PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-649
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2021
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2021-11-22-00003 - Arrêté n°2021-01186 accordant délégation de
signature au directeur départemental de la sécurité publique du
Val-d□Oise, pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux
fonctionnaires du corps d□encadrement et d□application de la police
nationale placés sous son autorité (2 pages) Page 3
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Préfecture de Police
75-2021-11-22-00003
Arrêté n°2021-01186 accordant délégation de
signature au directeur départemental de la
sécurité publique du Val-d□Oise, pour les
sanctions disciplinaires du premier groupe
infligées aux fonctionnaires du corps
d□encadrement et d□application de la police
nationale placés sous son autorité
Préfecture de Police - 75-2021-11-22-00003 - Arrêté n°2021-01186 accordant délégation de signature au directeur départemental de la
sécurité publique du Val-d□Oise, pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps
d□encadrement et d□application de la police nationale placés sous son autorité3
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Cabinet du préfet





arrêté n°2021-01186
accordant délégation de signature au directeur dépa rtemental de la sécurité publique
du Val-d'Oise, pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du
corps d'encadrement et d'application de la police n ationale placés sous son autorité


Le préfet de police,

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant dé concentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régio ns et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels re levant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disp ositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant déco ncentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nat ionale, notamment son article 3 ;

VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LAL LEMENT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécur ité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors
classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU l'arrêté ministériel du 1er octobre 2021, par lequel M. Loïc ALIXANT, commissa ire divisionnaire
de police, directeur départemental adjoint de la sé curité publique à Evry (91), est nommé
contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la
sécurité publique à Cergy-Pontoise (95), pour une d urée de trois ans à compter du 4 octobre 2021,
renouvelable dans la limite d'une durée totale d'oc cupation du même emploi de six ans ;

SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,

ARRÊTE

Article 1er

Délégation est donnée à M. Loïc ALIXANT, directeur départemental de la sécurité publique du Val-
d'Oise, à l'effet de signer, au nom du préfet de po lice, les sanctions disciplinaires du premier
groupe infligées aux fonctionnaires du corps d'enca drement et d'application de la police
nationale placés sous son autorité.

Article 2

Les décisions individuelles pour lesquelles M. Loïc ALIXANT a reçu délégation de signature en
application de l'article 1 er du présent arrêté sont exclues de la délégation qu e ce dernier peut Préfecture de Police - 75-2021-11-22-00003 - Arrêté n°2021-01186 accordant délégation de signature au directeur départemental de la
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d□encadrement et d□application de la police nationale placés sous son autorité4
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consentir aux agents placés sous son autorité, à l' exception du directeur départemental adjoint de
la sécurité publique du Val-d'Oise.

Article 3

Le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police et le directeur
départemental de la sécurité publique du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié a ux recueils des actes administratifs de la
préfecture de police et de la préfecture du Val-d'O ise.

Fait à Paris, le 22 novembre 2021

signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2021-11-22-00003 - Arrêté n°2021-01186 accordant délégation de signature au directeur départemental de la
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