DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-314
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2025
Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2025-11-03-00003 - DDFiP de la Drôme_Délégation de
signature_SIP de Romans_Nathalie STEINMETZ (2 pages) Page 3
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Ressources Humaines
des Moyens et des Mutualisations
26-2025-11-03-00004 - portant délégation de signature à Mme
Cécile DU CLUZEL Directrice de la Sécurité de l'Aviation civile
Centre-Est (4 pages) Page 6
2
26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2025-11-03-00003
DDFiP de la Drôme_Délégation de signature_SIP
de Romans_Nathalie STEINMETZ
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-11-03-00003 - DDFiP de la Drôme_Délégation de signature_SIP
de Romans_Nathalie STEINMETZ 3
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE ROMANS SUR ISERE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Philippe HENRY-GOETZMANN, inspecteur des finances publiques,
à Mme Isabelle MARCON, inspectrice des finances publiques, et à Mme Elise SERRES, inspectrice des
finances publiques, tous trois adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Romans
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
- les avis de mise en recouvrement ;
- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites, les mainlevées totales ou partielles et les déclarations de créances ;
- tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- Laure PAJANK - Nicholas BENOIT-MULHALL
- Murielle ODDON
- Agnès CZARNECKI
- Claudia JEAN
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-11-03-00003 - DDFiP de la Drôme_Délégation de signature_SIP
de Romans_Nathalie STEINMETZ 4
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BARD Nathalie NA VELLE Nathalie
BARRAU Nathalie DANTOINE Amélia OUKRID Jihane
BERGER Eliane DEREUDER Guillaume
HOGG Sandrine PAYET Christophe PROMPSAUD-SERRE Joséphine
BRIATTE Sandrine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de 2 000 euros
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances
aux agents désignés ci-après :
Noms et prénoms des
agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MONTELON Angélique B 2 000€ 6 MOIS 5 000€
COURTHIAL Laurent B 2 000€ 6 MOIS 5 000€
COURTHIAL Rachel B 2 000€ 6 MOIS 5 000€
PLANTAIN Mathieu B 2 000€ 6 MOIS 5 000€
GLASSON Sylvie B 2 000€ 6 MOIS 5 000€
GRANDCLERE Valérie B 2 000€ 6 MOIS 5 000€
DIENG Mariama C 2 000€ 6 MOIS 5 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
A Romans, le 3 novembre 2025
Le comptable public,
responsable de service des impôts des particuliers,
- signé
Nathalie STEINMETZ
Inspectrice Divisionnaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-11-03-00003 - DDFiP de la Drôme_Délégation de signature_SIP
de Romans_Nathalie STEINMETZ 5
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-11-03-00004
portant délégation de signature à Mme Cécile
DU CLUZEL Directrice de la Sécurité de l'Aviation
civile Centre-Est
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-11-03-00004 - portant délégation de signature à Mme Cécile DU CLUZEL Directrice de la
Sécurité de l'Aviation civile Centre-Est 6
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 26-2025-xxxxxxxxxxx EN DATE DU xxxxxxxxxxxx
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MME CÉCILE DU CLUZEL
DIRECTRICE DE LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILE CENTRE-EST
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de
l'Équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier
1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de
l'aviation civile ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme, à
compter du 1er septembre 2025 ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-11-03-00004 - portant délégation de signature à Mme Cécile DU CLUZEL Directrice de la
Sécurité de l'Aviation civile Centre-Est 7
Vu l'arrêté du ministère délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires chargé des transports n°649820204330, en date du 08 août 2023
nommant madame Cécile du CLUZEL, directrice de l'aviation civile Centre-Est à compter du
1er septembre 2023 ;
Vu la circulaire n°INTA1708864C de Monsieur le ministre de l'Intérieur en date du 28 mars
2017 , relatives aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée, à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la
sécurité de l'aviation civile Centre Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de
ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
N° Nature de la décision Références
1 Rétention d'aéronef français ou étranger qui
ne remplit pas les conditions prévues par le
code des transports pour se livrer à la
circulation aérienne ou dont le pilote a
commis une infraction au sens de ce code
Articles L.6231-1 et L.6231-2 du code
des transports
2 Décisions de délivrance des titres de
circulation permettant l'accès et la
circulation en zone côté piste ou en zone de
sûreté à l'accès réglementé des aérodromes
Articles R.6342-14 et R.6342-24 du code
des transports
3 Dérogations aux hauteurs minimales de vol
imposées par la réglementation, en dehors
du survol des agglomérations, ou des
rassemblements de personnes ou d'animaux
en plein air, ou le survol de certaines
installations ou établissements
Règlement de la circulation aérienne
4 Autorisations, dans les zones grevées de
servitudes aéronautiques, d'installations et
équipements concourant à la sécurité de la
navigation aérienne et du transport aérien
public, ainsi que d'installations nécessaires à
la conduite de travaux pour une durée
limitée
Articles R.6351-12 et R.6351-13 du code
des transports
5 Autorisation de re-décollage d'aéronefs
ayant été contraints d'atterrir hors d'un
aérodrome régulièrement établi
Article D.6212-2 du code des
transports
6 Décisions de validation des acquis, d'octroi,
de retrait, ou de suspension des agréments
des personnels chargés du service de
sauvetage et de lutte contre l'incendie
Article D.6332-14 du code des
transports
3 boulevard Vauban
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Sécurité de l'Aviation civile Centre-Est 8
7 Les documents relatifs au contrôle du
respect des dispositions applicables au
service de sauvetage et de lutte contre
l'incendie par les exploitants d'aérodromes
ou les organismes auxquels ils ont confié leur
service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du
respect des dispositions relatives à la mise
en œuvre de la prévention et de la lutte
contre le péril animalier par les exploitants
d'aérodromes
Articles D.6332-15 et D.6332-45 du
code des transports
ARTICLE 2 - Demeurent réservées à la signature du Préfet :
- Toutes correspondances adressées :
. aux ministres et aux cabinets ministériels,
. aux parlementaires,
. au président du conseil régional et aux conseillers régionaux élus dans le
département,
. à la présidente du conseil départemental et aux conseillers départementaux
- Les saisines de toute nature des juridictions administratives et à la chambre régionale
des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs
établissements publics.
- Les mémoires en défense ou en réponses présentés au nom de l'État à l'occasion des
recours formés devant les juridictions administratives et nés de l'activité de la
Direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est et dans les cas de procédure
d'urgence prévus au Livre V du code de justice administrative.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, délégation est
consentie aux agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs
attributions, à l'effet de signer les actes ou décisions prévues à l'article 1 :
– M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques, pour les §
1 à 7 ;
– Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, cheffe de cabinet, pour les § 1 à 7 ;
– M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial, pour les § 1 à 7 ;
– M. Marc BALLAND, responsable qualité / PPO, pour les § 1 à 7 ;
– M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes, pour le § 1 ;
– M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour le § 2 ;
– M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté pour le § 2 ;
– Mme Chloé DUPOUY, agent à la division sûreté, pour le § 2 ;
– MM. Sami MAÏT et Romain GARCIA, agents à la division sûreté, pour le § 2 ;
– Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale pour le § 3 ;
– M. Pierre-Etienne CRABBE, chef de la subdivision aéronefs et activités dans la division
aviation générale pour le § 3 ;
– Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement
durable pour le § 4 ;
– M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et développement
durable pour le § 4 ;
– Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les
§ 6 et 7 .
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-11-03-00004 - portant délégation de signature à Mme Cécile DU CLUZEL Directrice de la
Sécurité de l'Aviation civile Centre-Est 9
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, délégation est
consentie aux agents placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence de
direction lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction, à l'effet de signer les actes ou décisions
prévues à l'article 1 pour les § 1 et 5 :
– M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques ;
– Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, cheffe de cabinet ;
– M. Thierry LHOMMEAU référant territorial ;
– M. Marc BALLAND, responsable qualité / PPO ;
– M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté ;
– M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté ;
– M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes ;
– Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement
durable ;
– M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et développement
durable ;
– Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne ;
– Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale ;
ARTICLE 5 - Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-
00022 en date du 2 septembre 2025.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R.
421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
ARTICLE 7 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme et la directrice de la sécurité
de l'aviation civile Centre- Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Drôme.

Le 3 novembre 2025
La Préfète,
- signé -
Marie-Aimée GASPARI

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26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
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