GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-115
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2025
Sommaire
CABINET DU PREFET /
R03-2025-04-17-00001 - Délégation ARCHIVE (1 page) Page 3
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane /
R03-2025-04-15-00003 - 20250415 AP surete declassement poursuite
travaux Hélicojyp (5 pages) Page 5
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-03-31-00011 - AP mettant en demeure la SASU Amazonie
Ressources Minières pour ses installations sises sur l'AEX 01/2019 "Eau
Claire", sur la commune de Mana (3 pages) Page 11
Direction Regionale des FInances Publiques /
R03-2025-04-07-00004 - Acquisition gratuite pour CEI à Régina (1 page) Page 15
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CABINET DU PREFET
R03-2025-04-17-00001
Délégation ARCHIVE
CABINET DU PREFET - R03-2025-04-17-00001 - Délégation ARCHIVE 3
PREFETDE LA GUYANEL'iberte'EgalitéFraternitéARRÊTÉ n° R03-2025-04-17-00001portant délégation de signature à M. Georges RECH, directeur des archives territoriales de la GuyaneLE PRÉFETVU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etat dudeuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de I'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 16 juillet 2021 portant renouvellement de la mise à disposition à titre gratuit de MonsieurGeorges RECH, conservateur générale des patrimoines, pour exercer les fonctions de directeur des archivesterritoriales de la Guyane, auprès de la collectivité territoriale de Guyane ;VU l'arrêté du 20 décembre 2024 portant mise à disposition sortante à titre gratuit de Mme Lydie JOANNY,chargée d'études documentaire principale, pour exercer les fonctions d'adjointe au directeur des archivesterritoriales de la Guyane, auprès de la collectivité territoriale de Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTEArticle 1°": Délégation de signature est donnée à M. Georges RECH, directeur du service territorial d'archivesde la Guyane, à l'effet de signer toutes correspondances, rapports, visas, décisions et avis relatifs auxmatières relevant de ses attributions.Article 2 : Restent soumis à ma signature :« les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres de la collectivité territoriale deGuyane ;» les circulaires adressées aux maires du département ;« les circulaires adressées aux chefs de service de I'Etat.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges RECH, délégation de signature est donnée,dans les mêmes termes, à Mme Lydie JOANNY, adjointe au directeur des archives territoriales de la Guyane.Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° R03-2023-09-18-00008 relatif au même objet.Article 5: La secrétaire générale des services de l'État et directeur des archives territoriales de la Guyanesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.
_ Cäyenne, le 17/04/2025
f
'Antoine POUSSIER
CABINET DU PREFET - R03-2025-04-17-00001 - Délégation ARCHIVE 4
Direction de la sécurité de l'aviation civile
Antilles-Guyane
R03-2025-04-15-00003
20250415 AP surete declassement poursuite
travaux Hélicojyp
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane - R03-2025-04-15-00003 - 20250415 AP surete declassement poursuite
travaux Hélicojyp 5
Ex Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-PRÉFET GuyaneDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
Délégation Guyane Arrêté n°instituant des modifications aux limites de zone délimitée de zone de sûreté à accès réglementé Estsur l'aéroport Cayenne-Félix Eboué et modifiant temporairement l'arrêté préfectoral n° R03-2021-03-03-003 du 03 mars 2021 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodromeCayenne-Félix EbouéLe préfet de la région Guyane
VU le règlement CE 300/2008 du 11 mars 2008 modifié relatif à l'instauration de régles communesdans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;VU le règlement CE 272/2009 du 2 avril 2009 modifié complétant les normes de base communes enmatière de sOreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement CE 300/2008 ;VU le règlement CE 1254/2009 du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membresde déroger aux normes de base communes en matiére de sûreté de l'aviation civile et d'adopterd'autres mesures de sûreté ;VU le règlement CE 1998/2015 du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la miseen œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de |'aviation civile ;VU la décision C (2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesuresdétaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviationcontenant des informations visées à l'article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, la Martinique, la Guyaneet la Réunion ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorial de laRépublique ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'EÉtat dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etaten Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté interministériel du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;VU l'arrété interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviationcivile ;VU l'arrété interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles del'aviation civile ;VU l'arrété préfectoral n°R03-2021-03-03-003 du 3 mars 2021 modifié relatif aux mesures de sûretéapplicables sur l'aérodrome Cayenne-Félix Eboué ;VU l'arrété préfectoral n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des servicesde l'État en Guyane ;
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travaux Hélicojyp 6
VU l'arrêté préfectoral du 8 juin 2022 portant agrément de sûreté en qualité d'exploitantd'aérodrome de Cayenne-Félix Eboué ;VU les arrêtés n°00068/DSAC-AG du 7 décembre 2022, n°42/2023/DSAC-AG du 5 juin 2023,n°67/2023/DSAC-AG du 5 décembre 2023 et n°66/2024/DSAC-AG prorogeant l'arrêté du 8 juin 2022portant agrément de sûreté en qualité d'exploitant d'aérodrome de Cayenne-Félix Eboué ;VU l'arrété préfectoral n°R03-2023-08-23-00013 du 22 août 2023 portant délégation de signature deM. Yves TATIBOUET, directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, notamment en sesarticles 1 et 2 ;VU l'arrété préfectoral R03-2025-01-29-00001 instituant des modifications aux limites de zonedélimitée de zone de sûreté à accès réglementé Ouest sur l'aéroport Cayenne-Félix Eboué etmodifiant temporairement l'arrêté préfectoral n° RO3-2021-03-03-003 du 03 mars 2021 relatif auxmesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de Cayenne-Félix Eboué,CONSIDÉRANT la demande de la Chambre de Commerce et d'industrie de la Guyane (CCIG) 11 avril2025 relative au déclassement d'une partie de la ZD de ZSAR Est en côté ville, du 17 avril 2025 au 30mai 2025, pour la poursuite des travaux d'aménagement du hangar affecté à Helicojyp ;CONSIDÉRANT l'avis de la brigade de gendarmerie du transport aérien en date du 16 avril 2025,
Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane,ARRÊTEArticle 1 : Modification temporaire de la limite de la ZD de ZSAR Est.A titre temporaire, dans le cadre de la poursuite des travaux d'aménagement du hangar affecté àHelicojyp, prévus du 17 avril 2025 au 30 mai 2025, la limite de la ZD de ZSAR Est (au niveau de lazone d'aviation générale — ZAG), telle que définie à l'article 4-2 de l'arrêté préfectoral du 3 mars 2021susvisé, est modifiée conformément au plan présenté en annexe 1.Article 2 : Création temporaire d'une zone côté ville.La modification prévue à l'article 1 conduit au déclassement d'une partie de la ZD de ZSAR Est enzone côté ville du 17 avril 2025 au 30 mai 2025.
Article 3 : Création temporaire d'un accès au hangar.Un accès au hangar affecté à Helicojyp et concerné par les travaux est ouvert afin de permettre lacirculation depuis le côté ville, sans passage en ZD de ZSAR Est, conformément au plan présenté enannexe 1.
Articie 4 : Obligations de la CCIGLa limite entre le côté ville et la ZD de ZSAR Est mentionnée à l'article1 devra être sous surveillanceconstante et permanente des agents de sûreté depuis le PC RADAR et sous surveillance régulière desagents de sûreté en charge des rondes et patrouille, pendant la période de déclassement afin d'in-terdire tout accès à la ZD de ZSAR Est aux personnes non autorisées.Des mesures de sûreté complémentaires sont mises en œuvre, sous la responsabilité de la CCIG, dansla zone concernée par le déclassement en côté ville conformément à l'annexe 2, pendant la périodede déclassement.
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travaux Hélicojyp 7
A l'issue des travaux, et au plus tard le 30 mai 2025, les limites de la ZD de ZSAR Est de |'aérodromeCayenne-Félix Eboué seront rétablies conformément aux plans de |'arrété préfectoral du 3 mars 2021susvisé, aprés décontamination complète de la zone concernée, et les mesures complémentairespourront étre levées.
Article 5 : Entrée en vigueurLe présent arrêté entre en vigueur à compter du 17 avril 2025.L'exploitant de l'aérodrome (CCIG) informe la gendarmerie des transports aériens, la direction de lasécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (DSAC-AG), ainsi que toute autre entité concernée par ledéclassement d'une partie de la ZD de ZSAR Est, du rétablissement des limites telles que définiesdans l'arrété préfectoral du 3 mars 2021 susvisé.
Article 6 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfetde la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex -, soit hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur - Place Beauvau, 75 008 Paris —, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex —, dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet encas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 8 : ExécutionLe directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, l'exploitant de l'aérodrome deCayenne-Félix Eboué, et le commandant de la gendarmerie de la Guyane, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté et de son affichage, à l'initiative de I'exploitantd'aérodrome, aux emplacements réservés à cet effet dans l'enceinte de l'aéroport.
Cayenne, le 15 avril 2025
.
Pour le préfet de la Guyane, par délégation,Le délégué de l'aviation civile en Guyane
Ludwig VALLOIS
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travaux Hélicojyp 8
Annexes - Limites temporaires côté ville / côté piste et ZD de ZSAR Est durant la poursuite des travauxd'aménagement du hangar affecté à Helicojyp, du 17 avril 2025 au 30 mai 2025, sur l'aérodrome deCayenne-Félix Eboué
Annexe 1 : Modification temporaire des limites entre côté ville et côté piste et des limites de la ZDde ZSAR Est
Modif cazion de la frontière côté viile / côte piste (ZD de ZSAR Est) après déclassement (matérialisation avec des barrières de sécurité)Frontière côté ville / côté piste (ZD de ZSAR Est\ avant céclassementAccès direct au hangar
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travaux Hélicojyp 9
Annexe 2 : Mesures de sûreté complémentaires mises en œuvre dans la zone concernée par ledéclassement en côté ville
Description des mesures mises en œuvre :e Surveillance de la frontière côté piste et côté ville au niveau de la ZD de ZSAR Est déclassée :O par vidéosurveillance permanente depuis le PC RADAR,O par les rondes réalisées régulièrement par des agents de sûreté en ZAG et mise enplace de rondes supplémentaires tout au long de la journée dans cette zone,conduisant au minimum à 4 passages quotidiens autour de la zone de travaux ;e Armement du PARIF Est et surveillance active par les agents de sûreté du PARIF Est et du PCRADAR, en particulier à proximité de la PCZSAR;e Barriérage de la limite entre la zone déclassée et la ZD de ZSAR Est (barrières de chantierd'une hauteur de 2m avec toile opaque);e Sécurisation de la zone par les ADS en charge des rondes et patrouilles Th avant le début destravaux (y compris à l'intérieur des hangars) et pendant toute la durée de l'installation deséquipements de protection de la zone de travaux. La validité de la frontière ainsi installéedevra être confirmée par la BGTA avant l'ouverture du chantier dans la zone déclassée et ledépart des ADS en charge de surveiller la zone pendant l'installation des barrières;e Al'intérieur du hangar d'Helicojyp qui sera en travaux, l'accès est limité aux seules personneslistées au préalable par la société Helicojyp dans un document transmis à la CCIG, qui le relaieà la BGTA et à la DSAC. La liste peut faire l'objet d'évolutions à tout moment à la demanded'Helicojyp auprès de la CCIG, en charge de transmettre la liste actualisée à la BGTA et à laDSAC;e Debrief de sensibilisation des ouvriers aux notions de sûÛreté aéroportuaire, réalisé par laCCIG, incluant une information sur la procédure et les contacts en cas d'intrusion dans lehangar de personnes non prévues;e Tout équipement ou engin qui pourrait permettre de passer au-dessus des barrières mises enplace doit être positionné à distance suffisante des barrières lorsqu'il n'est pas utilisé par unouvrier et notamment chaque fin de journée à la fermeture du chantier (ou lors de toutepause / interruption du chantier conduisant à l'absence d'ouvriers dans le hangar);e Lazone de chantier est fermée chaque fin de journée à l'issue des travaux (estimée vers 16h).Une décontamination est organisée chaque fin de journée par les ADS après le départ de tousles ouvriers et la fermeture des accès (jusqu'à la réouverture le lendemain matin) est garantiepar la CCIG;e Décontamination complète de la zone (y compris à l'intérieur des hangars) à l'issue destravaux dès que les travaux sont terminés, avant le retrait des barrières et le rétablissementdes limites côté ville / côté piste prévues par l'arrété préfectoral du 3 mars 2021 susvisé. Cetteopération devra être réalisée en présence permanence d'ADS en charge des rondes etpatrouilles (1h avant le début du retrait des barrières et jusqu'a la fin de l'opération avecfermeture du point d'accés vers la ZD de ZSAR Est par la CCIG). La validité de la frontière ainsirétablie devra être confirmée par la BGTA avant le départ des ADS en charge de surveiller lazone pendant le retrait des barrières.
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travaux Hélicojyp 10
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-03-31-00011
AP mettant en demeure la SASU Amazonie
Ressources Minières pour ses installations sises
sur l'AEX 01/2019 "Eau Claire", sur la commune
de Mana
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-31-00011 - AP mettant en demeure la SASU Amazonie Ressources Minières
pour ses installations sises sur l'AEX 01/2019 "Eau Claire", sur la commune de Mana 11
PREFETDE LA GUYANE
Fraternité
ARRÊTÉ n°mettant en demeure la SASU Amazonie Ressources Minières pour ses installations sises surl''AEX 01/2019 « Eau claire », sur la commune de Mana
LE PRÉFET
VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans lesdépartements d'outre-mer ;VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et àla police des mines et des stockages souterrains ;VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départementald'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété préfectoral n°R03-2019-02-04-001 du 04 février 2019 autorisant la SASU Amazonie RessourcesMinières à exploiter une mine aurifére de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana sur lacrique « Eau claire » ;VU le rapport de l'inspection des mines du 05 février 2024 faisant suite à la visite du 05 décembre 2023sur le site minier transmis à l'exploitant par courrier;VU le rapport de l'inspection des mines du 29 octobre 2024 faisant suite à la visite du 26 août 2024 sur lesite minier transmis à l'exploitant par courrier et l'absence de réponse de l'exploitant;VU le rapport d'inspection et le projet d''arrêté préfectoral transmis le 29 octobre 2024 à l'exploitant parcourrier, et l'absence de réponse ;CONSIDÉRANT que, lors de la visite en date du 26 août 2024, l'inspecteur des mines a constaté, que lecomblement de la dérivation après restitution de la crique dans son lit d'origine n'a pas été mis en œuvreet que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 9.2 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2019-02-04-001 du 04 février 2019 susvisé ;CONSIDÉRANT que, lors des visites en dates du 05 décembre 2023 et du 26 août 2024, I'inspecteur desmines a constaté que la restitution de la crique dans son lit d'origine n'a pas été prise en compte et quece constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 9.2 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2019-02-04-001 du 04 février 2019 susvisé ;CONSIDÉRANT que, lors de la visite en date du 26 août 2024, l'inspecteur des mines a constaté que lecomblement des bassins en respectant, au mieux, la stratification originelle du sol n'a pas été respectéeet que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 9.4 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2019-02-04-001 du 04 février 2019 susvisé ;CONSIDÉRANT que, lors de la visite en date du 26 août 2024, l'inspecteur des mines a constaté quel'assainissement du site n'a pas été réalisé et que ce constat constitue un manquement aux dispositionsde l'article 9.8 de l'arrété préfectoral n°R03-2019-02-04-001 du 04 février 2019 susvisé ;CONSIDERANT que, lors de la visite en date du 26 août 2024, l'inspecteur des mines a constaté que lesandains issus de la déforestation n'ont pas été ramenés sur les surfaces terrassées et que ce constatconstitue un manquement aux dispositions de l'article 9.8 de l'arrêté préfectoral n°R03-2019-02-04-001 du04 février 2019 susvisé ; 1/3
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pour ses installations sises sur l'AEX 01/2019 "Eau Claire", sur la commune de Mana 12
CONSIDERANT que, lors de la visite en date du 26 août 2024, l'inspecteur des mines a constaté l'absencede transmission de la déclaration d'arrêt des travaux miniers et du mémoire sur l'état du site trois moisavant l'arrêt définitif, et que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de l'article 101 del'arrêté préfectoral n°R03-2019-02-04-001 du 04 février 2019 susvisé ;CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 173-2 du code minier en mettant en demeure la SASU Amazonie Ressources Minières de respecter lesprescriptions des articles 9.2, 9.4, 9.6, 9.8, et 1011 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2019-02-04-001 du 04 février2019 susvisé ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE :Article 1: La SASU Amazonie Ressources Minières, 113 Z! de Dégrad des Cannes — 97354 Rémire-Montjoly,exploitant d'une mine alluvionnaire aurifère sur la crique « Eau claire » autorisée par l'arrêté préfectoraln°RO3-2019-02-04-001 du 04 février 2019, est soumise aux prescriptions du présent arrêté.Article 2 : La SASU Amazonie Ressources Minières est mise en demeure de respecter les dispositions del'article 9.6 de l'arrêté préfectoral du 04 février 2019 susvisé, en assainissant le site en raccordant lesbassins entre eux puis à la crique au fur et à mesure de leurs décantations sans dépassement des valeursde rejet dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 3 : La SASU Amazonie Ressources Minières est mise en demeure de respecter les dispositions del'article 9.2 de l'arrêté préfectoral du 04 février 2019 susvisé, en comblant les bassins en respectant, aumieux, la stratification originelle du sol dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification duprésent arrêté.Article 4 : La SASU Amazonie Ressources Minières est mise en demeure de respecter les dispositions del'article 9.2 de l'arrêté préfectoral du 04 février 2019 susvisé, en restituant la crique dans son lit d'originedans un délai de deux (2) mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 5: La SASU Amazonie Ressources Minières est mise en demeure de respecter les dispositions del'article 9.2 de l'arrêté préfectoral du 04 février 2019 susvisé, en procédant au comblement du canal dedérivation après restitution de la crique dans son lit d'origine dans un délai de deux (2) mois à compter dela notification du présent arrêté.Article 6 : La SASU Amazonie Ressources Minières est mise en demeure de respecter les dispositions del'article 9.8 de l'arrêté préfectoral du 04 février 2019 susvisé, en ramenant sur les parties terrassées lesandains issus de la déforestation dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présentarrêté.Article 7 : La SASU Amazonie Ressources Minières est mise en demeure de respecter les dispositions del'article 101 de l'arrêté préfectoral du 04 février 2019 susvisé, en adressant une déclaration d'arrêt destravaux miniers ainsi qu'un mémoire sur l'état du site au service DGTM/DATTE/PRIE/UIE Guyane dans undélai d'un (1) mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 8: Dans le cas où les obligations prévues aux articles 2 à 7 ne seraient pas satisfaites dans lesdélais respectivement fixés dans chaque article, et indépendamment des sanctions pénales quipourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions administrativesprévues à l'article L. 173.2 du code minier.
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Article 9: La secrétaire générale des services de I'Etat, le maire de Mana, I'inspecteur des Mines etI'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée de un (1) mois à la mairie de Mana. Procèsverbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à lapréfecture.
Cayenne, le 31 MmaxS 2SS
Le préfet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire I'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane —- Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2025-04-07-00004
Acquisition gratuite pour CEI à Régina
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ŒN ,]'PPREFETDE LA RÉGION FINANCES PUBLIQUESGUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° RO3-2025-04-07-00004 DFIP/2025 DUportant autorisation d'acquisition à titre gratuit d'un bien communal au bénéfice de l'Etat
vtVU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles R.3211-4 esuivants ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;SUR proposition du Directeur régional des finances publiques
ARRETE :
Article 1 : Autorise l'acquisition graiuite au bénéfice de l'État, le bien suivant appartenant à la communede Régina, ainsi que les bâtiments qui y sont édifiés ,— parcelle F 756 située à Régina d'une superficie de 10 000 m?2Ceci dans le cadre d'un échange parcellaire entre l'État et la commune de Régina.
Article 2 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Guyane, et le directeur régional des Financespubliques de la Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne , le 17/04/2025Le préfetous-préfète,s services de l'État
Florence GHILBERT
DGFIP - arrêté préfectoral
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-04-07-00004 - Acquisition gratuite pour CEI à Régina 16