité de service gestionnaire dans l'outil CHORUS DT.
3/ Monsieur Brice MAGRO, chef du service immobilier et logistique, dans la limite de 10 000 euros, M.
Julien DESCALZO, adjoint au chef de service et chef du bureau des travaux et de la maintenance, dans la
limite de 5 000 euros, Mme Cindy EVRARD, cheffe du bureau du courrier et des moyens, dans la limite de
500 euros et M. Christophe JALABERT, adjoint au chef du bureau des travaux et de la maintenance, dans la
limite de 3 000 euros, pour les engagements juridiques et les dépenses de la carte d'achat liés :
- _ aux travaux des services ;
- aux contrats de maintenance ou d'entretien correctifs ;
- _ à l'affranchissement ;
* au parc automobile.
Monsieur Brice MAGRO, chef du service immobilier et logistique, M. Julien DESCALZO, adjoint au chef de
service et chef du bureau des travaux et de la maintenance, Mme Cindy EVRARD, cheffe du bureau du
courrier et des moyens, M. Christophe JALABERT, adjoint au chef du bureau des travaux et de la
maintenance : pour constater le service fait des dépenses correspondantes.
4/ Monsieur Damien RASSE, chef du bureau infrastructures et réseaux, dans la limite de 3 000 euros,
Madame Saïda TAGHZAOUI, adjointe au chef du bureau infrastructures et réseaux, dans la limite de
3 000 euros, Monsieur Alexis LAPIERRE, Chef du bureau du support informatique, dans la limite de 3 000
euros et Monsieur Fabrice DA SILVA, adjoint au chef du bureau du support informatique, dans la limite de
3 000 euros, pour les engagements juridiques d'achats « systèmes d'information et de communication »,
ainsi que constater le service fait des dépenses correspondantes.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du Secrétariat général commun
départemental (SGCD) de la Haute-Garonne 6
Art. 4 - L'arrêté du 27 février 2024 portant subdélégation de signature au sein du SGCD de la Haute-
Garonne est abrogé ;
Art. 5. - La directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne, par intérim,
est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 05/04/2024
| U J
Caroline RAFFALLI
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PREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du Secrétariat général commun
départemental (SGCD) de la Haute-Garonne 7
PREFECTURE 31
31-2024-04-04-00002
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-04-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités 8
Ex Direction départementale
MINISTÈRE de l'emploi, du travail
DU TRAVAIL, et des solidarités de Haute-Garonne
DE L''EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
Le directeur départemental,
VU le code des marchés publics,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique,
VU le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative
à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements
publics et relatif aux décisions prises par I'Etat en matiére de prescription quadriennale et le
décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-81 du 11
février 1998 précité,
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au ministère de l'économie, des finances
et de l'industrie,
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région
Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Bertrand Le Roy,
VU la convention de délégation de gestion de la DREETS d'Occitanie à la DDETS de la Haute-Garonne au
titre des dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305 en date du 07 mars 2022,
VU le décret du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et sous-préfet.
Direction
5, esplanade Compans-Caffarelli
BP 98016 — 31080 Toulouse cedex 6
Tél. : 05 32 98 00 99
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-04-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités 9
ARRETE :
Art. 1er - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Le Roy, directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Haute-Garonne, délégation de signature est donnée à Mme Cécile de
Bideran et Mme Sylvie Martinou, directrices départementales adjointes, et pour ce qui concerne leurs
attributions (hors ordonnancement secondaire) à :
1. Mme Patricia Lauret, directrice du travail, responsable du système d'inspection du travail, pour les
dispositions du Code du Travail relevant de la compétence du préfet.
2. Mme Chloé Mandelblat, attachée principale, responsable du service Mutations Economiques et
Compétences.
Pour les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des allocations spécifiques d'activité
partielle et autres dispositifs du fonds national pour l'emploi, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Chloé Mandelblat, subdélégation de signature est donnée à :
M. Jean-Brice Destampes, chargé de mission mutations économiques,
Mme Patricia Evagre, chargée de mission mutations économiques,
Mme Sophie Rossi, chargée de mission mutations économiques,
Mme Ingrid Lemoine, chargée de mission mutations économiques,
Dans le cadre des astreintes de direction qu'elle effectue, délégation de signature est donnée à
Mme Chloé Mandelblat pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de I'Etat.
3. Mme Véronique Cros, attachée principale des administrations de l'État, chef du service insertion sociale et
solidarités. En son absence ou en cas d'empêchement dans leur domaine de compétences à :
- Mme Claire Maillot, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, adjointe à la chef de
service, chef de la mission accueil et hébergement des migrants,
- Mme Florence Grimal, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, chef de la mission
veille sociale et hébergement d'urgence,
- M. Yves Vaillant, attaché principal, chef de la mission trajectoire hébergement vers le logement,
- Mme Estèle POUX, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, chef de la mission hébergement
d'insertion et d'habitat adapté,
- Mme Nathalie Pacoud, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, chef de la mission protection
des personnes vulnérables et aide sociale,
- Mme Isabelle Adenis, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, chef de la mission enfance, famille
et handicap,
- Mme Sophie Tolba, chargée de mission protection de l'enfance, mission enfance-famille-
handicap,
Délégation de signature particulière est accordée à Mme Véronique Cros et à M. Yves Vaillant pour signer
les mémoires en défense relevant des contentieux administratifs en matière d'hébergement (contentieux
DAHO, référés — liberté, référés suspension et référés provision, recours en excès de pouvoir).
4. Mme Julie Mengarduque, attachée principale, chef du service de l'insertion par le logement. En son absence
en cas d'empêchement, dans leur domaine de compétence à :
- Mme Véronique Billès, attachée principale, adjointe au chef de service, chef de la mission du
logement social,
- M. Sébastien Dausse-Marty, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de la mission du
logement social.
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-04-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités 10
Pour les courriers du secrétariat de la commission de médiation dans le cadre de l'instruction
des recours DALO, délégation est donnée à Mme Sophie Larroque, secrétaire administrative,
en l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Véronique Billes et de M. Sébastien Dausse-
Marty.
- M. Philippe Estermann, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, chef de la mission des actions
transversales.
- Mme Bénédicte Baduel, attachée principale, chargée de mission,
- M. Mounir ACHOUR, attaché, chef de la mission des difficultés locatives.
Dans le cadre des astreintes de direction qu'elle effectue, délégation de signature est donnée a Mme Julie
Mengarduque pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de l'Etat.
5. M. Etienne Céron, attaché des administrations de l'État, chef du service insertion par l'emploi.
Dans le cadre des astreintes de direction qu'il effectue, délégation de signature est donnée à M. Etienne
Céron pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de l'Etat.
6. M. le docteur Joël Le Kerneau, en tant que représentant du préfet, président de la commission de
réforme.
Art. 2 - Pour ce qui concerne l'ordonnancement secondaire, la délégation de signature est exercée, outre M.
Bertrand Le Roy et Mme Cécile de Bideran et Mme Sylvie Martinou, par :
- pour les programmes qui les concernent, Mme Chloé Mandelblat (service mutations
économiques et compétences), M. Etienne Céron (service insertion par l'emploi), Mme Véronique
Cros (service insertion sociale et solidarités), Mme Julie Mengarduque (service de l'insertion par
le logement), pour les engagements de crédits dans le cadre de leurs attributions respectives,
- pour les programmes qui les concernent, à l'exclusion des décisions attributives, Mme Claire
Maillot (service accueil et hébergement des migrants), Mme Estèle POUX (service hébergement
d'insertion et habitat adapté), Mme Florence Grimal (service veille sociale et hébergement
d'urgence), Mme Nathalie Pacoud (service protection des personnes vulnérables et aide sociale),
Mme Isabelle Adenis (service enfance, famille, et handicap), Mme Véronique Billès (mission
logement social), M. Philippe Estermann (mission des actions transversales),
— Mme Sabrina Noël, Mme Marion Mborobo-Pauvress et Mme Sophie Escudero, dans le périmètre de
la direction, pour la validation des formulaires dans l'application CHORUS et pour le pilotage des crédits
de paiement.
Art. 3 - Le directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités de la Haute-Garonne est chargé de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Garonne.
Art.4 - L'arrêté du 11 août 2023 portant subdélégation de signature est abrogé.
Fait à Toulouse, le 4 avril 2024
Le directeur départemental de l'emploi du travail
ot des solidarités de la Haute-Garonne
4
Bertrand oY
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-04-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités 11
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-04-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités 12
PREFECTURE 31
31-2024-04-03-00005
Arrêté préfectoral du 03 avril 2024 portant
création d'un agrément
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-03-00005 - Arrêté préfectoral du 03 avril 2024 portant création d'un agrément 13
PREFET | Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
- GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 03 avril 2024
portant création d'un agrément
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national
du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1
à L.111-7-3, fixant le délai maximum de. mise aux normes d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de I'habilitation relative à
l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ; |
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre
onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ; |
Vu l'arrété ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à la Directrice
Départementale des Territoires ;
Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 19 mars 2024, donnant
délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu la demande présentée par Monsieur F ILIPPI Frédéric, en vue d'être autorisé à exploiter, à
titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-03-00005 - Arrêté préfectoral du 03 avril 2024 portant création d'un agrément 14
ARRETE
Article 1er — Monsieur FILIPPI Frédéric est autorisé à exploiter, sous le numéro
E 24 031 0006 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « FORMATION TRANSPORT ET
GESTION DES RISQUES BLAGNAC » et situé 13, Place des Marronniers, 31700
BLAGNAC ;
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du
présent arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation en
matière d'accessibilité telle que prévue par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6
susvisés ;
Article 3 — L''agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis suivants :
B/B1 ;
Article 5 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrété
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité, toute reprise de ce local par
un autre exploitant, ou pour le renouvellement de l'agrément, une nouvelle demande devra
être présentée deux mois avant la date du changement de la reprise ou du renouvellement.
Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de
Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne.
Article 10 — La Directrice Départementale des Territoires de la Haute-Garonne est chargée
de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne, notifié en copie à l'intéressé.
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-03-00005 - Arrêté préfectoral du 03 avril 2024 portant création d'un agrément 15
PREFECTURE 31
31-2024-04-03-00004
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition du conseil départemental de
l'éducation nationale
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-03-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du conseil départemental de
l'éducation nationale 16
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNE et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
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VUArrêté préfectoral
portant modification de la composition
du conseil départemental de l'éducation nationale
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
le code de l'éducation, notamment les articles L. 235-1 et R. 235-1 et suivants,
l'arrêté préfectoral du 1° août 2022 modifié, portant composition du conseil de l'éducation
nationale dans le département de la Haute-Garonne ;
le décret du 27 novembre 2022, nommant Monsieur Arnaud LECLERC, inspecteur d'académie,
directeur académique des services de l'éducation nationale ;
les arrétés préfectoraux modificatifs du 6 septembre 2022 et du 6 décembre 2022 ;
les désignations effectuées par la FCPE 31, le 3 janvier 2023 ;
les rectifications des erreurs matérielles demandées par le CDEN sur le chapitre B.1 ;
les modifications demandées par le FNEC FP FO 31, les 10 et 23 janvier 2023 ;
les arrêtés préfectoraux modificatifs des 12 et 23 janvier 2023 et du 13 février 2023 ;
les désignations effectuées par la FCPE 31, le 4 juillet 2023 ;
l'arrêté préfectoral modificatif du 22 août 2023 ;
les désignations effectuées par le FNEC FP FO, le 31 octobre 2023 ;
les désignations effectuées par la FSU, le 16 novembre 2023 et le 24 janvier 2024 ;
l'arrêté préfectoral modificatif du 7 février 2024 ;
les désignations effectuées par la PEEP, le 18 janvier 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances locales
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-04-03-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du conseil départemental de
l'éducation nationale 17
Art.1" : L'article 1" de l'arrêté préfectoral du 1" août 2022 portant composition du conseil
départemental de l'éducation nationale de la Haute-Garonne est modifié, comme suit, dans sa partie
« D. Représentants des usagers » :
e PEEP
Membre titulaire Membre suppléant
- Mme Brigitte MORHAIN - M. Laurent GALY
Art. 2. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur académique
des services de l'éducation nationale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 4207 YAV C 0
Pour le préfet et par délégation :
Le secrétaire général,
Serge JACOB
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l'éducation nationale 18
PREFECTURE 31
31-2024-04-04-00001
Décision portant subdélégation de signature au
titre des pouvoirs propres du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-04-00001 - Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités Haute-Garonne 19
MINISTERE Direction départementale
DU TRAVAIL, de l'emploi, du travail
DE L'EMPLOI et des solidarités de Haute-GaronneET DE L'INSERTION
et
Fraternité
Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres
du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
Haute-Garonne
Le Directeur départemental
de I'emploi du travail et des solidarités
Haute-Garonne ;
VU le code du travail et notamment son article R 8122-2 ;
VU le code rural ;
VU le décret n°22 mars 2021 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions régionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 22 mars 2021 nommant Bertrand LE ROY en qualité de directeur départemental de I'emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Garonne ;
VU l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de I'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités ;
VU l'arrêté du 1 avril 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités ;
VU l'arrêté du 1 décembre 2022 du directeur régional de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités
Occitane portant délégation de signature à Monsieur Bertrand LE ROY en qualité de directeur départemental de
I'emploi, du travail et des solidarités,
DÉCIDE
Article 1 : pour le département de la Haute-Garonne, Bertrand LE ROY en qualité de directeur départemental de
I'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne donne subdélégation à :
- Sylvie MARTINOU, directrice départementale adjointe
- Patricia LAURET, directrice du travail, responsable du système d'inspection du travail
- Matthias BOULICAULT, inspecteur du travail, responsable de l'unité de contrôle 01
- Paul ARTUSO, directeur adjoint travail, responsable de l'unité de contrôle 02
- Carole OUHAYOUN, directrice adjointe travail, responsable de l'unité de contrôle 03
- Emilie ITIE, directrice adjointe travail, responsable de l'unité de contrôle 04
- Marie-José DAL MASO, directrice adjointe, responsable de l'unité de contrôle 05
pour signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci-dessous :
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-04-00001 - Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités Haute-Garonne 20
DECISIONS DISPOSITIONS|
1- Relations du travail
RUPTURE Décisions d'homologation ou de refus Articles L1237-14 et R1237-3
CONVENTIONNELLE | d'homologation des conventions de rupture du | du code du travail.
contrat de travail a durée indéterminée
CONTRAT A DUREE Dérogation à l'interdiction de l'emploi de Article L1242-6 du code du
DETERMINÉE ET salariés titulaires d'un contrat à durée travail.
CONTRAT DE déterminée ou des salariés temporaires pour
TRAVAIL remplacer un salarié dont le contrat de travail
TEMPORAIRE est suspendu à la suite d'un conflit de travail.
GROUPEMENT Décision d'opposition à l'exercice d'activité Articles L1253-17 et D1253-7
D'EMPLOYEURS d'un groupement d'employeurs. à D1253-8 du code du travail.
Décisions accordant ou refusant ou retirant Articles R1253- 19 à R1253-
l'agrément à un groupement d'employeurs et 29 du code du travail.
demande de changement de convention
collective.
CONTRAT Décision de suspension du contrat Articles L6225-4 et R6225-9
D'APPRENTISSAGE d'apprentissage du code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus de reprise Article L6225-5 du code du
de l'exécution du contrat d'apprentissage travail.
Décision d'interdiction de recrutement de Article L6225-6 du code du
nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires d'un | travail
contrat d'insertion en alternance
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à | Article R6225-11 du code du
l'interdiction de recrutement des apprentis. travail
CONTRAT DE Retrait du bénéfice de l'exonération des Article R6325-20 du code du
PROFESSIONNALISA
TIONcotisations patronales. travail.
EGALITE Opposition à la mise en œuvre d'un plan pour | L.1143-3 et D. 1143-6 du
PROFESSIONNELLE l'égalité professionnelle entre les femmes et les | code du travail
hommes
Appréciation de la conformité d'un accord ou | L.2242-9 et R.2242-9 à
d'un plan daction en matière d'égalité | R.2242-11 du code du travail
professionnelle et rescrit à la demande d'un
employeur
Observations sur les mesures déterminées par | L.1142-9 du code du travail
décision unilatérale de I'employeur en matière
de correction ou de rattrapage salarial des
écarts de rémunération entre les femmes et les
hommes
Désignation d'un ou plusieurs référents chargés | D.1142-7 du code du travail
d'accompagner les entreprises de 50 à 250
salariés, à leur demande, pour le calcul des
indicateurs et pour la définition des mesures
adéquates et pertinentes de correction.
INTERESSEMENT ET | Décision de retrait ou de modification des Article L3313-3 et L.3345-2 et
PLAN D'ÉPARGNE dispositions d'un accord d'intéressement, de D3345-1 et suivants du code
SALARIALE participation ou d'un règlement d'épargne du travail.
salariale.
Accusé réception du dépôt d'accord ou de Article R.3332-6, D3313-4,
documents D.3323-7 et D.3345-5
TRAVAILLEUR A Demande de contrôle de la comptabilité du R.7413-2
DOMICILE donneur d'ouvrage
EMPLOI Notification en matière de solidarité financière | D.8254-7
D'ETRANGERS SANS | du donneur d'ordre
TITRE DE TRAVAIL Avis à l'OFII sur les modalités de mise en D.8254-11
œuvre de la contribution spéciale à recouvrer
PRESTATION DE Décision de suspension temporaire de PSI Article R1263-11-3 à R1263-
SERVICE 11-5 et R1263-11-7 du code
du travail INTERNATIONALE
Décision de fin de suspension temporaire de
PSIArticle R1263-11-6 à R1263-
11-7 du code du travail
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départemental de l'emploi, du travail et des solidarités Haute-Garonne 21
INTERDICTION
TEMPORAIRE DE LA
PSIDécision d'interdiction temporaire de PSI Article L. 1263-3, L. 1263-4-2,
R. 1263-11-1 et suivants
TRANSACTION
PENALEDécision de proposer une transaction pénale à
l'auteur d'une infraction relevée par procès-
verbalL.8114-4 à L.8114-7, R.8114-3
à R.8114-6 du code du travail
L.719-11 Code rural
2- Durée du travail
DURÉES MAXIMALES
DU TRAVAILDécisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue de travailArticles L.3121-21 — R.3121-
10 du code du travail
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail jusqu'à 46 heuresArticles L.3121-24 et R.3121-
10 et R.3121-11 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail pour un secteur d'activité
sur le plan local, départemental ou
interdépartementalArticles L.3121-25 et R.3121-
12 et R.3121-14
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail pour un employeur qui ne
relève pas des décisions prévues aux articles
R.3121-13 et R.3121-14Articles L. 3121-25 et R.3121-
16 du code du travail
Dans le secteur agricole, décisions accordant
ou refusant une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue de travail
concernant les entreprises relevant d'un même
type d'activités dans une région déterminéeArticles L.3121-21 du CT et
R.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant
ou refusant une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne du travail
jusqu''à 46 heures concernant les entreprises
relevant d'un même type d'activités dans une
région déterminéeArticles L.3121-24 du CT et
R.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant
ou refusant une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne de travail
concernant les entreprises relevant d'un même
type d'activités dans une région déterminéeArticles L.3121-25 du CT et
R.713-11 du code rural
Décisions accordant ou refusant l'autorisation à
des employeurs du secteur agricole de
dépasser le plafond de soixante heures
mentionné à l'article L. 3121-21 du code du
travailArticles L713-13 et R.713-11
du code rural
RÉCUPÉRATION DES
HEURES PERDUESDécision relative à la récupération des heures
perdues.Article R3122-7 du code du
travail
3- Relations collectives du travail
DEPOT LEGAL
CONVENTIONS,
ACCORDS
COLLECTIFS PLANS
D'ACTION, CPRIRécépissé de dépôt des conventions et
accords d'entreprise ou d'établissement ainsi
que des plans d'action, et de leurs avenants et
annexes, ainsi que des conventions de
branche et accords professionnels ou
interprofessionnels agricoles, et autres textes
soumis au dépôt légalL.2242-3, L.2242-5, L.4162-3,
D.2231-3, D.2231-4 et
D.2231-8 du code du travail
Avis de publication de la composition de la
commission paritaire régionale
interprofessionnelleL.23-112-5, R.23-112-14 du
code du travail
COMPTES DES
ORGANISATIONS
SYNDICALESDécision de communication des comptes des
organisations syndicales.Article D2135-8 du code du
travail.
DELEGUE SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la suppression Articles L2143-11 et R2143-6
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départemental de l'emploi, du travail et des solidarités Haute-Garonne 22
du mandat de délégué syndical. du code du travail.
REPRESENTANT DE
LA SECTION
SYNDICALEDécision autorisant ou refusant la suppression
du mandat de représentant de la section
syndicale.Article L2142-1-2, L2143-11
et R2143-6 du code du travail.
INSTANCES
REPRESENTATIVES
DU PERSONNELDécision fixant le nombre et le périmetre des
établissements distincts pour la mise en place
d'un CSE au niveau de l'entrepriseArticles L.2313-5 et R.2313-2
du code du travail.
Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts pour la mise en place
d'un CSE au niveau de l'unité économique et
socialeArticles L.2313-8 et R 2313-5
du code du travail.
Décision de répartition du personnel dans les
collèges électoraux et de répartition des sièges
entre les différentes catégories de personnel
pour la mise en place d'un CSEArticles L.2314-13 et R.2314-
3 du code du travail.
Décision de répartition des sièges entre les
différents établissements et les différents
collèges pour la mise en place du CSE centralArticles L.2316-8 et R.2316-2
du code du travail.
Décision de répartition des sièges au comité de
groupe entre les élus des différents collèges
électoraux.Articles L2333-4 et R2332-1
du code du travail.
Décision de désignation d'un remplaçant du
représentant du personnel au sein du comité
de groupe.Articles L2333-6 et R2332-1
du code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus de
suppression d'un comité d'entreprise européen.Articles L2345-1 et R2345-1
du code du travail.
4 - Santé et sécurité autravail
MISE EN DEMEURE Mise en demeure de prendre des mesures
pour remédier à une situation dangereuse
résultant d'une infraction à l'obligation générale
de santé et de sécurité.Articles L4721-1 et R.4721-1
du code du travail.
PLAN DE
RÉALISATIONAvis au Tribunal sur le plan de réalisation des
mesures de prévention adopté par I'entreprise
dans le cadre des articles L4741-11 et suivants
du code du travail.Article L4741-11 du code du
travail.
VOIES RESEAUX Décisions accordant ou refusant des Articles R4533-6 et R4533-7
DIVERS (VRD) dérogations exceptionnelles aux prescriptions | du code du travail.
techniques applicables avant l'exécution des
travaux : voies et réseaux divers.
TRAVAUX Dérogation autorisant le recours a des salariés | Article L1242-6 et D. 1242-5
DANGEREUX en CDD ou des salariés temporaires pour du code du travail.
accomplir des travaux particulièrement Article L4154-1 et D4154-3 du
dangereux qui leur sont interdits. code du travail.
Décision de retrait de la décision prise en Article D4154-6 du code du
application de l'article D4154-3 du code du travail.
travail.
DOUCHES ET Décision accordant ou refusant une dispense à | Article 3 de l'arrêté du 23
TRAVAUX I'obligation de mettre des douches à disposition | juillet 1947
INSALUBRES OU des travailleurs
SALISSANTS
ALLAITEMENT Décision d'autorisation ou refus d'autorisation Article R4152-17 du code du
de dépasser le nombre maximum de berceaux | travail
dans un local d'allaitement.
JEUNES Autorisation ou refus de reprise de l'exécution | L.4733-9
TRAVAILLEURS du contrat de travail ou de la convention de
stage d'un jeune âgé de moins de 18 ans
Interdiction temporaire de recruter ou L.4733-10
d'accueillir des jeunes, travailleurs ou
stagiaires, âgés de moins de 18 ans
Réponse à la demande d'un organisme
d'accueil ayant pour objet de connaître les
modalités de prise en compte des effectifs
servant de base au calcul du plafond deL.124-8-1 et R.124-12-1 du
Code de l'éducation
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départemental de l'emploi, du travail et des solidarités Haute-Garonne 23
stagiaires autorisés
HEBERGEMENT Dérogation collective à certaines règles R.716-7, R.716-11, R.716-16-
SAISONNIER d'hébergement des travailleurs saisonniers 1 du Code rural
agricoles
Décision déterminant les périodes d'arrêts Articles D5424-7 à D5424-10
ARRET INTEMPERIES | saisonniers de travail par suite d'intempéries du code du travail.
pour les entreprises de BTP.
Article 2 :
Subdélégation est donnée à Sylvie MARTINOU, directrice départementale adjointe, pour les recours gracieux
formés à l'encontre des décisions mentionnées à l'article 1.
Article 3 :
Bertrand LE ROY subdélègue sa signature aux agents placés sous son autorité et relevant du corps de l'inspection
du travail pour signer les actes relatifs aux décisions de l'article 1 pour lesquelles il a lui-même reçu délégation, à
l'exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités,
- des suspensions et des interdictions en matière de prestations de services internationales,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d'une
infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
Article 4 :
Toutes les décisions relatives à la subdélégation de signature pour les pouvoirs propres sont abrogées à la date
d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne.
Article 6 :
La décision du 20 octobre 2023 portant subdélégation de signature est abrogée.
Toulouse, le 4 avril 2024
Le Directeur départemental
de I'emploi, du travail et des solidarités
de la Haute-GaronnB,efla{O
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