PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-007-2025-12
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Service de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion
IDF-2025-11-25-00019 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de financement 2025 du CADA COALLIA CHOISY (2 pages) Page 3
IDF-2025-11-25-00018 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de financement 2025 du CADA FTDA CRETEIL (2 pages) Page 6
IDF-2025-11-24-00015 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de financement 2025 du CADA FTDA LA COURNEUVE (3 pages) Page 9
IDF-2025-11-24-00013 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de financement 2025 du CADA COALLIA LIVRY GARGAN (3 pages) Page 13
IDF-2025-11-24-00016 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de financement 2025 du CADA COS LES SUREAUX (2 pages) Page 17
IDF-2025-11-24-00014 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de financement 2025 du CADA FTDA SAINT-DENIS (3 pages) Page 20
IDF-2025-11-25-00020 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de financement 2025 du CADA TRANSIT FTDA (2 pages) Page 24
IDF-2025-11-24-00012 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de financement 2025 du CPH AURORE PSG (3 pages) Page 27
IDF-2025-11-25-00016 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de financement 2025 du CPH COALLIA VSG (2 pages) Page 31
IDF-2025-11-25-00017 - Arrêté de tarification globale de financement
2025 du CPH COALLIA FTDA CRETEIL (2 pages) Page 34
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-11-25-00019
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de financement 2025 du CADA COALLIA
CHOISY
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-25-00019 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CADA COALLIA CHOISY 3
E 3PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
1/2


Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL






CENTRE : CADA-COALLIA - 76 rue du Four - 94600 CHOISY-LE-ROI
N° SIRET : 775 680 309 00611

N° EJ Chorus : 2104617122



ARRÊTE n° IDF-2025



LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE




Vu le code de l'action sociale et des familles, notamm ent les articles L.312-1, L.314-1 et suivants, L.34 8-1 à L.348-
4, L.351-1 et suivants et dans sa partie réglementaire les articles R.314-1 et suivants, R.348-1 à R.348-5, R.351-
1 et suivants ;


Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;


Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit, publié au Journal Officiel du 22 mai 2025 ;


Vu l'arrêté préfectoral n° 2005/4371 en date du 15 nov embre 2005 autorisant l'association AFTAM devenue
COALLIA à créer le centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de 30 places à Choisy-Le-Roi (94600) ;


Vu les arrêtés préfectoraux n° 2006/3113 du 31 juillet 2006, n° 2015/3367 en date du 26 octobre 2015, n° 2016/1905
en date du 14 juin 2016, n° 2018/3182 en date du 27 septembre 2018 portant l'extension de la capacité du centre
à 140 places ;


Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/3636 du 30 novembre 2 020 portant renouvellement d'autorisation du CADA sis 76 rue
du Four - 94600 Choisy-Le-Roi géré par l'association COALLIA pour une durée de 15 ans ;


Vu le courrier transmis le 30 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le cent re d'accueil
pour demandeurs d'asile de l'association COALLIA a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2025 ;


Vu la décision d'autorisation budgétaire et de tarification en date du 18 juillet 2025 ;




Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-25-00019 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CADA COALLIA CHOISY 4
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ARRÊTE

Article 1
er :

Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA de Choisy-Le-Roi g éré par
l'association COALLIA, dont la capacité est de 140 places, sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR :
76 109,00
1 118 942,00
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR :
490 512,00
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR :
552 321,00
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR :
1 093 942,00
1 118 942,00 Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 25 000,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables


Article 2 :


Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du CADA de Chois y-Le-Roi est fixée à
1 093 942,00 €.


En application de l'article R. 314-107 du code de l' action sociale et des familles, la fraction forfait aire égale au douzième
de la dotation globale de financement s'élève à 91 161,83 €.


Les 140 places du CADA sont financées au coût journa lier de 21,41 € sur la base d'un fonctionnement en année pleine
(365 jours).


Article 3 :


Cette dotation sera imputée sur les crédits du prog ramme 303 « Immigration et asile » du Ministère de l'Intérieur.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région d'Île-de-France - Préfet de Paris. Le comptable assignataire est le
Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.


Article 4 :


Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le tribunal administratif de Pa ris sis 7 rue de Jouy,
75181 Paris Cedex 04, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié,
à compter de sa notification

Article 5 :


Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et
le directeur régional et interdépartemental de l'hé bergement et du logement d'Île-de-France sont charg és, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.


Fait à Paris, le 25/11/2025

Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation

Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE

Jacques-Bertrand de REBOUL
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-25-00019 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CADA COALLIA CHOISY 5
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-11-25-00018
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de financement 2025 du CADA FTDA CRETEIL
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-25-00018 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CADA FTDA CRETEIL 6
E 3PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
1/2


Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL






CENTRE : CADA FTDA - 112/120 Chemin Vert des Mèches - 94015 CRETEIL
N° SIRET : 784 547 507 00433

N° EJ Chorus : 2104617121



ARRÊTE n° IDF-2025-



LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE





Vu le code de l'action sociale et des familles, notamm ent les articles L.312-1, L.314-1 et suivants, L.34 8-1 à L.348-4, L.351-1 et
suivants et dans sa partie réglementaire les articles R.314-1 et suivants, R.348-1 à R.348-5, R.351-1 et suivants ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dota tions régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit, publié au Journal Officiel du 22 mai 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 février 1983 accordant un agrément au titre de l'Aide Sociale à l'hébergement pour la gestion
d'un centre de transit annexe au centre de Créteil sis 112/120 Chemin Vert des Mèches - 94015 CRÉTEIL et géré par
l'association France Terre d'Asile (FTDA) ;

Vu l'arrêté préfectoral 2010/5666 en date du 29 juin 2010 portant la capacité de ce centre à 170 places en CADA et 80 places en
transit ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/3377 en date du 26 oc tobre 2015 portant la capacité de ce centre à 200 places en CADA ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017/015 du 2 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation du CADA de C réteil géré par
l'association FTDA pour une durée de 15 ans ;

Vu le courrier transmis le 30 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le cent re d'accueil pour
demandeurs d'asile de l'association FTDA a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 ;

Vu la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 18 juillet 2025 ;




Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-25-00018 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CADA FTDA CRETEIL 7
2/2

ARRÊTE

Article 1
er :

Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et le s recettes prévisionnelles du CADA de Créteil géré par l'association FTDA, dont la
capacité est de 200 places, sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR :
421 133,00
1 644 472,00
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR :
807 585,00
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR :
415 754,00
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR :
1 584 903,00




1 644 472,00


Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 42 800,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 1 000,00
Reprise du résultat N-2 (excédentaire) 15 769,00

Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du CADA de Créte il est fixée à 1 584 903,00 € intégrant la
reprise d'une partie du résultat antérieur excédentaire de 15 769,00 €.

En application de l'article R. 314-107 du code de l 'action sociale et des familles, la fraction forfai taire égale au douzième de la dotation
globale de financement s'élève à 132 075,25 €.

Les 200 places du CADA sont financées au coût journ alier de 21,71 € hors reprise de résultat de 15 769 ,00 €, sur la base d'un
fonctionnement en année pleine (365 jours).

Article 3 :

Cette dotation sera imputée sur les crédits du prog ramme 303 « Immigration et asile » du Ministère de l'Intérieur. L'ordonnateur de la
dépense est le Préfet de la Région d'Île-de-France - Préfet de Paris. Le comptable assignataire est le Directeur départemental des
finances publiques du Val-de-Marne.

Article 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de Melun sis Paris sis 7 rue de Jouy, 75181
Paris Cedex 04, dans le délai d'un mois à compter d e sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification.

Article 5 :

Le préfet, secrétaire général aux politiques publiq ues de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et le directeur
régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.

Fait à Paris, le 25/11/2025

Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement

SIGNE

Jacques-Bertrand de REBOUL

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-25-00018 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CADA FTDA CRETEIL 8
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-11-24-00015
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de financement 2025 du CADA FTDA LA
COURNEUVE
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-24-00015 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CADA FTDA LA COURNEUVE 9
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1


Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL





CENTRE : CADA FTDA LA COURNEUVE
N° SIRET : 784 547 507 00433

N° EJ Chorus : 2104612997


ARRÊTE n °



LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE




Vu le code de l'action sociale et des familles, notamm ent les articles L 312-1, L 314-1 et suivants,
L348-1 à L348-4, L351-1 et suivants et dans sa part ie réglementaire les articles R314-1 et
suivants, R348-1 à R348-5, R351-1 et suivants ;


Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;


Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais
de fonctionnement des centres d'accueil pour demand eurs d'asile pour 2025, publié au
Journal Officiel du 22 mai 2025 ;


Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1773 du 24 août 2020 p ortant renouvellement de l'autorisation
du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) d'une capacité de 176 places, sis 65
avenue Jean Mermoz 93120 La Courneuve, et géré par l'association France Terre d'Asile ;



Vu le courrier transmis le 30 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
le centre d'accueil pour demandeurs d'asile de l'as sociation France Terre d'Asile de la
Courneuve a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 ;



Vu la décision d'attribution budgétaire du 18 juille t 2025


Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-24-00015 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CADA FTDA LA COURNEUVE 10
2

ARRÊTE


Article 1
er :

Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et le s recettes prévisionnelles du CADA de La
Courneuve géré par l'association France Terre d'Asi le, dont la capacité est de 176 places, sont
autorisées comme suit :



Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante

67 790,00 €
1 394 124,00 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel

612 279,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure

714 054,00 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification

1 361 524,00 €
1 394 124,00 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 22 600,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Reprise du résultat N-2 (excédent) 10 000 €



Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation global e de financement du CADA FTDA de La
Courneuve est fixée à 1 361 524,00 €, intégrant la reprise des résultats antérieurs, soit un excédent
de 10 000,00 €.


En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 113 460,33 €.


Les 176 places du CADA sont financées au coût journalier de 21,19 € sur la base d'un fonctionnement
en année pleine (365 jours).



Article 3 :


Cette dotation sera imputée sur les crédits du prog ramme 303 A Immigration et asile B du Ministère
de l'Intérieur. L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région d'Île-de-France – Préfet de Paris.
Le comptable assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-24-00015 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CADA FTDA LA COURNEUVE 11
3




Article 4 :

En 2023, le résultat du CADA La Courneuve géré par FTDA La Courneuve est excédentaire à hauteur
de 80 215,25 €. A la suite du dialogue de gestion 2025 du CADA, l 'affectation de ce résultat s'opère
de la manière suivante :
• 10 000 € en réduction des charges d'exploitation ;
• 30 000 € en réserve de compensation des déficits ;
• 40 215,25 € en mesures d'investissements.


Article 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le tribunal de Paris, sis 7 ru e
de jouy, 75181 Paris Cedex 04, dans le délai d'un m ois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


Article 6 :

Le préfet, secrétaire général aux politique publiqu es de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et le directeur régional et int erdépartemental de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris.





Fait à Paris, le 24/11/2025

Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement

SIGNE

Jacques-Bertrand de REBOUL


Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-24-00015 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CADA FTDA LA COURNEUVE 12
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-11-24-00013
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de financement 2025 du CADA COALLIA LIVRY
GARGAN
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-24-00013 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CADA COALLIA LIVRY GARGAN 13
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1


Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL






CENTRE : CADA COALLIA LIVRY GARGAN
N° SIRET : 775 680 309 00611

N° EJ Chorus : 2104613173


ARRÊTE n °



LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE





Vu le code de l'action sociale et des familles, notamm ent les articles L 312-1, L 314-1 et suivants,
L348-1 à L348-4, L351-1 et suivants et dans sa part ie réglementaire les articles R314-1 et
suivants, R348-1 à R348-5, R351-1 et suivants ;


Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;


Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais
de fonctionnement des centres d'accueil pour demand eurs d'asile pour 2025, publié au
Journal Officiel du 22 mai 2025 ;


Vu l'arrêté préfectoral du 2020-1772 du 24 août 2020 p ortant renouvellement de l'autorisation
du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) d'une capacité de 140 places, sis 56/58
allée de l'Est 93190 Livry-Gargan, et géré par l'association COALLIA ;



Vu le courrier transmis le 30 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
le centre d'accueil pour demandeurs d'asile de l'as sociation COALLIA a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 ;



Vu la décision d'attribution budgétaire du 18 juillet 2025.



Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-24-00013 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CADA COALLIA LIVRY GARGAN 14
2

ARRÊTE

Article 1
er :

Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et le s recettes prévisionnelles du CADA Livry-Gargan
géré par l'association COALLIA, dont la capacité est de 140 places, sont autorisées comme suit :



Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante

51 645,00 €
1 128 048,00 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel

465 835,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR : 20 000,00 €

610 568,00 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR : 20 000,00 €

1 085 126,00 €
1 128 048,00 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 4 000,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 2 252,00 €
Reprise du résultat N-2 (excédent) 36 670€


Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation global e de financement du CADA COALLIA de Livry-
Gargan est fixée à 1 085 126,00 €, intégrant la reprise d'une partie d es résultats antérieurs, soit un
excédent de 36 669,79 € et des crédits non reconduc tibles pour la réalisation de travaux
d'installation de volets d'un montant de 20 000,00 €.

En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 90 427,17 €.


Les 140 places du CADA sont financées au coût journalier de 20,84 € sur la base d'un fonctionnement
en année pleine (365 jours). Les crédits non reconductibles d'un montant de 20 0 00,00 € n'ont pas
été intégrés dans le calcul car ils financent des dépenses non pérennes.







Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-24-00013 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CADA COALLIA LIVRY GARGAN 15
3

Article 3 :

Cette dotation sera imputée sur les crédits du prog ramme 303 A Immigration et asile B du Ministère
de l'Intérieur. L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région d'Île-de-France – Préfet de Paris.
Le comptable assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.

Article 4 :
En 2023, le résultat du CADA de Livry-Gargan géré par COALLIA est excédentaire à hauteur de 76
669,79 €. A la suite du dialogue de gestion 2025 du CADA, l'affectation de ce résultat s'opère de la
manière suivante :
• 36 669,79 € en réduction des charges d'exploitation ;
• 40 000 € en mesures d'investissements.


Article 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le tribunal administratif de
Paris sis 7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


Article 6 :

Le préfet, secrétaire général aux politique publiqu es de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et le directeur régional et int erdépartemental de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris.




Fait à Paris, le 24/11/2025

Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement

SIGNE

Jacques-Bertrand de REBOUL


Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-24-00013 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CADA COALLIA LIVRY GARGAN 16
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-11-24-00016
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de financement 2025 du CADA COS LES
SUREAUX
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-24-00016 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CADA COS LES SUREAUX 17
E iPREFET ©DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
1


Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL






CENTRE : CADA COS LES SUREAUX
N° SIRET : 775 657 570 00021

N° EJ Chorus : 2104612999


ARRÊTE n °



LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE




Vu le code de l'action sociale et des familles, notamm ent les articles L 312-1, L 314-1 et suivants,
L348-1 à L348-4, L351-1 et suivants et dans sa part ie réglementaire les articles R314-1 et
suivants, R348-1 à R348-5, R351-1 et suivants ;


Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;


Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais
de fonctionnement des centres d'accueil pour demand eurs d'asile pour 2025, publié au
Journal Officiel du 22 mai 2025 ;


Vu l'arrêté préfectoral 2022-3530 du 09 décembre 2022 portant autorisation d'extension du
centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) Les Sureaux, sis 14/16 rue du Midi 93100
Montreuil, et géré par la Fondation COS Alexandre Glasberg ;



Vu le contrat pluriannuel d'objectif et de moyen (CPO M) pour la période 2024 à 2028 conclu
entre l'Etat et la Fondation COS Alexandre Glasberg le 15 avril 2024 ;




Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-24-00016 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CADA COS LES SUREAUX 18
2

ARRÊTE

Article 1
er :

Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation global e de financement du centre d'accueil pour
demandeur d'asile de la Fondation COS Alexandre Gla sberg, dont le siège social est situé 88-90
boulevard de Sébastopol 75003 PARIS, est fixée à 1 239 558,00 €.

En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 103 296,50 €.


Les 155 places du CADA sont financées au coût journalier de 21,91 € sur la base d'un fonctionnement
en année pleine (365 jours).


Article 2 :


Cette dotation sera imputée sur les crédits du prog ramme 303 B Immigration et asile C du Ministère
de l'Intérieur. L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région d'Île-de-France – Préfet de Paris.
Le comptable assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.


Article 3 :

En 2023, le résultat du CADA COS Les Sureaux compri s dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) géré par la Fondati on COS Alexandre Glasberg est déficitaire à
hauteur de – 92 521,36 €.

A la suite du comité de suivi 2025 du CPOM, ce résultat déficitaire est affecté au compte de réserve
de compensation des déficits.

Article 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le tribunal administratif de
Paris, sis 7 rue de jouy, 75181 Paris Cedex 04, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 5 :

Le préfet, secrétaire général aux politique publiqu es de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et le directeur régional et int erdépartemental de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris.


Fait à Paris, le 24/11/2025

Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement

SIGNE

Jacques-Bertrand de REBOUL
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-24-00016 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CADA COS LES SUREAUX 19
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-11-24-00014
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de financement 2025 du CADA FTDA
SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-24-00014 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CADA FTDA SAINT-DENIS 20
EnPREFET |DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
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Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL






CENTRE : CADA FTDA SAINT-DENIS
N° SIRET : 784 547 507 00433

N° EJ Chorus : 2104612998


ARRÊTE n °



LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE




Vu le code de l'action sociale et des familles, notamm ent les articles L 312-1, L 314-1 et suivants,
L348-1 à L348-4, L351-1 et suivants et dans sa part ie réglementaire les articles R314-1 et
suivants, R348-1 à R348-5, R351-1 et suivants ;


Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;


Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais
de fonctionnement des centres d'accueil pour demand eurs d'asile pour 2025, publié au
Journal Officiel du 22 mai 2025 ;


Vu l'arrêté préfectoral n°2022-3529 du 09 décembre 202 2 autorisant la création d'un centre
d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), sis 1 rue Edouard Vaillant 93200 Saint-Denis et
géré par l'association France Terre d'Asile ;



Vu le courrier transmis le 30 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
le centre d'accueil pour demandeurs d'asile de l'association France Terre d'Asile a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 ;



Vu la décision d'attribution budgétaire du 18 juillet 2025.


Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-24-00014 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CADA FTDA SAINT-DENIS 21
2

ARRÊTE

Article 1
er :

Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA de Saint-Denis
géré par l'association France Terre d'Asile, dont la capacité est de 135 places, sont autorisées comme
suit :



Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante

77 720,00 €
1 174 924,00 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel

519 606,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure

577 598,00 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification

1 168 924,00 €
1 174 924,00 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 6 000,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Reprise du résultat N-2 0 €


Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation global e de financement du CADA FTDA de Saint-Denis
est fixée à 1 168 924,00 €.


En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 97 410,33 €.


Les 135 places du CADA sont financées au coût journalier de 23,72 € sur la base d'un fonctionnement
en année pleine (365 jours).



Article 3 :


Cette dotation sera imputée sur les crédits du prog ramme 303 A Immigration et asile B du Ministère
de l'Intérieur. L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région d'Île-de-France – Préfet de Paris.
Le comptable assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.



Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-24-00014 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CADA FTDA SAINT-DENIS 22
3





Article 4 :

En 2023, le résultat du CADA FTDA de Saint-Denis es t déficitaire à hauteur de 9 936,26 €. A la suite
du dialogue de gestion 2025 du CADA, l'affectation de ce résultat s'opère en réserve de compensa-
tion des déficits.


Article 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le tribunal administratif de
Paris, sis 7 rue de jouy, 75181 Paris Cedex 04, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


Article 6 :

Le préfet, secrétaire général aux politiques publiq ues de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et le directeur régional et int erdépartemental de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris.




Fait à Paris, le 24/11/2025

Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement

SIGNE

Jacques-Bertrand de REBOUL


Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-24-00014 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CADA FTDA SAINT-DENIS 23
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-11-25-00020
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de financement 2025 du CADA TRANSIT FTDA
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-25-00020 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CADA TRANSIT FTDA 24
E 3PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
1/2


Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL






CENTRE : CADA-TRANSIT FTDA - 112/120 Chemin Vert des Mèches - 94015 CRETEIL
N° SIRET : 784 547 507 00433

N° EJ Chorus : 2104617120



ARRÊTE n° IDF-2025-



LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE





Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.314-1 et suivants, L.348-
1 à L.348-4, L.351-1 et suivants et dans sa partie réglementaire les articles R.314-1 et suivants, R.348-
1 à R.348-5, R.351-1 et suivants ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dota tions régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit, publié au Journal
Officiel du 22 mai 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 février 1983 acc ordant un agrément au titre de l'Aide Sociale à
l'hébergement pour la gestion d'un centre de transi t annexe au centre de Créteil sis 112/120 Chemin
Vert des Mèches - 94015 CRÉTEIL et géré par l'association France Terre d'Asile (FTDA) ;


Vu l'arrêté préfectoral n° 2010/5666 en date du 29 juin 2010 portant la capacité du centre de Transit à 80
places ;


Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/00147 en date du 21 j anvier 2019 accordant un agrément au titre de l'Aide
Sociale à l'hébergement pour la gestion d'un centre de transit d'une capacité de 80 places annexées
au CADA de Créteil sis 112/120 Chemin Vert des Mèch es 94015 CRÉTEIL et géré par l'association
FTDA ;


Vu le courrier transmis le 30 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centre
d'accueil pour demandeurs d'asile de l'association FTDA a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2025 ;


Vu la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 18 juillet 2025 ;




Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-25-00020 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CADA TRANSIT FTDA 25
2/2

ARRÊTE

Article 1 er :

Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et le s recettes prévisionnelles du CADA-TRANSIT de Créte il
géré par l'association FTDA, dont la capacité est de 80 places, sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR :
474 603,00
1 164 275,00
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR :
474 019,00
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR :
215 653,00
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR :
1 151 939,00
1 164 275,00 Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 11 336,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 1 000,00


Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du CADA-TRANSIT de Créteil est
fixée à 1 151 939,00 €.

En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au
douzième de la dotation globale de financement s'élève à 95 994,91 €.

Les 80 places du CADA-TRANSIT sont financées au coû t journalier de 39,45 € sur la base d'un
fonctionnement en année pleine (365 jours).

Article 3 :

Cette dotation sera imputée sur les crédits du prog ramme 303 « Immigration et asile » du Ministère de
l'Intérieur. L'ordonnateur de la dépense est le Pré fet de la Région d'Île-de-France - Préfet de Paris. Le
comptable assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.

Article 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le tribunal administratif de P aris sis 7
rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 5 :

Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture
de Paris et le directeur régional et interdéparteme ntal de l'hébergement et du logement d'Île-de-Franc e sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.

Fait à Paris, le 25/11/2025

Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-25-00020 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CADA TRANSIT FTDA 26
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-11-24-00012
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de financement 2025 du CPH AURORE PSG
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-24-00012 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CPH AURORE PSG 27
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1


Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL






CENTRE : CPH LE PRE (AURORE)
N° SIRET : 775 684 970 02265

N° EJ Chorus : 2104612995


ARRÊTE n °



LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE



Vu le code de l'action sociale et des familles, notamm ent les articles L 312-1, L 314-1 et suivants,
L349-1 à L349-4, L351-1 et suivants et dans sa part ie réglementaire les articles R314-1 et
suivants, L349-1 à R349-3, R351-1 et suivants ;


Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais
de fonctionnement des centres provisoires d'héberge ment pour 2025, publié au Journal
Officiel du 22 mai 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-3306 du 19 décembre 201 8 autorisant la création d'un centre
provisoire d'hébergement (CPH) de 125 places, sis 1 à 5 rue Jean-Baptiste Clément 93310 Le
Pré-Saint-Gervais et géré par l'association AURORE ;


Vu le courrier transmis le 31 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
le centre provisoire d'hébergement de l'association Aurore a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 ;


Vu la décision d'attribution budgétaire du 18 juillet 2025.




Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-24-00012 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CPH AURORE PSG 28
2

ARRÊTE

Article 1
er :

Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et le s recettes prévisionnelles du CPH Le Pré géré par
l'association AURORE, dont la capacité est de 125 places, sont autorisées comme suit :



Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR : 6 000,00 €
172 094,00 €
1 347 540,00 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR :
476 450,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR : 38 305,00 €
698 996,00 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR : 44 305,00 €
1 296 711, 00 €
1 347 540,00 € Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 30 829,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 20 000,00 €



Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation global e de financement du CPH Le Pré (géré par
l'association AURORE est fixée à 1 296 711,00 €, intégrant des crédits non reconduct ibles d'un
montant de 44 305,00 € pour les travaux de rénovati on et d'entretien des logements en diffus, le
renouvellement du mobilier et la traduction des outils de la loi 2002-2 en plusieurs langues.


En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 108 059,25 €.


Les 125 places du CPH sont financées au coût journa lier de 27,45 € sur la base d'un fonctionnement
en année pleine (365 jours). Les crédits non reconductibles d'un montant de 44 3 05,00 € n'ont pas
été intégrés dans le calcul, car ils financent des dépenses non pérennes.


Article 3 :

Cette dotation sera imputée sur les crédits du prog ramme 303 C Immigration et asile D.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région d'Île-de-France – Préfet de Paris. Le comptable
assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.



Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-24-00012 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CPH AURORE PSG 29
3


Article 4 :

En 2023, le résultat du CPH géré par l'association Aurore est excédentaire à hauteur de 34 711,38 €.
A la suite du dialogue de gestion 2025 du CPH, le r ésultat excédentaire est affecté en réserve de
compensation des déficits.



Article 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le tribunal Administratif de
Paris sis 7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


Article 6 :

Le préfet, secrétaire général aux politique publiqu es de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et le directeur régional et int erdépartemental de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris.




Fait à Paris, le 24/11/2025

Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement

SIGNE

Jacques-Bertrand de REBOUL

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-24-00012 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CPH AURORE PSG 30
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-11-25-00016
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de financement 2025 du CPH COALLIA VSG
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-25-00016 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CPH COALLIA VSG 31
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Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL






CENTRE : CPH COALLIA -
10/14 avenue de l'Europe - Villeneuve-Saint-Georges 94190
N° SIRET : 775 680 309 00611
N° EJ Chorus : 2104617124


ARRÊTE n° IDF-2025-



LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamm ent les articles L.312-1, L.314-1 et suivants, L.34 9-1 à L.349-
4, L.351-1 et suivants et dans sa partie réglementaire les articles R.314-1 et suivants, L.349-1 à R.349-3, R.351-
1 et suivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dot ations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des centres provisoires d'hébergement pour 2025, publié au Journal Officiel du 22 mai 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/293 du 30 janvier 201 9 autorisant la création du Centre Provisoire d'Hébe rgement
(CPH) de 90 places à Villeneuve-Saint-Georges et géré par l'association COALLIA pour une durée de 15 ans ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/3393 en date du 25 oc tobre 2019 portant la capacité du CPH COALLIA de Villeneuve-
Saint-Georges à 130 places ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/3057 en date du 19 août 2021 autorisant la capacité du CPH COALLIA de Villeneuve-
Saint-Georges à 160 places ;

Vu le courrier transmis le 30 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centre provisoire
d'hébergement de l'association COALLIA, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2025 ;

Vu la décision d'autorisation budgétaire et de tarif ication du 18 juillet 2025 ;























Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-25-00016 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CPH COALLIA VSG 32
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ARRÊTE

Article 1
er :

Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CPH de Villeneuve-Saint -Georges géré
par l'association COALLIA, dont la capacité est de 160 places, sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR :
205 004,00
1 686 291,00
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR :
742 568,00
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR :
738 719,00
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR :
1 631 291,00
1 686 291,00 Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation

55 000,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00

Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du CPH de Villeneuve-Saint-Georges es t fixée à
1 631 291,00 € .

En application de l'article R. 314-107 du code de l' action sociale et des familles, la fraction forfait aire égale au douzième
de la dotation globale de financement s'élève à 135 940,91 €.

Les 160 places du CPH sont financées au coût journalier de 27,93 € sur la base d'un fonctionnement en année pleine (365
jours).

Article 3 :

Cette dotation sera imputée sur les crédits du prog ramme 303 « Immigration et asile ». L'ordonnateur de la dépense est
le Préfet de la Région d'Île-de-France - Préfet de Pa ris. Le comptable assignataire est le Directeur dép artemental des
finances publiques du Val-de-Marne.

Article 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le tribunal administratif de Pa ris sis 7 rue de Jouy,
75181 Paris Cedex 04, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié,
à compter de sa notification.

Article 5 :

Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et
le directeur régional et interdépartemental de l'hé bergement et du logement d'Île-de-France sont charg és, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.


Fait à Paris, le 25/11/2025

Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement

SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-25-00016 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CPH COALLIA VSG 33
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-11-25-00017
Arrêté de tarification globale de financement
2025 du CPH COALLIA FTDA CRETEIL
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-25-00017 - Arrêté de tarification globale
de financement 2025 du CPH COALLIA FTDA CRETEIL 34
E 3PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
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Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL






CENTRE : CPH FTDA - 112/120 Chemin Vert des Mèches - 94015 CRETEIL
N° SIRET : 784 547 507 00433

N° EJ Chorus : 2104617125


ARRÊTE n° IDF-2025-



LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE



Vu le code de l'action sociale et des familles, notamm ent les articles L.312-1, L.314-1 et suivants, L.34 9-1 à L.349-
4, L.351-1 et suivants et dans sa partie réglementaire les articles R.314-1 et suivants, L.349-1 à R.349-3, R.351-
1 et suivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des centres provisoires d'hébergement pour 2025, publié au Journal Officiel du 22 mai 2025 ;

Vu la convention passée entre le Préfet et l'associati on France Terre d'Asile (FTDA) en date du 15 juillet 1998
autorisant la création d'un centre provisoire d'hébergement (CPH) pour une durée de 3 ans et avec une capacité de 50
places ;

Vu la convention passée entre le Préfet et l'associati on France Terre d'Asile (FTDA) en date du 27 décembr e
2001 autorisant l'extension du CPH à 100 places ;

Vu l'arrêté n° 2016-585 du 29 février 2016 autorisant l'extension de la capacité du CPH de Créteil géré par
l'association FTDA à 129 places ;

Vu l'arrêté n° 2017/018 du 2 janvier 2017 portant ren ouvellement d'autorisation de 15 ans du CPH de
Créteil géré par FTDA ;

Vu l'arrêté n° 2021/3058 du 19 août 2021 autorisant l'extension de la capacité du CPH de Créteil géré par
l'association FTDA à 140 places ;

Vu le courrier transmis le 30 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centre provisoire
d'hébergement de l'association FTDA a adressé ses p ropositions budgétaires et leurs annexes pour l'exe rcice
2025 ;

Vu la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 18 juillet 2025 ;




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de financement 2025 du CPH COALLIA FTDA CRETEIL 35
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ARRÊTE

Article 1
er :

Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CPH de Créteil géré par l'association
FTDA, dont la capacité est de 140 places, sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR :
134 245,00
1 507 699,00
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR :
699 642,00
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR : 16 824,00 €
673 812,00
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR : 16 824,00 €
1 448 135,00
1 507 699,00 Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 58 564,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 1 000,00

Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du CPH de Créteil est fixée à 1 448 135,00 € intégrant
des crédits non reconductibles d'un montant de 16 824,00 €

En application de l'article R. 314-107 du code de l' action sociale et des familles, la fraction forfait aire égale au douzième
de la dotation globale de financement s'élève à 120 677,91 €.

Les 140 places du CPH sont financées au coût journalier de 28,01 € sur la base d'un fonctionnement en année pleine (365
jours). Les crédits non reconductibles n'ont pas été intégrés dans le calcul, car ils financent des dépenses non pérennes.

Article 3 :

Cette dotation sera imputée sur les crédits du prog ramme 303 « Immigration et asile » du Ministère de l'Intérieur.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région d'Île-de-France - Préfet de Paris. Le comptable assignataire est le
Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.

Article 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le tribunal administratif de Pa ris sis 7 rue de Jouy,
75181 Paris Cedex 04, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié,
à compter de sa notification.

Article 5 :

Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et
le directeur régional et interdépartemental de l'hé bergement et du logement d'Île-de-France sont charg és, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.


Fait à Paris, le 25/11/2025

Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement

SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-25-00017 - Arrêté de tarification globale
de financement 2025 du CPH COALLIA FTDA CRETEIL 36