LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 121.2025 - édition du 19/05/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

EM Secrétariat Général CommunPRÉFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2025- 627 Nice, le 19 mai 2025
ARRÊTÉPortant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pourprendre les décisions précitées ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret du 25 février 2022 portant nomination de M. Jean-Claude GENEY en qualité desous-préfet de Grasse ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant nomination de Mme Laura REYNAUD, en qualité desous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Jehane BENSEDIRA, en qualité desous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;

Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE enqualité de secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice; .Vu le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en qualitéde sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur en date du 1° décembre2021 portant nomination de M. Emmanuel ACCHIARDI en qualité d'expert de haut niveauauprès du Préfet des Alpes-Maritimes et du Préfet délégué a la reconstruction des valléessinistrées des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté ministériel du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et les attributions desservices de la préfecture des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;Vu la décision d'exécution en date du 28 juin 2021 octroyant une contribution financière duFonds de solidarité de l'Union européenne afin de financer des actions d'urgence et de remiseen état à la suite du passage de la tempête Alex en région Provence-Alpes-Côtes d'Azur,France, en octobre 2020 à hauteur de 59 325 000 euroset son annexe 2 désignant lapréfecture des Alpes-Maritimes en tant qu'organisme chargé de coordonner la mise en œuvredu FSUE et de mettre en œuvre la contribution financière ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice, pour signer tousarrêtés, actes, circulaires et décisions, y compris les déférés préfectoraux s'inscrivant dans lecadre de l'exercice du contrôle de légalité, relevant des attributions de l'État dans ledépartement des Alpes-Maritimes, à l'exception :- des réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 ;- des arrêtés portant convocation des collèges électoraux ;- des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
Article 2 : Délégation est donnée, en l'absence ou l'empêchement du préfet, à M. PatrickAMOUSSOU-ADEBLE pour présider toutes commissions départementales et signer lesdécisions s'y rapportant.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, ladélégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE et de Mme AurélieLEBOURGEOIS, les délégations de signature qui leur sont consenties seront exercées par MmeJehane BENSEDIRA, sous-préféte chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes,chargée de la politique de la ville et des politiques sociales.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, de Mme AurélieLEBOURGEOIS et de Mme Jehane BENSEDIRA, les délégations de signature qui leur sontconsenties seront exercées par Mme Laura REYNAUD, secrétaire générale adjointe, sous-préfète Nice-Montagne, chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes.En cas d'absence ou d'empêchement des membres du corps préfectoral précités, lesdélégations de signature qui leur sont consenties seront exercées par M. Jean-Claude GENEY,sous-préfet de Grasse.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée a Mme Isabelle CHETRIT, attachée,référent fraude départemental, référent du contrôle interne financier suppléant pour signerdans le cadre de ses attributions :e la correspondance courante ne comportant pas de décisions ;e les décisions d'ordre courant se rapportant à la gestion du service ;¢ les comptes-rendus de réunions dont ils assurent la présidence ;* les notes et bordereaux de transmission.
Article 5 : Délégation de signature est également donnée à Mme Cécile LARUELLE, attachée,référent qualité, correspondant départemental Services Publics +, animateur du changement,référent modernisation pour signer dans le cadre de ses attributions :e la correspondance courante ne comportant pas de décisions ;e les décisions d'ordre courant se rapportant à la gestion du service ;¢ les comptes-rendus de réunions dont ils assurent la présidence ;e les notes et bordereaux de transmission.
Article 6: Délégation de signature est également donnée a M.Antoine BUZAT, attaché,contrôleur de gestion, référent du contrôle interne financier et correspondant local à laprotection des données pour signer dans le cadre de ses attributions :¢ la correspondance courante ne comportant pas de décisions ;¢ les décisions d'ordre courant se rapportant à la gestion du service ;¢ les comptes-rendus de réunions dont ils assurent la présidence ;* les notes et bordereaux de transmission.
Article 7 : Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière del'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant aux agents ci-aprèsdésignés, pour les dépenses relevant du programme 216 (contentieux expulsions locativesarrondissement de Nice) à Mme Lilas MOULAY-ALI, adjoint administratif principal de 2èmeclasse, - sous l'autorité et le contrôle de Mme Séverine LALAIN, chef du service hébergementet accès au logement et de Madame Lydie APPASSAMY, cheffe de l'unité prévention desexpulsions, concours de la Force publique et rapports locatifs, à la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes - afin de réaliser les opérationsliées à leur statut de valideur.

Article 8 : Délégation permanente est donnée a M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétairegénéral de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice et a M. EmmanuelACCHIARDI, directeur de la mission interministérielle pour la reconstruction des vallées(MIRV) en toutes matières relevant de la coordination et l'animation de la reconstruction desvallées post-tempéte Alex et notamment :- la correspondance courante ainsi que les décisions d'ordre courant, y compris les ordres demission ;- les avis ou notifications d'arrétés ou de décisions ;- les convocations aux réunions fixées par le préfet, le secrétaire général.
Article 9 : Délégation permanente est donnée a M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétairegénéral de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice en toutes matiéresrelevant :- de la mise en œuvre des crédits du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUEdomaine fonctionnel 0122-01-023) dédiés aux dépenses d'urgence et a la remise en état desdommages liés a la tempête Alex dont la préfecture des Alpes-Maritimes assure le rôled'autorité de gestion au titre de la décision d'exécution de la commission européennesusvisée,- et, en sa qualité d'ordonnateur secondaire délégué, des crédits au titre du fonds dereconstruction exceptionnel — Tempête Alex du programme 122 "Concours spécifiques etadministration" au profit de l'UO 0122-C001-DP06- domaine fonctionnel 0122-01-24 — activité0122010101B5 et notamment :- les correspondances avec les autorités de contrôle régionales, nationales et européennes lecas échéant ;- la communication avec les porteurs de projets et les opérateurs bénéficiaires de ces crédits(en particulier les courriers de notification d'octroi de l'aide) ;- en cas d'absence ou d'empéchement du préfet des Alpes-Maritimes, les arrêtés attributifs desubvention.
Article 10 : Dans le cadre de la mise en œuvre des crédits du FSUE et des crédits au titre dufonds de reconstruction exceptionnel — Tempête Alex du programme 122 "Concoursspécifiques et administration", délégation de signature est également donnée en matièred'instruction des projets et de certification du service fait des opérations financées, quel quesoit le montant, aux agents ci-après dénommés, sous le contrôle de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice à :-M. Emmanuel ACCHIARDI, directeur de la mission interministérielle pour la reconstructiondes vallées (MIRV)-Mme Christine GHILARDI, secrétaire générale de la MIRV,-Mme Cléo MUZARD, directrice de projet de la MIRV,-Mme Khadija LAREINE, chargée de mission au sein de la MIRV,
Ces agents ont ainsi pouvoir de signer :

-les rapports d'instruction des projets susceptibles d'étre financés, permettant en cas d'avisfavorable de financer l'opération ;-les rapports de contrôle de service fait, établissant le montant des dépenses certifiéesconformes et le montant final de la subvention.M. Emmanuel ACCHIARDI, Mme Christine GHILARDI et Mme Cléo MUZARD ont par ailleursdélégation aux fins de signer les certificats administratifs initiant la phase de paiement dessubventions.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général dela préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice, la délégation de signature qui lui estconsentie aux articles 8 à 10 est exercée par Mme Laura REYNAUD, secrétaire généraleadjointe, sous-préfète Nice-Montagne.
Article 11 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entreraen vigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sontabrogées.
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
Article 13 : Il sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation, àl'exception des membres du corps préfectoral.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice, lasous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, la sous-préfète chargée dela politique de la ville et des politiques sociales, la secrétaire générale adjointe, sous-préfèteNice-Montagne, et le sous-préfet de Grasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet des Alpes-MaritimesÎ Af\ /\EE | | A/ Laut ett HOTTIAUX

PREFET Secrétariat Général CommunDES ALPES- Bureau du courrier et de l'accueilMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : N° 2025-422 Nice, le 19 mai 2025
ARRÊTÉPortant délégation de signature à Mme Aurélie LEBOURGEOIS,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu le code des pensions militaires et des victimes de guerre et notamment son article D472-1 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982;Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et 83-663 du 22 juillet 1983 modifiées relatives à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pourprendre les décisions précitées ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 25 février 2022 portant nomination de M. Jean-Claude GENEY, en qualité desous-préfet de Grasse ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant nomination de Mme Laura REYNAUD, en qualité desous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Jehane BENSEDIRA, en qualité desous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;Vu le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en qualitéde sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualitét depréfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° janvier 2010 portant nomination dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et les attributions desservices de la préfecture des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet deNice :
ARRÊTE
Article 1 : Mme Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est autorisé à signer :- les arrêtés, décisions, correspondances, actes et documents pour les matières relevantdes attributions de la direction des sécurités, du bureau du cabinet, du protocole, dubureau de la communication interministérielle et du service automobile ;- les arrêtés, décisions, correspondances relatifs aux plans de prévention des risquesmajeurs ;- les arrêtés, décisions, correspondances, actes et documents ayant trait au service etaux exercices de défense, de sécurité civile, à la mise en œuvre opérationnelle duservice départemental d'incendie et de secours, à la direction des actions de préventionrelevant du service départemental d'incendie et de secours, aux notations et conseilsde discipline des sapeurs-pompiers ;. toutes pièces comptables et notamment les titres de paiement, de virement, ordres derecettes, états et documents justificatifs, afférents au budget de l'État, concernant lesaffaires relevant du cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et des services rattachés ;- la notation des agents du cabinet ;- la correspondance sur l'instruction des candidatures aux diverses décorations àl'exception des mémoires de proposition dans la légion d'honneur et l'ordre national du

mérite;+ les procès-verbaux d'installation et de prestation de serment des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'État dans le département;+ les avis sur les nominations à un emploi public ou à des fonctions dans les organismesrelevant de l'administration;+ les ampliations des arrêtés et décisions du préfet ainsi que des copies conformes dedocuments et extraits de documents;- les arrêtés, décisions, correspondances, actes et documents ayant trait au maintien del'ordre public;- les arrêtés, décisions, actes et documents relatifs aux droits et à la protection despersonnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise encharge;+ _ l'agrément des entreprises de transports sanitaires;- la légalisation de la signature des maires ;+ l'agrément et le retrait d'agrément des agents de sûreté des aérodromes, des policiersmunicipaux titulaires et auxiliaires ;- les états de frais de déplacement du directeur départemental de l'office national desanciens combattants et victimes de guerre des Alpes-Maritimes.
Article 2 : Délégation permanente est donnée à Mme Aurélie LEBOURGEOIS, pour signer toutacte en matière du droit des étrangers (éloignement et contentieux).
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, les délégationsqui lui sont dévolues seront exercées par M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire généralde la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice .En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desAlpes-Maritimes et du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet deNice, les délégations qui leur sont dévolues seront exercées par la secrétaire générale adjointe,sous-préfète chargée de mission "Nice-Montagne".En cas d'absence ou d'empêchement des membres du corps préfectoral précités, lesdélégations de signature qui leur sont consenties seront exercées par M. Jean-Claude GENEY,sous-préfet de Grasse.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, délégation designature est donnée au contrôleur général René DIES, directeur départemental des servicesd'incendie et de secours des Alpes-Maritimes, afin de signer les documents relatifs à la miseen œuvre opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours. Pourl'engagement des moyens extérieurs au département, il recueillera l'accord du sous-préfet depermanence.

Délégation permanente est donnée au contrôleur général René DIES, à l'effet de signer lescorrespondances courantes relatives à l'instruction des dossiers de feux d'artifice.Délégation permanente est donnée au contrôleur général René DIES, à l'effet de signer leslistes d'aptitudes opérationnelles annuelles.En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur général René DIES, délégation de signatureest consentie au colonel Patrick LEBOUCHARD, directeur départemental adjoint, concernantles listes d'aptitudes opérationnelles annuelles.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, délégation de signatureest consentie au contrôleur général René DIES, directeur départemental d'incendie et desecours à l'effet de signer les documents et les correspondances concernant les actions deprévention relevant du service départemental d'incendie et de secours.En cas d'absence ou d'empéchement du contrôleur général René DIES, la délégation qui lui estconsentie dans les matières figurant à l'alinéa précédent sera exercée également par lelieutenant-colonel Philippe CALATAYUD, chef du groupement fonctionnel chargé de la sous-commission départementale de sécurité, le lieutenant-colonel Jean-Luc GIACOBI chef dugroupement fonctionnel "prévention", le commandant Laurent BOUDOUX, adjoint au chef dugroupement fonctionnel "prévention", le commandant Fabien QUAGLINO, adjoint au chef dugroupement fonctionnel "prévention".En l'absence ou empéchement de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, le contrôleur général RenéDIES est autorisé à présider la sous-commission contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH).Délégation de signature est accordée au contrôleur général René DIES à l'effet de signer lesprocès-verbaux et les correspondances concernant cette sous-commission.Par subdélégation du contrôleur général René DIES, sont autorisés à présider la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dansles ERP et les IGH et reçoivent délégation pour signer les procès-verbaux et correspondancesconcernant cette sous-commission, le colonel Patrick LEBOUCHARD, directeur départementaladjoint, le lieutenant-colonel Vincent FRANCO, sous-directeur de l'organisation opérationnelle,le lieutenant-colonel Philippe CALATAYUD, chef du groupement fonctionnel chargé de lacommission départementale de sécurité.
Article 5 : Délégation de signature est également donnée à M. Nicolas HUOT, directeur adjointde cabinet et directeur des sécurités pour signer, en cas d'absence ou d'empéchement deMme Aurélie LEBOURGEOIS, toutes les correspondances pour les affaires relevant des servicesdu cabinet du préfet pour lesquelles cette dernière a reçu elle-même délégation de signature.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Cécile NOVELLA, cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civiles, M. Habib KARRACH, adjoint à la cheffe duservice interministériel de défense et de protection civile — chef du bureau de la sécurité, de ladéfense et de la sûreté, Mme Anaïs MEUNIER, cheffe du bureau de la planification et de lagestion de crise concurremment avec M. Nicolas HUOT, directeur adjoint de cabinet etdirecteur des sécurités à l'effet de signer les arrêtés se rapportant :

* aux arrêtés préfectoraux concernant les changements d'adresse des personnes misesen quarantaine dans le cadre de la gestion de la Covid-19 ;- a l'abrogation d'arrété de mise en quarantaine dans le cadre de la gestion de la Covid-19.
Article 7: Délégation de signature est donnée a M. Benjamin GODET, chef du bureau ducabinet, attaché principal, et en son absence à Mme Joanna CERDAN à l'effet de signer :+ les correspondances, actes et documents divers ayant trait aux visites officielles ;- les avis sur les nominations à un emploi public ou à des fonctions dans les organismesrelevant de l'administration ;+ les états de frais de déplacement du directeur départemental de l'ONACVG des Alpes-Maritimes.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benjamin GODET, attaché principal, chefdu bureau du cabinet, délégation de signature est donnée à Mme Joanna CERDAN, attachée,adjointe au chef du bureau du cabinet, à Mme Hanen AFI-AISSAOUI, secrétaire administrativede classe normale, à l'effet de signer les correspondances courantes relevant de la mission« interventions et affaires réservées » et « distinctions honorifiques et décorations » àl'exception des mémoires de proposition dans la légion d'honneur et de l'ordre national dumérite ;
Article 9 : Délégation de signature est donnée à M. Rémi LAYE, chef du service automobile, àl'effet de signer dans la limite de ses attributions, les actes et documents suivants :- les congés des chauffeurs ;- les visas des astreintes, des heures supplémentaires et des indemnités repas ;- les ordres de mission des chauffeurs.
Article 10 : Délégation de signature est donnée a, Mme Marie-Jeanne IANNUZZELLI, cheffe dubureau de la communication interministérielle, et en son absence a, M. Pierre NICOLLE,adjoint a la cheffe du bureau de la communication interministérielle à l'effet de signer lescorrespondances courantes relatives aux affaires relevant des attributions de son bureau.
Article 11: Toutes dispositions antérieures contraires a celles du présent arrété qui prendraeffet a compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 12: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.

Article 13 : Il sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation, al'exception des membres du corps préfectoral.
Article 14: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice, lasous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, la sous-préfète chargée demission pour la politique de la ville et les politiques sociales, la secrétaire générale adjointe,sous-préféte Nice-Montagne et le sous-préfet de Grasse, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Le préfet des Alpes-Maritimes1a Ne =Laurent bare

PREFET Secrétariat Général CommunDES ALPES- Bureau du courrier et de l'accueilMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Réf. : 2025-623 Nice, le 19 mai 2025
ARRÊTÉPortant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude GENEYsous-préfet de GrasseLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet1982 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorialede la République;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit communpour prendre les décisions précitées ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1055 du 28 août 2009 relatif aux modalités de délivrance du permisde chasser et de l'autorisation de chasser accompagnée ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret du 25 février 2022 portant nomination de M. Jean-Claude GENEY en qualitéde sous-préfet de Grasse ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant nomination de Mme Laura REYNAUD, en qualitéde sous-préféte chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de jehane BENSEDIRA, en qualité desous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE en qualité de secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;Vu le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Hottiaux, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté ministériel du ler janvier 2010 portant nomination dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et lesattributions des services de la préfecture des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental ;Vu les conventions de délégation de gestion en matière de permis de conduire,applicables à compter du 6 novembre 2017 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfetde Nice :
ARRÊTE
Article 1: A compter de la signature du présent arrêté, délégation est donnée àM. Jean-Claude GENEY, sous-préfet de Grasse, pour assurer l'administration del'arrondissement de Grasse.
Article 2: La délégation donnée à l'article 1° concerne l'exercice des attributionssuivantes :1 — Police générale :- lettres d'avertissement aux débits de boissons, arrêtés de fermetureadministrative des débits de boissons, autorisations d'ouverture tardive desdébits de boissons ;- les arrêtés, décisions, correspondances, actes et documents pour les matièresrelevant des attributions du service des sécurités de l'arrondissement de Grasse ;+ signature des mémoires en défense devant les juridictions administratives enmatière de sanction des débits de boissons, et d'autorisations d'ouverture tardivedes débits de boissons ;

octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugementsordonnant l'enlèvement d'objets mobiliers, l'expulsion d'immeubles, lieuxhabités et locaux à usage professionnel ;signature des mémoires en défense devant les juridictions administratives enmatière d'expulsions locatives et commerciales ainsi que contentieuxindemnitaire y afférant ;signature des actes de subrogation et des dépenses du BOP 216 relatives auxexpulsions locatives et commerciales de l'arrondissement de Grasse ;octroi du concours de la force publique pour l'expulsion de caravanes etl'enlèvement de véhicules ;mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de libérer les lieux au titredes articles 9 et 9-1 de la loi n°2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l'accueil et àl'habitat des gens du voyage, modifiés par les articles 27 et 28 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;mise en œuvre de la procédure administrative d'évacuation forcée prévue al'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logementopposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale etl'article 73 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et desimplification de l'action publique ;titres de perception {recouvrement des créances de l'État étrangères à l'impôt etau domaine) jusqu'à l'intégration des recettes dans l'application CHORUS ;arrêtés fixant la composition du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt deGrasse ;délivrance des cartes de maires et d'adjoints.2 — Centre d'Expertise et de Ressources Titres (C.E.R.T.) permis de conduire :dont le périmètre géographique est le suivant := département de l'Ariège (09) ;= département du Cher (18) ;» département des Landes (40) ;» département de Loir-et-Cher (41) ;= département de la Saône et Loire (71) :inscription à l'examen du permis de conduire, instruction des demandes depermis de conduire et courriers s'y rapportant ;validation et mise en production de ces titres ;le cas échéant, demandes de pièces complémentaires par le biais du portailguichet agent (P.G.A) ;décisions de refus des demandes de permis de conduire qui ne répondent pasaux conditions prévues par le code de la route et notamment par l'arrêté du 20avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité dupermis de conduire ;notification de ces décisions par voie dématérialisée (P.G.A) aux demandeurs ;

notification des décisions de restriction de la validité des droits a conduire(« référence 61C ») ;saisine du préfet du département concerné des demandes qui nécessitent desmesures d'instruction particuliére ou la conduite d'une procédure contradictoire,notamment en cas de suspicion de fraude à l'examen ;arbitrage sur ces demandes, au regard des éléments communiqués par le préfetdu département délégant ;gestion des recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour lecompte des départements délégants ;enregistrement des attestations de stage de sensibilisation à la sécurité routièrepour la gestion des droits à conduire pour le compte des départementsdélégants ;rédaction des mémoires en défense en matière de contentieux du permis deconduire pour le compte des départements délégants {hors contentieux desdroits à conduire, de la compétence du service du FNPC et de la DLPAJ) (à lasignature du préfet délégant);3 - Administration locale :contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales, de leursétablissements et des établissements publics de coopération intercommunale, àl'exclusion de la signature des déférés et référés ainsi que des mémoires enréponse ;contrôle budgétaire des collectivités locales, de leurs établissements et desétablissements publics de coopération intercommunale à l'exclusion de lasignature des lettres de saisine de la chambre régionale des comptes, des arrêtésd'inscription et de mandatement d'office, ainsi que le règlement du budget ;lettres d'observations et de recours gracieux et avis concernant les procédures demodifications, de révisions simplifiées et révisions générales des PLU, enapplication des articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du code del'urbanisme ;lettres de recours gracieux au titre de l'article L.2131-3 du code général descollectivités territoriales concernant l'approbation des projets de modificationdes PLU, en application de l'article L.123-13 du code de l'urbanisme ;lettres d'observations et les avis concernant la procédure d'élaboration et derévision des cartes communales, au titre des articles L.124-1 et suivants etR.124-1 et suivants du code de l'urbanisme ;lettres de recours gracieux, au titre de l'article L.2131-3 du CGCT concernant lesdélibérations relatives aux procédures d'urbanisme opérationnel (zonesd'aménagement concerté, plans d'aménagement d'ensemble, participationsvoiries et réseaux, ...) ;substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1,L.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières et des chambresfunéraires, autorisation de mise en service des appareils crématoires ;

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mise en œuvre des dispositions des articles L.2112-2, L.2112-3 et L.5222 du codegénéral des collectivités territoriales, relatifs aux modifications territoriales descommunes et au transfert de leurs chefs-lieux, a la création des commissionssyndicales ;création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux ;mise en œuvre des dispositions des articles L.5221-1 et L.5221-2 du code généraldes collectivités territoriales relatives aux ententes intercommunales ;attestations du caractère complet des dossiers de demande de dotationd'équipement des territoires ruraux.4 - Administration générale :enquêtes administratives et d'utilité publique en vue de l'établissement desservitudes de passage des lignes électriques ;constitution des associations foncières de remembrement et approbation deleurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;désignation des délégués de l'administration appelés à siéger au sein descommissions administratives chargées de la révision des listes électoralespolitiques au titre de l'article L.17 du code électoral ;demandes adressées au tribunal d'instance au titre de l'article L.25 du codeélectoral en vue de l'inscription ou de la radiation d'un électeur omis ouindüment inscrit par la commission administrative ;convocation, hors cas de renouvellement général des conseils municipaux, del'assemblée des électeurs (article L.247 du code électoral) ;
xdérogation a l'horaire du scrutin en application de l'article R.41 du codeélectoral ;constitution des commissions de propagande et des commissions de contrôle desopérations de vote lors des élections municipales partielles et complémentairesprescrites par la le sous-préfet en application de l'article L.247 du code électoral ;récépissés de déclarations de candidatures pour les élections municipales ;refus de délivrance de récépissés de déclaration de candidatures pour lesélections municipales ;autorisations de poursuite par voie de vente et en général les formules rendantexécutoires les titres de perception de recettes et les rôles de taxes intéressantl'État, les communes et les établissements publics communaux etintercommunaux de l'arrondissement de Grasse ;signature des conventions cadres relatives aux plans locaux pour l'insertion etl'emploi (PLIE) et des conventions d'opération programmée d'amélioration del'habitat (OPAH) ;signature des protocoles « Borloo » dans le cadre de la prévention des expulsionslocatives ;octroi aux fonctionnaires, contractuels, auxiliaires et vacataires des congésadministratifs.

5 - Marchés publics et dépenses budgétaires :+ signature des pièces afférentes aux appels d'offres, aux marchés en qualité depersonne responsable des marchés, ainsi que les ordres de services auxentreprises concernant les travaux à effectuer dans les bâtiments de la sous-préfecture de Grasse dans la limite des crédits ouverts et disponibles ;+ décisions de dépense des programmes 354 et 216, dans la limite des créditsouverts sur le budget de la sous-préfecture ;+ constatation et certification du service fait, quel que soit le montant, dansl'application informatique financière de l'Etat ;+ signature des ordres de missions pour les fonctionnaires de la sous-préfectureconduits à se déplacer hors département.
Article 3 : En vertu des délégations prévues aux articles 1 et 2 M. Jean-Claude GENEYest compétent pour signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents à l'exception :- des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit ;- dela réquisition du comptable public.
Article 4 : Le sous-préfet de Grasse est chargé dans son arrondissement de l'animationet de la coordination des politiques publiques et des politiques de sécurité.
Article 5 : Sont réservés à la signature du préfet :+ les correspondances administratives avec les ministres, le préfet de région, leprésident du conseil régional et les courriers et décisions concernant lamétropole Nice Côte d'Azur ;- les arrêtés et décisions relatifs aux zones d'aménagement concerté, constructionsportuaires, réalisations d'endigage, grands travaux d'équipement, déclarations etexpropriations d'utilité publique.
Article 6 : Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude GENEY pour signer toutacte en matière du droit des étrangers (éloignement et contentieux).
Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice,de Mme Jehane BENSEDIRA, sous-préfète chargée de la politique de la ville et despolitiques sociales, de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet des Alpes-Maritimes, de Mme Laura REYNAUD, secrétaire générale adjointe,sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes, et lors despermanences qu'il sera amené a assurer, M. Jean-Claude GENEY, sous-préfet de Grasseest autorisé a exercer les délégations de signature qui leur sont consenties.

Article 8 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Claude GENEY, sous-préfetde Grasse, l'ensemble des attributions qui lui sont dévolues en application du présentarrété seront exercées par Mme Laura REYNAUD, secrétaire générale adjointe, sous-préféte Nice-Montagne et en cas d'absence ou d'empéchement de cette derniére parM. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice.En cas d'absence ou d'empêchement des membres du corps préfectoral précités, lesdélégations de signature qui leur sont consenties seront exercées par Mme AurélieLEBOURGEOIS, en qualité de sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Article 9 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Claude GENEY, sous-préfetde Grasse, la signature qui lui est donnée a l'effet de signer :- les lettres de recours gracieux et de demande de pièces complémentaires auxmaires et présidents d'établissement public de coopération intercommunale(EPCI), au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire ;+ les correspondances, actes et documents pour les matières relevant desattributions du service des sécurités de l'arrondissement de Grasse ;- signature des mémoires en défense devant les juridictions administratives enmatière de sanction des débits de boissons, et d'autorisations d'ouverture tardivedes débits de boissons ;- les états 1259 correspondant à la notification des taux d'imposition des 4 taxeslocales ;+ les états 1259 bis correspondant à la notification des produits attendus pour lestaxes d'enlèvement des ordures ménagères locales ;- les attestations du caractère complet des dossiers de demande de dotationd'équipement des territoires ruraux ;- la signature des ordres de missions pour les fonctionnaires de la sous-préfectureconduits à se déplacer hors département ;- la validation des expressions de besoin dans l'application, à concurrence d'unmontant de 1.500 € ;- les décisions de dépenses du programme 354, à concurrence d'un montant de1.500 € ; |+ les constatations et certifications du service fait pour ces mêmes dépenses ;* octroi aux fonctionnaires, contractuels, auxiliaires et vacataires de lasous-préfecture des congés administratifs.sera exercée par M. Jean-Yves ORLANDINI, attaché hors classe, secrétaire général de lasous-préfecture de Grasse.
Article 10 : Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves ORLANDINI, secrétairegénéral de la sous-préfecture de Grasse, à l'effet de signer :

+ les correspondances, actes et documents pour les matières relevant desattributions du service des sécurités de l'arrondissement de Grasse ;la correspondance administrative courante et celle notifiant les arrétés etdécisions ;la signature des procés-verbaux de réunion dont il assure la présidence enqualité de représentant du sous-préfet ;- la signature des protocoles « Borloo » dans le cadre de la prévention desexpulsions locatives ;l'octroi aux fonctionnaires, contractuels, auxiliaires et vacataires de catégorie A,B, C, des congés administratifs ;+ les correspondances et saisines utiles à l'instruction des demandes de permis deconduire traitées par le CERT permis de conduire (cf: article 2-2 du présentarrêté) ;les notifications des décisions de restriction de la validité des droits à conduire(« référence 61C »).. signer les ampliations des décisions et arrêtés préfectoraux ;les copies conformes de documents ou extraits de documents ;
Article 11 : Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves ORLANDINI, secrétairegénéral de la sous-préfecture de Grasse, Mme Noémie VAN LOO, chef du CERT permisde conduire (en cas d'absence ou d'empéchement de Mme VAN LOO a Mme CristelDALMASSO, attachée, adjointe au chef du CERT, chef du pôle instruction CERT, à MmeMadison DUBOIS, attachée contractuelle, adjointe au chef du CERT, chef du pôle fraude,à Mme Sabrina COSTARELLA MAURICE, chef de section du CERT, à M. Marc BOUDAL,chef de section du CERT à l'effet de signer :- les notifications des décisions de restriction de la validité des droits à conduire(« référence 61C »).
Article 12 : Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves ORLANDINI, secrétairegénéral de la sous-préfecture de Grasse concurremment avec M. Philippe RIBOLLET,ingénieur divisionnaire des T.P.E, chef du service de coordination des politiquespubliques (SCPP) et Mme Sylvie MOKTAR, attachée, adjointe au chef du SCPP à l'effet designer les attestations du caractère complet des dossiers de demande de dotationd'équipement des territoires ruraux.
Article 13 : Sous l'autorité de M. Jean-Yves ORLANDINI, secrétaire général de lasous-préfecture de Grasse et dans leur champ de compétences respectif, délégation estdonnée également à M. Philippe RIBOLLET et Mme Noémie VAN LOO pour :signer les ampliations des décisions et arrêtés préfectoraux ;- les copies conformes de documents ou extraits de documents ;

Article 14 : Délégation de signature est donnée également à M. Jean-Yves ORLANDINI,secrétaire général de la sous-préfecture de Grasse, 4 M. Philippe RIBOLLET chef duservice pour la coordination des politiques publiques à l'effet de signer les récépissésde déclarations de candidatures pour les élections municipales ainsi que les refus dedélivrance de récépissés de déclarations de candidatures.
Article 15 : Sous l'autorité de M. Jean-Yves ORLANDINI, secrétaire général de la sous-préfecture de Grasse, délégation est donnée dans l'application informatique financièrede l'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant aux agentsci-après désignés, afin de réaliser les opérations liées à leur statut de valideur :+ pour le programme 354 : M. Alain CANAVESE, secrétaire administratif de classeexceptionnelle ;+ pour le programme 216 : M. Philippe RIBOLLET, ingénieur divisionnaire des T.P.E,Mme Sylvie MOKTAR, attachée, et Mme Habiba ELHAJJAMI secrétaireadministrative de classe normale.
Article 16: Les délégations visées au présent arrêté concernent à la fois les décisionspositives et négatives.
Article 17: Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, quientrera en vigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actesadministratifs, sont abrogées.
Article 18: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication.
Article 19: Il sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cettedélégation, à l'exception des membres du corps préfectoral.
Article 20 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Grasse, le secrétaire général de lapréfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice, la sous-préfète chargée de lapolitique de la ville et des politiques sociales, la sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet des Alpes-Maritimes, la secrétaire générale adjointe, sous-préfète Nice-Montagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet des Alpes-Maritimes
/ "Laurent HOTTIAUX ~

PREFET Secrétariat Général CommunDES ALPES- Bureau du courrier et de l'accueilMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2025- BLY Nice, le 19 mai 2025
ARRETEPortant délégation de signature a Madame Laura REYNAUD,Secrétaire générale adjointe,sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes,
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet1982 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorialede la République ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit communpour prendre les décisions précitées ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 25 février 2022 portant nomination de M. Jean-Claude GENEY en qualitéde sous-préfet de Grasse ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant nomination de Mme Laura REYNAUD en qualitéde sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des alpes-Maritimes ;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Mme Jehane BENSEDIRA enqualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des alpes-Maritimes ;

Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice;Vu le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M.Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté ministériel du ler janvier 2010 portant nomination dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et lesattributions des services de la préfecture des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental ;Vu les conventions de délégation de gestion en matière de permis de conduire,applicables à compter du 6 novembre 2017 ;Vu la lettre de mission du préfet des Alpes-Maritimes à Mme Laura REYNAUD applicableà compter du 6 novembre 2023 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfetde Nice :
ARRÊTE
Article 1 : La sous-préfète chargée de mission Nice-Montagne occupe les fonctions desecrétaire générale adjointe. A ce titre, au-delà de son domaine de compétence, elleexercera sous le contrôle du secrétaire général, sous-préfet de Nice, les fonctionsd'animation des politiques territoriales de l'État dans les communes et EPCI del'arrondissement, à l'exception des dossiers concernant exclusivement la commune deNice et de la Métropole Nice Côte d'Azur en tant qu'établissement public decoopération intercommunale.
Article 2: Délégation de signature est donnée, à l'échelon départemental, à Mme LauraREYNAUD, sous-préfète chargée de mission Nice-Montagne, pour les affairesintéressant:- le Parc National du Mercantour ;les politiques publiques liées a la montagne(plan Avenir montagne) ;- les zones de revitalisation rurale (Villages d'avenir);les services publics en milieu rural (France Ruralités ) ;l'élevage, la protection des troupeaux, la chasse et le loup ;

- les dispositifs Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE), Petites Villesde Demain (PVD) et Action Coeur de Ville (ACV) ;- le pilotage de la mission interministérielle de reconstruction des vallées (MIRV) ;- le suivi du volet de coopération transfrontalier notamment sur la problématiquede l'eau et de l'emploi
Article 3 : En vertu des délégations prévues aux articles 1 et 2 Mme Laura REYNAUD,sous-préfète chargée de mission Nice-Montagne, est compétente pour signer tousactes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents àl'exception :- des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit ;« dela réquisition du comptable public ;
Ces délégations concernent notamment l'exercice des attributions suivantes :1 - Police générale:- les lettres d'avertissement aux débits de boissons, arrêtés de fermetureadministrative des débits de boissons, et autorisations d'ouverture tardive desdébits de boissons ;- délivrance de toutes autorisations de battues en vue de la destruction d'animauxnuisibles ;- l'agrément, le refus d'agrément et le retrait d'agrément des policiers municipauxtitulaires et auxiliaires ;- l'agrément, le refus d'agrément, et le retrait d'agrément des gardes chasse,gardes pêche et gardes particuliers ;+ la reconnaissance des aptitudes techniques des gardes particuliers ;- les arrêtés réglementant les manifestations sportives sur la voie publique ;- la signature de la commission des agents assermentés ;- le suivi des comités locaux de sécurité et de prévention de la délinquance CLSPD)de son arrondissement ;- le suivi des dispositifs CRTE, PVD et ACV de son territoire
2 - Administration locale :- contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales, de leursétablissements et des établissements publics de coopération intercommunale àl'exclusion de la signature des déférés et référés ainsi que des mémoires enréponse ;+ contrôle budgétaire des collectivités locales, de leurs établissements et desétablissements publics de coopération intercommunale à l'exclusion de lasignature des lettres de saisine de la Chambre régionale des comptes, des arrêtésd'inscription et de mandatement d'office, ainsi que le règlement du budget ;

substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122-34, L 2215-1,L 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetiéres et des chambresfunéraires, autorisation de mise en service des appareils crématoires ;mise en ceuvre des dispositions des articles L 2112-2, L 2112-3 et L 5222 du codegénéral des collectivités territoriales, relatifs aux modifications territoriales descommunes et au transfert de leurs chefs-lieux, a la création des commissionssyndicales ;désignation des représentants de l'administration au sein des caisses des écoles ;contrôle des tarifs de cantine scolaire et de transports urbains des voyageurs ;autorisations des tarifs dérogatoires ;création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux ;mise en œuvre des dispositions des articles L 5221-1 et L 5221-2 du code généraldes collectivités territoriales relatives aux ententes intercommunales ;désignation des représentants de l'administration dans les commissions desconseils d'administration, régies municipales et organismes divers a caractérecommunaux ou intercommunaux ;cotation et le paraphe des registres des délibérations et des arrétés ;mise en œuvre des dispositions de l'article R 2121-9 du code général desxcollectivités territoriales relatives à l'automatisation d'utilisation des registresmunicipaux à feuillets mobiles ;états 1259 correspondant a la notification des taux d'imposition des taxesdirectes locales ;états 1259 bis correspondant à la notification des produits attendus pour lestaxes d'enlèvement des ordures ménagères locales ;délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints ;attestations du caractère complet des dossiers de demande de dotationd'équipement des territoires ruraux.
3 - Administration générale :décisions d'octroi du concours de la force publique dans le cadre d'uneprocédure d'expulsion locative ;signature des « protocoles Borloo » dans le cadre de la prévention des expulsionslocatives ;octroi aux fonctionnaires, contractuels, auxiliaires et vacataires de catégorie A, B,et C des congés administratifs ;signature des ordres de mission pour les fonctionnaires placés auprès de la sous-préfète chargée de mission Nice-Montagne conduits à se déplacer horsdépartement ;convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux, del'assemblée des électeurs (article L 247 du code électoral).

Article 4: La sous-préféte chargée de mission Nice-Montagne est chargée dansl'arrondissement chef-lieu, de l'animation des politiques publiques et des politiques desécurité publique.
Article 5 : Pour l'exercice de ses différentes missions, la sous-préfète chargée de missionNice-Montagne, dispose en tant que de besoin des directions et services de lapréfecture et du secrétariat général commun départemental.
Article 6: Sont réservés a la signature du préfet:- les correspondances administratives avec les ministres, le préfet de région, leprésident du conseil régional, les courriers et décisions concernant la métropoleNice Côte d'Azur ainsi que les courriers et décisions concernant le conseildépartemental des Alpes-Maritimes ;- les arrêtés et décisions relatifs aux zones d'aménagement concerté, constructionsportuaires, réalisations d'endigage, grands travaux d'équipement, déclarations etexpropriations d'utilité publique.
Article 7 : Délégation permanente est donnée, à Mme Laura REYNAUD pour signer toutacte en matière du droit des étrangers (éloignement et contentieux).
Article 8 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laura REYNAUD, sous-préfètechargée de mission Nice-Montagne, la signature qui lui est donnée à l'effet de signer:+ la reconnaissance des aptitudes techniques des gardes particuliers ;- les agréments des gardes chasse, des gardes pêche et des gardes particuliers ;- la délivrance des cartes professionnelles des agents de police municipale ;- les lettres de recours gracieux et de demandes de pièces complémentaires auxmaires et présidents d'établissement public de coopération intercommunale autitre du contrôle de légalité et contrôle budgétaire ;- les états 1259 correspondant à la notification des taux d'imposition des taxesdirectes locales ;- les états 1259 bis correspondant à la notification des produits attendus pour lestaxes d'enlèvement des ordures ménagères locales ;- la signature des ordres de mission pour les fonctionnaires placés auprès de lasous-préfète chargée de mission Nice-Montagne conduits à se déplacer horsdépartement;- la cotation et le paraphe des registres des délibérations et des arrêtéssera exercée par Mme Sandra LOTIGIE, secrétaire générale auprès de la sous-préfètechargée de mission Nice-Montagne.
Article 9 : Mme Laura REYNAUD, sous-préfète chargée de mission Nice-Montagne, esthabilitée à signer les actes relatifs au fonctionnement des commissions administrativesdont elle assurera la présidence à ma demande ou à celle du secrétaire général de lapréfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice.

Article 10: Mme Laura REYNAUD, sous-préféte chargée de mission Nice-Montagneassurera la suppléance de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de lapréfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice au sein du conseil d'administrationde l'établissement public d'aménagement Nice Ecovallée.
Article 11 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laura REYNAUD sous-préfétechargée de mission Nice-Montagne, l'ensemble des attributions qui lui sont dévolues enapplication du présent arrété seront exercées par M. Jean-Claude GENEY, sous-préfet del'arrondissement de Grasse.En cas d'absence ou d'empéchement de la sous-préfète chargée de mission Nice-Montagne et du sous-préfet de Grasse, les délégations qui leur sont consenties serontexercées par le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet deNice.En cas d'absence ou d'empéchement des membres du corps préfectoral précités, lesMme Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes.
Article 12 : Toutes dispositions antérieures contraires a celles du présent arrété, quientrera en vigueur a compter du jour de sa publication au recueil des actesadministratifs, sont abrogées.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication.
Article 14: Il sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cettedélégation, à l'exception des membres du corps préfectoral.
Article 15 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet deNice, la secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission Nice-Montagne,lasous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes,la sous-préfètechargée de la politique de la ville et des politiques sociales et le sous-préfet de Grassesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet des Apap MaritimesCV / ek~
Laurent HOTTIAUX——
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| = Secrétariat Général CommunPREFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Réf. : 2025- 6257 Nice, le 19 mai 2025
ARRETEPortant délégation de signature à madame Jehane BENSEDIRA,sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pourprendre les décisions précitées ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 25 février 2022 portant nomination de M. Jean-Claude GENEY, en qualité desous-préfet de Grasse ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant nomination de Mme Laura REYNAUD, en qualité desous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes, sous-préfète NiceMontagne ;

Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Mme Jehane BENSEDIRA, en qualité desous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, enqualité de secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;Vu le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en qualitéde sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes;Vu l'arrêté ministériel du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et les attributions desservices de la préfecture des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet deNice ;
ARRÊTE
Article 1er : La sous-préfète chargée de mission politique de la ville et politiques socialesexerce ses missions sous l'autorité directe du préfet.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Jehane BENSEDIRA, sous-préfète chargéede mission politique de la ville et politiques sociales, pour les affaires concernant:* la politique de la ville ;¢ la réussite éducative et les cités éducatives ;° lasanté;* _l'égalité des chances et la lutte contre les discriminations ;* les droits des femmes et l'égalité femmes-hommes, la lutte contre les violences faitesaux femmes et les violences intrafamiliales ;° la jeunesse et les sports ;* les décisions d'attribution de logements sociaux et le DALO ;° la lutte contre l'habitat indigne ;

° la prévention des expulsions locatives, les décisions de concours de la force publiquepour expulsions locatives et les squats ;* larésorption des bidonvilles ;¢ la laïcité et les valeurs de la République ;* la prévention et la lutte contre le surendettement des ménages ;*__le plan pauvreté - Pactes de solidarités;+ les gens du voyage ;¢ l'intégration des étrangers primo-arrivants ;° la commission de sortie des déboutés du droit d'asile .
Article 3: Délégation permanente est donnée, à Mme Jehane BENSEDIRA, pour signer toutacte courant en matière du droit des étrangers (éloignement et contentieux), sous le contrôlepermanent du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice.
Article 4: Mme Jehane BENSEDIRA, est habilitée à signer les actes relatifs au fonctionnementdes commissions administratives dont elle assurera la présidence à la demande du préfet oucelle du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice.
Article 5: Délégation est donnée dans l'application informatique financière de l'État aux fins decertification du service fait, quel que soit le montant, pour les dépenses relevant duprogramme 354 (délégués du préfet), sous l'autorité et le contrôle de Mme JehaneBENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission, à M. Gilles TOILLON.Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jehane BENSEDIRA, les délégationsqui lui sont dévolues seront exercées par M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire généralde la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice.
Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jehane BENSEDIRA et de M. PatrickAMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet deNice, les délégations qui leur sont dévolues seront exercées par Mme Aurélie LEBOURGEOIS,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et en son absence par lasecrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission Nice-Montagne.En cas d'absence ou d'empêchement des membres du corps préfectoral précités, lesdélégations de signature qui leur sont consenties seront exercées par M. Jean-Claude GENEY,sous-préfet de Grasse.
Article 8: Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera envigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.

Article 9: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
Article 10 : Il sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation, al'exception des membres du corps préfectoral.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice, lasous-préfète chargée de mission politique de la ville et politiques sociales , la sous-préfète,directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, la secrétaire générale adjointe, sous-préfète Nice-Montagne et le sous-préfet de Grasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.
f Laurent HOTTIAUX4
Le préfet des Alpes-Maritimes

PREFET Secrétariat Général CommunDES ALPES- Bureau du courrier et de l'accueilMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2025-62G Nice, le 19 mai 2025
ARRÊTÉPortant délégation de signature à Monsieur Nicolas HUOT,directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n°85-1174 du 12 novembre 1985 instituant les services interministériels desaffaires civiles et économiques de défense et de protection civile ; |Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfetsVu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pourprendre les décisions précitées ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements;Vu le décret du 25 février 2022 portant nomination de M. Jean-Claude GENEY en qualité desous-préfet de Grasse ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant nomination de Mme Laura REYNAUD, en qualité desous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Jehane BENSEDIRA, en qualité desous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, enqualité de secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;Vu le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en qualitéde sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté ministériel du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et les attributions desservices de la préfecture des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrété préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet deNice ;
ARRETE
Article ler : Délégation de signature permanente est donnée a Monsieur Nicolas HUOT,directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités, et en cas d'absence ou d'empéchementa Madame Adelina PICCO, directrice adjointe des sécurités, a l'effet de signer les actes,documents et correspondances relevant des attributions de la direction des sécurités,notamment :la délivrance des titres, documents, certificats et récépissés afférents à ladirection ;+ toute pièce comptable et notamment les titres de paiement, ordres de recettes, étatset documents justificatifs, afférents au budget de l'État, concernant les affaires relevantde la direction des sécurités et des services rattachés ;« les correspondances courantes ainsi que les décisions d'ordre courant se rapportant àla gestion des bureaux de la direction ;« les convocations aux réunions fixées par les membres du corps préfectoral ;+ les comptes-rendus des commissions et des comités dont elle assure la présidence, enqualité de représentant du préfet ;

- les copies et ampliations de décisions et arrêtés préfectoraux ;- les avis et notifications d'arrétés et décisions ;+ la communication, pour leur exécution, des directives données par les membres ducorps préfectoral aux directeurs et chefs de service départementaux ;- la notation du personnel de la direction des sécurités et des services rattachés.
Article 2: Délégation permanente de signature est également donnée a Monsieur NicolasHUOT, directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités et en cas d'absence oud'empéchement à Madame Adelina PICCO, directrice adjointe des sécurités, pour signer :a) Pour le domaine de compétence du bureau de l'ordre public et de la sécurité :En cas d'absence ou d'empéchement des membres du corps préfectoral en poste à lapréfecture chef-lieu du département et de nécessité urgente les arrêtés et décisions relevantdu bureau de la sécurité et de l'ordre public :- les arrêtés autorisant les manifestations sportives et aériennes ;- les arrêtés, décisions, actes et documents relatifs aux droits et à la protection despersonnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise encharge (admissions et maintiens en soins psychiatriques, mains levées judiciaires,réintégrations, passages en programme de soins sur décision de justice) ;- les arrêtés ou décisions autorisant le survol aérien, notamment dans le cadre decréation de zone interdite temporaire ou de zone réglementée temporaire dansl'espace aérien ;- les demandes de forces mobiles ;+ les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires tant en procédured'urgence qu'au fond, en première instance et en appel ;. les visites à détenus, accès aux prisons.Concurremment avec les membres du corps préfectoral en poste à la préfecture, chef-lieu dedépartement, les actes, correspondances et documents courants relevant du bureau de lasécurité et de l'ordre public.
b) Pour le domaine de compétence du bureau des polices administratives :Concurremment avec les membres du corps préfectoral en poste à la préfecture, chef-lieu dedépartement :- les décisions concernant les demandes de titres et d'autorisations relevant dudomaine de compétence du bureau des polices administratives ;+ les autorisations d'implantation des systèmes de vidéo-protection ;- les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires tant en procédure

d'urgence qu'au fond, en première instance et en appel ;- les décisions d'autorisation d'exercice par les sociétés de sécurité privée de missionsde surveillance et de gardiennage mentionnées aux articles L 613-1, L 613-2 et L 613-3du code de la sécurité intérieure relatives à l'exercice sur la voie publique, al'inspection visuelle des bagages et aux palpations de sécurité ;+ l'agrément, le refus d'agrément et le retrait d'agrément des policiers municipauxtitulaires et auxiliaires, cartes professionnelles, armement des policiers municipaux dudépartement, habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardeschampêtres à accéder au système d'immatriculation des véhicules et au systèmenational des permis de conduire ;- acquisition et la détention d'armes et de munitions ;- le commerce d'armes et de munitions ;- acquisition et dépôt d'explosifs, UDR (utilisation dès réception) ;- les cartes européennes d'armes à feu ;- la police des débits de boissons et restaurants (arrondissement de Nice), transfert deslicences- les mesures de police administrative prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;- la réglementation sur les chiens dangereux, habilitation des formateurs ;+ les récépissés de déclaration de spectacle pyrotechnique.
c) Pour le domaine de compétence du service interministériel de défense et de protectioncivile :En cas d'absence ou d'empéchement des membres du corps préfectoral en poste à lapréfecture, chef-lieu du département les arrêtés et décisions relevant du serviceinterministériel de défense et de protection civile à l'exception des décisions d'habilitation auxinformations ou aux supports classifiés en application de l'instruction généraleinterministérielle n°1300 SGDSN/PSE/PSD sur la protection du secret de la défense nationale.Concurremment avec les membres du corps préfectoral en poste à la préfecture, chef lieu dedépartement, les actes, correspondances et documents courants relevant du serviceinterministériel de défense et de protection civiles.
d) Pour le domaine du bureau de la sécurité routière :En cas d'absence ou d'empéchement des membres du corps préfectoral en poste a lapréfecture chef-lieu du département et de nécessité urgente, les arrêtés et décisions relevantdu bureau de la sécurité routière:- les arrêtés de suspension, de retrait d'un permis de conduire ;- les arrêtés d'interdiction de conduire en France ;

- les décisions administratives consécutives à un examen médical ;- les lettres d'injonction de restitution d'un permis de conduire invalidé pour solde depoints nul ;- les lettres portant reconstitution partielle du nombre de points initial du permis deconduire ;
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Nicolas HUOT,directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités à l'effet de signer les correspondancescourantes, actes et documents divers des affaires relevant du service du cabinet, a l'exceptiondes mémoires de proposition dans la légion d'honneur et l'ordre national du mérite.En outre, délégation de signature est également donnée à Monsieur Nicolas HUOT, directeuradjoint de cabinet, directeur des sécurités, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchementde Mme Aurélie LEBOURGEOIS, directrice de cabinet, toutes les correspondances pour lesaffaires relevant du service du cabinet du préfet pour lesquelles cette dernière a reçu elle-même délégation de signature.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Nicolas HUOT, directeur adjoint de cabinet,directeur des sécurités, délégation de signature est également donnée à :> Mme Adelina PICCO, directrice adjointe des sécurités, pour signer toutes lescorrespondances pour les affaires relevant des services de la direction des sécuritéspour lesquelles M. Nicolas HUOT a reçu délégation de signature ;
Article 4 : Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière del'État aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-aprèsdésignés, pour les dépenses relevant du programme 216 (action 5), à Monsieur Nicolas HUOT,directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités, à Mme Adelina PICCO, directrice adjointedes sécurités, à M. Morgan BOUCHER, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public, àMme Natacha GIACOBETTI son adjointe, à Mme Nadia HULIN, coordinatrice et cheffe dubureau de la sécurité routière.
Article 5: Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Cécile NOVELLA, cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civiles, à M Habib KARRACH, chef du bureau de lasécurité, défense et sûreté civiles, et à Mme Anaïs MEUNIER, cheffe du bureau de laplanification et de la gestion de crise, concurremment avec M. Nicolas HUOT et Mme AdelinaPICCO, à l'effet de signer les correspondances courantes se rapportant :- ala gestion du bureau de la planification et de la gestion de crise et du bureau de lasécurité, défense et sûreté civiles ;* aux comptes-rendus de réunions ;

aux bordereaux de transmission et la correspondance notifiant les arrétés et décisions ;à tous documents relatifs à l'élaboration, à la mise en œuvre et à la diffusion des plansde secours, à la préparation des exercices, à l'alerte des populations ;à la transmission des informations relatives aux catastrophes naturelles ;aux procès-verbaux portant avis des commissions de sécurité ;aux comptes-rendus des réunions des commissions de sécurité ;aux procès-verbaux de la CCDSA ;aux instructions des demandes de déminage et à la gestion des moyens de déminageaffectés dans le département par la DGSCGC ;à la sûreté des ports et aéroports ;au plan VIGIPIRATE et aux plans de défense ;à la gestion des opérateurs d'importance vitale et des points sensibles ;à la gestion des demandes d'habilitation ;au suivi du transport des matières sensibles ;à la délivrance des autorisations d'accès au Centre administratif départemental desAlpes-Maritimes.- à l'effet de signer les décisions et les arrêtés se rapportant :à l'habilitation et l'agrément pour la formation au premier secours ;à l'agrément pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (SSIAP) ;à l'agrément pour les "associations agréées de sécurité civile" (AASC) ;au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) ;à l'abrogation d'arrêté de mise en quarantaine dans le cadre de la gestion de la Covid-19 ;aux changements d'adresse des personnes mises en quarantaine dans le cadre de lagestion de la Covid-19.
Article 6: Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière del'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-aprèsdésignés pour les dépenses relevant des programmes 128 et 161 à Mme Anne-CécileNOVELLA, cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles, M HabibKARRACH, chef du bureau de la sécurité, défense et sûreté civiles, et à Mme Anaïs MEUNIER,cheffe du bureau de la planification et de la gestion de crise - sous l'autorité et le contrôle deM. Nicolas HUOT.

Article 7: M. Nicolas HUOT, Mme Adelina PICCO, Mme Anne-Cécile NOVELLA, M. HabibHARRACH, Mme Anais MEUNIER, M. Henri MOUTON pourront participer comme membresavec voix délibérative aux sous-commissions départementales de sécurité et aux sous-commissions créées par arrétés préfectoraux.
Article 8: Délégation de signature est donnée a M. Morgan BOUCHER, chef du bureau de lasécurité et de l'ordre public, a Mme Natacha GIACOBETTI son adjointe - concurremment avecM. Nicolas HUOT et Mme Adelina PICCO et sous leurs directives - a l'effet de signer les actes etdocuments courants se rapportant :+ à la gestion du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;* aux comptes-rendus de réunions ;- aux bordereaux de transmission et la correspondance notifiant les arrêtés et décisions.- les visites à détenus, accès aux prisons.
Article 9: Délégation de signature est donnée à Mme Nadia HULIN, coordinatricedépartementale sécurité routière et cheffe du bureau sécurité routière, à Mme ViolettaBOGDANOVIC, en qualité de chargée de l'Observatoire Départemental de la Sécurité Routière- concurremment avec M. Nicolas HUOT et Mme Adelina PICCO et sous leurs directives - àl'effet de signer les actes et documents courants se rapportant :- à la gestion du bureau de la sécurité routière ;+ aux comptes-rendus de réunions ;- aux bordereaux de transmission et la correspondance notifiant les arrêtés et décisions.+ les arrêtés de suspension, de retrait d'un permis de conduire ;+ les arrêtés d'interdiction de conduire en France ;- les décisions administratives consécutives à un examen médical ;+ les lettres d'injonction de restitution d'un permis de conduire invalidé pour solde depoints nul ;+ les lettres portant reconstitution partielle du nombre de points initial du permis deconduire ;En outre, délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière del'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-aprèsdésignés pour les dépenses relevant du programme 207, à Mme Nadia HULIN coordinatricedépartementale de sécurité routière, - sous l'autorité et le contrôle de M. Nicolas HUOT.
Article 10 :Délégation de signature est donnée à Mme Carole BUGIN, cheffe du bureau despolices administratives, à M. Rémi PUIGVENTOS, son adjoint - concurremment avec M.Nicolas HUOT et Mme Adelina PICCO et sous leurs directives - à l'effet de signer les actes et

documents courants se rapportant :+ à la gestion du bureau des polices administratives ;* aux comptes-rendus de réunions ;- aux bordereaux de transmission et la correspondance notifiant les arrêtés et décisions ;- et, en ce qui concerne les attributions du bureau des polices administratives et dans leslimites des réglementations en vigueur :1.acquisition et détention d'armes et de munitions ;2. commerce d'armes et de munitions ;3.4. l'agrément, le refus d'agrément et le retrait d'agrément des policiers municipauxacquisition et dépôt d'explosifs, UDR (utilisation dès réception) ;
titulaires et auxiliaires, cartes professionnelles, armement des policiersmunicipaux du département, habilitation des agents de police judiciaire adjointset des gardes champêtres à accéder au système d'immatriculation des véhiculeset au système national des permis de conduire ;dispositifs de vidéo-protection soumis à autorisation administrative, secrétariatde la commission départementale de vidéo-protection ;police des débits de boissons et restaurants (arrondissement de Nice), transfertdes licences ;les mesures de police administrative prises pour faire face à l'épidémie decovid-19 ;réglementation sur les chiens dangereux, habilitation des formateurs ;récépissés de déclaration de spectacle pyrotechnique.
Article 11 : Délégation de signature est donnée à Mme Julie CZERNIAK, cheffe d'état-major dela direction des sécurités - concurremment avec M. Nicolas HUOT et Mme Adelina PICCO etsous leurs directives - à l'effet de signer les actes et documents courants se rapportant à:+ la correspondance notifiant les retours d'enquête de moralité pour le tribunal ;- les visites à détenus, accès aux prisons ;- les lettres concernant le FIJAIS.
Article 12: Délégation de signature est donnée, concurremment avec M. Nicolas HUOT etMme Adelina PICCO et sous leur contrôle, à :+ Mme Carole BUGIN, cheffe du bureau des polices administratives ;+ M. Rémi PUIGVENTOS, adjoint à la cheffe du bureau des polices administratives ;+ M. Morgan BOUCHER, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;

+ Mme Natacha GIACOBETTI, adjointe au chef du bureau de la sécurité, de l'ordrepublic ;+ Mme Nadia HULIN, coordinatrice départementale sécurité routière et cheffe du bureausécurité routière ;+ Mme Anne-Cécile NOVELLA, cheffe du service interministériel de défense et deprotection civiles ;+ M. Habib KARRACH, chef du bureau de la sécurité, défense et sûreté civiles ;+ Mme Anaïs MEUNIER, cheffe du bureau de la planification et de la gestion de crise .à l'effet d'assurer la représentation de la préfecture des Alpes-Maritimes devant le tribunaladministratif de Nice pour les affaires relevant des attributions de la direction des sécurités,tant au fond qu'en référé.
Article 13: Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté qui prendraeffet à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 14: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
Article 15 : || sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation, àl'exception des membres du corps préfectoral.
Article 16: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice , lasous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, la secrétaire généraleadjointe, sous-préfète Nice-Montagne et le sous-préfet de Grasse sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Le préfet des Alpes-Maritimes<x V/s 1\Laurent HOTTIAUX —--

| Secrétariat Général CommunPREFET i , iDES ALPES- Bureau du courrier et de l'accueilMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Réf. : 2025-624 Nice, le 19 mai 2025
ARRÊTÉPortant délégation de signature à Mme Elisabeth MERCIER,directrice de la réglementation, de l'intégration et des migrations
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de larépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 août 2022 portant nomination de MmeElisabeth MERCIER, attachée d'administration hors classe, dans un emploi à forteresponsabilité (EFR) en qualité de directrice de la réglementation, de l'intégration et desmigrations, à compter du 1° septembre 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et les attributions desservices de la préfecture des Alpes-Maritimes ;

Vu l'arrété préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet deNice ;
Article
ARRETE
ler : Délégation permanente de signature est donnée a Mme Elisabeth MERCIER, di-rectrice de la réglementation, de l'intégration et des migrations pour les actes et documentsci-apre
Article
s relevant de la compétence de la direction :la délivrance des titres, documents, autorisations, certificats et récépissés afférents àla direction ;l'utilisation des crédits de fonctionnement (bons de commandes, certification desétats et factures, relevant du centre de responsabilité DRIM) ;les correspondances courantes ainsi que les décisions d'ordre courant se rapportantà la gestion des bureaux de la direction ;les convocations aux réunions fixées par les membres du corps préfectoral ;les comptes-rendus des commissions et des comités dont il assure la présidence, enqualité de représentant du préfet ;les avis et notifications d'arrétés et décisions ;la communication, pour leur exécution, des directives données par les membres ducorps préfectoral aux directeurs et chefs de service départementaux.
2 : Délégation permanente de signature est également donnée à Mme ElisabethMERCIER, directrice de la réglementation, de l'intégration et des migrations pour signer :
a) pour le domaine de compétence du droit des étrangers, concurremment avec les membresdu corps préfectoral :
les récépissés de demande de titre de séjour ;les autorisations provisoires de séjour ;les décisions d'admissions au séjour ;les titres de séjour (premières demandes, renouvellement);les refus de renouvellement des attestations du demandeur d'asile ;les sauf-conduits ;les attestations, pour les prestations CAF, indiquant que les enfants sont entrés sur leterritoire français en même temps que l'un des parents admis au séjour ;les attestations de séjour pour l'obtention des droits aux prestations sociales ou lesrefus de délivrance de ces attestations ;les refus et acceptation de prolongation de « visas » ;les décisions de refus de délivrance de protection temporaire ;

e les réponses aux demandes de communication des motifs des décisions implicites derefus de séjour ;¢ les obligations à quitter le territoire français assorties ou non d'un départ volontaire ;* les refus de séjour ;* les assignations à résidence ;¢ les régularisations au titre des demandes présentées dans le cadre de demandesd'autorisations exceptionnelles au séjour ;¢ les décisions relatives au regroupement familial ;¢ les autorisations de travail pour les ressortissants étrangers ;+ les visas de convention de stage d'un étranger ;e les délivrances et refus de cartes de résident ;° la représentation de la préfecture des Alpes-Maritimes devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ;* les mesures d'éloignement, les décisions de placement ou de maintien en rétentionadministrative dans les locaux non pénitentiaires, ou les décisions de sortie de ceslocaux, ainsi que les décisions de refus de séjour avec obligation de quitter le territoireprises suite à interpellation ou pour mise à exécution à la sortie de maisons d'arrêt, lesdécisions d'assignation à résidence ainsi que les interdictions de retour sur le territoirefrançais ;* les décisions fixant le pays de renvoi, y compris en exécution d'une interdiction duterritoire national prononcée par l'autorité judiciaire ;°__ les décisions rapportant l'ensemble de ces mesures ;* les prolongations de rétention des réadmissions relevant des accords de Dublin ;° les réponses aux courriers émanant des étrangers ou de leurs représentants (conseils,associations), dont notamment les recours gracieux ;* les actes de saisine des tribunaux judiciaires aux fins de prolongation ou de prorogationde la rétention ;¢ la signature des mandats de représentation préfectorale devant les juridictionsadministratives et judiciaires ;+ les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires se rapportant auxmesures d'éloignement, d'assignation à résidence, d'interdictions de retour sur leterritoire francais et au contentieux du séjour, d'indemnisation et de la contributionforfaitaire (emploi d'étrangers en situation irréguliére), tant en procédure d'urgencequ'en procédure normale, en première instance et en dernier ressort ;* les décisions de transfert relevant des accords de Dublin ;¢ les demandes d'autorisation auprès du juge des libertés et de la détention à requérir lesservices de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de |'étranger afinde s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière .¢ les interdictions de circulation sur le territoire français ;+ les laissez-passer européens ;¢ les décisions de réadmission dans le cadre de la convention de Schengen.
b) pour le domaine de compétence de la plate-forme de naturalisations, concurremment avecles membres du corps préfectoral :

les avis préfectoraux motivés des demandes de naturalisation ;les refus des demandes de naturalisation ;les mémoires devant les juridictions administratives ;les déclarations de nationalité française enregistrées par la plate-forme .
c) pour le domaine de compétence des affaires réglementées et de proximité, concurremmentavec les membres du corps préfectoral :les arrêtés d'agrément des contrôleurs techniques ;les agréments d'établissements de contrôle technique de véhicules ;les conventions d'habilitation au SIV des professionnels de l'automobile etcommissaires de justice ;les agréments des gardiens de fourrière et de leurs installations ;les décisions d'acceptation ou de refus des cartes professionnelles du transport publicparticulier de personnes (T3P) ;les agréments des écoles et centres de formation du T3P ;les agréments des médecins siégeant en et hors commission médicale primaired'aptitude à la conduite ;l'enregistrement des déclarations des centres psychotechniques d'aptitude médicale àla conduite ;les attestations préfectorales d'aptitude à la conduite (carnets médicaux) ;les décisions relatives aux passeports d'urgence de mission et de service ;les décisions relatives aux cartes professionnelles de transport public particulier depersonnes (T3P) et cartes professionnelles du T3P (VTC, taxis, 2-3 roues)et àl'organisation de la commission locale du T3P et de ses sous-commissions ;les passeports d'urgence, de mission et de service ;les oppositions à sortie du territoire ;les réponses à réquisition ;les agréments des domiciliataires d'entreprises ;les décisions de reconnaissance de la qualité de maître restaurateur ;les cartes professionnelles de guide conférencier ;les attestations de délivrance initiale des permis de chasser ;les courses et société hippiques ;les appels publics à la générosité ;le contrôle des hébergements collectifs ;les activités du tourisme réglementées : classement des offices de tourisme,dénomination des communes touristiques et classement des stations de tourisme ;la réglementation des casinos et cercles de jeux ;la réglementation funéraire : habilitation des entreprises de pompes funèbres, arrêtésde transport de corps, arrêtés de dérogation aux délais d'incinération et d'inhumation ,autorisation d'inhumation en terrain privé ;pour le secteur associatif et assimilé : associations loi 1901 et 1907, associationsreconnues d'utilité publique, fondations, congrégations, associations agréées pour laprotection de l'environnement, associations locales d'usagers, associations d'intérêt

général et d'assistance, associations cultuelles, dons et legs, fonds de dotation,fondation d'entreprises ;+ les déclarations de foires et salons (manifestations commerciales) ;e les revendeurs d'objets mobiliers (brocanteurs) ;¢ les jurys d'assises ;¢ droit d'option franco-algérien, franco-suisse et franco-israélien ;¢ les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires tant en procédured'urgence qu'en procédure normale, en première instance et en dernier ressort ;¢ la procédure d'habilitation pour les annonces judiciaires et légales.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie-Pierre EUZENOT-FURTHAUER, directrice adjointe de la réglementation, de l'intégration et des migrationsconcurremment avec Mme Elisabeth MERCIER et sous ses directives à l'effet de signer lesactes et documents relevant du domaine de compétence de la direction, et prévus aux articles1 et 2 susvisés.
Article 4 : Délégation de signature est donnée a M. Jullian ARBEY, chef du bureau du séjour, eta Mme Marie-Sophie BAILLON-DHUMEZ, son adjointe, à l'effet de signer :¢ les correspondances courantes se rapportant à la gestion de son bureau ;+ les copies et ampliations des arrêtés et décisions du préfet ;+ les récépissés de demande de titre de séjour ;¢ les autorisations provisoires de séjour ;¢ les titres de séjour ;* les délivrances et prorogations de visas ;¢ les documents de circulation pour étrangers mineurs ;* les attestations de séjour pour l'obtention des droits aux prestations sociales ou lesrefus de délivrance de ces attestations ;*__les refus de séjour simples ou décisions défavorables simples en matière de séjour.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jullian ARBEY, chef du bureau du séjour, et deMme Marie-Sophie BAILLON-DHUMEZ, son adjointe, délégation de signature est donnée à :o Mme Mélanie COLLETIN, chef du bureau des examens spécialiséso M. Nazario BEVILACQUA, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux duséjour
à l'effet de signer les actes et documents relevant du domaine de compétence du bureau duséjour et prévus au présent article .
Délégation de signature est donnée, concurremment avec le chef du bureau et son adjointe etsous leurs directives à :
© Mme Marion BISCEGLIE, cheffe du pôle de l'admission, à l'effet de signer :

les correspondances courantes se rapportant à la gestion du pôle ;les récépissés de demande de titre de séjour ;les autorisations provisoires de séjour ;les cartes de séjour temporaires, les cartes de séjour pluriannuelles et les cartes derésident ;
Mme Anissa AIT BARA, Mme Julie ANDRIANARIVO, M. Laurent MARCELLINO,M. tmam-Guéri SAIDOULAEV et Mme Ryzlène BOURABAA rédacteurs au sein dupôle de l'admission, à l'effet de signer :les correspondances courantes se rapportant à la gestion du pôle ;les récépissés de demande de titre de séjour ;les autorisations provisoires de séjour ;les cartes de séjour temporaires et les cartes de séjour pluriannuelles ;
o Mme Émily AKPOMEDAH-GRANT, Mme Elise SUZZONI, Mme Nessrine AJANI,Mme Morgane SCHWERGOLD, Mme Laetitia OLLIVIER, Mme Karine MION, MmeJustine HERVE, et Mme Karolina BALTRAMSIUNIETI, agents de guichet instructeursau sein du pôle de l'admission, a l'effet de signer :les correspondances courantes se rapportant a la gestion du pdle ;les récépissés de demande de titre de séjour ;les renouvellements de cartes de séjour temporaires et de cartes de séjourpluriannuelles (renouvellements de titres à l'identique, sans changement du supportdu droit au séjour) ;
o Mme Ania REZZIK, cheffe du pôle de l'attractivité et des résidents, et Mme ZahiaRHODAS, cheffe du pôle de l'appui au public, a l'effet de signer :les correspondances courantes se rapportant a la gestion de leur pdle ;les documents de circulation pour étrangers mineurs ;les récépissés de demande de titre de séjour ;les autorisations provisoires de séjour ;les titres de séjour portant les mentions suivantes : étudiant, talents, jeune au pair,recherche d'emploi ou création d'entreprise, travailleurs temporaires et salariésainsi que les renouvellements des titres de résident, les duplicatas et lesmodifications de titre de séjour ;
o Mme Pascale DUPRE, Mme Anne CARRIERE, Mme Catherine ROCHETTE, MmeVirginie DUPLESSIS, Mme Jessica YOUNES et M. Sébastien HEBERT, agents deguichet instructeurs au sein du pôle de l'attractivité et des résidents à l'effet designer :les correspondances courantes se rapportant à la gestion du pôle de l'attractivité etdes résidents ;les récépissés de demande de titre de séjour.

Délégation de signature est donnée, concurremment avec la cheffe du pôle de l'attractivité etdes résidents, Mme Ania REZZIK, la cheffe du pôle de l'appui au public, Mme Zahia RHODAS, etla cheffe du pôle de l'admission, Mme Marion BISCEGLIE, dans le cadre du traitement desdemandes de titres de séjour sur l'application ANEF (administration numérique des étrangersen France) et pour la prise de décision et la délivrance des attestations de prolongationd'instruction par les agents dont le profil est « instructeur/valideur », a:- pour le pôle de l'admission et les titres de séjour portant les mentions « visiteur »,« ressortissant européen », « membre de famille d'un ressortissant européen », « famille deFrancais », « travailleur saisonnier », « vie privée et familiale : regroupement familial, attachesfortes avec la France, vulnérabilités » : Mme Emily AKPOMEDAH-GRANT, Mme Elise SUZZONI,Mme Nessrine AJANI, Mme Julie ANDRIANARIVO, M. Imam-Guéri SAIDOULAEV, MmeMorgane SCHWERGOLD, Mme Laetitia OLLIVIER, Mme Karine MION, Mme Catherine VIEIRA,Mme Zahia RHODAS, Mme Justine HERVE, M. Christian BRILLANT, Mme Karine LE COMTE,Mme Dikris GOGUET, Mme Karolina BALTRAMSIUNIETI, Ryzlène BOURABAA et Anissa AIT-BARA; |- pour le pôle de l'appui au public et les demandes de titres de séjour portant les mentions« visiteurs », « ressortissant européen », « membre de famille d'un ressortissant européen »,« famille de Français », « travailleur saisonnier », « vie privée et familiale : regroupementfamilial, attaches fortes avec la France, vulnérabilités », « talents », « étudiants » et lesdemandes de circulation pour les étrangers mineurs (DCEM) : Mme Catherine VIEIRA ;- pour le pôle de l'attractivité et des résidents et les demandes de titres de séjour «étudiant»:Mme Catherine ROCHETTE, Mme Jessica YOUNES ;
- pour le pôle de l'attractivité et des résidents et le pôle de l'appui au public et lesrenouvellements à l'identique des titres de séjour « résident » : Mme Virginie DUPLESSIS, M.Sébastien HEBERT, Mme Anne CARRIERE, Mme Pascale DUPRE, Mme Samia BARZOUK, MmeLudivine VANZETTA, Mme Alexandra BARBE, Mme Catherine VIEIRA ;- pour le pôle de l'attractivité et des résidents et le pôle de l'appui au public et les demandesde document de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) : Mme Salima CHAFQANI, MmeSamia BARZOUK, Mme Ludivine VANZETTA, Madame Paola SERRA .
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Mélanie COLLETIN, chef du bureau desexamens spécialisés, concurremment avec Mme Marine LE GALLO, son adjointe à l'effet designer :¢ les correspondances courantes se rapportant à la gestion du service ;+ les récépissés de demande de titre de séjour ;* les récépissés et attestations de demande d'asile ;* les autorisations provisoires de séjour ;* les documents de circulation, les titres de voyage ;

les titres de séjour ;les réponses aux demandes de communication des motifs des décisions implicites derefus de séjour ;les refus de renouvellement des attestations du demandeur d'asile ;les refus simples ;les refus de séjour et obligation de quitter le territoire français au titre de l'asile envertu des décisions défavorables de l'OFPRA et de la CNDA ;les refus de séjour et obligation de quitter le territoire français au titre d'étrangermalade en vertu des décisions défavorables de l'OFII ;les décisions de refus de délivrance de protection temporaire ;les assignations à résidence.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Mélanie COLLETIN, délégation de signature estdonnée concurremment à M. Jullian ARBEY, chef du bureau du séjour, à Mme Marie-SophieBAILLON-DHUMEZ , adjointe au chef du bureau du séjour et à M. Nazario BEVILACQUA chef dubureau de l'éloignement et du contentieux du séjour et sous les directives de Mme ElisabethMERCIER et sous son contrôle à l'effet de signer les actes et documents relevant du domainede compétence du bureau des examens spécialisés et prévus au présent article.
Délégation de signature est donnée, concurremment avec la cheffe du bureau et sous sesdirectives à :
o M. Ludwig ROUSSEL, chef de pôle Asile, secrétaire administratif de classe normale,a Mme Emilie FALCONE, cheffe du pôle admission exceptionnelle au séjour,attachée d'administration, à Mme Myriam HUTIN, secrétaire administrative declasse normale, a Mme Nathalie DELUC, secrétaire administrative de classenormale, a Mme ROCHER Estelle, secrétaire administrative de classe normale, M.Julien RIOM, secrétaire administratif de classe exceptionnelle à l'effet de signer :les correspondances courantes se rapportant à la gestion du service ; récépissés dedemande de titre de séjour ;les récépissés et attestations de demande d'asile ;les autorisations provisoires de séjour.
o M. Ludwig ROUSSEL, chef de pôle asile, secrétaire administratif de classe normale,et M. Julien RIOM, secrétaire administratif de classe exceptionnelle a l'effet designer :les premiéres demandes et les renouvellements des titres de voyages étrangers (TVE)(sans changement du support du droit au séjour (TSE)) ;
° Mme Emilie FALCONE, cheffe du pôle admission exceptionnelle au séjour,attachée d'administration,les cartes de séjour temporaires liées à l'admission exceptionnelle au séjour .

Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée a M. Nazario BEVILACQUA chef dubureau de l'éloignement et du contentieux du séjour, concurremment avec M. FedericoMARCONI son adjoint, à M. Eric MATHIEU, chef du pôle contentieux, à Mme Julia HACHANI,cheffe du pôle éloignement, et à Mme Naomie-Linh HEUDE-DUSSAUTOIR, cheffe du pôle ordrepublic à l'effet de signer :¢ les mesures d'éloignement, les décisions de placement ou de maintien en rétentionadministrative dans les locaux non pénitentiaires, ou les décisions de sortie de ceslocaux, ainsi que les décisions de refus de séjour avec obligation de quitter leterritoire prises suite a interpellation ou pour mise a exécution a la sortie desmaisons d'arrêt, les décisions d'assignation à résidence ainsi que les interdictions deretour sur le territoire français ;* les refus de séjour assortis le cas échéant d'une mesure d'éloignement assortie ounon de départ volontaire prononcée lors de recours introduits devant les juridictionsadministratives ou lors d'injonctions de réexamen décidées par ces mêmesjuridictions ;* les obligations de quitter le territoire prises à la suite d'interpellations ;+ les décisions rapportant l'ensemble de ces mesures ;* les décisions de réadmission dont le cadre de la convention de Schengen ;¢ les interdictions de circulation sur le territoire français ;* les décisions fixant le pays de renvoi, y compris en exécution d'une interdiction duterritoire national prononcée par l'autorité judiciaire ;* les mémoires aux tribunaux administratifs ;¢ les mémoires aux tribunaux administratifs en procédure d'urgence ;e les mémoires aux cours d'appel ;* les actes de saisine des tribunaux judiciaires aux fins de prolongation ou deprorogation de la rétention ;¢ les sauf conduits ;¢ les correspondances courantes relatives à la gestion du service ;¢ les courriers courants non décisionnels et les avis et notifications d'arrétés oudécisions ;* les copies conformes de documents ou extraits de documents ;* les décisions de transfert relevant des accords de Dublin ;¢ les demandes d'autorisation auprès du juge des libertés et de la détention à requérirles services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile del'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire a la frontière.¢ les laissez-passer européens.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nazario BEVILACQUA, de M. Federico MARCONI,de M. Eric MATHIEU, de Mme Julia HACHANI et de Mme Naomie-Linh HEUDE-DUSSAUTOIR oulors des permanences organisées le week-end et les jours fériés, délégation de signature estdonnée a Mme Mélanie COLLETIN, chef du bureau des examens spécialisés, à Mme MurielCARCUAC, cheffe du bureau de I'accés à la nationalité française et à son adjoint M. StéphaneMILANO, à Mme Natacha GIACOBETTI, en qualité d'adjointe au chef du bureau de la sécuritéet de l'ordre public de la direction des sécurités du cabinet du Préfet, à M. Samy BENLAKHDAR,

adjoint a la cheffe du service achats immobilier logistique, concurremment et sous lesdirectives de Mme Elisabeth MERCIER, pour signer les actes et documents relevant dudomaine de compétence du bureau de I'éloignement et du contentieux du séjour et prévus auprésent article.
Article 7 : Délégation de signature est donnée pour les demandes d'acquisition de lanationalité française, à Mme Muriel CARCUAC, cheffe du bureau d'accés à la nationalitéfrangaise (BANF), a son adjoint M. Stéphane MILANO et en cas d'absence ou d'empéchement,a M. Jean-Christophe BOUTONNET, chef du bureau des affaires réglementaires et de proximité(BARP), et a Mme Amandine COMMEAU, adjointe au chef du bureau des affairesréglementaires et de proximité (BARP), a effet de signer :¢ les courriers courants ;¢ les notifications, copies et ampliations d'arrétés ou de décisions ;les avis préfectoraux favorables des déclarations d'acquisition de la nationalité francaise.
Article 8 : Délégation de signature est donnée a M. Jean-Christophe BOUTONNET, chef dubureau des affaires réglementaires et de proximité (BARP), à Mme Amandine COMMEAU,adjointe au chef du bureau des affaires réglementaires et de proximité (BARP), et en casd'absence ou d'empéchement, à Mme Muriel CARCUAC, cheffe du bureau de l'accès à lanationalité francaise, a effet de signer :+ les titres, certificats, attestations, autorisations et récépissés ;+ les correspondances courantes ;* les convocations aux réunions fixées par le corps préfectoral ;* les comptes-rendus des commissions dont le chef de bureau assure la présidence,en qualité de représentant du préfet .
Pôle de la réglementation et des usagers :* attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou d'unduplicata ;* suivi des dossiers concernant les courses et sociétés hippiques (calendrier des coursesde l'hippodrome de Cagnes-sur-Mer) ;¢ réglementations diverses : appels publics à la générosité, contrôle des hébergementscollectifs ;¢ délivrance de cartes professionnelles de guide conférencier ;* activités du tourisme réglementées : instruction des dossiers de classement des officesde tourisme, dénomination des communes touristiques et classement des stations detourisme;* _ réglementation des casinos et cercles de jeux ;¢ _ réglementation funéraire : habilitation des entreprises de pompes funèbres, transportde corps, dérogation aux délais d'incinération et d'inhumation et autorisationd'inhumation en terrain privé ;¢ _ déclarations de foires et salons (manifestations commerciales);

* secteur associatif et assimilé: associations loi 1901, associations et fondationsreconnues d'utilité publique, fondations, congrégations, associations agréées pour laprotection de l'environnement, associations locales d'usagers, associations d'intérêtgénéral et d'assistance et associations cultuelles, dons et legs, fonds de dotation,fondations d'entreprise ;instruction des dossiers d'agrément des entreprises domiciliataires ;¢ droit d'option franco-algérien franco-suisse et franco-israélien ;revendeurs d'objets mobiliers (brocanteurs) ;°__ jurys d'assises ;instruction des dossiers de maîtres-restaurateurs ;*__ annonces judiciaires et légales ;rédaction des mémoires et représentation de l'État devant les juridictionsadministratives et judiciaires tant en procédure d'urgence qu'en procédure normale, enpremière instance et en dernier ressort.
Pôle des activités de transport :¢ fourrières : agrément des gardiens de fourriére et de leurs installations ;agrément des contrôleurs techniques des véhicules ;* attestation préfectorale d'aptitude à la conduite (carnets médicaux);calibrage du volume des commissions médicales ;* engagement des crédits de fonctionnement de la commission médicale ;instruction des dossiers en vue de l'agrément des médecins ;* cartes professionnelles du transport public particulier de personnes (T3P): VTC, Taxis, 2-3 roues ;* commissions locales du T3P ;agrément des écoles et centres de formation du T3P ;passeports d'urgence de mission et de service ;opposition à sortie du territoire ;instruction des réquisitions ;rédaction des mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires tant enprocédure d'urgence qu'en procédure normale, en première instance et en dernierressort.
Délégation de signature est donnée, concurremment avec le chef du bureau desaffaires réglementaires de proximité et son adjointe, et sous ses directives à :° Mme Sabrina DE-THILLOT cheffe du pôle des activités de transport, à l'effet designer les attestations, récépissés et correspondances non décisionnelles portant surles identifications, justifications, attestations de propriété (police d'assurances),copies des cartes grises à usage administratif, le courrier en retour, les transmissionsdes demandes de documents spécifiques, les notifications et fournitures concernantson pôle et, en cas d'absence ou d'empéchement du chef du bureau des affairesréglementaires et de proximité, à l'effet de signer : les titres, certificats, attestations,autorisations et récépissés, les correspondances courantes, les comptes-rendus descommissions dont le chef de bureau assure habituellement la présidence, en qualité
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de représentant du préfet et en cas d'absence ou d'empéchement simultanés duchef du bureau des affaires réglementaires et de proximité et du chef du pôle de laréglementation et des usagers, les dérogations aux délais d'inhumation et lesautorisations de transport funéraire et d'inhumation en terrain privé ainsi que lescartes professionnelles de guide conférencier ;° Mme Valérie MARREAUD-BOUCHET, cheffe du pôle de la réglementation desusagers, à l'effet de signer les attestations, récépissés et correspondances nondécisionnelles, les transmissions des demandes de documents spécifiques ainsi queles courriers en retour, notifications et fournitures concernant son pôle et, en casd'absence ou d'empéchement du chef du bureau des affaires réglementaires et deproximité, à l'effet de signerles dérogations aux délais d'inhumation et lesautorisations de transport funéraire et d'inhumation en terrain privé ainsi que lescartes professionnelles de guide conférencier .
Article 9 : Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière del'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-aprèsdésignés pour les dépenses relevant du programme 216 (contentieux) et du programme 303(frais d'interprétariat), à Mme Elisabeth MERCIER, directrice de la réglementation, del'intégration et des migrations, à Mme Marie-Pierre EUZENOT-FURTHAUER, directrice adjointe,à M. Nazario BEVILACQUA chef du bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour, aM. Federico MARCONI adjoint au chef de bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour,à M. Eric MATHIEU, chef du pôle contentieux, ainsi que, sous leur autorité et leur contrôle, àMme Aicha EL JAHOUARI, contractuelle de catégorie C, Mme Muriel RICCI, contractuelle decatégorie C et M. Guillaume DEGOUY, vacataire.
Article 10 : Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière del'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-aprèsdésignés pour les dépenses relevant du programme 176 (police nationale) relatives auxfourrières automobiles, à Mme Elisabeth MERCIER, directrice de la réglementation, del'intégration et des migrations, à Mme Marie-Pierre EUZENOT-FURTHAUER, directrice adjointe,à M. Jean-Christophe BOUTONNET, chef du BARP, à Mme Amandine COMMEAU, adjointe auchef du BARP, à Mme Sabrina DE-THILLOT, cheffe du pôle des activités du transport.
Article 11 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera envigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 12: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
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Article 13 : Il sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation, àl'exception des membres du corps préfectoral.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice etla directrice de la réglementation, de l'intégration et des migrations sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Le préfet des Alpes-Maritimesfe f 1 |"Laurent lobnax
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| Secrétariat Général CommunPREFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Réf. : n° 2025-628 Nice, le 19 mai 2025
ARRETEPortant délégation de signature a M. Pierre-Jean BLAZYDirecteur des élections et de la légalité
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de larépublique ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et les attributions desservices de la préfecture des Alpes-Maritimes ;

Vu l'arrété préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;Vu la décision du 4 février 2008 nommant M. Pierre-Jean BLAZY, directeur de préfecture,directeur des relations avec les collectivités locales, a compter du 04 février 2008 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet deNice :
ARRETEArticle 1er : Délégation de signature est donnée a M. Pierre-Jean BLAZY, directeur desélections et de la légalité a la préfecture des Alpes-Maritimes et, en cas d'absence oud'empêchement, à Mme Sylvie FALCO, directrice adjointe des élections et de la légalité, en cequi concerne :
la correspondance courante ainsi que les décisions d'ordre courant se rapportant a lagestion des bureaux de la direction ;les avis et notifications d'arrêtés ou décisions ;les convocations aux réunions fixées par le préfet, le secrétaire général ou le secrétairegénéral adjoint chargé des politiques sociales ;le visa des piéces de comptabilité diverses ;les copies des arrétés ou décisions du préfet des Alpes-Maritimes ;la communication, pour leur exécution, des directives données par le préfet, lesecrétaire général ou le secrétaire général adjoint de la préfecture des Alpes-Maritimesaux directeurs et chefs de services départementaux ;les titres afférents aux élections politiques, sociales, professionnelles et diverses,notamment les récépissés relatifs aux déclarations de mandataires financier et decandidatures ;les décisions de dépenses pour le programme 232 a hauteur de 1000 €, etconcurremment avec lui et sous son contrôle, à M. Jullian ARBEY, attaché, chef dubureau des élections.
Article 2 : Délégation de signature est donnée - concurremment avec M. Pierre-Jean BLAZY etMme FALCO, et sous leur contrôle - a:
M. Sébastien GILLET, chef du bureau des affaires juridiques et de la légalité et, en casd'absence ou d'empêchement, à Mme Laetitia MATTIEU son adjointe.Mme Shany NISSIM-ARBEY, cheffe du bureau des finances des collectivités locales et, encas d'absence ou d'empêchement, à M. Cyril CHAUVIN son adjoint ;Mme Anne Chrystele GOUMOT-LABESSE, adjointe au chef de bureau des élections ;

+ M. Julien RAGOT, chef du bureau des affaires foncières et de l'urbanisme et, en casd'absence ou d'empéchement, a M. Alain PERES, son adjoint ;
à l'effet d'assurer la représentation de la préfecture des Alpes-Maritimes devant le tribunaladministratif de Nice dans leur domaine respectif et de signer, chacun en ce qui concerne sesattributions propres :
°__|a correspondance courante relative à la direction des élections et de la légalité ;* les avis ou notifications d'arrêtés ou décisions ;¢ le visa des pièces de comptabilité diverses ;*__les copies des arrêtés ou décisions du préfet des Alpes-Maritimes ;* les convocations aux réunions fixées par le préfet, le secrétaire général ou le secrétairegénéral adjoint chargé des politiques sociales ;+ les titres afférents aux élections politiques, sociales, professionnelles et diverses,notamment les récépissés relatifs aux déclarations de candidatures ;¢ les récépissés de déclarations d'association syndicales de propriétaires.
Article 3 : Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière del'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant aux chefs de bureau etaux agents ci-après désignés - sous l'autorité et le contrôle de M. Pierre-Jean BLAZY et, en sonabsence ou empéchement, de Mme FALCO - afin de réaliser les opérations liées à leur statutde valideur et de transmettre au CSPR (centre de services partagés régional) Chorus PACA lesdemandes d'émission de titres de perception, aux fins d'obtenir, en cas de procédure gagnéepar l'État devant le juge administratif, le remboursement des frais contentieux payés enpremière instance pour les dépenses relevant :
¢ du programme 216: à Mme Shany NISSIM-ARBEY, cheffe du bureau des finances descollectivités locales, à M. Cyril CHAUVIN, adjoint à la cheffe de bureau ainsi qu'à MmeChristine Etruin-Vanpée, Mme Cynthia LOURENÇO, et Mme Valérie GASPAR pour lebureau des finances des collectivités locales ;
* des programmes 216 et 232 : à Mme Anne Chrystele GOUMOT-LABESSE adjointe auchef de bureau des élections et à Mme Marie-Thérèse FERNANDEZ ;
* du programme 216: à M. Julien RAGOT, chef du bureau des affaires foncières et del'urbanisme, à M. Alain PERES, adjoint au chef de bureau, à Mme Léa LAACHI, chargéede mission affaires juridiques et à Mme Marie-Flore SOLIMAN, chargée de greffecontentieux / référente télérecours ;° du programme 216 : à M. Sébastien GILLET, chef du bureau des affaires juridiques et dela légalité et à Mme Laetitia MATTIEU, adjointe au chef de bureau.

Article 4: Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière del'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant - sous l'autorité et lecontrôle de M. Pierre-Jean BLAZY et, en son absence ou empêchement, de Mme FALCO -— afinde réaliser les opérations liées à leur statut de valideur pour les dépenses relevant : desprogrammes 119, 122 et 754 à Mme Shany NISSIM-ARBEY, cheffe du bureau des finances descollectivités locales, à M. Cyril CHAUVIN, adjoint à la cheffe de bureau, ainsi qu'à MmeChristine Etruin-Vanpée, Mme Cynthia LOURENÇO et Mme Valérie GASPAR pour le bureau desfinances des collectivités locales.
Article 5: Délégation de signature est donnée dans l'application Chorus formulaires, sousl'autorité et le contrôle de M. Pierre-Jean BLAZY et, en son absence ou empêchement, deMme Sylvie FALCO, aux fins de valider les demandes d'engagement juridique, de constater lesservices faits et de valider les ordres de paiement au service facturier de la direction régionaledes finances publiques PACA pour les dépenses relevant des programmes 218 et 232 à MmeAnne Chrystele GOUMOT-LABESSE, adjointe au chef de bureau des élections et, en casd'absence ou d'empéchement à Mme Marie-Thérèse FERNANDEZ et Mme Paulette LEMARE.
Article 6: Délégation de signature est donnée à Mme Cynthia LOURENÇO, Mme Marie-Thérèse FERNANDEZ et Mme Paulette LEMARE- sous l'autorité et le contrôle de M. Pierre-Jean BLAZY et, en son absence ou empêchement, de Mme Sylvie FALCO concernantl'utilisation de l'application Chorus DT.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à la cheffe du bureau des finances descollectivités locales et aux agents dont les noms suivent — sous l'autorité et le contrôle de M.Pierre-Jean BLAZY et, en son absence ou empéchement, de Mme Sylvie FALCO concernantl'utilisation de l'application ALICE dans le cadre de l'automatisation de l'instruction et duversement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) :¢ pour la validation des arrêtés portant versement du FCTVA : à Mme Shany NISSIM-ARBEY,cheffe du bureau des finances des collectivités locales et en cas d'absence ou d'empéchement,a M. Cyril CHAUVIN, son adjoint ;
e pour le profil administrateur local de ladite application et celui lié à l'instruction desdossiers automatisés : à Mme Cynthia LOURENCO.
Article 8: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Pierre-Jean BLAZY et deMme Sylvie FALCO, les délégations de signature visées à l'article 1er seront exercées parchaque chef de bureau pour le domaine qui le concerne.

Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Pierre-Jean BLAZY, de MmeSylvie FALCO et d'un chef de bureau, les délégations de signature visées à l'article 2 serontexercées par l'un des autres chefs de bureau de la direction.
Article 10 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera envigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 11: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
Article 12 : Il sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation, al'exception des membres du corps préfectoral.
Article 13: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur desélections et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet des peesxs \/ |Laurent HOTTIAUXà
fe

| = Secrétariat Général CommunPREFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : n° 2025-G29 Nice, le 19 mai 2025
ARRÊTÉPortant délégation de signature à M. Pierre-Gil FLORY,directeur des interventions et de la coordination de l'État
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l''Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de larépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et les attributions desservices de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;
Vu l'arrêté n° U14761870754613 du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer en date du14 décembre 2023 nommant M. Pierre-Gil FLORY dans l'emploi fonctionnel de conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur des interventions et dela coordination de l'Etat à compter du 1er décembre 2023 ;

Vu l'arrêté n° U10413020801762 du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer en date du14 décembre 2023 portant prise en charge et affectation avec changement de l'autorité degestion de Mme Armelle SIMONNET-DELETTRE, attachée principale d'administration de l'État,en qualité de directrice adjointe des interventions et de la coordination de l'Etat à compter du3 avril 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet deNice ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Gil FLORY, attaché hors classed'administration de l'État, en qualité de directeur et, en cas d'absence ou d'empêchement, àMme Armelle SIMONNET-DELETTRE, attachée principale d'administration de l'État, en qualitéde directrice adjointe, en toutes matières relevant de la compétence de ce service, en ce quiconcerne :
¢ la correspondance courante ainsi que les décisions d'ordre courant se rapportant à lagestion de ce service, y compris les ordres de mission ;*_ les avis et notifications d'arrêtés ou décisions ;¢ les convocations aux réunions fixées par le préfet et le secrétaire général ;+ les procès-verbaux des commissions et des comités dont il assure la présidence enqualité de représentant du préfet des Alpes-Maritimes ;¢ les copies des arrêtés ou décisions du préfet des Alpes-Maritimes ;° la communication, pour leur exécution, des directives données par le préfet, lesecrétaire général, le secrétaire général adjoint, aux directeurs et chefs de servicedépartementaux.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée concurremment avec M. Pierre-GilFLORY, directeur, et Mme Armelle SIMONET-DELETTRE, directrice adjointe, et sous leurcontrôle, en toutes matières relevant des attributions respectives de chacun à l'effet de signer
¢ les copies des arrêtés ou décisions du préfet des Alpes-Maritimes ;° la correspondance courante ainsi que les décisions d'ordre courant se rapportant àleurs domaines de compétence ;* les procès-verbaux des commissions et des comités dont ils assurent la présidence enqualité de représentants du préfet des Alpes-Maritimes :© à Mme Carole PESIN, chargée de mission Grands aménagements ;

o à Mme Sandrine SPIGA, chargée de mission Cohésion territoriale ;o à M. Christian KLEBERT, chargé de mission Économie et emploi ;o à Mme Céline VIKLOVSZKI, chargée de mission Aménagement numérique ;o à Mme Isabelle BOILINI, cheffe de la mission d'ingénierie financière ;o à Mme Christine CHARRIER, adjointe à la cheffe de la mission d'ingénierie financière.
Article 3 : Délégation est également donnée dans l'application informatique financière del'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-aprèsdésignés, sous l'autorité et le contrôle de M. Pierre-Gil FLORY et, en son absence ouempêchement de Mme Armelle SIMONNET-DELETTRE, à Mme Isabelle BOILINI, cheffe de lamission d'ingénierie financière et a Mme Christine CHARRIER, son adjointe, afin de réaliser lesopérations liées a leur statut de valideur des programmes suivants : P119 dotationd'équipement des territoires ruraux (DETR), dotation de soutien à I'investissement local (DSIL)et départemental (DSID), réserve parlementaire (TDIL), P112 fonds national d'aménagementet de développement du territoire (FNADT), P122 dotation de solidarité en faveur del'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par desévènements climatiques ou géologiques (DSEC), fonds de reconstruction exceptionnel (FDRE),P362, 363 et 364 plans de relance, P380 fonds vert, P349 fonds d'accélération pour ledéploiement de dispositifs de sécurisation .
Article 4 : Délégation de signature est donnée - sous l'autorité et le contrôle de M. Pierre-GilFLORY et, en son absence ou empêchement de Mme Armelle SIMONNET-DELETTRE - à MmeIsabelle BOILINI et à Mme Christine CHARRIER, son adjointe afin de réaliser les opérationsliées à leur statut de valideur des engagements juridiques de la direction départementale desterritoires et de la mer, de la -direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités et de la direction départementale de la protection des populations, dansl'application informatique Chorus d'un montant unitaire supérieur à 152 449 €.
Article 5 : Délégation de signature est donnée sur l'application Chorus Formulaires aux agentsci-après désignés : Elodie BENABID, Victoria DAHMNA et Sihem DANELON sous l'autorité et lecontrôle de Mme Isabelle BOILINI et de Mme Christine CHARRIER son adjointe aux fins devalider les demandes de subvention ainsi que la constatation et la certification des servicesfaits dans l'application Chorus formulaires pour les dotations énoncées ci-après, à mesdamesValérie COHEN et Patricia GIRARD, sous l'autorité et le contrôle de Mme Isabelle BOILINI et deMme Christine CHARRIER son adjointe aux fins de valider la constatation et la certification desservices faits dans l'application Chorus formulaires relevant du P119 dotation d'équipementdes territoires ruraux (DETR), dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) etdépartemental (DSID) et réserve parlementaire, P362, 363, 364 plans de relance et detransition énergétique, , P112 fonds national d'aménagement et de développement duterritoire (FNADT), P 122 dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivitésterritoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques

(DSEC) et fonds de reconstruction exceptionnel (FDRE), P380 fonds vert, P349 fondsd'accélération pour le déploiement de dispositifs de sécurisation .
Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre-Gil FLORY et de Mme ArmelleSIMONNET-DELETTRE, délégation de signature est donnée a Mme Carole PESIN, MmeSandrine SPIGA, M. Christian KLEBERT, Mme Céline VIKLOVSZKI et Mme Isabelle BOILINI etMme Christine CHARRIER dans les limites de l'article 1.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures contraires a celles du présent arrété, qui entrera envigueur a compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
Article 9 : Il sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation, al'exception des membres du corps préfectoral.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice etle directeur des interventions et de la coordination de l'État, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
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En Secrétariat Général CommunPRÉFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2025- G30 Nice, le 19 mai 2025
ARRÊTÉPortant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation dupouvoir adjudicateur à M. Pascal NAPPEYdirecteur du secrétariat général commun des Alpes-Maritimes
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de larépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction del'État, notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réformede l'organisation territoriale de l'État,Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté ministériel du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté ministériel en date du 15 octobre 2024, portant nomination de M. Pascal NAPPEY,attaché d'administration de l'État hors classe, en qualité de directeur départemental dusecrétariat général commun des Alpes-Maritimes a compter du ler novembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et les attributions desservices de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet deNice ; ARRÊTE
Article ler : Délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation dupouvoir adjudicateur est donnée à M. Pascal NAPPEY, attaché d'administration de l'Etat horsclasse,en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental desAlpes-Maritimes à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :° les ampliations de décisions et arrêtés préfectoraux ;° les copies conformes de documents ou extraits de documents ;* les documents, les avis, les notifications des arrêtés et décisions ;¢ la correspondance courante et toutes décisions d'ordre courant se rapportant aufonctionnement du secrétariat général commun ;+ les convocations aux réunions fixées par le préfet des Alpes-Maritimes ;* les décisions de programmation, de dépenses et de recettes des programmes 148,161, 206, 207, 216, 218, 232, 348, 349, 354, 362, 363, 723 à concurrence d'unmontant de 152 449 € ;* pour les champs relevant de l'action sociale et après visa préalable des directeurs deDDI concernés, les décisions de programmation, de dépenses et de recettes desprogrammes 124, 155, 176, 206, 215, 217, à concurrence d'un montant de152 449 €;+ les constatations du service fait pour les dépenses relevant des programmesprécités ;* les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention relatifsau domaine de l'État ;

les copies des arrétés ou décisions du préfet des Alpes-Maritimes ;les procés-verbaux des bureaux de dépouillement des offres dans le cadre desmarchés passés après consultation collective par l'État, les collectivités territorialesou leurs établissements publics ;les demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des programmesgérés par le secrétariat général commun, leurs copies conformes et les pièces quileur sont annexées ;les envois à la publication des avis d'appel public à la concurrence ;les actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par lesecrétariat général commun ;les registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises dans le cadrede la procédure des marchés publics relevant des programmes gérés par lesecrétariat général commun ;les pièces comptables, notamment les actes de certification de services faits,concernant les frais de missions et de formation engagés dans le cadre dufonctionnement de la préfecture des Alpes-Maritimes, du secrétariat généralcommun et des directions départementales interministérielles ;les correspondances adressées aux maires du département relatives aux procéduresd'appréhension et d'attribution à l'État des biens vacants et sans maître et de cessiondes biens de l'État d'origine militaire ou ferroviaire ;la communication, pour leur exécution, des directives données par le préfet desAlpes-Maritimes aux directeurs et chefs de services départementaux ;la saisie des expressions de besoin et à la constatation du service fait dans Chorusformulaires des actes juridiques de tous les BOP cités dans la présente délégation designature.les correspondances courantes autres que les décisions de principe avec le servicerégional des transmissions et de l'informatique et les services de police pour la miseen œuvre des moyens affectés par le ministère de l'intérieur — direction dunumérique ;les décisions de dépense en ce qui concerne les équipements et logicielsinformatiques et bureautiques, les travaux et réparations des matériels àconcurrence de 152 449 £, la validation des expressions de besoins et la constatationdes services faits dans l'application Chorus formulaires de tous les BOP cités dans laprésente délégation de signature.la représentation de l'État devant les juridictions de l'ordre administratif ou judiciairepour les affaires relevant de la compétence du secrétariat général commun, sauf ence qui concerne les dossiers liés à la gestion des ressources humaines des agents desdirections départementales interministérielles.

Article 2 : Délégation de signature est également donnée en matiére de gestion des ressourceshumaines :Gestion des agents de la préfecture et du secrétariat général commun :les procès-verbaux d'installation des agents ;les décisions d'attribution de congés de maladie, de maternité, de repossupplémentaire pour couches pathologiques, de congés ordinaires, les décisionsrelatives a l'exercice du temps partiel, du télétravail et les bons de transport ;les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires ;la signature des conventions de stage et des contrats de vacataires recrutés pourune durée de moins de trois mois et leur renouvellement dans la limite de 3 mois ;les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents dusecrétariat général commun.
Gestion des agents des directions départementales interministérielles, du secrétariat généralcommun et de la préfecture :les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations;les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés, ainsi que lescontrats de moins de 3 mois, ou leur renouvellement de moins de 3 mois ;les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation.
Gestion des actes concernant la situation individuelle des membres des corps de l'inspectiondu travail et des contrôleurs du travail exerçant leurs missions au sein de la DDETS 06 :la signature, après avoir recueilli l'avis du directeur départemental de la DDETS,des actes relatifs à la situation individuelle des membres des corps del'inspection et des contrôleurs affectés sur des missions d'inspection du travailau sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,dans les limites fixées par la convention de délégation de gestion du 1er août2023 entre la DREETS et le SGC 06.
Action sociale :les décisions individuelles de prestations entrant dans le champ de compétencedu bureau de l'action sociale ;les arrêtés attributifs de subvention, après visa des directeurs départementauxinterministériels, s'agissant des agents de leur direction.

Article 3 : M. Pascal NAPPEY définira la liste de ses subordonnés habilités a signer les actes àsa place s'il est lui-même absent ou empêché.Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé de M. Pascal NAPPEY, attachéd'administration de l'Etat hors classe, directeur du secrétariat général commun départementaldes Alpes-Maritimes qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes et dont copie sera transmise au préfet.
Article 4 : Sont réservés à ma signature les correspondances administratives avec les ministres,les parlementaires, le préfet de région, le président du conseil régional, ainsi que les courrierset décisions concernant les établissements publics de coopération intercommunale et leconseil départemental des Alpes-Maritimes.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs.A compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté,sont abrogées.
Article 6: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par lavoie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
Article 7 : Il sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation, al'exception des membres du corps préfectoral.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice et ledirecteur du secrétariat général commun des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet des Alp s-Maritimes1" /\\ \6, Laurent HOTTIAUX

En Secrétariat Général CommunPRÉFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2025 - 631 Nice, le 19 mai 2025
ARRÊTÉPortant délégation de signature àMme Psylvia DEWAS, directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités des Alpes-Maritimes
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code du travail ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 3-663 du 22 juillet 1983 modifiéepar la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,et la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'État ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative a l'administrationterritoriale de la République ;
Vu la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et ledéveloppement du territoire ;Vu la loi modifiée n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social,éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert de compétences en matiéred'action sociale et de santé prévu par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 susvisée ;Vu le décret n° 84-931 du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux modalités de transfert auxdépartements des services de l'État chargés de la mise en œuvre des compétences transféréesen matiére d'action sociale et de santé ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par ledécret 97-463 du 9 mai 1997 ;Vu le décret n° 92-737 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion despersonnels des corps de catégories A et B des services extérieurs des affaires sanitaires etsociales ;Vu le décret n° 98-5 du 5 janvier 1998 portant déconcentration en matière de gestion despersonnels des corps techniques de catégories C des services déconcentrés des affairessanitaires et sociales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif a la délégation de gestion dansles services de l'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction del'État ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté interministériel du 27 décembre 2002 fixant les domaines d'activité du volontariatcivil de cohésion sociale et de solidarité ;Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives àla situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctionsdans les directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 portant nomination de M. SébastienDEBEAUMONT sur l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Provence Alpes Côte d'Azur à compter du 1er octobre 2024 ;Vu l'arrêté interministériel en date du 7 octobre 2024, portant nomination de Mme NathalieAUGADE, en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté interministériel en date du 12 décembre 2024, portant nomination de Mme PsylviaDEWAS, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités desAlpes-Maritimes à compter du 1er janvier 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-350 du 9 mai 2023 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet deNice ;

ARRETE
Article ler: Délégation de signature est donnée a Mme Psylvia DEWAS, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, et, en sonabsence ou en cas d'empéchement, a Mme Nathalie AUGADE, directrice départementaleadjointe de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, a l'effet de signer, dansle cadre de ses attributions et compétences :les ampliations de décisions et arrétés préfectoraux ;les copies conformes de documents ou extraits de documents ;les actes, documents, correspondances et décisions concernant la gestion des agentstitulaires et non titulaires ;les décisions concernant l'organisation et le fonctionnement du service ;les ordres de mission.Délégation lui est également donnée et, en son absence ou en cas d'empéchement, a MmeNathalie AUGADE, directrice départementale adjointe, pour les décisions suivantes :
Article 1° — 1 POUR LA COHESION SOCIALE :Ensemble des actes courants relevant de la DDETS en application du décret n° 2020-1545 du 9décembre 2020 susmentionné, notamment :inspection et contrôle des établissements et services sociaux ;attribution des primes de service et de responsabilité aux directeurs des établissementspublics sociaux autonomes ;décisions relatives aux pupilles de l'État ;décisions relatives à l'aide sociale de l'État ;actes administratifs relevant de l'instruction des demandes formulées auprès du conseilmédical (lettres d'information et convocations aux instances, transmission des procès-verbaux, communication des pièces médicales, demandes d'expertises, courriers auprèsdes usagers, des administrations et du conseil médical supérieur).mémoires en réponse et actes préparatoires aux recours contentieux afférant àl'hébergement d'urgence, au droit au logement et à l'hébergement opposable, ainsiqu'aux expulsions locatives, au titre des dispositions du code de l'action sociale et desfamilles et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du codede la construction et de l'habitation ;les décisions attributives de subventions de fonctionnement aux organismes publics ouprivés imputées sur les crédits d'intervention gérés par la DDETS en-dessous du seuil de152 449 €.

Article 1° — 2 POUR LE LOGEMENT — POLITIQUE DE LA VILLE :
avis et notifications d'arrétés ou décisions ;procès-verbaux des commissions et des comités dont la présidence est assurée enqualité de représentant du préfet des Alpes-Maritimes ;protocoles d'accord de prévention des expulsions locatives ;gestion du contingent préfectoral (logements fonctionnaires,logements prioritaires) àl'exception des propositions d'attribution de logements sur ces contingents.
Article 1° — 3 POUR L'EMPLOI :
CODE DU TRAVAILDE NATURE DU POUVOIRCOTE OU AUTRE! CODEA — APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
A-1 Décision d'attribution de retrait d'agrément aux personnes morales | Loi n° 92-675 du 17/07/1992de droit public pour l'engagement d'apprentis. Décret n° 92-1258 du30/11/1992
B— EMPLOI
B-1 Attribution de l'aide aux salariés placés en activité partielle. Art. L.5122-1Art. R.5122-1 à R.5122-29
Dispositif activité partielle de longue durée Rebond. Décret n°2025-338 du14/04/25
B-2 Conventions FNE d'allocation temporaire dégressive, Art. L.5123-2 à L.5123-9de financement de fa cellule de reclassementConvention de formation,Cessation d'activité de certains travailleurs salariésArt. R.5123-2 à R5123-11Art. R 5123-22 à R 5123-39

B-3 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Loi n° 47.1775 du 10/09/1947Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) Loi n° 78.763 du 19/07/1978Loi n° 92.643 du 13/07/1992Décret n° 87.276 du16/04/1987Décret n° 93.455 du23/03/1993Décret n° 93.1231 du10/11/1993B-4 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément et de Art L.7232 1 et suivantdéclaration d'une association ou d'une entreprise de services à lapersonne.
B-5 Décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité Art. L.5132-2 et L.5132-4économique Art. R.5132-44 -et L.5132-45B-6 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments Art. L3332-17-1« entreprise solidaire » d'utilité sociale Art. R 3332-21-3
1Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail
Article 1° — 4 POUR LE TRAVAIL :
N° CODE DU TRAVAIL ouDE NATURE DU POUVOIR autre référenceCOTE juridiqueC - SALAIRESC-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des | Art. L.7422-2travaux des travailleurs à domicileC-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou | Art. L.7422-6 etaccessoires des travailleurs à domicile L.7422-11C-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant | Art. L.3141-23dans le calcul de l'indemnité de congés payésC-4 CONSEILLERS DU SALARIE : Établissement de la liste des conseillers | Art. L.1232-7 etdu salarié et radiation de la liste D.1232-4C-5 Décisions en matière de remboursement de frais des déplacements | Art D 1232.7 et 8réels ou forfaitaires exposés par les conseillers du salariéC-6 Décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires | Art L 1232.11maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur missionD — REPOS HEBDOMADAIRED-1 Dérogations au repos dominical Art L 3132.20 et 23E — AGENCES DE MANNEQUINSE-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence | Art. L..7123-14d'agence de mannequins Art. R.7123-8 àR.7123-17

F-1F — EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANSDélivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des | Art. L.7124-1enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et commemannequins dans la publicité et la modeDélivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de | Art. L..7124-5l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfantsFixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant | Art. L.7124-9entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation deprélèvementDélivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des | Art. L.4153-6cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de | Art. R.4153-8 et16 à 18 ans suivant une formation en alternance R.4153-12Art. L.2336.4 du Codede la Santé publiqueG - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
G-1Agrément des accords d'entreprise ou d'établissement en faveur des | Art. L.5212-8 ettravailleurs handicapés R.5212-12 àR.5212-18Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail
Article 2 : Sont réservées à la signature du préfet :
les correspondances avec Mmes et MM. les ministres, les élus, les parlementaires etavec l'administration centrale ;les correspondances et décisions à destination des autorités consulaires ;les courriers adressés nominativement aux élus locaux (maires, présidentsd'établissement public de coopération intercommunale, président du conseildépartemental...) sur les sujets liés aux compétences de la collectivité et les mises endemeure adressées à ces dernières ;les lettres-circulaires aux maires qui n'ont pas un caractère purement technique ;les propositions d'attribution de logements sur le contingent préfectoral ;les lettres d'observations et les déférés au titre du contrôle de légalité ;les décisions de concours de la force publique ;la constitution et la composition des comités et commissions institués par des texteslégislatifs ou réglementaires ;les conventions associant les organismes publics ou privés locaux à l'exécution desmissions de l'État ;la saisine de toutes les juridictions, ainsi que les mémoires en défense, les déclinatoiresde compétence et les conventions, a l'exception des mémoires en réponse et actespréparatoires aux recours contentieux afférant à l'hébergement d'urgence au titre desdispositions du code de l'action sociale et des familles et du code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile ;

¢ les décisions attributives de subventions de fonctionnement aux organismes publics ouprivés imputées sur les crédits d'interventions gérés par la DDETS au-dela du montantde 152 449 €;° les décisions d'attribution des subventions d'investissement de I' Etat ;+ les décisions relatives à la création, l'extension, la modification, l'autorisation etI'habilitation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;+ les décisions de fermeture administrative des ESSMS au titre du contrôle des conditionsde sécurité de salubrité, bien-être physique et moral des personnes hébergées ;¢ la désignation d'administrateurs provisoires ;+ Les cartes mobilité inclusion à destination des personnes morales, par signatureélectronique authentifiée.
Article 3 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 et le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, Mme Psylvia DEWAS pararrêté pris au nom du préfet, prendra arrêté portant subdélégation de signature si elle estabsente ou empêchée. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera envigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
Article 6 : || sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation, al'exception des membres du corps préfectoral.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice et ladirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
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dureht HOTTIAUX| J

En Secrétariat Général CommunPRÉFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2025-632 Nice, le 19 mai 2025
ARRÊTÉPortant délégation de signature à Mme Psylvia DEWAS, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses imputéessur les budgets de l'État
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment en son article 34 ;Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la n° 3-663 du 22 juillet 1983 modifiée par la loin° 86-17 du 6 janvier 1986 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes;Vu l'arrêté interministériel du 7 octobre 2024, portant nomination de Mme Nathalie AUGADE,en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités desAlpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 12 décembre 2024 portant nomination de Mme PsylviaDEWAS, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités desAlpes-Maritimes à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 1982 modifié, portant règlement de comptabilité pourla désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budgetdes affaires sociales et de la solidarité nationale ;Vu la circulaire n°2008-159 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales (DMAT/SDAT) en date du 5 mars 2008 relative à la modification du régime dedélégation de signature des préfets ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-920 du 18 décembre 2020 relatif à la création du secrétariatgénéral commun départemental des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté n°2023-350 du 9 mai 2023 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet deNice;

ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Psylvia DEWAS, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes , pour procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses relevant de ses attributions, imputéessur les programmes des budgets de l'État suivants :
- Mission interministérielle : service du Premier Ministre* programme 129 : coordination du travail gouvernemental+ programme 137 : égalité entre les hommes et les femmes° programme 147 : politique de la ville
- Mission : immigration, asile, intégration* programme 104 : intégration et accès à la nationalité française+ programme 303 : immigration et asile
- Mission : solidarité, insertion et égalité des chances¢ programme 157 : handicap et dépendance* programme 304 : inclusion sociale et protection des personnes
- Mission : égalité des territoires et logement* programme 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat° programme 177: hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérablesCette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
- Mission Travail et Emploi :e Programme 102 : Accès et retour à l'emploie Programme 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement del'emploi¢ Programme 111 : Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail¢ Programme 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
Article 2: Toutes les dépenses (conventions, contrats, arrêtés de subventions...) dont lemontant unitaire est supérieur à 152 449 euros seront présentées à la signature du préfet desAlpes-Maritimes.De plus, toute ré-allocation de moyens, effectuée en cours d'exercice, excédant 20 % de larépartition initialement opérée sera soumise à l'avis préalable du préfet des Alpes-Maritimes.

Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet des Alpes-Maritimes, quel qu'en soit lemontant :e en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrierinformant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer a l'avis donné,¢ les ordres de réquisition du comptable public,e les décisions de passer outre.
Article 4: L'annexe jointe au présent arrêté fixe les conditions d'information dans lesquelless'exerce la délégation.
Article 5: Mme Psylvia DEWAS directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités, en tant que responsable d'unité opérationnelle, adressera au préfet des Alpes-Maritimes un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire :¢ quantitatif : situation financière globale des autorisations d'engagement (AE) et crédits depaiement (CP) et situation par opération ;¢ qualitatif : atteinte des objectifs, mesure des indicateurs, bilan écrit sur les opérationsimportantes pour le département, exposé des difficultés rencontrées
Article 6 : En application des décrets n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié et n°2008-158 du22 février 2008, Mme Psylvia DEWAS par arrêté pris au nom du préfet, définira la liste de sessubordonnés habilités à signer les actes à sa place si elle est elle-même absente ou empêchée.Un exemplaire de cet arrêté sera transmis au secrétariat général commun départemental desAlpes-Maritimes.La signature des agents habilités doit être obligatoirement accréditée auprès du comptablepayeur.
Article 7 : Il sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation, al'exception des membres du corps préfectoral.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice et ladirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et dont une copie seraadressée au directeur des finances publiques des Alpes-Maritimes ainsi qu'au directeurrégional des finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur.
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a HE ŸANNEXE à l'ARRÊTÉ n = 2025-632Portant délégation de signature à Mme Psylvia DEWAS,directrice de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimespour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputéessur les budgets de l'État
Les services relevant de chaque unité opérationnelle sont chargés d'élaborer, sous l'autorité dupréfet, une proposition de budget indiquant les activités qu'ils se proposent de mener etl'enveloppe budgétaire associée pour la mise en œuvre du BOP.
En complément de l'application des dispositions de l'arrêté de délégation, afin d'assurer unsuivi de la gestion déléguée, seront transmis au préfet :
¢ copie des lettres de cadrage adressées par le responsable du BOP, dans le cas où ellesne seraient pas adressées sous son couvert ;¢ la proposition du budget concernant chaque unité opérationnelle sera transmise auresponsable du BOP, sous couvert du secrétaire général de la préfecture ;*__ préalablement à la tenue des comités d'engagement concernés, le tableau prévisionneldes opérations qui seront proposées à la programmation au cours de l'exercice dans lecadre de l'unité opérationnelle concernée.

| Secrétariat Général CommunPREFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2025-633 Nice, le 19 mai 2025
ARRÊTÉPortant délégation de signature à Madame Véronique FAJARDI,directrice départementale de la protectiondes populations des Alpes-Maritimes
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de commerce ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale dela République ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsindividuelles, et les décrets n° 97-1205 et n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pourapplication à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier1997 précité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-maritimes ;Vu l'arrêté ministériel du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 février 2019 portant nomination de Mme VéroniqueFAJARDI, directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes àcompter du 18 février 2019 ;Vu l'arrêté n° U12430690791863 du 13 février 2024 portant renouvellement endétachement de Mme Véronique FAJARDI, dans l'emploi de directrice départementale de laprotection des populations des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-220 du 21 février 2024 portant réorganisation de la directiondépartementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-maritimes, sous-préfet deNice;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique FAJARDI, directricedépartementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes, à l'effet de signerdans le cadre de ses attributions et compétences :e les ampliations de décisions et arrêtés préfectoraux ;e les copies conformes de documents ou extraits de documents ;e les actes, documents, correspondances et décisions concernant la gestion des personnelstitulaires et non titulaires ;e les décisions concernant l'organisation et le fonctionnement du service ;e les ordres de mission ;e tous actes, conventions, avis ou décisions de caractère technique dans les domainessuivants dès lors que la décision relève de l'autorité du préfet de département:* sécurité sanitaire des aliments,* contrôle des établissements de remise directe,* contrôle de la première mise sur le marché,

* protection économique du consommateur,droit de la concurrence et relations inter-entreprises,* sécurité et loyauté des produits alimentaires, des produits industriels et desprestations de services,* santé et alimentation animales, traçabilité des animaux et des produits animaux,* protection des animaux domestiques et de la faune sauvage captive,* conditions sanitaires d'élimination des cadavres et des déchets animaux,* inspection des installations classées pour la protection de l'environnement exerçantdes activités agricoles et agro-alimentaires,¢ hygiéne et sécurité des produits alimentaires,* exercice de la médecine vétérinaire, délivrance et utilisation de médicamentsvétérinaires et production et distribution des aliments médicamenteux,° marchés publics, à l'exception des lettres d'observation et des déférés préfectoraux,* gestion administrative des installations classées et des carrières.
e les décisions suivantes :
Nature, date et titre du Article Pouvoirtexte Santé animaleCode rural et de la pêche Mesures de prévention, de surveillance ou de luttemaritime L.201-4 relatives aux dangers sanitaires mentionnés au 3° du | de l'articleL. 201-1, les maladies animales mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 221-1ainsi que, dans la mesure où cela s'avère nécessaire, les maladies animalesmentionnées au 3° de l'article L. 221-1Code rural et de la pêche Mise sous surveillance d'un élevage en cas de suspicion demaritime L.223-6-1 maladie visée à l'article L221-1Code rural et de la pêche Déclaration d'infection d'un élevage en cas d'apparitionwe L. 223-8 Lo Los tp gsmaritime de maladie visée à l'article L221-1Code rural et de la pêche L. 206-2 Mesures en cas de constatation d'un manquement.maritime ,
Nature, date et titre du Article Pouvoirtexte Protection animaleCode rural et de la péche L. 214-6 Désignation d'une fondation ou d'une association pourmaritime : gérer un refugeCode rural et de la pêche L. 206-2 Suspension de l'activité d'un établissement ne respectantmaritime : pas diverses dispositions réglementairesCode rural et de la péche Toute mesure destinée a réduire la souffrance des animauxmaritime R. 214-17 gravement malades, blessés ou en état de misère, physiologique du fait d'un mauvais traitement ou d'uneabsence de soinsCode rural et de la péche R. 214-99 Octroi de l'agrément des établissementsmaritime ' ' |d'expérimentationCode rural et de la pêche, R.214-100 Suspension ou retrait de l'agrément des établissementsmaritime d'expérimentationCode rural et de la pêche, R. 214-51 [Octroi de l'agrément pour le transport des animauxmaritime(transport des animaux) _

texte
Code rural et de la pêche] R. 214-58 [Mesures nécessaires pour épargner toute souffrance auxmaritime animaux au cours des transportsCode rural et de la pêche Mesures en cas de constatation d'un manquement.maritime L. 206-2
Nature, date et titre du Article PouvoirGarde, cession et rassemblements d'animauxCode rural et de la pêche Dérogation à l'interdiction de vente d'animaux de
texte
ae L. 214-7 . : A amaritime compagnie sur des lieux non réservés a cet effetCode rural et de la péche Mesures de nature à faire cesser l'insalubrité de locauxmaritime d'élevage d'animaux de compagnie destinés à la vente ouR.214-33 ER .de locaux de vente ou de transit d'animaux de compagniepouvant comprendre l'interdiction de cession.Code rural et de la pêche) R.233-3-3 |Agrément des négociants, centres de rassemblement etmaritime marchés.Code rural et de la pêche] R.233-3-5 Mise en demeure de remédier au non-respect desmaritime conditions d'agrémentCode rural et de la pêche, R.233-3-7 [Suspension et retrait d'agrémentmaritime
Nature, date et titre du Article PouvoirPharmacie vétérinaireCode rural et de la pêche] L.206-2 Suspension de l'activité d'une personne ne respectant pasmaritime les règles de pharmacie vétérinaireCode de la santé publique | L.5441-10Fermeture provisoire en cas de poursuites judiciaires
Installations classées relevant de la compétence au titre des missions du service de santé et
texte
protection animale de la DDPPCode de l'environnement L.512-9 Prescriptions générales pour les installations soumises à| déclarationCode de l'environnement L.512-12 Prescriptions spéciales pour des installations soumises à: déclarationNature, date et titre du Article Pouvoir
Protection de la natureCode de l'environnement R.413-4 Délivrance du certificat de capacitéR.413-5Code de l'environnement Suspension, retrait du certificat de capacitéR. 413-7Code de l'environnement | R.413-18 Autorisation d'ouverture d'établissements d'élevage| R413-19 d'animaux d'espèces non domestiquesCode de l'environnement R 41318 Allongement du délai d'instruction du dossier de demande' d'autorisation d'ouvertureCode de l'environnement R 413-48 Mise en demeure de satisfaire aux conditions ou de seconformer aux réglesCode de l'environnement | R. 413-49 [Exécution d'office des mesures prescrites, mesuresd'urgence, consignation des sommes nécessaires aux

travaux, suspension d'activité, proposition de fermetureou de suppression
texte
Code de l'environnement | R. 413-50 [Fermeture des établissementsCode de l'environnement Euthanasie des animauxR. 413-51
Nature, date et titre du Article Pouvoir
Échanges internationauxCode rural et de la pêche
texte
we L. 236-8 Agrément des opérateursmaritimeCode rural et de la péche L. 236-10 Exécution d'office des mesures de l'article L. 236-9 etmaritime : recouvrement des sommes engagéesNature, date et titre du Article Pouvoir
Sécurité sanitaire des alimentsCode rural et de la pêche, L. 232-1 Destruction, retrait, consignation ou rappel des produitsmaritime d'origine animale et des denrées en contenantCode rural et de la pêche L.233-1 Fermeture d'établissement, arrêt d'activité.maritimeCode rural et de la pêche L.233praritipre Exécution d'office des mesures correctives et consignationdes sommes nécessaires en cas d'inexécution de la mise endemeure.
Code rural et de la pêche L. 233-2 Agrément des établissements préparant, traitant,maritime transformant, manipulant ou entreposant des denréesanimales ou d'origine animale destinées à laconsommation humaine.Attribution — suspension - retraitCode rural et de la pêche L. 233-1maritime L233-2 |Dérogation à l'obligation d'agrémentCode rural et de la pêche, L205-10 [Proposition de transactionmaritimeCode rural et de la pêche, R214-70 lOctroi de l'autorisation de dérogation à l'étourdissementmaritime des animaux avant l'abattage ou la mise à mortCode rural et de la pêche) D 231-341 [Abattoir de volailles et de lagomorphesmaritime et Octroi de l'autorisation du personnel de l'abattoir deD231-3-2 participer aux contrôles officiels de la production deviande de volailles et de lagomorpheDécision de reconnaissance, de suspension et de retraitCode rural et de la pêche d'autorisation pour les centres de test chargés deR.231-49-1 2 no, .maritime contrôler la conformité des engins de transport dedenrées périssablesNotification de l'impossibilité de demande ou deCode rural et de la pêche R.234-14 perception des aides communautaires en cas demaritime . dissimulation de l'utilisation illégale de substancesinterditesCode rural et de la pêche) D.233-14 Il INotification de la décision de classement de l'abattoir ou

maritime | ide l'atelier de traitement de gibierArrêté du 21 décembre2009 relatif aux règlessanitaires applicables auxactivité de commerce dedétail, d'entreposage et detransport de produitsd'origine animale etdenrées alimentaires encontenant
annexe V -section 1Octroi de l'autorisation de détenir et désosser descarcasses de bovins contenant de l'os vertébral considérécomme matériel à risque spécifique
Arrêté du 21 décembre2009 relatif aux règlessanitaires applicables auxactivité de commerce dedétail, d'entreposage et detransport de produitsd'origine animale etdenrées alimentaires encontenant
annexe VIIIOctroi d'une autorisation permettant d'augmenter ladistance de livraison de petite quantité de gibier sauvagedans le cas de lieux de chasse situés dans les zonessoumises à des contraintes géographiques particulières
Nature, date et titre dutexte Article PouvoirSous produits animauxRèglement n° 1069/2009du Parlement et du Conseileuropéens fixant les règlesapplicables aux sousproduits
Article 24Agrément pour le traitement des déchets hors SPE
Règlement n° 1069/2009du Parlement et du Conseileuropéens fixant les réglesapplicables aux SOUSproduits Article 17Dérogation à l'élimination des sous-produits à destinationde la recherche ou autres fins spécifiques + expositions etactivités artistiques
Règlement n° 1069/2009du Parlement et du Conseileuropéens fixant les règlesapplicables aux sousproduits Article 18Dérogation à l'élimination des sous-produits à destinationspécifique d'alimentation des animaux
Nature, date et titre dutexte Article Pouvoir
Alimentation animale
texte
Code rural et de la pêche L.23541 Agrément ou enregistrement des établissementsmaritime d'alimentation animaleCode rural et de la pêche L.235-2 Fermeture d'établissement ou arrêt immédiat d'une oumaritime plusieurs activitésCode rural et de la pêche] L.2321 Destruction, retrait, consignation ou rappel des alimentsmaritime pour animaux
Nature, date et titre du Article PouvoirDésinfection

Code rural et de la pêche) L. 214-16 |Ordre d'exécution de mesures de nettoyage et demaritime désinfection préconisées par le vétérinaire sanitaire dansles lieux de rassemblement ouverts au publicCode rural et de la pêche) L. 214-17 (Ordre d'exécution de mesures de nettoyage et demaritime désinfection préconisées par le vétérinaire sanitaire dansles foires et marchés communaux.Code rural et de la pêche) L. 214-18 IInterdiction d'utilisation des lieux de rassemblementmaritime d'animaux insalubres.
Nature, date et titre du Article PouvoirtexteMesures de police administrative relatives aux établissements, aux produits et aux servicesCode de la consommationL521-5Fermeture de tout ou partie d'établissement ou arrêt d'uneou plusieurs de ses activitésCode de la consommationL521-7Suspension de la mise sur le marché, rappel etdestruction de lots de produits présentant oususceptibles de présenter un danger pour la santépublique ou la sécurité des consommateursCode de la consommation1521-10Ordre d'utilisation à d'autres fins, réexpédition oudestruction de lots dont la mise en conformité à laréglementation en vigueur n'est pas possibleCode de la consommationL521-20Suspension de prestation de service jusqu'à mise enconformité avec la réglementation en vigueur en cas dedanger grave ou immédiatCode de la consommationL521-12L521-13Injonction de faire procéder à des contrôles des produitset réalisation d'office de ces contrôles en casd'inexécutionCode de la consommationL521-14Ordre d'informer de façon suffisante sur les risquesinhérents à un produit sur le produit, l'emballage ou lesdocuments accompagnantsCode de la consommationL521-16Suspension et retrait de produit mis sur le marché sansautorisation, enregistrement ou déclaration jusqu'à miseen conformité avec la réglementation en vigueur.Code de la consommationL521-23Mesure d'urgence et suspension de la prestation au titrede l'obligation générale de sécurité des servicesPouvoir d'amende et transactionCode de la consommationL531-6Amende administrative relative à la mise sur le marchéd'un produit reconnu non conforme a la réglementationCode de l'environnementL173-12Pouvoir de transiger sur la poursuite des contraventionset délits prévus et réprimés par le code del'environnement à l'exception des délits punis de plusdeux ans d'emprisonnement.
Installations classéesRécépissés de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement et lacorrespondance courante relative à ce domaine, les agréments pour fluides frigorifiques et lesrécépissés de transport, négoce et courtage des déchets

Article 2 : Sont réservés à la signature du préfet :e les correspondances avec Mesdames et Messieurs les ministres, lesparlementaires, le président du conseil régional et les membres de l'assembléerégionale, le président du conseil départemental et les membres de l'assembléedépartementale, les élus et avec l'administration centrale ;e les correspondances et décisions a destination des autorités consulaires ;e les courriers adressés nominativement aux élus locaux (maires, présidentsd'établissement public de coopération intercommunale, président du conseildépartemental...) sur les sujets liés aux compétences de la collectivité et les mises endemeure adressées à ces dernières ;+ la saisine de toutes les juridictions ainsi que les mémoires en défense et lesdéclinatoires de compétence ;e les conventions ;e les lettres-circulaires aux maires qui n'ont pas un caractère purement technique ;e les lettres d'observation et les déférés préfectoraux relatifs aux marchés publics.
Article 3 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme VéroniqueFAJARDI, par arrêté pris au nom du préfet et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux agents de l'Étatplacés sous son autorité au titre de sa compétence administrative générale.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures contraires a celles du présent arrêté, qui entreraen vigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sontabrogées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication : soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, surle site www.telerecours.fr. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) oudevant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.
Article 6 : Il sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation, àl'exception des membres du corps préfectoral.

Article 7: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice et ladirectrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
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PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Délégation de signatureaMadame Véronique FAJARDIdirectrice départementale de la protectiondes populations des Alpes-Maritimespour l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses imputées sur lesbudgets de l'ÉtatN° 2025-653Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, notamment en son article 34 ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique.Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets derégion et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de laRépublique en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté ministériel du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directionsdépartementales interministérielles ;
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Vu Varrété du Premier ministre du 12 février 2019 portant nomination deMme Véronique FAJARDI, directrice départementale de la protection des populationsdes Alpes-Maritimes a compter du 18 février 2019 ;Vu l'arrêté n° U12430690791863 du 13 février 2024 portant renouvellement endétachement de Mme Véronique FAJARDI, dans l'emploi de directricedépartementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-220 du 21 février 2024 portant réorganisation de ladirection départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation dusecrétariat général commun départemental ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-pré-fet de Nice ;
ARRÊTE
Article 1° :Délégation de signature est donnée à Mme Véronique FAJARDI, directricedépartementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes, en tant queresponsable d'Unité Opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondairedes recettes et dépenses relevant de ses attributions, imputées sur les programmesdes budgets de l'État suivants :Mission ministérielle : agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales :* programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation,
Mission ministérielle : DB économie* programme 134 : développement des entreprises et de l'emploiCette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses.
Article 2:Toutes les dépenses (conventions, contrats, etc.) dont le montant unitaire estsupérieur à 152 449 euros seront présentées à la signature du préfet des Alpes-Maritimes .De plus, toute ré-allocation de moyens, effectuée en cours d'exercice, excédant 20 %de la répartition initialement opérée sera soumise à l'avis préalable du préfet desAlpes-Maritimes.
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Article 3:Demeurent réservés a la signature du préfet des Alpes-Maritimes, quel qu'en soit lemontant :* en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier,le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas seconformer à l'avis donné,* les ordres de réquisition du comptable public,+ les décisions de passer outre.
Article 4 :Mme Véronique FAJARDI, directrice départementale de la protection des populationsdes Alpes-Maritimes, en tant que responsable d'Unité Opérationnelle, adressera aupréfet des Alpes-Maritimes un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits pourl'exercice budgétaire :¢ quantitatif : situation financière globale des autorisations d'engagement (AE) etcrédits de paiement (CP) et situation par opération ;+ qualitatif : atteinte des objectifs, mesure des indicateurs, bilan écrit sur lesopérations importantes pour le département, exposé des difficultésrencontrées.
Article 5:En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme VéroniqueFAJARDI, par arrêté pris au nom du préfet et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture, définira la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à saplace, si elle est elle-même absente ou empêchée.Un exemplaire de cet arrêté sera transmis à la direction des interventions et de lacoordination de l'État (DICE) de la préfecture des Alpes-Maritimes.La signature des agents habilités doit être obligatoirement accréditée auprès ducomptable payeur.
Article 6 :Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera envigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sontabrogées.
Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de NICE dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecoursaccessible, sur le site wwwtelerecours.fr. Tout recours administratif préalable (gracieux ou
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hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.
Article 8:Il sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation, al'exception des membres du corps préfectoral.
Article 9:Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice et ladirectrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à NICE, le 19 mai 2025
Le préfet sips Alpes-Maritimes| Ÿ J\ .i mg
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PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signatureàMadame Véronique FAJARDIdirectrice départementale de la protection despopulations des Alpes-Maritimescomme représentant du pouvoir adjudicateurN° 2025-654
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment en son article 34 ;Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de lacommande publique et le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partieréglementaire du code de la commande publique ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté ministériel du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directionsdépartementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 février 2019 portant nomination de Mme VéroniqueFAJARDI, directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes àcompter du 18 février 2019 ;
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Vu l'arrêté n° U12430690791863 du 13 février 2024 portant renouvellement en détachementde Mme Véronique FAJARDI, dans l'emploi de directrice départementale de la protection despopulations des Alpes-Maritimes.Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-920 du 18 décembre 2020 portant organisation du secrétariatgénéral commun dans les Alpes-Maritimes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet deNice ;
ARRÊTE
Article 1° :Délégation de signature est donnée à Mme Véronique FAJARDI, directrice départementale dela protection des populations des Alpes-Maritimes, à l'effet de signer les marchés subséquentsdes accords cadres de l'État correspondants aux affaires relevant de ses attributions jusqu'à152 449 euros TTC imputés sur les programmes suivants :* programme 206: sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation* programme 134 : développement des entreprises et de l'emploi
Article 2 :Toutes les dépenses (conventions, contrats, etc.) dont le montant unitaire est supérieur à 152449 euros seront présentées à la signature du préfet des Alpes-Maritimes.De plus, toute ré-allocation de moyens, effectuée en cours d'exercice, excédant 20 % de larépartition initialement opérée sera soumise à l'avis préalable du préfet des Alpes-Maritimes.
Article 3 :En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2008-158 du 22février 2008, Mme Véronique FAJARDI, par arrêté pris au nom du préfet et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture, définira la liste de ses collaborateurs habilités àsigner par subdélégation les marchés et accords-cadres dans la limite, le cas échéant, desmontants qu'elle aura déterminés.Un exemplaire de cet arrêté sera transmis à la direction des interventions et de la coordinationde l'État (DICE) de la préfecture des Alpes-Maritimes.
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Article 4:Toutes dispositions antérieures contraires a celles du présent arrété, qui entrera en vigueur acompter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde NICE dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication soit parcourrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le sitewww.telerecours.fr. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devantune juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.
Article 6 :Il sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation, à l'exceptiondes membres du corps préfectoral.
Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice et la directricedépartementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à NICE, le 19 mai 2025
ab
JAUX
Le préfet des hig
Laure HN
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| S| Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service déplacements risques sécuritéMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
AP n°2025-078/DDTM-PSDC/DDTM13 Nice, le 19 mai 2025
ARRÊTÉDonnant délégation de signature à M. VAUTERIN Patrick,directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,pour signer les actes portant sur l'instruction des demandes d'autorisations individuelles detransports exceptionnels des Alpes-MaritimesLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment les articles R311-1 à R312624, R43361 à R43366 et R43368 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements et notamment son article 24 ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret du 28 avril 2025 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié, relatif aux transports exceptionnels demarchandises, d'engins ou de véhicules et ensemble de véhicules comportant plus d'uneremorque ;Vu l'arrêté du 12 février 2013 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missionsinterdépartementales des directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 16 juin 2023 nommant M. Patrick VAUTERIN, directeur départementalinterministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-022 du 7 février 2023, portant autorisation de portée localepour la circulation des transports exceptionnels dans le département des Alpes-Maritimes ;
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRETEArticle 1° :Délégation est donnée à M. VAUTERIN Patrick, directeur départemental des territoires et de lamer des Bouches-du-Rhéne pour signer au nom du préfet des Alpes-Maritimes tous arrétés,avis, décisions, circulaires, correspondances portant sur :- l'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels.Article 2:Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation de signature est donnée aMonsieur VAUTERIN Patrick, en qualité de directeur départemental interministériel desterritoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à l'effet de définir par arrêté pris en mon nom,la liste de ses subordonnés habilités à signer à sa place, s'il est lui-même absent ou empêché.Article 3 :Le présent arrêté entrera en vigueur le 19 mai 2025. A compter de cette date, toutes lesdispositions antérieures seront abrogées.Article 4 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours, accessible àpartir du site internet www.telerecours.fr.Article 5:Il sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation, a l'exceptiondes membres du corps préfectoral.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur départemental desterritoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour information au préfet desBouches-du-Rhône et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desAlpes-Maritimes.

aid | Secrétariat Général CommunPREFETDES ALPES- Bureau du courrier et de l'accueilMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2025- 669 Nice, le AS moi +085
ARRÊTÉPortant délégation de signature à Monsieur Eric LEFEBVREDirecteur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et notamment son article 34;Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, modifiée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements,les régions et l'État en matière d'urbanisme;Vu la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée, relative àl'administration territoriale de la République;Vu la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée, relative à l'archéologiepréventive;Vu la loi de finances rectificative n°2003-1312 du 30 décembre 2003;Vu la loi n°2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et àl'investissement, notamment son article 17;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilitéslocales;Vu les décrets d'application modifiant les dispositions du code de l'urbanisme etconcernant les autorisations et actes relatifs à l'occupation ou à l'utilisation dusol;
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Vu le décret n°69-503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière degestion du personnel des services extérieurs du Ministère de l'Agriculture;Vu le décret n°86-351 du 6 mars 1986 modifié, portant déconcentration enmatière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, dulogement et des transports;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence dedroit commun pour prendre les décisions précitées;Vu le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière degestion de personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture;Vu le décret n°2007-993 du 25 mai 2007 modifié, relatif aux attributions duministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche;Vu le décret n°20071167 du 2 août 2007 modifié, relatif au permis de conduire età la formation de la conduite des bateaux de plaisance à moteur;Vu le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles, notamment son article 15;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes secrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2007 du Ministère de l'écologie, dudéveloppement et de l'aménagement durable, relatif à la compétenceterritoriale des services instructeurs en application des articles 4, 22 et 33 dudécret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formationà la conduite des bateaux de plaisance à moteur;Vu l'arrêté ministériel du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 28 septembre 2007 modifié, du Ministère de l'écologie, dudéveloppement et de l'aménagement durable relatif au permis de conduire des2/32

bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation età la délivrance des autorisations d'enseigner;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-meren date du 09 juin 2023 nommant M. Eric LEFEBVRE, administrateur en chef de1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental des territoires et dela mer des Alpes-Maritimes à compter du 26 juin 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1391 du 16 décembre 2024 portant organisation de ladirection départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation dusecrétariat général commun départemental ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric LEFEBVRE,administrateur en chef de 1ère classe, Directeur départemental des territoires etde la mer des Alpes-Maritimes à l'effet de signer dans le cadre de ses attributionset compétences:
-les ampliations de décisions et arrêtés préfectoraux-les copies conformes de documents ou extraits de documents-les décisions suivantes :
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NumérodeCode NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
1- ADMINISTRATION GENERALE
a) Dispositions communes aux fonctionnaires etagents non titulaires de la DDTM1a1Décisions relatives à la situation individuelle desfonctionnaires, des agents non titulaires et desstagiaires :- octroi des congés annuels, des congés dematernité, de paternité, d'adoption et du congébonifié- octroi et renouvellement des congés demaladie, des congés de longue maladie et descongés de longue durée- autorisation d'exercer des fonctions à tempspartiel- retour dans l'exercice des fonctions à tempsplein- utilisation des congés accumulés sur uncompte épargne-temps- octroi des autorisations d'absence, y compriscelles relatives à l'exercice du droit syndical- sanctions disciplinaires du premier groupe- exercice d'une activité accessoire dans le cadred'un cumul d'activité- établissement et signature des cartesprofessionnelles, à l'exclusion de celles quipermettent d'exercer des contrôles à l'extérieurdu département
Arrêté du 31 mars 2011 portantdéconcentration des décisions relatives àla situation individuelle desfonctionnaires et agents non titulairesexerçant leurs fonctions dans lesdirections départementalesinterministérielles
1a2Décision de maintien dans l'emploi pourl'organisation du service minimum dans le cadred'une grève1a3Recrutement de vacataires dans la limite descrédits notifiés Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatifaux dispositions générales applicablesaux agents contractuels de l'État prispour l'application de l'article 7 de la loin°8416 du 11 janvier 1984 portantdispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'État.b) Personnel du Ministère de l'Écologie, duDéveloppement Durable, des Transports et duLogement1b1Dispositions communes à tous les agentsAccidents de service et maladiesprofessionnelles :- décision prononçant l'imputabilité au serviced'un accident ou d'une maladie professionnelle- établissement des droits des victimesd'accidents du service et leurs ayants droits- liquidation des droits des fonctionnairesvictimes d'accidents du travail ou d'une maladieprofessionnelle- prise en charge d'accord de l'administration et
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif àla désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux etdes commissions de réforme, auxconditions d'aptitude physique pourl'admission aux emplois publics et aurégime de congés de maladie desfonctionnaires.Décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001portant déconcentration de décisions
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Numéro NATURE DE LA DELEGATION REFERENCEdeCodereconnaissance de l'imputabilité par l'État relatives à l'attribution de la nouvelle- Attribution collective des 6°"° et 7°"° tranches bonification indiciaire.de la nouvelle bonification indiciaire Durafour.- Décision d'attribution individuelle relative auxnouvelles bonifications indiciaires.
1b2 | Dispositions relatives aux agents de catégorie C Décret n°91-393 du 25 avril 1991 portantainsi qu'aux ouvriers des parcs et ateliers à dispositions statutaires applicables aul'exception des adjoints administratifs et corps des personnels d'exploitation desdessinateurs : travaux publics de l'État.- recrutement, nomination et gestion Décret n°65-382 du 21 mai 1965 relatif- décision d'ouverture de concours interne des aux ouvriers des parcs et ateliers desouvriers des parcs et ateliers ponts et chaussées et des bases- sanctions disciplinaires 2ème et 3ème groupes aériennes admis au bénéfice de la loi du: 21 mars 1928.Cessation définitive de fonctions entraînant laradiation des cadres et perte de la qualité defonctionnaire :- admission à la retraite- acceptation de la démission- licenciement ou révocationc) Responsabilité civile1c1 Règlement amiable des dommages matériels Circulaire du 6 avril 2011 relative aucausés à des particuliers développement du recours à latransaction pour régler amiablement lesconflits.1c2 |Réglement amiable des dommages subis ou Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et articlescausés par l'État du fait d'accidents de L211- 8 et suivants du code descirculation le cas échéant non couverts par une assurances.assuranced) Organisation générale1d1 |Toutes décisions concernant l'organisation et lefonctionnement du service1d2 Autorisation et gestion des déplacements Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixanttemporaires des agents : les conditions et les modalités deautorisation de conduire un véhicule de règlement des frais occasionnés par lesl'administration déplacements temporaires des-autorisation aux agents de se servir de leur personnels civils de l'Étatvéhicule personnel pour les besoins du service-signature de l'ordre de mission (en France et àl'étranger)-signature des frais de déplacementse) Gestion du patrimoine de l'Étatle1 |Tous actes de gestion du patrimoine de l'État Code général de la propriété desaffecté à la DDTM à l'exclusion de ceux personnes publiquestransférés en gestion au Secrétariat GénéralCommun (SGC)1e2 |Remise à la direction de l'immobilier de l'Étatdes terrains devenus inutile au service
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NumérodeCode NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
f) Domaine juridique1f1Contentieux devant la iuridiction administrativeReprésentation de l'État devant le tribunaladministratifPrésentation des mémoires en défense,observations éventuelles et pièces en réponseaux recours formés à l'encontre des actespréparés par la DDTM des Alpes-Maritimes et lesactes relatifs aux procédures de médiation.
Code de justice administrative,notamment les articles R431-7 et suivantsCode de justice administrative
1f2Contentieux devant les juridictions de l'ordrejudiciaire, pénale et civileReprésentation de l'État devant les tribunauxjudiciaires dans les affaires relatives auxinfractions au code de l'urbanisme, au code dela construction et de l'habitation et pour toutesautres affaires contentieusesObservations écrites (avis parquets etconclusions) en vue de la poursuite desinfractions aux codes visés en référence et de lademande de mise en conformité ou de ladémolition des constructions irrégulièresAvis aux parquets et conclusions en réponse auxrequêtes sur astreintes (contestation du bienfondé de l'astreinte et demandes de dispensed'astreinte)Voies de recours en matière d'astreintes et actesliés au recouvrement et à la liquidation desastreintes d'urbanisme en application d'unedécision de justice.Recours en expulsion devant les juridictionsjudiciaires en vue de l'exécution d'office desdécisions de justiceAvis aux communes sur les demandesd'autorisation d'urbanisme ayant fait l'objetd'un contentieux pénal
Articles L480-5, L480-6 et R480-4 du codede l'urbanismeArticle L152- du code de la constructionet de l'habitation
Article L480-7 du code de l'urbanisme,décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique (notamment articles117 à 119)
Article L480-9 du code de l'urbanisme
1f3Police de l'urbanisme et de la construction- mise en demeure du maire de prendre unarrété interruptif de travaux (AIT)- lancement de la procédure contradictoire AITen cas d'inexécution du maire- mémoire en défense devantadministratif pour les AIT le tribunal
Article L480-2 du code de l'urbanismeCode de justice administrativeCode de la construction et del'habitation, article L152-2
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Numéro NATURE DE LA DELEGATION REFERENCEdeCode1f4 =| Procédures d'urgence Code de justice administrative-procédures d'urgence devant le tribunaladministratif : mémoire en défense sur lesréférés-représentation devant le tribunal administratif
1f5 |Convention relative à la diffusion et la Circulaire BSEI n° 09-128 du 22 juillet 2009protection des données cartographiques
2- INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS ETCIRCULATION ROUTIERE
a) Gestion et conservation du domaine publicroutier et autoroutier2a1 |Autorisation d'occupation temporaire : Code du domaine de l'État, article R53- délivrance des autorisationsCirculaire n°80 du 24/12/1966Cas particuliers :2a2 - pour le transport de gaz Circulaire n°69-11 du 21/01/1969233 - pour la pose des canalisations d'eau, de Circulaire n°51 du 09/10/1968gaz et d'assainissement- pour l'implantation des distributeurs de Arrêté préfectoral réglementaire ducarburants 20/08/61, modifié par arrêté du20/08/19632a4 - sur le domaine public (hors agglomération) Circulaire T. P. n°46 du 05/06/1956, n°45du 27/05/1958Circulaire interministérielle n°71-79 du26/07/1971 et 71-85 du 09/08/19712a5 - sur le terrain privé (hors agglomération) Circulaire T. P. :- n°62 du 06/05/1954- n°05 du 12/01/1955- n°66 du 24/08/1960- n°86 du 12/12/1960- n°60 du 27/06/19612a6 - en agglomération (domaine public et Circulaire n°69-113 du 06/11/1969terrain privé)2a7 |Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1968, article 1 modifiépar arrêté du 23/12/19702a8 | Délivrance des arrêtés d'alignement2a9 |Délivrance des permissions de voirie quin'entraînent pas d'occupation privative dudomaine public2a10 |Remise à l'administration des domaines desterrains devenus inutiles au serviceb) Exploitation des routes2b1 |Avis sur les mesures de police de la circulation Code de la route, articles R411-8des routes classées à grande circulation2b2 |Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route, article R422-4
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Numéro NATURE DE LA DELEGATION REFERENCEdeCode2b3 |Etablissement de barrière de dégel et Code de la route, article R411-20réglementation de la circulation pendant lafermeture2b4 |Arrêtés temporaires de circulation tendant à Code de la route, article L411 à L411-7l'interdiction ou à la réglementation de la R411-61 à R411-9, article R 432-7circulation sur routes nationales ou autoroutes àl'occasion de travaux ou d'opérationsintéressant la sécurité ou la fluidité de lacirculation.2b5 |Dérogation de circulation pour les poids lourds Arrêté du 2 mars 2015 relatif àde plus de 7,5 tonnes l'interdiction de circuler des véhicules detransport de marchandises à certainespériodesc) Transports routiers2c1 (Avis et décisions relatifs aux autorisations de Arrêté du 22 janvier 2015circulation des petits trains routiers2c2 | Avis et décisions donnés au titre de la sécurité Code de la voirie routière et décretsd'ouvrages du réseau routier n°2005-701 du 24 juin 2005 et n°2006-1354 du 08 novembre 2006d) Chemin de fer d'intérêt général et d'intérêtsecondaire2d1 |Suppression ou remplacement des barrières de arrété ministériel modifié du 18 mars 1991passage a niveau relatif au classement, a la réglementationet à l'équipement des passages à niveaux242 |Déclaration d'inutilité des terrains appartenantaux chemins de fer2d3 |Classement ou suppression des passages à arrêté ministériel modifié du 18 mars 1991niveau intéressant les chemins départementaux relatif au classement, à la réglementationet les chemins ruraux et pour les CFIS et à l'équipement des passages à niveauxuniquement décret n°2017-440 relatif à la sécurité des2d4 |Avis et décisions donné au titre de la sécurité transports publics guidés| pour les autorisations de mise en exploitation as . Pr ;P P Arrété du 23 mai 2003 modifié relatifaux dossiers de sécurité des systèmes2d5 | Décision d'interruption de l'exploitation en cas de transport public guidés urbains.de non conformité à la réglementation oud'incident2d6 |Avis et décisions donné au titre de la sécuritépour les autorisations d'exécution des travaux2d7 |Approbation des règlements de sécurité del'exploitation2d8 |Réalisation de diagnostic des passages à niveaux Décret n°2021-396 du 6 avril 2021 relatifaux diagnostics de sécurité routière despassages à niveauArticle L 614-1 du Code des transports2d9 |Dérogation aux distances minimales des Article L. 2231-9 du Code des transportsconstructions ou travaux publics ou privés parrapport à l'emprise des voies ferrées
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NumérodeCode NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
e) Remontées mécaniques, téléskis, télésiéges ettapis roulants2e1 |Avis et décisions donné au titre de la sécurité Code du tourisme, articles L. 342-16 ; L.pour les autorisations de mise en exploitation 342-17 ; R. 342-2 88; R. 342-214 25des remontées mécaniques Code de l'urbanisme, articles L.472-1 à 4;5. - = = R. 472-14 a 182e2 | Décisions d'interruption de l'exploitation d'une A .° remontée mécani Le en cas de non conformité DEGrEH2003°426 EU 2 nial 2008à la réglementa on Décret n°2021-207 du 24 février 2021Arrêté 9 août 2011 relatif à la conception,2e3 |Avis et décisions donné au titre de la sécurité à la réalisation, à la modification, àpour les autorisations d'exécution des travaux l'exploitation et à la maintenance desde remontées mécaniques (sauf exploitation) téléskis2e4 |Approbation des règlements de policeparticuliers2e5 |Approbation des règlements d'exploitationsparticuliers2e6 |Approbation des plans de sauvegardes annexésaux dossiers de demande d'autorisation de miseen exploitationf) Transports guidés urbains2f1 |Avis et décisions donné au titre de la sécurité décret n°2017-440 relatif à la sécurité despour les autorisations de mise en exploitation transports publics guidés2f2 |Décisions d'interruption de l'exploitation en cas a, . ee .de non conformité à la réglementation ou Arrête uz me rs recenser auxse dossiers de sécurité des systèmes ded'incident . = :transport public guidés urbains.2f3 | Avis et décisions donné au titre de la sécuritépour les autorisations d'exécution des travaux2f4 |Approbation des règlements de sécurité del'exploitationg) Infrastructures et systèmes de transports2g |Présidence de la Sous-Commission Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif àDépartementale pour la sécurité des la commission consultativeinfrastructures et systèmes de transport départementale de sécurité etd'accessibilité modifié par le décret n°2006-1089 du 30 août 2006h) Bruit dans l'environnement2h |Approbation par arrêté préfectoral du Articles R571-37 à R571-42 du code declassement sonore des voies bruyantes l'environnementApprobation par arrêté préfectoral des cartes Articles L572-4, L572-5, L572-7 et L572-8de bruits stratégiques (CBS) et des plans de du code de l'environnementprévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
3 - PORTS ET DOMAINE MARITIMES
a) Gestion et conservation du domaine publicmaritime3a1 |Actes d'administration et de gestion du Code général de la propriété desdomaine public maritime personnes publiques9/32

Numéro NATURE DE LA DELEGATION REFERENCEdeCode |3a2 | Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948, article 1er modifiépar arrêté du 23/12/19703a3 |Délivrance des autorisations de circulation sur le Code de l'environnementrivage de la mer3a4 |Contentieux de la contravention de grande Code de justice administrativevoirie: notification du procès-verbal aucontrevenant3a5 (Signature des contrats de rémunération des Décret n°2009-151 du 10 février 2009services rendus par l'État pour la valorisation deson patrimoine immatériel
b) Abandon des navires et des engins flottants3b |Mise en demeure de faire cesser le danger Code des Transports, articles L5141-1 aprésenté par les navires et engins flottants L5141-7 L5242-17 et L5242-18abandonnés sur le rivageMise en demeure préalable à déchéance de Décret n°87-830 du 06/12/87 modifiépropriétéDéchéance de propriété pour les naviresabandonnés sur le littoral et dans les limitesadministratives portuairesMise en vente, remise ou cessionc) Police des épaves maritimes3c Sauvegarde et conservation des épaves Code des Transports, articles L5142-1 àéchouées sur le littoral, mise en demeure du L5142-8, L5242-17 à L5242-18propriétaire, intervention d'officeMise en demeure préalable à déchéance depropriété Arrêté ministériel du 4 février 1965Déchéance de propriété pour les navires modifiééchoués sur le littoral et dans les limitesadministratives portuairesVente et concession d'épaves échouées sur lelittoral ainsi que leurs cargaisonsMise en vente, remise ou cessiond) Exercice de la tutelle sur le fonctionnement Code rural et de la péche maritime,des halles 4 marées article D932- 113d |Délivrance des cartes professionnellese) Tutelle du pilotage maritime Code des Transports, article L5341-1 etsuivants, articles R.5341-1 et suivants3e | Réprimande et blame en dehors de l'exercice duservice à bord d'un navireDélivrance, renouvellement extension,restriction ou retrait de la licence de capitaine-pilote pour les ports des Alpes-MaritimesFixation des modalités de fonctionnement de lacommission locale de pilotageVérification annuelle des conditions exigées aumaintien de la licence de capitaine-piloteNomination du chef de la station de pilotagef) Agréments et contrôles des coopérativesmaritimes, des coopératives d'intérêt maritimeet de leurs unions Code rural et de la pêche maritime,articles D931- 1 à D931-6
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g) Tutelle des comités départementaux despéches maritimes et des élevages marins
Numéro NATURE DE LA DELEGATION REFERENCEdeCode3f | Agrément et retrait d'agrémentContrôle des comptes Code rural et de la pêche maritime,articles R912- 37 et suivants
titres de conduite de navires et bateaux deplaisance à moteur.Interdiction de pratiquer la navigation à partirde ports français ou dans les eaux territorialesfrançaises pour une personne non titulaire d'untitre français de conduite des navires deplaisance à moteur.Agrément et refus d'agrément desétablissements de formation à la conduite enmer et en eaux intérieures de bateaux deplaisance.Agrément des formations en matière de gestiond'exploitation des établissements de formationà la conduite.Habilitation des agents publics chargés decontrôler les établissements de formation.Agrément des formations à l'évaluation.Désignation des examinateurs de l'extensionhauturière du permis de conduire les bateauxde plaisance à moteur.Délivrance et refus de délivrance auxformateurs des autorisations d'enseigner,suspension temporaire et retrait définitif de cesautorisations.Délivrance, suspension et retrait des agrémentspour l'initiation et la randonnée encadrée envéhicule nautique à moteur
3g Organisation des élections et nomination desmembres dirigeants des comités locauxContrôle de la gestion financière (approbationdes états prévisionnels, des recettes et desdépenses et des comptes financiers)Contrôle de l'activité des comités locauxSuspension de l'exécution de leurs décisionsArrêtés rendant obligatoires les délibérationsadoptées à la majorité des membres desconseils des comités locaux des pêchesmaritimes et des élevages marinsh) Activités de plaisance Code des transports, articles L5272-1 aL5272-3Décret n°20071167 du 02/08/2007modifiéArrêté du 1° avril 2008 relatif à l'initiationet à la randonnée encadrée en véhiculenautique à moteurArrêté du 28 septembre 20073h |Délivrance, retrait temporaire ou définitif des
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NumérodeCode NATURE DE LA DELEGATIONREFERENCE
i) Commission nautique locale Décret n°86-606 du 14/03/86 modifié3iNomination des membres de la CNL
j) Exploitations de cultures marinesCode rural et de la péche maritimeArticles D914-3 a D914-11Articles D923-1 a D923-8Articles D923-9 à D923-493jAutorisations d'ouverture des enquêtespubliques et administratives relatives auxexploitations de cultures marinesÉtablissement des schémas des structures desexploitations de cultures marinesAutorisations d'exploitation de culturesmarines, renouvellement, échange, transfert,substitution, vacance, suspension, retrait desautorisations d'exploitations de culturesmarines, refus d'autorisation d'exploitation decultures marines, de renouvellement, d'échange,de transfert, de substitution des autorisationsd'exploitation de cultures marinesDérogation aux conditions de formationprofessionnelleAgréments et refus d'agréments de certainespersonnes morales de droit privé commeconcessionnairesAutorisation et refus d'autorisation des sociétésd'exploitationAutorisation et refus d'autorisation dessubstitutions de concessionnaire, recours à laconcurrence
Mise en demeure et notification auconcessionnaire en cas de constat d'infraction,retrait, suspension ou modification del'autorisation de cultures marinesAvis adressé au bénéficiaire de l'autorisation del'exploitation de cultures marines le prévenantde la réunion de la commission des culturesmarines consultée sur une procédure de retrait,suspension ou modification de l'autorisationk) Défense3kPréparation et exécution des mesures nonmilitaires de défenseAffectation collective de défense des marins,des entreprises et des établissements du secteurmaritime 12/32

NumérodeCode NATURE DE LA DELEGATIONREFERENCE
1) Classement, surveillance et gestion sanitairedes zones de production et de reparcage decoquillages vivants Code rural et de la péche maritimeArticles R231-35 à R231-52Articles D236-10 a D236-1431Classement de salubrité des zones deproduction de coquillagesFixation des conditions sanitaires d'exploitationdes bancs et gisements naturels coquilliersMesures spécifiques relatives aux bancs etgisements naturels classés en zone DAutorisations exceptionnelles de collecte decoquillages juvéniles en zone DClassement des zones de reparcage, et mesurestemporaires de restriction de l'exploitation deszones de parcageMesures temporaires de suspension ou derestriction de l'exploitation en cas decontamination momentanée d'une zoneAutorisation d'importation et d'exportationAgrément des installations de renouvellementde l'eau et délivrance du document detransportm) Documents de bord pour l'exploitation desnavires professionnels3mDélivrance des titres de navigation maritimeDécisions de suspension des permis d'armementNotification de la levée des mesures de suspensionDécisions de retrait de permis d'armementNotification à l'armateur de la sanction envisagéepour observationsamendesFixation et desadministrativesprononciation
Délivrance des attestations d'immatriculationprovisoires et des attestations d'immatriculationtemporairesDélivrance des certificats d'immatriculation desnavires professionnelsDélivrance des fiches d'effectifs minimal et desdécisions d'effectifInstruction et délivrance des certificatsd'enregistrement, de gel et de radiation et desfiches matriculeTenue du registre de propriété des navires
Articles L5231-1 à L5234-1, L5222-2, L5112-1-1- à L5112-1-3, R5232-1 à R5232-25 duCode des transportsArticles 217 à 221 du Code des douanesArrêté du 30 novembre 1999 relatif àl'immatriculation des navires de plaisanceen eaux maritimes
D 5112-1 du code des transports
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NumérodeCode NATURE DE LA DELEGATIONREFERENCE
n) Délivrance de certains documents aux marinsprofessionnels Arrété du 24 janvier 2017 relatif au livretprofessionnel maritimeDécret du 28 septembre 2015 relatif al'identification des gens de mer3n |Délivrance des numéros professionnels maritimes
o) Police portuaire30 |Police du plan d'eau avec notamment l'organisation | Articles L5331-6 et L5331-8 du code desdes entrées, sorties et mouvements des navires, | Transportsbateaux ou autres engins flottants.Police des marchandises dangereuses.Recueil, la transmission et la diffusion del'information nautique.p) Mouvements des navires placés dans un port par | Article R5331-28 du code des transportsle préfet maritime
q) Police de la navigation intérieure
3q1 |Prescriptions temporaires de navigation Article R4241-26 du code des transports3q2 |Autorisation des manifestations fluviales Articles R4241-38 et A4241-38-1 à A4241-38-4 du code des transports3q3 |Demande de mise en place et entretien d'une|Article R4241-52 du code des transportssignalisation3q4 |Mises en demeure et déplacement d'office Articles L4244-1 et R4244-1 du code destransports3r Instruction et enregistrement des déclarations des|L.5546-11 du code des transports etservices privés de recrutement et de placement des | décret 2017-1119 du 29 juin 2017gens de mer (SPRPGM)
4 - HABITAT, LOGEMENT
a- Vente, démolition, changement d'usage et degestion4a1 Décisions relatives aux cessions, aux |Articles L443.7 à L443-15 et articlestransformations d'usage et aux démolitions des |R443-10 à R443-18 du Code de lalogements locatifs sociaux. construction et de l'habitation4a2 Décisions relatives aux mandats de gestion des |Articles L442-9 et R442-22 et R442-23 dulogements HLM Code de la construction et del'habitation4a3 Décisions d'attribution de subventions pour la |Circulaire n°2001-77 du 15 novembredémolition et le changement d'usage de |2001logements locatifs sociauxb- Financement de l'offre nouvelle de logements(hors ANAH) et autres interventions sur le parcHLM4b1 Attribution des subventions de l'État a |Articles R323-1 à R323-11 et R323-121 dul'amélioration des logements locatifs sociaux(PALULOS) Code de la construction et del'habitation14/32

Numéro NATURE DE LA DELEGATION REFERENCEdeCode4b2 Autorisation du dépassement du plafond de |Article R323-6 du Code de latravaux pris en considération pour l'octroi de la | construction et de I'habitationdécision de subvention PALULOS
4b3 Dérogation aux règles d'antériorité et de délai |Article R323-8 du Code de larelatives à l'octroi et à la mise en œuvre de la | construction et de l'habitationdécision de subvention PALULOS4b4 Dérogation a la date d'achèvement des |Article R323-3 du Code de laimmeubles pouvant faire l'objet d'une décision de |construction et de l'habitationsubvention PALULOS4b5 Dérogation au taux de la subvention PALULOS Article R323-7 du Code de laconstruction et de l'habitation4b6 Dérogation aux normes minimales d'habitabilité | Article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1987après octroi de la décision de subvention |relatif a la nature des travaux pouvantPALULOS être financés par la subvention àl'amélioration des logements locatifssociaux4b7 Dérogation pour délivrance de la décision de |Annexe 1 de la 2ème partie de lasubvention PALULOS sur estimation des prix circulaire n°88-01 du 6 janvier 1988
4b8 Décision de subvention au titre de la qualité de |Circulaire n°2000-6 du 31 janvier 2000service dans le logement social relative à la programmation desfinancements aidés de l'ÉtatCirculaire n°99-45 du 6 juillet 1999relative à l'utilisation de la ligne"amélioration de la qualité de servicedans le logement social"4b9 Autorisation de démarrage anticipé des travaux |idemsur la ligne qualité de service4b10 Décision favorable d'agrément et de subvention |Code de la construction et depour la construction et l'acquisition-amélioration |l'habitation, articles R331-1 a R331-28de logements locatifs aidés4b11 Décision d'annulation d'agrément et de |Décret n° 96-860 du 2 octobre 1996subvention pour la construction l'acquisition- |Circulaire ministérielle du 28 septembreamélioration de logements locatifs aidés 19964b12 Dérogation aux taux des subventions octroyées |Code de la construction et depour la réalisation des logements locatifs sociaux |l'habitation art. R331-154b13 | Dérogation permettant le démarrage des travaux |Code de la construction et deavant obtention de la décision de subvention ou |l'habitation art R331-5bd'agrément4b14 | Prorogation du délai d'achèvement des |Code de la construction et deconstructions financées en PLS, PLAI ou en PLUS 'habitation art R331-74b15 Dérogation au pourcentage minimal |Code de la construction et deréglementaire du coût des travaux d'amélioration |l'habitation art R331-8pour les opérations d'acquisition-amélioration Arrêté du 5 mai 1995, article 84b16 | Dérogation pour dépassement du pourcentage |Arrêté du 5 mai 1995, article 8.3réglementaire du coût d'acquisition par rapport àla valeur de base pour les opérations d'acquisitionou d'acquisition-amélioration15/32

Numéro NATURE DE LA DELEGATION REFERENCEdeCode4b17 Décision d'attribution de subventions foncières Code de la construction et del'habitation art R381-1 a R381-34b18 Décision d'attribution de subvention |Circulaire n°200016 du 9 mars 2000d'investissement pour la création de structures |relative aux opérations financées sur lad'hébergement d'urgence et de logements |ligne d'urgencetemporaires4b19 | Décision d'agrément PSLA et convention signée |Code de la construction et deentre l'État et le maître d'ouvrage l'habitationR331-76-1 a R331-76-5-44b20 | Décision d'agréments de logements |Décret n°2015-16 du 8 janvier 2015intermédiaires relatif aux conditions d'attribution despréts pour la réalisation oul'amélioration des logements locatifsintermédiairesArticles 279-0 bis A et 1384-0 A du CGI4b21 Décision d'agréments des Résidences Hôtelières à |Code de la construction et deVocation Sociale et de leur exploitant l'habitation, articles R631-9 et suivantsc- Conventionnement, déconventionnement etavenant4c1 Conventions conclues entre l'État et les |Code de la construction et deorganismes d'habitations à loyer modéré, les |l'habitation, articles L351-2 et suivants etsociétés d'économie mixtes, les personnes |R353-1 et suivantsmorales ou physiques4c2 Conventions passées entre l'État, l'organisme |Code de la construction et depropriétaire et l'organisme gestionnaire portant |I'habitation, articles L35313 et L351-2sur les logements-foyers (3°) et articles R353154 a R353-165_d- Dispositions particulières à certainesagglomérations(article 55 de la Loi SRU)4d Communication aux communes susceptibles | Code de la construction et ded'être visées à l'article L.302-5 du Code de la |l'habitation, article L302-6construction et de l'habitat des inventaires delogements locatifs sociauxNotification du nombre de logements sociauxretenus en vue de la mise en œuvre de l'art. 55 dela loi « solidarité et renouvellement urbains »e- Maîtrise d'œuvre urbaine et sociale4e Décisions relatives aux maîtrises d'œuvre urbaines |Circulaire n°95-63 du 2 août 1995et sociales pour l'accès au logement despersonnes défavoriséesf- Parc Privé4f Arrêté fixant la liste des communes dans |Articles L132-1 et suivants et R132-1 dulesquelles injonction peut être faite auxpropriétaires d'immeuble d'effectuer, au moinsune fois tous les 10 ans, les travaux nécessairespour tenir les façades en bon état de propreté.La liste est établie sur demande ou après avisconforme des conseils municipaux
Code de la construction et del'habitation
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NumérodeCode NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
g — Lutte contre l'habitat indigneToutes décisions permettant au PDLHI deLoi portant « engagement national pour4g |mettre en œuvre les dispositions favorisant la le logement » du 13 juillet 2006lutte contre l'habitat indigne Loi de « mobilisation pour le logement etla lutte contre l'exclusion » du 25 mars2009Circulaire du Premier ministre du 22février 2008Circulaire du 8 février 2019 relative aurenforcement et à la coordination de lalutte contre l'habitat indigne
5 - AMENAGEMENT ET URBANISME
Les délégations ci-après aux sous-chapitres 5a, 5b et 5c concernent les communes visées auxarticles L422-1b et L422-2 du code del'urbanismea) Lotissements et permis d'aménagerSa Correspondances diverses avec les administrés,les associations, les communes, concernantl'application du droit des sols5a1 |Lettre modifiant le délai fixé pour l'instruction R423-42, R423-44de la demande5a2 |Demande de pièces complémentaires R423-38, R423-405a3 |Les décisions relatives aux lotissements lorsque R424-10le nombre de lots est inférieur à dix5a4 |Modification des lotissements et permis R442-19d'aménagerSa5 |Annulation de lotissements et permisd'aménager5a6 |Autorisation de vente de lots par anticipation R442-135a7 |Délivrance des certificats administratifs R442-185a8 /|Transfert d'autorisation de lotissement et depermis d'aménager5a9 Les réponses aux recours à l'encontre de ces R422-2autorisations et actesSa10 |Sont exclues des délégations:-les décisions qui recueillent en coursd'instruction, un avis du maire différent de celuidu service instructeur de l'État-et celles concernant des lotissements à usageautre que l'habitationb) Permis de construire5b1 |Demande de pièces complémentaires R423-38, R423-4017/32

NumérodeCode NATURE DE LA DELEGATIONREFERENCE
5b2Lettre modifiant le délai fixé pour l'instructionde la demande R423-42, R423-41
5b3Les décisions relatives aux demandes de permisde construire de compétence Etat, àl'exception :a) de celles portant sur des constructions à usaged'habitation d'une surface de plancher et/ouemprise au sol supérieures à 2 000 m2b) de celles portant sur des constructions à unautre usage, d'une surface de plancher et/ouemprise au sol supérieures à 1 000 m2c) de celles qui recueillent en cours d'instruction,un avis du maire différent de celui du serviceinstructeur de l'État
R422-2
Sb4Les transferts de permis de construire et dedémolir5b5Les réponses aux recours à l'encontre de cesautorisations et actes5b6Lettre mettant en œuvre la procédurecontradictoire préalable au retrait des décisionsd'urbanisme créatrices de droits Article 24 de la loi du 12/04/2000 relativeaux droits des citoyens dans leursrelations avec l'administrationc) Autres autorisations ou modes d'occupationou d'utilisation du sol5c1Certificats d'urbanisme à l'exception de ceuxpour lesquels les observations du maire ne sontpas retenues
R410-11
5c2Les décisions relatives aux demandes de permisde démolir de compétence État, à l'exception decelles qui recueillent en cours d'instruction, unavis du maire différent de celui du serviceinstructeur de l'État
R422-2
5c3Les décisions relatives aux déclarationspréalables de compétence État, à l'exception decelles qui recueillent en cours d'instruction, unavis du maire différent de celui du serviceinstructeur de l'État
R422-2
5c4Les réponses aux recours à l'encontre de cesautorisations et actes5c5Opposition à la déclaration attestantl'achèvement et la conformité des travauxR462-6, R462-9
5c6Attestation certifiant la non contestation de laDAACT R462-10 (applicable sur la totalité descommunes pour l'alinéa 2 du dit article)5c7Les avis conformes L 422-5 du code de l'urbanisme5c8Pour les déclarations préalables, les certificatsde décision de non-oppositionR 424-13 du code de l'urbanisme
d) Droit de préemption urbain5d1Attestation établissant que le bien n'est plussoumis au droit de préemption dans les zonesd'aménagement différé
R 212-5
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Numéro NATURE DE LA DELEGATION REFERENCEdeCode5d2 |décision de renonciation à l'exercice du droit de L2101 et R 213-8 a) du Code depréemption urbain transféré au préfet dans lecadre des dispositions du code de laconstruction et de l'habitation (L302-9-1)l'urbanisme
Sd3Arrété de délégation du droit de préemptionurbain au profit des opérateurs mentionnés al'article L 210-1 du code de l'urbanisme pour lescommunes faisant l'objet d'un arrêté de carencepris sur le fondement de l'article L.302-9-1 ducode de la construction et de l'habitation
Article L210-1 du code de l'urbanisme
Sd4Demande de communication de documentscomplémentaires et/ou de visite des bienssusceptibles de faire l'objet d'un arrêté dedélégation du droit de préemption urbain pourles communes faisant l'objet d'un arrêté decarence
Article L213-2 du code de l'urbanismeDécrets n°20141572 et n°20141573 du22 décembre 2014
5d5Arrêté de renoncement à l'exercice du droit depréemption urbain au profit de la collectivitéterritoriale initialement titulaire de ce droit, surun bien identifié
Article L.210-1 du code de l'urbanisme
e) Commissions5e1Présidence, en cas d'empêchement du préfet etdes membres du corps préfectoral, de lacommission départementale de la nature, despaysages et des sites (sauf en ce qui concerne laformation spécialisée «des carrières»), et lesecrétariat de la commission (sauf en ce quiconcerne la formation spécialisée « descarrières »)
Art. R341-17 du code de l'environnementDécret n°2066-672 du 8 juin 2006 relatif àla création, à la composition et aufonctionnement des commissionsadministratives à caractère consultatif
Se2Présidence et secrétariat de la sous-commissiondépartementale pour l'accessibilité despersonnes handicapées Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif àla commission consultativedépartementale de sécurité etd'accessibilité modifié par le décretn°2006-1089 du 30/08/2006Arrêté préfectoral n°2016-94 du 21 juillet2016 portant renouvellement desmembres de la sous-commissiondépartementale d'accessibilité5e3Décisions d'approbation des agendasd'accessibilité programmée (Ad'ap)Article R111-19-31 du code de laconstruction et de l'habitation5e4Décisions de programmation des délais dedépôt des Ad'ap Article R111-19-31 du code de laconstruction et de l'habitation5e5Décisions de prorogation des délais de mise enceuvre des Ad'ap Article R111-19-31 du code de laconstruction et de l'habitation5e6Décisions de sanctions prévues au premieralinéa de l'article L111-7-10 et à l'article L111-7-1 ducode de la construction et de l'habitationArticle R111-19-31 du code de laconstruction et de l'habitation
5e7Décisions de procédure de carence prévue àl'article L111-7-1 du code de construction et del'habitation Article R11119-31 du code de laconstruction et de l'habitation
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Numéro NATURE DE LA DELEGATION REFERENCEdeCode5e8 |Demandes de pièces manquantes Article R111-19-36 - R111-19-43 et D111-19-46 du code de la construction et del'habitation5e9 | Demandes d'avis sur les Ad'ap Article R111-19-31 du code de laconstruction et de l'habitation5e10 |Dérogations à la réglementation accessibilité Article 1111-73 du code de laconstruction et de l'habitation5e11 [Présidence et secrétariat de la commission Code de commerce - Articles L751-1, etdépartementale d'aménagement commercial suivants(CDAC) et de l'observatoire départementald'aménagement commercial (ODAC)Habilitations au titre du code du commerce Art. R752-6-1 et 2 ; R752-44-2 et 35e12 (Secrétariat de la commission départementale Code du cinéma et de l'image animéed'aménagement cinématographique Articles L212-6-1 et suivantsf) Évaluation environnementale des documentsd'urbanismeSf Consultation du directeur général de l'agence Article R121-15 du code de l'urbanismerégionale de santé relative aux évaluationsenvironnementales de documents d'urbanismeg) Zone d'aménagement différé (ZAD)5g Décisions de création de zones d'aménagement Articles L212-1, L212-2-1 et R212-1 du codedifféré (ZAD) de l'urbanismeh) Servitudes d'utilité publiqueSh_ | Notification des servitudes d'utilité publique L 153-60 du code de l'urbanismevalant mise en demeure
6 - CRISE DEFENSE
6 Courriers, lettres et procédures relatives au Code de la défense articles R1336-1 arecensement, à la modification ou à la radiation, R1336-15, R1338-1 à R1338-5, D1313-8,à l'agrément des entreprises de travaux publics R2151-1 à R2151- 14, arrêté et circulaire duet de bâtiment, de location de matériel de génie 3 février 2012civil et de transports et validation des listes
Z - EDUCATION ROUTIERE
7a1 Décisions relatives à l'agrément des Code de la route, articles L213-1 à L213-8établissements d'enseignement de la conduite,des centres de sensibilisation à la sécuritéroutière et des établissements de formation desenseignants de la conduite et à la sécuritéroutière.Décisions relatives aux autorisations d'enseignerla conduite et la sécurité routière, auxautorisations d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routière et auxdéclarations d'ouverture de centres d'examendu code de la route par les organismes agrééspar l'Etat.Demande de casier judiciaire.
et R213-1 à R213-9Arrété du 8 janvier 2001 relatif al'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière.Arrêté du 26 juin 2012 fixant lesconditions d'exploitation desétablissements chargés d'organiser lesstages de sensibilisation à la sécuritéroutière
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NumérodeCode NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
Participation à la commission départementalede sécurité routière dans sa section auto-écoles.Arrêté du 29 avril 2024 portant cahierdes charges pour l'organisation desépreuves théoriques du permis deconduireCode de la route, articles L212-1 à L214-1et R212-1 à R212-6Code de la route, articles R411-10 à R411-12 et R411-167a2Convention entre l'État et les établissementsd'enseignement relatives aux prêts ne portantpas intérêt destinés à financer une formation àla conduite et à la sécurité routière.Label qualité des formations au sein des écolesde conduites et Certification QUALIOPI délivréepar l'Etat
Décret n°2005-1225 du 29 septembre2005 modifié instituant une aide aufinancement de la formation à laconduite et à la sécurité routièreArrêté du 26 février 2018 modifiéportant création du label "qualité desformations au sein des écoles deconduite"7a3Courriers, lettres et procédures relatives à lafraude des candidats à l'examen du permis deconduireCourriers, lettres et procédures relatives à lafraude des établissements d'enseignement de laconduite, des organismes agréés pour laréalisation de épreuves du code de la route, descentres de sensibilisation à la sécurité routière.(arrêtés d'annulation d'épreuves, procédurescontradictoire, article 40)
Courriers, lettres et procéduresrelatives à la fraude des candidats àl'examen du permis de conduire, desétablissements d'enseignement de laconduite, des organismes agréés pourla réalisation de épreuves du code dela route, des centres de sensibilisationà la sécurité routière.
8-_DEROGATIONS RELATIVES AUX ESPECESPROTEGEES
8a1Autorisation de capture, utilisation et relâcher surplace d'espèce animale ou végétale protégée (suivisscientifiques) Articles L411-1 à 2 et R411-1 à 14 du codede l'environnementArrêté du 19 février 2007 fixant lesconditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'articleL411-2 du CE portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégéesArrêté du 18 décembre 2014 fixant lesconditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture despécimens d'espèces animales protégéespeuvent être accordées par les préfetspour certaines opérations pour lesquellesla capture est suivie d'un relâcherimmédiat sur place.8a2Autorisation de naturalisation, transport, détentionet utilisation d'espèce animale protégéeArticles L411-1 à 2 et R411-1 à 1 du code del'environnement
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Numéro | NATURE DE LA DELEGATION REFERENCEdeCode Arrété du 19 février 2007 fixant lesconditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'articleL411-2 du CE portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégéesArrété du 26 novembre 2013 fixant lesconditions et les limites dans lesquellesdes dérogations à l'interdiction denaturalisation de spécimens d'espècesanimales protégées peuvent êtreaccordées par les préfets
9- PREVENTION DES RISQUES
9a1 |Avis et correspondances diverses relatifs à la Articles L562-1 à L565-2 du code deprévention des risques naturels avec les l'environnementadministrés, les associations, les collectivitésterritoriales et les établissements publics decoopération intercommunale9a2 |Opérations domaniales dans le cadre de Articles L561-1 à L561-5 du code del'expropriation ou l'acquisition amiable par l'environnementl'État des biens exposés aux risques naturelsmajeursActes administratifs d'acquisition des biens pourle compte de l'État - Ministère de la TransitionÉcologique et de la Cohésion des territoires
10 - POLICE DE L'EAU10a Déclaration et autorisation des installations, Articles L214-1 à 3 et L181-1 à 4 du codeouvrages, travaux et activités entrant dans le de l'environnementchamp de la nomenclature définie par l'articleR214-1 du Code de l'environnement et lesautorisations environnementales régies par lesarticles R.181-1 et suivants du code del'environnement10a1 |Dossiers entrant dans le champ d'application du Articles R214-6 à 31 et R214-88 à 104 et10a :- accusé de réception du dossier- complétude du dossier et demande decomplément et/ou de régularisation,- consultation administrative des services- présentation des dossiers au CODERST- consultation du pétitionnaire sur le projetd'arrêté- invitation à déposer une nouvelle demanded'autorisation
R181-4 à 44 du Code de l'environnement
1032Ouvrages utilisant de l'énergie hydrauliquesoumis à autorisation dispositions particulièresCode de l'ÉnergieCode de l'environnement, articles R214-71 à 84
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| NumérodeCode NATURE DE LA DÉLÉGATIONREFERENCE
- consultation administrative des services parvoie de conférence administrative (R214-73 et77),- notification au demandeur des conclusions desconférences administratives- saisine du Préfet de Région au titre del''Archéologie préventive- saisines prévues aux articles R214-74 et 7510bDossiers soumis à déclaration- accusé de réception du dossier- complétude du dossier et demande derégularisation du dossier- consultation administrative des services- délivrance du récépissé de déclaration- arrêtés de prescriptions particulières- opposition à déclaration,- invitation à déposer une nouvelle déclaration
Code de l'environnement, articles R214-32 à 40
10cDispositions diverses- visa des plans d'exécution en application desdécisions précédentes ainsi que celles prévues àl'article L214-77- récolement des ouvrages et travaux enapplication des décisions précédentes ainsi qu'àl'article L214-78- acte donné de cessation d'activité ou detransmission du bénéfice d'une autorisation oudéclaration au nouveau bénéficiaire (214-45)- décision de subordonner une remise en serviceà une nouvelle autorisation ou déclaration (214-47)-demande de fourniture des pièces mentionnéesau R214-6 ou R214-32 pour les déclarationsd'antériorité10dProcédure de mise en demeure et sanctionsadministratives pour inobservation desdispositions de police des eaux et de la pêcheCode de l'environnement art L171-7 L.171-8 et L.216-1Code de l'environnement art L216-1-110eAutorisation des travaux d'entretien, de curage,d'aménagement des cours d'eau nondomaniaux Code de l'environnement articles L215-1 a5
10fHabilitation d'agents à rechercher etconstater les infractions aux articles L214-1 àdu code de l'environnement (loi sur l'eau) :- saisine du Procureur de la République- prise de l'arrêté de commissionnement
à6 Code de l'environnement articles L216-3
10gAgrément des entreprises chargées de lavidange des installations d'assainissement noncollectif Arrêté du 7 septembre 2009 modifié
10hRédaction et signature des arrêtés de cadragedes travaux d'urgence Article R214-44 code del'environnementdu
10iDérogations individuelles aux mesures derestrictions d'usage de l'eau Code de l'environnement article L.211-3et R.211-66
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NumérodeCode NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
11 - POLICE DE LA PECHE
la |Autorisation de pêche extraordinaire à réaliser Code de l'environnement article L436-9en vue de la reproduction, du repeuplement àdes fins sanitaires ou scientifiques, ou en cas dedéséquilibres biologiquesb |Autorisation de concours de pêche dans les Code de l'environnement article R436-22cours d'eau de première catégorielc Agrément de l'élection du président et du Code de l'environnement articles R434-trésorier des associations de pêche et de 27 et R 434-33protection du milieu aquatique et de lafédération départementale11d | Contréle des élections au conseil Code de l'environnement article R434-31d'administration de la fédérationdépartementale : attestation du nombre de Arrêté ministériel du 17 juillet 2008 fixantmembres actifs et de l'identité des délégués des le modèle de statuts des fédérationsassociations de pêche et de protection du départementales des associationsmilieu aquatique agréées de pêche et de protection dumilieu aquatiqueMe |Contrdle des associations de pêche et de Code de l'environnement articles R434-protection du milieu aquatique et de la 28 et R434-30fédération départementale: respect desobligations statutaires et régularité des Arrêtés ministériels du 27 juin 2008 et 17comptabilités juillet 2008 fixant les modèles de statutsdes associations agréées de pêche et deprotection du milieu aquatique et desfédérations départementalesTif | Agrément des établissements de pisciculture ou Code de l'environnement article R432-12d'aquaculture dont les produits sont utilisés entout ou partie au repeuplement ou à l'alevinagedes cours d'eau et des plans d'eau
12 - FORETS
12a. |Régime spécial d'autorisation administrative de Code forestier, articles L312-9 à L312-10 etcoupe : R 312-20 à R312-21réception des demandes, consultation du centrerégional de la propriété forestière, décision12b | Toute procédure des défrichements : Code forestier, articles L341-1 à 10, L342-1- particuliers et R 341-149- collectivités et autres personnes morales Articles L 214-12 à 14 et R 214-30 à 3112c |Application/distraction du régime forestier Code forestier, articles L111-1, L141-1 etR141-6
13 - CHASSE
13a Autorisation d'entraînement de chien et de Code de l'environnement, article L420-3fieldtrial Arrêté ministériel modifié du 21 janvier2005
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Numéro NATURE DE LA DELEGATION REFERENCEdeCode
13b |Autorisation de destruction des animaux Code de l'environnement art R422-88nuisibles dans les réserves de chasse et de faunesauvage13c |Autorisation individuelle de destruction à tir des | Code de l'environnement art R27-20animaux nuisibles |13d |Agrément et suspension des piégeurs Code de l'environnement art R427-16
13e |Autorisation individuelle d'utilisation des gluaux Code de l'environnement art L24-4et transmission des comptes-rendus Arrêté du 17 août 198913f | Autorisation de chasse individuelle ou en battue Code de l'environnement art R424-8des sangliers à partir du 1° juin13g |Autorisation d'introduction ou de prélèvement Code de l'environnement article L424-11dans le milieu naturel du grand gibier et deslapins13h |Arrêté départemental fixant le nombre Code de l'environnement art R425-2minimum et maximum d'animaux à préleverannuellement13i |Arrêté de plan de chasse individuel et examen Code de l'environnement articles R425-4des recours [à R 425-1013) Réception des comptes-rendus du plan de Code de l'environnement article R425-13chasse13k |Ordre de chasses et battues générales ou Code de l'environnement article L427-6particulières aux animaux nuisibles13 Représentation du Préfet à la commission Code de l'environnement articles R421-29départementale de la chasse et de la faune à R 421-32sauvage et au sein des formations spécialisées13m |Réserves de chasse et de faune sauvage - Code de l'environnement art R422-82 àcréation et suppression 91Arrêté du 13 décembre 200613n | Autorisation d'agrainage Code de l'environnement article L425-5130 |Autorisation de détention, transport et Code de l'environnement article L412-1utilisation de rapaces pour la chasse au vol13p | Fixation de la liste des animaux nuisibles dans le Articles L427-8, L427-9 et R427-6 à R427-département et de leurs modalités de 24 du code de l'environnementdestruction
14 _— RESTAURATION DES TERRAINS ENMONTAGNE
14a | Travaux d'entretien et d'investissement dans les Code forestier articles L142-7 à L142-9 etterrains domaniaux R142-21 à R142-30Contrat d'objectif et de performanceÉtat/ONF/FNCOFOR 2012-2016Convention cadre pluriannuelle relativeaux missions d'intérêt général confiéespar le ministère chargé de l'agriculture àl'ONF 25/32

NumérodeCode NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
15 - AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL
15a |Présidence, en cas d'empêchement du préfet et Code rural et de la pêche maritimedes membres du corps préfectoral, de la article R313-1 et suivantscommission départementale d'orientation del'agriculture et ses formations spécialisées15b | Approbation du tarif des redevances du MIN de Articles L761-1 à 11 du Code deNice commerce
15c |Accusés de réception des demandes Code rural article R331-3d'autorisations d'exploiter et demandes depièces complémentaires15d |Décision d'octroi, de refus ou de retrait Code rural et de la pêche maritimed'agrément de GAEC ; acception ou rejet des article R323-10 et R323-19modifications demandées15e |iInstruction et décision relatives a la mise en Code rural articles R125-1 et suivants etvaleur des terres incultes ou manifestement |L125-1 et suivantssous-exploitées15f |Présidence de la commission prévue à l'article Articles L112-1-1 et D112-1-11 du code ruralL112-1-1 du code rural et de la péche maritime et de la péche maritime(CDPENAF) Articles L111-1-2, L122-3, 1122-7, L122-13,Signature des avis rendus par cette commission L123-6, L 123-9, L124-2 du code deen cas de présidence | l'urbanisme |15g |Toutes les décisions, acte d'instruction ou de Plan stratégique national 2023-2027 pourcontrôle, et de signature de correspondance la PAC PDR PACA 2024-2020courante concernant le dispositif de protectiondes troupeaux contre la prédation, régime desoutien direct en faveur des agriculteurs dans lecadre de la politique agricole commune.15h |Décisions relatives aux dossiers FEADER 2007-2013 (suites de contrôles, d'échéances) pourlesquels la DDTM ou la DDAF étaientcompétentsDécisions relatives aux dossiers FEADER 2015-2020 et transition 2021-2022 (suites de contrôlesdéchéances) pour lesquels la DDTM étaitcompétente.15i Décisions relatives à : Code rural et de la pêche maritime art.- arrêté relatif à l'attribution des aides àl'installation des JA- agrément du plan de professionnalisationpersonnalisé- validation du PPP- recevabilité d'un projet d'installation- certificat relatif à la conformité d'un projetd'installation- relative à la 2ème fraction de la dotation jeuneagriculteur- majoration de la DJA
R343-20
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NumérodeCode NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
- tout document relatif à la déchéance,suspension et recours des droits à DJA- toute décision individuelle relative à l'octroi deprêts bonifiés MTS-JA- octroi de l'indemnité de tutorat pour le stagede 6 mois préalable à l'installation des jeunesagriculteurs (maître exploitant)- octroi de l'indemnité bourse de stage etattestations15)j Décisions relatives au programme pour Règlement (CE) n°1857/2006 de lal'installation et le développement des initiatives Commission du 15 décembre 2006locales PIDIL et AITA Articles R343-3 et suivants du code ruralet Articles D343-34 et suivants du coderural15k |Décision d'octroi d'une aide de démarrage aux Décret n°83-442 du ler juin 1983groupements (GAEC, CUMA, AFP, groupementspastoraux) Arrêtés du 10 février 1997 et du 22 juillet2014 relatifs à l'aide au démarrage aux GP15 Décision relative à l'adaptation de l'exploitation Loi 88-1202 du 30 décembre 1988agricole, à son environnement économique etsocial (agriculteurs en difficulté)15m |Décision relative à la mise en place d'une mesure Décret n°20071516 du 22 octobre 2007de préretraite agricole pour les agriculteurs endifficulté15n Décision d'attribution d'une indemnité à la Décret n°93-1261 du 24 novembre 1993cessation totale d'activité laitière150 |Aide à la transmission de l'exploitation (ATE) Décret n°90-687 du jer août 1990Aide à la réinsertion professionnelle modifié par le décret n°92-67 du 17janvier 199215p Décisions individuelles relatives a la « PolitiqueAgricole Commune - PAC » SIGC15q |Arrêté fixant les règles relatives aux bonnes Décret n° 2005-1458 du 25 novembreconditions agricoles et environnementales des 2005terres du département des Alpes-Maritimes15r |Contrôle sur place en exploitation au titre de la Règlement CEE n° 1975/2006 de laconditionnalité des aides commission du 7 décembre 2006 portantmodalités d'application du règlement(CE) n°1698/2005 du Conseil en ce quiconcerne l'application de la procédure decontrôle et de conditionnalité pour lesmesures de soutien au développementrural15s |Arrêté fixant les conditions départementales Code rural article R113-23d'attribution des indemnités compensatoires dehandicaps naturels15t |Décision fixant le montant des indemnités Code rural article R123-25compensatoires de handicaps naturels versé auxagriculteurs 27/32

Numéro NATURE DE LA DELEGATION REFERENCEdeCode
15u Arrêté définissant les conditions d'octroi des Règlement CEE n°1120/2009 dudotations de la réserve départementale des 29/10/2009droits à paiement unique15v__| Instruction et décisions relatives à la mise en Articles L112-2 et R112-1-4 à 10 du codeœuvre d'une zone agricole protégée rural et de la pêche maritime
16 - AUTRES DECISIONS EN MATIERE| D'AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL
16a |Présidence, en cas d'empêchement du préfet et Code rural et de la pêche maritimedes membres du corps préfectoral, de la article R414-1 et suivantscommission consultative paritaire des bauxruraux16b |Arrêté fixant les conditions d'établissement du Code rural articles L411-11 et suivants etprix des fermages R411-11 et suivants16c |Arrêté portant approbation et publication ducontrat-type de bail à ferme16d |Arrété fixant l'indice des fermages et savariation16e |Présidence, en cas d'empéchement du préfet et Code rural et de la pêche maritimedes membres du corps préfectoral, du comité article D361-1 et suivantsdépartemental d'expertise16f |Conduite de la procédure préalable à la Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 |proposition de reconnaissance du caractère de Décret n°79-824 du 21 septembre 1979 |calamités agricoles16g |Conduite de la procédure d'indemnisation Loi n°64-706 du 10 juillet 1964(rejets des demandes, paiement des indemnités) Décret n°79-824 du 21 septembre 197916h |Arrêté préfectoral autorisant l'octroi de prêts Loi n° 4-706 du 10 juillet 1964spéciaux en faveur des victimes de calamités Décret n°79-824 du 21 septembre 1979agricoles16i |Décision d'attribution et de déclassement de Décret n°2004-1308 du 26 novembreprêts bonifiés à l'agriculture 200416j |Arrêté portant agrément et retrait d'agrément Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 ; loi n°77-479des groupements pastoraux du 9 mai 1977Décret n°73-27 du 4 janvier 197316k |Déclinaison départementale du Plan National Loup | Articles L411-2 et R411-6 à R411-14 du codeArrêté préfectoral portant délimitation des zonesd'éligibilité au dispositif d'aide à la protection destroupeaux contre le loup (Cercles 1 et 2)
Instruction et décision concernant les constatsd'indemnisation prédationArrêté portant habilitation des chasseurs àparticiper aux opérations autorisées de destructionde loups
de l'environnement,Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste desmammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalitésde leur protection,Arrêté du 19 février 2007 fixant lesconditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'articleL411-2 du code de l'environnementportant sur des espèces de faune et deflore sauvages protégées,28/32

NumérodeCode NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
Arrêté portant autorisation d'effectuer des tirs dedéfense ou de défense renforcée en vue de laprotection des troupeaux contre la prédation duloupArrêté ordonnant des tirs de prélèvement ou tirs deprélèvement renforcé de loup
Arrêtés ministériels fixant les conditionset limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuventêtre accordées par les préfets concernantle loup (Canis lupus)
16l |Agrément des clauses techniques (pâturages Code forestier article R137-2soumis au régime forestier) et présidence de lacommission mixte pastorale16m |Arrêté fixant les limites de durée et de loyer des Code rural article L481-1conventions pluriannuelles de pâturage16n [Arrêté relatif aux engagements agro- Décret n°2007-1342environnementaux (MAEC, PHAE2....) Arrêté du 12 septembre 2007160 |Décisions individuelles relatives aux différentsdispositifs agri-environnementaux16p |Décision prise sur les droits à paiement unique Décret n°2006-710 du 19 juin 2006et l'aide découplée| Règlement CEE n°73/2009 du 19/1/2009,Arrêté définissant les conditions d'octroi des n°1120/2009 de la commission, ledotations issues de la réserve départementale chapitre V du titre 1° du livre VI (partieréglementaire)
17 - RESEAU NATURA 2000
17a Signature des conventions cadres et des Code de l'environnement, articles L414-2conventions financières relatives à l'élaboration jet L 414-3des documents d'objectifs NATURA 2000 et la |mise en œuvre des documents d'objectifs |17b |Signature des contrats et chartes Natura 2000 Code de l'environnement, articles L414-3avec les titulaires des droits portant sur les et R 414-12 à 18terrains inclus dans les listes17c Approbation de la liste des parcelles Code de l'environnement, article L414-3susceptibles de bénéficier de l'exonération de la et code général des impôts article 1395Etaxe foncière sur les propriétés non bâties(TNFB)17d |Autorisation administrative propre à NATURA 2000 |Code de l'environnement, article L.414-4R.414-24, R.414-25 et R.414-28Arrété préfectoral n°2015-169 du 3 mars2015 fixant la liste, prévue au 2° du IV del'article L.414-4 du code l'environnement,des documents de planification,programmes, projets, manifestations etinterventions soumis à évaluation desincidences NATURA 2000 en applicationdu décret n°2011-966 du 16 août 2011relatif au régime d'autorisation29/32

NumérodeCode NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
administrative propre à NATURA 2000
18 - PUBLICITE
18aLes récépissés de dépôt Article R581-10 du code del'environnement18bLes demandes de pièces complémentairesArticle R581-10 du code del'environnement18cLes consultations de services Articles R581-11 et R581- 12 du code del'environnement18dLes autorisations Article L581-21 du code del'environnement18eLes arrêtés de mise en demeure Article L581-26 et suivants du code del'environnement
19 - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
19aDossiers de demande d'autorisationenvironnementale :- accusé de réception du dossier,- complétude du dossier et demandes decompléments et/ou de régularisation,- consultation administrative des services,- information à destination du CODERST,- présentation des dossiers au CODERST,consultation du pétitionnaire sur le projet arrêté,- invitation à déposer une nouvelle demanded'autorisation
Articles L181-1 à 12 et R181-1 à 44 du codede l'environnement
19bDécisions de soumettre ou non à évaluationenvironnementale, les extensions et modificationsdes activités, installations, ouvrages ou travaux quirelèvent de l'autorisation environnementale prévueau L181-1 du code de l'environnement :- accusé de réception du formulaire de cas par cas- demandes de compléments- saisine du directeur général de l'agence régionalede santé- mention d'une décision implicite au formulaire- mise en ligne du formulaire et de la décision
Article L181-à 12 et R181-1 à 44 du codede l'environnement
20 - FONDS D'AMORTISSEMENT DES CHARGESD'ELECTRIFICATION (FACE)
20 alNotification des dotations annuelles du FACE20 a2Organisation de la conférence départementaledes services pour arrêter les données etinformations nécessaires pour évaluer lesbesoins de l'électrification rurale
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Article 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,M Eric LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, peut subdéléguer a un ou plusieurs agents des services placés sous saresponsabilité tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conféréepar le présent arrété.Cette subdélégation prendra la forme d'un arrété signé de M Eric LEFEBVREdirecteur départemental des territoires et de la mer qui fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et dont copie sera transmise au préfet.
Article 3 : Sont réservés à la signature du préfet :«tous autres actes et documents et notamment, les correspondances avecles Ministres, le Président du Conseil Régional, les membres de l'assembléerégionale, les parlementaires, le Président du Conseil Départemental et lesmembres de l'assemblée départementale, le Président de la Métropole NiceCôte d'Azur ;- les correspondances et décisions à destination des autorités consulaires ;«les courriers adressés nominativement aux élus locaux (maires, présidentsd'établissement public de coopération intercommunale, président duconseil départemental) sur les sujets liés aux compétences de lacollectivité et les mises en demeure adressées à ces dernières dès lors que ladirection de la DDTM estime nécessaire une signature préfet ;«les lettres-circulaires aux maires qui n'ont pas un caractère purementtechnique ;- l'abrogation ou la modification des arrêtés pris sous ma signature ou pardélégation sous celle d'un membre du corps préfectoral ;ela saisine de toutes les juridictions, ainsi que les mémoires en défenseautres que ceux listés en 1f, les déclinatoires de compétence et lesconventions à caractère transactionnel.
Doivent être soumises à mon visa les correspondances avec les administrationscentrales et régionales autres que celles avec la DREAL et la DRAAF.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Eric LEFEBVRE, directeurdépartemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, à l'effet designer, dans le cadre de ses attributions et compétences :1-les avis conformes de l'État requis en application de l'article L.422-6 du codede l'urbanisme lors de l'instruction de toutes les demandes d'occupation etd'utilisation du sol situées sur une partie d'un territoire communal non couvertepar un plan local d'urbanisme, un plan d'aménagement de zone ou un plan desauvegarde et de mise en valeur, opposable aux tiers, à l'exception :
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. des demandes d'autorisation de lotir ou d'aménager lorsque le nombre delots est supérieur a neuf ;« des demandes de permis de construire :e a usage d'habitation d'une surface de plancher et/ou emprise au solsupérieur a 2 000 m2° a Un autre usage, d'une surface de plancher et/ou emprise au solsupérieur à 1 000 m22 - les procès-verbaux des réunions d'examen conjoint et notamment, ceuxrelatifs aux réunions des personnes publiques associées à la mise encompatibilité des PLU des communes concernées par un projet d'utilitépublique, un projet d'intérêt général faisant l'objet d'une déclaration de projet,ou d'une procédure intégrée de logements ou d'immobilier d'entreprise.
Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au recueildes actes administratifs. À compter de cette même date, toutes les dispositionsantérieures seront abrogées.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Le juge administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.fr.Article 7 : || sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cettedélégation, à l'exception des membres du corps préfectoral.Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes et leDirecteur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet des Alpes-Maritimes~ K TJ Awana
burnt MolTiAUx
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PREFET Direction départementaleDES ALPES- des territoires et de la merMARITIMES Service d'Appui aux Services MétiersLiberté |ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 40257 GFoPortant délégation de signatureàMonsieur Eric LEFEBVREdirecteur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimespour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur lesbudgets de l'État et fonds spéciaux
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la commande publique;Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.561-3 relatif au fonds deprévention des risques naturels;Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur lacomptabilité publique;Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription descréances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, notamment en son article 34;Vu la loi organique n°2001-692 du 1°' août 2001 modifiée, relative aux lois de finances;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dansles services de l'État;Vu le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;Wu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer endate du 09 juin 2023 nommant M. Eric LEFEBVRE, administrateur en chef de 1éreclasse des affaires maritimes, est nommé directeur départemental des territoires etde la mer des Alpes-Maritimes a compter du 26 juin 2023 ;Vu les arrétés interministériels du :21 décembre 1982 modifié (équipement, transport, logement et mer)11 février 1983 modifié (Premier Ministre)27 janvier 1992 (aménagement du territoire et environnement)30 décembre 1992 (emploi et solidarité)23 mars 1994 (jeunesse et sports)2 mai 2002 modifié (agriculture et pêche)27 mars 2009 (ministère de la justice)portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaireset de leurs délégués ; |Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1391 du 16 décembre 2024 portant organisation de ladirection départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental ;VU organisation budgétaire et comptable mise en place pour la gestion des créditsliée au Plan de relance (BOP 362) sur le volet agricole ;Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article 1°': Délégation est donnée à M. Eric LEFEBVRE, directeur départemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes, en tant que responsable d'UnitéOpérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes etdépenses relevant de ses attributions, imputées sur les programmes des budgets del'État suivants :
- Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales* programme 149 : forêt+ programme 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture* programme 362 : transition agricole
- Mission écologie, développement et aménagement durableprogramme 203 : infrastructures et services de transportsprogramme 205 : sécurité et affaires maritimes, pêche et aquacultureprogramme 113 : paysage, eau et biodiversitéprogramme 181 : prevention des risquesrogramme 217 : conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de'énergie, du développement durable et de la mer
- Mission sécurité* programme 207 : sécurité et éducation routières
- Mission égalité des territoires, logement et ville* programme 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
- Fonds national de gestion des risques en agriculture
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses, ainsi que sur l'émission des titres de perception.

Article 2 : Toutes les dépenses (conventions, contrats, arrêtés de subventions...) et lesrecettes (titres de perception, ...) dont le montant unitaire est supérieur à 250 000euros toutes taxes comprises (TTC) seront présentées à la signature du Préfet desAlpes-Maritimes.De plus, toute ré-allocation de moyens, effectuée en cours d'exercice, excédant 20%de la répartition initialement opérée sera soumise à l'avis préalable du préfet desAlpes-Maritimes.
Article 3: Demeurent réservés à la signature du préfet des Alpes-Maritimes, quel qu'ensoit le montant :e en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôlefinancier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de nepas se conformer à l'avis donné,les ordres de réquisition du comptable public,e les décisions de passer outre.
Article 4 : Les agents désignés ci-dessous sont habilités à utiliser les cartes d'achats dela Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes, dans lecadre de leurs attributions et compétences, et dans la limite des enveloppesbudgétaires qui leur sont allouées :
Plafonds annuelsMontant maximum parAchats de transactionMarchés ecproximité
Monsieur Eric LEFEBVRE,directeur départemental des 0,00 €| 800000 € 2 000,00 €territoires et de la mer
Monsieur Sylvain HOUPPIN,directeur-adjoint 0/20 €| 8 000,00 € 2 000,00 €
Article 5_: M. Eric LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes, en tant que responsable d'Unité Opérationnelle, adressera au préfetdes Alpes-Maritimes un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercicebudgétaire :e quantitatif : situation financière globale des autorisations d'engagement (AE)et crédits de paiement (CP) et situation par opération ;

e qualitatif : atteinte des objectifs, mesure des indicateurs, bilan écrit sur lesopérations importantes pour le département, exposé des difficultésrencontrées.
Article 6: En application des décrets n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,Monsieur Eric LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes, par arrété pris au nom du préfet et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, définira la liste de ses subordonnés habilités a signerles actes à sa place, s'il est lui-même absent ou empêché.La signature des agents habilités doit être obligatoirement transmise auprès ducomptable payeur.Article 7 : Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil desactes administratifs. À compter de cette même date, toutes les dispositionsantérieures seront abrogées.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le juge administratif peut être saisi par l'application Télérecoursaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 9: Il sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cettedélégation, à l'exception des membres du corps préfectoral.Article 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 19 mai 2025
/ .,.Le préfet des Alpes-Maritimes
if |Laure Kior IAUX\\

PREFET Direction départementaleDES ALPES- des territoires et de la merMARITIMES Service d'Appui aux Services MétiersLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 202s_ G t\Portant délégation de signatureàMonsieur Eric LEFEBVREdirecteur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimescomme représentant du pouvoir adjudicateur
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°' août 2001 modifiée, relative aux lois de finances;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, notamment son article 34;Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur lacomptabilité publique;Vu le code de la commande publique;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer endate du 09 juin 2023 nommant M. Eric LEFEBVRE, administrateur en chef de 1ère

classe des affaires maritimes, est nommé directeur départemental des territoires etde la mer des Alpes-Maritimes a compter du 26 juin 2023 ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu l'arrêté préfectoral n°20241391 du 16 décembre 2024 portant organisation de ladirection départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental ;Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture des Alpes-maritimes;

ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Eric LEFEBVRE, directeurdépartemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, à l'effet de signer lesmarchés et accords cadres de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateurpar le code de la commande publique et les cahiers des clauses administrativesgénérales, pour les affaires relevant de ses attributions, dans la limite du plafond de250 000€ toutes taxes comprises (TTC).
Article 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,Monsieur Eric LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes, par arrété pris au nom du préfet et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, définira la liste de ses collaborateurs habilités à signerpar subdélégation les marchés et accords-cadres dans la limite le cas échéant desmontants qu'il aura déterminés.
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil desactes administratifs. À compter de cette même date, toutes les dispositionsantérieures seront abrogées.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le juge administratif peut être saisi par l'application Télérecoursaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5: Il sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cettedélégation, à l'exception des membres du corps préfectoral.
Article 6: Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 19 mai 2025
Le réfet es es ritimesPAR} 7 LI iau||

Recueil special 121.2025 19/05/2025
S O M M A I R E
Secrétariat Général Commun......................................................2
SGC / BCA..................................................................2
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............2
AP 2025.621 Deleg. SG M. Amoussou Adeble P......................2
AP 2025.622 Deleg. Dir Cab. Mme Lebourgeois A....................7
AP 2025.623 SPG Deleg. SPG M. GENEY J.C.........................13
AP 2025.624 Deleg. SGA SPNM Mme Reynaud L........................22
AP 2025.625 Deleg. SPCM Mme Bensedira J.........................28
AP 2025.626 Deleg. DS M. HUOT N.................................32
AP 2025.627 Deleg. DRIM Mme Mercier E............................41
AP 2025.628 Deleg. DEL M. Blazy P.J.............................54
AP 2025.629 Deleg. DICE M. Flory P.G............................59
AP 2025.630 Deleg.Directeur SGC M. Nappey P.....................63
AP 2025.631 Deleg. DDETS Mme Dewas P............................68
AP 2025.632 Deleg. DDETS OS Mme Dewas P.........................76
AP 2025.633 Deleg. DDPP Mme Fajardi V...........................81
AP 2025.653 Deleg. DDPP OS Mme Fajardi V........................90
AP 2025.654 Deleg. DDPP RPA Mme Fajardi V.......................94
AP 2025.078 Deleg. DDTM BdR M. Vauterin P......................97
AP 2025.669 Deleg. DDTM M. Lefebvre E...........................99
AP 2025.670 Deleg. DDTM OS M. Lefebvre E........................131
AP 2025.671 Deleg. DDTM RPA M. Lefebvre E.......................136
Index Alphabétique
AP 2025.078 Deleg. DDTM BdR M. Vauterin P......................97
AP 2025.621 Deleg. SG M. Amoussou Adeble P......................2
AP 2025.622 Deleg. Dir Cab. Mme Lebourgeois A....................7
AP 2025.623 SPG Deleg. SPG M. GENEY J.C.........................13
AP 2025.624 Deleg. SGA SPNM Mme Reynaud L........................22
AP 2025.625 Deleg. SPCM Mme Bensedira J.........................28
AP 2025.626 Deleg. DS M. HUOT N.................................32
AP 2025.627 Deleg. DRIM Mme Mercier E............................41
AP 2025.628 Deleg. DEL M. Blazy P.J.............................54
AP 2025.629 Deleg. DICE M. Flory P.G............................59
AP 2025.630 Deleg.Directeur SGC M. Nappey P.....................63
AP 2025.631 Deleg. DDETS Mme Dewas P............................68
AP 2025.632 Deleg. DDETS OS Mme Dewas P.........................76
AP 2025.633 Deleg. DDPP Mme Fajardi V...........................81
AP 2025.653 Deleg. DDPP OS Mme Fajardi V........................90
AP 2025.654 Deleg. DDPP RPA Mme Fajardi V.......................94
AP 2025.669 Deleg. DDTM M. Lefebvre E...........................99
AP 2025.670 Deleg. DDTM OS M. Lefebvre E........................131
AP 2025.671 Deleg. DDTM RPA M. Lefebvre E.......................136
SGC / BCA..................................................................2
Secrétariat Général Commun......................................................2